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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mars 2013
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2013 N° 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2013 N° 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 33 - JUILLET 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2013182-0012 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Sarlat à ses collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. .................................... 1
Arrêté N °2013182-0013 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Saint- Astier à ses collaborateurs .................................... 4
Arrêté N °2013182-0014 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Périgueux- Ouest à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 6
Arrêté N °2013182-0015 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. .................................... 9
Arrêté N °2013182-0016 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Ribérac à ses collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. .................................... 11
Arrêté N °2013182-0017 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bergerac à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 14
Arrêté N °2013182-0018 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nontron à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 17
Arrêté N °2013182-0019 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 20
Arrêté N °2013182-0020 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Périgueux- Est à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 23
Arrêté N °2013182-0021 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable de la Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs .................................... 27 Arrêté N °2013182-0022 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie du Bugue à ses collaborateurs .................................... 29
Arrêté N °2013182-0023 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable de la Trésorerie de Terrasson à ses collaborateurs .................................... 31
Arrêté N °2013182-0024 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable de la Trésorerie de Belvès à ses collaborateurs. .................................... 33
Arrêté N °2013182-0025 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable de la Trésorerie de
Saint- Aulaye à ses collaborateurs. .................................... 35
Arrêté N °2013182-0026 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Périgueux- Ouest à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 37
Arrêté N °2013182-0027 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Périgueux- Est à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 41
Arrêté N °2013182-0028 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable de la Trésorerie de Thiviers à ses collaborateurs .................................... 44
Arrêté N °2013182-0029 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable de la Trésorerie de La Force, à ses collaborateurs .................................... 45
Arrêté N °2013182-0030 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne, à ses collaborateurs. .................................... 47
Arrêté N °2013182-0031 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable du Service de Publicité
Foncière de Bergerac, à ses collaborateurs, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. .................................... 48
Arrêté N °2013182-0032 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable du Service de Publicité
Foncière de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. .................................... 49
Arrêté N °2013182-0033 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable du Service de Publicité
Foncière de Ribérac, à ses collaborateurs en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. .................................... 50
Arrêté N °2013182-0034 - Arrêté n ° du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal .................................... 51
Arrêté N °2013182-0035 - Arrêté n ° 2013182-0035 du 1er juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
collaborateurs du pôle de gestion Fiscale .................................... 53 Arrêté N °2013182-0037 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, Responsable du Service de Publicité
Foncière de Sarlat à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 55
Arrêté N °2013182-0039 - Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de
signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 57
Préfecture
Arrêté N °2013182-0011 - Arrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2013 de la commune du BUGUE .................................... 60
Arrêté N °2013186-0003 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de M. le préfet du lundi 08 juillet 2013 14h00 au mardi 09 juillet 2013 20h00 .................................... 68 Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de SARLAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
I;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ù
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 : ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CABRIGNAC, Inspecteur, adjoint au responsable du Service
des Impôts des entreprises de SARLAT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
IT DES
Arrêté N°2013182-0012 - 05/07/2013 Page 1 honte déhrntt + Égatief + Fraverniti Érarernité
iROnE FasNÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom érad des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être paiement accordé
Monsieur Stéphane Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
CABRIGNAC
Mme Corinne s ANDRAUD Contrôleur 10 000 € 8 000€ 4 mois 5000€
Principal
Mme Séverine Ecran
u
BERTIAUX 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000€
j Contrôleur ee | hindhal 10 000 € 8 000€ 4 mois 5 000 €
a
Mme Lydie CEROU | Contrôleur 10 000€ 8 000 € mois 5 000 €
Principal
Mme Marie-Laure
DANIEAU 7 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000€
Mme Françoise 10 000 € 8000€ 4 mois 5 000 € DELAUMONE Contrôleur
Monsieur Patrice Contrôleur
DELROUS 10 000 € 8 000€ 4 mois 5000 €
Mme Sylvie DEPOIX Conitréléur
Mme Corinne Principal 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000€
DESLANDES Contrôleur 10 000€ 8 000 € 4 mois 5000 €
Mme Denise FRAYSSE
a 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000 €
MUNISTÈRE
ÉT1 FINANCES
Page 2 Arrêté N°2013182-0012 - 05/07/2013 HANE,
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom & des décisions | des décisions |Maximale des pour laquelle un délai
des agents rade contentieuses | gracieuses | délais de \de paiement peut être
paiement accordé
