Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - document 1505286738
Arrêté - document 1442839704
Arrêté - document 1386838252
Conseil Municipal - document 1357727161
Déliberation - PUBLICITE LISTE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal - document 1488532565
Arrêté - 20200528082733
Déliberation - document 1547137697
Compte-Rendu - reuncm2026INFO
Procès Verbal - reuncminfo
Déliberation - document 1425399379
Document publié le Vendredi 10 janvier 2014 par la commune d'Ay-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - document 1425399379)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEANCE DU 10 JANVIER 2014
L’an deux mil quatorze le dix janvier à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, RAYNAUD, MM. GARCIA, DUMSER, FEDERSPIEL, GOBERT, LA VAULLEE, VECRIN, MARIE, PERIN, Mme FORET
ABSENTS excusés :
Mme GOUY, donne procuration à Mme FORET
M. DUVAL, donne procuration à Mme LAPOIRIE
M. KONN
Mme JALLON
M. REGANAZ
DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SUBVENTION POUR L’ECOLE PRIMAIRE
Madame le Maire présente au Conseil la demande de subvention exceptionnelle émanant de l’école primaire pour financer un spectacle pédagogique pour les élèves de maternelle et de CP ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’allouer à l’école primaire une subvention exceptionnelle de 230 euros pour financer le spectacle intitulé « Voyage autour du monde »
Précise que la commune s’acquittera de la facture correspondant à cette activité.
Mme JALLON prend part à la séance.
M.KONN prend part à la séance.
DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DE VOIRIE CHEMIN RURAL DE JUSTEMONT
Madame le Maire présente au Conseil la demande de participation financière aux travaux de voirie du chemin rural qui dessert l’ESAT du JUSTEMONT en fonction des personnes accueillies d’AY SUR MOSELLE ;
Considérant que la voirie est communale et ouverte à tout public,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de ne pas donner suite à cette demande de participation au financement de cet investissement.
AVENANTS MARCHE DE REHABILITATION DE BATIMENT EN LOGEMENTS 34 RUE DE LA BRASSERIE Monsieur DUMSER, adjoint chargé des travaux, expose que des variantes ont été apportées aux travaux de réhabilitation de bâtiment en logements 34 rue de la Brasserie, générant des plus values et des moins values par rapport au marché initial.
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
accepte l’avenant tel que décrit ci-dessous :
Titulaires Marché HT Avenant HT Nouveau marché HT
MarchéTTC
L.T.P.E. Cuvry Lot 2 VRD 43702.00 407.55 44109.55 52755.02 Menuiserie COUVAL – Lot 5 Menuiseries 33788.00 -400 33 388.00 39932.05
autorise le Maire à signer l’avenant au marché et toutes les pièces s’y rattachant.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
accès logements 34 rue de la brasserie Jean Lefebvre 47 844,78 25-oct.-13 confection et pose placard 34A r.
Brasserie VANOLI 556,14 12-juil.-13
Droit de préemption urbain
Elle a renoncé à exercer son droit de préemption urbain sur :
1 habitation sise rue des Saules avec terrain, cadastrée section 2 parcelle 370/155, d’une superficie totale de 4 ares 01
1 habitation sise rue des Mésanges avec terrain, cadastrée section 2 parcelle 329, d’une superficie totale de 8 ares 11.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 28 FEVRIER 2014
L’an deux mil quatorze le vingt-huit février à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, FORET, RAYNAUD, MM. GARCIA, DUMSER, MARIE, KONN, PERIN, VECRIN, GOBERT, Mme JALLON
ABSENTS, excusés : M. DUVAL, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE Mme GOUY, qui donne procuration à Mme FORET
M. FEDERSPIEL, qui donne procuration à Mme DEKHAR
M LA VAULLEE, qui donne procuration à M. DUMSER
M. REGANAZ, qui donne procuration à Mme CHARF
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DU RESULTAT
Le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel DUMSER , 1er adjoint,
Après avoir entendu l’exposé de Madame LAPOIRIE, Maire, qui se retire pour le vote,
approuve le compte administratif de l’exercice 2013.
Constatant que le Compte Administratif 2013 présente un excédent de fonctionnement de 1 223 958.84 euros,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
A) Résultat de l’exercice
B) Résultat antérieur reporté
Ligne 002 du compte administratif
C) Résultat à affecter = (A+B) hors restes à réaliser
+ 1 223 958.84
0
+ 1 223 958.84
D) Solde d’exécution d’investissement
Excédent de financement
E) Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement
+ 515 884.76
-1 015 700.00 F) Besoin de financement = D + E 499 815.24
DECISION D’AFFECTATION
1- Affectation en réserves R 1068 en investissement
2- Report en fonctionnement R 002
499 815.24
724 143.60
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2013, établi par Madame PRIGENT, Trésorière de VIGY.
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX : VIABILISATION ECOQUARTIER PHASE 1 – PARTIE COMMUNALE
Madame le Maire informe les membres du Conseil de la procédure d’appel d’offres lancée le 30 janvier 2014 pour la viabilisation de l’écoquartier, phase 1, partie communale.
La Commission d’appel d’Offres, réunie les 24 et 26 février 2014, a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité l’entreprise suivante :
LOT ENTREPRISE RETENUE MONTANT HT unique Société JEAN LEFEBVRE à WOIPPY 304 500.00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver le choix de la Commission d’Appel d’Offres
Autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise sus nommée ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Préalablement au vote du Budget Primitif 2014, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2013.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2014 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2013.
A savoir :
Opération 356 817000 € 204250 €
Madame le maire demande au Conseil municipal, qui ACCEPTE à l’unanimité, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissements 2014 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du Budget Primitif 2014.
MARCHE DE TRAVAUX RESTAURATION DES BERGES DE LA MOSELLE – AGREMENT DE SOUS-TRAITANT
Madame le Maire rappelle la délibération du 9 février 2012 relative à l’attribution du marché de travaux de restauration des berges de la Moselle à la Société SETHY pour un montant de 434 744 € HT, soit 519 953.82 €TTC.
Après exposé de Madame FORET, adjointe chargée des travaux, le Conseil municipal, à l’unanimité
accepte qu’une partie des travaux soit sous-traitée à la société SOLOTRAMO pour le terrassement en pleine masse de noues selon implantation sur site, chargement et transport sur le site d’Eurogranulats pour un montant maximum de 36 000 € HT soit 43 200.00 € TTC.
Autorise le Maire à signer l’acte d’agrément du sous-traitant ainsi que tous documents s’y rapportant.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
pose d'une traverse sur portique punching ball TRAMAT 744,00 8-janv.-14
protection grillagée TRAMAT 1 872,00 8-janv.-14
barrière anti-climb Guermont Weber 1 310,40 28-janv.-14
700 crochets Inox TDV 378,00 28-janv.-14
pose de réseaux rue des écoles RSTP 4 637,40 5-févr.-14
barre de guidage PVC ADD Metal 415,20 6-févr.-14
branchement AEP bâtiment SIAS Veolia 934,76 13-févr.-14
agencement espace vin PVC ADD Metal 13 639,20 25-févr.-14 Droit de préemption urbain
Elle a renoncé à exercer son droit de préemption urbain sur :
1 habitation sise rue des Mésanges avec terrain, cadastrée section 2 parcelle 214/133, d’une superficie totale de 5 ares 80
1 habitation sise rue de la Brasserie, cadastrée section 1 parcelles397/69 et 603/72 d’une superficie totale de 0.57 are.
