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Déliberation - Deliberation 2025 05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 05)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Institutions publiques,
de Draguignan
Séance du :
26/02/2025 EXTRAIT DU REGISTRE Date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL 18/02/2025 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ _ Nombre de membres
N° de la délibération | Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 202505 Muvicipal | | détibération |
D = 1 9 > L'an deux mille vingt-cinq ct le 26 février à 15h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué. s’est réuni au nombre prescrit par ja loi, dens le ‘ieu
habituel de ses séances.
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAÏN Chantal- CAMOIN Yves GAYMARD Marie-losé - LAUGIER Lacette TROIN.
Absents excusés : Mme LLCAS Aurore
Mme GRANDAZZI Sandrine
M. BIGHETTI de FLOGNY Charles
M. TROIX François ayant donné procuration à M. Yves CAMOIN
Secrétaire de séance: M. CAMOIN Yves
Objet : TAXE FONCIERE sur les PROPRIETES BATIES - EXONERATION en FAVEUR des IMMEUBLES SITUES en ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES à un ETABLISSEMENT REMPLISSANT les CONDITIONS REQUISES pour
BENEFICIER de L'EXONERATION de COTISATION FONCIERE des ENTREPRISES - article 1466 G du CGL
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts
permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux [let I de l'articie 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
prévue à l'article 1466 G.
Ces dispositions ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur la commune pourront bénéficier d'exonérations fiscales et sociales : exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés). de
cotisation foncière des entreprises e1 de taxe foncière sur les propriétés bâtics.
Vu F'article 1383 K du code général des impôts.
Vu l'article 1466 G du code général des impôts.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :
le Conseil municipal DÉCIDE :
D'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux If et LE de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
De charger monsieur le Maire de notifier cetie décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Comps’Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire
Â.BAR A LE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Prefeciure
le: 27 FEV, 2075
et publication le: ? 7 FEV 202
Le Maire