Monsieur Bernard Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5000 €
JACQUES Principal
Mme Jacqueline Contrôleur
LABGUBE Principe 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000€
Mme Nadine MIANES| Contrôleur 10 000 € 8000€
Mme Véronique Contrôleur 10 000 € 8 000€ 4 mois 5 000 €
FRET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 4 mois 5 000€
id Principal 4 mois 5 000 €
Contrôleur €
Mme Catherine Principal us. sue
VIGNOLLES Ï
Contrôleur Fire Fu Monsieur
Stéphane Principal 10 000 € 8000 € 4 mois 5000€
ZANI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Sarlat, le 1°juillet 2013
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
M. Romuald DOUMEFIO
AHNISTLRE DE L'ÉCONOMIE
IT DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0012 - 05/07/2013 Liberté « Liber = Rp Free Fraternité
RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de SAINT-ASTIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à madame Delphine LAPORTE , inspecteur des finances publiques, adjointe
au comptable chargé de la Trésorerie de SAINT-ASTIER à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 4 Arrêté N°2013182-0013 - 05/07/2013 liberté » Égatinf » Frarernirs
RéPunliQue FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement [de paiement peut être accordé
Delphine LAPORTE inspecteur 2 000€ 12 mois 15 000€
Viviane VERGNOL Contrôleur 500€ 6 mois 3 000€ principal
Véronique MARTIN Contrôleur 500€ 6 mois 3 000€ principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
À SAINT-ASTIER, le 1” juillet 2013
Le Comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Astier
À __Tél. 05.53.54:1024
. Bruno de VENCAY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0013 - 05/07/2013
— TRÉSORERIE DE SAINT-ASTIER
CC] Place du 14- juillet —$ pur 2#410 SAINT-ASTIER
Page 5 Libarté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PÉRIGUEUX-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Stéphane MEDOUT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Périgueux-Ouest , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 6 Arrêté N°2013182-0014 - 05/07/2013 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |MaXimale des |pour laquelle un délai des agents TRE contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être paiement accordé
Carine TOMAS Inspectrice des 15 000 € 15 000 € 4 mois 15 000 € finances
publiques
Monique JAMMES | Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
finances
publiques
Valérie COUTURIER | Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € finances
publiques
Florence LAFON | Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € finances
publiques
Eliane DEFRANCE | Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € finances
publiques
Sandrine DUBREUILH| Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € finances
publiques
Jean-Manuel Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € ORDONEZ finances
publiques
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0014 - 05/07/2013 Page 7 Liberté» Égalt = Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom — des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents on contentieuses | gracieuses | délais de lie paiement peut être paiement accordé
Solange MCHELET |Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
finances
publiques
Patricia REDONNET | Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
finances
publiques
Philippe GORY Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000€
finances
publiques
Danièle BRU Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €
finances
publiques
Françoise ROBERT | Contrôleuse des 10 000 € 10 000 €
finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux , le 1” juillet 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de Fe?
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 8 Arrêté N°2013182-0014 - 05/07/2013 ÊE + Prrteraisé EibersF + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RIBERAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :.
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Anne MARTIOL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom NOM | Prénem NOM Prénom NOM
Agnès BAGOUET Agnès NEBOUT Christian LACHAIZE
Charly CHABREYROU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0015 - 05/07/2013 Page9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale Pré t N des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Anne MARTIOL Inspecteur 3 000 6 mois 30 000 €
Agnès NEBOUT Contrôleur 2 000€ 6 mois 20 000 €
Agnès BAGOUET Contrôleur 2 000€ 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
À RIBERAC, le 1° juillet 2013
Le Comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
M. Jacques BREDECHE
€.
É =
0
MINISTÈRE DE L'ÉCONDMIE
ET DES FINANCES
Page 10 Arrêté N°2013182-0015 - 05/07/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIBERAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de :
Q contentieux fiscal d’assiette : les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière,
Q gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
Q pertes pour récoltes, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière,
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Patricia BIGOT
k
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0016 - 05/07/2013 Page 11 RÉFUBUIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Françoise BOURIEL Patrick GERMAIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Christophe BETREMIEUX : Jean-Michel BOUTI Céline DECHENOIX
Michaël ESTEVE Patricia HOUSSEMAND Guy LOLL
Patrick MIRGUET Jean-François NEBOUT Christophe OLIVIER
Kathy LAFON Véronique TOURNESSI (*)
+ hors décisions consécutives à un contrôle fiscal.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses palement de paiement peut être! accordé
Agnès EVRARD Contrôleur 1000 € . 6 mois 10 000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 12 Arrêté N°2013182-0016 - 05/07/2013 Rérantku FaAANÇAIST
Limite Durée maximale} Somme maximale Prénom et Nom des décisions | des délais de {pour taquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être!
accordé
Françoise BOURIEL Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Patrick GERMAIN Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A RIBERAC, le 1° juillet 2013
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers
M. Jacques BREDECHE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0016 - 05/07/2013 Page 13 ee
dtkerne » Égoties + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BERGERAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Céline LEPETIT, Inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Bergerac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ : ARROUPE Marie-Christine | LIABOT-VERGNE Catherine
| ARROUPE Xavier SIMONNET Jean-Michel
SAINT-MARTIN Maryse
Page 14 Arrêté N°2013182-0017 - 05/07/2013 ?
