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unknown - cms d orientations budgetaires de l exercice 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montrouge.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE MONTROUGE
ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR ETIENNE LENGEREAU, MAIRE
Mes Chers Collègues,
Comme chaque année à cette période, je vous propose de mener notre débat sur les orientations budgétaires. Celui-ci s’ouvre dans un environnement de nouveau bouleversé, et plus que jamais contraint, sous l’effet des réformes entreprises par l’Etat au niveau national et du changement de périmètre des compétences partagées avec Vallée Sud Grand Paris.
La loi de finances pour 2018, tout d’abord, marque un gel relatif de la pression exercée sur les collectivités territoriales à travers la baisse de leur Dotation Globale de Fonctionnement ou de la hausse du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Mais elle se voit complétée par un deuxième texte d’importance, à savoir la Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPF), qui définit une trajectoire pluriannuelle pour les budgets publics sur la période 2018- 2022, et fixe des objectifs précis. Elle introduit en particulier une limitation de l’augmentation des dépenses de fonctionnement pour les collectivités ayant un budget réel de fonctionnement supérieur à 60 M€ (soit 322 collectivités, dont Montrouge), par le biais d’un plafonnement de ces dépenses à hauteur de 1,2% maximum par an entre 2018 et 2022, avec une obligation de contractualisation avec les services de l’Etat. Les ratios d’endettement sont également mis sous contrôle pour plus de 1 300 collectivités, afin de surveiller l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’encours de dette.
En ce qui concerne l’évolution de notre périmètre de compétences, je vous rappelle que la ville a transféré la gestion de l’Aquapol à Vallée Sud Grand Paris, ainsi que la protection contre l’incendie, et qu’elle récupère au sein de son budget l’école de musique Raoul Pugno, les cours d’adultes, la fourrière et l’adhésion au Sifurep (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne). Comme nous le verrons, le solde de ces transferts se révèle relativement neutre sur le plan de l’équilibre budgétaire global (les dépenses transférées et celles récupérées étant à peu près équivalentes), mais compliquent dans le détail les comparaisons avec nos précédents budgets (évolutions non uniformes des volumes des emprunts, des frais de personnel et des autres charges de gestion courante).
En ce qui concerne nos recettes, nous attendons en 2018 une hausse de nos produits de stationnement, ainsi que des amendes associées, en vertu de nos nouvelles grilles tarifaires et de la DSP passée avec la société Indigo. Il est important de noter que le cadre comptable 2018 retraite l’inscription de la recette des amendes de stationnement en section de fonctionnement, alors qu’elle était autrefois considérée comme un produit d’investissement, ce qui gonfle notablement notre excédent primaire de fonctionnement. Pour autant, cette hausse de produits de fonctionnement ne nous permettra pas de déroger au plafonnement contraint de nos dépenses de fonctionnement, puisque ce dernier est totalement découplé de l’évolution des recettes. Un effort particulier de calibrage de ces dépenses a donc été recherché, afin de concilier cette contrainte avec le développement de nos services à la population, en particulier en matière de petite enfance (multi-accueil Messier) et de sécurité (police municipale).
Nous envisageons toutefois pour l’année en cours d’accroître notre volume d’investissement de façon assez conséquente, avec en particulier l’aménagement des allées Jean Jaurès. Cet effort particulier, rendu possible grâce aux marges dégagées au cours de l’exercice précédent, se fera de nouveau sans hausse de fiscalité, et sans recours à l’emprunt. Je vous invite maintenant à prendre connaissance du détail de ce rapport, comprenant l’exposé de la situation financière de la Ville, les grandes lignes de la situation macro-économique et du cadre légal de la loi de finances, ainsi que mes propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2018. 2
1. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MONTROUGE
A la date de rédaction de ce rapport, les opérations de report en investissement et de rattachement en section de fonctionnement ont été menées à terme. Le pointage de nos comptes avec les prises en charge de la Trésorerie n’a toutefois pas encore été effectué. Celui- ci peut éventuellement être suivi de quelques opérations marginales d’ajustement (telles que des clôtures de rattachements). Les chiffres présentés pour la clôture de l’exercice 2017 sont toutefois très proches de ceux que vous retrouverez lors de l’établissement du compte administratif, et traduisent fidèlement les réalisations effectuées au cours de cet exercice.
1.1 La section de fonctionnement
Charges réelles de fonctionnement
En K€
CA
2014
BP
2015
CA
2015
BP
2016
CA
2016
BP
2017
Clôture
2017
Charges de personnel 41 819 41 874 42 013 41 760 41 260 41 720 42 032
Autres charges de gestion 20 986 21 702 20 074 21 210 20 367 21 602 20 562
Charges financières 693 835 608 623 542 613 497
Total charges de fonctionnement 63 498 64 411 62 695 63 593 62 169 63 935 63 091
Reversement de TEOM ex-CCCM 1 875 1 980 1 821 - - - -
FCCT versé à VSGP (dont TEOM) - - - 5 764 5 746 6 035 5 566
FPIC 1 605 2 070 1 863 1 725 1 863 2 250 2 195
FNGIR 8 809 8 809 8 809 8 809 8 809 8 809 8 809 Total avec transferts de fiscalité
et péréquation 75 787 77 270 75 188 79 891 78 587 81 029 79 661
Evolution des charges réelles de fonctionnement
En % CA 2014 CA 2015 CA 2016
Clôture
2017
Charges de personnel 1,95% -0,27% -1,79% 1,87%
Autres charges de gestion -3,80% -2,27% 1,46% 0,96%
Charges financières -5,33% -25,39% -10,86% -8,30% Total des charges de fonctionnement -0,11% -1,27% -0,84% 1,48% Total avec transferts de fiscalité et
péréquation 1,00% -0,79% 4,52% 1,37%
Hors péréquation et transferts de fiscalité avec le territoire, nos charges de fonctionnement sont en hausse en 2017, à hauteur de +1,48%.
Cette augmentation est essentiellement localisée sur les frais de personnel, en hausse de 772 K€, soit +1,9%. L’année 2017 est en effet marquée par l’application, à l’ensemble des agents de la collectivité, des dispositions relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique et l’augmentation de la valeur du point (+0,6% en février 2017). En 2017, la masse salariale supporte également la revalorisation du SMIC de 0,9 points Les efforts visant à contenir l’accélération des dépenses de personnel ont été maintenus.
Les autres charges de gestion connaissent pour leur part une hausse plus modeste, de l’ordre de +1%, partiellement imputable à la tenue du salon bisannuel des jeunes créateurs en 2017. Quant aux charges financières, elles confirment leur baisse régulière d’année en année, avec - 45 K€ sur 2017.
Les contributions à la péréquation incluent le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources), dont le montant est gelé à hauteur de 8 809 K€, et le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal). Cette dernière contribution est en nette augmentation sur l’ensemble du territoire intercommunal de Vallée Sud Grand Paris, puisqu’il passe globalement de 7,29 M€ en 2016 à 9,63 M€ en 2017. Le montant appelé pour la ville de Montrouge, conforme à la répartition de droit commun, s’élève à 2 195 K€ en 2017, ce qui représente une charge de +332 K€ par rapport à 2016. 3
Le FCCT (Fonds de Compensation des Charges Territoriales), enfin, comprends les reversements de fiscalité en faveur de notre établissement public territorial de référence, à savoir VSGP (Vallée Sud Grand Paris). Outre les taxes ménages de l’ex-CCCM et le financement des compétences assainissement et PLU, il est encore constitué en grande partie du reversement de TEOM destiné à financer la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, à hauteur de 3 649 K€ (comme nous le verrons, cette part disparaît en 2018, puisque VSGP a enfin délibéré pour fixer par lui-même le niveau du taux correspondant). Avec un montant total de 5 566 K€, cette contribution est toutefois en baisse par rapport à 2016 (- 180 K€), car il intègre d’une part une régularisation en notre faveur des compensations d’exonération de taxe d’habitation, et un abattement accordé à l’ensemble des villes du territoire, au titre d’un abondement exceptionnel demandé en 2016 aux communes membres de l’ex-Communauté d’Agglomération des Hauts de Bièvre.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les résultats sont les suivants :
Produits réels de fonctionnement
En K€
CA
2014
BP
2015
CA
2015
BP
2016
CA
2016
BP
2017
Clôture
2017
Impôts et taxes 49 444 47 324 47 934 58 627 61 456 60 741 63 378
Taxes ménages (Foncier + Habitation) 25 256 26 477 26 556 29 611 29 841 31 463 31 309
dont attribution de compensation MGP - - - 20 859 20 880 21 057 21 057
TP / CFE (à partir de 2011) 5 726 5 557 5 579 0 0 0 0
CVAE (à partir de 2011) 9 970 7 160 7 160 0 0 0 0 TASCOM + IFER 249 249 247 0 0 0 0
TEOM (reversée à VSGP à de 2016) 3 263 3 300 3 297 3 529 3 544 3 736 3 649
Droits de mutations 2 771 2 500 3 039 2 600 5 192 3 500 5 327
Autre fiscalité 2 209 2 081 2 056 2 028 1 999 985 2 036
Dotations et participations 22 836 19 428 21 602 9 941 12 327 9 356 10 911
DGF 16 037 14 420 14 369 4 930 5 066 4 225 4 060
Compensations fiscales 402 449 456 464 381 358 554
Autres concours financiers de l'Etat 478 542 469 445 537 435 416
TOTAL Dotations de l'Etat 16 917 15 411 15 294 5 839 5 984 5 018 5 030
Autres dotations 5 919 4 017 6 308 4 102 6 343 4 338 5 881
Produits des services 10 767 10 840 10 985 10 394 11 389 10 035 10 013
Autres produits de fonctionnement 1 821 1 226 1 839 1 328 6 377 1 637 2 433 Total produits de fonctionnement 84 868 78 818 82 360 80 290 91 549 81 769 86 735
Reversement de TEOM ex-CCCM -1 875 -1 980 -1 821 - - - -
FCCT versé à VSGP (dont TEOM) - - - -5 764 -5 746 -6 035 -5 566
Total avec transferts de fiscalité 82 993 76 838 80 539 74 526 85 803 75 734 81 169
Evolution des produits réels de fonctionnement
En % CA 2014 CA 2015 CA 2016
Clôture
2017
Impôts et taxes -0,05% -3,05% 28,21% 3,13%
dont taxes ménages 0,98% 5,15% 12,37% 4,92%
dont taxes entreprises -2,86% -18,56% -100,00% -
dont TEOM 1,62% 1,04% 7,49% 2,96%
dont droits de mutations 1,35% 9,67% 70,85% 2,60%
Dotations et participations -4,17% -5,40% -42,94% -11,49%
dont DGF -4,56% -10,40% -64,74% -19,86%
dont compensations fiscales 5,24% 13,43% -16,45% 45,41%
dont autres concours financiers de l'Etat -3,63% -1,88% 14,50% -22,53%
TOTAL Dotations de l'Etat -4,33% -9,59% -60,87% -15,94%
Produits des services 6,73% 2,02% 3,68% -12,08%
Autres produits de fonctionnement 4,42% 0,99% 246,76% -61,85% Total des produits de fonctionnement -0,31% -2,96% 11,16% -5,26% Total avec transferts de fiscalité -0,47% -2,96% 6,54% -5,40% 4
Nos produits de fonctionnement accusent un recul d’environ -5,3% par rapport à 2016. Le solde de ces produits doit toutefois être corrigé des effets des transferts de compétences entre notre commune et VSGP, et de l’impact de mouvements ponctuels intervenus en 2016. En prenant en compte l’ensemble de ces mouvements (détaillés ci-dessous), nos produits pour 2017 enregistreraient une légère hausse, de l’ordre de +0,4%, soit +350 K€.