DIVERS
Le Conseil municipal donne son accord pour le remplacement de mobilier à l’école maternelle pour un montant de 475euros.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 28 MARS 2014
L’an deux mil quatorze le vingt-huit mars à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, BEULAGUET, MM. FEDERSPIEL, MARIE, GARCIA, DUMSER, PERIN, VECRIN, Mmes RAYNAUD, CHARF, KNAFF, M. LA VAULLEE, Mmes JALLON, SIGEL, AQUILINA, M. GIRARD, Mme DUMSER.
ABSENTS, excusés : M. KONN, qui donne procuration à M. PERIN
MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et à ses adjoints,
Considérant que la loi fixe le taux maximum d’indemnités de fonctions des maires et adjoints de la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants à :
43 %* de l’Indice Brut 1015 pour les maires,
16,50 %* de l’Indice Brut 1015 pour les adjoints
Le Conseil municipal, à l’unanimité
Après en avoir délibéré,
FIXE le montant du taux d’indemnité de fonctions du maire et des adjoints comme suit :
NOM Prénom Qualité Montant du taux d’indemnité LAPOIRIE Catherine Maire 43 % DUMSER Daniel 1er Adjoint 16.5 % DEKHAR Nadia 2è adjoint 16.5 %
GARCIA Jean 3è adjoint 16.5 %
FEDERSPIEL Jean-Marc 4è adjoint 16,5 % CHARF Antoinette 5è adjoint 16.5 %
DIT que les crédits nécessaires figureront au Budget primitif 2014.
DESIGNATION DES DELEGUES AU SIAS DE LA RIVE DROITE Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et un délégué suppléant,
DESIGNE à l’unanimité
Madame LAPOIRIE Catherine
Madame DEKHAR Nadia
en qualité de délégués titulaires
Madame CHARF Antoinette
en qualité de délégué suppléant
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil municipal,
Vu les articles 22 et 23 DU Code des Marchés Publics,
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat,
DESIGNE à l’unanimité
Catherine LAPOIRIE, présidente
Bernard MARIE
David LA VAULLEE
Danielle KNAFF
en qualité de membres titulaires
Sylvie RAYNAUD
Christelle BEULAGUET
Florent GIRARD
en qualité de membres suppléants.
Monsieur DUMSER Daniel est désigné en qualité de consultant permanent
DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal pour un montant ne pouvant dépasser 4 000 euros ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les zone urbaines définies dans le plan local d’Urbanisme.
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4000 € par sinistre ;
15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;
16° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial, dans les zones urbaines définies dans le plan local d’Urbanisme.
17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Madame le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 25 AVRIL 2014
L’an deux mil quatorze le vingt-cinq avril à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, MM. GARCIA, FEDERSPIEL, LA VAULLEE, GIRARD, Mmes CHARF, KNAFF, SIGEL, MM. VECRIN, KONN, DUMSER, Mmes DUMSER, AQUILINA.
ABSENTS excusés : M. MARIE, qui donne procuration à M. VECRIN
Mme RAYNAUD, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE
Mme JALLON, qui donne procuration à M. GARCIA
Mme BEULAGUET, qui donne procuration à M. LA VAULLEE
M. PERIN, qui donne procuration à M. KONN
DETERMINATION DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2014, comme suit :
Taxe d’habitation 8,55 %
Taxe foncière 6,69 %
Taxe foncière non bâti 34,73 %
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014
Madame le Maire présente le Budget Primitif 2014 avec commentaires et explications détaillées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014 qui s’établit en :
Recettes et dépenses de fonctionnement, à 1 843 543.60 € Recettes et dépenses d’investissement, à 3 066 310.00 €
REMBOURSEMENT DES BONS ASSOCIATIFS AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de reverser la valeur des bons associatifs comme indiqué ci-dessous :
Association Montant BOUSSE handball 108 Entente sportive HAGONDANGE Basket 144 MAIZIERES LES METZ piscine 108 TREMERY Foot 36 Centre Equestre de GUENANGE 144 ASOT TALANGE Athlétisme
Gym
108
36
METZ Handball
Kendo
36
36
Badminton MONDELANGE 36 THIONVILLE piscine 72 MARANGE SILVANGE basket 36
TOTAL 900
Cette somme sera imputée au Budget Primitif 2014, à l’article 6574 – subventions – « divers »
DELEGATION AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE
Vu l’article L2132-1 du code général des collectivités territoriales concernant la compétence dévolue au conseil municipal pour délibérer sur les actions à intenter au nom de la commune,
Vu le 16° de l’article L2122-22 du CGCT prévoyant la possibilité d’une délégation par le conseil municipal au maire en matière d’ester en justice,
Vu les dispositions des articles L2541-24 du CGCT précisant la compétence du conseil municipal à délibérer sur les actions judiciaires, sous réserves de l’article L2541-25,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaines délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
« Madame le Maire est autorisée, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L2122-22 16° du CGCT et pour la durée du mandat à ester en justice, avec tous les pouvoirs, au nom de la Commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune
dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.
Elle pourra se faire assister par l’avocat de son choix. »
DELEGATION PERMANENTE AU 1ER ADJOINT Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article 98 III et IV de la loi du 2 mars 1982 autorise les maires à rédiger et authentifier les actes en la forme administrative.
Vu l’article 1317 du Code Civil,
Vu la loi locale du 1er juin 1924,
Vu le décret du 4 janvier 1955,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Daniel DUMSER, 1er adjoint, comme représentant permanent de la commune aux actes en la forme administrative.
La présente décision est valable pour la durée du mandat municipal.
CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Léone PRIGENT, Receveur municipal.
RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES DE REMPLACEMENTS, A TITRE OCCASIONNEL OU SAISONNIER
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 1, concernant les agents de remplacement et l’article 3, concernant les agents occasionnels ou saisonniers,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles, ou de recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Elle sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
INSTAURATION D’UNE OBLIGATION DE SOUMETTRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES A DECLARATION PREALABLE
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 modifiant l’article R. 421-17-1 du code de l’urbanisme,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, depuis le 1er avril 2014, de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur, communiqué auparavant à l’ensemble du Conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter le règlement intérieur tel que présenté par le Maire.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
1. Article 1 : Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur du Conseil municipal a pour objet d’organiser les relations et le travail des différentes instances qui participent à la vie municipale (conformément à la loi du 6 février 1992).
Il complète ou précise les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Au cas où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec le Code Général des Collectivités Territoriales, ce dernier s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin de délibérer, le Maire en informera les membres du Conseil municipal. CHAPITRE II : LES COMMISSIONS MUNICIPALES
2.
