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Arrêté - Arrete PM 039 Perimetre securite parcelles rue des Moulins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 039 Perimetre securite parcelles rue des Moulins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
BINIC-TABLES
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
——
SUR
MER
——
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/039
Portant
modification
de
l’arrêté
n°
2022/ARR/R/PM/38
et
instaurant
un
périmètre
de
sécurité
sur
les
parcelles
AL
1104
— 283
— 1105
— 1106
Le
Maire
de
la
commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
2212-4
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'arrêté
n° 2022/ARR/R/PM/038
du
31
août
2022,
Vu
les
éléments
techniques
apparaissant
dans
le
rapport
du
24
juin
2022,
dressé
par
le
cabinet
d'expertise
BRGM
constatant
les
désordres
suivants
sur
le
terrain
situé
rue
du
Moulin
- Binic-22-
parcelle
cadastrée
AL
1106
: chute
de
blocs
de
roche,
Vu
le
rapport
modifié
en
date
du
6 septembre
2022,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER
agissant
en
qualité
de
représentant
de
l'Etat,
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
réglementer
l’accès
et
la circulation
de
toute
personne
sur
les
parcelles
cadastrées
AL
1104
+
283
+
1105
+
1106,
compte-tenu
du
risque
de
mouvements
gravitaires
sur
la
falaise,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le
présent
arrêté
municipal
annule
et remplace
l’arrêté
municipal
N°
2022/ARR/R/PM/038
en
date
du
31
août
2022.
ARTICLE 2
:
Il est
recommandé
de
ne
pas
circuler
dans
la
partie
définie
dans
le périmètre
de
sécurité
délimité
en
tirets
rouges
sur
le
plan
en
annexe.,
comprenant
les
parcelles
cadastrées
AL
1104
+ 283
+
1105
+
1106.
Ce
périmètre
de
sécurité
devra
être
maintenu
jusqu’à
réalisation
de
l’étude
préconisée
ci-après
et
après
mise
en
œuvre
éventuelle
des
mesures
de
sécurisation
qui
découleront
de
celle-ci.
ARTICLE
3
:
La
circulation
des
personnes
en
arrière
des
habitations
est
réduite
sur
toute
la
longueur
de
la
zone
comprise
dans
le
périmètre
de
sécurité
en
rouge
sur
le
plan
en
annexe.
ARTICLE
4 :
Cette
circulation
des
personnes
doit
être
aussi
réduite
en
tête
de
versant
sur
la
parcelle
n°1106,
à au
moins
2
m
du
bord
de
versant
par
la pose
de
panneaux
d’informations
ou
de
rubalise
(en
rouge
sur
le plan
en
annexe)
;
ARTICLE
5
: Des
protections
des
biens
peuvent
être
mises
en
place,
de
type
«
big
bag
»
remplis
de
sable,
afin
d'arrêter
d'éventuelles
projections
sur
les
bâtiments
notamment
en
pied
de
falaise
sur
les
parcelles
n°283
et
1105.
ARTICLE 6 :
La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
ARTICLE
7
: La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Nationale
d’Etables-sur-Mer.
La
Police
Municipale.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Notf
et fiché,
le …
8
SEP,
2022
|
7
SEP,
202?
Publié
sur
le site de
la commune
le
ARRÊTE
N°
2022/ARR/R/PM/039 BINICÆTABLE ——
SÛR
MER
——
Commune
de
Binic
—
Etables-sur-Mer
ARRETE
N°
2022/ARR/R/PM/039
Carte
du
périmètre
de
sécurité
e
Ee.
E
F.
Illustration
n°9
: Carte
de
détail
et périmètre
de
sécurité
{en
rouge).
Rapport
modifié
du
BRGM
du
6 septembre
2022
Le
Maire
de
Binic
—
Etables-sur-Mer
Paul
CHAUVIN
Notifié et affiché, le
8
SEP,
202?
Publié
sur
le
site
de
la
commune
le = 7
SEP,
2022
ARRETE
N°
2022/ARR/R/PM/039