Procès Verbal - 7.PV du 15 decembre 2025

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Procès Verbal - 7.PV du 15 decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 15 decembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES - VERBAL

Séance du 15 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au siège de Vendée Grand Littoral, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.

Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Stéphanie MICHENEAU, Gilbert MULLER, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.

Etaient absents excusés :

Monsieur David ROBBE donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,

Madame Evelyne KELLER donne pour à Madame Sylviane DESLANDES,

Madame Marie GAUVRIT,

Monsieur Eddy VINCENT.

Convocation du 9 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 25 Suffrages exprimés : 27

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de

séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 24

novembre 2025.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.2

Décisions du Maire

1°) FINANCES – Créances admises en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée que des titres de recettes concernant la facturation aux familles (périscolaire, activ jeunes), des loyers et droits de place n'ont pu être recouvrés.

Madame la Chef du Service de gestion comptable (SGC) des Sables d’Olonne a donc transmis des états de produits communaux en vue de leur présentation en créances en non-valeur au Conseil Municipal.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient seul au receveur de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit, en l’espèce, de créances communales résultant d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en matière de recouvrement.

Le montant total des titres à admettre en créances admises en non-valeur est de 1 938,78 € sur le budget communal. Une fois prononcée, cette admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis sur le budget de l’exercice en cours, soit :3

Budget principal :

- A l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 938,78 euros ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1617-24 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 3 décembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’admettre en créances admises en non-valeur les créances communales dont le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 938,78 euros pour le budget principal tel que précisé ci-dessus ;

2°) que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2025 de la Ville ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

2°) FINANCES – Vote du budget primitif principal de la Commune pour l’année 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget général de la Commune concernant l’exercice 2026.

Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à la somme de 14 233 575 € et en investissement à 10 084 000 €.

Le rapport de présentation ainsi que la maquette budgétaire, annexés à la présente délibération, présente de manière détaillée le budget primitif 2026.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 011 – Charges à caractère général 3 775 000,00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel 5 820 000,00 €

Chapitre 014 - attenuation de produits 670 850,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion 966 325,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 452 000,00 €

Chapitre 67 - Charges spécifiques 1 500,00 €

Chapitre 68 - provisions 33 000,00 €

Sous total dépenses réelles 11 718 675,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 900 000,00 €

Chapitre 023 – Virement à la section d'invest. 1 614 900,00 €

Sous total dépenses d’ordre 2 514 900,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 233 575,00 €4

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 70 - produit des services et du domaine 2 215 175,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 575 000,00 €

Chapitre 731 - fiscalité locale 9 046 550,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations 2 091 550,00 €

Chapitre 75 - autres produits de gestion 105 800,00 €

Chapitre 76 - Produits financiers 0,00 €

Chapitre 77 - Produits spécifiques 0,00 €

Chapitre 013 - Attenuation de charges 96 000,00 €

Sous total recettes réelles 14 130 075,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 103 500,00 €

Sous total dépenses d’ordre 103 500,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14 233 575,00 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Opérations d'équipements 8 370 500,00 €

Chapitre 21 - non affecté 25 000,00 €

Chapitre 10 – Dotations et fonds divers 25 000,00 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes 1 310 000,00 €

Sous total dépenses réelles 9 730 500,00 €

Chapitre 040 - opération d'ordre entre section 103 500,00 €

Chapitre 041 - opération d'ordre à l'intérieur de la section 250 000,00 €

Sous total dépenses d’ordre 353 500,00 €

001 - Déficit d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 10 084 000,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 10 - Dotations et fonds divers 1 700 000,00 €

Chapitre 13 - Subventions 1 120 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 3 999 100,00 €

Chapitre 024 - Produits de cessions 500 000,00 €

Sous total recettes réelles 7 319 100,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section de fonct. 1 614 900,00 €

Chapitre 040 - opération d'ordre entre section 900 000,00 €

Chapitre 041 - opération d'ordre à l'intérieur de la section 250 000,00 €

Sous total recettes d’ordre 2 764 900,00 €

001 - Excédent d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 084 000,00 €5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

Vu le débat d’orientation budgétaire du 24 novembre 2025 ;

Vu le projet de budget primitif - Principal - pour l’année 2026 ;

Vu le rapport de présentation du budget primitif 2026 ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 3 décembre 2025 ;

Monsieur Bertrand DEVINEAU présente, dans ses grandes lignes, le budget 2026 proposé à l’approbation de l’Assemblée.

Ce budget 2026 s’équilibre à 14,23 M€ en section de fonctionnement et 10,08 M€ en section d’investissement.

En fonctionnement :

Pour préserver sa capacité d’investissement, la commune veille à contenir l’évolution de ses dépenses de fonctionnement. Elles connaîtront une progression de 3 % en 2026. Plus particulièrement, les dépenses d’achats et de fournitures seront quasi-stables en 2026 avec une hausse limitée à 0,40 % ce qui démontre la capacité de la commune à maîtriser les dépenses dites « pilotables ».

Nos recettes de fonctionnement, que l’on établit toujours avec une certaine prudence surtout dans un contexte économique et géopolitique très incertains, devraient progresser de près de 3 %, soit à peu près au même rythme que nos dépenses.

Nos recettes augmenteront, mais pour autant, la pression fiscale restera identique à l’année 2025. Ainsi, les taux d’imposition seront, en 2026, au même niveau qu’en 2025.

En investissement :

Grâce à la bonne santé financière de la commune, qui s’explique notamment par le désendettement entamé depuis 2014, la ville peut maintenir un rythme d’investissement soutenu, à nouveau supérieur à 8M€.

Ainsi, en 2026, 3,7 M€ seront consacrés à la rénovation du groupe scolaire du Payré avec la fin de la phase 1 et le démarrage de la phase 2 dédié au pôle enfance.

La ville s’attache à préserver son patrimoine et dégagera 575 000 € pour lancer les travaux de réhabilitation de l’Église Saint-Hilaire tandis que 300 000 € iront pour la rénovation du pont des Hautes Mers.

La voirie communale et les réseaux bénéficieront d’une enveloppe financière conséquente avec 225 000 € pour le lancement de l’aménagement des voiries de la haute ville et plus largement de près de 800 000 € pour l’entretien courant.6

Pour répondre aux enjeux du logement, la ville financera 820 000 € de travaux de viabilisation pour les espaces publics de la ZAC des Minées et lancera un nouveau projet de lotissement communal à proximité du village du Rosais. Elle veillera à proposer des terrains à des prix attractifs, notamment pour les jeunes ménages Talmondais en quête de propriété.

Enfin, d’autres projets poursuivront leur phase de conception. Des crédits budgétaires sont ainsi prévus pour la création d’un nouveau cinéma, d’une nouvelle cuisine centrale et enfin, d’un nouveau terrain de football associé à la création d’une tribune et de vestiaires.

Pour conclure, Monsieur Bertrand DEVINEAU souhaite saluer le travail des équipes dans l’élaboration de ce budget.

Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF :

« Le budget 2026 reprend les orientations budgétaires votées lors du dernier conseil municipal et pour lesquelles nous avions fait un certain nombre de remarques, notamment :

Des recettes de fonctionnement importantes malgré les conditions financières nationales. Avec notamment les dotations de l’Etat, la fiscalité directe et indirecte. Une augmentation des produits des services du domaine, mais les charges correspondantes à ses services sont également en hausse.

Une hausse des charges de personnel de 5 % malgré la mutualisation. Si l’augmentation s’explique par une hausse des charges sociales et le coût des services techniques mutualisés, nous avons toujours des difficultés à nous retrouver dans l’organisation des ressources humaines et en l’absence d’un organigramme.

Des charges financières en augmentation qui résulte du recours à l’emprunt pour des investissements importants de ces dernières années. Nous rappelons que nous avons approuvé les investissements indispensables et utiles à la population. La réalisation d’un nouveau cinéma annoncé depuis 12 ans est inscrite dans le budget, pour de nouvelles études et avec une échéance reculée à 2030.

En ce qui concerne le chapitre 65, nous avons plusieurs questions concernant les subventions de fonctionnement :

Les subventions aux associations, augmentent de 64 500 € et au sein de ces subventions, celle allouée au CCAS passe de 20 000 €uros à 70 000 Euros. Ce qui augmente les subventions aux associations de 14 500 €. Pourriez-vous nous donner plus de détail sur l’attribution de ces subventions ?

Autres remarques :

Parmi les charges de fonctionnement, on retrouve une dépense de 19 250 € dans le chapitre aides à la famille. (4212). On ne retrouve aucune information concernant cette somme dans le dossier de présentation du budget 2026. Par contre certaines actions, font l’objet d’une large communication par la ville. Notamment l’action intitulée Blabla Famille. Nous l’avions déjà dénoncé, car elle ne fait l’objet d’aucune réflexion ni évaluation dans les instances municipales notamment la commission famille, enfance, jeunesse. Cette action ne s’inscrit pas dans un partenariat comme le REAP (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents) dans lequel la communauté de communes et la ruche d’idées sont inscrits pour des actions parentalité dont les objectifs sont clairs, notamment sur une conception de la famille ouverte et inclusive.

Ce qui est inquiétant avec cette action, ce sont les raisons plus ou moins cachées d’un courant de pensée qui continue de promouvoir un modèle de « famille traditionnelle », alors que l’Etat français fidèle aux principes de laïcité et d’égalité a progressivement fait évoluer le droit pour reconnaître la7

diversité de réalités familiales, pour garantir à chaque citoyen et surtout à chaque enfant les mêmes droits et la même protection indépendamment du cadre familial dans lequel il vit.

Pour garantir les principes républicains, la municipalité doit garder sa neutralité, quel que soit les convictions individuelles de chacun.

Pour conclure, le budget primitif 2026, donne à voir une présentation rassurante sur les finances de la ville, mais ce qui pose problème se sont les choix budgétaires non expliqués qui sont dissimulés dans les différents chapitres : Des subventions aux associations sans critères objectifs, le financement du passeport du civisme et La tenue unique à la maison familiale rurale de Bourgenay, le Bla bla familles notamment….

Nous ne voterons pas ce budget. »

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité de soutenir le tissu associatif local en attribuant des subventions aux associations Talmondaises, qu’elles soient culturelles, sociales, caritatives, patriotiques, sportives, de loisirs ou issues du secteur de la formation. Il rappelle également que les budgets sont contraints et que s’agissant de deniers publics, les attributions doivent être raisonnées et équitables. Aussi, des critères sont mis en place et des justificatifs sont systématiquement sollicités auprès des associations ayant émis une demande de subvention. Pour ce qui concerne la subvention au CCAS, elle inclue le salaire de la Directrice dont le montant est pris en charge par la commune.

Concernant les actions menées en faveur de la famille, Monsieur le Maire considère que chaque collectivité a son rôle à tenir, à l’instar du Département dans la protection de l’enfance, de l’intercommunalité avec notamment le REEAP, mais également de la commune dans l’accompagnement des familles par des actions menées par des professionnels et en confidentialité. Une famille peut être fragilisée, quelque-soit son modèle, c’est la société qui souffre à côté.

Pour conclure, Monsieur le Maire souligne que notre budget est solide malgré un contexte national

compliqué. Il permet d’investir pour accompagner au mieux le développement de la commune. Il tient

à saluer le travail fourni par le service finances et l’ensemble des élus de la commission.

Madame Françoise FERRAND-LE MAULF tient également à remercier l’équipe finances.

Après en avoir délibéré, par vingt-cinq voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le budget primitif – principal - 2026 de la Commune arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

2°) d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;8

3°) FINANCES – Vote du budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » pour l’année 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget annexe – lotissements secteur Court Manteau - de la Commune concernant l’exercice 2026.

Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à 290 500,00 € et en investissement à 290 500,00 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

Chapitre 011 – Charges à caractère général 50 000,00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel 0,00 €

Chapitre 014 - attenuation de produits 0,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion 500,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 0,00 €

Chapitre 67 - Charges spécifiques 0,00 €

Sous total dépenses réelles 50 500,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 240 000,00 €

Sous total dépenses d’ordre 240 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 290 500,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

Chapitre 70 - produit des services et du domaine 0,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 0,00 €

Chapitre 75 - autres produits de gestion 0,00 €

Chapitre 77 - Produits spécifiques 0,00 €

Sous total recettes réelles 0,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 290 500,00 €

Sous total dépenses d’ordre 290 500,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 290 500,00 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

Chapitre 011 – Charges à caractère général 50 000,00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel 0,00 €

Chapitre 014 - attenuation de produits 0,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion 500,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 0,00 €

Chapitre 67 - Charges spécifiques 0,00 €

Sous total dépenses réelles 50 500,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 240 000,00 €

Sous total dépenses d’ordre 240 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 290 500,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026

Chapitre 70 - produit des services et du domaine 0,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 0,00 €

Chapitre 75 - autres produits de gestion 0,00 €

Chapitre 77 - Produits spécifiques 0,00 €

Sous total recettes réelles 0,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 290 500,00 €

Sous total dépenses d’ordre 290 500,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 290 500,00 €9

SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » ;

Vu le débat d’orientation budgétaire du 24 novembre 2025 ;

Vu le projet de budget annexe – « lotissements secteur Court Manteau » pour l’année 2026 ;

Vu le rapport de présentation du budget 2026 ;

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le budget primitif 2026 pour le budget annexe « lotissements secteur Court Man- teau » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus, comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

DÉPENSES BP 2026

Chapitre 10 – Dotations et fonds divers 0,00 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes 0,00 €

Sous total dépenses réelles 0,00 €

Chapitre 040 - opération d'ordre entre section 290 500,00 €

Sous total dépenses d’ordre 290 500,00 €

001 - Déficit d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 290 500,00 €

RECETTES BP 2026

Chapitre 10 - Dotations et fonds divers 0,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 50 500,00 €

Chapitre 024 - Produits de cessions 0,00 €

Sous total recettes réelles 50 500,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section de fonct. 0,00 €

Chapitre 040 - opération d'ordre entre section 240 000,00 €

Sous total recettes d’ordre 240 000,00 €

001 - Excédent d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 290 500,00 €10

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

4°) FINANCES – Vote du budget annexe « lotissement les Marches du Rosais » pour l’année 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget annexe – lotissement Les Marches du Rosais de la Commune concernant l’exercice 2026.

Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à 260 000,00 € et en investissement à 260 000,00 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 011 – Charges à caractère général 250 000,00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel 0,00 €

Chapitre 014 - attenuation de produits 0,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion 0,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 10 000,00 €

Chapitre 67 - Charges spécifiques 0,00 €

Sous total dépenses réelles 260 000,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 0,00 €

Sous total dépenses d’ordre 0,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 260 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 70 - produit des services et du domaine 0,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 0,00 €

Chapitre 75 - autres produits de gestion 0,00 €

Chapitre 77 - Produits spécifiques 0,00 €

Sous total recettes réelles 0,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 260 000,00 €

Sous total dépenses d’ordre 260 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 260 000,00 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 011 – Charges à caractère général 250 000,00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel 0,00 €

Chapitre 014 - attenuation de produits 0,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion 0,00 €

Chapitre 66 - Charges financières 10 000,00 €

Chapitre 67 - Charges spécifiques 0,00 €

Sous total dépenses réelles 260 000,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 0,00 €

Sous total dépenses d’ordre 0,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 260 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 70 - produit des services et du domaine 0,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 0,00 €

Chapitre 75 - autres produits de gestion 0,00 €

Chapitre 77 - Produits spécifiques 0,00 €

Sous total recettes réelles 0,00 €

Chapitre 042 - opération d'ordre entre section 260 000,00 €

Sous total dépenses d’ordre 260 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 260 000,00 €11

SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-2, L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissement Les Marches du Rosais » ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2025 décidant la création du budget annexe lotissement Les Marches du Rosai ;

Vu le débat d’orientation budgétaire du 24 novembre 2025 ;

Vu le projet de budget annexe – « lotissement Les Marches du Rosais » pour l’année 2026 ;

Vu le rapport de présentation du budget 2026 ;

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 3 décembre 2025 ;

DÉPENSES BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 10 – Dotations et fonds divers 0,00 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes 260 000,00 €

Sous total dépenses réelles 260 000,00 €

Chapitre 040 - opération d'ordre entre section 0,00 €

Sous total dépenses d’ordre 0,00 €

001 - Déficit d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 260 000,00 €

RECETTES BUDGET PRIMITIF 2026

Chapitre 10 - Dotations et fonds divers 0,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Chapitre 024 - Produits de cessions 0,00 €

Sous total recettes réelles 0,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section de fonct. 0,00 €

Chapitre 040 - opération d'ordre entre section 260 000,00 €

Sous total recettes d’ordre 260 000,00 €

001 - Excédent d'investissement reporté 0,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 260 000,00 €12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le budget primitif 2026 pour le budget annexe « lotissement Les Marches du Ro- sais » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus, comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

5°) FINANCES – Ouverture d’une autorisation de programme

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels qui déroge au principe de l’annualité budgétaire et permet de donner une visibilité financière aux engagements de la collectivité.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements.

Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.

Autorisation de programme n°1-2026 – Aménagement des voiries de la Haute Ville

La commune porte un projet d’aménagement des rues et ruelles de la Haute Ville visant à affirmer le caractère patrimonial fort du secteur, à assurer une continuité piétonne accessible à tous entre le plan d’eau de la Chapelle et le château tout en réhabilitant les voiries, réseaux et en sécurisant les intersections.

Afin de mettre en œuvre la première partie des travaux, concernant trois rues et deux venelles sur les neuf rues et ruelles concernées, il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme sur la période 2026 / 2029 pour un montant de 875 000 €.

Numéro Montant

de l’AP

Crédits de

paiement

2026

Crédits de

paiement

2027

Crédits de

paiement

2028

Crédits de

paiement

2029

1-2026 875 000 € 225 000 € 300 000 € 125 000 € 225 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;13

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune approuvé le 14 novembre 2022 ;

Considérant les éléments exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver l’ouverture de l’autorisation de programme n°1-2026 – Aménagement des voiries de la Haute Ville pour un montant de 875 000 €, telle qu’exposée ci-dessus ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement ;

3°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante.

6°) FINANCES – Réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire – Phase 1 – Validation du plan de financement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les travaux de réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire vont commencer au cours de l’année 2026 et porteront principalement sur la restauration du clocher occidental et de sa flèche (phase 1).

Suite au diagnostic sanitaire réalisé en 2020, mettant en évidence de nombreux désordres, des travaux importants sont nécessaires pour un montant total estimé à 950 233,48 euros hors taxes.

Les travaux seront composés d’une tranche ferme et deux tranches opérationnelles pour la restauration :

• du clocher occidental et de sa flèche,

• du massif oriental avec chapelle et sacristie,

• de la nef XIXème siècle.

Courant 2026, la commune envisage de réaliser la première tranche comprenant la restauration du clocher occidental et de sa flèche, partie non protégée, pour un montant évalué à 387 032,41 euros hors taxes.

Comme elle le pratique habituellement, la Commune a recherché des financements auprès des partenaires extérieurs. Plusieurs dispositifs de soutiens financiers ont ainsi pu être identifiés.

Le plan de financement de l’opération, pour la phase 1, est le suivant :14

DEPENSES RECETTES

Travaux phase 1 354 425,28 € Etat (Dotation 2026)

(55 % des travaux hors taxes)

212 867,83 €

Maîtrise d’œuvre 27 290,75 € Département de la Vendée (25 % des travaux hors taxes)

96 758,10 €

Contrôles SPS et imprévus 5 316,38 € Autofinancement 77 406,48 €

TOTAL en € HT 387 032,41 € TOTAL en € HT 387 032,41 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;

Vu l’appel à projets pour l’attribution de la dotation 2026 aux projets d’investissements auprès des services de la Préfecture de la Vendée ;

Vu le programme en faveur du patrimoine par les services du Département de la Vendée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire ;

Vu l’avis de la Commission des Finances du 3 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le projet de réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire – phase 1 ;

2°) d’approuver le plan de financement exposé ci-dessus ;

3°) de dire que les demandes de subvention seront adressées aux organismes financeurs par Monsieur le Maire ou son représentant conformément à la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée,

4°) d’imputer aux budgets de la commune lesdites subventions à l’opération désignée ci-après : - opération 2220 « réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire » ;

5°) d’autoriser Monsieur ou le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

7°) FINANCES – Création et actualisation des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle à l'Assemblée que la Commune peut mettre temporairement à la disposition du public15

qui le demande des biens de son domaine public (salles, emplacements, matériels...). En contrepartie de cette utilisation, il appartient à l'usager de s'acquitter du paiement d'une redevance arrêtée par le Conseil Municipal sous forme de tarifs.