HU L | liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
: AUZOU Muriel FABRE Hélène LEGUEN Danièle
BONNEAU Anne-Marie Annette FAVORY MAURES Corinne
CHEVALIER François Nathalie GOURLAIN RODRIGUEZ Francis
DEVIE Didier Josiane GOUZOT RODRIGUEZ Martine
DUMON Christian Anne-Marie HINCELIN SAUTRON Danièle
DUMORTIER Stéphane Christian LAROCHE
EYMARD Michèle Sophie LEBON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade : Limite HI | Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LANGLET Jérôme Contrôleur principal |200,00 € 6 mois 2 000,00 €
BIGAULT Valéry Agent 200,00 € 6 mois 2 000,00 €
BOUZONNIE Murielle Agente 200,00 € 6 mois 2 000,00 €
RIGUET Ghislaine Agente 200,00 € 6 mois 2 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0017 - 05/07/2013 Page 15 EE Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade En Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
BARGUES Paul-| Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
Louis Principal
BOTTAN Marie- | Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Noëlle Principal
COUDERT Jean-| Contrôleur 0,00 € 0,00 € 6 mois 2 000,00 €
Paul Principal
DELCROS Olivier Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 € | Principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
Page 16
A Bergerac, le 1” juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de BERGERAC
Sophie HORENT
At
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0017 - 05/07/2013 EE = Étherté » Égalies + Erovernité RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à JOEL BARRAU, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de NONTRON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES l'INANCES
Arrêté N°2013182-0018 - 05/07/2013 Page 17 Liberté * Liber « Bgais » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
En mon absence, délégation de signature est donnée à Marie-Laurence ROUSSARIE, contrôleur, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ,
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rage contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être, paiement accordé
Marie-Laurence contrôleur 10 000€ 8000€ 6 mois 3000€
ROUSSARIE
Patrick ROUSSARIE contrôleur 10 000€ 8000€ . néant néant
Agathe SIBELET contrôleur 10 000€ 8 000€ néant néant
Franck HANIN Agent C 2 000€ néant 3 mois 2 000€
Géraldine PALEYRIE Agent C 2 000€ néant néant néant
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 18 Arrêté N°2013182-0018 - 05/07/2013 ré = Égalirs + Érniernies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A NONTRON , le 1 juillet 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
Mme Marie-Christine BARJOU, inspectrice divisionnaire.
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0018 - 05/07/2013 Page 19 ÉE iéherté » Égalirs » Frate: RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à JOEL BARRAU, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de NONTRON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MIXISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES
Page 20 Arrêté N°2013182-0019 - 05/07/2013 liberté » Égalies » Frateraité Bec = Froreraité rene FRANÇAISE
Article 2
1°) Dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM
Nadine BOST
2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Christelle ROBERT Pascale CROUZIT Isabelle GUERIN LONGIERAS
Odette PERRIER Christine PUYRIGAUD
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale | Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement [de paiement peut être accordé
Joëlle LIVERTOU contrôleur 2000€ 6 mois 3000€
Myriam LAURAIRE Agent C 2000€ 6 mois 3000€
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0019 - 05/07/2013 Page 21 Liberté « Égatirs » Frnrerniré
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |M2ximale des |pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être paiement accordé
Nadine RICLET Agent C 2000€ 0€ 3 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Nontron, le 1° juillet 2013
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Mme Marie-Christine BARJOU, inspectrice divisionnaire ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Arrêté N°2013182-0019 - 05/07/2013 EX dtbortf » Égatieé » Srarrrnèré RÉSUIBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PERIGUEUX EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et HaNen son article 16 ;
Arrête :
Article 1°*
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LE CLEACH, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au :
responsable du service des impôts des particuliers de PERIGUEUX EST, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclatations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence où d'empêchement du comptable soussignée, de Mme Le CLEACH Monique, délégation de
signature est en outre donnée à M SEBIRE Jacky et à Mme DA ROS Emmanuelle, contrôleurs des finances
publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la
limite de 10 000 euros ;
-_ Statuer sur les demandes de délai de paiement ;
- Signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en
justice, ainsi que tous actes administratifs et de gestion du service.
