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Déliberation - Deliberation 2025 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
MOTAR LE ENERLPUR VAE Lot du 5 Avril 1884 - Art] Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Arrondissement es Es TT] Reçu en préfecture le 14/04/2025 de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR A is à 14104202 A
Séance du : ID : 083-218300440-20250410-2025_13-DE
10/04/2025 EXTRAIT DU REGISTRE Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL 01/04/2025 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 202513 Municipal délibération 9 9 8
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à 15h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves - LAUGIER Lucette et TROIN François Absents excusés : Mme LUCAS Aurore ayant donné procuration à M. Yves CAMOIN Mme GRANDAZZ] Sandrine ayant donné procuration à Mme Lucette LAUGIER Mme GAYMARD Marie-José ayant donné procuration à Mme Chantai BAIN
M. BIGHETTI de FLOGNY Charles
Secrétaire de séance: Mme LAUGIER Lucette
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition fixés en 2024, pour l’année 2025.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, par 8 voix pour, @ voix contre et 0 absentions
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit: - taxe d’habitation : 9,67 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,50 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78,44 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour. mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à loriginal.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A. BARALE le: 14 AVR 2075
et publication le: {4 AVR 20%
Le Maire
A.BARALE N°
1258
COM
(1
COMMUNE
:
044
COMPS
SUR
ARTUBY
TAUX
y
ARRONDISSEMENT
:
83
DRAGUIGNAN
Go]
S|ES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
$GC:
SGC
DE
DRAGUIGNAN
2025
a
A
i
—
8
&
à
AT
TETE
ENT
ENT
TN
LE
AN
NIET
LOCALES
POUR
2025
Sa
—
,
É
à
=
TROT
OS
nn
Lin.
en
rl
L
2
-
8
_
—
——
S
5
RS
[
|Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
ses
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
Ë
8
&
Ë
|
effectives
|
2
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2}
{col.
4
x
col.
6)
888
|
2024
2025
|
2025
2025
2025
2025
.
2025
5
5
=
à
|
1
2
|
3
4
5
6
7
5
ge
21
=
—_—
|
[
_
Q
&
2
S
Pre
bâtie
(TFB)
516
358
36,50
99,58
521
500
190
348
3€,
So__|
190
3L%-
ë
5
==
L
su
_
5%
_©_Thre
non
bâties
(TFNB)
48
012
-
78,44
176,16
18
200
14
276
2e
LL
AL
97
Taxe
d'habitation
(TH)
373
189
___
8,67
52,48
___
372
600
36
030
CIE
36
030
Cotisation
foncière
des entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
>>>
>
22e
|
‘
:
_
Total
240
654
:
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x
col.6)
applicable
en
(col.
4
x col.
6
x
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
Maijoration
de
isxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
:
>>>
>>
>>>
Aide
au
caleul
des
taux
par
variation
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:il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
eu
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Lio
St ___ |
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
lncale
arramnanné
d'
Taxes
(6
décimales)
(col.
2xcol.8)
|;
run
des
taux
déterminés
|
Sie
diminution
sans
lien
[]
8
S
10
de
manière
proportionnelle
rer
eAOcKSs
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
36,
So
excède
le taux
plafond
°
T
foncié
pti
FNB
&s
indiqué
en
colonne
3,
une
axe
foncière
non
bâties
(TFNB)}
1
Go
est}
= À
600
800
FE,LL
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
240
654
E
à
1
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
7
IR
EE
EEE
ONE
EEE
_
En
—
2
Allocations
Lo
=
Effet
du
coefficient
Total
En
TVA
IFER
/ FYLÔNES
TASEOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Correcteur.
11
Q
7
238
_
û
13795
-55
189
61
696
LECTEUR
EEE
EEE
ENNEMIS
À
TouLon
a
a
Produits
attendus
des
[
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|Le
18
MARS
2025
Le
ressources
à taux voté
|PREes
es
de
ts
tease
directe
||Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
(col.
7)
+|
CRE
VOIES
=
gesIe
JEAN-MICHEL
BLANCHARD
Une
ronis
do
la
détihération
de
vintn
es
rie S PUBLIQUES ère
bâtie
:
1° DENON OS EE 13-DE
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publlé te 14/04/2025
ndustnels
d.
Logements
sociaux
et
iongue
durée
|Taxe
foncière
non
bâtie
Yaxe
d'habitation
:
a.
Cotation
pour
perte
de
THLV
b.
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
b.
Base
minimum
e.
Locaux
industriels
|d.
