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Déliberation - DEB N° 043 2026 Designation du Delegue A la Protection DES Donnees DPO Avec ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Déliberation - DEB N° 043 2026 Designation du Delegue A la Protection DES Donnees DPO Avec ar)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Éthique publique,
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNE D'ANNAY
Nombre de membres
Afférents au conseil Municipal : 8
Présents : 8
Qui ont pris part au vote :8
Vote Votants:_ 8
Dont procuration: 0
Pour: 8
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
Date d'affichage
Le 28 avril 2026
Objet
Désignation du Délégué à la
Protection des Données (DPO)
Numéro de la délibération
043-2026
Acte rendu exécutoire aPrès
Dépôt en Sous-Préfecture le :
Le 11 mai 2026
Publication faite le :
Le 11 mai 2026
Pour extrait conforme
Signature du secrétaire de séance
Madame Patricia GOMEZ
Signature du Maire
Monsieur Éric CS LE
EXTRAIT DES REGISTREF|] NICIPAL
NEANCE 5 MAI DU 2026
À 18H30 HEURES SALLE PARDIEU
L'an deux mil vingt-six, le cinq mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la
commune d’Annay s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monseil Eric Castille Maire, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
municipaux le 28 avril 2026 et affichés le 28 avril 2026, conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :Mrs BARDEZ Thierry, CASTILLE Éric, HAVARD Serge, ROUSSEAU Yoann,
ROUSSELOT Marc
Mmes CASTILLE Florence, GOMEZ Patricia, PACHEU Gwenaëla
Procurations : 0
Etaient excusés : : 0
Secrétaire de séance : Madame Patricia GOMEZ
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai
2018,
Vu la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et ses
recommandations relatives à la désignation d’un Délégué à la Protection des
Données,
Considérant l’obligation pour les collectivités territoriales de désigner un Délégué à
la Protection des Données,
Considérant la nécessité d'assurer la conformité des traitements de données à
caractère personnel effectués par la commune,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
De désigner en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Yoann Rousseau
fonction : Premier Adjoint.
Article 2 :
Le Délégué à la Protection des Données aura pour missions principales de :
+ Informer et conseiller la collectivité ainsi que ses agents sur les
obligations en matière de protection des données ;
° Veiller au respect de la réglementation applicable en matière de
données personnelles ;
+ Contrôler la conformité des traitements de données mis en œuvre par la commune ;
° Conseiller sur la réalisation d’analyses d’impact relatives à la
protection des données ;
+ __ Coopérer avec la CNIL et être le point de contact avec celle-ci ;
° Etre le point de contact des administrés pour toute question relative à leurs données personnelles.
AR Prefecture
058-215800079-20260505-0432026-DE
Reçu le 11/05/2026 Article 3 :
Le DPO exerce ses missions e | |
nécessaires à l’accomplissemelt de celles-ci.
=
)yens
Article 4 :
La présente désignation sera notifiée à la CNIL via les procédures prévues à cet effet.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise pour contrôle de légalité et affichée
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
AR Prefecture
058-215800079-20260505-0432026-DE
Reçu le 11/05/2026