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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-005

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or

21-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral n°044/2020 du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté

n°236/2018 modifié par l'arrêté n°538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à tire individuel de la Côte-d'Or (3 pages) Page 4

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-01-10-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/002/2020 portant constat de la cessation

définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 11 rue de la Guette à LIERNAIS (21

430) entraînant la caducité de la licence n° 21#000101 (1 page) Page 8

21-2019-12-19-011 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-268 accordant

préalablement le transfert des autorisations de mise en service de trois ambulances et

quatre VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre

d 'une fusion absorption (2 pages) Page 10

21-2019-12-19-012 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-269 accordant

préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et

deux VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre

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21-2020-01-14-006 - Décision n° DOS/ASPU/010/2020 portant cessation d’exercice de la

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21-2020-01-14-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la

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21-2020-01-15-003 - Convention de mutualisation confiant à la DDT de Côte-d'Or

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21-2020-01-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant ouverture des

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21-2019-11-22-005 - Arrêté inter-préfectoral autorisant l'adhésion de Nevy-lès-Dole au

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Dole (2 pages) Page 29

21-2019-12-31-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la communauté de

communes du Val de Gray pour les communes d'Essertenne-et-Cecey, Broye-lès-Loups et

Verfontaine, Vars-et-Mantoche, ainsi que des communes de

Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, Saint-Maurice-sur-Vingeanne et

Saint-Seine-sur-Vingeanne du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et

d'assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon (SISOV) (3

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221-2019-11-18-002 - Arrêté n° PREF/DCL/BCL/2019/1446 portant modification des

statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" (3 pages) Page 36

21-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute

manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 (3

pages) Page 40

21-2020-01-17-003 - Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la tenue, au

centre-ville de Dijon, de toute manifestation non déclarée du samedi 18 janvier 2020 à

8h00 au lundi 20 janvier 2020 à 8h00 (3 pages) Page 44

21-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral n° 056/2020 portant intediction de la tenue, aux

abords de la gare ferroviaire de Dijon, de toute manifestation non déclarée le samedi 18

janvier 2020 de 8h00 à 22h00 (2 pages) Page 48

21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux

et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte

d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (13

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21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance

de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier

2020) (18 pages) Page 65

21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des

candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections

municipales des 15 et 22 mars 2020 (6 pages) Page 84

21-2020-01-14-004 - Arrêté préfectoral n°35 du 14 janvier 2020 autorisant

l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des

communes de MARSANNAY-LA-CÔTE et PERRIGNY-LES-DIJON (2 pages) Page 91

21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de

la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour

le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES (5

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Sous-préfecture de Montbard

21-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire (Sarl HP Raillard à Châtillon sur Seine) (2 pages) Page 100

3Direction départementale déléguée de la cohésion sociale

de Côte d'Or

21-2020-01-15-002

Arrêté préfectoral n°044/2020 du 15 janvier 2020

modifiant l'arrêté n°236/2018 modifié par l'arrêté

n°538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à tire

individuel de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral 0 modifiant l'arrêté n°236/2018 modifié par l'arrêté n°538/2018 du 19 juin

2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à tire individuel de la Côte-d'Or

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral n°044/2020 du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté n°236/2018 modifié par l'arrêté n°538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 4MT À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Le PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 044 /2020

modifiant l’arrêté n° 236/2018 du 13 mars 2018 modifié par l’arrêté n° 538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Côte-d’Or

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 236/2018 du 13 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°538/2018 du 19 juin 2018 modifiant l’arrêté n° 236/2018 du 13 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Côte-d’Or ;

Vu le changement d’affectation de Madame Sophie BAILLY vice-présidente chargée de l’administration du tribunal d’instance de Dijon représentant Monsieur le président du tribunal de grande instance de Dijon ;

VU l’ordonnance de désignation en date du 28 octobre 2019 du président du tribunal de grande instance de Dijon désignant son représentant, Madame Christine SAVARZEIX ;

Vu la cessation d’activité pour cause de départ à la retraite de Madame Arlette BRIZARD représentant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;

VU l’avis d’appel de candidature en date du 18 octobre 2019 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;

VU le tirage au sort effectué parmi les candidatures reçues en vue de désigner les représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement ;

VU la désignation par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département de la Côte-d’Or de Madame CUENOT-MAUDONNET en qualité de représentante des usagers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Direction départementale déléguée

de la cohésion sociale

Unité Personnes vulnérables

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral n°044/2020 du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté n°236/2018 modifié par l'arrêté n°538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 52

ARRÊTE:

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 236/2018 du 13 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Côte-d’Or modifié par l’arrêté est modifié comme suit :

Sont nommés, jusqu’au 12 mars 2023 :

3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire de Dijon :

Madame Christine SAVARZEIX, vice-présidente chargée de l’administration du tribunal judiciaire de Dijon ;

5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement :

Madame Florence LOUDJANI, titulaire

Madame Jamila BOUKTIBA, suppléante

7° Au titre des représentants des usagers :

Madame Martine CUENOT-MAUDONNET

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète de la Côte-d’Or, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite ;

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 15 janvier 2020

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral n°044/2020 du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté n°236/2018 modifié par l'arrêté n°538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 63

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Côte d'Or - 21-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral n°044/2020 du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté n°236/2018 modifié par l'arrêté n°538/2018 du 19 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires 7ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-01-10-001

Arrêté n° DOS/ASPU/002/2020 portant constat de la

cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie

sise 11 rue de la Guette à LIERNAIS (21 430) entraînant la

caducité de la licence n° 21#000101

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-10-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/002/2020 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 11 rue de la Guette à LIERNAIS (21 430) entraînant la caducité de la licence n° 21#000101 8Bourgogne-

Franche-Comté

@ } Agence Régionale de Santé

Arrêté n° DOS/ASPU/002/2020

portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 11 rue de la

Guette à LIERNAIS (21 430) entraînant la caducité de la licence n° 21#000101.

Le directeur général de l’ Agence

Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Côte d’Or, en date du 15 mai 1946, autorisant l’exploitation d’une

officine de pharmacie située à LIERNATS (21 430), sous le numéro de licence 101 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2020-003 en date du 06 janvier 2020 portant délégation de

signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;

VU l’envoi, en date du 07 novembre 2019, par laquelle Madame Anne-Christine CORREIA,

dernier pharmacien titulaire de l’officine sise 11 rue de la Guette à LIERNAIS (21 430), a

déclaré au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que

son officine de pharmacie serait définitivement fermée au public le 31 décembre 2019, ladite

fermeture ayant été confirmée par courrier électronique du même jour.

Considérant que l’officine de pharmacie sise 11 rue de la Guette à LIERNAIS (21 430)

exploitée sous le numéro de licence n° 21#000101 a cessé définitivement son activité le 31

décembre 2019 à 18 heures.

CONSTATE

Article 1” : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 11 rue de la

Guette à LIERNAIS (21 430) entraîne la caducité de la licence n° 21#000101.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général

de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des

tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de Côte

d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible

par le site www.telerecours.fr.

Article 3: La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de

Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au

recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Côte d’Or, et notifié à

Madame Anne-Christine CORREIA, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 11 rue de

la Guette à LIERNAIS (21 430).

Fait à Dijon, le 10 janvier 2020

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des soins,

4

SIENS Anne-Laure MOSER

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-10-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/002/2020 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 11 rue de la Guette à LIERNAIS (21 430) entraînant la caducité de la licence n° 21#000101 9ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-12-19-011

DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-268 accordant

préalablement le transfert des autorisations de mise en

service de trois ambulances et quatre VSL au profit de la

SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le

cadre d 'une fusion absorption

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-12-19-011 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-268 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service de trois ambulances et quatre VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre d 'une fusion absorption 10||]

AT @) Agence Régionale de Santé Bourgogne-

Franche-Comté

DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-268

accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de trois ambulances et quatre VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L’'AUXOIS dans le cadre d’une fusion-absorption

Le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-$ et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - M. PRIBILE Pierre,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en Bourgogne,

ARS Bourgognc-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comie.ars.sanle.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-12-19-011 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-268 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service de trois ambulances et quatre VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre d 'une fusion absorption 11m_

;

Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-258 en date du 17 décembre 2019 portant modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS CENTRE AMBULANCIER DE L’AUXOIS » 2 rue de la Perdrix ZI à Semur en Auxois (21140), sous le numéro 21-187,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de

signature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

Vu le courrier en date du 10 décembre 2019 de M. Romain RENARD), président de la SAS

CENTRE AMBULANCIER DE L’AUXOIS par lequel il sollicite à son profit, le transfert des

autorisations de mise en service des ambulances immatriculées CL-426-ZR, DR-729-EF et ER-

639-IT et des VSL immatriculés EQ-420-VJ, EY-426-DG, EY-675-DG et EW-659-CL dans le

cadre de la fusion-absorption de la SAS LASSARD et en vue de les maintenir à Crépand,

Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules

en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,

Considérant que ces transferts d’autorisations de mise en service n’ont aucune incidence sur le

quota de véhicules sanitaires du secteur de Semur étant donné que les véhicules seront maintenus

sur ce secteur,

Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur,

DECIDE

Article 1° : Le transfert des autorisations initiales de mise en service des ambulances

immatriculées CL-426-ZR, DR-729-EF et ER-639-JIT et des VSL immatriculés EQ-420-VJ, EY-

426-DG, EY-675-DG et EW-659-CL est accordé, préalablement, au titre des mêmes catégories, au

profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L’AUXOIS avec maintien de ces véhicules à

Crépand.

