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Conseil Municipal - CM 20190405
Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20190405)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
1-2019
C.L
SEANCE DU 5 AVRIL 2019
L’an deux mil dix-neuf et le cinq avril à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, MM.GARCIA,
FEDERSPIEL, VECRIN, DUMSER, PERIN, KONN, Mmes KNAFF, JALLON, KUCA
ABSENTS excusés : Mme RAYNAUD, qui donne procuration à Mme JALLON M. LA VAULLEE, qui donne procuration à M FEDERSPIEL
M GIRARD, qui donne procuration à Mme DEKHAR
Mmes SIGEL et AQUILINA
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT
Le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel DUMSER, 1er adjoint,
Après avoir entendu l’exposé de Madame LAPOIRIE, Maire, qui se retire pour le vote,
approuve le compte administratif de l’exercice 2018.
Constatant que le Compte Administratif 2018 présente un excédent de fonctionnement de 541 606.15 euros,
Le Conseil Municipal, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de l’exercice
Résultat antérieur reporté
Ligne 002 du compte administratif
Résultat à affecter = (A+B) hors restes à réaliser
+ 246 135.88
+ 295 470.27
+ 541 606.15
Solde d’exécution d’investissement
besoin de financement
Solde des restes à réaliser d’investissement
Excédent de financement
Besoin de financement = D + E
158.12
-142 700
+ 78 541.88
DECISION D’AFFECTATION
Affectation en réserves R 1068 en investissement
Report en fonctionnement R 002
78 541.88
463 064.27 2-2019
C.L
Délibération votée à l’unanimité, Mme LAPOIRIE n’a pas pris part au vote
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2018, conforme à notre compte administratif 2018, établi par Monsieur VILLIBORD Marc, Trésorier de VIGY.
DETERMINATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019, comme suit :
Taxe d’habitation 9.00 %
Taxe foncière 7,05 %
Taxe foncière non bâti 36,57 %
CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES AU TITRE DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES
Madame le Maire informe le Conseil municipal
que la commune n’a pas procédé en 2017 et 2018 au mandatement au compte 73916 de la somme de 18496 €, prélevée par l’Etat sur les versements effectuées au titre des contributions directes,
que la commune a attaqué la décision de l’Etat devant le Tribunal administratif ; que l’affaire est actuellement pendante devant ce même Tribunal
que de ce fait, la contribution pour le redressement des finances publiques est toujours due
et qu’en vertu du principe comptable de prudence, les collectivités doivent constituer dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, une provision à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’instruction M 14 relative à la comptabilité des communes
Vu l’article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales
DECIDE, à l’unanimité.
De comptabiliser les provisions en mode semi-budgétaire .
De porter au Budget Primitif 2019 le montant des provisions comptabilisées au titre des risques et charges de fonctionnement courant (article 6815) à hauteur de 18496 € (année 2017 + année 2018).
REMBOURSEMENT DES BONS ASSOCIATIFS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de reverser la valeur des bons associatifs comme indiqué ci-dessous : 3-2019
C.L
ASSOCIATIONS/ACTIVITES Montant à rembourser
AMNEVILLE Patinoire 36
ARC MOSELLAN Handball 36
HAGONDANGE Basket
Course à pied
Gym
Karaté
Handball
72
108
36
36
36
TALANGE Gym agrès 396
METZ Basket 36
BOUSSE Football 108
TREMERY Football 180
MARANGE-SILVANGE Basket 36
TOTAUX 1116
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2019, à l’article 6574 – subventions – « divers »
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Madame le Maire présente le Budget Primitif 2019 avec commentaires et explications détaillées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2019 qui s’établit en :
Recettes et dépenses de fonctionnement, à 1 909 014.27 € Recettes et dépenses d’investissement, à 788 050.00 €
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE (COLLECTION DE BASE)
Madame le Maire informe les conseillers que la commune est susceptible d’obtenir une subvention pour la remise à niveau ou le développement des collections de bibliothèque.
Les conditions pour obtenir l’aide étant d’ores et déjà remplies,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
sollicite du Conseil départemental de la Moselle une subvention destinée au développement de sa collection de DVD.
précise que cette subvention sera inscrite au budget primitif 2019
décide d’acquérir ces ouvrages au titre communal.
ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA MOSELLE (CAUE)
Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité
D’adhérer au CAUE de la Moselle, Association dont le but est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter au contexte local et dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération, 4-2019
C.L
De mandater Monsieur DUMSER Daniel, 1er adjoint pour représenter la commune, avec voix délibérative aux assemblées générales du CAUE de la Moselle
Concernant le tarif d’adhésion au CAUE de la Moselle et considérant que le département de la Moselle finance le CAUE par la Taxe d’Aménagement et MATEC, il a été décidé par délibération du conseil d’administration du CAUE en date du 7 juin 2018, que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE.
A titre d’information et pour les collectivités non adhérentes à MATEC, le tarif d’adhésion au CAUE est le suivant :
0.16 €/habitant avec un minimum de contribution de 90 € pour les communes 0.05 €/habitant avec un minimum de contribution de 90 € pour les EPCI
Compte tenu de ces éléments et du fait que la collectivité soit déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la Moselle ne sera due au titre de son adhésion.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS
Madame le Maire
A renoncé à exercer son droit de préemption sur les immeubles suivants : o 1 jardin sis rue des Mésanges, section 2 parcelle 244/146 d’une contenance de 1 are 60
o 1 habitation sise rue de Thionville, section 1 parcelle 30 d’une contenance de 6 a 59
o 1 habitation sise rue de Thionville, section 1 parcelle 599/0024 de 3 a 40
INFORMATIONS DU MAIRE
*Madame le Maire présente au Conseil le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Rives de Moselle concernant les exercices 2014 et suivants.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.