ibn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0020 - 05/07/2013 Page 23 Éarrié = Gb Éggh + Fram o Frasernits RÉFURLIQUE FHANÇAISE FHANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom NOM ° Prénom NOM Prénom NOM
M Pierre - Marie BESSE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
M Gil GAILLARD
Mme Brigitte Le BOURHIS
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Mme Eliane BAUZERAND M Jean Marc OLLIER
Mme Evelyne DUCROS Mme Christine RAMILLIEN
Mme Hélène GENET
Mme Sandrine JOURDES
Mme Hélène LATOUR
Mme Claudette MOSSION
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 24 Arrêté N°2013182-0020 - 05/07/2013 E 5 Liberté » Égata » Fretvraité Rérhintcyse FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions |
des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
M Pierre - Marie BESSE Inspecteur des 15 000€ 12 mois 15 000 €
finances
publiques
M Jacky SEBIRE Contrôleur des 300 € 8 mois € 3 000 €
finances
publiques
Mme Emmanuelle DA ROS Contrôleur des 300 € 3 mois 3 000 €
finances
publiques ‘
M Stéphane BARDET Agent des 300 € 3 mois 3 000€
finances
publiques
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0020 - 05/07/2013 Page 25 Mdrrié + Égnlinf » Frnrernèré
Rétumiidque FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents
éreds contentieuses | gracieuses | délais de kde paiement peut être
paiement accordé
Mme Ellane Agent des 2 000€ 0€ 3 mois 3 000 € BAUZERAND finances
publiques
Mme Evelyne Agent des 2000 € 0€ 3
mois 3 000 € DUCROS
finances
publiques
Mme Hélène GENET Agent des 2000 € 0€ 3 mois 3 000 €
finances
publiques
Mme Sandrine Agent des 2000 € 0€ 3 mois 3 000 € JOURDES
finances
publiques
Mme Hélène LATOUR) Agent des 2000 € 0€ 3 mois 3 000 €
finances
publiques
Mme Claudette Agent des 2000 € 0€ 3 mois
3 000 € MOSSION
finances
publiques
M Jean Marc OLLIER, Agent des 2000 € 0€ 3 mois 3 000 €
finances
publiques
Mme Christine Agent des 2000 € 0€ 3 mois 3 000 € RAMILLIEN finances
publiques
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de PERIGUEUX OUEST et SIP de PERIGUEUX EST.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Page 26
À PERIGUEUX, le 1° juillet 2013
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers
Mme Patricia BITTARD.
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0020 - 05/07/2013 Liberii + Libenël + Épaliol + Pratermité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil, Eric BANCHEREAU.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Elisabeth Deprez, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
d'Excideuil.
, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracleuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0021 - 05/07/2013 Page 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement (de paiement peut être
accordé
Isabelle FARNIER agent 150 € 3 1500 €
Maryse MEYNIER agent 150 € 3 1500 €
Evelyne SARLANDIE agent 150 € 4 1500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Page 28
A Excideuil , le 1°juillet 2013
Le Comptable,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
responsable de la trésorerie d'Excideuil
ugcatud
CIDEUIL
Tél. 05.53.62.42.98
Arrêté N°2013182-0021 - 05/07/2013 Liborié + Liber» Égalié + Fateraté + Frotraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Maryse ESCUDIER, contrôleur principale, adjointe au comptable chargé de
la Trésorerie de Le Bugue, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PT Eu
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0022 - 05/07/2013 Page 29 Liberté + Liberet» Égañiol Portrrané + Frotvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale] Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Angélique DUMONTEIL Contrôleur 300 4 mois 3000 €
Nadine FLEURENT Contrôleur 300 4 mois 3000 €
Dominique ZIZERT Agent 300 4 mois 3000 € d'Administration
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A Le Bugue, le 1° juillet 2013
Le Comptable, responsable de la trésorerie de Le Bugue
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 30 Arrêté N°2013182-0022 - 05/07/2013 EX © Liberté + Égolité + Fraternité Répiuiaqite FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de TERRASSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Christine Laurence DUPUY, Inspecirice, adjointe au comptable chargé de la
Trésorerie de TERRASSON, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0023 - 05/07/2013 Page 31 EE Éiherté » Égolir Froternèrs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteurs dans les limites de montant indiqué dans le
tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale | Somme maximale Limite de montant
Prénom et Nom des délais de [pour laquelle un délai|pour signature des ATD
des agents Grade paiement [de paiement peut être| et mises en demeure accordé
Valérie CHOLLOIS Contrôleuse 6 mois 3.000 € 500 €
Principale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A TERRASSON ,le 1°juillet 2013
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de TERRASSON,
M. Alain DEDET
MINISTÈRE D£ L'ÉCONOMH
LT DES FINANCES
Page 32 Arrêté N°2013182-0023 - 05/07/2013 Liberté + Égaliné + Fratwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de BELVES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Christine SOULIE, contrôleur principal, chargé de la Trésorerie de BELVES,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5.000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Ts
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0024 - 05/07/2013 Page 33 Liberté « Libers » Égaliol + Fraternité + Fnrteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade décisions paiement |de paiement peut êtrel gracieuses accordé
ENSMINGER Sandrine Agent administratif 2.000 12 mois 10.000
DURAND Christine Agent administratif 2.000 12 mois 10.000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A BELVES ,le 1°juillet 2013
Le Comptable, responsable de la trésorerie de BELVES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 34 Arrêté N°2013182-0024 - 05/07/2013 Liberté » Égalint + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint Aulaye.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques JOUSSON, contrôleur des finances publiques, adjoint au
comptable chargé de la Trésorerie de Saint Aulaye,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
D pc nn.
