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Arrêté - Arrete portant interdiction de la circulation au sein dun perimetre de securite compris dans la parcelle nAL1106
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de la circulation au sein dun perimetre de securite compris dans la parcelle nAL1106)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
BINIC-ETABLES
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
SUR MER
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/010
Portant
interdiction
de
la
circulation
au
sein
d’un
périmètre
de
sécurité
compris
dans
la
parcelle
n°AL
1106.
Le
maire
de
la commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
2212-4
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
les éléments
techniques
apparaissant
dans
le rapport
définitif
du
24 juin
2022,
dressé
par
le
cabinet
d'expertise
BRGM
constatant
des
risques
d’éboulement
rocheux
sur
le terrain
situé
rue
du
moulin-Binic-22-
parcelle
cadastrée
AL
1106
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
réglementer
l'accès
et
la circulation
de
toute
personne
sur
la
parcelle
cadastrée
AL
1106 ARRETE
ARTICLE
1:
Ilest
interdit
de
circuler
dans
la
partie
définie
dans
le
périmètre
de
sécurité
délimité
en
tirets
rouges
sur
le
plan
en
annexe.
Ce
périmètre
de
sécurité
devra
être
maintenu
jusqu’à
réalisation
de
l’étude
préconisée
ci-après
et
après
mise
en
œuvre
éventuelle
des
mesures
de
sécurisation
qui
découleront
de
celle-ci
(Illustration
en
annexe
du
présent
arrêté) ;
ARTICLE
2
:
La
circulation
des
personnes
en
arrière
des
habitations
est
réduite
sur
toute
la
longueur
de
la zone
comprise
dans
le
périmètre
de
sécurité
en
rouge
sur
le plan
en
annexe ;
ARTICLE
3
:
Cette
circulation
des
personnes
doit
être
aussi
réduite
en
tête
de
versant
sur
la
parcelle
n°1106,
à au
moins
2 m
du
bord
de
versant
par
la pose
de
panneaux
d'informations
ou
de
rubalise
(en
rouge
sur
le plan
en
annexe);
ARTICLE
4 :
La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
ARTICLE
5
: La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d’Etables-sur-Mer.
La
Police
Municipale.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
Fait
à
Binic-Etables-sur-Mer, \
Le 08 juillet 2022, Le
MaireP.
CHAUVIN
TT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notifié
et
affiché,
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/1/PM/010 BINICETABLES
Commune
de Binic-Etables-sur-Mer
RME
ARRÊTE N° 2022/ARR/R/PM/010
Carte
du
périmètre
de
sécurité
ER
M
:
nor
de
lllustration
23
- Carte
de
détail
et périmètre
de
sécurité
(tirets
rouges).
Le
maire
de
Bini
-Etables-sur-Mer
P.
CHAUVIN
Notifié
et
affiché,
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/I/PM/010