*Elle présente également le rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes Rives de Moselle.
*Madame le Maire informe l’assemblée que la commune est désormais inscrite dans le périmètre du plan particulier d’intervention du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CATTENOM.
*Le conseil municipal approuve le passage aux 4 jours scolaires lors de la prochaine rentrée scolaire
MOTION : LA REFORME DU LYCEE, L'EGALITE DES CHANCES DANS NOTRE BASSIN DE VIE DE L’ORNE ET DE LA MOSELLE ET L'AVENIR DU LYCEE EIFFEL DE TALANGE
La réforme du Lycée qui doit entrer en vigueur dès la rentrée 2019, fait l'objet d'une mise en œuvre dont les conséquences mettent sérieusement en question l'égalité des chances sur notre bassin de vie et l'avenir de certains établissements, notamment le Lycée Eiffel 5-2019
C.L
de Talange.
Cette réforme qui a pour but de créer une voie générale unique, impose aux élèves d'exprimer 3 choix de spécialités parmi les 12 qui seront proposées.
Force est de constater que le choix de ces enseignements va désormais fortement impacter la poursuite du parcours de chaque lycéen, en particulier dans les établissements ne proposant que 3 spécialités comme ce sera le cas à Talange où seules 3 matières Mathématiques, Physique-Chimie et Sciences de l'Ingénieur seront proposées, ne laissant aucune autre combinaison possible, écartant notamment le possibilité de suivre la spécialité Numérique et Sciences Informatiques (N.S.I) et la spécialité Sciences de la Vie et de la Terre (S.V.T).
Cette situation est difficilement compréhensible.
D'une part, parce que la spécialité N.S.I, qui ne serait pas proposée à Talange à la rentrée 2019, est pourtant une matière aujourd’hui enseignée dans le cadre de l’actuelle option Informatique et Sciences du Numérique (ISN) et parce que le lycée Eiffel a formulé de longue date une demande afin d'enseigner la spécialité S.V.T. ; demande qui semblait quasiment acquise dans le cadre du renforcement de la filière générale.
A ce sujet, il est à noter que l’octroi de ces deux spécialités au lycée Eiffel permettrait de renforcer l’équilibre et d’enrichir la complémentarité entre les lycées de Rombas et de Talange qui sont les deux seuls établissements de notre bassin de vie et d’emploi.
D’autre part, cette décision du Rectorat renforce le déséquilibre de l’offre d’enseignement et n’assure pas un traitement équitable. Au contraire, il y a accentuation des déséquilibres et un affaiblissement de l'offre pour les lycées de notre bassin de vie constitué des Communautés de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM) et Rives de Moselle (CCRM) au profit des lycées des bassins de vie messin et thionvillois.
En effet, sur les 12 spécialités dont doivent légalement bénéficier tous les lycéens de notre pays, 8 seulement seraient proposées par les deux établissements de Rombas et de Talange alors même que le nombre d’habitants et le potentiel de lycéens est tout à fait comparable dans notre bassin de vie avec le nombre d’habitants et le potentiel de lycéens dans les bassins de vie messin et thionvillois.
Ce déséquilibre est de nature à compromettre sérieusement la plénitude de l’offre d’enseignements aux lycéens de notre territoire.
Par ailleurs, cette orientation du Rectorat est de nature à remettre en question l'avenir du lycée de Talange. Ce dernier risque ainsi de perdre à court terme sa section générale et est menacé d'une fermeture à plus long terme.
Les décisions du Rectorat concernant un établissement qui a pourtant fait l'objet assez récemment de gros investissements du Conseil Régional, notamment dans la rénovation de l'internat et de la cantine, suscitent l’incompréhension des enseignants, élèves, parents et élus.
Notre territoire de l'Orne et de la Moselle ne mérite pas un tel désintérêt en matière d’enseignement et les inquiétudes exprimées par l'intersyndicale du personnel enseignant ainsi que par les parents d'élèves sont légitimes.
Motion
Le Conseil Municipal :
CONSTATE l’absence d’équilibre territorial dans l’octroi des spécialités d’enseignement entre les bassin de vie messin, et thionvillois et le bassin de vie des Communautés de Communes du Pays Orne Moselle et Rives de Moselle, 6-2019
C.L
CONSTATE la mise en danger de la section générale à court terme et de la pérennité du Lycée Eiffel de Talange à plus long terme,
AFFIRME sa volonté de défendre un service public de l’enseignement de proximité efficace, équitable et non pénalisant pour les élèves de son territoire,
DEMANDE à Madame la Rectrice de la Région Grand Est le renforcement des offres de spécialités pour notre bassin de vie et en particulier l’octroi des spécialité NSI et SVT au Lycée Eiffel de Talange dès la rentrée prochaine.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent
Catherine LAPOIRIE
Daniel DUMSER
Nadia DEKHAR
Jean GARCIA
Jean-Marc FEDERSPIEL
Antoinette CHARF
Sylvie RAYNAUD
Luc VECRIN
Raymonde JALLON
Michel KONN
Laurent PERIN
David LA VAULLEE
Danielle KNAFF 7-2019
C.L
Christelle KUCA
Florent GIRARD
Leslie AQUILINA
Fanny SIGEL