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Déliberation - Deliberation 2025 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉ EN 1.01 au 5 AVTIL 1884 - Artl Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Arrondissement | Recu en préfecture le 14/04/2025 de Draguignan MAIJRIE DE COMPS SUR A a 0412025 FE
Séance du : ID : 083-218300440-20250410-2025_17-DE 10/04/2025 EXTRAÏT DU REGISTRE Date de la convocation : DES DELIBERATIONS pu CONSEIL MUNICIPAL 01/04/2025 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
| Nombre de membres N° de la détibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2025 17 Municipat délibération 9 9 8
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à 15h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves - LAUGIER Lucette et TROIN François Absents excusés : Mme LUCAS Aurore ayant donné procuration à M. Yves CAMOIN Mme GRANDAZZI Sandrine ayant donné procuration à Mme Lucette LAUGIER Mme GAYMARD Marie-José ayant donné procuration à Mme Chantal BAIN M. BIGHETTI de FLOGNY Charles
Secrétaire de séance : Mme LAUGIER Lucette
Qbiet : Annulation des délibérations 2024 39 du 19/09/2024 et 2025 _06 du 26/02/2025.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame la Sous Préfète de Draguignan concernant la délibération n° 2024_39 du 19/09/2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation rattaches à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises — article 1466 g du cei, et la délibération n° 202S_06 du 26/02/2025 : exonération de cotisations foncière des entreprises — au profit des médecins, auxiliaires médiçaux et vétérinaires.
La commune ne peut pas se substituer à la Communauté d’ Agglomération Dracénie Provence verdon agglomération qui est compétente pour ces types d’exonérations.
I convient donc d’annuler ces 2 délibérations.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré : le Conseil municipal DECIDE :
- D’ANNULER les délibérations n° 2024_39 du 19/69/2024 et 2025 06 du 26/02/2025.
- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’originai.
Acte rendu exécutoire Le Maire après at en Sous-Préfecture A.BARALE le: R. 207%
et Publication le: 14 AVR 2025
Le Maire