Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 03 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 03 2023 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Chevillon-sur-Huillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 01 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Banque, - 1 -

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le premier Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de CHEVILLON SUR HUILLARD, légalement convoqué le 10 Février 2023 s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian BOURILLON, Maire, à la mairie.

Absents non excusés : M. GIRBE, MME GARGOT, M. CHARPENTIER, M.BLANCHE Absent excusé : MME DELVINQUIERE pouvoir à M.BOURILLON

MME PANNIER a été élue secrétaire de séance.

1/ RAPPORT ANNUEL 2022 SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le rapport annuel 2022 du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable.

Après lecture de ce rapport, avec 11 voix pour et 0 voix contre le Conseil Municipal approuve et accepte ce rapport.

2/ AUTORISATION DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE A MANDATER UNE DEPENSE D’INVESTISSEMENT AVANT DE VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE MONTARGIS

MAIRIE DE CHEVILLON SUR HUILLARD

36 Grande Rue - 45700

 02.38.97.80.30  02.38.28.01.11

Mail : mairie-chevillonsurhuillard@orange.fr- 2 -

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à mandater des dépenses au compte 2031 « Frais d’étude » pour un montant de 2340.00 €, les crédits ouverts au budget en 2022 étant de 564 151.30 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater cette dépense d’investissement avant vote du budget, conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

3/ AUTORISATION DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE A MANDATER UNE DEPENSE D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à mandater des dépenses au compte 27638 « Autres établissements publiques » pour un montant de 9640.29 €, les crédits ouverts au budget en 2022 étant de 564 151.30 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater cette dépense d’investissement avant vote du budget, conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

4/ PROPOSITION ET DEVIS CHORALE « PHILIA » EGLISE DE CHEVILLON- DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’association PHILIA propose de refaire à l’église de Chevillon un concert gospel/classique/variétés.

L’association propose la date du 17 décembre 2023 pour un montant de 3 200 €.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte le devis de l’association PHILIA pour une représentation.

5/ FETE DU VILLAGE 24 JUIN 2023 -FEU D’ARTIFICE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis émis par l’entreprise SOIRS DE FETES concernant la présentation d’un spectacle pyrotechnique pour la fête du village qui aura lieu le samedi 24 juin 2023, pour un montant TTC de 4600,00 €.

L’ensemble du Conseil Municipal accepte le devis présenté.- 3 -

6/ FETE DU VILLAGE 24 JUIN 2023- ARTISTES DE RUE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire la fête du village 2023 avec un repas organisé par les commerçants, un spectacle artistique et un feu d’artifice offerts par la commune.

Monsieur le Maire propose la compagnie « Musique pour tous » avec leur spectacle musical « Soul vic’team », pour un montant de 1800 € TTC.

À la majorité, les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition présentée « Soul vic’team ».

7/ DEPOTS SAUVAGES-MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE NETTOYAGE

Vu la loi n°75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L2212-4, L2224-13 et L2224-17,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R632-1, R633-6, R635-8 et R644-2, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1312-2, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L541-1, et L541-6, Vu le règlement sanitaire départemental du Loiret,

Il a été constaté que la quantité de dépôts sauvages d’ordures ménagères ou d’objets divers s’est largement accrue ces dernières années malgré la présence de plusieurs points d’apports volontaires, la possibilité d’utiliser des containers de déchets ménagers individuels, la présence d’une déchetterie sur le territoire de la commune et d’un réseau déchetterie sur le territoire de l’intercommunalité.

De tels comportements portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et peuvent représenter un risque important pour la santé publique et la prolifération des nuisibles sur le territoire. L’enlèvement, l’élimination de ces dépôts illicites et le nettoyage des lieux représentent un coût pour la collectivité puisque les services techniques municipaux sont régulièrement déployés pour nettoyer ces sites.

Il est donc proposé de mettre un coût à la charge des contrevenants selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public et d’adopter un tarif d’enlèvement et de nettoyage du site lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune.

Ce tarif sera fixé sans préjudice des poursuites pénales éventuelles qui pourraient être engagées notamment sur la base des articles R632-1 et R635-8 du Code pénal et l’article 24 de la Loi 75- 633 du 15 Juillet 1975. Ainsi les infractions constatées pourront donner lieu à l’établissement de rapports ou procès-verbaux de constatation. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code Pénal, en vertu des articles R610-5, R632-1, R635-8, R644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

Lorsqu’une infraction sera constatée par un agent assermenté, le contrevenant recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de recette correspondant.

Il est proposé de fixer des tarifs forfaitaires de participation, ponctuellement majorés de frais réels, aux contrevenants afin que l’intervention, l’enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été- 4 -

entreposés les dépôts sauvages et dégradations ayant dû être éliminés par les services municipaux.

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE D’INSTAURER des frais de gestion, de constatation, d’intervention et de déplacement forfaitaire de 250.00€ pour le nettoyage des dépôts d’ordures ménagères, emballages, gravats ou autres objets sur les espaces publics.

DECIDE que si ces interventions nécessitent le recours à une entreprise, le montant de l’amende forfaitaire sera majoré du coût facturé par le prestataire aux frais réels incluant le coût horaire de travail des agents municipaux chargés de la gestion de ces interventions. PRECISE que le montant des forfaits d’interventions s’ajoute aux amendes pour les contraventions au Code Pénal ou du Code de l’Environnement auxquels sont soumises ces incivilités.

DONNE toutes délégations utiles au Maire ou à ses représentants pour l’exécution de ces décisions.

8/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande si des questions restent à poser :

• Il est fait un compte-rendu des dernières réunions affaires culturelles, PLUiHD, RGPD, sport et travaux de l’AME,

• Il est fait un compte-rendu de la réunion Défense,

• Il est décidé que la commune n’est pas intéressée par l’acquisition du bien situé 1 route de Saint Maurice mis en vente par Vallogis,

• La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au lundi 20 mars à 19h00.

FIN DE SEANCE