Article 2 : Ce transfert d’autorisations de mise en service sera effectif à compter de la réalisation

de la fusion-absorption de la SAS LASSARD.

Article 3 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.

À l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de

Bourgogne Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à

Monsieur Romain RENARD.

Fait à Dijon, le 19 décembre 2019

Pour le directeur général,

La cheffe du département accès

77 Nadia GHALI

ARS Bourgogne-l‘ranche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-12-19-011 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-268 accordant préalablement le transfert des autorisations de mise en service de trois ambulances et quatre VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre d 'une fusion absorption 12ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-12-19-012

DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-269 accordant

préalablement le transfert des autorisations initiales de

mise en service d'une ambulance et deux VSL au profit de

la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans

le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-12-19-012 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-269 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et deux VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre de la fermeture de 13Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-

Franche-Comté

DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-269

accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service

d’une ambulance et deux VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE

L’AUXOIS dans le cadre de la fermeture de l’implantation secondaire

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-I et

R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire

terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en

application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de

santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,

Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres,

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l’arrêté n° ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules

affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et

Loire et de l’Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en

Bourgogne,

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgognc-franche-comte ars santc.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-12-19-012 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-269 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et deux VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre de la fermeture de 14-

Vu l'arrêté N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-258 en date du 17 décembre 2019 portant modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «SAS CENTRE AMBULANCIER DE L’'AUXOIS » 2 rue de la Perdrix ZI à Semur en Auxois (21140), sous le numéro 21-187,

Vu la décision n° ARS BFC/SG/19-041 en date du 12 novembre 2019 portant délégation de

signature du directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

Vu le courrier en date du 17 décembre 2019 de M. Romain RENARD), président de la SAS

CENTRE AMBULANCIER DE L’AUXOIS par lequel il sollicite à son profit, le transfert des

autorisations de mise en service de l’ambulance immatriculée CD-214-MW et des VSL

immatriculés EJ-527-CD et EH-305-TN dans le cadre de la fermeture de l’implantation secondaire

sise à Vitteaux,

Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules

en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,

Considérant que ces transferts d’autorisations de mise en service n’ont aucune incidence sur le

quota de véhicules sanitaires du secteur de Semur étant donné que les véhicules seront maintenus

sur ce secteur,

Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur,

DECIDE

Article 1° : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de l’ambulance immatriculée

CD-214-MW et des VSL immatriculés EJ-527-CD et EH-305-TN est accordé, préalablement, au

titre des mêmes catégories, au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L’AUXOIS à

Semur en AUXOIS.

Article 2 : Ce transfert d’autorisations de mise en service sera effectif à compter de la fermeture de

l'implantation secondaire sise à Vitteaux, le 1* janvier 2020.

Article 3 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de

Bourgogne Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à

Monsieur Romain RENARD.

Fait à Dijon, le 19 décembre 2019

Pour le directeur général,

La cheffe du département accès

aux soins primaires et urgents,

Nadia GHALI

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgognce-franche-comic.ars.santc.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-12-19-012 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/19-269 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et deux VSL au profit de la SAS CENTRE AMBULANCIER DE L'AUXOIS dans le cadre de la fermeture de 15ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-01-14-006

Décision n° DOS/ASPU/010/2020 portant cessation

d’exercice de la propharmacie par Madame le docteur

Agnès MULLER, médecin à

VERREY-SOUS-SALMAISE (21 690)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-14-006 - Décision n° DOS/ASPU/010/2020 portant cessation d’exercice de la propharmacie par Madame le docteur Agnès MULLER, médecin à VERREY-SOUS-SALMAISE (21 690) 16AT @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-

Franche Comté

Décision n° DOS/ASPU/010/2020

portant cessation d’exercice de la propharmacie par Madame le docteur Agnès MULLER,

médecin à VERREY-SOUS-SALMAISE (21 690).

Le directeur général de l’ Agence

Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 4211-3 :

VU la décision ARS BFC/SG/2020-003 en date du 06 janvier 2020 portant délégation de

signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;

VU l’arrêté du Préfet de la Côte d’Or n° 08-442, en date du 23 juillet 2008, autorisant Madame

le docteur Agnès MULLER à délivrer des médicaments aux personnes auxquelles elle donne

des soins résidant dans les communes de Verrey-sous-Salmaise, Boux-sous-Salmaise,

Thénissey, Gissey-sous-Flavigny, Charencey, Champrenault et Blessey.

Considérant que le docteur Agnès MULLER a confirmé, par courrier électronique du 10

janvier 2020, qu’elle avait cessé d’exercer la propharmacie depuis le 29 juin 2014.

CONSTATE

Article 1°” : L’arrêté du Préfet de la Côte d’Or n° 08-442, en date du 23 juillet 2008, est

abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur

général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À

l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de

Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3: La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de

Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et

au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Côte d’Or. Elle sera

notifiée à Madame le docteur Agnès MULLER, et une copie sera adressée :

* au Préfet de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 14 janvier 2020

Pour le directeur général,

La directrice de lerganisation des soins,

Signe Aîne-Lae MOSER

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-14-006 - Décision n° DOS/ASPU/010/2020 portant cessation d’exercice de la propharmacie par Madame le docteur Agnès MULLER, médecin à VERREY-SOUS-SALMAISE (21 690) 17DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2020-01-14-002

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n°

SAP/521711002 (VILLA MEDICIS BEAUNE)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-14-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/521711002 (VILLA MEDICIS BEAUNE) 18_ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Robert TOFFOLI

Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

VILLA MEDICIS BEAUNE

Mme MASSON Cécile

22 Route de Pommard

21 200 BEAUNE

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIVE

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/521711002

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Constate

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Côte d’Or de la DIRECCTE Bourgogne-Franche- Comte, le 17 novembre 2014 par la SNC « VILLA MEDICIS BEAUNE » sise 22 Route de Pommard – 21200 BEAUNE, SIREN, 521711002.

Qu’à la suite de la fin de l’agrément services à la personne (SAP), en date du 16 novembre 2019 (absence de demande de renouvellement), une déclaration modificative s’applique pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Assistance administrative à domicile ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-14-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/521711002 (VILLA MEDICIS BEAUNE) 19MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) ;

- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Les activités ci-dessus relèvent de la seule déclaration et sont effectuées en mode prestataire et mandataire.

Les activités ci-dessous relèvent de l’autorisation du Conseil Départemental et sont effectuées sur le département de la Côte d’Or (21), en mode prestataire uniquement:

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de servies incluant une activité effectuée à domicile ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 17 novembre 2019, jour suivant la fin de l’agrément SAP.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 14 janvier 2020

Pour le Préfet de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Responsable de l’Unité Départementale empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

SIGNE

Françoise JACROT

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-14-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/521711002 (VILLA MEDICIS BEAUNE) 20Direction Départementale des Territoires

21-2020-01-15-003

Convention de mutualisation confiant à la DDT de

Côte-d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation

territoriale de l'ANRU du Jura

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-15-003 - Convention de mutualisation confiant à la DDT de Côte-d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 21À À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PRÉFET DU JURA

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Convention de mutualisation

confiant à la DDT de Côte-d’Or l’instruction des actes

relevant de la délégation territoriale de l’ANRU du Jura

entre d’une part,

le préfet du Jura, délégant

et d’autre part,

le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, délégataire.

Préambule :

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), l’activité des délégations territoriales de l’ANRU évolue en comparaison du 1er programme dont les engagements se sont terminés en 2015. Pour le Jura, 1 quartier (quartier d’intérêt régional), au sein d’un EPCI, est éligible. Les compétences nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des protocoles et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain évoluent fortement. La vacance de 2 postes clés pour l’ANRU au sein de la DDT du Jura (chef du pôle habitat, chargé de mission logement social et ANRU) à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée, à ce jour, inconnue, ne permet pas à la DDT d’assurer le suivi financier du dossier ANRU des Mesnils Pasteur à Dole.

Il est donc apparu opportun de mutualiser les fonctions d’instruction entre les deux délégations territoriales de la Côte d’Or et du Jura.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de confier à la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or la mission d’instruction des actes du nouveau programme de renouvellement urbain dans le ressort territorial et pour le compte du préfet du Jura délégué territorial de l’ANRU.

La mission ainsi confiée est exercée sous l’autorité fonctionnelle du préfet du Jura.