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0025 - 05/07/2013 Page 35 Liberté « Liber » Égal + Pratraié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement [de paiement peut être accordé
Martine JAUBERT Contrôleur 100 6 1000
Patricia JOUSSON Agent principal 100 6 1000
Laurent LAFITTE Agent Administratif 100 6 1000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A Saint Aulaye, le 1”juillet 2013
Le Comptable, responsable de la trésorerie de Saint Aulaye
Maryse PETIT
s
TRÉSORERIE
SAINT-AULAYE-LA ROGHECHALAIS RUE Dr ROUSSEAU
24410 SAINT AULAYE
een.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 36 Arrêté N°2013182-0025 - 05/07/2013 BE Liberté + Égatihé + Fraternité 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Périgueux-Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à PASSERA Chantal, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Périgueux-Ouest , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € À
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ñ _
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0026 - 05/07/2013 Page 37 Liberté + Libres + Égaié + Fraternité + Froteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
aux agents désignés ci-après :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
VIEYRES Huguette
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
LACHAIZE Martine BOUCHET Nathalie PASQUET CLAUDINE
BONNEFON Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Page 38
T 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
DESPORT VALERIE GRAFFEUILLE RICHARD REDONNET GILLES
WASNER LAURENT CHARRON NATHALIE LAFAYE CATHY
CLAUSE LUDOVIC MAILHOT MARIE SIMON NATHALIE
VALETTE RICHARD
Arrêté N°2013182-0026 - 05/07/2013 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
BE Libre + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale | Somme maximale
Prénom et Nom
des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
VIEYRES Huguette Inspecteur 10.000 24
100 000
BARTHELEMY JOELLE CP 300
3 3000
DUMAS JOSIANE C 300 3
3000
DELABYE CHANTAL AAP 300 3
3000
BOUCHET Nathalie CP 300 3
3000
VALETTE RICHARD AAP 300 3
3000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
À
—_—_—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0026 - 05/07/2013 Page 39 Liberté à Liber » Heat + anale Fratraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Limite LDeS 3 PE nee | jei jai, maximale des |pour uelle un al
ds Grade | Comenteuscs || gracieuses déaisde Ge paiementpeut être
GOURIOU Marie G 4000 0 3 3000 Georges
FAURE Evelyne AAP 2000 0 3 3000
DESPORT VALERIE AAP 2000 8 3000
GRAFFEUILLE AAP 2000 [e) 8 3000 RICHARD
REDONNET GILLES AAP 2000 (e] 3 3000
WASNER LAURENT AAP 2000 0 3 3000
CHARRON NATHALIE AAP 2000 0 3 3000
CLAUSE LUDOVIC AAP 2000 0 3 3000
SIMON NATHALIE AAP 2000 0 3 3000
MAILHOT MARIE AAP 2000 0 3 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
de l'ensemble des services suivants : SIP de Périgueux-Ouest et SIP de Périgueux-Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Page 40
A Périgueux , le 1° juillet 2013
Le Comptable, rdsponsable du service des impôts des particuliers
M. Dumouchel Jean-marie
i —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0026 - 05/07/2013 E = Liberté * Épalité + Proleroiré RÉFUMLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PERIGUEUX-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
WW;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à NATHALIE SUBRENAT, inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de PERIGUEUX-EST, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
a
MINISTÈRE SE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0027 - 05/07/2013 Page 41 Livres + Liber » Hgalil » Frsrndt » Froiwrndié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale |
Prénom et Nom _—. des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être ° paiement accordé
FREDERIC VERDAL | INSPECTEUR 15 000,00 € 10 000,00 € 6 MOIS 10 000,00 €
$
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 42 Arrêté N°2013182-0027 - 05/07/2013 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions | des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses | des délais de| laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
LAURENT AUDEBERT |CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
FLORENCE BLAQUIERE |CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
OLIVIER DARRIN CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
JOSIANE DROAL CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
BERTRAND FOULQUIER|CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
DOMINIQUE LAROCHE |CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
GISELE PIGNOT CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
SYLVIE ROYER CONTROLEUR 10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PERIGUEUX, le 1°juillet 2013
La comptable, responsable du serviça des impôts des entreprises
CATHERINE SABOURET.
nr ue
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0027 - 05/07/2013 Page 43 Liberté + Égaliré + Fratvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable de la trésorerie de THIVIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour agents des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
DESPORT Mauricette AAP 100,00 € 3 mois 1 000,00 €
GRILLON Pierre Louis AAP 100,00 € 3 mois 1 000,00 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la DORDOGNE
A THIVIERS, le 1° juillet 2013
Le comptable,
MERS Stéphane SOULAGE
æTx ee ? Inépecteur divisionnaire des finances publiques
LT =
TT
Page 44
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0028 - 05/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de LA FORCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. ONTENIENTE Emmanuel, contrôleur des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LA FORCE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 £ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite L Durée : Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
JAPPAIN Sylvain Contrôleur 0,00 € 6 mois 4.000,00 €
SACCHET Françoise Contrôleuse 0,00 € 3 mois 2.000,00 €
COUDERC Françoise Contrôleuse 0,00 € 3 mois 2.000,00 €
Arrêté N°2013182-0029 - 05/07/2013 Page 45 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne...
