Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 2015 N°1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 2015 N°1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 2015 N°1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - FEVRIER 2015

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2015033-0002 - Arrêté n °2015033-0002 du 2 février 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. .................................... 1

Arrêté N °2015033-0003 - Arrêté n °2015033-0003 du 2 février 2015 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux

services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. .................................... 4

Arrêté N °2015033-0004 - Arrêté n °2015033-0004 du 2 février 2015 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 7

Arrêté N °2015034-0004 - Arrêté n °2015034-0004 du 3 février 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. .................................... 12

Préfecture

Arrêté N °2015040-0001 - Arrêté portant nomination des référents départementaux dans le cadre de la mise en place du mode de gestion en service facturier à

compter du 01 janvier 2015 .................................... 17

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Décision N °2015033-0007 - Subdélégation de signature de la directrice du travail à ses adjoints FEVRIER 2015 .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015033-0002

signé par

DDFIP - Le Directeur départemental des Finances publiques

le 02 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n °2015033-0002 du 2 février 2015

portant délégations spéciales de signature pour

le pôle gestion fiscale.

Arrêté N°2015033-0002 - 09/02/2015 Page 1DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°”° Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2015033-0002 du 2 février 2015 portant

délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014

la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division et des autres divisions du pôle « gestion fiscale», avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans

l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :

- M. David BERNARD, inspecteur principal, chef de la division « particuliers, professionnels, missions

foncières»,

- M. Fabrice MAURIE, inspecteur principal, chef de la division "contrôle fiscal et contentieux".

Article 2 : M. David BERNARD et M. Fabrice MAURIE reçoivent également la même délégation que

Mme Francine PICARD au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n'en faire usage qu'en cas

d’empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux

tiers.

NE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 2 Arrêté N°2015033-0002 - 09/02/2015Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence des chefs de division Mme Geneviève SEYNE-BUCHER,

inspectrice divisionnaire, chargée de mission et M. Nicolas DABET, inspecteur divisionnaire, chargé de

mission, reçoivent délégation de signer toutes les affaires courantes relevant des divisions, dans la limite des

exclusions évoquées à l’article 1.

Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux

attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division du Contrôle fiscal et du contentieux :

Contrôle fiscal et contrôle de la redevance audiovisuelle :

Mme Martine LEMAIRE, inspectrice ;

Mme Françoise DUBOIS, contrôleuse ;

M. Jean-Pierre DESSAGNE, contrôleur ;

Mme Maryse FARAGGI, agente.

Législation et contentieux suite à contrôle fiscal :

Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice.

Contentieux :

M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur,

Mme Pascale GLORY, inspectrice ;

M. Michel MONTALTI, inspecteur ;

Mme Isabelle CAMINO, inspectrice ;

Mme Marie-José BOUNAIX, contrôleuse ;

Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse.

2. Pour la division « particuliers, professionnels, missions foncières » :

Fiscalité des particuliers et missions foncières :

Mme Murielle BONVARD, inspecteur,

Mme Nelly CARTERON, contrôleuse.

Fiscalité des professionnels :

Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice

Mme Françoise CHARLES, contrôleuse

Recouvrement des particuliers et des professionnels - amendes :

M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur,

M. Fabrice MARCHE, inspecteur,

Mme Catherine PINARD, inspectrice.

M. Jean-Claude BACH, contrôleur,

Mme Nadine GRANGER, contrôleuse,

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014041-0009 du 10 février 2014.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 16 février 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 février 2015

L'Administrateur général des finances publiques,

Dire r départemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

Arrêté N°2015033-0002 - 09/02/2015 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015033-0003

signé par

DDFIP - Le Directeur départemental des Finances publiques

le 02 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n °2015033-0003 du 2 février 2015

portant délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal aux services

de direction de la Direction départementale

des finances publiques de la Dordogne.

Arrêté N°2015033-0003 - 09/02/2015- A Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie

24053 PÉRIGUEUX CEDEX

Arrêté n° 2015033-0003 du 2 février 2015 portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction

de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la

date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe ;

- M. David BERNARD, inspecteur principal ;

- M. Fabrice MAURIE, inspecteur principal ;

- Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire ;

- M. Nicolas DABET, inspecteur divisionnaire ;

à l'effet de signer :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté N°2015033-0003 - 09/02/2015 Page 51° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite

de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général

des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2014041-0010 du 10 février 2014.