3. Article 2 : Composition
Les Commissions municipales sont présidées par le Maire ou par l’Adjoint ou par défaut par un Conseiller municipal délégué par le Maire.
Les membres des commissions sont désignés par le Conseil municipal à la majorité, sauf lorsque la loi impose un autre mode de scrutin.
Article 3 : Rôle et fonctionnement :
Les Commissions municipales examinent dans le cadre de leur spécialisation, les projets de délibération ou autres dossiers qui seront ou non soumis au Conseil (elles peuvent désigner leur rapporteur). Elles peuvent émettre des avis sur des questions mises à l’ordre du jour par leur Président ou par le Maire.
Les Commissions sont convoquées à l’initiative du Maire ou de l’Adjoint délégué ou du Conseiller municipal délégué. Les convocations sont adressées à chacun des membres.
Le secrétariat des Commissions est assuré par un membre de celle-ci. Celui-ci dresse un compte rendu de commission, pour information de tous les élus lors des réunions du Conseil municipal.
CHAPITRE III : LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
4.
5. Article 4 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire convoque le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant le motif et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal 6.
7. Article 5 : Convocations
Le Maire convoque le Conseil municipal trois jours francs au moins avant la séance, et en cas d’urgence, la veille. Le Conseil municipal, à l’ouverture de la séance, apprécie s’il y avait urgence. La convocation indique les questions à l’ordre du jour.
Une note d’excuse et une procuration de vote seront jointes à la convocation. 8.
9. Article 6 : Excuses
Seules les excuses écrites, reçues en mairie au plus tard au début de la séance, seront valables pour justifier de l’absence aux réunions du Conseil municipal.
Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. 10.
11. Article 7 : Pouvoirs
Un Conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, une procuration écrite lui permettant de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable par son auteur. Les mandats doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil municipal.
12. Article 8 : Accès aux dossiers
Pendant la semaine précédant la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers de l’ordre du jour en Mairie aux heures d’ouverture.
Les membres du Conseil municipal peuvent à tout moment s’informer auprès du Maire ou des Adjoints de l’état des dossiers ou affaires en cours.
13. Article 9 : Présidence
Le Maire, ou à défaut l’Adjoint ou le Conseiller qui le remplace, préside le Conseil municipal, avec voix délibérative.
Il ouvre et clôt les séances.
14. Article 10 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Le Maire rappelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal des points peu importants qui ne seront débattus que si le Conseil municipal l’accepte à l’unanimité.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
15. Article 11 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Le Maire et le rapporteur de la proposition de délibération peuvent intervenir à tout moment dans la discussion afin d’apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
16. Article 12 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Le Conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
à main levée
par assis et levé
au scrutin secret. Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le secrétaire. Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.
17. Article 13 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toutes remarques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Sur demande, le Maire pourra accorder la parole à un membre du public s’il juge que cette intervention peut éclairer le débat.
18. Article 14 : Huis clos des séances
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
19. Article 15 : Police de l’assemblée
Le Maire, ou celui qui le remplace, a la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.
Il rappelle à l’ordre les membres qui s’écartent de l’objet de la délibération ou qui perturbent le bon déroulement des débats.
20.
21. Article 16 : Modification du règlement intérieur
A l’initiative du Maire ou du tiers au moins des membres du Conseil municipal, le présent règlement intérieur peut être modifié.
DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
Désigne les conseillers suivants pour représenter la commune dans les organismes extérieurs :
SIVOM des cantons de VIGY et MONTIGNY NORD
Mme Sylvie RAYNAUD
Mme Raymonde JALLON
M Michel KONN suppléant
Syndicat du Collège LE BREUIL à TALANGE
Mme Nadia DEKHAR
M David LA VAULLEE
M Luc VECRIN suppléant
Syndicat Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin
M Jean GARCIA
Mme Sylvie RAYNAUD suppléant Comité National d’Action Sociale
Mme Sylvie RAYNAUD
Police Municipale d’ENNERY
Mme Catherine LAPOIRIE
M Michel KONN suppléant
Sécurité Routière
Mme Antoinette CHARF
Correspondant Défense Nationale
M Michel KONN
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
Madame le Maire expose que suite à la demande des services fiscaux de la Moselle, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des Impôts Directs.
Il convient de désigner 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour permettre aux services fiscaux d’élire 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, propose les 24 noms suivants :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
LAPOIRIE Catherine (Présidente) AQUILINA Leslie
DUMSER Daniel DUMSER Delphine
DEKHAR Nadia SIGEL Fanny
GARCIA Jean KNAFF Danielle
CHARF Antoinette LA VAULLEE David
FEDERSPIEL Jean-Marc GIRARD Florent
VECRIN Luc BEULAGUET Christelle
MARIE Bernard JALLON Raymonde
KONN Michel PERIN Laurent
GOBERT Jean RAYNAUD Sylvie
BEGOC Jean BOTKOVITZ Alain
DIER Christophe TREMERY GIRY Alain ENNERY
AVENANTS MARCHE DE CONSTRUCTION D’UN POINT DE VENTE COLLECTIF ET D’UNE MICRO BRASSERIE
Monsieur DUMSER, adjoint chargé des travaux, expose que des variantes ont été apportées aux travaux de construction d’un point de vente collectif et d’une micro brasserie, générant des plus values et des moins values par rapport au marché initial. Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 9 avril 2014, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
accepte les avenants tels que décrits ci-dessous :
Titulaires Marché HT Avenant HT Nouveau marché HT
LES CONSTRUCTIONS LD- lot 1 178500.00 43 396.00 221896.00 MADDALON Frères - lot 2 227145.26 1462.46 228607.72 ECOLOGGIA – lot 8 34000.00 6750.00 40750.00 TECNAL – lot 10 74137.35 10093.20 84230.55 F.S.T.P - lot 14 92416.01 12560.14 104976.15
autorise le Maire à signer l’avenant au marché et toutes les pièces s’y rattachant.
DISSOLUTION DU SIVOM DES CANTONS DE VIGY ET MONTIGNY-NORD La commune d’AY SUR MOSELLE approuve la délibération du comité du SIVOM des cantons de VIGY et MONTIGNY-NORD en date du 6 mars 2014, tendant à sa dissolution suite au décret de redécoupage des cantons.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
raccordement eau PVC Veolia 5 846,69 18-mars-14 divers travaux caves 34 rue de la
brasserie
real projets 6 372,00 18-mars-14
renouvellement parc informatique
secrétariat
TECSOFT 7 356,00 1-avr.-14
ravalement pignon ouest local
pompier
PFF
Façades
3 480,00 22-avr.-14
Droit de préemption urbain
Elle a renoncé à exercer son droit de préemption urbain sur :
1 habitation sise rue de la Brasserie avec terrain, cadastrée section 1 parcelle 58, d’une superficie totale de 3 ares 46
1 habitation sise rue de la Tournaille, cadastrée section 6 parcelle 275/40 d’une superficie totale de 6 ares 10.
