Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 01 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 01 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chevillon-sur-Huillard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 01 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, - 1 -

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de CHEVILLON SUR HUILLARD, légalement convoqué le 4 janvier 2023 s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian BOURILLON, Maire, à la mairie.

Absents non excusés : M. GIRBE, MME GARGOT, M. CHARPENTIER Absent excusé :

MME PANNIER a été élue secrétaire de séance.

1/ TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs au 1er janvier 2023.

Filière administrative Nombre d'heures

hebdomadaires

Nombre d’agents Statut

Adjoint Administratif C1 30 heures 00 1 Titulaire Rédacteur Territorial

Principal 2ème classe

35 heures 00 1 Titulaire

Adjoint Administratif C1 20 heures 00 1 CDD Filière technique Nombre d'heures

hebdomadaires

Nombre d’agents Statut

Adjoint Technique C1 35 heures 00 4 Titulaire Adjoint Technique C2 35 heures 00 2 Titulaire Adjoint Technique C1 32 heures 30 1 Titulaire Adjoint Technique C1 35 heures 00 1 Stagiaire Adjoint Technique C1 28 heures 00 1 Titulaire Adjoint Technique C1 15 heures 45 1 Titulaire

L'ensemble du Conseil Municipal a pris connaissance du tableau des effectifs ci-dessus.

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS

CANTON DE MONTARGIS

MAIRIE DE CHEVILLON SUR HUILLARD

36 Grande Rue - 45700

 02.38.97.80.30  02.38.28.01.11

Mail : mairie-chevillonsurhuillard@orange.fr- 2 -

2/ OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT-VACANCES D’ETE 2023

Monsieur le Maire propose les dates d’ouverture du centre de loisirs sans hébergement pour les vacances d’été 2023 suivantes :

➢ Du 10 juillet au 28 juillet 2023,

L’ensemble du Conseil Municipal accepte les dates proposées pour l’ouverture du centre de loisirs sans hébergement.

3/ CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT-RECRUTEMENT DU DIRECTEUR DE CENTRE

Monsieur le Maire présente les candidatures reçues pour le poste de directeur du centre de loisirs sans hébergement pour l’été 2023 :

Du lundi 10 juillet au vendredi 28 juillet 2023:

*Mme ASSELINEAU Emilie

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la candidature de

Mme ASSELINEAU Emilie pour le poste de directeur du centre de loisirs pour le mois de juillet 2023.

4/ AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ARTICLE L352-4 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur Le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité de recruter par contrat des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L5212-13 du code du travail.

Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.

L’agent est recruté pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois correspondant à l’emploi sur lequel il est recruté. Le contrat peut être prolongé du fait des congés (autre que les congés annuels). En effet, l'article 7-2 du décret du 10 décembre 1996 prévoit deux cas de figure dans lesquels le contrat est prolongé :

 Lorsque la durée des congés rémunérés, hors congés annuels, accordés durant le contrat, dépasse le dixième de la durée globale initialement prévue du contrat, le contrat est prolongé d'autant.3

 Lorsque le contrat a été interrompu pendant plus d’un an du fait que de congés successifs de toute nature, hors congés annuels, l’agent peut être invité, a l’issue de son dernier congé, à accomplir de nouveau l’intégralité du contrat.

De même, lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel durant le contrat, ce dernier est prolongé à due proportion.- 3 -

Contrairement aux règles de droit commun applicables aux agents contractuels de droit public, le contrat ne peut pas prévoir de période d'essai.

A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l’agent et après un entretien de celui-ci.

L’autorité territoriale disposera alors du choix suivant :

1- Titularisation : si le co-contractant est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité territoriale procède à sa titularisation.

2- Renouvellement : si le co-contractant, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente :

- Du cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé(e), Ou

- Du cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur.

3- Licenciement : si l'appréciation de l'aptitude du co-contractant ne permet pas d'envisager qu'il (elle) puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP) pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé(e) peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 5421-1 du code du travail.

Or, la collectivité a identifié un besoin à l’agence postale communale sur lequel elle a créé un emploi permanent d’Agent postal communal de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint administratif, temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35ème.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique pour pourvoir l’emploi permanent à temps complet ou non complet précité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L352-1 à L.352-6 Vu le Code du travail, notamment son article L.5212-13

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs de catégorie C- 4 -

Vu la délibération n° 68 du 28 avril 2003 créant l’emploi permanent d’Agent postal communal relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35ème

Considérant la nécessité d’accompagner la démarche d’insertion de personnes en situation de handicap

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :

D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique sur l’emploi permanent d’Agent postal communal relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint administratif à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35èmepour une durée déterminée de un an,

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat afférent à cet emploi

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5/ ORGANISATION ET PROTOCOLE-TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607 heures annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avaient pu être maintenues jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon les périodes de référence, appelées cycles de travail.- 5 -

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Forfait jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

228 x 7h

= 1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607h, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique.

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Chevillon sur Huillard joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;- 6 -

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2022 ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Chevillon-sur-Huillard

Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes : courrier

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe. Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 1er janvier 2023 Article 3 :

D’abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6/ BUDGET PRINCIPAL 2023-SECTION INVESTISSEMENT-CESSION REMORQUE LIDER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’assurance GROUPAMA propose à la commune de reprendre la remorque de marque LIDER, inventoriée dans l’actif de la commune sous le n°832, pour un montant de 2400 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de l’assurance GROUPAMA.- 7 -

La cession de la remorque Lider sera effectuée sur la section d’investissement du budget principal 2023.

7/ RETROCESSION PARTIELLE-CHEMIN RURAL DE LA CITADELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une autorisation favorable de construire sur un fond de terrain, le chemin rural dit de la citadelle, appartenant à l’AFR, constitue la seule entrée possible pour les nouveaux propriétaires.

La commune étant dans l’obligation d’apporter les réseaux aux terrains constructibles, il est nécessaire que l’AFR rétrocède, pour un euro symbolique, le chemin rural dit de la citadelle, cadastré ZK n°39, sur 150 mètres.

Par délibération n°06/2022, les membres de l’AFR approuvent la rétrocession du chemin rural dit de la citadelle, cadastré ZK n°39, sur 150 mètres pour un euro symbolique.

Monsieur le Maire propose de renommer ce chemin « chemin des Bouleaux » afin d’éviter toute confusion avec le chemin de la Citadelle.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent cette rétrocession partielle, pour un euro symbolique et approuvent la nouvelle dénomination « Chemin des Bouleaux ». Cette dépense sera inscrite en section d’investissement, compte 2111.

8/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande si des questions restent à poser :

• Il est fait un compte-rendu des réunions affaires culturelles, PLUiHD, habitat et travaux de l’AME;

• Il est signalé qu’un dépôt sauvage a été fait entre la commune de Chevillon-sur-Huillard et la commune de Saint Maurice sur Fessard; les auteurs ont été retrouvés; • La date du prochain conseil municipal est fixée au 27 février 2023.

FIN DE SEANCE