A La Force, le 1°juillet 2013
Le comptable,
Corinne TRÉBOUTTE-BAUZET
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Page 46 Arrêté N°2013182-0029 - 05/07/2013 Liberté + Égalitf » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable public, responsable Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne (PRS24),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Sandrine OLLIER, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
comptable chargé Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne, à l'effet de signer, en l'absence du comptable
du PRS, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai Grade ; aiement |de paiement peut être des agents gracieuses P: Pi P accordé
OLLIER Sandrine Inspectrice 15000 12 mois 200 000,00 €
THEROND Laurent Contrôleur 10000 12 mois 200 000,00 €
Principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux ,le 1° juillet 2013
Le Comptable us er du PRS24, 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0030 - 05/07/2013 Page 47 Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Bergerac
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Damien Selles Contrôleur principal, adjoint au responsable du
service de publicité foncière de Bergerac à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans ia iimite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
—
Grappin Jean-Paul
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
A Bergerac, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Michel Bousquet
Page 48 Arrêté N°20 = P5/07/2013 Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Périgueux
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MEIGNEL, contrôleuse principale, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :
Agnès DELBIGOT Nicole FORON Annabelle MONZIE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux , le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Arrêté N°2013182-0032 - 05/07/2013 Page 49 Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Ribérac
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine BLOIS, contrôleuse principale, adjointe au responsable
du service de publicité foncière de Ribérac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, à
l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Dominique DAURIAC
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
A Ribérac , le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Page 50 Arrêté N°2013182-0033 - 05/07/2013 Liberté » Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2013182-0034 du 1° juillet 2013 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric SOUDEILLE, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
PE ET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0034 - 05/07/2013 Page 51 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013182-0004 du 1° juillet 2013 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1* juillet 2013
L'admihistrateur général des finances publiques,
Directeur dépañtemental des finances publiques de la Dordogne
Page 52 Arrêté N°2013182-0034 - 05/07/2013 Liberté » Épalinl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2013182-0035 du 1° juillet 2013 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
D à =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0035 - 05/07/2013 Page 53 Prénom NOM Grade Limite Remboursement Gracieux Documents nécessaires des décisions de crédit TVA fiscal à l'exécution comptable contentieuses (2°) (3°) des décisions (1°) contentieuses et gracieuses
(4°)
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Marie-José BOUNAIX | Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Isabelle CAMINO Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Françoise CHARLES Contrôleuse 10 000 € [l 10 000 € 10 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € ! 60 000 € 60 000 €
Patricia DAUVERGNE | Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € 30 000 €
Jean-Pierre DESSAGNE | Contrôleur 10 000 € 1 10 000 € 10 000 €
Marc-Antoine Inspecteur 60 000 € Î 60 000 € 60 000 € ENGRAND
Ghislaine GAILLARD Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Pascale Glory Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Nadine GRANGER Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Valérie LAROQUE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Agnès MARSOULAUD | Inspectrice 60 000 € l 60 000 € 60 000 €
Michel MONTALTI Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Catherine PINARD Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2013182-0002 du 1” juillet 2013 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° juillet 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
| Û
Luc
Page 54 Arrêté N°201318X9035 - 05/07/2013 Liberté + Liber» Égalné + Fraterait + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de SARLAT LA CANEDA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à ALAIN SIGNOL adjoint au responsable du service de publicité foncière de ‘ à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs d'administration et de gestion du service.