Je vous rappelle en effet que l’exercice 2016 a été marqué par l’enregistrement d’une recette exceptionnelle de 4 063 K€, correspondant au reversement du solde d’exploitation de la ZAC des Portes de Montrouge par Grand Paris Aménagement. Cette recette est intégrée à la ligne « autres produits de fonctionnement » du tableau ci-dessus, portée à 6 377 K€ en 2016. Après déduction de cette recette ponctuelle, ce chapitre s’élèverait sur 2016 à 2 314 K€, soit un niveau inférieur à celui atteint en 2017 (2 403 K€).
En ce qui concerne les « produits des services », un retraitement est également nécessaire, dans la mesure où nous avons continué à assumer jusqu’en avril 2016 des dépenses relatives à la gestion des Ordures Ménagères, ayant donné lieu à remboursement par VSGP. Nous comptabilisons donc sur 2016 des reversements exceptionnels couvrant la charge en personnel de janvier à avril 2016, ainsi que divers contrats et frais de maintenance repris ultérieurement par VSGP, à hauteur de 680 K€. Nous avons également enregistré début 2016 une recette de redevance d’assainissement de 248 K€ ayant fait l’objet d‘un reversement à VSGP, ainsi que le solde des Déchets Industriels Banals de 2015 (mise à disposition de containers) pour 124 K€. Au total, après retraitement des opérations susmentionnées, les réalisations exclusivement propres à l’exercice 2016 seraient ramenées à 10 289 K€, à comparer à celles de 2017 pour 10 013 K€. L’écart est donc moins important qu’il n’y parait, et se situe essentiellement sur le produit de la restauration scolaire, qui affiche une baisse de -270 K€ en 2017.
Autre chapitre en baisse, les « dotations et participations » enregistrent un produit global de seulement 10 911 K€ en 2017, contre 12 327 K€ en 2016 (soit -1 416 K€). Il s’agit pour l’essentiel de la conséquence de la baisse de notre Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en recul de -1 M€, sous l’effet du prélèvement de l’Etat pour le redressement des finances publiques. Les dotations du département et de la CAF pour nos structures de loisirs et de petite enfance affichent également une baisse globale de -480 K€, sur un total de 5 656 K€.
Le poste « fiscalité ménage » est pour sa part en hausse de 1 468 K€ (+4,9% par rapport à 2016). Les taux étant restés inchangés entre 2016 et 2017, et la loi de finances pour 2017 fixant à 0,4% l’augmentation d’office des valeurs locatives, cette évolution traduit donc essentiellement la progression physique de nos bases : +2,36% sur les bases de Taxe d’Habitation, avec un produit en hausse de 500 K€, et +6,37% sur le Foncier Bâti, avec un produit en hausse de 772 K€, le Foncier Non Bâti accusant en revanche un recul de -7 K€. Le reste de la différence se situe sur les rôles supplémentaires, également en augmentation sur 2017 pour +203 K€.
On notera enfin la nouvelle bonne performance des droits de mutations immobilières, avec 5 327 K€, soit un volume comparable à celui déjà très important constaté sur 2016 (5 192 K€). L’exercice 2017 a de nouveau été marqué par d’importantes transactions, dont la vente d’un immeuble rue Barbès, anciennement occupé par les éditions Bayard, sur laquelle nous avons perçu plus de 1 300 K€ de droits de mutation. 5
1.2 Capacité d’épargne de fonctionnement
Chaîne de l’épargne
En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016
Clôture
2017
Charges de gestion courante 62 008 61 642 66 750 67 598
Produits courants 84 127 81 535 86 157 85 236
Excédent brut courant 22 119 19 893 19 407 17 638
Charges exceptionnelles 277 323 292 216
Atténuations de produits (dont FNGIR) 12 809 12 615 11 003 11 350
Produits exceptionnels (hors 775) 741 824 5 076 1 499 Epargne de gestion 9 774 7 779 13 188 7 571
Charges financières 693 608 542 497
Solde d’exécution N-1 reporté 4 000 4 000 8 949 9 000 Epargne brute 13 081 11 171 21 595 16 074
Charge de la dette en capital
(hors revolving) 2 971 2 905 2 885 2 895
Epargne nette 10 110 8 266 18 710 13 179
Ratios d’épargne
En % 2014 2015 2016 2017
excédent brut courant/PRF 26,06% 24,15% 21,27% 20,38%
épargne de gestion/PRF 11,52% 9,45% 14,46% 8,73%
épargne brute/PRF 15,41% 13,56% 23,67% 18,53%
épargne nette/PRF 11,91% 10,04% 20,51% 15,29%
Avec 7 571 K€, notre épargne de gestion (solde de la section de fonctionnement hors charges financières et reprise du résultat) est en baisse de -5 617 K€ par rapport à 2016, et retrouve un volume comparable à celui de l’exercice 2015. Comme nous l’avons vu plus haut, le niveau exceptionnel atteint en 2016 s’explique en partie par la perception du solde de l’opération d’aménagement de la ZAC des Portes de Montrouge, à hauteur de 4 062 K€. En faisant abstraction de ce produit exceptionnel, et dans la mesure où les recettes de droits de mutations immobilières sont comparables sur les deux derniers exercices, l’épargne de gestion 2017 afficherait une baisse de -1,5 M€ par rapport à 2016. Il s’agit bien là de la conséquence de l’érosion de notre DGF, combinée à la montée de nos charges de fonctionnement.
Afin de conserver un bon ratio d’épargne brute, nous avons de nouveau conservé en section de fonctionnement une partie de notre résultat antérieur de la section de fonctionnement, soit 9 000 K€ (sur un total de 19 231 €, le solde étant affecté en investissement). Ce dispositif nous permet d’afficher un niveau d’épargne brute de 16 074 K€, affectée au remboursement de la dette et au financement de notre programme d’investissement. 6
1.3 La fiscalité
ELEMENTS STRICTEMENT COMMUNAUX
Taux d’imposition communaux
2014 2015 2016* 2017
Taux TH 17,13% 17,13% 18,43% 18,43%
Taux FB 8,36% 9,19% 9,90% 9,90%
Taux FNB 7,72% 7,72% 8,67% 8,67%
Taux CFE 17,92% 17,92% - - * Intégration taux CCCM
Bases nettes d’imposition
2014 2015 2016 2017
base nette TH 93 760 616 95 649 910 98 360 995 101 073 952 base nette FB 106 881 353 108 228 006 115 783 205 123 623 903 base nette FNB 265 897 288 286 216 751 132 729 base nette CFE 31 363 078 31 009 417 0 0
Produits de la fiscalité locale
En € 2014 2015 2016 2017
produit TH 16 061 193 16 384 829 18 127 931 18 627 929
produit FB 8 935 281 9 946 154 11 462 537 12 234 393
produit FNB 20 527 22 256 18 792 11 508
produit CFE 5 620 263 5 556 888 0 0 produit 4 taxes strict 30 637 264 31 910 127 29 609 260 30 873 830
produit rôles supplémentaires 402 231 225 326 232 260 425 949 total produit 4 taxes 31 039 495 32 135 453 29 841 520 31 299 779
produit CVAE 9 969 925 7 160 012 0 0
produit IFER 42 852 43 490 0 0
produit TASCOM 206 683 203 051 0 0
produit TAFNB 27 841 30 189 0 0 total produit fiscalité directe 41 286 796 39 572 195 29 841 520 29 841 520 Part de l'attribution de compensation de la
MGP correspondant aux transferts de
fiscalité
- - 13 014 734 13 191 574
Produit de fiscalité ex-CCCM reversé à
VSGP par le biais du FCCT - - -2 229 292 -1 847 046 total produit après mouvements liés au
territoire 41 286 796 39 572 195 40 626 962 42 644 307 prélèvement FNGIR -8 808 714 -8 808 714 -8 808 713 -8 808 713 total produit après péréquation 32 478 082 30 763 481 31 818 249 33 835 594
Evolution des produits fiscaux 4 taxes
2014 2015 2016* 2017
produit TH -0,09% 2,02% 10,64% 2,76%
produit FB 2,30% 11,31% 15,25% 6,73%
produit FNB 7,66% 8,42% -15,56% -38,76% produit 3 taxes ménages 0,76% 5,34% 12,36% 4,27%
produit TP / CFE -5,54% -1,13% - - produit 4 taxes strict -0,46% 4,15% -7,21% 4,27%
produit rôles supplémentaires 114,75% -43,98% 3,08% 83,39% total produit 4 taxes 0,24% 3,53% -7,14% 4,89% total produit de fiscalité après
péréquation et retraitement des
mouvements liés au territoire
-0,49% -5,28% 3,43% 6,34%
* Intégration taux CCCM 7
ELEMENTS DE COMPARAISON LOCAUX (2017)
Département des Hauts-de-Seine
TH TFB TFNB
taux Montrouge 18,43% 9,90% 8,67%
taux moyens Hauts de Seine 19,87% 15,94% 25,83%
taux moyens Communes membres de VSGP 21,30% 19,24% 31,64%
Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de la loi NOTRE, nos taux de fiscalité ménages se sont vu augmentés en 2016 des taux de fiscalité de notre ex-EPCI de référence (la Communauté de Communes Châtillon Montrouge). Aucune augmentation de taux n’ayant été votée au titre de 2016, les pourcentages figurant sur les tableaux ci-dessus résultent donc d’agrégats de taux déjà existants, et n’entraînent aucune hausse pour le contribuable. Par 8
ailleurs, le surcroît de recettes généré par ce transfert fait l’objet d’un reversement à Vallée Sud Grand Paris (ce dernier établissement se substituant à l’ex-CCCM), tel que retracé dans le tableau des produits de la fiscalité locale ci-avant.
