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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 05 Delegation Pouvoirs au President modifications 53 VOTANTS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211216 05 Delegation Pouvoirs au President modifications 53 VOTANTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
16
Décembre
2021
Cœur
de
Charente
Communauté
de
Communes
Délibération
n°20211216
05
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
: 41
Pouvoirs:
8
Suppléants
: 4 = VOTANTS
:
53
- dont
«
pour
»
: 53
- dont
«
contre
»
: O
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: DÉLÉGATION
DE
POUVOIRS
AU
PRESIDENT
: modification
des
actes
délégués
au
Président
par
l’assemblée
plénière
Le
jeudi
16
décembre
2021,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
10/12/2021,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
d'AUNAC-SUR-CHARENTE. Présents
: COMBAUD
Renaud
—
GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- GIRAUD-BERNARD
Eric
—
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
—
CRINE
Jean-Jacques
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
DUGOIS
Dominique
-
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
-
CHABAUTY
James
ROULAUD
Jean-Jacques
—
BEAU
Jean-Yves
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
- GIROUX-MALLOT
Françoise
BORDES
Jean-Jacques
—
VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
-
BONNET
Franck
—
FAURE
Sigrid
—
VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Eric
-
LACROIX
Aurélie
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
-
POTEL
Maryse
—
PINTUREAU
Romain
—
MAGNANT
Jocelyne
—- MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Absents
excusés
:
COMBAUD
Alain
représenté
par
SOURISSEAU
Damien
-
suppléant
GUYON
Jean-Guy
représenté
par
BELLAUD
Maryline
-
suppléante
DURAND
Jean-Louis
représenté
par
BOULNOIS
Patrick
-
suppléant
PINEAU
Francine
représentée
par
RAMEZI
Christelle
- suppléante
FOURÉ
Brigitte
pouvoir
à COMBAUD
Alain
LAMAZIERE
Véronique
pouvoir
à
DUGOIS
Dominique
THURU
Marie-Danièle
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
LEMAIRE
Marie-Claude
pouvoir
à
CHAMPALOUX
Didier
CHARRIAUD
Sébastien
pouvoir
à CRINE
Jean-Jacques
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
POTEL
Maryse
CAMY
Bruno
pouvoir
à
POTEL
Maryse
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
pouvoir
à
COMBAUD
Renaud
Absents
excusés
: PERRON
Michelle
- JEUNE
Karine
- TEILLET
Anne
—
GOYAUD
Philippe
- SEVRIT
Raymond
-
DANEDE
Laurent
Absents
non
excusés:
BORNE
Bernard
—
FLAUD
Yves
-
KAUD
Pascal
—
CECCHIN
Catherine-—
TEXIER
Didier
CHAUSSEPIED
Pierre
—
HENTRY
Jimmy
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LASBUGUES
Elisabeth
-
ROUMAGNE
Magalie
- MAHÉ
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20211216
05
AR
Prefecture
016-200072023-20211216-20211216_05-DE Reçu le 27/12/2021 Publié le
27/12/2021 Objet
: DÉLÉGATION
DE
POUVOIRS
AU
PRESIDENT:
modification
des
actes
délégués
au
Président
par
l'assemblée
plénière
Vu
l’article
L5211-10
du
CGCT
donnant
pouvoir
au
conseil
communautaire
de
déléguer
au
Président
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
de
ses
attributions,
Vu
la
délibération
n°20200730
01
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
approuvant
les
délégations
communautaires
au
profit
du
Président,
Monsieur
le
Président
précise
aux
membres
du
conseil
communautaire
les
attributions
qui
ne
peuvent
pas
être
déléguées
conformément
à
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Afin
d'éviter
de
surcharger
les
séances
plénières
et
de
fluidifier
la
gestion
de
l'EPCI,
il
est
proposé
de
modifier
la
liste
des
actes
délégués
au
Président
en
lui
octroyant
les
pouvoirs
suivants
:
ÿ”
Réalisation
d'emprunts,
d’un
montant
maximum
de
200000
€,
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget
et
conclusion
à
cet
effet
des
actes
nécessaires
;
Ÿ”_
Prise
de
toutes
les
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
avenants
et
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
en
procédure
adaptée
selon
le
décret
n°2016-366
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget;
Ÿ”
Recrutement
de
personnel
en
vue
d’un
remplacement
pour
motif
de
congés,
tels
que
l'exercice
de
fonctions
à
temps
partiels,
un
congé
annuel,
maladie
ordinaire,
de
grave
ou
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
maternité
ou
adoption,
parental
ou
présence
parentale,
solidarité
familiale
ou
accomplissement
du
service
civil
ou
national,
rappel
où
maintien
sous
les
drapeaux
ou
participation
à
des
activités
dans
le
cadre
des
réserves
opérationnelles
de
sécurité
civile
ou
sanitaire,
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
seront
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
agent
contractuel
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
cet
agent
pour
faciliter
la
prise
de
poste
par
le
remplaçant.
Ÿ”
Recrutement
de
personnel
saisonniers
où
pour
besoins
occasionnels,
en
vue
d’assurer
la
continuité
des
services
publics
communautaires ;
Ÿ”_
Conclusion
et
révision
du
louage
de
matériel,
mobilier
pour
une
durée
n’excédant
pas
5
ans;
Ÿ”
Conclusion
de
baux
d'habitation
et
professionnels
et
leurs
avenants
concernant
les
immeubles
relevant
des
compétences
communautaires,
y
compris
prescription
et
réalisation
des
états
des
lieux
par
huissier
s'y
rapportant;
Y”
Négociation,
souscription
et
signature
des
contrats
d'assurance
et
avenants
;
Ÿ”
Création
de
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
communauté
de
communes
;
Ÿ
Signature
des
conventions
de
mandat
dans
le
cadre
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres ;
Ÿ
Négociation
et
passation
des
conventions
d'entretien
et
de
maintenance
des
matériels,
mobiliers
des
locaux
et
de
l’environnement
;
Délibération
n°20211216
05
AR
Prefecture
016-200072023-20211216-20211216_05-DE Reçu le 27/12/2021 Publié le
27/12/2021 Y”
Acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grever
ni
de
conditions,
ni
de
charges
;
Ÿ”
Cessions
gracieuses
et
échanges
de
biens
entre
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
conformément
aux
articles
L3112-1
et
suivants
du
CG3P
;
“_
Aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
d’une
valeur
inférieure
ou
égale
à
20
000
€
HT;
Y
Mise
en
œuvre
des
procédures
et
actions
en
justice
en
vue
de
défendre
les
intérêts
de
la
collectivité,
y
compris
les
procédures
dites
d'urgence
permettant
de
préserver
le
patrimoine
de
la
collectivité ;
Ÿ
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
Ÿ
Conclusion
des
actes
constituant
des
servitudes
de
passage
sur
les
biens
immobiliers
communautaires
ou
sur
des
biens
appartenant
à
des
tiers.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à
l'unanimité
décide :
e
D’APPROUVER
les
délégations
de
pouvoirs
précitées
au
profit
du
Président
qui
s'engage
à informer
l'assemblée
plénière
de
ses
décisions.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Délibération
n°20211216
05
AR
Prefecture
016-200072023-20211216-20211216_05-DE Reçu le 27/12/2021 Publié le
27/12/2021