Article 3 : le présent arrêté prend effet le 16 février 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances

publiques de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 février 2015

L'Administrateur général des finances publiques,

Directe épartemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

Page 6 Arrêté N°2015033-0003 - 09/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015033-0004

signé par

DDFIP - Le Directeur départemental des Finances publiques

le 02 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n °2015033-0004 du 2 février 2015

portant délégations spéciales de signature pour

le pôle gestion publique

Arrêté N°2015033-0004 - 09/02/2015 Page 7DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°” Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX DECEX

Arrêté n° 2015033-0004 du 2 février 2015 portant délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014

la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

Décide :

Article 1 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et

des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa

seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l’article 2

de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :

M. Philippe FLOUCH, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Etat »,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 8 Arrêté N°2015033-0004 - 09/02/2015Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaine ». La gestion

domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l’objet d'une délégation séparée.

M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Collectivités locales — Missions

Economiques »,

Article 2 :

Mme Christiane MEDEE, M. FLOUCH, M. MODEST reçoivent également la même délégation que

M. Marc COCCHIO au sein du pôle gestion publique, à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement

où d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 3 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans diffultés particulières ou

sensibles relatifs aux attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est

donnéeà :

1. Pour la Division « Etat (Comptabilité / Dépense / Gestion des recettes non fiscales / Dépôts et

services financiers) » :

Service de la « Comptabilité de l'Etat » :

Mme Eliane GLEYROUX, Inspectrice, chef du service,

Melle Isabelle GRISON, Contrôleuse Principale,

Mme Colette POUYADE, Contrôleuse Principale,

M. Rodolphe LAGORCE, Contrôleur Principal,

reçoivent en outre délégation pour signer les chèques sur le Trésor, la signature des déclarations de recettes,

des reçus de dépôt de valeurs, des rejets d'opérations comptables, des ordres de paiement.

La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.

Les documents relatifs au fonctionnement du compte courant à la Banque de France où du CCP — AD tels que

les ordres de virement bancaires ou postaux, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, les

retraits de fonds font l'objet d’une délégation séparée.

Service de la « Dépense » :

M. Olivier GALINAT, Inspecteur, chef du service,

Mme Catherine FAYE, Contrôleuse Principale,

reçoivent en outre délégation pour signer les observations aux ordonnateurs et les suspensions de paiement,

sauf lorsque l'observation où la suspension concerne des affaires délicates ou sensibles. Est également incluse

dans la délégation, la signature des chèques sur le Trésor. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas

d'empêchement ou d'absence de son chef de service.

Service « Gestion des Recettes non fiscales » :

Mme Agnès MARSOULAUD, Inspectrice,

M. René DOUENCE, Contrôleur

reçoivent en outre délégation pour signer les certificats NOTI2 d'entreprises candidates aux marchés publics.

Sont également inclus dans la délégation, dans la limite des créances d'un montant maximal de 3 000 €, la

signature des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat, des

déclarations de créances et des échéanciers d'octroi de délais de paiement.

Les remises où annulations de majoration de 10% ou de frais de poursuites de plus de 300 € sont soumises à

la signature du chef de division.

Toutes décisions de remises gracieuses de dette et d'admission en non valeur sont exclues.

Arrêté N°2015033-0004 - 09/02/2015 Page9Service des « Dépôts et services financiers » :

Mme Liliane LOT, Inspectrice, chef du service,

M. Denis PETIT, Contrôleur Principal,

Mme Monique JOLIVET, Contrôleuse,

Mme Christine DABOIR, Contrôleuse,

reçoivent en outre délégation pour signer les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôt et des

opérations de placement (DFT et CDC), les pièces comptables afférentes aux opérations du Pôle de Gestion

des Patrimoines Privés (GPP), les déclarations de consignations relatives à ce pôle, ainsi que les formulaires

relatifs à la délivrance de carte bancaire PiCL.

La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.

Délivrance des NOTI2 au guichet :

M. Sébastien RIOU, agent,

reçoit en outre délégation pour signer les certificats NOTI2 d'entreprises candidates aux marchés

2. Pour la Division « Domaine » :

La délégation de signature au titre de l’activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par

ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :

MM. Claude LACHAUD, Pascal RAMEIL et Régis PARADOT, inspecteurs ; leur délégation s'exerce en cas

d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.

Mme Michèle GIRAUD, inspectrice, M. Fabrice MONTASTIER, Mme Hélène VIBIEN, M. Denis PETIT, Mme

Véronique THEROND, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent d'administration principal.

Mmes Blandine CHOUISSA, et Béatrice BUISSON, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas

d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.

3. Pour la Division « Collectivités locales — Missions économiques » :

Service du « Conseil juridique — Fiscalité directe locale » :

M. David IMBAUD, Inspecteur, chef du service,

Mme Marie-France TERRISSE, Contrôleuse Principale,

M. Patrice CUISINIER, Contrôleur Principal,

reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.