Elle a contracté un bail de location de l’étang communal « les Ravieuses » avec la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour une durée de 9 ans, au prix annuel de 3000 euros
Elle informe le Conseil municipal du retrait du 5ème poste élémentaire et attribution du 3ème poste maternel à l’Ecole Primaire Au Fil de l’Eau d’AY SUR MOSELLE.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent. SEANCE DU 6 JUIN 2014
L’an deux mil quatorze le six juin à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, RAYNAUD, KNAFF, DUMSER, BEULAGUET, MM.DUMSER, GARCIA, GIRARD, MARIE, KONN, PERIN, LA VAULLEE, FEDERPIEL, VECRIN ;
ABSENTS EXCUSES : Mme SIGEL, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE Mme AQUILINA, qui donne procuration à Mme DUMSER
Mme JALLON, qui donne procuration à Mme RAYNAUD
HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Madame le Maire précise qu’à la demande de la Trésorerie, une délibération spécifique, autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de la collectivité doit être prise.
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services,
Considérant que les heures supplémentaires sont rémunérées selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calculs définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et que les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité Autorise le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité, dans la limite réglementaire et sur présentation d’un décompte déclaratif dressé pour l’ensemble des agents dont le grade de rémunération autorise le versement d’heures supplémentaires.
OUVERTURE D’UNE CLASSE SUPPLEMENTAIRE ECOLE PRIMAIRE AU FIL DE L’EAU
DEMANDE DE SUBVENTION
Madame DEKHAR, adjoint chargée des affaires scolaires, signale qu’à ce jour les effectifs prévues pour la prochaine année scolaire à l’école primaire – section maternelle sont de 68 enfants et rappelle qu’une troisième classe s’ouvrira à la rentrée 2014.
Bien que la salle de classe soit existante, il est nécessaire de commander du mobilier et du matériel scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- Charge Madame le Maire d’effectuer les démarches afin d’obtenir une éventuelle subvention pour l’achat du mobilier et du matériel scolaire.
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT DES ABORDS DU LOCAL PERISCOLAIRE RUE DES ECOLES
Madame le Maire informe les membres du Conseil de la procédure d’appel d’offres lancée le 29 avril 2014 pour les travaux d’aménagement des abords du local périscolaire rue des Ecoles.
La Commission d’appel d’Offres, réunie les 21 et 28 mai 2014 a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité l’entreprise suivante :
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LORRAINE,
pour un montant HT de 142 000.00 €, soit 170 400 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver le choix de la Commission d’Appel d’Offres
Autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise sus nommée ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
AVENANT AU CONTRAT DE MANDAT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT « RELAIS FERMIER » Par convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée du 29 juillet 2011, la commune d’AY SUR MOSELLE a confié à la société EMD la réalisation sur son territoire d’un bâtiment « relais fermier ».
Par le présent avenant, il est proposé de modifier le bilan financier prévisionnel, la rémunération du mandataire, et le montant du préfinancement.
Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie ce jour,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
- approuve l’avenant n ° 2 au contrat de mandat public conclu avec la SEM Euro Moselle Développement.
- autorise le Maire à signer l’avenant correspondant et toutes les pièces s’y rattachant.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
alimentation TB PVC URM 1 548,62 28-avr.-14
raccordement télécoms PVC Orange 979,90 29-avr.-14 raccordement Bât service éco-
quartier Veolia 2 857,92 6-mai-14
éclairage public impasse
appartements communaux SPIE Est 9 876,92 13-mai-14
pack d'extincteurs PVC A2C sécurité 624,00 28-mai-14
Droit de préemption urbain
Elle a renoncé à exercer son droit de préemption urbain sur :
1 habitation sise rue des Ecoles avec terrain, cadastrée section 1 parcelles 128 et 129, d’une superficie totale de 3 ares 75
1 appartement sis rue du Pont Amont, cadastré section 2 parcelle 402/152 et section 3 parcelles 111/103, 112/103 et 113/103 – lots 8 et 13
1 habitation sise rue de Thionville avec terrain, cadastrée section 1 parcelle 30 d’une superficie totale de 6 ares 59.
Elle a signé une convention d’occupation du point de vente collectif avec la SAS du CHAMP A L’ASSIETTE le 13 mai 2014, pour une durée de 6 ans sur la base d’un loyer mensuel de 2000 euros avec dégrèvements les 4 premières années, pour aide à l’installation.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 4 JUILLET 2014
L’an deux mil quatorze le quatre juillet à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, AQUILINA, DUMSER, BEULAGUET, KNAFF, RAYNAUD, MM DUMSER, GARCIA, GIRARD, MARIE, KONN, LA VAULLEE, FEDERSPIEL
ABSENTS, excusés : M. VECRIN, qui donne procuration à M. MARIE
M. PERIN, qui donne procuration à M. KONN
Mme SIGEL, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE
Mme JALLON
ACQUISITION FONCIERE TERRAINS BORDANT LA DIGUE
Madame le Maire rappelle la nécessité de procéder à la réalisation des aménagements réglementaires de la digue qui protège le village, déclarée d’utilité publique. Il convient d’acter l’acquisition de terrains afin d’y laisser une bande vierge de 3 mètres de part et d’autre de la digue.
Madame le Maire précise qu’il s’agit pour la Commune d’acquérir 3143 mètres carrés au prix de 1.00 euro le mètre carré comprenant l’indemnité d’éviction, suivant l’estimation effectuée par France Domaine.
Considérant l’accord de chacun des propriétaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’approuver l’acquisition des parcelles ci-dessous pour un montant global de 3143 euros,
Section Parcelle Lieu dit Surface
en ares
Propriétaires
7 186/53 Coconacker 0.18 DEVILLE Gaston/Gérard 7 188/53 Coconacker 3.36 DEVILLE Gaston/Gérard 7 190/49 Coconacker 0.22 GORZELANCZYK Yves 7 192/48 Coconacker 1.77 GORZELANCZYK Yves 7 194/65 Coconacker 0.23 BIRTZ Raymond/FONTAINE 7 196/66 Coconacker 0.21 KELNER Laurence/M.José 7 198/67 Coconacker 0.37 WONNER Patrice
7 200/68 Coconacker 1.19 VECRIN A.Marie
7 202/68 Coconacker 0.35 VECRIN A.Marie
5 202/4 Les viches
d’aute
2.16 VECRIN Luc 5 204/5 Les viches
d’aute
0.46 VECRIN Luc
5 206/6 Les viches
d’aute
0.71 VECRIN A.M/L/R
5 208/15 Les viches
d’aute
0.69 VECRIN Luc
5 210/16 Les viches
d’aute
0.52 VECRIN Luc
5 212/18 La corvée 2.99 VECRIN Luc
5 214/19 La corvée 0.58 VECRIN Luc
5 216/20 La corvée 0.33 VECRIN Luc
5 218/21 La corvée 0.84 VECRIN Luc
5 220/22 La corvée 0.32 VECRIN Luc
5 222/23 La corvée 0.31 VECRIN Luc
5 224/24 La corvée 0.40 VECRIN Régis
5 226/25 La corvée 0.55 VECRIN Régis
5 228/26 La corvée 0.61 VECRIN Régis
5 230/27 La corvée 0.51 VECRIN Régis
5 232/14 La corvée 0.43 KELNER M-José/Laurence 5 234/15 La corvée 0.62 KELNER M-José/Laurence 5 236/16 La corvée 0.62 DEVILLE Suzanne
5 238/18 La corvée 4.05 KELNER M-José/Laurence 5 240/19 La corvée 0.61 PIERSON Guy/Jean/Marie 5 242/20 La corvée 0.34 PIERSON Guy/Jean/Marie 5 244/21 La corvée 0.88 PIERSON Guy/Jean/Marie 5 246/22 La corvée 0.40 KELNER Marie née HANUS 5 248/23 La corvée 0.37 KELNER Marie née HANUS 5 250/24 La corvée 0.55 THILL
Paulette/Bernardette/Daniell
5 252/25 La corvée 0.78 HARMENT Pierre
5 254/26 La corvée 1.01 THILL Paul
5 256/27 La corvée 0.91 KELNER Laurence/M.José
Autorise le Maire à rédiger les actes administratifs,
Précise que cette somme sera inscrite au Budget de la Commune, section dépenses d’investissement, compte 2118,
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
EQUIPEMENT MATERIEL ET MOBILIER BIBLIOTHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
Madame le Maire informe le Conseil qu’à la prochaine rentrée scolaire, la bibliothèque municipale s’installera à la « Résidence Valentin », 6 rue du Moulin.et qu’ ’il est nécessaire de compléter le mobilier de la bibliothèque pour un montant HT de 11 530.71 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
décide d’acquérir le mobilier nécessaire au réaménagement de la bibliothèque auprès de la société DPC pour un montant TTC de 13957.31 €,
sollicite une subvention auprès du Conseil Général de la Moselle et charge Madame le Maire d’en établir le dossier,
précise que la dépense sera inscrite au Budget « Mobilier » à l’article 2183.
MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L AMF ¨POUR ALERTER SOLLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune d’AY SUR MOSELLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune d’AY SUR MOSELLE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune d’AY SUR MOSELLE soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de
la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat
les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Votée à l’unanimité
DELIBERATION D’AFFIRMATION DU SOUTIEN DE LA COMMUNE AU CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE ET A SON MAINTIEN DANS L’ORGANISATION TERRITORIALE.
- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,
- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,
- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;
- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;
- Considérant les lois de décentralisation :
· La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
· La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;
· La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;
· La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;
· La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;
· La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;
- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;
- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;
- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;
- Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ; - Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;
- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;
- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;
Le Conseil Municipal délibère et réaffirme :
- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;
- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ;
- Le rôle essentiel du Conseil général de la Moselle en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;
- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ; - Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ; - S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ;
- Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche ; Votée à l’unanimité
COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
désigne
Luc VECRIN
Jean GARCIA
comme membres de la commission communale consultative de chasse présidée par Madame le Maire.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE Vu l’attestation de réussite de l’examen professionnel d’accès à l’emploi d’adjoint technique de 1ère classe d’un agent,
Afin de nommer cet agent sur ce grade, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ‘unanimité
Décide la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er juillet 2014.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget. CREATION D’UNE MICROBRASSERIE : ASSUJETISSEMENT A LA TVA Madame le Maire informe le Conseil que la commande de matériel constituant la microbrasserie est en cours pour un montant de 171 295 € HT avec options pour un montant de 41 641 € HT. Elle précise que ce matériel en provenance de Belgique est acquis pour les besoins d’une activité soumise à la TVA et qu’il appartient donc à la commune de déclarer et payer la TVA sur cette opération à la recette des impôts.
Le bâtiment ainsi équipé étant destiné à la location, la commune se voit ainsi assujettie de plein droit à la TVA. Il conviendra de continuer à gérer cette opération au sein du budget principal dans le cadre d’une comptabilité analytique permettant d’individualiser et de suivre les dépenses et recettes liées à la Microbrasserie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
approuve l’assujettissement à la TVA de la microbrasserie, au régime simplifié CA 12
autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif avec la Direction Générale des Impôts.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
complément de mobilier Bibliothèque DPC 13 957,31 24-juin-14 remplacement camion service technique FIAT 24 319,38 25-juin-14
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze le douze septembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, DEKHAR, RAYNAUD, BEULAGUET, MM. GARCIA, GIRARD, MARIE, PERIN, FEDERSPIEL, KONN, DUMSER, VECRIN, Mme DUMSER, MM. LA VAULLEE, Mmes JALLON, KNAFF, AQUILINA,
ABSENTE excusée : Mme SIGEL Fanny
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire expose qu’il est nécessaire d’apporter une modification au règlement intérieur du conseil municipal, sur la demande de Monsieur le Sous-Préfet.
L’article 13 du règlement prévoit que «sur demande, le Maire pourra accorder la parole à un membre du public si il juge que cette intervention peut éclairer le débat. »
Il convient de modifier le 2è alinéa de l’article 13 comme suit :
« Le public ne peut en aucun cas participer aux débats. Toute participation active du public à la discussion d’une délibération, même s’il ne participe pas au vote, entache la décision prise d’illégalité. Il est cependant admis, si le Maire en décide, que des personnalités extérieures soient auditionnées dans le cadre des débats, de manière occasionnelle dès lors qu’elles se retirent lors du vote et qu’aucune pression n’a été exercée sur les conseillers municipaux par cette présence. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier le 2è alinéa de l’article 13 du règlement intérieur du Conseil municipal comme formulé ci-dessus.
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE RELATIVE A LA REALISATION D’UN ACCES AU PROJET D’ECO-QUARTIER
Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention avec le Département de la Moselle relatif à la réalisation d’un accès au projet d’écoquartier sur la Route Départementale 1 à AY SUR MOSELLE.
Ladite convention a pour objet de définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure de la réalisation de l’accès et autorise la Commune à occuper le Domaine public départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve la convention relative à la réalisation d’un accès au projet d’écoquartier sur la route départementale n°1 à AY SUR MOSELLE.
Autorise le Maire à signer la convention avec le Département de la Moselle.
DEMANDE DE SUBVENTION AS AY Madame le Maire expose qu’en l’absence de pièces justificatives, la municipalité n’a pas pu instruire la demande de subvention annuelle de l’association A.S. AY.
Au vu des documents récemment communiqués, le Conseil municipal, à l’unanimité, Décide d’attribuer une subvention de 7 600 euros à l’Association Sportive d’AY SUR MOSELLE
Autorise le Maire à ordonner la dépense, inscrite au Budget Primitif 2014 à l’article 6574 « subventions – rubrique « divers ».
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE TENNIS CLUB AY Madame le Maire donne lecture du courrier du Président de l’association TENNIS CLUB AY SUR MOSELLE sollicitant une subvention exceptionnelle afin de couvrir une partie des frais suite au licenciement pour incapacité de travail d’un moniteur.
Au vu des documents récemment communiqués, le Conseil municipal, à l’unanimité, Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l’Association TENNIS CLUB AY SUR MOSELLE
Autorise le Maire à ordonner la dépense, inscrite au Budget Primitif 2014 à l’article 6574 « subventions – rubrique « divers ».
DENONCIATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU CIAS Vu la convention de mise à disposition au CIAS de la Rive Droite des locaux communaux et de leurs équipements approuvés par délibération du 8 décembre 2006 pour la commune d’AY SUR MOSELLE et du 20 février 2007 pour le CIAS ;
Considérant qu’il y a lieu de dénoncer cette convention puisqu’un bâtiment dédié aux activités du CIAS a été créé au 14 rue des Ecoles à AY SUR MOSELLE ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide, à compter du 4 juillet 2014 de dénoncer la convention de mise à disposition au CIAS de la Rive Droite de locaux communaux et leurs équipements signée le 23 février 2007.
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DES TROIS VALLEES FENSCH-ORNE-MOSELLE
Madame le Maire expose que le Plan de Protection de l’Atmosphère des Trois Vallées Fensch- Orne-Moselle visant à améliorer la qualité de l’air, a été approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 2008. Ce plan a fait l’objet d’une procédure d’évaluation cinq ans après son entrée en vigueur et une révision de ce plan est lancée. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Donne un avis favorable au projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère des Trois Vallées Fensch-Orne-Moselle.
CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Marc VILLIBORD, Receveur municipal,
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
7 platines pour bornes de propreté TRAMAT 576.00 4/07/2014
Elle informe le Conseil qu’elle
a passé commande d’un transport de bus vers la piscine d’AMNEVILLE pour la période du16/09 au 2/12 inclus, au tarif de 111.00 € l’aller-retour.
A contracté une ligne de trésorerie interactive de 500 000 € auprès de la CELCA au taux indexé EONIA majoré d’une marge de 2% - le paiement des intérêts sera trimestriel, les frais de dossier s’élèvent à 1000 euros et la commission de non utilisation est de 0.30 %.
a renoncé au droit de préemption urbain sur :
o 1 habitation sise rue Charles Pelte, cadastrée section 6 parcelle 208/116 d’une surface de 6 ares 91 ;
o 1 habitation sise rue de la Parrière, cadastrée section 6 parcelle 64 de 4 ares 75 ; o 1 habitation sise rue des Fleurs, cadastrée section 7 parcelle 111/92 DE 5 ares 51
o 1 habitation sise rue du Pont Amont, cadastrée section 2 parcelle 402(152) et section 3 parcelle 111/103
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 10 OCTOBRE 2014
L’an deux mil quatorze le dix octobre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, RAYNAUD, SIGEL, JALLON, KNAFF, BEULAGUET, DUMSER, MM.DUMSER, VECRIN, KONN, LA VAULLEE, FEDERSPIEL, PERIN
ABSENTS EXCUSES : M. MARIE, qui donne procuration à M. VECRIN
M.GIRARD, qui donne procuration à Mme DEKHAR
Mme AQUILINA, qui donne procuration à Mme DUMSER
M. GARCIA, qui donne procuration à M. DUMSER
DEMANDE EXCEPTIONNELLE DE SUBVENTION POUR L’ECOLE PRIMAIRE
Madame le Maire présente au Conseil la demande de subvention exceptionnelle émanant de l’école primaire pour financer le projet ski des élèves de la classe de CM2, qui se déroulera au Snowhall d’AMNEVILLE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’allouer à l’école primaire une subvention exceptionnelle de 25 euros par enfant, Précise que la commune s’acquittera de la facture correspondant à cette activité.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Madame le Maire donne lecture des modifications apportées au règlement intérieur de la bibliothèque municipale ; les horaires d’ouverture du public seront désormais les lundis et vendredis de 15 h 30 à 18 h 30 ainsi que les mercredis (sauf pendant les grandes vacances) de 14 h 00 à 18 h 30.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,.décide d’adopter le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque tel que présenté par Madame le Maire.
DECISION POUR LE MODE DE LOCATION DE LA CHASSE
Madame le Maire fait part au Conseil municipal de l’avis et des propositions de la commission consultative de chasse qui s’est tenue en mairie lundi 6 octobre 2014.
Le Conseil municipal, à l’unanimité
- prend acte du résultat de la consultation des propriétaires, le produit de la chasse sera chaque année réparti entre les propriétaires pour la durée du bail (du 2 février 2015 au 1er février 2024) et charge le maire de publier un arrêté d’application de cette décision. - Détermine la composition de la chasse en un lot unique de 293 ha 65.
- Accepte la réserve posée par Monsieur Etienne DIER
- Prend acte de la demande de renouvellement du locataire sortant par convention de gré à gré dans les conditions prévues aux articles 10-1 et 7 du cahier des charges et après avis de la Commission Consultative de Chasse,
décide d’agréer la candidature de celui-ci
accepte ce mode de location
fixe le prix à 2 100 € annuels
charge le maire de signer la convention de gré à gré avec le locataire sortant fixe les frais de secrétariat pour la consultation des propriétaires à 100 € décide de répartir les frais de publicité par moitié entre le locataire et la commune
décide d’attribuer au secrétaire l’indemnité de 4 % du produit de la location à répartir pour confection des listes annuelles
décide d’attribuer au receveur municipal l’indemnité de 2 % sur les recettes à répartir et de 2 % sur les sommes effectivement payées aux propriétaires
décide que le locataire sera, en outre, tenu de payer les droits, taxes et redevances de toutes natures découlant de l’application normale des dispositions légales et règlementaires.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION
Madame le Maire présente à l’assemblée la décision modificative de crédit n°1/2014 du 9 octobre 2014.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze le sept novembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, DUMSER, AQUILINA, BEULAGUET, MM. GARCIA, MARIE, KONN, LA VAULLEE, FEDERSPIEL, VECRIN, GIRARD, Mmes DEKHAR, JALLON, KNAFF, M. PERIN
ABSENTS excusés : M. DUMSER, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE Mme RAYNAUD, qui donne procuration à Mme JALLON
Mme SIGEL
VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE DE METZ
Madame le Maire rappelle que le terrain cadastré section 2 parcelle n° 38 avait été acheté afin de pouvoir réaliser un accès direct au futur éco-quartier.
Cet accès ne pouvant finalement pas être réalisé, elle propose de revendre ce terrain,
Considérant l’estimation de France Domaine,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide la vente du terrain cadastré section 2 parcelle 38 d’une surface de 3 ares 50 pour un montant de 55 000 euros.
Autorise et délègue tous pouvoirs au Maire pour la signature de l’acte de vente et toutes pièces s’y rattachant.
MODIFICATIONS BUDGETAIRES N° 1/2014
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier les prévisions budgétaires au titre de l’exercice 2014 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
73925 fonds péréquation ress interco 12600
61522 bâtiments -3000
022 dépenses imprévues -9600
DESIGNATION D’UN ESTIMATEUR DE DEGATS DE GIBIER L’article R429-8 du Code de l’Environnement précise qu’un estimateur chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Propose de désigner Monsieur GAUDIN Serge, domicilié à 57365 FLEVY, 36 Grand ’Rue, en qualité d’estimateur des dégâts de gibier.