Article 2 : Mission et organisation du service instructeur

Le service instructeur de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or procède à la

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-15-003 - Convention de mutualisation confiant à la DDT de Côte-d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 22préparation des actes d’instruction financière du NPNRU du ressort du délégué territorial du Jura. Celui-ci reste compétent pour signer ces actes.

La directrice de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or est responsable de l’organisation du service instructeur et adresse au chef du service instructeur, toute instruction nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Les modalités d’organisation précise entre la Direction départementale des territoires de Côte- d’Or et la Direction départementale des territoires du Jura sont décrites en annexe 1.

Article 3 : Délégation de signature

Le préfet du Jura, en tant que délégué de l’ANRU, reste entièrement responsable de l’exécution budgétaire du NPNRU.

Toutefois, une délégation pour valider les actes relevant de sa compétence d’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU sera donnée aux agents instructeurs de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet dès signature par les parties concernées et publication. Elle est établie pour une durée indéterminée.

Article 5 : Modification et résiliation

Elle peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties

Article 6 : Modalités d’exécution

MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Côte-d’Or et du Jura, Madame et Monsieur les Directeurs Départementaux des Territoires de la Côte-d’Or et du Jura, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Côte-d’Or et du Jura.

Le délégant, Le délégataire,

Le Préfet du Jura, délégué territorial de l’ANRU Le Préfet de Côte-d'Or

Fait à Lons le Saunier, le 12 décembre 2019 Fait à Dijon, le 15 janvier 2020

Richard VIGNON Bernard SCHMELTZ

Signé Signé

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-15-003 - Convention de mutualisation confiant à la DDT de Côte-d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 23Convention de mutualisation

confiant à la DDT de Côte-d’Or l’instruction des actes

relevant de la délégation territoriale de l’ANRU du Jura

Annexe 1

Projet de mutualisation instruction ANRU

DDT21 / DDT39

Le qui fait quoi ?

Instruction des dossiers de financement :

• saisir les demandes de financement dans le logiciel AGORA (MO)

• instruire une première fois, échanger par mail et téléphone avec les MO (DDT 21) • demander les éléments manquants ou corriger les éventuelles erreurs (DDT 21) • mettre en signature les documents (MO)

• valider dans AGORA (MO)

• recevoir les dossiers à la DDT 21 et instruire à nouveau (DDT 21)

• envoyer le parapheur à la DDT 39/SCPH (DDT 21)

• mettre à la signature du DTA le parapheur (DDT 39)

• renvoyer les dossiers signés à la DDT 21 (DDT 39)

• saisir les fiches de contrôle et le bordereau de transmission et les signer (DDT 21) • valider dans AGORA (DDT 21)

• envoyer les dossiers de financement à l’agence comptable (DDT 21)

• réaliser des fiches de contrôle de service fait (DDT 21)

• faire des visites de contrôle de service fait (DDT 21 + DDT 39)

• signer les fiches de contrôle de service fait (DDT 39)

• échanger avec l’agence comptable en cas de problème sur un dossier (DDT 21)

Suivi opérationnel et financier

• prévoir des réunions avec les porteurs de projet et MO concernés suivant le fonctionnement local (DDT 39, la DDT 21 peut y participer)

• être alerté sur le suivi financier par la chargée de mission financière de l’ANRU, échanger par mails et / ou téléphone (DDT 21)

• rédiger les courriers d’alerte sur le suivi financier (DDT 21)

• envoyer le parapheur à la DDT 39/SCPH (DDT 21)

• mettre à la signature du DTA les courriers d’alerte (DDT 39)

• renvoyer les courriers signés à la DDT 21 (DDT 39)

• envoyer les courriers d’alerte aux MO (DDT 21)

Divers

• enquête annuelle sur l’avancement opérationnel des opérations

◦ renseigner l’enquête dans AGORA (PORTEUR DE PROJET)

◦ la valider dans AGORA (PORTEUR DE PROJET)

◦ vérifier les données de l’enquête (DDT 39)

◦ la valider dans AGORA (DDT 21)

• tableaux des capacités d’engagement et de paiement

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-15-003 - Convention de mutualisation confiant à la DDT de Côte-d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 24◦ renseigner les tableaux sur les engagements et paiements semestriels (DDT 21) ◦ envoyer les tableaux à la chargée de mission financière de l’ANRU (DDT 21) • échanges avec l’agence comptable

◦ rédiger les réponses à tous les courriers de l’agence comptable (DDT 21) ◦ envoyer le parapheur à la DDT 39/SCPH (DDT 21)

◦ mettre à la signature du DTA les réponses (DDT 39)

◦ renvoyer les réponses signées à la DDT 21 (DDT 39)

◦ envoyer les réponses à l’agence comptable (DDT 21)

• Audit ANRU

◦ être audité par l’ANRU (DDT 21)

• Revue de projet suivant le fonctionnement local

◦ prévoir et organiser la réunion (DDT 39)

◦ rédiger les courriers d’invitations avec un ordre du jour défini entre la DDT 39 et le porteur de projet et les envoyer (DDT 39)

◦ préparer le power-point (PORTEUR DE PROJET)

◦ prévoir un débriefing avec le porteur de projet sur son power-point (DDT 39, la DDT 21 peut y participer sur la partie financière)

◦ participer et animer la réunion (DDT 39, la DDT 21 peut y participer) ◦ rédiger le compte-rendu (DDT 39)

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-15-003 - Convention de mutualisation confiant à la DDT de Côte-d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 25DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2020-01-17-004

Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant ouverture des

opérations de remaniement du cadastre dans la commune

de GEMEAUX

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de GEMEAUX 26DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

DIVISION MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES

1BIS, Place de la Banque

21042 DIJON CEDEX

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020

portant ouverture des opérations de remaniement

du cadastre dans la commune de GEMEAUX.

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU la demande du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or en date du 16 janvier 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de GEMEAUX à partir du 10 février 2020.

L’exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale relevant du service de la documentation nationale du cadastre.

ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TĖLĖPHONE 03.80.44.64.00 – TĖLĖCOPIE 03.80.30.65.72 – http : //www.cote-dor.pref.gouv.fr

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de GEMEAUX 27ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le maire de la commune de GEMEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

de la préfecture de la Côte-d’Or

signé

Christophe MAROT

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TĖLĖPHONE 03.80.44.64.00 – TĖLĖCOPIE 03.80.30.65.72 – http : //www.cote-dor.pref.gouv.fr

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-17-004 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant ouverture des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de GEMEAUX 28Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-11-22-005

Arrêté inter-préfectoral autorisant l'adhésion de

Nevy-lès-Dole au syndicat intercommunal d'alimentation

en eau potable de la Région de Dole

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-22-005 - Arrêté inter-préfectoral autorisant l'adhésion de Nevy-lès-Dole au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Dole 29EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des relations avec les collectivités

locales et de l’expertise juridique

Arrêté n°

LE PREFET DU JURA, LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Chevalier de la légion d'Honneur PREFET DE COTE D’OR Officier de l'ordre national du Mérite Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1948 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole du 28 mars 2019 acceptant l’adhésion de la commune de Nevy-les-Dole au syndicat ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nevy-les-Dole du 26 avril 2019 validant son adhésion au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Billey (5 juillet 2019), Brevans (27 mai 2019), Baverans (9 juillet 2019), Biarne (18 juin 2019), Champvans (6 juin 2019), Jouhe (7 juin 2019), Menotey (20 juin 2019) et Rainans (2 juillet 2019) favorables à la l’adhésion de la commune de Nevy-les- Dole au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole ;

Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à l’extension du périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture du Jura et de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1 : Est autorisée l’adhésion de la commune de Nevy-les-Dole au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole.

Article 2 : le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole comprend les communes membres suivantes :

Archelange, Authume, Baverans, Biarne, Billey, Brevans, Champvans, Choisey, Crissey, Dole (pour la commune déléguée de Goux), Foucherans, Gredisans, Jouhe, Menotey, Monnières, Nevy-les-Dole, Parcey, Rainans, Sampans et Villette-les-Dole.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -  : 03 84 86 84 00 -  : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Arrêté inter-préfectoral autorisant l’adhésion de Nevy-

les-Dole au syndicat intercommunal d’alimentation en

eau potable de la Région de Dole

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-22-005 - Arrêté inter-préfectoral autorisant l'adhésion de Nevy-lès-Dole au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Dole 30Article 3 : la commune de Nevy-les-Dole sera représentée par deux délégués titulaires au sein du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole.

Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures du Jura et de la Côte d’Or, , le sous-préfet de Dole, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Dole, les maires des communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le 22 novembre 2019

Le Préfet Le Préfet du Jura de la Région Bourgogne Franche-Comté

Préfet de la Côte d’Or

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,

signé signé

Christophe MAROT Stéphane CHIPPONI

2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-22-005 - Arrêté inter-préfectoral autorisant l'adhésion de Nevy-lès-Dole au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Dole 31Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-12-31-005

Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la communauté de

communes du Val de Gray pour les communes

d'Essertenne-et-Cecey, Broye-lès-Loups et Verfontaine,

Vars-et-Mantoche, ainsi que des communes de

Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain,

Saint-Maurice-sur-Vingeanne et

Saint-Seine-sur-Vingeanne du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau potable et d'assainissement du bassin

versant de la Vingeanne, de la Saône et de l'Ognon

(SISOV)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la communauté de communes du Val de Gray pour les communes d'Essertenne-et-Cecey, Broye-lès-Loups et Verfontaine, Vars-et-Mantoche, ainsi que des communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, 32DX = ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

LE PRÉFET DE LA RÉGION DE

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE GRAY POUR LES COMMUNES D’ESSERTENNE-ET-CECEY, BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE , VARS ET MANTOCHE, AINSI QUE DES COMMUNES DE MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-SUR-VINGEANNE, ORAIN, SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE ET SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA VINGEANNE, DE LA SAÔNE ET DE L’OGNON (SISOV)

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-19 ;

VU l’arrêté interdépartemental du 26 octobre 2018, prenant effet au 1er janvier 2019, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau et d’assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l’Ognon (SISOV) ;

VU l'arrêté préfectoral n°881/SG du 8 novembre 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° du portant délégation de signature à M. Imed BENTALEB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;

VU la délibération du SISOV du 11 juillet 2019 approuvant le retrait de la Communauté de Communes du Val de Gray pour les communes de Broye-Les-Loups et Verfontaine, Essertenne-et- Cecey, Mantoche et Vars ;

VU la délibération du SISOV du 26 septembre 2019 approuvant le retrait des communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Seine-sur- Vingeanne ;

VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat sur la procédure de retrait ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la communauté de communes du Val de Gray pour les communes d'Essertenne-et-Cecey, Broye-lès-Loups et Verfontaine, Vars-et-Mantoche, ainsi que des communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, 33- 2 -

CONSIDÉRANT que l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres dans les trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de Haute-Saône ;

A R R E T E N T

Article 1er :

A compter du 1er janvier 2020, la Communauté de Communes du Val de Gray pour les communes de Broye-Les-Loups-et-Verfontaine, Essertenne-et-Cecey, Mantoche et Vars,ainsi que les communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, Saint-Maurice-sur- Vingeanne, Saint-Seine-sur-Vingeanne sont retirées du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l’Ognon (SISOV).

Article 2 :

Le retrait des communes nommées n’implique aucune conséquence financière pour les communes et le syndicat.

Article 3 : Délais et voies de recours

En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Notification

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, la présidente du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement du bassin versant de la Vingeanne, de la Saône et de l’Ognon ainsi que Mmes et MM. les maires des communes de Blagny-sur-Vingeanne, Bourberain, Champagne-sur- Vingeanne, Cheuge, Dampierre-et-Flée, Fontenelle, Heuilley-sur-Saône, Jancigny, Licey-sur- Vingeanne, Maxilly-sur-Saône, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Oisilly, Orain, Perrigny-sur-l’Ognon, Pontailler-sur-Saône, Renève, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint- Sauveur, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Talmay, Vonges, Attricourt, Broye-les-Loups-et-Verfontaine, Essertenne-et-Cecey, Loeuilley, Mantoche et Vars sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et dont copie sera adressée à :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la communauté de communes du Val de Gray pour les communes d'Essertenne-et-Cecey, Broye-lès-Loups et Verfontaine, Vars-et-Mantoche, ainsi que des communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, 34- 3 -

 M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la

Côte d'Or ;

 M. le directeur départemental des finances publiques ;

 M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche Comté ;

 M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;

 Mme. la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or;

 M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

 M. le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-

Comté ;

 Mme la trésorière de Pontailler-sur-Saône

Fait à Dijon, 31 décembre 2019 Fait à Vesoul,

LE PRÉFET, LA PRÉFÈTE,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT Imed BENTALEB

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-005 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la communauté de communes du Val de Gray pour les communes d'Essertenne-et-Cecey, Broye-lès-Loups et Verfontaine, Vars-et-Mantoche, ainsi que des communes de Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Orain, 35Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-11-18-002

Arrêté n° PREF/DCL/BCL/2019/1446 portant

modification des statuts du syndicat mixte dénommé

"Syndicat des eaux du Tonnerrois"

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-18-002 - Arrêté n° PREF/DCL/BCL/2019/1446 portant modification des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 36Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS

LOCALES

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/1446

portant modification des statuts du syndicat mixte dénommé

« Syndicat des Eaux du Tonnerrois »

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte-d’Or

Officier de l’ordre de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5212-16 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, Monsieur Bernard SCHMELTZ ;

VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;

VU l’arrêté n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013, portant transformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires ;

VU l’arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/1295 du 20 juillet 2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois, et notamment changement de sa dénomination en « Syndicat des Eaux du Tonnerrois » ;

VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2356 du 27 décembre 2018 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des Eaux du Tonnerrois" ;

VU l’arrêté n°PREF/DCL/BCL/2019/0701 du 20 mai 2019 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé « Syndicat des Eaux du Tonnerrois » ;

VU la délibération n°55-2019 du 4 juillet 2019 du comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois portant modification des statuts ;

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-18-002 - Arrêté n° PREF/DCL/BCL/2019/1446 portant modification des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 37VU les délibérations des communes membres de Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur- Armançon, Dye, Fleys, Fontaines-les-Sèches, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Roffey, Rugny, Saint- Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vézannes, Yrouerre et de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs se prononçant sur la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;

CONSIDERANT que, par délibération du 4 juillet 2019, le comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois a approuvé les modifications statutaires portant sur le retrait des eaux pluviales de la compétence « assainissement collectif », sur l’ajout de la compétence optionnelle « assainissement non collectif », sur la modification du nombre de délégués et l’instauration de cinq délégués titulaires pour chaque membre de plus de 10 000 habitants sur lequel le syndicat sera amené à exercer ses compétences et sur la modification de la contribution des membres s’agissant des contributions pour les eaux pluviales ;

CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée le 9 juillet 2019 aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois pour se prononcer sur les modifications statutaires ;

CONSIDERANT que les communes membres de Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Ar- genteuil-sur-Armançon, Chassignelles, Cheney, Chichée, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-Armançon, Dye, Fleys, Fontaines-les-Sèches, Fulvy, Gigny, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Nuits-sur-Ar- mançon, Pacy-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Roffey, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vézannes, Yrouerre et la communauté de com- munes Chablis, Villages et Terroirs se sont prononcées favorablement ;

CONSIDERANT que les communes de Châtel-Gérard et Gland se sont prononcées défavorablement ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d’Or,

A R R E T E N T

Article 1er : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013, portant transformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires.

Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

 soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-18-002 - Arrêté n° PREF/DCL/BCL/2019/1446 portant modification des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 38Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d’Or, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Yonne et de la Côte d'Or, les directeurs départementaux des territoires de l’Yonne et de la Côte d'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, le président de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Yonne et de la Côte-d'Or.

Fait à Auxerre, le 18 novembre 2019

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale

signé

Françoise FUGIER

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte d’Or,

signé

Christophe MAROT

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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-11-18-002 - Arrêté n° PREF/DCL/BCL/2019/1446 portant modification des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des eaux du Tonnerrois" 39Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-17-001

Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute

manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18

janvier 2020 de 8h00 à 22h00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 40x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18 janvier 2020 de 08h00 à 22h00.

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

VU le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion des différentes manifestations, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur ces péages ;

CONSIDERANT qu’au cours de ces actions des manifestants ont occupé la voirie et ont généré des risques en matière de sécurité routière ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 41- 2 -

un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l’égard des usagers ou agents publics ;

CONSIDERANT que de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité ont été mobilisées à plusieurs reprises par des mouvements non déclarés ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR proposition du Général, commandant la Région de Gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de Côte d'Or,

ARRETE

Article 1er : Toute manifestation est interdite le samedi 18 janvier 2020 de 08h00 à 22h00 sur les emprises des péages suivants :

- A311 Perrigny (commune de Perrigny)

- A39 Crimolois (commune de Crimolois)

- A6/A38 Pouilly (commune de Pouilly-en-Auxois)

- A39 Soirans (commune de Soirans)

- A31 Arc sur Tille (communes d'Arc sur Tille et de Couternon)

- A31 Nuits Saint Georges (commune de Nuits-Saint-Georges)

- A6 Bierre-lès-Semur (commune de Bierre-lès-Semur)

- A31 Til-Châtel (commune de Til-Châtel)

- A6 Beaune Nord (commune de Chorey les Beaune)

- A6 Beaune Sud (commune de Beaune)

- A36 Seurre (commune de Chamblanc)

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 42- 3 -

Article 4 : Le Général, commandant la Région de Gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de Côte d'Or est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2020

Le Préfet,

Signé Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n° 053/2020 portant interdiction de toute manifestation sur les péages autoroutiers le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 43Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-17-003

Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la

tenue, au centre-ville de Dijon, de toute manifestation non

déclarée du samedi 18 janvier 2020 à 8h00 au lundi 20

janvier 2020 à 8h00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-003 - Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la tenue, au centre-ville de Dijon, de toute manifestation non déclarée du samedi 18 janvier 2020 à 8h00 au lundi 20 janvier 2020 à 8h00 44| < TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la tenue, au centre-ville de Dijon, de toute

manifestation non déclarée du samedi 18 janvier 2020 à 08h00 au lundi 20 janvier 2020 à 8H00

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-

Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les

impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,

outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du

risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans

lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne

bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à

l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de biens ;

Considérant que le centre-ville historique de Dijon est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de

ruelles étroites (voire piétonnes) ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de

France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative), monuments historiques,

commerces et centre commercial ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est

incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de

troubles à l’ordre public (saccages de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les

forces de l’ordre qu’à la sécurité), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvement

de foule dangereux) ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-003 - Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la tenue, au centre-ville de Dijon, de toute manifestation non déclarée du samedi 18 janvier 2020 à 8h00 au lundi 20 janvier 2020 à 8h00 45Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure :

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Dijon, des renforts humains et

matériels significatifs sont nécessaires en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu

de la configuration précitée du centre-ville de Dijon et des caractéristiques prévisibles de la manifestation,

ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un

périmètre géographique d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Dijon ;

Sur proposition du Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Côte

d'Or,

Arrête

Article 1 : Toute manifestation non déclarée est interdite du samedi 18 janvier 2020 à 08h00 au lundi 20

janvier 2020 à 8H00 à Dijon à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Dijon, tel que figurant, sur le plan

annexé au présent arrêté

Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par ce présent arrêté, pourra être constaté et poursuivi

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en

Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être

assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé, pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et par voie d’affichage en

Préfecture.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2020

Le Préfet,

Signé Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-003 - Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la tenue, au centre-ville de Dijon, de toute manifestation non déclarée du samedi 18 janvier 2020 à 8h00 au lundi 20 janvier 2020 à 8h00 46Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-003 - Arrêté préfectoral n° 055/2020 portant interdiction de la tenue, au centre-ville de Dijon, de toute manifestation non déclarée du samedi 18 janvier 2020 à 8h00 au lundi 20 janvier 2020 à 8h00 47Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-17-002

Arrêté préfectoral n° 056/2020 portant intediction de la

tenue, aux abords de la gare ferroviaire de Dijon, de toute

manifestation non déclarée le samedi 18 janvier 2020 de

8h00 à 22h00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral n° 056/2020 portant intediction de la tenue, aux abords de la gare ferroviaire de Dijon, de toute manifestation non déclarée le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 48x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n° 056/2019 portant interdiction de la tenue, aux abords de la gare ferroviaire de Dijon, de toute manifestation non déclarée le samedi 18 janvier 2020 de 08h00 à 22h00

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dont son article 34 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code des transports, notamment l’article R2240-3 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de biens ;

Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure lors de précédentes manifestations;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un secteur géographique d’interdiction de manifester aux abords de la gare ferroviaire de Dijon ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral n° 056/2020 portant intediction de la tenue, aux abords de la gare ferroviaire de Dijon, de toute manifestation non déclarée le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 49- 2 -

Sur proposition du Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Côte d’Or,

Arrête

Article 1 : Toute manifestation est interdite à Dijon, le samedi 18 janvier 2020 de 08h00 à 22H00 dans les rues et places suivantes :

- avenue Albert I°

- boulevard de l’Ouest

- rue des Perrières

- place Darcy

- rue Millotet

- boulevard Sevigné

- rue du Docteur Albert Rémy

- avenue Maréchal Foch

- rue Guillaume Tell

Article 2 : Toute manifestation est interdite à Dijon, le samedi 18 janvier 2020 de 08h00 à 22H00 au sein de la gare ferroviaire de Dijon ainsi que dans ses dépendances accessibles au public.

Article 3 : Tout manquement aux dispositions prévues par ce présent arrêté, pourra être constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en Mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 5 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et par voie d’affichage en Préfecture et en gare de Dijon.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2020

Le Préfet,

Signé Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-17-002 - Arrêté préfectoral n° 056/2020 portant intediction de la tenue, aux abords de la gare ferroviaire de Dijon, de toute manifestation non déclarée le samedi 18 janvier 2020 de 8h00 à 22h00 50Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-14-005

Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers

municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans

les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion

des élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2020

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 51Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale, des élections et

des missions de proximité

Affaire suivie par Mmes BROUSSE et GIRAUD

Tél. : 03.80.44.65.40 - 03.80.44. 65.41

Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

courriel : claire.brousse{@cote-dor.gouv.fr

diestine.siraud{@cote-dor.souv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° 23 DU 14 JANVIER 2020 FIXANT LE NOMBRE DE

CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES À ÉLIRE OÙ A DESIGNER DANS

LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR À L'OCCASION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020

VU Ia loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des

conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU le code électoral,

VU le code général des collectivités locales ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et

portant convocation des électeurs ;

VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai

2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La

Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

VU les arrêtés préfectoraux portant détermination du nombre et du mode de répartition des

conseillers communautaires ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;

ARRETE

Article 1 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir

lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 est fixé pour chaque commune

du département de la Côte-d'Or conformément au tableau figurant en annexe.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 52-2-

Article 2 : Le présent arrêté doit être publié par voie d’affichage dans chaque commune du département.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Sous-Préfet de l'arrondissement de

Beaune, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbard sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 14 janvier 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 53Annexe à l'arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

Nombre de candidats

Arrondissement Nom de la commune munitions au Li Mode de scrutin Eonnoliere Nombre de co nsaliler$ Sale cour les janvier 2020 municipaux à élire communautaires à élire communes de 1 000 habitants et plus

Beaune Agencourt 460 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Agey 278 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Ahuy 1210 scrutin de liste 15 1 1

Montbard Aignay-le-Duc 282 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Aiserey 1 400 scrutin de liste 15 2 1

Montbard Aisey-sur-Seine 176 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Aisy-sous-Thil 224 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Alise-Sainte-Reine 579 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Allerey 170 scrutin majoritaire 11 Â

Beaune Aloxe-Corton 134 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Ampilly-le-Sec 348 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Ampilly-les-Bordes 84 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Ancey 442 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Antheuil 60 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Antigny-la-Ville 102 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Arc-sur-Tille 2670 scrutin de liste 23 5 2

Dijon Arceau 897 scrutin majoritaire 15 3

Beaune Arcenant 507 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Arcey 53 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Arconcey 222 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Argilly 513 scrutin majoritaire 15 L

Beaune Arnay-le-Duc 4 425 scrutin de liste 15 9 2

Montbard Armay-sous-Vitteaux 111 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Arrans 73 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Asnières-en-Montagne 191 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Asnières-lès-Dijon 1 184 scrutin de liste 15 2 L

Dijon Athée 781 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Athie 75 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Aubaine 95 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Aubigny-en-Plaine 507 scrutin majoritaire 15 L

Beaune Aubigny-ta-Ronce 167 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Aubigny-lès-Sombernon 150 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Autricourt 127 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Auvillars-sur-Saône 331 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Auxant 74 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Auxey-Duresses 304 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Auxonne 7 622 scrutin de liste 29 18 2

Dijon Avelanges 35 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Avosnes 89 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Avot 187 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bagnot 161 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Baïgneux-les-Juifs 242 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Balot 90 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Barbirey-sur-Ouche 216 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bard-le-Régulier 72 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Bard-lès-Époisses 70 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Barges 621 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Barjon 41 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Baubigny 202 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Baulme-la-Roche 90 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Beaulieu 27 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Beaumont-sur-Vingeanne 199 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Beaune 21 031 scrutin de liste 35 30 2

Montbard Beaunotte 19 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Beire-le-Châtel 860 scrutin majoritaire 15 3

Dijon Beire-le-Fort 346 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Belan-sur-Ource 252 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Bellefond 866 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Belleneuve 1618 scrutin de liste 19 6 2

Montbard Bellenod-sur-Seine 76 scrutin majoritaire 7 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 54Beaune Bellenot-sous-Pouilly 224 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Beneuvre 91 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Benoisey 109 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bessey-en-Chaume 145 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bessey-la-Cour 57 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Bessey-lès-Citeaux 696 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Beurey-Bauguay 110 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Beurizot 124 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bévy 139 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Bèze 714 scrutin majoritaire 15 2

Dijon Bézouotte 202 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Billey 264 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Billy-lès-Chanceaux 6i scrutin majoritaire 7 1

Dijon Binges 790 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Bissey-la-Côte 124 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Bissey-la-Pierre 74 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Blagny-sur-Vingeanne 132 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Blaisy-Bas 669 scrutin majoritaire 45 2

