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Déliberation - PUBLICITE LISTE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal - CM 20190405
PLU - Annexes - doc graph annexe
PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - 090623
Séance - SEANCE DU 4 MARS 2022
Déliberation - PUBLICITE LISTE DES DELIBERATIONS
Arrêté - 20200528082733
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Arrêté - 20200528082733)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Page 19-2020
SEANCE DU 26 MAI 2020
L'an deux mille vingt et le vingt six mai à vingt heures cinquante, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle de la MJC, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE Catherine, CHARF Antoinette, DEKHAR Nadia, RAYNAUD Sylvie, JALLON Raymonde, KNAFF Danielle, MATZ Mirelle, MM. FEDERSPIEL jean-marc , DUMSER daniel, PRINCIPATO guillaume, PERIN laurent, LA VAULLEE david, COLIN Yannick, GIRARD Florent .
ABSENTS, excusés :
Mme KUCA Christelle, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE
DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE
FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L
2123-20 et suivants,
- Considérant les arrêtés municipaux qui seront pris ce jour portant délégation de
fonctions aux adjoints au Maire.
- Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions
posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant
entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet
immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions
d'adjoints au Maire :
Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction
publique
De 1 000 à 3 499 snsaessamenmssensnnssssmane 19,8
Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération)
(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)
POPULATION (totale au dernier recensement) 1522
MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit :
indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints
ayant délégation = 61047.84 euros annuels Page 20-2020
- INDEMNITES ALLOUEES
À - Maire
LAPOIRIE Catherine 51,6 % de
Pindice terminal
de la FPT
B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)
DUMSER Daniel 19,8 %
DEKHAR Nadia
FEDERSPIEL Jean-Marc 19,8 %
CHARF Antoinette 198 %
19,8 %
de l'indice brut
terminal de la
FPT
DESIGNATION DES DELEGUES AU SIAS DE LA RIVE DROITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;
Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et un délégué suppléant,
DESIGNE à l’unanimité
e Mme LAPOIRIE Catherine
en qualité de délégué titulaire
e Mme DEKHAR Nadia
en qualité de délégué suppléant Page 21-2020
DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au
maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent
mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées, et ce pour un montant ne pouvant pas dépasser 4000 euros ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Page 22-2020
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code, pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10000 euros par sinistre ;
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé
de 500000€ par année civile ;
19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; Page 23-2020
20° D'exercer au nom de la commune Île droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, pour les opérations d’un montant inférieur à
500 000 euros ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1000 euros ;
22° De demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales ou tout organisme financeur toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
23° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 500 000 €,
au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation.
25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.
Madame le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom,
en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui
est donné délégation par la présente délibération.
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. ls exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Page 24-2020
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent
Catherine LAPOIRIE
Daniel DUMSER
Nadia DEKHAR
Jean-Marc FEDERSPIEL
Antoinette CHARF
Sylvie RAYNAUD
Danielle KNAFF
Laurent PERIN
Mireille MATZ Page 25-2020
Raymonde JALLON
Christelle KUCA
David LA VAULLEE
Yannick COLIN
Florent GIRARD
Guillaume PRINCIPATO