L'Assemblée est par conséquent invitée à se prononcer sur la création et la suppression de tarifs proposée par la Commission des Finances lors de sa réunion du 3 décembre 2025 :

1. Salle de la Salorge

Ces tarifs portent sur l'occupation des locaux de la nouvelle salle communale de la Salorge à La Guittière et la mise à disposition d'équipements pour la tenue de réunions par des personnes morales ou physiques de droit privé. Le tarif s'applique par réunion. Des tarifs différents sont appliqués selon que l'occupant est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, implantée sur le territoire communal ou en dehors, ou bien une personne morale (entreprise, société...) ou une personne physique. Des tarifs différents sont également appliqués si l'usage par l’occupant est doublé d’une restauration, compte tenu du coût induit pour la collectivité, notamment de nettoyage.

Il est proposé de créer des tarifs pour l’occupation de la Salorge tel que défini dans l’annexe ci-joint.

2. Autres salles

➢ Autres salles, salle du Moulin des Landes : réunion d'association ou assemblée générale (avec cuisine) : 85 €,

105 € si domiciliée sur une commune extérieure ;

➢ Autres salles, salle du Moulin des Landes : location par une entreprise privée (avec cuisine) : 275 €, 300 € si domiciliée sur une commune extérieure ;

3. Droits de place

➢ Droits de place, droit de place unique : suppression du tarif pour le marché du jeudi – forfait annuel ;

➢ Droits de place, droit de place unique : création de tarifs pour le marché estival du samedi matin (centre-ville, mai à septembre) :

• Forfait saison complète (mai à septembre) : 80 €,

• Participation mensuelle (mai, juin) : 10 € ;

• Participation mensuelle (juillet, août) : 35 € ;

• Participation mensuelle (septembre : 1ère quinzaine) : 5 €.

4. Cimetière

➢ Cimetière, Jardin du souvenir : création d'un tarif pour les plaques commémoratives du jardin du souvenir : 50 €.

Par ailleurs, de manière générale, il est proposé d'actualiser aussi les tarifs existants de location des salles communales (des Ribandeaux, Louis Chaigne, du Manoir, du Moulin des Landes, des Halles de Saint Hilaire, Auguste Goichon, etc.), de mise à disposition de vaisselle, de mobilier, et de matériel, des droits de place (marchés, aires de stationnement de camping-cars, etc.), applicables au16

cimetière (concession, cavurne, columbarium, etc.), d’occupation du domaine public lors de travaux, de photocopies, de séjour des animaux en refuge, etc., en tenant compte notamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui ressort à +1,0 % sur une période d'un an (entre octobre 2024 et 2025).

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026, et sont détaillés en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2025 ;

Vu la grille tarifaire, ci-annexée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de supprimer le tarif suivant :

- Droits de place, droit de place unique, marché du jeudi – forfait annuel

2°) de créer les tarifs suivants :

- Salle de la Salorge : créations de tarifs pour la salle de réunion :

• Réunion association (AG, etc.) : à titre gratuit,

60 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion privée secteur privé, personne privée autre qu’association : 75 €, 90 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion association avec restauration : 80 €,

140 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion privée secteur privé, personne privée autre qu’association avec restauration : 150€, 220 € si domiciliée sur une commune extérieure ;

- Salle de la Salorge : créations de tarifs pour la salle d'exposition :

• Réunion association (AG, etc.) : à titre gratuit,

100 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion privée secteur privé, personne privée autre qu’association : 100 €, 150 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion association avec restauration : 150 €,

190 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion privée secteur privé, personne privée autre qu’association avec restauration : 200 €, 250 € si domiciliée sur une commune extérieure ;17

- Salle de la Salorge : créations de tarifs pour tout le bâtiment :

• Réunion association (AG, etc.) : à titre gratuit,

150 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion privée secteur privé, personne privée autre qu’association : 180 €, 210 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion association avec restauration : 210 €,

250 € si domiciliée sur une commune extérieure,

• Réunion privée secteur privé, personne privée autre qu’association avec restauration : 250 €, 300 € si domiciliée sur une commune extérieure ;

- Salle de la Salorge : créations de tarifs :

• Nettoyage assuré par la collectivité : 100 €,

• Caution : 500 €.

- Autres salles, salle du Moulin des Landes : réunion d'association ou assemblée générale (avec cuisine) : 85 €,

105 € si domiciliée sur une commune extérieure ;

- Autres salles, salle du Moulin des Landes : location par une entreprise privée (avec cuisine) : 275 €, 300 € si domiciliée sur une commune extérieure ;

- Droits de place, droit de place unique, marché estival du samedi matin (centre-ville de Talmont- Saint-Hilaire, mai à septembre) :

• Forfait saison complète (mai à septembre) : 80 € ;

• Participation mensuelle (mai, juin) : 10 € ;

• Participation mensuelle (juin, juillet) : 35 € ;

• Participation mensuelle (septembre : 1ère quinzaine) : 5 €.

- Cimetière, Jardin du souvenir : plaques commémoratives du jardin du souvenir : 50 €,

3°) d’approuver la nouvelle grille des tarifs de location des salles communales, de mise à disposition de vaisselle, de mobilier et de matériel, des droits de place, applicables au cimetière, d’occupation du domaine public lors de travaux, de photocopies, de séjour des animaux en refuge, etc., applicable à compter du 1er janvier 2026, telle que ci annexée,

4°) de convenir que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2026 ;

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

8°) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Lancement de la démarche de requalification du site de SUPER U

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe comme18

objectif principal la diminution de la consommation d’espace et, à échéance 2050, la Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Ainsi, c’est toute la logique de l’urbanisme qui est repensée, privilégiant le principe de reconstruire la ville sur la ville plutôt que l’étalement urbain, trop consommateur d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF).

Or, l’autorisation définitive du déplacement du SUPER U suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2025 apparaît comme une opportunité réelle. La libération de plus de 4 hectares de foncier, situé à un emplacement stratégique, offre un potentiel de transformation urbaine en cœur de ville.

Peu de communes littorales disposent d’un tel gisement foncier pour appréhender l’avenir en toute sérénité. L’accès au logement est en effet trop souvent un parcours du combattant en raison d’un prix des terrains trop onéreux ou de la raréfaction de l’offre foncière.

Ainsi, cette nouvelle disponibilité foncière constitue une nouvelle étape pour bâtir « un nouveau quartier » vivant, à l’architecture soignée, intégré à son environnement, connecté aux infrastructures voisines et, où modernité et qualité de vie se conjuguent harmonieusement.

Ce projet fondateur pour « Talmont demain » doit concilier plusieurs impératifs : 1. Des logements de qualité, pour accompagner le parcours résidentiel des Talmondais, 2. Des commerces et des services de proximité, pour accompagner la dynamique du centre- ville,

3. Un cadre de vie renouvelé, privilégiant des espaces verts et des espaces d’agrément.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF :

« Nous nous étonnons de cette délibération qui vise à requalifier le site du Super U. Nous vous rappelons notre opposition au déplacement du Super U qui rejoint celle de nombreux habitants de la commune. Cette délibération est prématurée et vide de sens dans la mesure où le déplacement du Super U est loin d’être immédiat, s’il déménage ? La décision de la CNAC (commission nationale d’aménagement commercial), qui n’a pas été remis en cause, a refusé son déplacement pour plusieurs raisons :

1 - une consommation non économe de l’espace avec l’imperméabilisation de 31 176 m.

