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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Arrêté - 37 debit match 0505 USA FOOT 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
ST 2024 - O2
Fnadon Demande d'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire
Débit de boisson de 3ème catégorie
à l'occasion d'une manifestation publique (art. L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique)
Monsieur le Maire,
de soussigné(e), __ Becquet (Gynbhia
agissant en qualité de &cro Mure
de l'association : _US A oo Eh OL
adresse: (o Faro Bveoav des aSSo(iation; SGGLO Aeradon
ai l'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire
du DS/0S/9[. au OSOS/2L ,
à l'occasion de 2 HockchS ( ABU20 + 1SI30 ) Ænioat_A ef D
qui se déroulera à _ (nc. Front SG 10 Aarkodon
LL A ARRADON. le 230
Signature, ET
ARRÊTÉ DU MAIRE |
Je soussigné, Pascal BARRET, Maire d'ARRADON
Vu l'article L. 2122-28 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique ;
Vu la demande ci-dessus,
ARRETE :
Article1-Mune P£COuET CynThiA est autorisé à ouvrir un débit
temporaire de 3ème catégorie (groupe 1 et 2)
du ÜS70S/ EU au pos) EU
à l'occasion de _{. ga hé mate de «/U?
Article 2 - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que définis à l'article L.3321-1 du code de la santé publique soit :
Groupe 1 : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus
de 18 degrés d'alcool! pur ;
Article 3 - Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débit de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, les associations sont limitées à dix autorisations par an.
Article 4 - Le commandant de la brigade de gendarmerie de Vannes, la police municipale, les services concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation en est adressée au :
- Commandant de gendarmerie de la brigade de Vannes (1)
- Service administratif pour affichage (1) et insertion dans le recueil des actes administratifs (1) - Service de police municipale (1)
- Demandeur
Fait à Lrete a le 24/04 729214
Le Maire,
Pascal BARRET