Comme le révèlent les graphiques ci-dessus, Montrouge se situe au 6ème rang des communes les moins imposées des Hauts-de-Seine sur le cumul de la Taxe d’Habitation et de la Taxe sur le Foncier Bâti, et au 1er rang en ce qui concerne le territoire de Vallée Sud Grand Paris. Avec 9,9%, notre taux de Foncier Bâti est l’un des plus faibles du département. Il est notamment presque deux fois inférieur à la moyenne des communes de VSGP.
1.4 La dette
Evolution de la dette (hors revolving)
En € CA 2014 CA 2015 CA 2016
Clôture
2017
encours au 01/01 39 282 273 36 311 691 33 406 235 30 521 301
encours au 31/12 36 311 691 33 406 235 30 521 301 27 626 580
encours au 31/12 par habitant 740 € 677 € 610 € 561 €
remboursement en capital 2 970 581 2 905 456 2 884 934 € 2 894 721 €
capital souscrit 0 0 0 0
intérêts mandatés (ICNE compris) 691 406 624 448 542 452 497 154
annuité payée 3 661 987 3 529 904 3 427 386 3 391 875
intérêts/encours au 31/12 1,90% 1,87% 1,78% 1,80%
encours au 31/12 / PRF 0,428 0,406 0,355 0,373
encours au 31/12/épargne brute 2,776 2,990 1,413 1,899
L’année 2017 est le cinquième exercice consécutif à être financé sans recours à l’emprunt. Une fois comptabilisé le remboursement en capital effectué au cours de 2017, l’encours de dette de la Ville est descendu à 561 € par habitant, ce qui en fait toujours l’un des ratios les plus faibles du département.
Notre stock de dette se partage entre taux fixes à hauteur de 46% et taux variables (Euribor et TAM) pour 54%. Ces derniers taux atteignent toujours des niveaux historiquement bas, actuellement négatifs (-0,32% sur l’Euribor 3 mois). Tous types d’emprunts confondus, le taux moyen de notre dette s’élève, à la date de rédaction de ce rapport, à 1,77%. Aucun produit structuré ne pèse par ailleurs sur notre encours, celui-ci étant constitué à 100% de produits à risques faibles, classés en catégorie A1 en vertu des critères de la charte Gissler instaurée fin 2009, dite « de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ». La durée de vie moyenne résiduelle de cette dette est à peine supérieure à 10 ans, et celle-ci s’éteint en totalité à l’horizon 2031.
Nous suivons particulièrement l’évolution du ratio « encours sur épargne brute » (dernière ligne du tableau) qui mesure le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette si l’ensemble de l’épargne brute y était affectée. Celui-ci est égal 1,9 an. Toutefois, ce niveau n’est atteint que grâce à la reprise des résultats de l’exercice antérieur, à hauteur de 9 M€ en 2017. Hors reprise du résultat de l’année 2016, c'est-à-dire en ne considérant que l’épargne dégagée par la gestion de 2017, ce ratio atteindrait en effet 4,3 ans. En pratiquant un retraitement similaire sur les trois derniers exercices, ce même ratio aurait été de 2,4 ans en 2016 (exercice marqué par la recette exceptionnelle du solde de la ZAC des Portes de Montrouge), de 4,6 ans en 2015 et de 4 ans en 2014. 9
1.5 L’investissement et son financement
Financement constaté de l’investissement
En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016
Clôture
2017
épargne nette (A) 10 110 8 266 18 710 13 179
recettes immobilières 775 30 316 294
dépenses immobilières 322 716 263 688 solde immobilier (B) 453 -686 53 -394
Subventions 560 244 1 179 612
FCTVA 2 226 1 899 2 063 2 227
dépassement de PLD 5 256 13 471 409 32
taxe locale d'équipement 1 009 2 673 546 168
amendes de police 279 325 357 271
autres recettes hors emprunt (dont 1068) 3 317 6 353 102 10 506 total recettes hors emprunt (C) 12 647 24 965 4 656 13 816
solde d'exécution N-1 reporté (D) 21 427 21 600 31 646 22 216
dépenses hors dette et immobilier (E) 12 805 13 630 13 619 14 282
solde avant emprunt (A+B+C+D)-(E) 31 832 40 515 41 446 34 535
+ emprunt 0 0 0 0 solde avant reports 31 832 40 515 41 446 34 535
- solde des reports -15 768 -8 705 -14 429 -15 683 = Résultat du CA 16 064 31 810 27 017 18 852
Composition des recettes propres d’investissement
En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016
Clôture
2017
F.C.T.V.A. 2 226 1 899 2 063 2 227
V.D.P.L.D. 5 256 13 471 409 32
T.L.E. / T.A. 1 009 2 673 546 168
amendes 279 325 357 271
autres subventions d'investissement 573 244 1 179 612 total 9 343 18 612 4 554 3 310
Avec seulement 3,3 M€ de réalisations, le recul de nos recettes d’investissements se confirme en 2017. Je vous rappelle que le VDPLD (Versement pour Dépassement du Plafond légal de Densité) a été supprimé en 2015, ce qui nous prive définitivement de notre principale ressource historique d’investissement (les 32 K€ enregistrés en 2017 correspondent aux derniers produits résiduels sur des chantiers antérieurs). En ce qui concerne le FCTVA, son niveau est proportionnel aux dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice précédent. Nous comptabilisons également plusieurs subventions d’investissement, pour un montant total de 612 K€, comprenant plusieurs versements pour la restauration des vitraux et des peintures murales de l’Eglise Saint-Jacques (295 K€ en provenance de la DRACC, et 155 K€ du département), le réaménagement du square Rol Tanguy (50 K€ de la SNC Eole), la requalification de la rue Maurice Arnoux (acompte de 31 K€ du département), l’extension du multi-accueil Gillon (acompte de 14 K€ du département), la dotation de soutien de l’Etat à l’investissement public local à hauteur de 56 K€, ainsi que diverses subventions du SIPPEREC pour des travaux de rénovation de l’éclairage public.
Au total, une fois intégré notre autofinancement par la section de fonctionnement (épargne nette de 13 179 K€ citée plus haut), ainsi que l’excédent d’investissement cumulé des années antérieures (22 216 K€), l’exercice 2017 se clôture sur un résultat de 18,8 Millions d’Euros. Ce dernier sera repris au budget 2018, et permettra de financer nos investissements sans recours à l’emprunt. 10
2. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET INFORMATIONS LEGALES POUR 2018
Comme chaque année, nous vous présentons un rapide tableau de la situation économique et financière qui préside à l’élaboration de notre budget.
2.1 Conjoncture économique et principaux axes de la Loi de Finances
Après avoir atteint +3,6% en 2017, la croissance mondiale devrait rester soutenue en 2018, à hauteur de +3,8% en moyenne annuelle. Elle a vivement rebondi aux Etats-Unis en 2017, grâce à une consommation et un investissement privé vigoureux, pour s’établir à +2,3%. On estime que la réforme fiscale voulue par le président Trump devrait encore générer un surplus de croissance en 2018, laquelle devrait tendre vers +2,6%. Dans la zone euro, la croissance demeurerait relativement forte en 2018, puisqu’elle atteindrait +2,3% après 2,4% en 2017. L’investissement des entreprises serait encore dynamique, mais sans accélérer. L’inflation s’installerait durablement au-dessus de 1,5% l’an. Dans ce contexte économique favorable, la BCE mettrait fin à ses achats d’actifs à l’automne 2018 et amorcerait une remontée très graduelle de ses taux directeurs à partir du printemps 2019.
Après trois années de croissance modérée entre 2014 et 2016, l’activité française a nettement accéléré en 2017 pour atteindre +1,8%, soit le taux de croissance annuel le plus élevé depuis 2011. Ce dernier est toujours soutenu par la demande intérieure, mais avec un investissement des entreprises et des ménages plus dynamique, et une consommation des ménages plus modérée. Les exportations rebondissent dans le sillage de la demande mondiale, mais la contribution nette du commerce extérieur demeure négative en moyenne annuelle.
Sur la période 2018-2020, selon les prévisions de la Banque de France, la croissance française devrait se stabiliser sur un rythme de l’ordre de +1,6%/+1,8% par an. Les exportations gagneraient nettement en vigueur, en particulier en 2018 (+5,9%). L’investissement des entreprises continuerait à être soutenu par la progression de l’activité économique ainsi que le bas niveau des taux d’intérêts, et croîtrait toujours nettement plus vite que le PIB. La consommation des ménages resterait robuste avec des gains de pouvoir d’achat favorisés par l’accélération des revenus salariaux, alors que le chômage continuerait à baisser (le taux de chômage s’établit actuellement à 9,3%).