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0037 - 05/07/2013 Page 55 Liberté » Liber + Égaie » Frateraisé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Alain SIGNOL ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Sarlat ,le 1er Juillet 2013
Le Comptable, responsable du service de la publicité foncière de
SARLAT ,
MME Patricia MACHEFER
ET
À =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 56 Arrêté N°2013182-0037 - 05/07/2013 h Les Liberuë + Épalits + Fraternété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BERGERAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Claude DUBAU, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0039 - 05/07/2013 Page 57 + Éçalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Pros et Nom Grade des décisions | des décisions rares ses Feuà . es agents contentieuses| gracieuses paiement P idee
Micheline HAMM inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 12 000€
Michèle LANDRI inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 12 000€
Daniel MALBRANQUE | Contrôleur principal| 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Geneviève MARQUE | Contrôleur principal! 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
José RODRIGUEZ |Contrôleur principal! 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Sylvie TRABALIK Contrôleur principal! 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Dominique BOUYROUX Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Isabelle BOUSQUET Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Myriam CALONGE Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Gisèle CHEVAL Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Gislaine HELLO Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Mickael LAGEON Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Claudine LAUNAY Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Fabienne LEGAL Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Jean Pierre MAZERAT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
Christine TENON Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 6 000€
ur
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 58 Arrêté N°2013182-0039 - 05/07/2013 Égotiré * FRET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À BERGERAC ,le 1%juillet 2013.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
Roland MAILLARD \
Le a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0039 - 05/07/2013 Page 59 Liberté Égalné Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Secrétariat général
Pôle contrôle de égalité contrôle budséaire
Arrêté n°
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2013
de la commune du BUGUE
Le Préfet de la Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-2, L.1612-8,
LA1612-9 et L.1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1 ;
Vu la lettre du 3 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 7 mai 2013, par laquelle le
représentant de l'État dans le département de la Dordogne a saisi la chambre régionale des comptes
d'Aquitaine, Poitou-Charentes sur le fondement des articles L. 1612-2 et L.1612-12 du code général
des collectivités territoriales au motif de l'absence d'adoption du budget primitif pour 2013 du
budget principal de la commune du Bugue dans les délais impartis ;
Vu la lettre du 13 mai 2013, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le
Maire de la commune du Bugue à présenter ses observations ;
Vu la lettre du 20 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 7 mai 2013, par laquelle le maire
du Bugue a fait connaître ses observations à la chambre ;
Vu les propositions émises par la chambre régionale des comptes tendant au règlement du budget
primitif 2013, dans son avis rendu le 12 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1: Le budget primitif pour 2013 de la commune du Bugue est réglé et rendu exécutoire
comme indiqué dans les tableaux relatifs à la section de fonctionnement et à la section
d'investissement figurant en annexe du présent arrêté, en conformité avec les propositions de la
chambre régionale des comptes.
Page 60 Arrêté N°201 3182-0011 05/07/2013 Article 2: Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques et le maire de la
commune du Bugue sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et devra être
porté à la connaissance du conseil municipal de la commune dès sa plus proche réunion.
Périgueux, le LL!" 20
Le Préfet
NS : Délais et voies de recours (application de arte 21 de la loi n° 2000-2917 du 12/04/2000)
Dans un détaï de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de récaption
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Ia Dordogne, 2, ue Paul Louis Courier-— 24016 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tibural administratf, 8, rue Tastet - BP 947 — 33083 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délal du recours cantentieux ne court qu'à compler du rejet explite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Arrété N°20 3182-0011 -05/072013 Page 61 Fage 62
ANNEXE E: PROPOSITION DE BUDGET PRIMITIF POUR 2013
BUDGET PRINCIPAL
LE BUGUE
chapitre] Libellé Proposition
_] SÉCTION
DE FONCTIONNEMENT
"007" TRésutat N-4 reporté
355 743]
0137 jAténuation de charges
44 800)
70. [Produits des services, domaine. ventes
Si 900
73 Impôts et taxes 2 230 766]
73__ Dotations ec participations
864 943)
75 ___fAutres produits de gestion courante
60 600!
7677 Jeroduits financiers
i00)
177 [Produits Exceptionngs
3 gcc) Total
produits de fonctionnement
3754251;
911 TCharnes à caractère général
836 850]
012 _ [charges de personnel er freis assis
T 622 700
0147 jatténvation de produtrs
5 D00]
65.7 [Auires charges de gestion coute
225 435
66 jCharges financières 50 D00)
67 7 TCharges exceptionneltes
Tüvol
"022" [Dépenses imprévues 206 328
2021" ]Virement à la section de fonctomenent
#11 127
Fotal charges de fonctionnement
3388 490
Solde de la section de fonctionnement 363
761,
SECTION D'INVESTISSEMENT
023" TVirement de la section de fonctionnement
3717
601 _ [Solde d'exécution positif tepone 557.533 19
Dotations hors 1068
115725
1008 __]Excédents de fonctionnement
589 153) 13
Subventions d'investissement 256 421
167 JEmprunts
150 000 ReStes
2 Féaliser [opérations Hard
233498
040 [Opérations d'ordre de ransfert entre sections
12 198]
Total recettes d'investissement
2 349 687,
10 _ JDotations, fonds divers et réserves
17411
1677 JEmprunts 161 789)
Lravaux de voirie 385 S06|
108 [Bétiments commimaux divers
26000
20i :
209
ÎT 218 fVäicuie
LT Jrovaux mare
222 feutre
223 [sale Eugène Leroy
224. [Sports divers
Restes à réaliser (opéraffons individunlisées)
1379 616
C2 535 7 Tépenses inprévnes 2 70
[Total dépenses d'investissement 2 349 08%) Î
Are APDOISES-ODI 2 OIDHCO
Page S:13 ET PREMETIE POUR 2813
EAUX
AN? ÈXE N-A à
Cette proposition
2013. Les donnée:
st comfomme au budgot voté par Le conseil municipal dans sa séance du 19 avril
ont arrundies à F'euro.
