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Arrêté - arrete prescription mec gueux controle de legalite110625
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Gueux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prescription mec gueux controle de legalite110625)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication électronique.
Département de la Marne CUGR-DUPAACV-2025-002 Communauté urbaine du Grand Reims
Direction de l’Urbanisme, de la Planification,
de l’Aménagement et de l’Archéologie
ARRÊTÉ
Plan Local d’Urbanisme de Gueux
Prescription de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
NOUS, PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code Forestier,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Rémoise, approuvé le 17 décembre 2016,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Gueux, approuvé le 5 décembre 2023,
Vu l’arrêté n°CUGR-SA-2024-11 de Monsieur le Président de la Communauté urbaine en date du 30
janvier 2024 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nathalie MIRAVETE, Vice-
Présidente déléguée,
Vu la délibération du Conseil municipal de Gueux n°DE2024 63 en date du 12 novembre 2024
demandant à la Communauté urbaine du Grand Reims de prescrire une procédure de mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec une déclaration de projet pour l’implantation d’une
déchetterie,
Considérant qu’en application de l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, les établissements publics
de coopération intercommunale compétents peuvent se prononcer, par une déclaration de projet, sur
l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement,
Considérant qu’en application de l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme, une opération faisant l’objet
d’une déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un PLU ne peut intervenir
que si :
1° l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence,
2° les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et
L.132-9,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/06/2025 à 14h35
Réference de l'AR : 051-200067213-20250606-2025_002-AR
Publié le 11/06/2025 ; Affiché le 11/06/2025 ; Rendu exécutoire le 11/06/2025 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication électronique.
Considérant la nécessaire mise en conformité des deux déchetteries existantes avec les exigences
légales, qui conditionne une nouvelle implantation de l’équipement sur les parcelles cadastrées ZT 8, 9
et 10,
Considérant que ce projet nécessite l’adaptation de Plan Local d’Urbanisme qui classe actuellement en
secteur Ap les parcelles concernées,
Considérant que ce projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de Gueux au motif que le PLU
opposable ne permet pas la réalisation du projet, si son intérêt général est justifié,
ARRETONS CE QUI SUIT :
Article 1er :
Une procédure de mise en compatibilité du PLU de Gueux avec une déclaration de projet est engagée. Le projet de mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’un examen au cas par cas afin de décider de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale, d’un examen conjoint des personnes publiques associées, et d’une enquête publique.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié électroniquement pendant deux mois sur le site internet de la Communauté
urbaine du Grand Reims et sera affiché à la mairie de Gueux. Une mention de cet arrêté sera effectuée
dans un journal diffusé dans le Département.
Article 3 :
Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Reims.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal de Reims Municipale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Pour le Président,
Signé électroniquement le 06/06/2025
7e Vice-présidente
Nathalie MIRAVETE