Arrêté - 2026 237 derogation reglementation bruit match de foot 04 juillet 2026 tampon signe

Documents similaires

unknown - 2025 101 reglementation bruit tampon signe

unknown - 2025 101 reglementation bruit tampon signe

Arrêté - 2025 237 reglementation generale du stationnement

unknown - 2026 224 fermeture des ecoles 25 juin 2026 tampon

unknown - 2026 222 fermeture des ecoles 22 23 juin 2026 tamp

Arrêté - 2022 266derogationbruitangelli tampon signe 1

Arrêté - 39 debit match 1805 USA FOOT

Arrêté - 37 debit match 0505 USA FOOT 1

Arrêté - 2024 215 arrete interdiction provisoire de baignad

Arrêté - 2025 054 reglementation generale du stationnement

Arrêté - 2026 237 derogation reglementation bruit match de foot 04 juillet 2026 tampon signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 237 derogation reglementation bruit match de foot 04 juillet 2026 tampon signe)Thèmes du document : Loisirs, Santé, Sécurité publique, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

I

!

AT RR

La Trinité-sur-fMer BRITAGNE SUB

2026-237

DEROGATION TEMPORAIRE A

L’ARRETE MUNICIPAL N°101

POUR LES DEBITS DE BOISSON

REGLEMENTATION RELATIVE À

LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

ARTICLE PREMIER

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

Publié le 6

5 2 M ID : 056-215602582"20260/02"AR2026_237-AR

Le Maire de la Commune de la Trinité Sur Mer,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R318-3,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.131-13, R.610-1, R.623-2,

Vu le décret n°88-523 du 5 mai 1988 pris pour l’application de

l’article premier du cade de la santé publique et notamment ses

articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-2, L.1421-4, L,1422-1, R.1334- 30 à R.1334-37, R.1337-6 à R.1337-10-2 et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les bruits de voisinage,

Vu le décret n°98-143 du 15 décembre 1998, relatif aux

prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifié, à l'exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de La musique et de la danse,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié par l'arrêté

du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Vu là circulaire interministérielle du 27 février 1996, relative à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage en date du 10 juillet 2014,

Vu l'arrêté municipal 2025-101 du 06 juin 2025 portant règlementation relative à La lutte contre Le bruit,

Vu la demande des commerçants des débits de boisson de la

commune de pouvoir, exceptionnellement et en raison de la diffusion tardive du match de l’équipe de France de football en 1/8ème de finale de la coupe du monde, de prolonger l’heure d'ouverture jusqu’à 2h du matin,

CONSIDERANT l'évènement exceptionnel lié à cette demande de

prolongation d’ouverture Le samedi 04 juillet 2026

CONSIDERANT l’article 2 de l’arrêté 2025-101 du 06 juin 2025 permettant la mise en place de dérogations collectives lors de circonstances particulières

ARRETE

Les commerçants des débits de boisson de La commune sont autorisés à prolonger leur horaire d’ouverture jusqu’à 2h du matin samedi 04 juillet 2026 lors de la diffusion du match de l’équipe de France des 1/8èmes de finales de La coupe du monde de football.

ARTICLE DEUXIEME :

A ce titre, il est fait dérogation à l’arrêté n°2025-101 du 06 juin 2025 portant règlementation relative à La lutte contre le bruit et plus particulièrement à son article 2 « BRUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SONORISATION »Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/07/2026

Reçu en préfecture le 02/07/2026

pubiéle — 2 JUIL. 202

ID : 056-215602582-20260702-AR2026 237-AR

ARTICLE TROISIEME : ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC

ILest fait rappel de l’article neuvième de l’arrêté 2025-101 du 06 juin 2025 :

Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissement ouverts au public, tel que cafés, bars, restaurants, bals, salle de spectacle, discothèques, commerces divers, etc. doivent prendre toutes Les mesures utiles pour que les bruits résultant de l’exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et Le voisinage. Ils sont tenus, en outre, de faire régner Le calme à la sortie de leur établissement dans un rayon de 100 mètres.

Ampliation du présent arrêté à :

- Mme. la sous-préfète de l’arrondissement de Lorient

- M. le Commandant de la brigade de la gendarmerie de Carnac, -__ La Police Municipale

- Le service communication

- Les services techniques

-__Les établissements des débits de boisson

Fait à LA TRINITE SUR MER, le 02 juillet 2026