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Suite à la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est tenue à la Communauté de Communes Rives de Moselle, le 7 octobre dernier, Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’il a été établi.
ECHANGE DE TERRAINS AU HAMEAU « LE MOULIN »
Suite à la réunion du Conseil municipal en date du 4 octobre 2013, l’assemblée avait donné un avis de principe favorable à l’échange de terrains sis au hameau « Le Moulin » d’AY SUR MOSELLE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve l’échange sans soulte des terrains à valeur égale comme suit :
La Commune cède aux Consorts DUMSER les parcelles
Section 8 parcelle 234/13 de 12.60 ares
Section 8 parcelle 238/0.10 de 0.13 ares
Les Consorts DUMSER cèdent à la Commune les parcelles
Section 8 parcelle 8 de 1 are 53
Section 8 parcelle 9 de 8 ares 38
Section 8 parcelle 5 de 2 ares 88
Précise que les frais d’arpentage seront partagés pour moitié entre les parties mais que les frais notariés resteront à la charge des consorts DUMSER.
Autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cet échange.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA Elle présente les commandes passées :
réalisation d'une clôture parking PVC Jean Lefebvre 4 865,40 7-juil.-14
Elle informe le Conseil qu’elle :
a signé une convention d’occupation du domaine public concernant la parcelle 239/0.32 section 8 de 27 ares 42 longeant le chemin rural « au Moulin » pour un montant annuel de 500 euros.
a renoncé au droit de préemption urbain sur :
o 1 habitation sise rue de Thionville, cadastrée section 1 parcelles 588/8 et 589/8
DIVERS
Le Conseil municipal n’est pas intéressé par l’acquisition de parcelles appartenant aux consorts DEVILLE, sis au Coconacker.
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent SEANCE DU 5 DECEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze le cinq décembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine LAPOIRIE, Maire.
PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, DEKHAR, CHARF, KNAFF, BEULAGUET, DUMSER, MM. PERIN, KONN, VECRIN, MARIE, GARCIA, DUMSER, FEDERSPIEL
ABSENTS excusés : M GIRARD, qui donne procuration à Mme CHARF
M LA VAULLEE, qui donne procuration à M FEDERSPIEL
Mme RAYNAUD, qui donne procuration à Mme DEKHAR
Mme JALLON, qui donne procuration à M GARCIA
Mme AQUILINA, qui donne procuration à Mme DUMSER
Mme SIGEL
REVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2015
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 17 voix pour, 1 abstention, de réviser les tarifs communaux, comme suit, à compter du 1er janvier 2015 :
14 rue des Ecoles 334
8 rue des Ecoles RdC 306
8 rue des Ecoles étage 306
Garages rue des Ecoles 22
17 rue de Metz F3 avec garage 510
17 rue de Metz F4 avec garage 627
17 rue de Metz F5 avec garage 706
17 rue de Metz F6 avec garage 823
34 rue de la Brasserie A 432
34 rue de la Brasserie B 608
34 rue de la Brasserie C 520
34 rue de la Brasserie D 505
Local commercial place de la Mairie 395
Logement place de la Mairie 577
Garage le Kinia 34
Petites portions communales/an 12
Grandes portions communales/an 22
Concession dans le cimetière
communal
Ancien cimetière 94
Nouveau cimetière, 3 caveaux 527 Nouveau cimetière, 2 caveaux 358
Columbarium 4 places 527
Columbarium 2 places 358
Participation aux travaux de viabilité
rue de Thionville et rue de Metz 1747
ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD MESSIN AU S.I.V.T DU PAYS MESSIN
Vu la délibération du 4 février 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin demandant son adhésion au Syndicat mixte Intercommunal à Vocation Touristique du Pays Messin,
Vu la délibération du Comité Syndical du S.I.V.T du Pays Messin en date du 3 novembre 2014, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion de la communauté de Communes du Sud Messin.
APPROBATION DE LA RESOLUTION GENERALE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
Madame le Maire donne lecture au Conseil de la résolution générale adoptée par le nouveau bureau de l’Association des Maires de France, comprenant 3 revendications notamment en ce qui concerne la baisse drastique des dotations de l’Etat, la réforme territoriale qui doit conforter la commune comme l’échelon de proximité, et la volonté des élus locaux qui doit être entendue par l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la résolution générale telle qu’annexée ci-après et affirme son soutien à l’action de l’AMF pour alerter les pouvoirs publics.
Résolution générale
97ème Congrès des maires et présidents de communautés de France
Le 97ème congrès des maires et des présidents de communautés de France s’achève.
Pour un certain nombre, ce congrès est le premier car on compte près de 40% de nouveaux élus. Le début d’un mandat c’est, après la tension de l’élection, la découverte des responsabilités qui pèsent sur les épaules des élus, que l’on soit maire d’un village ou d’une grande ville, en métropole ou en outre-mer. Alors que la gestion des collectivités locales est critiquée car soi-disant trop dépensière et peu soucieuse de l’intérêt général, il nous semble essentiel de valoriser la fonction de maire qui s’apparente à un véritable sacerdoce.
Ces 4 jours de débat ont été empreints de gravité à cause de la profondeur de la crise et des dangers qui pèsent sur la place des communes et de leurs outils intercommunaux dans la future organisation territoriale. 22. La baisse drastique des dotations de l’Etat doit être corrigée
Souvent mises injustement en accusation pour leurs dépenses, les collectivités doivent être, au contraire, considérées comme un atout pour faire face à la crise. Les élus, parfaitement conscients des difficultés financières du pays, estiment que le redressement des finances publiques ne peut passer que par une action commune, concertée et solidaire pour contribuer à l’effort national, et non par des injonctions unilatérales de l’Etat aux collectivités.
Les maires et présidents d’EPCI rappellent que les collectivités locales financent plus de 70% des investissements publics (soit 58 Md€) et que leurs budgets doivent être votés en équilibre.
Le dynamisme économique de la France passe donc en grande partie par l’action des collectivités. Or, la forte baisse des dotations de l’Etat en 2014 et les années suivantes met à mal cet impératif de retrouver les chemins de la croissance. Les concours financiers de l’Etat sont appelés à diminuer de 11 milliards d’euros de façon progressive jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
C’est le vivre ensemble qui est menacé avec une double conséquence :
- La diminution prévisible de l’investissement public
L’étude conjointe AMF - Banque Postale diffusée au Congrès montre que les investissements des communes seront en repli de 10,2 % en 2014 et ceux des EPCI de 5,6%. Cette baisse représenterait l’une des plus fortes observées depuis les premières lois de décentralisation, ce qui nous interroge sur le rôle à venir de l’investissement local et l’ampleur de son repli en 2015. Avec la baisse accentuée des dotations sur les trois prochaines années, et une fiscalité non mobilisable dans le contexte actuel, qui viennent après la suppression de la taxe professionnelle et une période de gel des ressources, les collectivités devront relever de nouveaux défis pour concilier contraction des moyens et attentes fortes de la population en matière de services publics. Or, 10% de baisse de l’investissement public, c’est 0,2 point de croissance en moins. Les communes ne sont pas
un fardeau pour la Nation mais un levier de la relance, un moteur essentiel de l’activité économique de nos
territoires.