Dijon Blaisy-Haut 131 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Blancey 75 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Blanot 127 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Bligny-le-Sec 148 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bligny-tès-Beaune 1 238 scrutin de liste 15 1

Beaune Bligny-sur-Ouche 831 scrutin majoritaire 15 5

Beaune Boncourt-le-Bois 283 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bonnencontre 445 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Boudreville 66 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Bouhey 38 scrutin majoritaire 7 Â

Beaune Bouiliand 210 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Bouix 156 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Bourberain 394 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Bousselange 51 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Boussenois 118 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Boussey 35 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Boux-sous-Salmaise 125 scrutin majoritaire 11 Â

Beaune Bouze-lès-Beaune 314 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Brain 35 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Braux 168 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Brazey-en-Morvan 139 scrutin majoritaire LE 1

Beaune Brazeÿ-en-Plaine 2 379 scrutin de liste 19 6

Montbard Brémur-et-Vaurois 49 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Bressey-sur-Tille 1113 scrutin de liste 15 1

Dijon Bretenière 913 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Bretigny 904 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Brianny 421 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Brion-sur-Ource 238 scrutin majoritaire 41 1

Beaune Brochon 645 scrutin majoritaire 15 L

Dijon Brognon 307 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Broin 429 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Broindon 207 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Buffon 176 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Buncey 378 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Bure-les-Templiers 134 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Busseaut 48 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Busserotte-et-Montenaille 24 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Bussières 41 scrutin majoritaire 7 L

Dijon Bussy-la-Pesle 77 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Bussy-le-Grand 316 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Buxerolles 31 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Censerey 171 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Cérilly 231 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Cessey-sur-Tille 622 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Chaignay 517 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Chailly-sur-Armançon 244 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Chambain 27 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Chambeire 386 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Chamblanc 459 scrutin majoritaire 11 L

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 55Beaune Chambœuf 382 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Chambolle-Musigny 295 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Chamesson 268 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Champ-d'Oiseau 90 scrutin majoritaire 7 À

Dijon Champagne-sur-Vingeanne 3145 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Champagny 27 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Champdôtre 606 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Champeau-en-Morvan 228 scrutin majoritaire 11 2

Beaune Champignolles 76 scrutin majoritaire 7 À

Montbard Champrenault 34 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Chanceaux 218 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Channay 64 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Charencey 33 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Charigny 34 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Charmes 135 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Charny 34 scrutin majoritaire 7 Â

Beaune Charrey-sur-Saône 351 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Charrey-sur-Seine 145 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Chassagne-Montrachet 305 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Chassey 88 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Châteauneuf 85 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Châtellenot 151 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Châtillon-sur-Seine 5 373 scrutin de liste 29 28

Beaune Chaudenay-la-Ville 44 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Chaudenay-le-Château 49 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Chaugey 47 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Chaume-et-Courchamp 180 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Chaume-lès-Baigneux 93 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Chaumont-le-Bois 81 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Chaux 485 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Chazeuil 197 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Chazilly 139 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Chemin-d'Aisey 71 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Chenôve 13 910 scrutin de liste 33 5

Dijon Cheuge 126 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Chevannay 45 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Chevannes 160 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Chevigny-en-Valière 358 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Chevigny-Saint-Sauveur 11 326 scrutin de liste 33 4

Beaune Chivres 299 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Chorey-les-Beaune 633 scrutin majoritaire 15 L

Dijon Cirey-lès-Pontailler 206 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Civry-en-Montagne 129 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Clamerey 184 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Clénay 855 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Cléry 142 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Clomot 137 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Collonges-et-Premières 1 037 scrutin de liste 19 1

Beaune Colionges-lès-Bévy 94 scrutin majoritaire 7 À

Beaune Colombier 64 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Combertault 553 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Comblanchien 637 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Commarin 123 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Corberon 449 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Corcelles-les-Arts 462 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Corcelles-lès-Citeaux 811 scrutin majoritaire 15 2

Dijon Corcelles-tes-Monts 640 scrutin majoritaire 15 L

Beaune Corgengoux 368 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Corgoloin 906 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Cormot-Vauchignon 210 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Corpeau 968 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Corpoyer-la-Chapelle 29 scrutin majoritaire 7 1

Monibard Corrombies 246 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Corsaint 160 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Couchey 4 130 scrutin de liste 15 2

Montbard Couimier-le-Sec 260 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Courban 168 scrütin majoritaire 11 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 56Montbard Courcelles-Frémoy 124 scrutin majoritaire #1 1

Montbard Courcelles-lès-Montbard 80 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Courcelles-lès-Semur 245 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Courlon 81 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Courtivron 168 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Couternon 1 889 scrutin de liste 19 4

Beaune Créancey 528 scrutin majoritaire 15 3

Dijon Crécey-sur-Tille 142 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Crépand 324 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Crugey 175 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Cuiserey 182 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Culètre 99 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Curley 135 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Curtil-Saint-Seine 117 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Curtil-Vergy 136 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Cussey-les-Forges 138 serutin majoritaire 11 1

Beaune Cussy-la-Colonne 42 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Cussy-le-Châtel 109 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Daix 1471 scrutin de liste 15 1

Montbard Dampierre-en-Montagne 73 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Dampierre-et-Flée 135 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Darcey 338 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Darois 493 scrutin majoritaire 11 2

Beaune Détain-et-Bruant 141 scrutin majoritaire 11 Â

Beaune Diancey 84 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Diénay 376 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Dijon 156 920 scrutin de liste 59 43

Montbard Dompierre-en-Morvan 211 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Drambon 186 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Drée 59 scrutin majoritaire 7 Â

Montbard Duesme 53 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Ébaty 256 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Échalot 95 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Échannay 128 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Échenon 775 scrutin majoritaire 15 2

Dijon Échevannes 299 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Échevronne 284 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Échigey 288 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Écutigny 79 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Éguilly 62 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Épagny 313 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Épernay-sous-Gevrey 183 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Époisses 796 scrutin majoritaire 15 3

Montbard Éringes 68 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Esbarres 690 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Essarois 91 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Essey 275 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Étais 85 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Étalante 156 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Étaules 300 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Étevaux 315 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Étormay 67 scrutin majoritaire 7 4

Montbard Étrochey 226 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Fain-tès-Montbard 300 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Fain-lès-Moutiers 155 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Fauverney 625 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Faverolies-iès-Lucey 31 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Fénay 1616 scrutin de liste 19 L

Beaune Fixin 754 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Flacey 185 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Flagey-Echézeaux 473 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Flagey-lès-Auxonne 194 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Flammerans 428 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Flavignerot 184 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Flavigny-sur-Ozerain 302 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Fleurey-sur-Ouche 1 326 scrutin de liste 15 5

Beaune Foissy 165 scrutin majoritaire 11 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 57Dijon Foncegrive 135 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Fontaine-Française 893 scrutin majoritaire 15 3

Dijon Fontaine-lès-Dijon 8 888 scrutin de liste 29 3

Montbard Fontaines-en-Duesmois 120 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Fontaines-les-Sèches 26 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Fontangy 139 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Fontenelle 165 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Forléans 103 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Fraignot-et-Vesvrotte 62 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Francheville 285 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Franxauit 476 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Frénois 85 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Fresnes 168 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Frôlois 167 scrutin majoritaire 11 Â

Beaune Fussey 118 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Gemeaux 872 scrutin majoritaire 15 2

Montbard Genay 374 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Genlis 5315 scrutin de liste 29 9

Dijon Gergueil 117 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Gerland 431 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Gevrey-Chambertin 3 087 scrutin de liste 23 7

Montbard Gevralles 178 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Gilly-lès-Citeaux 705 scrutin majoritaire 15 L

Montbard Gissey-le-Vieil 113 scrutin majoritaire 41 L

Montbard Gissey-sous-Flavigny 88 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Gissey-sur-Ouche 354 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Glanon 248 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Gommésville 133 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Grancey-le-Château-Neuvelle 252 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Grancey-sur-Ource 200 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Grenant-lès-Sombernon 212 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Grésigny-Sainte-Reine 142 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Grignon 207 scrutin majoritaire i1 1

Montbard Griselles 89 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Grosbois-en-Montagne 108 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Grosbois-lès-Tichey 77 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Gurgy-la-Ville 33 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Gurgy-le-Château 44 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Hauteroche 80 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Hauteville-tès-Dijon 1219 scrutin de liste 45 1

Dijon Heuilley-sur-Saône 333 scrutin majoritaire 11 1

Dijon ls-sur-Tille 4 402 scrutin de liste 27 14

Dijon Izeure 869 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Izier 784 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Jaiïlly-tes-Moulins 82 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Jallanges 323 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Jancigny 141 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Jeux-lès-Bard 52 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Jouey 185 scrutin majoritaire 11 4

Montbard Jours-lès-Baigneux 76 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Juillenay 43 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Juilly 47 scrutin majoritaire 7 1