La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence de leur chef de service.

Service de la « Qualité comptable des comptes locaux - Modernisation de la dépense et de la recette » :

M. Lionel ARCHER, Inspecteur, chef du service,

Mme Dominique LACOSTE, Contrôleuse Principale,

Mme Julie PASTOR, Contrôleuse

reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur

ces comptes. La délégation conférée à l’adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de

service.

Page 10 Arrêté N°2015033-0004 - 09/02/2015Tuteur HELIOS — Correspondant Monétique — Dématérialisation :

Mme Chloé BARAZER, Inspectrice, chef du service, reçoit en outre délégation pour signer tous formulaires

afférents à la monétique.

Article 4 :

Le présent arrêté annule l'arrêté n° 2014237-0009 du 25 août 2014.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet le 2 février 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 2 février 2015

L'Administrateur général des finances publiques,

UNdépartemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

Arrêté N°2015033-0004 - 09/02/2015 page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015034-0004

signé par

DDFIP - Le Directeur départemental des Finances publiques

le 03 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté n °2015034-0004 du 3 février 2015

relatif au régime d'ouverture au public des

services de la Direction départementale des

finances publiques de la Dordogne.

Page 12 Arrêté N°2015034-0004 - 09/02/20157

EX EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°”"° Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX DECEX

Arrêté n° 2015034-0004 du 3 février 2015 relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014336-0022 du 2 décembre 2014 portant délégation de signature en matière de

régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances

publiques de la Dordogne ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont

ouverts les jours et horaires suivants :

Centre des finances publiques :

Centre des finances publiques de Bergerac :

( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises et Service de Publicité

foncière )

lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Centre des finances publiques de Nontron :

( Service des Impôts des Particuliers — Service des Impôts des Entreprises)

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

A. j

MINISTÈRE DES FINANCES

ET AY E& GP MPISES4E0DBELGB/02/2015 Page 13Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :

( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Centre des Impôts Foncier, Service de Publicité Foncière, Trésorerie de Périgueux municipale et Paierie départementale )

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Centre des finances publiques de Ribérac :

( dont Service des Impôts des Particuliers — Service des Impôts des Entreprises et Trésorerie Secteur Public Local de Ribérac )

lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00

Centre des finances publiques de Sarlat :

( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises et Service de Publicité foncière )

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Trésoreries impôts et Secteur Public Local :

Trésorerie de Belvès :

lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

vendredi de 9h00 à 11h30

Trésorerie de Brantôme :

lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

mardi et vendredi de 9h00 à 12h00

Trésorerie d'Excideuil :

lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Trésorerie de la Force :

lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

mercredi de 9h00 à 12h00

vendredi de 9h00 à 11h00

Trésorerie de Lalinde :

lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Trésorerie du Bugue :

lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Trésorerie de Montpon-Ménestérol - Vauclaire :

du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00

Page 14 Arrêté N°2015034-0004 - 09/02/2015Trésorerie de Montignac — Plazac :

du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Trésorerie de Mussidan :

lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

mercredi de 9h30 à 12h00

Trésorerie de Saint-Astier :

du mardi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 15h00

Trésorerie de Sigoules — Saussignac :

lundi et mardi de 8h30 à 12h00 et de13h00 à 16h00

jeudi de 13h00 à 16h00

vendredi de 8h30 à 11h00

Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :

lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Trésorerie de Thiviers :

lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

mercredi de 9h00 à 12h30

Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :

du mardi au vendredi 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30

Trésoreries Secteur Public Local :

Trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue :

lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h15

mercredi de 9h00 à 12h00

Trésorerie de Nontron :

du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Trésorerie de Sarlat-La-Canéda :

lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 14h00

mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Arrêté N°2015034-0004 - 09/02/2015 Page 15Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :

Trésorerie de Boulazac :

lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

mercredi de 9h30 à 12h00

Trésorerie Hospitalière :

Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

vendredi de 8h30 à 12h00

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2015.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 3 février 2015

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

Page 16 Arrêté N°2015034-0004 - 09/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Arrêté n °2015040-0001

signé par

le Secrétaire Général

le 09 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Préfecture

Direction des Moyens Interministériels

Arrêté portant nomination des référents

départementaux dans le cadre de la mise en

place du mode de gestion en service facturier à

compter du O1 janvier 2015

Arrêté N°2015040-0001 - 09/02/2015 Page 17| S EL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction des Moyens interministériels D Â Ç o 0 T 0OS À Bureau des mutualisations