Les mesures fiscales prévues en loi de finances soutiendraient également le revenu des ménages à partir de la fin 2018. Une partie de ces gains contribuerait à la remontée du taux d’épargne vers 15,2% fin 2020 (14,2% en 2017). L’inflation, anticipée à hauteur de 1,4% en 2018 et 1,2% en 2019, resterait sur un rythme proche de 2017 (1,2%). Quant au déficit public, il s’établit à -2,9% en 2017, et devrait également rester tout juste inférieur à 3% en 2018. La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 prévoit d’ailleurs un objectif de déficit public sous la barre des 3% du PIB, afin de sortir de la procédure de déficit excessif ouverte à l’encontre de la France depuis 2009.
La trajectoire de la LPFP prévoit en effet une réduction de plus de 2 points du déficit public, une réduction du ratio dépenses publiques/PIB de plus de 3 points, et une réduction de l’endettement de plus de 5 points. Un effort d’économie particulier est donc demandé à toutes les administrations publiques, en vue de réduire la dépense publique de 50 Milliards d’Euros sur la période 2018-2022. Les collectivités locales contribueraient à cet effort à hauteur de 13 Milliards d’Euros sur la période considérée, sachant que cet objectif sera réalisé sans baisse globale de la DGF.
A cet effet, l’article 13 de la LPFP introduit une contrainte significative pour les grandes collectivités (dont les dépenses réelles de fonctionnement - classe 6 hors FCCT - sont supérieures à 60 M€), incluant Montrouge, par le biais d’un plafonnement de leurs dépenses de 11
fonctionnement. Les communes entrant dans ce critère sont en effet soumises à un plafond d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2% maximum par an de 2018 à 2022, avec une obligation de contractualisation avec les services de l’Etat. Les communes qui ne respecteraient pas cet objectif seront soumises à une reprise financière égale à 75% du montant du dépassement constaté. Il est important de souligner que cette contrainte n’est pas modulable, y compris en cas d’évolution haussière des recettes. Par ailleurs, les contrats signés avec l’Etat prévoiront également un objectif de réduction du besoin de financement, ce qui se traduit par une diminution du recours l’emprunt pour les investissements, avec un plafond de capacité de désendettement (ratio dette/capacité d’autofinancement) fixé à 12 ans maximum pour les communes et EPCI.
En ce qui concerne la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), celle-ci est globalement gelée en volume en 2018. Nous verrons toutefois que les attributions de DGF sont localement soumises à des variations, et que celle de Montrouge devrait subir un nouvel écrêtement de - 300 K€, proportionnel au potentiel fiscal par habitant de notre territoire communal. Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), est pour sa part gelé à hauteur de 1 Milliard d’Euros, mais le plafonnement auquel son prélèvement est soumis est légèrement relevé (il passe de 13% à 13,5% des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé).
Sur le plan de la fiscalité, l’Etat met en œuvre son plan de réforme de la Taxe d’Habitation, lequel prévoit que 80% des foyers seront dispensés de son paiement au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Le paiement de la Taxe d’habitation sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20%). L’Etat prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Cela signifie que les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d’abattements seront supportées par les contribuables.
Enfin, la dotation de soutien à l’investissement local est pérennisée, et est désormais inscrite au CGCT. Son montant total devrait s’établir à 615 M€.
Voici les principales données financières issues de la loi de finances :
2017 2018
Taux de croissance France : 1,5% 1,7%
Prix à la consommation (hors tabac) : 0,8% 1%
Dette publique (% PIB) : 96,0% 96,8%
Taux de prélèvements obligatoires (% PIB) : 44,5% 44,3%
Taux de dépenses publiques (% PIB) : 54,6% 53,9%
Solde des administrations publiques (% PIB) : -2,7% -2,6%
Balance commerciale (biens) (en milliard d'euros) : -62,7 -62,8 Taux de révision des valeurs locatives
(appliqué aux bases de fiscalité locale) 0,4% 1,24% 12
3. PROPOSITIONS D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2018
Je vous propose d’aborder dans cette section les grandes lignes de nos orientations budgétaires pour 2018, en intégrant dans cette prospective les données issues de nos budgets précédents et les informations de la loi de finances.
3.1 Les produits de fonctionnement
Impôts et Taxes (chapitre 73)
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
Contributions directes 39 475 29 611 30 619 31 538
Détail du poste "contributions directes"
Taxe d'Habitation 16 440 18 129 18 430 18 952
Foncier Bâti et Non Bâti 10 037 11 482 12 189 12 586
Taxe Additionnelle
Foncier Non Bâti 32
0
(Recettes
transférées à
VSGP et la MGP)
0
(Recettes
transférées à VSGP
et la MGP)
0
(Recettes
transférées à VSGP
et la MGP)
Cotisation Foncière
des Entreprises 5 557
CVAE 7 160
TASCOM 207
IFER 43
TEOM 3 300 3 529 3 736 0
Droits de stationnement 630 625 600 Recette transférée sur
les produits des
services et du domaine
Taxe sur l'électricité 850 850 850 860
Taxe de séjour 500 500 520 520
Droits de mutation 2 500 2 600 3 500 4 000
Autres impôts et taxes 68 53 35 45 Part de l'Attribution de Compensation de la Métropole du
Grand Paris couvrant les transferts de fiscalité 12 993 13 014 13 191 Part de l'Attribution de Compensation de la Métropole du
Grand Paris correspondant au Reversement de la
Compensation de la Suppression de la Part Salaire
(anciennement DGF)
7 866 7 866 7 866
Total compte 73 47 323 58 627 60 740 58 020 Contribution au Fonds de Compensation des Charges
Territoriales versé à VSGP (Dépense au chapitre 65) -2 235 -2 298 -1 947 Reversement de TEOM à VSGP à partir de 2016 pour
l'intégralité du service (Dépense au chapitre 65, intégrée
au FCCT)
-3 529 -3 736 -
Reversement de TEOM
A la CCCM jusqu'en 2015 pour la part
traitement des OM (dépense au
chapitre 014)
-1 980 - - -
Part de la TEOM affectée à la collecte
des OM -1 320 - - - Neutralisation de la part de l'AC de la MGP correspondant
au Reversement de la Compensation de la Suppression
de la Part Salaire
-7 866 -7 866 -7 866
Evolution réelle du produit de la
fiscalité, après retraitement des
transferts liés au territoire
44 023 44 997 46 840 48 207
Pour information, neutralisation des
droits de stationnement -630 -625 -600 -
TOTAL hors stationnement 43 393 44 372 46 240 48 207
Contribution au FNGIR
(dépense au chapitre 014) -8 808 -8 808 -8 808 -8 808
TOTAL après péréquation 35 215 36 189 38 032 39 399 13
Je vous rappelle que les taxes liées aux entreprises ont été transférées à compter de 2016 à la Métropole du Grand Paris (pour la CVAE, la TASCOM, l’IFER et la TAFNB) ainsi qu’à Vallée Sud Grand Paris (pour la CFE). Ces dernières nous sont compensées en valeur 2015 par la Métropole du Grand Paris, via l’Attribution de Compensation reversée par cet organisme. Cette attribution s’élève aujourd’hui à 21 057 K€, après intégration dans son assiette de quelques rôles supplémentaires relatifs à la gestion 2015, mais il faut savoir qu’elle comprend également une ancienne partie de la DGF (à savoir le Reversement de la Compensation de la Suppression de la Part Salaire) à hauteur de 7 866 K€. Cette partie historique de la DGF, initialement considérée comme une dotation, a donc été artificiellement introduite au sein des produits fiscaux, ce qui fausse la lecture de ce chapitre. Nous l’avons volontairement fait ressortir sur le tableau ci-dessus afin de pouvoir la retraiter.
Le poste « contributions directes » (première ligne du tableau), n’est donc plus constitué que des seuls impôts ménages, soit la Taxe d’Habitation et les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties. A la date de rédaction de ce document, nous n’avons pas encore reçu les notifications des bases fiscales. Nous avons donc choisi de retenir une hypothèse d’évolution basée sur le taux de revalorisation des valeurs locatives fixé à 1,24% en loi de finances, auquel nous ajoutons une prévision de 0,5% d’évolution physique des bases de Taxe d’Habitation, et de 1,5% pour les bases de Foncier Bâti. Ces éléments nous amènent à prévoir sur ce poste, pour 2018, une recette globale de 31 538 K€, ce qui représente une hausse de 919 K€ de BP à BP, et de 654 K€ de CA à BP (hors rôles supplémentaires).
Il est important de noter que, en vertu de l’article L. 2333-87 du CGCT, le cadre comptable 2018 transfère au chapitre des « Produits des services et du domaine » toutes les recettes liées au stationnement payant, désormais considérées comme des recettes non fiscales de la section de fonctionnement – y compris celles des amendes de stationnement, sous la forme du « forfait de post-stationnement », alors que ces dernières étaient autrefois considérées comme un produit d’investissement. Nous verrons plus loin que nous anticipons une hausse de ces produits.
En ce qui concerne les droits de mutation immobilière, nous avons choisi d’en porter l’enveloppe à 4 M€, compte tenu des résultats constatés sur les deux derniers exercices - supérieurs à 5 M€ - et du dynamisme retrouvé du marché immobilier. Les autres produits fiscaux ne devraient pas connaître d’évolution notable.
Enfin, la TEOM (taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), reversée jusqu’à présent à VSGP par le biais du FCCT, disparait de notre périmètre en 2018. Vallée Sud Grand Paris fixera en effet elle-même le taux pour 2018, et en percevra directement le produit sur son budget propre.
Nous retrouvons, en partie basse du tableau, le produit de fiscalité consolidé corrigé de l’effet des différents transferts de fiscalité territoriale (retraitement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales, neutralisation de la TEOM et de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle). Afin de tenir compte de la sortie des produits du stationnement du chapitre fiscal en 2018, nous avons également choisi de faire ressortir le total de nos produits fiscaux après déduction de ce poste sur les années antérieures.