- L’affaiblissement des services publics
Faut-il rappeler que les communes et les intercommunalités, rurales ou urbaines, avant d’être des instances et des élus, c’est : l’organisation des transports publics, l’offre de moyens de déplacements alternatifs et l’entretien des voiries pour permettre à nos concitoyens de se déplacer et d’aller travailler, la préservation de l’environnement et le défi de la transition écologique et énergétique, la construction et la gestion des crèches, des écoles, des maisons de retraite, la mise en place de maisons de santé, la participation à l’effort de logement dans le secteur privé et social, le soutien à l’offre culturelle, sportive, de loisirs, les interventions des CCAS auprès des publics fragilisés, la participation au développement des réseaux numériques, la gestion des déchets, de l’assainissement, de l’eau. Bref, tout ce qui fait le dynamisme territorial, le lien social et le bien vivre ensemble !
Si l’ampleur des restrictions devait être confirmée, les élus auraient demain la lourde tâche de devoir renoncer à des services publics locaux qui cimentent le lien entre les populations sur leur territoire, notamment dans les espaces ruraux et les banlieues en difficulté : c’est insupportable.
Aujourd’hui, 13 200 délibérations ont été reçues à l’AMF, de tous les horizons, de toutes les strates de communes et EPCI.
Ce mouvement massif témoigne de l’inquiétude profonde des élus locaux. Forte de ce soutien sans précédent, l’AMF demande avec force :
- une diminution de la contribution du bloc communal ;
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives ;
- la pérennisation du fonds de soutien à la mise en œuvre des rythmes scolaires à la hauteur des dépenses engagées. Une évaluation de la réforme devra être réalisée pour préparer la rentrée 2015. - la tenue d’une conférence sur l’investissement public et la création d’un véritable fonds d’investissement, et non la redistribution de dotations qui existent déjà (ex : FDPTP)
- la sanctuarisation des ressources du bloc communal (si des recettes fiscales sont supprimées, elles doivent être compensées intégralement). Nous espérons par ailleurs que les communes pourront pleinement bénéficier du plan de relance européen de 315 Md€.
23. La réforme territoriale doit conforter la commune comme l’échelon de proximité
La commune est et doit rester l’échelon de proximité de la République. L’intercommunalité est un outil indispensable des communes pour mener des politiques ou des projets ambitieux sur les territoires mais ne peut se substituer à elles. L’AMF veut des communes fortes s’appuyant sur une intercommunalité de projet. La commune a toujours su s’adapter au cours des siècles et une fois encore la réforme territoriale ne pourra être réussie que par la mobilisation des communes. L’engagement de l’AMF pour la création volontaire de « communes nouvelles » prouve que c’est avec la volonté des élus locaux que les grands changements sont possibles. Toujours nous préfèrerons la liberté à la contrainte.
Les maires et présidents d’intercommunalités demandent solennellement aux pouvoirs publics plus de liberté et de confiance dans la construction de l’intercommunalité au plus près de la réalité des territoires.
L’AMF exprime clairement : o son refus catégorique de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires ;
o sa demande de suppression du seuil de 20 000 habitants comme minimum normatif des intercommunalités, qui aboutirait à des périmètres uniformisés ;
o la nécessité d’une pause législative en matière de transfert obligatoire de compétences aux intercommunalités, l’AMF privilégiant les transferts volontairement consentis ;
o le maintien de la notion d’intérêt communautaire attachée aux compétences transférées ; o son opposition à un « modèle » imposé dans les processus de mutualisation et le refus de tout transfert obligatoire du personnel ;
o sa volonté de coopération avec les régions et les départements (notamment en ce qui concerne la gestion des fonds européens), mais son refus des schémas prescriptifs qui feraient des communes des sous-traitants.
3. L’Etat doit entendre la volonté des élus locaux.
Malgré ce contexte, les maires et présidents d’intercommunalités, pleinement investis de la confiance de leurs concitoyens, font preuve de détermination et d’engagement pour :
- garantir l’égal accès à des services publics locaux de qualité, notamment dans les territoires ruraux ;
- soutenir l’investissement public local ;
- répondre aux enjeux cruciaux en matière de révolution numérique ;
- répondre à l’urgence climatique, aujourd’hui avérée, qui appelle une mobilisation sans précédent de l’ensemble des Etats et des peuples de la planète.
A l’approche de la conférence mondiale sur le climat, qui se tiendra à Paris en décembre 2015, les maires et présidents d’intercommunalité s’engagent à renforcer les actions de sensibilisation, de prévention et d’adaptation au changement climatique.
Les maires et présidents d’intercommunalités souhaitent conserver leurs moyens d’agir. Il ne s’agit pas de soutenir des revendications catégorielles mais de répondre aux attentes des habitants qui nous ont élus pour assurer les services publics et la préservation du lien social.
Les maires et présidents s’estiment mal considérés par les pouvoirs publics et la campagne de mise en cause quasi systématique de la gestion des élus dans leurs mairies ou intercommunalités, présentée comme dispendieuse, est insupportable parce qu’elle est erronée et injuste.
Aujourd’hui, réunis au 97ème congrès des maires et présidents d’intercommunalités de France, nous exigeons des
pouvoirs publics :
- l’ouverture d’une négociation entre l’AMF et le Premier ministre dans les meilleurs délais, - la traduction dans les faits du « choc de simplification». En effet, l’Etat ne peut pas contraindre les collectivités à dépenser beaucoup moins tout en augmentant la dépense publique par des transferts de charges non compensés ou des normes coûteuses ;
- la réunion urgente d’une instance permanente de dialogue et de négociation ;
- la prise en compte de la spécificité des territoires ultramarins. Les échanges qui ont eu lieu lundi avec les élus d’outre-mer ont témoigné de l’inapplicabilité de certaines décisions nationales prises sans considération des réalités des territoires (rythmes scolaires, baisse des dotations de l’Etat, bases fiscales, etc.) ; - que la légitimité de la commune mais aussi l’engagement et la responsabilité des maires et présidents d’intercommunalités soient pleinement reconnus.
A l’exaspération risquerait de succéder la colère si des réponses concrètes n’étaient pas apportées maintenant. Ce qui est en jeu, c’est le service aux habitants et la modernisation du pays. Nous demandons donc solennellement aux pouvoirs publics, résolument et sans réserve, de renforcer le socle de la République que sont nos communes en prenant le pari de la proximité, de la modernité, de l’intelligence de nos territoires, pour la France.
DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIR
MAPA
Elle présente les commandes passées :
fourniture et pose d'un groupe supplémentaire
PVC TECNAL 5 997,60 25-nov.-14
travaux de voierie sur plusieurs rues Jean Lefebvre 9 480,00 26-nov.-14
Elle informe le Conseil qu’elle a renoncé au droit de préemption urbain sur : o 1 habitation sise rue de Thionville, cadastrée section 1 parcelles 588/8 et 589/8 (lots 10 et 13)
L’ordre du jour étant épuisé, les membres présents approuvent et signent