Autres
allocations
| FFTFTFrFrFTFTFTYT-
RMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
[DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
es
de
condition
modeste
éhabilitation,
QPPV,
Mayotte COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PROD 044
COMPS
La
ARTUBY
83
DRAGUIGNAN
TRÉSORERIE
OU
8Gc
:SGC
DE
DRAGUIGNAN
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU U VOTE
DES
TAUX
a.
Par
le
conseil
municipal
|Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Par
le
conseil
municipal
[3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
|
[2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
UITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
Ta.
PRODUITS
5 PRÉVISIONNELS
IF IFER
ET
PYLÔNES
b.
Par
la
toi
24 545
Taxe
foncière
non
bâtie
:
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
c.
Par
la
lai
(autres)
b.
Feria
loi
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
L_
e.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
L
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e Bases
> dégrevées
mio
she
L_ L—
249%
_ | _]|
7 372
600
|
>>>
|
6765 |
8.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrates
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
||e.
Centrales
géothermiques
f, Transformateurs
électriques
g.
Stations
radicélectriques
h.
instaliations
gazières
et
autres
i. Taxe
sur
les
pylônes
]| 5.
RÉFORMES
FISCALES
|a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
c.
Coefficient
correcteur
d.
Taux
F8
commune
2020
le.
Taux
FB
département
2020
N°
1259
COM
(2)
lux
Se
2025
|
L
>>>
0
0,719077
21,01 15,49
|[6.4,
MAJORATION
SPÉCIALE
DU U
TAUX
DE
CFE
(8.
4.
TAUX
PLAFONDS
Taux
plafonds
||Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
Taux
moyens
ns
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
de
2024
|communaux
à ne
|
Tax
aiveauL
|
|
pas
dépasser
ss
a
——_—
_____|
de2025
de2024
|
pour
2025
national
départemental
|
|(col.
13
-
col.
44)
|| |
di
nt
Momie
0
16
Taxe
foncière
bâtie
(TFB}
39,74
=.
41,03
102,58
|
3,00009
|
99,58
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
51,08
72,02
180,05
3,89000
|
___
176,16
Taxe
d'habitation (FH)
23,88
|
_22,24
59,70]
7,22000
-
32,48
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>]
C2»
|
_>>>
|
>»
| |
>>>
|
16.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2025
au
titre
de
laquelle.
6.3.
; MAJORATION
SPÉCIALE
QU
TAUX
DE
TH
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
|la.
Tx
moy.75%
départemental
11,85
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||b.
Taux
maximum
de
la
maio
0,790
au
niveau
:
||a.
National
b.
Communal
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
dépasser
Re
S
>>>
|
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionneile
unique COMMUNE:
CO044
COMPS
SUR
ARTUBY
N°1259
CC
RAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
83
DRAGUIGNAN
TAUX
[T NUMÉRIQUE
FDL
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
DE
DRAGUIGNAN
ation
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
ia
taxe
d'habitation
{TH}
sur
les
résidences
principales.
Sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
r niveau
de
2020,
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l'article
29
de
la
loi
es
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
ps
41
de
la
loi
n°
2021-1800
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
ID : 083-218300440-20250410-2025_13-DE
Publié le 14/04/2025
BETA
Neo
TANT
214 549
|x|
9,67
||
20
747
|
dont
bäses
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
0
“Taux
de
TH
de
2017
de
la
commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
ee
=.
153
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x
Taux
de
TH
2017*..
+
Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées.
LAS
OUT
Ep) Lo
el
T2 NET
Te)
N)
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune...
En
.…
den
nent
ere nene
nennenene
rennes
ere
annee
69
971
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
Îà
COMMUNE.
nn.
15
=
Ressources
départementales
affectées
à
la
commune
par
la
réforme.
Lo
MO
NUE
e
TEA
NE
TN
TENTE
del
UT
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
je
département
sur
la
commune.
95
085
|+
[
69971
__165056/@
IV
=
SUR-OUÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
______2z3618]@-[
sus
O-[
46
368
| ©)
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
>1,
la
commune
est
sous-compensée
|
|
h
différence
de
ressources
46
368
6
:
Si
@<0
et
@
<7,
la
commune
est
sur-compensée.
|Coefficient
correcteur
=1+
=1+
E
0,719077
|
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
f
165
056
Ô
communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
Le
[inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000€, Envoyé en préfecture le 44/0452025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 ca
Publié le 14/04/2025
ID 083-218300440-202504t0-2025_13-DE