Au total, à périmètre égal, nos recettes fiscales afficheraient en 2017 une augmentation de 2 M€ par rapport au BP 2017, soit une progression de +4,2%. 14
Dotations et participations (chapitre 74)
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
DGF forfaitaire 14 420 4 930 4 225 3 752
Dont Compensation de la Suppression de la Part
Salaire de l'ex TP perçue VSGP à partir de
2016)
7 880 0 0 0
Dont DGF hors Compensation de la Suppression
de la Part Salaire 6 540 4 930 4 225 3 753
Dotation Globale de Décentralisation (DGD) 160 160 160 160 Autres part. de l'Etat (dont rythmes
scolaires) 246 284 275 150
Dotations et part. département 786 817 817 999
Dotations et part. divers organismes (CAF) 3 231 3 285 3 471 3 944
Compensations au titre de la TP 136 87 50 0
Compensations au titre de la TF 5 5 4 3
Compensations au titre de la TH 444 372 354 560
Total compte 74 19 428 9 940 9 356 9 568
Reversement de la Compensation de la
Suppression de la Part Salaire intégré dans
l'Attribution de Compensation de la
Métropole du Grand Paris
- 7 866 7 866 7 866
Evolution réelle du produit des
dotations, après retraitement des
transferts liés au territoire
19 428 17 806 17 222 17 434
Afin d’étudier l’évolution de ce chapitre sur des bases comparables, nous ajoutons en dernière ligne du tableau ci-dessus la part de la DGF qui est désormais comptabilisée au sein de l’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris, et que nous avions retranchée des recettes fiscales.
A périmètre égal, nous observons pour la première fois depuis 2011 un arrêt de la dégradation de nos dotations et participations. Je vous rappelle que, concomitamment à l’obligation de contractualisation prévue à la loi d’orientation budgétaire 2017/2022, l’Etat s’est engagé à geler la Dotation Globale de Fonctionnement à son niveau de 2017. Ce gel porte toutefois sur l’enveloppe globale de la DGF, au niveau du territoire français, et non localement. Mis en place par la loi de finances de 2012, un écrêtement est en effet appliqué aux collectivités ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 75% de la moyenne nationale, dont Montrouge. Cet écrêtement est destiné à financer la péréquation de la DGF entre collectivités territoriales. Nous estimons la perte de DGF liée à ce dispositif à -308 K€ en 2018 par rapport à notre attribution de 2017. Au total, le cumul de nos pertes de DGF depuis la mise en place de l’écrêtement et de la contribution au redressement des finances publics, soit sur les sept derniers exercices, s’élèverait à -5,5 M€.
En K€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016* 2017* 2018* Perte cumulée sur l'ensemble
de la période DGF attribuée 17 157 17 086 16 804 16 037 14 369 12 932 11 926 11 618
Perte par rapport à N-1 -71 -282 -767 -1 668 -1 437 -1 006 -308 -5 539
* A partir de 2016, une partie de la DGF est incluse dans l’Attribution de Compensation de la MGP
Les dotations du département sont en revanche en hausse. La somme de 999 K€ inscrite pour 2018 intègre les dispositions du contrat départemental, avec 801 K€ affectés aux structures de la petite enfance (proportionnellement aux heures qui seront effectuées), le reste se répartissant entre les manifestations sportives et culturelles, et le secteur social (on notera que 15
52 K€, inclus dans l’enveloppe globale, correspondent à d’anciennes subventions départementales en faveur du secteur associatif, et sont de ce fait destinés à être reversés à des associations à vocation sportives ou sociales, en fonction des dossiers qui nous seront adressés).
Les dotations de la CAF, quant à elles, ont été réévaluées à la hausse sur la base des réalisations constatées au cours de l’exercice 2017, et en tenant compte de la mise en service du multi-accueil Messier. Enfin, nous attendons la compensation pour perte de bases de Taxe d’Habitation à hauteur de 560 K€, soit un niveau équivalent à ce que nous avons effectivement perçu en 2017 (554 K€, contre une prévision de 354 K€ au BP 2017).
Produits des services et du domaine (chapitre 70)
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
Droits de voirie et d'occupation du
domaine public 796 559 439 446
Redevances et droits des services à
caractère culturel 268 235 235 390
Redevances et droits des services à
caractère sportif (Aquapol) 480 500 530 0 Redevances et droits des services à
caractère social 5 331 5 044 5 125 4 900
Redevances et droits des services
périscolaires et d'enseignement 2 719 2 605 2 744 2 654 Redevance de stationnement - - - 1 626 Forfait de post-stationnement - - - 1 000 Autres redevances et droits
(concessions funéraires, locations,
charges locatives, ventes et
remboursements divers)
1 246 1 451 962 959
Total compte 74 10 840 10 394 10 035 11 975
Le montant de ce chapitre est estimé à 11 975 K€ pour 2018, contre 10 035 K€ au BP 2017 (et une réalisation globale de 10 013 K€), ce qui représente une hausse de plus de 1,9 M€.
Les recettes de l’Aquapol (530 K€ au BP 2017), transférées à VSGP, disparaissent en 2018, tandis que celles des services à caractère culturel comprennent les cotisations de l’école de musique Raoul Pugno, évaluées à environ 170 K€. Le solde de ces transferts s’élève au BP 2018 à -360 K€.
Comme on peut le constater sur le tableau récapitulatif, le chapitre des produits des services et du domaine intègre désormais les droits de stationnement. On y distingue :
- La redevance de stationnement, inscrite auparavant au chapitre fiscal, et que nous avions chiffrée pour 2017 à 600 K€. Cette recette est attendue en hausse, à hauteur de 1,6 M€ en 2018. La convention passée avec le prestataire Indigo prévoit en effet le versement d’une part fixe de 1 025 K€, ainsi que d’une part variable que nous estimons à 600 K€.
- Le forfait de post-stationnement, correspondant aux amendes pour non-paiement de la redevance de stationnement, imputées antérieurement en section d’investissement. Nous évaluons le produit prévisionnel de ce poste aux alentours de 1 M€.
Comme nous le verrons plus loin, la réimputation en section de fonctionnement du forfait de post-stationnement a un impact positif sur l’équilibre réel de notre budget, puisque ce dernier contribue à améliorer notre épargne de gestion, augmentant ainsi le niveau d’autofinancement de la section d’investissement. 16
Pour le reste, je vous rappelle que, sauf cas particuliers (notamment les tarifs fixés par circulaires, arrêtés, conventions ou délégations de services publics), les tarifs 2018 votés lors du Conseil Municipal de décembre dernier ont été réévalués à hauteur de +1%, ce qui correspond au niveau d’inflation moyen constaté sur un an en novembre 2017. Ne dérogent à cette règle que quelques tarifs particuliers, comme ceux de la Médiathèque, arrondis à 5 ou 10 centimes pour faciliter le rendu de la monnaie de la régie en numéraire, ou les tarifs de location du gymnase Doisneau, réévalués en intégrant l’augmentation des charges et des frais de personnel liés à cet équipement. 17
3.2 Les charges de fonctionnement
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
Charges générales (chapitre 011) 16 874 16 374 16 909 16 332
Charges de personnel (chapitre 012) 41 874 41 760 41 720 43 800
Contingents et participations (chapitre 65) 4 156 4 207 4 129 3 285
Charges financières (chapitre 66) 835 623 613 521
Autres charges de gestion (chapitres 67 / 014 / 022) 303 349 267 336 Contribution au FPIC (dépense au chapitre 014) 2 070 1 725 2 250 2 250
Prélèvement secteur locatif social (chapitre 014) 69 280 298 300
Contribution au FSRIF (chapitre 014) 300 0 0 0
Reversement de TEOM à la CCCM (chapitre 014) 1 980 - - -
Reversement de TEOM à VSGP
(inclus dans le FCCT au chapitre 65) - 3 529 3 736 -
Part du FCCT versé à VSGP correspondant à la fiscalité
de l’ex-CCCM (chapitre 65) 0 2 235 2 298 1 947
Total des charges de fonctionnement hors FNGIR 68 461 71 082 72 220 68 771
Contribution au FNGIR (chapitre 014) 8 809 8 809 8 809 8 809
Total des charges de fonctionnement 77 270 79 891 81 029 77 580
La contrainte du plafond de 1,2 % d’évolution sur nos dépenses de fonctionnement nous amène à fixer un objectif fort en matière d’autorisations budgétaires, tout en prenant en compte les changements de périmètres liés aux transferts de compétences avec VSGP.
Comme on peut le constater sur le tableau ci-dessous, le solde de ces transferts se révèle relativement neutre sur le plan de l’équilibre budgétaire global (les coûts totaux des services transférés et de ceux récupérés étant à peu près équivalents). Ces derniers brouillent toutefois dans le détail les comparaisons avec nos précédents budgets, puisque les évolutions des différents postes de dépenses ne sont pas uniformes.
En K€
FLUX SORTANT FLUX ENTRANT
Aquapol /
Protection
incendie
Conservatoire /
Cours d'adultes
/ Fourrière /
SIFUREP
Dépenses
Dépenses de personnel 840 1 870
Charges à caractère général 435 80
Contingents et participations (BSPP /
SIFUREP) 800 2
Emprunts transférés (Intérêts) 82 40
Emprunts transférés (Capital) 210 209
Subventions d'investissement (BSPP) 91
Autres dépenses d'investissement - 24
Total Dépenses 2 458 2 201
Recettes
Produits des services et du domaine 490 215
Subventions de fonctionnement - 26
Autres recettes d'investissement - 12
Total Recettes 490 253
Coût global des compétences 1 968 1 948
Solde des transferts -20 18
Nos « charges générales » (deuxième ligne du tableau) s’élèvent à 16 332 K€ en 2018, contre 16 909 K€ en 2017. Elles connaissent une baisse mécanique d’environ -360 K€ liée au solde des transferts. Le reste des crédits a été arbitré au plus près des réalisations de l’exercice 2017, afin d’en réduire au maximum la marge d’exécution. A périmètre constant (c'est-à-dire hors des transferts), notre enveloppe prévisionnelle pour les charges générales connait une contraction de l’ordre de -1,3%.