Arrêté portant nomination des référents départementaux

dans le cadre de la mise en place du mode de gestion en service facturier

à compter du 1° janvier 2015

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014336-0006 du 2 décembre 2014 portant délégation de

signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Vu la convention de délégation de gestion du 22 décembre 2014 entre le centre des

services partagés CHORUS, le service facturier de la préfecture de la Dordogne et le

contrat de service et ses annexes ;

Vu la note de M. le secrétaire général du Ministère de l'Intérieur relative à « l'organisation

financière : seconde phase de régionalisation des centres de services partagés et de mise

en place du mode de gestion facturier » en date du 22 juillet 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :

ARRETE

Article 1° :

- Mme Nathalie FOUCAULT, affectée au bureau des moyens logistiques, est nommée

référente départementale titulaire ;

Page 18 Arrêté N°2015040-0001 - 09/02/2015- Mme Emmanuelle MALAURIE, adjointe à la chef du bureau des moyens logistiques, est

nommée référente départementale suppléante ; |

|

valider, de façon électronique, dans l'application ministérielle métier CHORUS FORMULAIRE

COMMUNICATION et ce, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques,

la saisie des ordres de payer du flux 4 et la transmission des informations ou pièces jointes

requises dans le cadre des échanges avec le centre des services partagés régional (CSPR)

CHORUS de la préfecture de région et le service facturier a de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) d'Aquitaine.

à l'effet de :

Article 2 : Les référentes départementales ainsi désignées disposent d'une délégation de

signature expresse pour la saisie des ordres de payer du flux 4 dans l'outil CHORUS

FORMULAIRE COMMUNICATION.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques (DRFIP)

d'Aquitaine, comptable assignataire, ainsi qu'aux agents intéressés, et publié au recueil des

actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne. Une copie sera adressée au chef du

centre de services partagés CHORUS de la préfecture de région.

Fait à Périgueux, le 9 FEV. 2015

Le Préfet

Jean-Marc BASSAGET

Arrêté N °201$040-0001 - 09/02/2015 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

Décision n °2015033-0007

signé par

UT DIRECCTE - La Directrice

le 02 Février 2015

Administration territoriale de la Dordogne

Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine

Subdélégation de signature de la directrice du

travail a ses adjoints FEVRIER 2015

Page 20 Décision N°2015033-0007 - 09/02/2015Direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi Aquitaine

Direccte Dordognee

Direction

2, rue de la Cité

24016 PERIGUEUX CEDEX

& 05.53 02 88 43

05.53.02.88.59

M | Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

de la directrice du travail, responsable de l’unité territoriale chargée des

politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de

développement des entreprises de la DORDOGNE

La directrice du travail de la Dordogne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-11 et R 8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi;

Vu l’arrêté en date du 3 décembre 2014 nommant Monsieur Thierry NAUDOU directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi d'Aquitaine par intérim ;

VU l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice JACOB, responsable

de l’Unité Territoriale Dordogne de la DIRECCTE ;

VU Ia décision de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine par intérim

en date du 05 janvier 2015,

Décide

ARTICLE 1°*

Une subdélégation est donnée à :

- Madame BAUDRY Claudine, Directrice adjointe du travail

- Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail

à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-

dessous mentionnées :

DISPOSITIONS LÉGALES DÉCISIONS

Articles L 1143-3, D 1143-6 du code | Avis d’opposition au plan d’égalité

du travail et suivants professionnelle

Articles L 1232-7, D. 1232-4 du code | Décision par rapport à la liste des conseillers du

du travail et suivants salarié

Articles L. 1233-56, D. 1233-12, Avis sur la régularité de la procédure de

D. 1233-13 du code du travail et | licenciement collectif pour motif économique

suivants

. Propositions d'amélioration ou de Articles L. 1233-57, D. 1233-13 du | "POS" . . modification du plan de sauvegarde de code du travail et suivants , . l’emploi

Décision N°2015033-0007 - 09/02/2015 Page 21Page 22

Articles L. 1237-14, KR. 1237-3 du

code du travail et suivants

Décisions d’homologation et de refus

d'homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Articles L 1242-6, L 1251-10 du

code du travail et suivants

Dérogation à l’interdiction de recours au CDD

en cas de travaux particulièrement dangereux

Articles L. 1253-17, D. 1253-7 à

D. 1253-11 du code du travail et

suivants

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité

d’un groupement d'employeurs

Article L. 2143-11 du code du

travail et suivants

Décision de suppression du mandat de délégué

syndical

Article L 2242-5-I du code du

travail et suivants

Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action

sur égalité professionnelle entre femmes &

hommes dans les entreprises de 50 salariés et

plus. Décision de non sanction.

