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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+04+22 ODJ57)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2022 —Feuillet n°2022/ VILLE DE
CLeRMONT FERRAND
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 AVRIL 2022 À 16 H 00
Rapport N° 57
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX ET DU FONCIER ENTRE CLERMONT
AUVERGNE MÉTROPOLE, LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ET L'ASSOCIATION CENTRE DE
LOISIRS DES JEUNES- POLICE NATIONALE POUR LA PÉRIODE 2022- 2025
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quinze avril, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-
Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 avril 2022, s'est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Alexis BLONDEAU
Conseiller{e}s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle
LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Cécile
AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER,
Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS,
Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOXK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis
BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL
BAKKALI, Éric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Diego LANDIVAR, Cécile
LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucas PEYRE, Frédéric
PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Cons: t donné pouvoir :
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Cyril CINEUX, Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC
ROUGERIE, Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY,
Estelle BRUANT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER, Lucie MIZOULE
pouvoir à Pierre MIQUEL
Mme Catherine PINET-TALLON arrive pendant le diaporama de la question n°1 (fin du pouvoir donné à
Mme Géraldine BASTIEN).
M. Alexis BLONDEAU arrive pendant le diaporama de la question n°2.
M. Eric FAIDY quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à M. Alexis BLONDEAU.
M. Samir EL BAKKALI quitte la séance avant le vote de la question n°24 et donne pouvoir à M. Pierre MIQUEL. Rapport N° 57
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX ET DU FONCIER ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ET L'ASSOCIATION CENTRE DE LOISIRS DES JEUNES- POLICE NATIONALE POUR LA PÉRIODE 2022- 2025
L'activité de l'association « Centre de Loisirs des Jeunes- Police Nationale » s'inscrit dans la politique
générale de prévention de la délinquance en partenariat avec l'État, le Conseil Départemental du Puy-
de-Dôme et la Ville de Clermont-Ferrand. Elle s'inscrit également dans les priorités du Contrat de Ville
en développant des activités en direction de la jeunesse.
L'association accueille des jeunes présentant des comportements relevant de la prévention, en
provenance de toutes les communes de la Métropole, et permet de les initier à la mécanique et à la
conduite motocycliste.
Cette activité est assurée dans un équipement d'accueil à usage sportif et de loisirs appartenant à la
Métropole, situé chemin de la Fontcimagne sur la Ville de Clermont-Ferrand, cette dernière étant
propriétaire des terrains sportifs attenants.
Dés le début de cette activité, la Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand ont décidé de mettre à
disposition de l'association, et ceci à titre gratuit, les locaux et le foncier. L'association gardant à sa
charge les dépenses liées au fonctionnement de l'équipement.
A ce titre, une convention de mise à disposition gratuite de locaux et du foncier a été passée entre les
trois parties.
La convention actuelle (2019-2022) arrive à expiration le 24 février 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : |
+ de renouveler cette convention, dont le projet est annexé, pour une même durée, c'est-à-dire
3 ans à partir du 25 février 2022 jusqu'au 24 février 2025 ;
+ d'approuver la présente convention de mise à disposition gratuite des locaux entre
l'Association Centre Loisirs des Jeunes - Police Nationale, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont
Auvergne Métropole ;
+ d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer cette convention et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
n 48 Conseillers Présents + 7 Représentés - 3 Non
participation
TOTAL VOTANTS : 52
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 Pour : 52 + Contre : 0 "
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote de la question n°57 : M. le Maire, Christine DULAC ROUGERIE et Cécile
AUDET
N°CM15042022_057
2/10 Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 AR an
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe déléguée
N°CM15042022_057
3/10 Convention de mise à disposition gratuite de locaux et du foncier entre
Clermont Auvergne Métropole, la Commune de Clermont-Ferrand et
l'Association Centre de loisirs des jeunes — Police Nationale pour la
période 2022-2025
Entre :
Les parties à la convention :
Clermont Auvergne Métropole, établissement public de coopération intercommunale, sise 64-66
Avenue de l'Union Soviétique — BP 231 — 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, représentée par son
Président en exercice, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à signer cette convention par
délibération en date du 1 avril 2022, lui-même représenté aux présentes par Madame Aline FAYE, en sa
qualité de Vice-présidente en charge de la Politique de la Ville et de la coordination des politiques
jeunesse, dûment habilitée aux fin des présentes par arrêté en date du 27 juillet 2020.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
d'une part,
La Commune de Clermont-Ferrand, sise à l'Hôtel de Ville — BP 60 — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
1, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à signer cette convention par
délibération en date du 15 avril 2022, lui-même représenté aux présentes par Madame Sondès EL
HAFIDHI en sa qualité d'Adjointe à la Politique de la Ville et centres sociaux dûment habilitée aux fin
des présentes par arrêté en date du 25 juin 2021.
Ci-après dénommée « Ville de Clermont-Ferrand »
d'autre part,
L'Association Centre de Loisirs des Jeunes — Police Nationale, sise Hôtel de Police, 106 Avenue de la
République — BP 30003 - 63018 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2, représentée par son Président,
Monsieur Arnaud BAVOIS , Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme
Ci-après dénommée « L'association »
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les parties »,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Le projet d'activité de l'association Centre de Loisirs des Jeunes - Police Nationale s'inscrit dans la
politique générale de prévention de la délinquance en partenariat avec l'État, le Conseil Départemental
et la Ville de Clermont-Ferrand.
I s'inscrit également dans les priorités du Contrat de Ville en développant des activités en direction de
la jeunesse. Compte tenu de ces différentes dispositions, cet équipement relève de l'intérêt général en
direction des publics jeunes de l'ensemble des quartiers du territoire métropolitain.
Article 1 — Objet de la convention :
Par la présente convention, Clermont Auvergne Métropole autorise l'Association Centre de Loisirs des
Jeunes — Police Nationale à occuper des locaux situés chemin de la Fontcimagne sur la Commune de
N°CM15042022_057
4/10 Clermont-Ferrand. Les biens faisant l'objet de la mise à disposition sont les suivants :
- le terrain cadastré AD n°749 d'une superficie de 1 114 m?;
- un local fermé d'une surface totale de 280 m? (comprenant : 1 bureau, 1 wc, un coin sanitaire lavabo
douche, 1 salle d'activité, 1 garage, 1 atelier, 1 vestiaire, 1 salle de cours et une aire de stockage à
l'étage).
De son côté, la Commune de Clermont-Ferrand autorise l'utilisation des terrains sportifs attenants
{petit terrain de sports « Agorespace », plateau éducatif, piste pour l'activité moto tout-terrain, sur les
références cadastrales des parcelles suivantes : AD 750 pour 36 565 m?, AD 395 pour 380 m?, AD 396
pour 440 m?, AD 397 pour 1 900m m?), pour y exercer une activité conforme à l'objet social de
l'association.
Le tout tel que défini au plan joint en annexes n°1 à la présente convention.
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application des
dispositions applicables aux baux commerciaux et aux baux d'habitation.
L'association s'engage à accueillir des jeunes en provenance de toutes les communes de
l'agglomération, dans le cadre de la prévention de la délinquance, et s'engage à ne pas modifier son
activité par rapport à celle prévue, ou à en changer la nature.
Article 2 — Conditions de mise à disposition :
L'association prendra les locaux et les terrains dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en
jouissance, l'association déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance, au
moment de du passage de la commission de sécurité.
L'association devra, pendant toute la durée de la convention, conserver en bon état d'entretien et de
propreté les bâtiments et équipements mis à sa disposition.
L'association ne pourra modifier les aménagements immobiliers des locaux mis à disposition ainsi que
les équipements nécessaires à la fourniture des fluides et de l'énergie, sans autorisation préalable de
Clermont Auvergne Métropole.
Les aménagements mobiliers des locaux mis à disposition doivent respecter les lois et règlements de
sécurité en vigueur pour les établissements recevant du public.
L'association ne pourra modifier les aménagements extérieurs des terrains mis à disposition sans
autorisation préalable et expresse de la Commune de Clermont-Ferrand. L'entretien de tous les
terrains mis a disposition sera assuré par l'association à ses frais.
L'association devra consulter par lettre avec accusé de réception Clermont Auvergne Métropole et la
Commune de Clermont-Ferrand avant tout changement dans les locaux et sur les terrains. Les
collectivités devront expressément lui indiquer leur éventuel accord. Le silence gardé par les
collectivités pendant un délai de deux (2) mois vaut rejet de la demande.
Article 3 — Exercice de l'activité par l'association :
L'association déclare connaître parfaitement les locaux et les terrains mis à disposition par la présente
convention
En cas d'accident, lors de l'activité de l'association, la responsabilité de la Ville et/ou de Clermont
Auvergne Métropole ne pourra en aucun cas être recherchée. L'association exploite son activité à ses
risques vis-à-vis du personnel et du public fréquentant le centre.
L'association déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des règlements et
des prescriptions en vigueur, et s'engager à les respecter et à les faire respecter.
N°CM15042022_057
5/10 Article 4 — Conditions d'utilisation :
Personnel :
L'association recrute et rémunère le personnel nécessaire au fonctionnement de son activité et
l'emploie sous sa seule responsabilité, dans le respect de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Le personnel doit être employé conformément aux dispositions du code du travail et de la sécurité
sociale.