Avec 3 285 K€ pour 2018, contre 4 129 K€ en 2017, les contingents et participations se voient pour leur part amputés de la subvention de fonctionnement à la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), à hauteur de -800 K€. Les dossiers de demandes de subventions aux associations et autres personnes de droit privé ont pour leur part fait l’objet d’une étude au cas par cas. Les subventions aux associations sportives ont en particulier été réévaluées en tenant compte de chaque situation particulière. Sauf justification spécifique ressortant de l’étude des dossiers soumis à examen, nos dotations aux associations ont été globalement reconduites à leur niveau de 2017. Je vous renvoie pour le détail des attributions vers la délibération votée lors du Conseil Municipal de décembre dernier. Dans sa globalité, le compte 6574 « Subventions aux associations et autres personnes de droit privé » passe de 2 080 K€ en 2017 à 2 130 K€ en 2018, ce qui représente une augmentation de +2,4%.
L’enveloppe de nos charges financières est également réévaluée à la baisse, compte tenu des transferts d’emprunts à VSGP et de la baisse globale des index variables.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, le budget prévisionnel 2018 se situe en augmentation de 1 780 K€, soit une augmentation de +4,27%. Ces crédits incluent les charges inhérentes aux transferts de personnels intervenus le 1er janvier 2018 consécutivement à la détermination de l’intérêt territorial pour un montant de 1 030K€ à savoir : - Transfert de l’Aquapol à l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris ; impact : -840K€
- Restitution de l’école de musique Raoul Pugno et des cours d’adultes à la commune ; impact : +1 870K€
Par ailleurs, les charges de personnel intègrent les augmentations de charges induites par la revalorisation de la contribution sociale généralisée, du smic et des cotisations patronales. Le coût supplémentaire afférent est estimé à 62,5 K€.
Elles incluent également le financement d’opérations nouvelles à savoir : - L’ouverture d’un nouvel équipement d’accueil de la petite enfance, le multi-accueil Gillon, d’une capacité de 36 places, impliquant le recrutement de neuf agents supplémentaires pour 116 K€.
- Le renforcement des compétences dédiées à la réalisation des projets en cours au sein de la direction des services techniques d’une part et de la direction de l’innovation numérique et des systèmes d’information d’autre part, nécessitant le recrutement de deux ingénieurs et d’un technicien supplémentaires, pour 82 K€.
- Le renforcement des équipes de police municipale, impliquant le recrutement de dix agents de police municipale tout au long de l’année, pour 175 K€.
Comme indiqué dans la première partie de ce rapport, le coût réel des charges de personnel sur 2017 s’est élevé à 42 032 K€. Compte tenu des mesures exposées ci-dessus et de l’impact des transferts de personnels, la marge de manœuvre sur ce chapitre en 2018 demeure très restreinte, et le financement des projets nouveaux nécessitera la réalisation d’économies sur l’existant pour compenser l’inéluctable augmentation des coûts. En dépit de l’apparente inflation de la masse salariale sur 2018, la marge de manœuvre restante pour le financement du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est de moins de 1%. 19
La répartition de nos charges de personnel et la structure des effectifs sont les suivants :
CA 2017 OB 2018
Montant % Montant %
Rémunération du personnel titulaire 20 982 175 49.92% 22 674 769 51,77%
Rémunération du personnel non
titulaire 7 789 451 18,53% 7 794 549 17,80%
Personnel extérieur 477 696 1,14% 484 111 1,11%
Cotisations et charges diverses 1 127 2998 26,82% 11 441 430 26,12%
Allocation de retour à l’emploi 53 8443 1,28% 458 754 1,05%
Médecine préventive 167 897 0,40% 133 085 0,30%
Autres charges de personnel
(déplacements, congés bonifiés) 33 344 0,08% 35 000 0,08%
Cotisation CIG et CNFPT 355 142 0,84% 376 380 0,86%
Assurance et participation aux
garanties complémentaires santé 414 625 0,99% 401 922 0,92%
42 031 771 100,00% 43 800 000 100,00%
Effectifs pourvus sur emplois permanents
(En Equivalent Temps Plein)
Titulaires et
Stagiaires
Non
titulaires Total % Tit. % Non tit.
Au 01/01/2018 815,8 136,5 952,3 85,67% 14,33%
Au 01/01/2017 805,8 129 934,8 86,20% 13,80%
Evolution
2017/2018 1,24% 5,81% 1,87%
Au 1er janvier 2018, 51 postes (ETP) sont vacants au tableau des emplois.
La Ville comptabilise par ailleurs 27 agents non titulaires recrutés sur emplois non permanents (emplois insertions, assistants maternels, contrats aidés…).
Répartition des postes pourvus par filières
(En Equivalent Temps Plein)
Filière Titulaires Non titulaires
Total postes
pourvus
Emplois fonctionnels 2 2
Collaborateurs cabinet 1 2 3
Filière administrative 124.8 21 145,8
Filière animation 49 49
Filière culturelle 17 4 21
Filière médico-social 116 27 143
Filière sociale 101 18 119
Filière sportive 7 4 11
Filière technique 389 60.5 449.5
Police municipale 9 9
Total général 815,8 136,5 952,30 20
Répartition des postes pourvus par catégories d’emplois
(En Equivalent Temps Plein)
Catégorie d’emploi Titulaires Non titulaires
Total postes
pourvus
A 50 14 64
B 82,8 25,5 108,3
C 683 97 780
Total général 815,8 136,5 952,3
La moitié des effectifs est âgée de 40 à 54 ans, et un tiers a plus de 50 ans. L’âge moyen s’établit à 45 ans et 3 mois au 1er janvier 2018, contre 43 ans et 11 mois au 1er janvier 2017, ce qui caractérise une population vieillissante. Les conséquences humaines et financières du vieillissement mènent à un travail de prévention afin de maintenir dans l’emploi les agents le plus longtemps possible.
Je vous rappelle que le temps de travail des agents est fixé à 37,5 heures par semaine avec attribution de journées de réduction du temps de travail en compensation. Les cycles de travail ont fait l’objet de projets de services et sont adaptés de longue date aux besoins du service notamment en termes de service à la population. Ils n’ont pas été modifiés.
Enfin, en marge du chapitre des charges de personnel proprement dit, les autres dépenses de personnel (comptabilisées aux chapitres 011 ou 65) s’établissent comme suit : . Versements à des organismes de formation 90 000€ ;
. Crédits liés aux recrutements : 35 000€, incluant 9 000 de frais de communication ; . Participation de la Ville aux frais de restauration du personnel : 110 000€ ; . Subvention au CNAS : 230 000€.
Au total, et à périmètre égal, c'est-à-dire en appliquant également à l’exercice 2017 l’impact des transferts de compétences de 2018, nos crédits de dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le cadre de la contractualisation augmentent de +1,18% entre le BP 2017 et le BP 2018, soit un niveau égal à la limite fixée par la loi de programmation des finances publiques.
2014 2015 2016 2017
Montant HS 444530,75 342913,73 327740,26 340160,01
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
500000
Montant heures supplémentaires 2014-2017 21
Autres dépenses fonctionnement (non concernées par la contractualisation) :
En complément des charges exposées ci-dessus, nous retrouvons les contributions à la péréquation intercommunale et à l’Etat, dont la principale est le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal). Son montant exact nous sera notifié à l’issue de la délibération de répartition qui sera prise par Vallée Sud Grand Paris vers le début du second semestre 2018. Nous n’anticipons toutefois pas de forte hausse de ce fonds, compte tenu du gel de son enveloppe par l’Etat en 2018, aussi est-il conservé au même niveau qu’en 2017. La provision pour le prélèvement en faveur du logement locatif social est pour sa part maintenue à 300 K€.
Enfin, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT), reversé à VSGP, n’intègre plus la rétrocession de la TEOM par la Ville, puisque celle-ci est désormais perçue directement par VSGP. Le FCCT n’est donc plus composé que, d’une part, des produits de fiscalité ménages qui revenaient auparavant à la Communauté de Communes Châtillon Montrouge (pour 1 847 K€) et, d’autre part, des coûts liés aux transferts de compétences (dont l’Assainissement et le PLU antérieurement transférés), estimés à 100 K€. 22
3.3 Capacité d’épargne de fonctionnement
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018 Charges de gestion courante 62 904 68 105 68 793 65 364
Produits courants 78 416 79 860 80 994 80 648
Excédent brut courant 15 512 11 755 12 201 15 284
Charges exceptionnelles 251 297 214 282
Atténuations de produits (dont FNGIR) 13 280 10 866 11 409 11 413
Produits exceptionnels (hors 775) 401 430 775 444 Epargne de gestion 2 382 1 022 1 353 4 033
Charges financières 835 623 613 521 Epargne brute hors reprise du
résultat 1 547 399 740 3 512 Excédent de fonctionnement N-1 4 000 8 949 9 000 6 000 Epargne brute 5 547 9 348 9 740 9 512
Charge de la dette en capital
(hors revolving) 2 905 2 885 2 898 2 809
Epargne nette (auto-financement) 2 642 6 463 6 842 6 703
Ratios d’épargne
En % BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018 excédent brut courant/PRF 19,68% 14,64% 14,92% 18,85%
épargne de gestion/PRF 3,02% 1,27% 1,65% 4,97%
épargne brute/PRF 7,04% 11,64% 11,91% 11,73%
épargne nette/PRF 3,35% 8,05% 8,37% 8,27%
Nous prévoyons, pour l’exercice 2018, une épargne brute à hauteur de 3 512 K€, hors reprise des résultats N-1. Il s’agit là de notre anticipation la plus favorable depuis l’exercice 2013. Nous bénéficions en effet cette année de la réimputation en section de fonctionnement du forfait de post-stationnement, qui permet à lui seul d’inscrire 1 M€ d’autofinancement complémentaire. Pour le reste, comme indiqué plus haut, la hausse de nos produits d’exploitation des services et du domaine, conjuguée au resserrement de nos dépenses de fonctionnement général, permet pour la première fois d’inverser l’effet ciseau constaté sur les exercices précédents. On notera que ce niveau d’épargne permet de couvrir le remboursement en capital de la dette hors report du résultat antérieur.