SECTION D'EXPLOITATION
PRODUITS D'EXPLOITATION
TÉhap. Libellé TOTAL
Li | (OI Faérgations de chigges — [
| 70°] Fonrés de produits fbrinés, prestanons
Subventions d'exploitation
Lu oduits de gestion courante
F& Opérations d'ordre detransfer entre sections Prod exceptionnets
Br TL ” TT] es
Æ 002 RÉSULTAT REPORTE —_ 222633]
5 TÔTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 73702)
| ... CUMULES
CHARGES D'EXPLOITATION M
|
[Crap. Libellé TOTAL. |
racière général
Charges de personnel er frais assimilés
irges exe
Dépenses impré
tions d'or dre de 1 nier Entre sections
[Total des charges”
Page 1053
Are APDOISES-ODI 2 OIDHCO ANNEXE. IL : PROPOSITIO: FRIMITIF POUR 2013 EN €
BUDGET ANNE
DE BUDG
£ DU SERVI
LE BUGUE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSE.
Chap. Libellé
k h ï
Ë 10 | Dotations, fonds divers er réserves 20 805)
_108 | Réserves L 100 008
13 [Subvenions d'investissement 32834
À Total des recettes réelles d'investissement 153 639
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes d'ordre d'investissement
F R 061 SOLDE D'ENECUTION POSITIF. 164 794)
ë REPORTE
D'INVESTISSEMENT CUMUL,
DEPENSESD'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
20 _nmobitisanions
CAT Tinmobilisations corporelles
| Hrimobilisations en
16 le er deties
020 | Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'investissement PE)
ns d'ordre de tremsfert entre sections | — 3976]
ordre d'investissement À 5976
010 Lopé
(oral des dépenses
D 801 SOLDE D'EXECUTION ? ATIF D
Page 113
Page Are APDOISES-ODI 2 OIDHCO PRIMITI
DE L'ASSAIS
POUR 2013 E
MENT RVIC
BUGUE
Cette proposition est conforme au budget voté par Le consoil nuicipal dans sa séance du 19 avril 2045.
Les données sont arrondies à l'euro.
TION D'EXPLOITATION
PRODUITS D
| Cap.
70° [Fentes de prodts Rubriques, presratons
74 nrions d'exploitation
sions d'ordre de transfert entre sectie
Let des produire LT 155)
ROP RESULTAT REPORTÉ 13 406]
( TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 176987
É __, ...CUMULES
CHARGES D'EXPLOITATION _ _....
[Chap Libellé TOTAL |
Be général. T 31626)
Atéruations de produites 13 500)
Ares charges de gestion courante Hu [TT 000
Charges financières Hs
He |. 995
a 10 006,
Firement [ 32283]
2 [Opérations d'ordre de tr nsfert entre sections AIG
ul des charges rat 76 967$
Are APDOISES-ODI 2 OIDHCO PRIMITIF POUR 2613
DE L'ASSAISSEMENT
AN XE 1-B : PROPOSITION DÉ BUDG
BUDGET 4 XE SÉRVIC
BUGUE
SE MENT TION D'INVESTI.
BÉCETTES D'INVESTISSEMENT.
| lun] Libellé | TOTAL}
F TE Kane n TT)
Subventions d'investissciaenr 93380 È
des recettes réelles d'investissement 1IS 480)
HE 21 TPirementde eeñon de from] | D10_Opéranions d'ordre de transfert entre sections
Total des recettes d'ordre d'iinvestissement.
ke des regis TT , Tai
[ R 007 SOLDE D'ENECUTION POSITIT 97 000
REPORTE ul
TOTAL DES RECETTES S0D4IT)
D'INVESTISSEMENT CUMULEES.
| Fe
RRÉPENSES D'INVESTISSEMENT
fEice. Libelté
20
6 l'Emprunts er dettes assimilées
G20 | Dépenses imprévues
fHotut des dépenses réclies Chrestisserent
ratlons d'ordre deremet ire à sections [403
2 Total des dépenses d'ordre dan
Page 13/13
Are APDOISES-ODI 2 OIDHCO Page 46 Are APDOISES-ODI 2 OIDHCO Bag de Liberté Liberé » Égal + Frarrnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels À Â à À {b 7 go0i Bureau des mutnalisations
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet
du lundi 08 juillet 2013 14h00 au mardi 09 juillet 2013 20h00
Le Préfet de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 25 décembre 2009 nommant M. Bernard
POUGET, Sous-préfet de Bergerac ;
Considérant l'absence simultanée du Préfet et du secrétaire général,
ARRETE
Article ler : M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac est désigné pour assurer la suppléance de
M. le Préfet, empêché, du lundi 08 juillet 2013 14h00 au mardi 09 juillet 20h00.
Article 2 : M. Bernard POUGET, sous-préfet de Bergerac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 05 juillet 2013
Le Préfet
Ffècques BILLANT
Page 68 Arrêté N°2013186-0003 - 05/07/2013