Locaux :
L'association s'interdit toute utilisation de ces locaux non prévus par la présente convention.
L'association prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance. Un état des lieux d'entrée est réalisé et joint en annexe n°2 de la présente convention.
Les collectivités s'engagent à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.
L'association devra rendre les locaux occupés au terme de la convention, en bon état d'entretien, de
propreté, de réparations et travaux, en conformité avec ses obligations issues de la présente
convention, et au moins dans le même état que celui établi dans l’état des lieux d'entrée. Un état des
lieux de sortie devra être réalisé au plus tard le dernier jour de l'occupation.
L'association fait son affaire des équipements mobiliers et outils bureautiques nécessaires à son
activité et prend à sa charge les assurances nécessaires.
Toute cession de droits est interdite.
En effet, l'association s'interdit de sous louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention
et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité
juridique que ce soit.
Fluides, énergies, téléphone et alarme :
Clermont Auvergne Métropole assure le raccordement aux réseaux publics : eau, électricité, chauffage,
téléphone, et système d'alarme.
Les consommations sont à la charge de l'association.
Entretien des équipements nécessaires à la fourniture des fluides, de l'énergie et du téléphone :
L'association assurera le maintien en l'état des équipements nécessaires à la fourniture des fluides, de
l'énergie et du téléphone.
Contrôle et sécurité :
Pendant la durée de l'exploitation, Clermont Auvergne Métropole exerce un contrôle hygiénique et
sanitaire et un contrôle des mesures de sécurité. Ces contrôles ne dispensent en aucun cas du contrôle
assuré par l'association. La Ville de Clermont-Ferrand assurera les contrôles de sécurité du city-stade.
Article 5 — Dispositions fina Suivi :
Les locaux mis à disposition de l'association par Clermont Auvergne Métropole le sont à titre gratuit.
Les terrains mis à disposition pour les activités sportives par la Commune de Clermont-Ferrand le sont
àtitre gratuit.
L'association aura à sa charge les frais liés au fonctionnement de l'équipement : eau, téléphone,
électricité chauffage et le matériel (mobilier, informatique, etc.).
L'association s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole et à la commune de Clermont-Ferrand
un rapport annuel financier et moral de l'année N, avant le 1er juin de l'année N+1
Les impôts et taxes relatifs l'activité de l'association sont supportés par cette dernière.
Les impôts et taxes, locaux et autres, prévus ou imprévus, qui ont un rapport avec les immeubles
occupés, sont à la charge du propriétaire.
L'association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-
N°CM15042022_057
6/10 Ferrand, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, de la réalisation des actions prévues, de
l'utilisation des biens mis à disposition et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente
convention. Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole ou de la Ville de Clermont-Ferrand,
l'association devra lui communiquer tout document utile de nature sociale, comptable, fiscale et de
gestion.
rticle 6 - Dépôt de garantie :
De convention expresse entre les parties, il n'est pas procédé au versement d'un dépôt de garantie par
l'association.
Article 7 — Responsabilité et assurances :
L'association exerce les activités : ACTIVITES D'EDUCATION CITOYENNE ET DE PREVENTION AUPRES
DES MINEURS ISSUS DES QUARTIERS SENSIBLES ( Prévenir la délinquance juvénile en pied de tours et
lutter contre les discriminations, promouvoir les valeurs citoyennes, le vivre ensemble, le respect
d'autrui et la notion de devoirs et de droits via l'implication des jeunes dans les projets collectifs,
favoriser le lien social et établir une relation de confiance entre les forces de l'ordre et les jeunes, en
vue de renforcer la tranquillité dans les quartiers Prioritaires de la Ville.
Valoriser l'image de la Police Nationale au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) en renforçant
le dialogue et la confiance entre les forces de l'ordre et les jeunes. Contribuer à l'éducation et à la
citoyenneté, au civisme et au vivre ensemble. Mise en place d'activités d'éducation citoyennes et de
prévention auprès de 130 mineurs âgés de 10 à 17 ans, issus de la nouvelle géographie des quartiers
prioritaires ainsi que ceux issus du périmètre de Clermont Auvergne Métropole
Réalisation et encadrement par des professionnels de diverses activités journalières sur le site, issues
d'un projet éducatif global: éducation à la citoyenneté, prévention des addictions, rappel des devoirs et
des droits et des valeurs républicaines, sensibilisation à l'éducation routière, formation aux premiers
secours, au permis AM, découverte de la moto tout terrain, sports collectifs.
Activités d'éducation citoyenne permettant le rapprochement Police/Population en particulier les
jeunes mineurs issus des QPV, actions permettant la découverte des institutions de la République
(Course d'Orientation et raid citoyen)
ORGANISATIONS DE SEJOURS DE VACANCES ET ACTIVITES HORS SITE
Prévention de la délinquance juvénile, en permettant aux jeunes, sans activité et/où en difficulté, de
bénéficier d'un accès à des activités de loisirs et d'une prise en charge éducative, notamment pendant
les vacances scolaires, faciliter les rencontres et les échanges avec les jeunes venus d'horizons
différents, inculquer les règles de la vie en groupe, promouvoir la mixité et le respect entre filles et
garçons, valoriser l'image de la Police Nationale au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) en
renforçant le dialogue et la confiance entre les forces de l'ordre et les jeunes des quartiers sensibles.
Contribuer à l'éducation et à la citoyenneté, au civisme et au respect de l'environnement,
L'association déclare être titulaire d'une assurance pour les risques locatifs incendies, explosion, dégât
des eaux, vol par effraction afférents aux locaux et terrains mis à disposition et à ses agencements
matériels et mobiliers. Elle s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires au regard du contenu
de la présente convention.
L'association assurera les risques propres à ses activités. Elle devra en particulier souscrire :
- une assurance “responsabilité civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qu'elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers,
à son personnel ou a ses clients du fait de l'exercice de son activité ;
- une assurance "multirisque" (incendie, explosions, dégâts des eaux, vols) garantissant ses biens
propres, son matériel, ses marchandises, ses meubles et objets mobiliers, ainsi que les locaux,
aménagements, agencements, équipements et embellissements confiés et ses responsabilités
d'occupant à l'égard des voisins et des tiers en général.
+ L'association s'engage à fournir toutes les attestations d'assurance au plus tard au jour de la
mise à disposition des lieux. Elles seront ensuite communiquées chaque année avant le 24 février pour
N°CM15042022_057
7/10 l'année et suite à toute demande de Clermont Auvergne Métropole et de la commune de Clermont-
Ferrand.
+ L'association devra déclarer, dès qu'elle en aura connaissance, à Clermont Auvergne Métropole
et à la commune de Clermont-Ferrand, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en
résulte aucun dégât apparent aux biens (locaux et terrains) mis à disposition.
Article 8 — Durée de l ion :
La présente convention est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter du 25 février 2022. Elle
arrivera donc à échéance le 24 février 2025.
Article 9 — Fin de la convention — Résiliation :
La présente convention prend fin normalement au terme de la durée prévue à l'article 8. L'expiration
de l'autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l'occupant.
En cas d'inexécution par l'association de tout ou partie d'une ou plusieurs des obligations issues de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand pourront la résilier
par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure, restée sans effet, d'une
durée de quinze (15) jours à compter de la notification de l'accusé-réception.
Dans ce dernier cas, l'association est tenue de remettre à Clermont Auvergne Métropole et à la Ville de
Clermont-Ferrand en état initial tous les biens (locaux et terrains) mis a disposition et faisant l'objet de
la présente convention.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues aux collectivités, celles-ci se réservent le droit d'en
poursuivre le recouvrement.
Les collectivités peuvent résilier unilatéralement la présente convention à tout moment, pour tout
motif d'intérêt général. Cette résiliation pourra intervenir dans le respect d'un préavis écrit de 2 mois
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les collectivités indemniseront
l'Occupant du préjudice direct matériel et certain causé par cette résiliation anticipée.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la
destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 10 — des installations et lil lieux :
La propriété des installations réalisées par l'association sera celle des collectivités dans tous les cas
d'expiration ou de résiliation de la convention, à moins que les collectivités n'exigent qu'elles ne soient
démontées aux frais de l'association.
A la date d'expiration ou de résiliation, l'association est tenue d'évacuer les lieux occupés et de les
restituer entièrement libérés de tous objets mobiliers lui appartenant et de toutes occupations.
Article 11 — Modification de la convention :
En cas d'accord des parties, toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 — Élection de domicile :
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
rticle 13 — ent des litiges :
Pour tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront réglés par le tribunal
territorialement compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux à Clermont-Ferrand
icl — Annexes :
N°CM15042022_057
8/10 Sont annexés au présent bail, et en font partie intégrante, les annexes suivantes :
- annexe n°1 : plan de situation et des locaux
- annexe n°2 : état des lieux (sera annexé après l'approbation de la présente convention)
Fait en 3 exemplaires, à Clermont-Ferrand, le
CLERMONT AUVERGNE COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ASSOCIATION CENTRE DE
METROPOLE LOISIRS DES JEUNES — POLICE NATIONALE
La Vice-Présidente, Pour le Maire et par délégation Le Président,
L'Adjointe,
Aline FAYE Sondès EL HAFIDHI Arnaud BAVOIS
N°CM15042022_057
9/10 N°CM15042022_057
10/10