Afin de conserver des ratios d’épargne comparables aux deux derniers exercices, nous prévoyons tout de même de reporter en section de fonctionnement une partie de l’excédent de fonctionnement 2017, à hauteur de 6 M€ (contre 9 M€ en 2017 et 2016). Le solde de cet excédent, soit 7,8 M€, sera affecté en section d’investissement.
3.4 Les mouvements immobiliers
L’enveloppe que nous estimons nécessaire pour les acquisitions immobilières sur 2018 s’élève à 5 674 K€. En voici le détail :
Acquisition terrain Conseil Départemental 60 ave M. Dormoy 2 550 000,00 €
Acquisition locaux CPAM 16 rue Victor Hugo 1 611 000,00 €
Préemption pavillon 252 avenue M. Dormoy 493 500,00 €
Acquisition d’une cave au 51 av. de la République bât cour 5 000,00 €
Frais d’actes notariés sur acquisitions 15 000,00 €
Provision pour acquisitions secteur diffus 1 000 000,00 €
Total des acquisitions 5 674 500,00 € 23
On notera que l’acquisition du terrain sportif au 60 avenue Marx Dormoy est financée par une subvention du Conseil Général pour la restructuration du complexe sportif du Cercle Athlétique de Montrouge, à hauteur de 2 700 K€.
Les cessions prévues en 2018 sont les suivantes :
Cession 51 Ave de la République (lot 12) 320 000,00 €
Cession 3 parkings (lots 29,30,35) 2/4 René Barthélémy 45 000,00 €
Total des cessions 365 000,00 €
Le solde des mouvements immobiliers est négatif, et s’élève à -5 309 K€.
3.5 Le financement de l’investissement
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018
Dépenses de la section d’investissement
(hors remboursements d'emprunts)
Dépenses nouvelles 10 619 20 916 15 102 28 352
Reports de dépenses N-1 17 734 10 589 16 312 16 894
Total des dépenses définitives d'investissement (a) 28 353 31 505 31 414 45 246
Recettes de la section d’investissement
(hors emprunts)
Affectation de l'excédent de fonctionnement N-1
(compte 1068) 6 231 0 10 231 7 860
Excédent d'investissement reporté 21 601 31 646 22 216 20 676
Reports des recettes d'investissement N-1 1 966 1 884 1 882 1 211
Produits de cession des immobilisations 172 810 542 365
Ressources propres d'investissement 4 012 2 832 2 561 2 171
Subventions d'investissement 29 780 200 6 260
Total des recettes d'investissement (b) 34 011 37 952 37 632 38 543
Capacité d'autofinancement par la section de fonctionnement (CAF)
Epargne brute de fonctionnement 5 547 9 348 9 740 9 512
Remboursement en capital de la dette -2 905 -2 885 -2 898 -2 809
Capacité d'autofinancement (c) 2 642 6 463 6 842 6 703
Besoin de financement de la section d'investissement (a-b-c) -8 300 -12 910 -13 060 0
Financement par l'emprunt
Emprunt (d) 0 0 0 0
Autres dépenses d'investissement
Provision pour remboursements anticipés d'emprunts (e) 8 300 12 910 13 060 0
Solde du budget (a-b-c-d+e) 0 0 0 0
Le besoin de financement de la section d’investissement s’analyse comme la différence entre les dépenses définitives d’investissement (c'est-à-dire hors remboursement de la dette) et les produits définitifs de l’exercice (hors emprunts), auxquels s’ajoute la capacité d’autofinancement par la section de fonctionnement (soit l’épargne nette, présentée plus haut). Ce dernier est nul en 2018, ce qui signifie qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à l’emprunt pour financer notre programme d’investissement. 24
On retrouve, parmi les recettes d’investissement :
- L’affectation en investissement du solde de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2017, à hauteur de 7 860 K€ (nous avons vu que 6 000 K€ étaient repris en recettes de fonctionnement, sur un total d’excédent 2017 de 13 860 K€).
- La reprise de l’excédent d’investissement de l’exercice 2017, à hauteur de 20 676 K€, auquel s’ajoutent les reports de recettes notifiées n’ayant pas donné lieu à exécution en 2017, pour 1 211 K€.
- Le produit des cessions immobilières, soit 365 K€ prévus en 2018.
- Les subventions d’investissement, et les ressources propres de la section d’investissement (FCTVA, amendes, taxes d’urbanisme…), dont le détail est le suivant :
En K€ BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
F.C.T.V.A. 1 800 1 900 2 000 2 100
V.D.P.L.D. 627 430 0 0
Taxe d’Aménagement 1 207 41 113 8
Amendes 280 300 350 50
Subventions d'investissement 29 614 0 6 260
Autres recettes d'équipement 98 98 98 13
Remboursements de travaux par la MGP - 229 200 0 Total 4 041 3 612 2 761 8 431
Le produit des amendes comptabilisé en section d’investissement ne comprend plus que les verbalisations pour infractions au code de la route. Les amendes pour non-paiement de la redevance de stationnement sont transférées en fonctionnement sous la forme du « forfait de post-stationnement », comme nous l’avons vu plus haut. Pour autant, l’affectation de cette recette reste fléchée par la loi vers des dépenses d’investissement relatives à l'amélioration des transports en commun, de la circulation ou de la voirie.
Nos subventions d’investissements s’élèvent à 6 260 K€. Elles comprennent deux participations du Conseil Général des Hauts-de-Seine, au titre du contrat départemental, pour l’aménagement de la promenade Jean Jaurès d’une part, à hauteur de 3 500 K€, et pour la restructuration du complexe sportif du CAM d’autre part, pour 2 700 K€, ainsi qu’une subvention du Conseil Régional de 60 K€, également pour les travaux du CAM.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, leur volume s’élève pour 2018 à plus de 28,3 M€, contre 15,1 M€ en 2017, ce qui représente un effort considérable. Ce dernier est atteignable sans recours à l’emprunt, grâce à l’épargne de gestion réalisée au cours des derniers exercices, affectée cette année en totalité à notre programme d’équipement.
Cette enveloppe intègre notamment les travaux d’aménagement des allées Jean Jaurès (à hauteur de 6,5 M€), la poursuite des travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville (pour 2,9 M€), la réhabilitation du groupe scolaire Renaudel ainsi que des travaux dans diverses écoles (3 M€), la réhabilitation du terrain synthétique du stade Jean Lezer (600 K€), plusieurs études pour l’aménagement du futur hôtel de police municipale, du réaménagement du CAM, du Pôle Santé Solidarité, du stade Maurice Arnoux, de l’espace Colucci et de la distillerie, ainsi que la mise en œuvre de projets autour de l’agriculture urbaine.
Je vous rappelle que notre budget ne comporte pas d’autorisations de programmes pluriannuelles. Notre plan d’investissement est calibré sur une année, et les opérations importantes sont inscrites pour leur globalité. Le récapitulatif des inscriptions regroupées en opérations figurera dans le corps du budget primitif. 25
Nous voici arrivés au terme de cet exposé. Comme vous pouvez le constater, malgré certains effets d’annonce, l’étreinte de l’Etat sur les collectivités territoriales ne se desserre pas, tout au plus change-t-elle de forme. Les contraintes pesant sur notre budget de fonctionnement n’ont en réalité jamais été aussi fortes, et il nous faut procéder à de rigoureux arbitrages pour les concilier avec les besoins toujours plus importants de la population montrougienne. La qualité de la gestion de nos ressources au cours de cette période malaisée nous permet toutefois d’accroître notre investissement sans hausse de fiscalité, et toujours sans recours à l’emprunt. Nous misons donc sur notre effort d’équipement, et sur le dynamisme de nos services, pour faire de Montrouge un lieu de vie toujours plus séduisant, novateur, et apte à répondre aux attentes de l’ensemble de nos concitoyens.
