Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial septembre 2013 N° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial septembre 2013 N° 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial septembre 2013 N° 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 39 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Dordogne

Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté N °2013244-0001 - Arrêté du 1er septembre 2013 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nontron à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 1

Arrêté N °2013244-0002 - Arrêté du 1er septembre 2013 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nontron à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 4

Arrêté N °2013245-0003 - Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Périgueux- Est à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal. .................................... 7

Arrêté N °2013245-0004 - Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil à ses collaborateurs .................................... 11

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

Arrêté N °2013247-0001 - Arrêté de carte scolaire 007 .................................... 13EX Liberté + Égaliré + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NONTRON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à JOEL BARRAU, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts

des particuliers de NONTRON, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois

et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

À

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Page 1Liberté » Égalèné + Froterairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

1°) Dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux

. fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances

publiques de catégorie B désignés ci-après :

Prénom NOM

Olivier COSTE

2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM

Christelle ROBERT Pascale CROUZIT Isabelle GUE RIN LONGIERAS

Odette PERRIER Christine PUYRIGAUD

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Article 3

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Page 2

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Limite Durée maximale| Somme maximale

Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai

des agents Grade gracieuses paiement _ |de paiement peut être accordé

Joëlle LIVERTOU contrôleur 2000€ 6 mois 3000€

Roselyse CHATELAIN Agent C 2000€ 6 mois 3000€

Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013FA

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Limite Durée Somme maximale

Prénom et Nom Brel des décisions |des décisions |MaxXimale des |pour laquelle un délai des agents Fat contentieuses | gracieuses | délais de \de paiement peut être paiement accordé

Nadine RICLET Agent C 2000€ 0€ 3 mois 2000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

A Nontron, le 01 SEPTEMBRE 2013.

Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers

Mme Marie-Christine BARJOU, inspectrice divisionnaire :

n

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Page 3DX es Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NONTRON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à JOEL BARRAU, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts

des entreprises de NONTRON, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 4 Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013Liberté + Écalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

En mon absence, délégation de signature est donnée à Marie-Laurence ROUSSARIE, contrôleur, à l'effet de

signer :

. 1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Limite Durée Somme maximale

Prénom et Nom GE des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents rade contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être paiement accordé

Marie-Laurence contrôleur 10 000€ 8000€ 6 mois 3000€

ROUSSARIE

Patrick ROUSSARIE contrôleur 10 000€ 8 000€ néant néant

Agathe SIBELET contrôleur 10 000€ 8 000€ néant néant

Franck HANIN Agent C 2 000€ néant 3 mois 2 000€

Géraldine PALEYRIE Agent C 2 000€ néant néant néant

Magalie ROUSSARIE Agent C 2 000€ néant 3 mois 2 000€

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 PageSE 5 ÿ Liberté « Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

À NONTRON , le 01 septembre 2013.

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises

Mme Marie-Christine BARJOU, inspectrice divisionnaire.

À =,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 6 Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PERIGUEUX-EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à NATHALIE SUBRENAT, inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de PERIGUEUX-EST, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013245-0003 - 0692013 Page7Liber à ÉgLn Pretrntt

RÉPIQE FrANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après

Limite Limite Durée | Somme maximale

Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents le contentieuses | gracieuses | délais de |de paiement peut être] paiement accordé

FREDERIC VERDAL | INSPECTEUR | 15000,00€ | 10000,00€| 6 mois 10 000,00 €

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Pacs Arrêté N°2013245-0003 - 06/09/2013RÉPUMLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour

contentieuses | gracieuses _|des délais de

paiement | de palement

peut être

accordé

STEPHANE ABADIE |CONTROLEURP | 10000,00€ 800,00 € 3MOIs 500000 €

LAURENT AUDEBERT [CONTROLEUR [1000000 € 8 000,00 € 3MOIS 5000,00€

FLORENCE BLAQUIERE [CONTROLEUR __|10 000,00 € 8 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 €

OLIVIER DARRIN CONTROLEUR | 1000000 € 8 000,00 € 3MOIs 500000 € |

BERTRAND FOULQUIER CONTROLEUR __ | 10 000,00€ 8000,00€ 3 MOIS 5 000,00 €

PATRIZIA HENRY CONTROLEUR |10000,00€ 8000,00€ 3 MOIS 500000 € |

DOMINIQUE LAROCHE [CONTROLEUR _|1000000€ 800000 € 3MOIS 500000 €

GISELE PIGNOT CONTROLEUR |1000000€ 800000 € 3MOIS 500000 € l

SYLVIE ROYER CONTROLEUR |1000000€ 800,00 € ETS 5 000,00 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

À PERIGUEUX, le 2 septembre 2013.

La comptable, responsable du servee des impots des entreprises

CATHERINE SABOURET.

n

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2013245-0003 - 0692013 Page9Page 10 Arrêté N°2013245-0003 - 06/09/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAI

Arrêté portant délégation de signature

Le Comptable, responsable de la Trésorerie d'Excideuil, Eric BANCHEREAU,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 208-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances.

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Elisabeth Deprez, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie

d'Excideuil.

. à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois

et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

13245-0004 - 06/9/2013 Page 11Liber + + Feutrralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite [Durée maximale] Somme maximale

Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai

des agents Grade gracieuses paiement Ke paiement peut être “accordé

Christophe COUSTILLAS agent 180€ 3 1500€ Christophe GRAPOTTE agent 150€ 3 1500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne qui annule et

remplace le précédent.

Page 12

A Excideuil le 2 septembre 2013

Le Comptable, responsable de la trésorerie d'Excideuil

MÉACUELART En à

Arrêté N°2013245-0004 - 06/9/2013

DE L'ÉCONOMIE

FINANCESacadémie :

Bordeaux

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Dordogne

éducation

nätionalg

ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 007

La Directrice académique

des services départementaux

de l'Education nationale de Dordogne

VU les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation ;

VU l'article D.211-9 du Code de l'éducation ;

VU les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation ;

VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;

CONSIDERANT les arrêtés relatifs aux mesures de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire

2013/2014 en date du 5 mars 2013, 8 avril 2013 et 15 juillet 2013 ;

ARRETE

ARTICLE 1°" Un emploi d'enseignant est implanté, à compter de la rentrée 2013, dans les écoles

primaires suivantes :

- LA DOUZE, 6°" classe — UAI 02407867 - MENESPLET, 7°% classe — UAI 0240525R

ARTICLE 2 Un emploi d'enseignant est implanté, à compter de la rentrée 2013, dans les écoles

maternelles suivantes :

- _ BERGERAC L'Alba, 37% classe — UAI 0240304A - SIMEYROLS, classe unique — UAI 0240715X (RPI 705 CARLUX/CAZOULES/SIMEYROLS)

ARTICLE 3 Un emploi d'enseignant est implanté à titre provisoire, à compter de la rentrée 2013,

dans les écoles élémentaires suivantes :

- EXCIDEUIL, 57% classe — UAI 0240419A

- _ PRIGONRIEUX, 7% classe - UAI 0240977G

- _ THENON, 5% classe — UAI 0240919U

-__ THIVIERS, 8%" classe — UAI 0241185H

-__ TOCANE SAINT APRE, 47% classe — UAI 0240827U (RPI 310 TOCANE/MONTAGRIER)

ARTICLE 4 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2013/2014.

ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire général de la direction des services départementaux de

l'Éducation nationale de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

, le 4 septembre 2013

Jacqueline ORLAY

Arrêté N°2013247-0001 - 06/09/2013 1 Page 13