2. L’impact important du déplacement du Super U en périphérie de la ville, considéré comme

locomotive alimentaire pour le centre-ville. La CNAC rappelle que Talmont St hilaire est la-

bellisée « Petite ville de demain » le déplacement de ce commerce contribuera à accroître la

séparation entre activités de services en centralité et activités commerciales en périphérie et

dans ces conditions le projet ne participe pas à l’animation de la vie urbaine et risque de

bouleverser l’équilibre commerciale de ville.

Cette délibération apparaît plus comme une opération de communication, un effet d’annonce et montre combien la commune a été « un moteur » dans le souhait du déplacement du Super U. Le terrain, même s’il devait être libéré, devra être dépollué ce qui nécessitera pas mal d’années avant de penser à un nouveau quartier. »19

Monsieur le Maire rappelle que la cour administrative d’appel et le conseil d’Etat (juridiction suprême) ont débouté le requérant. La décision de la CNAC est donc cassée. Le chantier peut donc être lancé. Le développement de ce projet privé dans une zone économique est tout à fait cohérent. Par ailleurs, il s’agit d’une réelle opportunité de disponibilité foncière en plein cœur de ville.

Après en avoir délibéré, par vingt-cinq voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) D’avoir recours à l’appui d’urbanistes-paysagistes et d’architectes afin de définir les grandes orientations urbaines, paysagères et architecturales du futur quartier de l’ancien Super U, garantissant l’excellence et la cohérence du projet.

2°) De mettre en œuvre une large démarche de concertation auprès des habitants et des forces vives locales (commerçants, associations, établissements scolaires, professionnels du tourisme, etc.) pour recueillir leurs propositions et leur vision du futur quartier.

3°) De proposer que les conclusions de ces travaux soient intégrées dans l’OAP du secteur du futur PLUi de Vendée Grand Littoral, de manière à leur conférer une portée juridique et à orienter durablement les projets d’aménagement à venir.

4°) D’engager la commune dans une démarche de valorisation et de communication autour de cette requalification, en affirmant son rôle de ville pilote en matière de développement durable et patrimonial.

5°) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches, consultations et conventions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, en lien avec les services compétents et les partenaires institutionnels.

9°) RESEAUX – Réalisation de travaux d’éclairage d’infrastructures sportives sur les courts de tennis extérieurs situés complexe sportif des Ribandeaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que le Talmont Tennis Club a sollicité la Commune pour la mise en place d’un éclairage LED sur les 2 courts extérieurs du complexe tennistique. En effet, l’augmentation significative du nombre de licenciés au sein du club, entraîne une saturation des créneaux disponibles dans les installations intérieures. L’extension des plages horaires d’utilisation grâce à cet éclairage contribuera ainsi à une meilleure répartition et optimisation des créneaux en offrant un nombre d’heures de pratique plus important en extérieur, notamment en soirée.

La Commune doit donc engager une opération de travaux d’éclairage LED, confiée au SYDEV, maître d’ouvrage, dans le cadre du programme « Innovation Lumière 2025 », affirmant le caractère innovant et performant du dispositif proposé.

L’opération consiste en la réalisation d’une étude, de travaux de terrassement et de raccordements et la fourniture pose et raccordement d’un kit complet d’éclairage LED conçu et adapté pour être fixé sur les poteaux de clôture grillagée.

Le Sydev, maître d’ouvrage, prendra à sa charge 70 % des travaux. Le reste à charge s’élève à 30% du coût soit 11 676 €.20

Nature des

Travaux

Montant

prévisionnel

HT des

travaux

en €

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

en €

Base

Participation

en €

Taux de

Participation

Montant de la

Participation

en €

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Travaux neufs 38 920,00 46 704,00 38 920,00 30,00 % 11 676,00

TOTAL PARTICIPATION 11 676,00

Compte tenu de l’intérêt que représentent ces travaux d’éclairage des courts de tennis extérieurs pour les pratiquants et d’une dépense non négligeable pour la Commune, l’association Talmont Tennis Club a fait part de son offre de concours par courrier du 8 décembre 2025, l’association propose de prendre à sa charge 50 % du coût restant mis à la charge de la Ville par le Sydev soit 5 838 €, selon la base prévisionnelle actuelle.

Il est également convenu qu’en cas de subvention perçue par l’association ou par la Commune, pour ce projet, le reste à charge final déduction faite de toutes les subventions reçues sera réparti à parts égales entre la Commune et l’association.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’offre de concours de l’association et, par conséquent, de conclure une convention définissant le montant et les conditions de mise en œuvre du concours financier apporté par l'association Talmont Tennis Club.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le projet de convention à passer avec le SYDEV pour les travaux d’éclairage d’infrastructures sportives ;

Vu le courrier de l’association Talmont Tennis Club en date du 8 décembre 2025 valant offre de concours,

Vu le projet de convention d’offre de concours à conclure avec l’association Talmont Tennis Club,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) de confier au SYDEV les travaux d’éclairage d’infrastructures sportives, tels que détaillés ci-dessus, pour un coût total de 38 920,00 euros HT,

2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 11 676,00 euros HT pour l’opération décrite,

3°) d’approuver les termes de la convention avec le SYDEV, ci-annexée,

4°) d’accepter l’offre de concours de l’association Talmont Tennis Club à hauteur de 50 % de la part restante à la charge de la Commune, soit 5 838 €, sur la base prévisionnelle actuelle ;21

5°) de préciser qu’en cas de subventions obtenues pour ce dossier, versée à la Commune ou à l’association, le reste à charge final sera réparti à parts égales entre la Commune et l’association ;

6°) de s’engager à produire un état liquidatif permettant d’appeler la participation de l’association Talmont Tennis Club retraçant le montant total de l’opération définitif, la part prise en charge par la Commune ainsi que les subventions obtenues, permettant ainsi de répartir le reste à charge entre les deux parties à parts égales ;

7°) d’approuver les termes de la convention d’offre de concours, ci-annexée,

8°) de dire que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 3214 Complexe tennistique les Ribandeaux » opération 912 “ÉQUIPEMENTS SPORTIFS” du budget 2026,

9°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV, la convention avec l’association Talmont Tennis Club ainsi que tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

10°) RESEAUX – Convention avec le Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation s’un effacement de réseau électrique et d’une opération d’éclairage rue des Ecoliers

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux, l’effacement des réseaux peut être réalisé rue des Écoliers concomitamment aux travaux de construction du réseau de chaleur.

Ces travaux consistent en la dépose d’un réseau aérien existant de 450 ml, en la création de 390 ml de réseau électrique souterrain basse tension, 390 ml de réseaux infrastructures de communication électronique et 520 ml d'éclairage public.

Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 168 021,00 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 106 119,00 euros, décomposés comme suit :

Nature des

Travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

en €

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

en €

Base

Participatio

n

en €

Taux de

Participati

on

Montant de

la

Participatio

n

en €

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES BASSE TENSION

Réseaux 65 076,00 78 091,00 65 076,00 50,00 % 32 539,00

Branchements 50 040,00 60 048,00 50 040,00 50,00 % 25 020,00

Dépose 4 306,00 5 167,00 4 306,00 50,00 % 2 153,00

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Réseaux 21 987,00 26 384,00 26 384,00 85,00 % 22 426,0022

Branchements 20 528,00 24 634,00 24 634,00 85,00 % 20 939,00

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Rénovation 6 084,00 7 301,00 6 084,00 50,00 % 3 042,00

TOTAL PARTICIPATION 106 119,00

Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 11 lanternes TEOS équipées led sur mats de 6 mètres de hauteur.

Le montant des travaux est de 28 677,00 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 14 339,00 euros, décomposés comme suit :

Nature des

Travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

en €

Montant

prévisionnel

TTC des

travaux

en €

Base

Participation

en €

Taux de

Participation

Montant de

la

Participation

en €

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Rénovation 28 677,00 34 412,00 28 677,00 50,00 % 14 339,00

TOTAL PARTICIPATION 14 339,00

Les conventions référencées n° 2025.EFF.0094 (n°d’affaire E.ER.288.25.001) et n° 2025.ECL.0508 (n° d’affaire L.ER.288.25.003) à conclure avec le SYDEV sont jointes en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;

Vu l’avis de la Commission Insfrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts en date du 23 octobre 2025 ;

Vu les projets de conventions à passer avec le SYDEV ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 168 021,00 euros HT,

2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 106 119,00 euros HT pour l’effacement de réseau électrique,

3°) de confier au SYDEV la réalisation d’une opération d’éclairage public telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 28 677,00 euros HT,

4°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 14 339,00 euros HT pour l’opération d’éclairage public,23

5°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 2041582 Autres Groupements -Bâtiments et Installations» opération 917 “VOIRIE” du budget 2026,

6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

11°) RESEAUX – Avenant n°1 à la convention n°2025.EXT.0166 avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’une extension de réseau électrique Avenue des Olympiades

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui rappelle à l’Assemblée que, par délibération du 15 juillet 2025, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention d’extension du réseau électrique Avenue des Olympiades avec le SYDEV. Ces travaux consistent en la création d’un réseau électrique souterrain basse tension de 60 ml et en la création d’un réseau infrastructures de communication électronique de 70 ml.

Lors de la réalisation de ces travaux, il a été constaté que le réseau d’éclairage public existant ne pouvait pas être réutilisé en totalité. Un génie civil complémentaire est nécessaire pour amener les attentes d’éclairage en conformité avec les emplacements demandés pour les points lumineux.

A l’issue de l’étude d’exécution des travaux complémentaires, l’enveloppe des travaux y compris les travaux complémentaires s’élève à 12 438,00 € HT.

La participation communale augmenterait de 2 453,00 € en raison de financements différents du SYDEV pour les travaux complémentaires du réseau éclairage.

Ainsi, la participation communale à verser au SYDEV serait portée de 7 117,00 € à 9 570,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau montant de la participation communale et de conclure avec le SYDEV un avenant n°1 à la convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2025 approuvant la convention avec le SYDEV d’extension du réseau électrique Avenue des Olympiades, référencée 2025.EXT.0166 (n° d’affaire E.P4.288.23.004) ;

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention, ci-annexé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les travaux complémentaires du réseau d’éclairage, sis Avenue des Olympiades, tels que précisés ci-dessus ;

2°) d’approuver la participation financière complémentaire à la convention initiale d’un montant de 2 453,00 €, portant la participation communale à 9 570,00 € pour ce dossier ;24

3°) que la participation complémentaire sera inscrite en section d’investissement, sur l’Autorisation de Programme (AP) 2-2024 “Les Minées” à l’article « 2041582 Bâtiments et Installations» du budget 2025 ;

4°) d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention avec le SYDEV relative à l’extension du réseau électrique Avenue des Olympiades ;

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

12°) RESEAUX – Avenant n°1 à la convention n°2024.ECL.0732 avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage dans les Jardins de l’Hôtel de Ville

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui rappelle à l’Assemblée que par délibération du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les travaux d’éclairage nécessaires au nouvel aménagement de l’espace public situé à l’arrière de l’Hôtel de Ville.

Lors de la réalisation de ces travaux, l’ajout d’une alimentation électrique à hauteur du Monument Aux Morts ainsi que le déplacement d’un candélabre se sont avérés nécessaires, pour un coût total hors taxe de 2 285,00 €. La participation communale à verser au SYDEV s’élève à 1 600,00 €.

Il convient donc de conclure un avenant n°1 à la convention avec le SYDEV pour les travaux d’éclairage des jardins de l’Hôtel de Ville. Le projet d’avenant est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024 approuvant la passation d’une convention avec le SYDEV relative aux travaux d’éclairage des jardins de l’Hôtel de Ville ;

Vu la convention avec le SYDEV référencée 2024.ECL.0732 (L.EC.288.19.007) ;

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention avec le SYDEV, ci-annexé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les travaux complémentaires tels que précisés ci-dessus,

2°) d’approuver la participation financière complémentaire à la participation initiale d’un montant de 1 600,00 €,

3°) d’approuver, en ce sens, les termes de l’avenant n°1 à la convention avec le SYDEV,

4°) que la participation complémentaire à verser sera inscrite en section d’investissement, à l’opération 119 “Aménagement des Jardins de l’Hôtel de Ville” article 2128 du budget 2025,

5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.25

13°) RESEAUX – Extension du réseau d’alimentation en eau potable, avenue des Olympiades, Zac des Minées, lotissement Le Sirocco

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la société SIPO-PHILAM est titulaire d’un Permis d’Aménager n°085 288 23 S0014 pour la création d’un lotissement de 10 lots à bâtir dénommé le Sirocco, avenue des Olympiades, ZAC DES MINEES.

Vendée Eau a indiqué que le projet nécessitait une extension sous voie publique du réseau d'eau potable, pour un montant de 5 527,00 €HT. Le montant de la participation communale est de 2 045,33 €HT soit 2 454,40 €TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;

Vu le projet de convention d’extension du réseau d’eau potable, avenue des Olympiades, ZAC DES MINEES lotissement Le Sirocco joint en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes et les conditions de la convention à intervenir entre la Commune et VENDEE EAU prévoyant l’extension du réseau d’alimentation en eau potable avenue des Olympiades, Zac des Minées, lotissement le Sirocco tel que ci-annexé ;

2°) que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, à l'article 2041582 « subvention d’équipement versée – autre groupement » ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document en ce sens.

14°) FONCIER – Conclusion d’une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine avec le SyDEV, rue Saint Henri Dorie

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que le SyDEV projette dans le cadre de l’effacement des réseaux, des travaux sur la parcelle communale cadastrée section 228 CH n°40, située rue Saint Henri Dorie.

Le SyDEV a sollicité la Commune en vue de l’établissement d’une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section 228 CH n°40, située rue Saint Henri Dorie, pour permettre des travaux de réseaux et de branchements électriques et de réseaux de communications électroniques.