Mes Chers Collègues, je vous remercie de votre attention. 26
SYNTHESE DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
BP 2015 (€) BP 2016 (€) BP 2017 (€) OB 2018 (€) OB 2018/ BP 2017
charges à caractère général 16 874 208,00 16 374 320,00 16 909 282,00 16 332 268,00 -3,41%
charges de personnel 41 873 760,00 41 759 527,00 41 720 000,00 43 800 000,00 4,99%
charges de gestion courante (contingents et participations) 4 156 372,00 4 206 649,00 4 128 667,00 3 285 176,05 -20,43%
charges financières 835 101,93 622 788,79 613 129,70 521 499,66 -14,94%
charges exceptionnelles 241 625,00 288 463,00 211 385,00 224 015,00 5,97%
FPIC 2 070 000,00 1 725 000,00 2 250 000,00 2 250 000,00 0,00%
FNGIR 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 8 808 714,00 0,00%
TEOM (reversée à la CCCM) 1 980 000,00 0,00 0,00 0,00 -
FSRIF 300 000,00 0,00 0,00 0,00 -
Pénalité logements sociaux 68 688,00 280 553,00 297 797,00 300 000,00 0,74%
autres atténuations (taxe séjour, dégrèvements...) 52 000,00 52 130,00 52 165,00 54 408,00 4,30%
dépenses imprévues 9 767,75 7 692,90 3 208,70 6 156,75 91,88%
FCCT versé à l'EPT (=fiscalité 2015 ex-CCCM) 0,00 2 235 607,00 2 298 483,00 1 946 808,00 -15,30%
charges financières emprunts transférés (rembt par VSGP) 0,00 0,00 0,00 51 700,00 -
TEOM (reversée au T2) 0,00 3 529 531,00 3 736 250,00 0,00
total dépenses 77 270 236,68 79 890 975,69 81 029 081,40 77 580 745,46 -4,26%
Produits des services et du domaine (la recette des DIB est
transférée en totalité au T2) 10 839 993,00 10 394 365,00 10 035 278,00 9 349 820,00 -6,83%
776 000,00 258 191,00 272 990,00
Régie parcmètres 630 000,00 625 000,00 600 000,00 2 625 000,00 337,50%
Taxes ménages 26 477 488,00 29 610 870,00 30 619 138,00 31 537 870,00 3,00%
Taxe sur l'électricité 850 000,00 850 000,00 850 000,00 860 000,00 1,18%
Taxes de séjour 500 000,00 500 000,00 520 000,00 520 000,00 0,00%
Droits de mutations 2 500 000,00 2 600 000,00 3 500 000,00 4 000 000,00 14,29%
Emplacements publicitaires 67 717,00 52 873,00 35 282,00 44 789,00 26,95%
TEOM (perçue par la Ville en 2016 mais reversée au T2) 3 300 484,00 3 529 531,00 3 736 250,00 0,00 -100,00%
CFE (transférée au T2 en 2016) 5 556 813,00 0,00 0,00 0,00
CVAE (transférée à la MGP en 2016) 7 160 012,00 0,00 0,00 0,00
IFER (transférée à la MGP en 2016) 42 965,00 0,00 0,00 0,00
TASCOM (transférée à la MGP en 2016) 206 683,00 0,00 0,00 0,00
Taxe additionnelle FNB (transférée à la MGP en 2016) 31 660,00 0,00 0,00 0,00
Compensation de la suppression part salaires de TP
anciennement intégrée à la DGF, et perçue par la MGP à partir de
2016
7 880 000,00 0,00 0,00 0,00
Attribution de compensation MGP (CFE + CVAE + IFER +
TASCOM + part salaire de la DGF- rôles supplémentaires) 0,00 20 858 892,00 20 880 396,00 21 057 235,00
DGF (hors compensation part salaire) 6 540 000,00 4 930 000,00 4 225 000,00 3 752 000,00 -11,20%
Compensations fiscales 448 731,00 464 038,00 357 988,00 563 000,00 57,27%
Autres dotations et participations 4 559 354,00 4 546 626,00 4 772 829,00 5 252 638,00 10,05%
Autres produits de gestion courante 826 210,00 897 710,00 862 383,00 1 085 287,00 25,85%
Produits exceptionnels (rembt assurances) 20 000,00 30 500,00 344 900,00 5 000,00 -98,55%
autres (atténuations de charges) 380 000,00 400 000,00 430 000,00 388 000,00 -9,77%
Remboursement VSGP échéances emprunts transférés 0,00 0,00 0,00 51 700,00 -
total recettes (hors reprise du résultat) 78 818 110,00 80 290 405,00 81 769 444,00 81 092 339,00 -0,83%
solde fonctionnement (hors reprise du résultat) 1 547 873,32 399 429,31 740 362,60 3 511 593,54 374,31%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPRIS 4 000 000,00 8 949 046,45 9 000 000,00 6 000 000,00 -33,33%
total recettes 82 818 110,00 89 239 451,45 90 769 444,00 87 092 339,00 -4,05%
solde fonctionnement courant 5 547 873,32 9 348 475,76 9 740 362,60 9 511 593,54 -2,35%
mouvements de fonctionnement
Dont remboursement par VSGP des frais de fonctionnement assurés par la Ville pour la collecte des OM (fonctionnement général + personnel partiellement transféré) 27
BP 2015 (€) BP 2016 (€) BP 2017 (€) OB 2018 (€) OB 2018/ BP 2017
acquisitions (section d'investissement) 820 000,00 1 415 000,00 1 039 000,00 5 674 500,00 446,15%
total dépenses 820 000,00 1 415 000,00 1 039 000,00 5 674 500,00 446,15%
produits des cessions d'immos 172 000,00 810 000,00 542 000,00 365 000,00 -32,66%
total recettes 172 000,00 810 000,00 542 000,00 365 000,00 -32,66%
solde immobilier -648 000,00 -605 000,00 -497 000,00 -5 309 500,00 968,31%
dette (amortissement normal) 2 905 520,00 2 885 100,00 2 897 600,00 2 809 100,00 -3,05%
dette transférée (remboursement par VSGP) 0,00 0,00 0,00 130 000,00 -
dette (provision remboursements anticipés) 8 300 000,00 12 910 000,00 13 060 000,00 0,00 -100,00%
revolving 4 800 000,00 4 400 000,00 4 000 000,00 3 600 000,00 -10,00%
autres investissements hors dette et immobilier 9 799 057,00 19 501 415,00 14 064 997,00 22 677 000,00 61,23%
REPORTS N-1 17 733 964,02 10 589 028,71 16 311 699,08 16 894 236,16 3,57%
total dépenses (hors immobilier) 43 538 541,02 50 285 543,71 50 334 296,08 46 110 336,16 -8,39%
total dépenses (tous mvts) 44 358 541,02 51 700 543,71 51 373 296,08 51 784 836,16 0,80%
emprunts nouveaux 0,00 0,00 0,00 0,00
revolving 4 800 000,00 4 400 000,00 4 000 000,00 3 600 000,00 -10,00%
FCTVA 1 800 000,00 1 900 000,00 2 000 000,00 2 100 000,00 5,00%
Taxe d'Aménagement 1 207 259,00 40 458,00 113 207,00 7 892,00 -93,03%
VdPLD 626 479,00 429 951,00 0,00 0,00 #DIV/0!
Amendes de police 280 000,00 300 000,00 350 000,00 50 000,00 -85,71%
Subventions (contrat départemental) 29 000,00 780 191,00 200 000,00 6 260 000,00 3030,00%
Autres recettes d'équipement 98 700,00 161 180,00 98 400,00 13 650,00 -86,13%
Remboursement de dette transférée par VSGP 0,00 0,00 0,00 130 000,00 -
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT N-1 21 600 506,34 31 646 036,52 22 215 781,27 20 676 183,88 -6,93%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTE 6 230 685,51 0,00 10 231 383,04 7 859 535,67
REPORTS N-1 1 966 037,85 1 884 251,43 1 882 162,17 1 210 981,07 -35,66%
total recettes (hors immobilier) 38 638 667,70 41 542 067,95 41 090 933,48 41 908 242,62 1,99%
total recettes (tous mvts) 38 810 667,70 42 352 067,95 41 632 933,48 42 273 242,62 1,54%
solde investissement (hors immobilier) -4 899 873,32 -8 743 475,76 -9 243 362,60 -4 202 093,54 -54,54%
solde investissement (tous mvts) -5 547 873,32 -9 348 475,76 -9 740 362,60 -9 511 593,54 -2,35%
total général dépenses 121 628 777,70 131 591 519,40 132 402 377,48 129 365 581,62 -2,29%
total général recettes 121 628 777,70 131 591 519,40 132 402 377,48 129 365 581,62 -2,29%
Solde des prévisions 0,00 0,00 0,00 0,00
mouvements immobiliers
mouvements d'investissement 28
STRUCTURE GENERALE DES OB 2018
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
2018
Dépenses
Recettes
Personnel
43 800 K€
Charges à caractère général
16 332 K€
Autres charges de gestion : 3 921 K€
Péréquation nationale (FPIC + FNGIR)
11 059 K€
Financement de la section d'investissement
par l'excédent antérieur : 6 000 K€
Epargne brute gestion 2018 : 3 512 K€
Frais Financiers : 522 K€
FCCT versé à VSGP : 1 947 K€
DGF, compensations fiscales
et dotations diverses
9 568 K€
Produits des services et du domaine
(dont redevance de stationnement + FPS)
11 975 K€
Contributions directes
31 538 K€
Attribution de compensation de la MGP
21 057 K€
Autres impôts et taxes
5 425 K€
Excédent de fonctionnement N-1
6 000 K€
Autres produits de gestion courante : 1 530 K€
Dette en capital : 2 809 K€
Dette revolving et transférée : 3 730 K€
Reports N-1
16 894 K€
Programme d'investissement 2018
22 677 K€
Acquisitions immobilières : 5 674 K€
Financement de la section d'investissement
par l'excédent antérieur : 6 000 K€
Dette revolving et transférée : 3 730 K€
FCTVA, subventions et divers : 8 431 K€
Reports N-1 et excédents antérieurs affectés
29 746 K€
Epargne brute gestion 2018 : 3 512 K€
Cessions immobilières : 365 K€ 29
GLOSSAIRE
des principales abréviations fiscales et financières
FCCT – Fonds de Compensation des Charges Territoriales
Ce fonds est instauré par la loi NOTRE. Il est versé par les communes à leur Etablissement Public de référence (Vallée Sud Grand Paris en ce qui nous concerne) afin d’assurer le financement des compétences transférées.
En ce qui concerne la Ville de Montrouge, il est constitué de :
- La fiscalité ménages autrefois perçue par la CCCM
- Le produit de la TEOM (jusqu’en 2017)
- Le coût d’exploitation des compétences transférées (dépenses – recettes)
FNGIR – Fonds de Garantie Individuelle des Ressources Communales
Ce fonds est instauré par la loi de finances de 2011, suite à la suppression de la Taxe Professionnelle à la réforme de la fiscalité locale. Cette réforme majeure induisait en effet localement des hausses ou des pertes de recettes fiscales par rapport à la situation antérieure. Le FNGIR vient corriger ces effets indésirables en ponctionnant les communes bénéficiaires de la réforme, et en redistribuant ces gains aux communes qui ont vu leurs ressources diminuer. Son volume est figé, et n’évoluera donc plus.
FPIC – Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Ce fonds a été mis en place en 2012. Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale, visant à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Sont contributeurs les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le FPIC est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal – VSGP en ce qui concerne Montrouge – et est en principe réparti entre les communes membres selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal. La loi permet toutefois à l’ensemble intercommunal de procéder à une répartition libre de ce fonds sur délibération.
Fiscalité :
CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
IFER – Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
TA – Taxe d’Aménagement
TAFNB – Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti
TASCOM – Taxe sur les Surfaces Commerciales
TEOM – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
TFB – Taxe sur le Foncier Bâti
TFNB – Taxe sur le Foncier Non Bâti
TH – Taxe d’Habitation
TLE – Taxe Locale d’Equipement
VDPLD – Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité