Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20190926 D12 Répartition du produit des amendes de
Convocation - 2026 09 119 SUBVENTION AMENDES DE POLICE
Déliberation - D202152 Amendes de police demande de subvention
unknown - D045 2024 Demande de subvention au titre des amend
Déliberation - 22 2023 subvention amendes de police
Déliberation - 99 DE 11 Dde subvention amendes police
Déliberation - 2023 70 12 demande subvention amendes police
Acte - NCM2026 02 24 05 SUBVENTION AMENDES DE POLICE 2026
Déliberation - 2026 19 Subvention Amendes de Police et Gendarmeri
Déliberation - 2021 32 Demande de subventions amendes de police
Déliberation - 96 2026 Subvention Amendes de Police
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 96 2026 Subvention Amendes de Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit,
ME ECHILLAIS | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°96-2026 |
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS: 22
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heures et trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous läprésidence de Mme Sonia TREVIEN, Maire, dûment convoqués le deux septembre deux mille vingt-six.
Présents : TRÉVIEN Sonia, COUDERT Éric, DRAPEAU Nathalie, COSSARD Nicolas, GABORIAUD Sébastien, MARTEAU Cédric, MIRC Laurence, DUMAS Sandrine, PERRAUD Nathalie, VIOLLEAU Sébastien, SCHAFF Caroline, NAUD Sébastien, SWARTVAGHER Swea, CHAIGNE Sébastien, DELAVEAU
Françoise, BAUDIN Josiane, SWARTVAGHER Frédéric, VIGNERON Fabricia, VALERO Gérard, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, VEDDA-BOLOUX Agnès.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. DEVILLERS Didier a donné procuration à M. Marteau Cédric.
M. GAUTREAU Philippe a donné procuration à M. Coudert Eric.
Mme CUVILLIER Armelle a donné procuration à Mme Vadda-Boijoux Agnès.
Mme BROOKBANK Katy a donné procuration à Mme Delaveau Françoise.
M. PAYET Patrice a donné procuration à Mme Guevel Stéphanie.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LA SECURISATION DE LA ROUTE DE MONTHERAULT :
La Commune d’Echillais subit sur la Route de Monthérault, des vitesses excessives, source d'insécurité pour tous et également, des habitants. En effet, les véhicules contournent le barreau de liaison crée sur la commune, pour tenter de gagner du temps et sont alors en excès de vitesse sur cette route départementale située en agglomération.
La mise en place de feux dits « vert-récompense » permettra de réguler la vitesse sur cette voie, de l'apaiser et de la sécuriser.
l'implantation des feux se fera en concertation et en accord avec le Département.
Un devis a été sollicité auprès du Syndicat Départemental de la Voirie. Ce type de travaux est éligible à un subventionnement au titre des amendes de police.
Plan de subvention :
Dépenses : 16 607.62 € HT
Recettes :
Amendes de Police (50%) : 7 500.00 €
Autofinancement : 9 107.62 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
e D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention de 7 500.00 € au titre des Amendes de
Police auprès du Département de la Charente-Maritime pour la sécurisation de la route de
Monthérault d’un montant total de travaux de 16 607.62 € HT.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260910-D96_2026-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026 Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance,
Le 10/09/2026
Mme le Maire, Sonia TREVIEN
Q %
Le secrétaire de séance,
Mme Laurence MIRC
——
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260910-D96_2026-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026