Compte tenu de l’intérêt général que cette opération présente, il est proposé de conclure avec le SyDEV une convention de servitude pour établir à demeure, dans une bande de 0,5 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 33 mètres, ainsi que ses accessoires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2221-1 ;26

Vu le Code Civil et notamment les articles 686 et suivants ;

Vu le Code de l’Energie et notamment les articles L 323-3 à L323-9 et les articles R.323-1 à R.323-18;

Vu le projet de convention de servitude joint en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’autoriser le SyDEV à procéder aux travaux d’effacement des réseaux sur la parcelle communale cadastrée section 228 CH n°40, située rue Saint Henri Dorie.

2°) d’approuver les termes de la convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section 228 CH n°40, située rue Saint Henri Dorie, pour établir à demeure, dans une bande de 0,5 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 33 mètres, ainsi que ses accessoires.

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section 228 CH n°40, située rue Saint Henri Dorie et tout document ou acte se rapportant à cette affaire.

15°) VOIRIE – Modification du tableau des voies communales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement, il était nécessaire de recenser la longueur des voies communales lors de leur création ou du classement dans le domaine public communal de voies existantes et de solliciter l’approbation du Conseil Municipal.

L’article 178 de la loi de finances initiale n°2025-127 pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie communale pour le calcul de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Ainsi, depuis 2025 les données de voirie utilisées pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en particulier pour la fraction péréquation et la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), sont directement issues des bases de l’Institut Géographique National, et non plus des déclarations annuelles des communes.

Toutefois, la mise à jour du tableau de classement des voies communales est nécessaire afin d’obtenir des informations fiables concernant la voirie et son linéaire.

Ainsi, le tableau des voies communales, après création ou classement dans le domaine public de voies existantes, fait apparaître un linéaire global de 179 km 762 mètres.

La totalité des voies prises en compte sont ouvertes à la circulation publique et classées dans le Domaine Public Communal.27

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-2 et suivants ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver le tableau des voies communales tel que présenté,

2°) de retenir que le linéaire total des voies publiques est porté à 179 kilomètres 762 mètres,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

16°) VOIRIE – Approbation du programme de travaux d’aménagement de la rue du Marais Potet

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée que des travaux d’aménagement de la rue du Marais Potet visant à sécuriser les déplacements et la réalisation d’une voie partagée entre cycles et piétons est envisagé.

Il précise également que le transfert de la gare routière, du parking du Payré au Collège Edmond Bocquier, nécessite l’aménagement d’un arrêt de bus sur cette même voie.

Ces travaux consistent en la sécurisation d’une circulation piétonne et vélos, la réfection des chaussées, la révision d’un giratoire pour le passage de bus et la mise en place d’un arrêt de bus normalisé.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 175 000,00 € €uros hors taxes.

Pour la réalisation de cette opération, il conviendra de solliciter le soutien d’une maîtrise d’œuvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2421-1 et suivants ;28

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’approuver le programme d’aménagement de la rue du Marais Potet tel que présenté ;

2°) d’approuver le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

17°) VOIRIE – Convention de mise en place de panneaux signalétiques pour les commerces de la Rue du Centre

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui rappelle que, par délibération du 15 septembre 2025, le Conseil municipal a instauré un tarif « signalétique » en vue de la mise en place d’un dispositif de type totem signalétique pour signaler les commerces de la rue Centre. Les plaquettes nominatives sont facturées aux commerçants demandeurs.

Il convient désormais d’adopter une convention avec les commerçants concernés afin de définir les modalités techniques et financières de mise en place et d’entretien des plaquettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 septembre 2025 instaurant le tarif du panneau signalétique ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’approuver les termes de la convention de mise en place et d’entretien des panneaux signalétiques des commerces de la rue du Centre à conclure avec les commerçants concernés, telle que ci-annexée ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents et à entreprendre toute démarche relative à cette affaire.

18°) CHATEAU - Réactualisation des droits d’entrées au Château

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisa VALERY, Adjointe en charge de la Culture, qui expose à l’Assemblée que compte-tenu de la volonté de la Commune de renouveler l’offre culturelle, il convient de :29

1°) Créer et réactualiser les tarifs d’entrée au château (public individuel et groupes)

Tableau des tarifs pour les individuels3031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;32

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’abroger les décisions tarifaires précédentes à compter du 1er avril 2026 ;

2°) de fixer les droits d’entrée des espaces visitables du Château de Talmont à compter du 1er avril 2026 tel que ci-dessus exposé ;

3°) que ces recettes seront imputées à l’article 7062 « redevances et droits des services à caractère culturel » du budget principal de la Commune ;

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

19°) PERSONNEL – Assurances des risques statutaires du personnel : Contrat groupe proposé par le Centre de gestion

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée que dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

- la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,

- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

Il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.33

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation assureur : 6.30 %

Risques

couverts Décès

CITIS (accident

et maladie

imputable au

service – TPT

compris)

Longue

Maladie,

Longue durée

Maternité,

paternité,

adoption

Maladie

ordinaire

ENSEMBLE

DES

GARANTIES

Formule

retenue 0.23 % 1.77 % 1.95 % 0.49 % 1.86 %

(franchise 15 J) 6.30 %

Taux de frais de gestion du CDG 85 : 0.12 %

Risques

couverts Décès

CITIS (accident

et maladie

imputable au

service – TPT

compris)

Longue

Maladie,

Longue

durée

Maternité,

paternité,

adoption

Maladie

ordinaire

ENSEMBLE DES

GARANTIES

Formule

retenue 0.01 % 0.04 % 0.02 % 0.02 % 0.03 % 0.12 %

Les taux proposés sont garantis les deux premières années (2026 et 2027), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser.

Ces taux seront ensuite révisables, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2027, pour une prise d’effet au 1er janvier 2028. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affec- tées à des remboursements de frais

- ☐ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☐ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OU

- ☐ Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité34

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- ☒ Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- ☐ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- ☒ Supplément familial de traitement (SFT)

- ☐ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affec- tées à des remboursements de frais

- ☐ RIFSEEP (IFSE et CIA)

- ☐ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/02/03/11 du 3 février 2025 donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance ;35

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

2°) d’autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

20°) PERSONNEL – Modification de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui précise à l’Assemblée que, selon les dispositions de l’article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Monsieur le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité augmente la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte la situation familiale des agents.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

- Participation employeur de 15 euros par mois

- Participation employeur de 5 euros par mois supplémentaires pour chaque enfant à charge sans plafonnement du nombre d’enfants36

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 novembre 2025

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de participer à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre de la procédure de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents selon les critères définis ci-dessus ;

2°) d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à la gestion de ce dossier.

21°) PERSONNEL – Provision compte épargne temps (CET)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés.

Conformément au décret du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale et à la jurisprudence administrative, en l'absence de délibération en ce sens, ces jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation et l'agent territorial ne peut utiliser ses jours épargnés que sous forme de congés.

La prise d'une délibération permettant la monétisation peut s'avérer coûteuse pour la collectivité. Aussi, l'instruction budgétaire et comptable M57, qui repose, entre autres, sur les principes de prudence et invite à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente, impose la constitution d'une provision pour risques dès que les CET sont alimentés.

Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.

L’objectif est de permettre à la collectivité de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET.

Le dernier contrôle de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire, a rappelé l’obligation, pour la Commune, d’instaurer une provision pour compte épargne temps. Toutefois, afin que cela soit soutenable pour les comptes de la commune, il a été convenu que la provision se fasse progressivement, avec un objectif de 100 % à atteindre d'ici à 2026.37

En ce sens, par délibérations des 12 décembre 2022, 19 décembre 2023 et 16 décembre 2024, il a été provisionné :

• Pour 2023 : 25 % de la valeur du CET dans les comptes de la collectivité, soit un montant de 30 217 €

• Pour 2024 : 50 % de la valeur du CET. En prenant en compte la provision déjà réalisée, la provision complémentaire pour 2024 était donc de 14 377 €.

• Pour 2025 : 75 % de la valeur du CET. En prenant en compte la provision déjà réalisée, la provision complémentaire pour 2025 était donc de 31 966 €.

Considérant que le montant provisionné actuellement s’établit à 76 560 € et que la valorisation des comptes épargne temps ressort à 109 392.50 €, il est donc proposé de provisionner en complément la somme de 32 832.50 € au titre de l’exercice 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2010 relative au régime du CET ;

Vu l’avis de la Commission finances du 3 décembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de compléter la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 32 832.50 € ;

2°) de dire que les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (dotation pour risque) ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

22°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.

L’accroissement saisonnier d’activité correspond à des besoins non permanents qui se renouvellent chaque année, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.38

Monsieur Pascal LOIZEAU expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs pour faire face à l’activité supplémentaire générée par la période saisonnière et la nécessité de recourir à des recrutements d’agents contractuels saisonniers.

Direction Culture/ Communication/Evènement :

Afin d’apporter un renfort temporaire au service compte tenu des récentes mobilités d’agents, il est proposé de recruter un adjoint technique (agent technique manifestation) à temps complet du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus.

L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’adjoint technique.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,

Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans les conditions exposées ci-dessus ;

2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ce dossier.

23°) PERSONNEL – Signature de deux conventions de mise à disposition pour deux

agents de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral auprès de la Commune

de Talmont-Saint-Hilaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée le contexte de mutualisation existant entre la Commune et la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.

Dans ce contexte, il est proposé de mettre à disposition deux agents de la Communauté de commune auprès de la Commune, conformément aux dispositions des articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord des intéressés, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition conclue entre l’établissement d’origine et la collectivité d’accueil.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de conclure des conventions de mise à disposition de deux agents fonctionnaires titulaires (cadre d’emploi d’adjoint administratif) de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral auprès de la Commune, à hauteur de 2 *0,5 Equivalents Temps Plein (ETP), à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028, afin d’y exercer les missions d’assistante au secrétariat des élus.39

Ces conventions précisent, conformément à l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Les agents concernés assureront pour le compte du service secrétariat des élus de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire les missions et responsabilités suivantes :

- Assurer un contact intermédiaire entre le Maire/la Direction et les partenaires externes et internes

- Être en contact étroit avec les élus

- Organiser le planning : gestion des agendas

- Coordonner l’ensemble des réunions

- Gérer les Assemblées

- Préparer différentes réunions et en assurer les comptes-rendus

- Organiser les dossiers physiques et numériques de la Direction et du Maire/Président - Saisir et mettre en forme divers documents (courriers, rapports, convocations, etc…), les reproduire et/ou les scanner et les diffuser

- …

Par ailleurs, en application de l’article L512-15 du Code général de la fonction publique et du II de l’article 2 du décret du 18 juin 2008, la mise à disposition donne lieu à remboursement. La Commune remboursera à la Communauté de communes la rémunération des agents mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, au prorata du temps de travail mis à disposition.

Les projets de conventions sont transmis aux fonctionnaires intéressés dans les conditions leur permettant d’exprimer leur accord sur la nature des activités qui leur sont confiées et sur les conditions d’emploi.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par les projets de conventions annexés à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu les accords des agents ;

Vu les projets de conventions, ci-annexés ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d’approuver les termes des conventions de mise à disposition de deux agents de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral au profit de la Commune de Talmont-Saint-Hilaire, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, en vue d’exercer la fonction d’assistante du secrétariat des élus,40

à hauteur de 2*0,5 ETP, comprenant le remboursement par la Commune de Talmont-Saint-Hilaire de la rémunération des agents, cotisations et contributions y afférentes, au prorata de la quotité de travail mis à disposition ;

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous documents relatifs à ce projet.

24°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collec- tivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux.

1. Avancements de grade :

Dans le cadre de l’avancement de grade d’agents, il convient de modifier les postes suivants au tableau des emplois :

SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE

DATE

D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS

DE TRAVAIL GRADE

QUOTITÉ

TEMPS DE

TRAVAIL

Adjoint

technique 3 X 1 ETP 1er janvier

2026

Adjoint

technique 1 X 0.80 ETP

1er janvier

2026

Adjoint

technique 1 X 0.88 ETP

1er janvier

2026

Adjoint

technique 1 X 0.14 ETP

1er janvier

2026

Adjoint

technique

principal de 2ème

classe

4 X 1 ETP

1er janvier

202641

Adjoint du

patrimoine 3 X 1 ETP

1er janvier

2026

Adjoint

d’animation 1 X 1 ETP 1er janvier

2026

Adjoint

d’animation 1 X 0.86 ETP

1er janvier

2026

Rédacteur 1 X 1 ETP

1er janvier

2026

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

2 X 1 ETP

1er janvier

2026

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

1 X 0.86 ETP

1er janvier

2026

Educateur de

jeunes enfants 1 X 1 ETP

1er janvier

2026

ATSEM

principal de 2ème

classe

1 X 1 ETP

1er janvier

2026

Agent social

principal de 2ème

classe

1 X 0.86 ETP

1er janvier

2026

2. Promotion interne :

Dans le cadre de la promotion interne, il convient de modifier les postes suivants au tableau des emplois :

SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE

DATE

D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS

DE TRAVAIL GRADE

QUOTITÉ

TEMPS DE

TRAVAIL

AATSEM

principal de 1ère

classe

1 X 1 ETP 1er janvier 202642

Adjoint

technique

principal de 2ème

classe

1 X 1 ETP 1

er janvier

2026

3. Direction Enfance Jeunesse

Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent affecté à la restauration scolaire et d’un besoin de pérennisation d’heure au sein du service enfance, il convient de créer le poste suivant au tableau des effectifs (évolution d’un poste de 23h à 35h qui sera supprimé après avis du CST en 2026) :

SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE

D’EFFET CADRE

D’EMPLOI

QUOTITÉ TEMPS

DE TRAVAIL

CADRES

D’EMPLOI

QUOTITÉ TEMPS

DE TRAVAIL

Adjoint

technique

Adjoint

d’animation

1 x 1 ETP 1er janvier 2026

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 10 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, par ___________________, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

INFORMATION

Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 9 février 2026

Fin de la séance : 21h30