unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 38 Protection des donnees designation de l Agence departementale d ingenierie Territorial du PDD

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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 38 Protection des donnees designation de l Agence departementale d ingenierie Territorial du PDD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 38 Protection des donnees designation de l Agence departementale d ingenierie Territorial du PDD)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Numérique, Centre Intercommunal

d’Action Sociale

Riom Limagne et Volcans

Date de convocation

04 septembre 2023

Nombre d’administrateurs :

- En exercice : 25

- Présents : 14

- Votants : 15

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

C cg

INTER TNUNAL

D'ACTION SOCIALE

FIUM LIMAGNE & VOLCANS

N : 2023-38

L'an deux mille vingt-trois, le 13 septembre à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 04 septembre 23, s’est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.

Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, Mme Marie CACERES (procuration de Mme CHARLES), M Didier CHASSAIN, Mme Michèle GRENET, M Roland GRENET, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MICHEL Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON.

Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Anne Marie CHARLES (procuration à Mme CACERES), Mme Valérie CHASSAING, M Jean Marc COURNET, Mme Aurélie FERNANDES, M Daniel JEAN , Mme Anne Catherine LAFARGE, M Didier MIGNE, Mme Fanny PETAUTON, M WEINMEISTER.

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création

d'une agence départementale d'ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des

établissements publics intercommunaux (EP1) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l'Assemblée Générale de l'Agence départementale d'ingénierie

territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l'Assemblée générale de l’'ADIT en date du 21 février 2019 relative à la

définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents

Vu les statuts en date du 29 juin 2018 en vertu desquels le CIAS de RLV est compétent en

matière de gestion de la compétence action sociale reconnue d'intérêt communautaire ,

Vu l'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le

département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action

commune des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité

des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et

d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des

établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens

suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même

article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l'article L.5511-1 du CGCT, le

Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une

agence départementale d'ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public

administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

Suite au désengagement progressif des services de l'État, qui se concrétise notamment par

la disparition de l'ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EP

du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d'appui.

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels

que décrits à l'adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.

Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au

sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit

des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et

groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.

Chaque catégorie d'adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité

conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Lorsque la commune ou l'EPI est membre de l'ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de

besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l'offre de

base qu'il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas,

accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l'ADIT.

Sa qualité de membre de l'ADIT permet à la commune ou à l'EPI de participer aux organes de

gouvernance.

L'adhésion vaut acceptation des statuts de l'ADIT (consultables à l'adresse suivante :

https://adit63.puy-de-dome..fr)Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont

délibéré et à l'unanimité :

- ADHERENT à l’agence départementale d'ingénierie territoriale à compter de l'année 2023 ;

- AUTORISENT conformément aux statuts de l'agence, le président à représenter le CIAS au

sein des organes de gouvernance de l'agence et à désigner son suppléant ;

- APPROUVENT le versement de la cotisation annuelle de 3 600 € TTC

- AUTORISENT le président du CIAS à solliciter l'agence pour toute commande correspondant

soit à l'offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées

à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation

spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si le l'offre

souscrite le permet.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS

POUR EXTRAÎT CONFORME

Le Président, par délégation

Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente