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Déliberation - d 090 2021 annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 090 2021 annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
TRAVAUX SUR RESEAUX D’ASSAINISSEMENT, D’EAU PLUVIALE
ET/OU D'EAU POTABLE À XXXXX
Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes est constitué entre les entités suivantes :
- Terre d’Émeraude Communauté, représentée par son président en exercice dûment habilité par délibération du 12/07/2021 du Conseil Communautaire.
- la Commune de XXXXX représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du XX/XX/2021 du Conseil Municipal,
Introduction :
Terre d’Émeraude Communauté va réaliser des travaux sur les réseaux d’assainissement sur la Commune de XXXXX.
En parallèle, la Commune de XXXXX souhaite procéder à des travaux sur les réseaux d’eau pluviale et/ou d’eau potable dont elle a la compétence.
Le recours à un groupement de commandes entre Terre d’Émeraude Communauté et la Commune de XXXXX permettra d'envisager des économies d'échelle pour la réalisation des travaux.
Article 1 : Objet du groupement et dénomination
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et de désigner un coordonnateur, ayant qualité de pouvoir adjudicateur, chargé de la mise en place des procédures d'achats et de mise en concurrence, dans le respect de la règlementation en vigueur et dans le cadre du marché dénommé ci-dessous :
Travaux sur les réseaux d’assainissement de XXXXX
Le marché sera passé sous la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Article 2 : Désignation de l'établissement coordonnateur
Terre d’Émeraude Communauté est désignée comme coordonnateur du groupement.
Article 3 : Missions de l'établissement coordonnateur
L'établissement coordonnateur est chargé de :
1) recenser les besoins de chaque membre du groupement ;
2) définir et organiser la procédure de consultation ;
3) élaborer les dossiers de consultation des entreprises (pièces administratives et techniques) ; 4) de rédiger et d'envoyer l'avis d'appel public à la concurrence ;
S) de mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil acheteur ; 5) organiser et procéder à l'ouverture des plis et le choix du ou des attributaires ;
6) informer les soumissionnaires des conclusions de la mise en concurrence ; 7) informer les établissements membres du groupement de commandes des candidats retenus ;
Article 4 : Obligations des membres du groupement de commandes
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;
- de signer, notifier et s'assurer de la bonne exécution du marché dont il a la charge.
Article 5 : Commission d'analyse des offres
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. La commission d’analyse des offres est composée des membres suivants :
Communauté de Communes - M. GIROD Franck, titulaire
- M. BUCHOT Jean-Yves, suppléant
Commune de XXXXX - Mme/M. XXXXXXXXX, titulaire
- Mme/M. XXXXXXXXX, suppléant,
Elle est présidée par le représentant légal du coordonnateur du groupement.
La commission d’analyse des offres pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Leur avis ne sera que consultatif et ils ne pourront pas prendre part au vote.
Article 6 : Frais de procédure
Les frais liés à la mise en œuvre du marché (publicité, ...) sont supportés pour moitié par Terre d’Émeraude Communauté coordonnateur du groupement de commandes et pour moitié par la Commune de XXXXX.
Article 7 : Durée de la convention
Le groupement prend fin dès lors que chacun des membres aura signé le marché avec le (ou les) cocontractant(s).
Article 8 : Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes ou toutes autres instances des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
Article 9 : Litiges
Tout litige intervenant relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif.
À Orgelet, le
Terre d’Émeraude Communauté
Le Président
La Commune de XXXXX
Le Maire