Article L. 2312-5 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre et la composition

des collèges électoraux. Décision fixant le

nombre des sièges et leur répartition entre les

collèges

Article L 2314-11 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition entre les collèges

électoraux pour les élections des délégués du

personnel

Article L. 2322-7 du code du travail

et suivants

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la

suppression du comité d’entreprise

Article L. 2324-13 du code du

travail et suivants

Décision fixant la répartition du personnel

entre les collèges électoraux pour les élections

au comité d’entreprise

Articles L. 2325-44, KR. 2325-8 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des membres du comité d’entreprise

et décision refusant d’inscrire un organisme de

formation sur ladite liste

Article L. 2327-7 du code du travail

et suivants

Décision fixant le nombre d’établissements

distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au

comité central d’entreprise

Articles L. 2333-4, R 2332-1 du

code du travail et suivants

Décision répartissant les sièges au comité de

groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Article R 3121-23 du code du

travail

Décision relative à la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

Article R 3121-28 du code du

travail et suivants

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne

Article D. 3141-11 du code du

travail et suivants

Décision agréant les contrôleurs des caisses de

congés payés et décision refusant d’accorder

l’agrément

Décision renouvelant l’agrément et décision

refusant de renouveler l’agrément

Articles L. 3341-2, D. 3341-4 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des administrateurs et des membres

du conseil de surveillance représentant les

salariés actionnaires ou élus par les salariés et

décision refusant d’inscrire un organisme sur

ladite liste

Article L 3345-2 du code du travail

et suivants

Contrôle en matière d’intéressement et de

participation

Articles L. 4153-6, R. 4153-86,

R. 4153-12 du code du travail et

suivants

Décision accordant l’agrément d’un débit de

boissons en vue d’employer ou de recevoir en

stage des mineurs de plus de seize ans

bénéficiant d’une formation et décision

refusant d’accorder l’agrément

Décision de retrait et décision de suspension

de l’agrément

Décision N°2015033-0007 - 09/02/2015Article L 4154-1 du code du travail

et suivants

Dérogation à l’interdiction de recourir à un

salarié titulaire d’un CDD ou à un salarié

temporaire pour l’exécution de travaux

particulièrement dangereux

Article R. 4216-32 et suivants, R

4214-28 et suivants du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder la

dispense à l’aménagement des lieux de travail

Article R 4462-30 du Code du

Travail

Approbation des études de sécurité prévues à

l’article R 4462-3

Articles R. 4533-6, KR. 4533-7 du

code du travail et suivants

Décision accordant ou refusant d’accorder les

dérogations aux dispositions des articles

R. 4533-2 à KR. 4533-4

Articles L. 4614-15, R. 4614-25 du

code du travail et suivants

Décision fixant la liste des organismes de

formation des représentants du personnel au

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail et décision refusant d’inscrire un

organisme de formation sur ladite liste

Article L. 4721-1 du code du travail

et suivants

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles

L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L 5121-9 du code du travail

et suivants

Pénalité pour défaut d’accord ou plan d’action

sur le Contrat de génération, dans les

entreprises de 300 salariés et plus. Décision de

non sanction.

Article R 5121-33 du code du

travail

Mise en demeure de négocier un accord ou

d'élaborer un plan d’action conforme aux

articles L 5121-10 à L 5121-12 ou de

régulariser un accord ou un plan d’action non

conforme

Article L 6225-1 du code du travail Opposition à l’engagement d’apprenti

Article L 6225-4 du code du travail

et suivants

Décision de suspension du contrat de travail

Article L. 6225-5 du code du travail

et suivants

Décision de reprise ou non de l’exécution du

contrat d'apprentissage

Article D 8272-1 du code du travail

et suivants

Décision de refus d’aides publiques en cas de

travail illégal

Article R 713-26 du code rural et

suivants

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne pour un type

d’activité au niveau départemental ou local

Article R 713-28 du code rural et

suivants

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne propre à une

entreprise

Article R 713-32 du code rural et

suivants

Décisions relatives aux dérogations à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail,

concernant soit une seule entreprise, soit les

entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée.

Article L 138-29 du code de la

Sécurité Sociale et suivants

Pénalité pour défaut d’accord ou à défaut,

plan d’action sur la pénibilité, dans les

entreprises

ARTICLE 2

La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation de Mme Béatrice

JACOB du 12 novembre 2013.

Décision N°2015033-0007 - 09/02/2015 Page 23Page 24

ARTICLE 3

La directrice du travail, responsable de l’unité territoriale de la Dordogne est chargée

de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes

administratifs du département.

Fait à Périgueux, le 2 février 2015

La directrice du travail

Signé

Béatrice Jacob

Décision N°2015033-0007 - 09/02/2015