Beaune L' Étang-Vergy 213 scrutin majoritaire 11 1

Beaune La Bussière-sur-Ouche 159 scrutin majoritaire {1 1

Montbard La Chaume 102 scrutin majoritaire 11 1

Montbard La Motte-Ternant 148 scrutin majoritaire 11 1

Montbard La Roche-en-Brenit 869 scrutin majoritaire 15 4

Montbard La Roche-Vanneau 146 scrutin majoritaire 11 1

Beaune La Rochepot 291 scrutin majoritaire 11 1

Montbard La Villeneuve-les-Convers 52 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Labergement-Foigney 368 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Labergement-lès-Auxonne 328 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Labergement-lès-Seurre 995 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Labruyère 227 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Lacanche 561 scrutin majoritaire 15 3

Montbard Lacour-d'Arcenay 122 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Ladoix-Serrigny 1 834 scrutin de liste 19 2

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 58Montbard Laignes 692 scrutin majoritaire 15 3

Dijon Lamarche-sur-Saône 1341 scrutin de liste 15 3

Dijon Lamargelle 158 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Lantenay 510 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Lanthes 264 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Lantilly 109 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Laperrière-sur-Saône 436 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Larrey 92 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Le Fête 48 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Le Meix 50 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Le Vai-Larrey 264 scrutin majoritaire 15 L

Beaune Lechâtelet 225 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Léry 196 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Les Goulles 12 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Les Maillys 820 scrutin majoritaire 45 1

Montbard Leuglay 306 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Levernois 327 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Licey-sur-Vingeanne 104 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Liernais 514 scrutin majoritaire 15 3

Montbard Lignerolles 50 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Longchamp 1 168 scrutin de liste 15 2

Dijon Longeauit-Pluvault 1 126 scrutin de liste 19 2

Dijon Longecourt-en-Piaine 1 228 scrutin de liste 15 2

Beaune Longecourt-lès-Culêtre 50 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Longvic 8 604 scrutin de liste 29 3

Beaune Losne 4 606 scrutin de liste 19 4

Montbard Louesme 106 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Lucenay-le-Duc 187 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Lucey 60 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Lusigny-sur-Ouche 111 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Lux 524 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Maconge 132 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Magnien 315 scrutin majoritaire 11 2

Montbard Magny-la-Ville 80 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Magny-Lambert 86 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Magny-lès-Aubigny 207 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Magny-lès-Villers 243 scrutin majoritaire 11 Â

Dijon Magny-Montarlot 265 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Magny-Saint-Médard 311 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Magny-sur-Tille 868 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Maisey-le-Duc 85 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Mälain 747 scrutin majoritaire 15 3

Beaune Maligny 2142 scrutin majoritaire ul À

Beaune Manlay 170 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Marandeuil 113 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Marcellois 49 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Marcenay 98 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Marcheseuil 156 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Marcigny-sous-Thit 61 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Marcilly-et-Dracy 99 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Marcilly-Ogny 195 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Marcilly-sur-Tille 1 666 scrutin de liste 19 5

Beaune Marey-lès-Fussey 56 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Marey-sur-Tille 323 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Marigny-te-Cahouët 319 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Marigny-lès-Reullée 216 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Marliens 595 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Marmagne 212 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Marsannay-la-Côte 5 348 scrutin de liste 29 2

Dijon Marsannay-le-Bois 840 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Martrois 62 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Massingy 152 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Massingy-lès-Semur 163 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Massingy-lès-Vitteaux 96 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Mauvilly 68 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Mavilly-Mandelot 178 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Maxilly-sur-Saône 348 scrutin majoritaire 11 L

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 59Beaune Meilly-sur-Rouvres 197 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Meloisey 326 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Menesble 10 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Ménessaire 86 scrutin majoritaire 7 1

Monibard Ménétreux-le-Pitois 427 scrutin majoritaire 11 2

Beaune Merceuil 812 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Mesmont 247 scrutin majoritaire 11 À

Beaune Messanges 236 scrutin majoritaire 11 Â

Dijon Messigny-et-Vantoux 1 660 scrutin de liste 19 9

Beaune Meuilley 465 scrutin majoritaire 11 Â

Montbard Meuison 33 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Meursanges 557 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Meursault 1 425 scrutin de liste 15 1

Montbard Millery 386 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Mimeure 309 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Minot 180 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Mirebeau-sur-Bèze 2 083 scrutin de liste 19 7

Montbard Missery 105 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Moitron 62 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Molesme 265 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Molinot 158 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Moioy 233 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Moiphey 430 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Mont-Saint-Jean 241 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Montagny-lès-Beaune 682 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Montagny-lès-Seurre 104 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Montbard 5 160 scrutin de liste 29 23

Montbard Montberthault 211 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Montceau-et-Écharnant 180 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Monthelie 162 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Montigny-Montfort 300 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Valtony-Mo nay-VITENEUVE-SUr- 394 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Montigny-Saint-Barthélemy 86 scrutin majoritaire 7 1 Montbard Montigny-sur-Armançon 152 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Montigny-sur-Aube 264 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Montiay-en-Auxois 185 scrutin majoritaire 11 L Montbard Montliot-et-Courcelles 303 scrutin majoritaire 11 1 Beaune Montmain 152 scrutin majoritaire 11 1 Dijon Montmançon 248 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Montmoyen 78 scrutin majoritaire 7 1 Dijon Montoillot 80 scrutin majoritaire 7 1 Beaune Montot 197 scrutin majoritaire 11 1 Beaune Morey-Saint-Denis 666 scrutin majoritaire 15 1 Montbard Mosson 72 scrutin majoritaire 7 1 Montbard Moutiers-Saint-Jean 256 scrutin majoritaire 11 L Beaune Musigny 83 scrutin majoritaire 7 1 Montbard Mussy-la-Fosse 86 scrutin majoritaire 7 1 Montbard Nan-sous-Thil 185 scrutin majoritaire 11 1 Beaune Nantoux 167 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Nesle-et-Massouilt 75 scrutin majoritaire 7 1 Dijon Neuilly Crimolois 2 664 scrutin de liste 27 1 Montbard Nicey 110 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Nod-sur-Seine 210 scrutin majoritaire 41 1 Montbard Nogent-lès-Montbard 155 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Noidan 74 scrutin majoritaire 7 1 Beaune Noiron-sous-Gevrey 1 106 scrutin de liste 15 2 Dijon Noiron-sur-Bèze 238 scrutin majoritaire 11 1 Montbard Noiron-sur-Seine 72 scrutin majoritaire 7 1 Beaune Nolay 1 465 scrutin de liste 15 2

Dijon Norges-la-Ville 949 scrutin majoritaire 15 2

Montbard Normier 47 scrutin majoritaire 7 Â

Beaune Nuits-Saint-Georges 5 481 scrutin de liste 29 13

Montbard Obtrée 76 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Oigny 36 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Oisilly 129 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Orain 94 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Orgeux 465 scrutin majoritaire 11 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 60Montbard Origny 51 scrutin majoritaire 7 1

Monibard Orret 16 scrutin majoritaire 7 L

Dijon Orville 171 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Ouges 1 523 scrutin de liste 19 1

Beaune Pagny-la-Ville 411 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Pagny-te-Château 514 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Painblanc 161 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Panges 88 scrutin majoritaire 7 L

Dijon Pasques 289 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Pellerey 105 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Pernand-Vergelesses 244 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Perrigny-lès-Dijon 1915 scrutin de liste 19 1

Dijon Perrigny-sur-l'Ognon 646 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Pichanges 293 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Planay 67 scrutin majoritaire 7 L

Dijon Plombières-lès-Dijon 2 556 scrutin de liste 23 1

Dijon Pluvet 412 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Poinçon-lès-Larrey 194 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Poiseul-la-Grange 58 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Poiseul-la-Vilte-et-Laperrière 160 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Poiseul-lès-Saulx 67 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Pommard 500 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Poncey-lès-Athée 581 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Poncey-sur-l'ignon 78 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Pont 141 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Pont-et-Massène 175 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Pontailler-sur-Saône 1 308 scrutin de liste 15 3

Montbard Posanges 58 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Pothières 207 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Pouillanay 555 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Pouilly-en-Auxois 1 481 scrutin de liste 15 g

Beaune Pouilly-sur-Saône 615 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Pouilly-sur-Vingeanne 121 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Prâlon 89 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Précy-sous-Thil 714 scrutin majoritaire 15 3

Beaune Premeaux-Prissey 393 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Prenois 419 scrutin majoritaire 11 2

Montbard Prusly-sur-Ource 159 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Puits 122 scrutin majoritaire 41 1

Beaune Puligny-Montrachet 389 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Quemigny-sur-Seine 98 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Quetigny 9 557 scrutin de liste 29 4

Montbard Quincerot 76 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Quincey 512 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Quincy-le-Vicomte 211 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Recey-sur-Ource 363 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Rermilly-en-Montagne 149 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Remilly-sur-Tille 878 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Renève 438 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Reulle-Vergy 134 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Riel-les-Eaux 94 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Rochefort-sur-Brévon 39 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Roilly 49 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Rougemont 156 scrutin majoritaire 11 1

Monitbard Rouvray 492 scrutin majoritaire 11 3

Dijon Rouvres-en-Plaine 1 128 scrutin de liste 15 2

Beaune Rouvres-sous-Meilly 89 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Ruffey-lès-Beaune 714 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Ruffey-lès-Echirey 1 309 scrutin de liste 15 2

Dijon Sacquenay 286 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saffres 415 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Andeux 131 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Saint-Anthot 59 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Saint-Apollinaire 7 463 scrutin de liste 29 3

Beaune Saint-Aubin 223 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Saint-Bernard 453 scrutin majoritaire 11 4

Montbard Saint-Broing-les-Moines 195 scrutin majoritaire i1 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 61Montbard Saint-Didier 207 scrutin majoritaire 11 2

Montbard Saint-Euphrône 178 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Germain-de-Modéon 172 scrutin majoritaire 1 1

Montbard Saint-Germain-le-Rocheux 80 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Saint-Germain-lès-Senailly 125 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Hélier 35 scrutin majoritaire 7 L

Dijon Saint-Jean-de-Bœuf 112 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Saint-Jean-de-Losne 1 092 scrutin de liste 15 3

Dijon Saint-Julien 1477 scrutin de liste 15 3

Dijon Saint-Léger-Triey 252 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Marc-sur-Seine 107 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Saint-Martin-de-la-Mer 296 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Saint-Martin-du-Mont 435 scrutin majoritaire 11 2

Dijon Saint-Maurice-sur-Vingeanne 213 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Mesmin 128 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Saint-Nicolas-lès-Citeaux 427 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Saint-Philibert 473 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Saint-Pierre-en-Vaux 148 scrütin majoritaire 11 1

Beaune Saint-Prix-lès-Amay 227 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Rémy 702 scrutin majoritaire 15 3

Beaune Saint-Romain 220 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Saint-Sauveur 251 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Saint-Seine-en-Bâche 408 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Saint-Seine-l'Abbaye 375 scrutin majoritaire 11 2

Dijon Saint-Seine-sur-Vingeanne 393 scrutin majoritaire 11 Â

Beaune Saint-Symphorien-sur-Saône 350 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Saint-Thibault 164 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Saint-Usage 1 345 scrutin de liste 15 3

Dijon Saint-Victor-sur-Ouche 303 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Sainte-Colombe-en-Auxois 57 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Sainte-Colombe-sur-Seine 943 scrutin majoritaire 15 4

Beaune Sainte-Marie-la-Blanche 882 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Sainte-Marie-sur-Ouche 693 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Sainte-Sabine 174 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Salives 206 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Sailmaise 137 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Samerey 455 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Santenay 892 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Santosse 51 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Saulieu 2413 scrutin de liste 19 11

Beaune Saulon-la-Chapelle 968 scrutin majoritaire 15 2

Beaune Saulon-la-Rue 703 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Saulx-le-Duc 239 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Saussey 72 scrutin majoritaire 7 L

Dijon Saussy 103 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Savigny-le-Sec 844 scrutin majoritaire 15 4

Beaune Savigny-lès-Beaune 1 305 scrutin de liste 15 Î

Dijon Savigny-sous-Mâlain 223 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Savilly 80 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Savoisy 200 scrutin majoritaire 11 L

Dijon Savolles 161 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Savouges 376 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Segrois 46 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Seigny 172 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Selongey 2 403 scrutin de liste 19 15

Beaune Semarey 122 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Semezanges 92 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Semond 23 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Semur-en-Auxois 4 139 scrutin de liste 27 20

Montbard Senailly 139 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Sennecey-lès-Dijon 2 041 scrutin de liste 19 L

Beaune Seurre 2 353 scrutin de liste 19 6

Montbard Sincey-lès-Rouvray 401 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Soirans 485 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Soissons-sur-Nacey 360 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Sombernon 926 scrutin majoritaire 15 4

Montbard Souhey 91 scrutin majoritaire 7 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 62Montbard Source-Seine 63 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Soussey-sur-Brionne 153 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Spoy 392 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Sussey 248 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Tailly 177 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Talant 11 689 scrutin de liste 33 5

Dijon Taimay 576 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Tanay 228 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Tarsul 150 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Tart 1 588 scrutin de liste 23 2

Dijon Tart-le-Bas 248 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Tellecey 141 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Ternant 83 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Terrefondrée 62 scrutin majoritaire 7 Â

Montbard Thenissey 105 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Thoires 64 scrutin majoritaire 7 L

Montbard Thoisy-la-Berchère 309 scrutin majoritaire 11 2

Beaune Thoisy-le-Désert 207 scrutin majoritaire 11 Â

Beaune Thomirey 50 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Thorey-en-Plaine 1 051 scrutin de liste 15 Â

Montbard Thorey-sous-Charny 179 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Thorey-sur-Ouche 144 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Thoste 108 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Thury 275 scrütin majoritaire 11 1

Beaune Tichey 212 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Til-Châtel 1110 scrutin de liste 15 3

Dijon Tillenay 762 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Torcy-et-Pouligny 204 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Touillon 466 scrutin majoritaire 11 2

Montbard Toutry 442 scrutin majoritaire 11 2

Dijon Tréclun 470 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Trochères 169 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Trouhans 606 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Trouhaut 117 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Trugny 125 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Turcey 183 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Uncey-le-Franc 54 scrutin majoritaire 7 L

Beaune Urcy 153 scrutin majoritaire 11 L

Beaune Val-Mont 258 scrutin majoritaire 15 1

Dijon Val-Suzon 207 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Valforêt 320 scrutin majoritaire 15 1

Beaune Vandenesse-en-Auxois 302 scrutin majoritaire 11 2

Montbard Vannaire 54 scrutin majoritaire 7 Â

Montbard Vanvey 233 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Varanges 716 scrutin majoritaire 15 L

Dijon Varois-et-Chaignot 1913 scrutin de liste 19 4

Dijon Vaux-Saules 168 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Veilly 4i scrutin majoritaire 7 L

Dijon Velars-sur-Ouche 1 698 scrutin de liste 19 7

Montbard Velogny 35 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Venarey-les-Laumes 2 884 scrutin de liste 23 14

Montbard Verdonnet 83 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Vernois-lès-Vesvres 175 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Vernot 85 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Véronnes 396 scrutin majoritaire 11 2

Dijon Verrey-sous-Drée 74 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Verrey-sous-Salmaise 289 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Vertault 56 scrutin majoritaire 7 |

Montbard Vesvres 27 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Veuvey-sur-Ouche 209 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Veuxhaulles-sur-Aube 207 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Vianges 40 scrutin majoritaire 7 À

Montbard Vic-de-Chassenay 222 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Vic-des-Prés 117 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Vic-sous-Thil 189 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Vieilmoulin 124 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Vielverge 496 scrutin majoritaire 11 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 63Montbard Vieux-Château 85 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Viévigne 259 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Viévy 357 scrutin majoritaire 11 2

Beaune Vignoles 977 scrutin majoritaire 15 1

Montbard Villaines-en-Duesmois 252 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Villaines-les-Prévôtes 141 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Villargoix 143 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Villars-et-Villenotte 174 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Villars-Fontaine 118 scrutin majoritaire 11 À

Montbard Villeberny 94 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Villebichot 393 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Villecomte 253 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Villedieu 69 scrutin majoritaire 7 À

Montbard Villeferry 30 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Villeneuve-sous-Charigny 94 scrutin majoritaire 7 1

Beaune Villers-la-Faye 392 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Villers-les-Pots 1 134 scrutin de liste 15 2

Montbard Villers-Patras 97 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Villers-Rotin 128 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Villey-sur-Tille 267 scrutin majoritaire {1 1

Beaune Villiers-en-Morvan 47 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Villiers-le-Duc 87 scrutin majoritaire 7 1

Dijon Villotte-Saint-Seine 76 scrutin majoritaire 7 1

Montbard Villotte-sur-Ource 113 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Villy-en-Auxois 218 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Villy-le-Moutier 339 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Viserny 178 scrutin majoritaire 11 1

Montbard Vitteaux 1 074 scrutin de liste 15 5

Montbard Vix 107 scrutin majoritaire 11 À

Beaune Voinay 241 scrutin majoritaire 11 1

Dijon Vonges 342 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Vosne-Romanée 346 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Voudenay 190 scrutin majoritaire 11 1

Beaune Vougeot 477 scrutin majoritaire 11 L

Montbard Voulaines-les-Templiers 288 scrutin majoritaire 11 1

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-005 - Arrêté préfectoral n° 23 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire ou à désigner dans les communes du département de la Côte d'Or à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 64Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-16-001

Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la

surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique

(St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 65BxX Liberté < Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Défense et de la Sécurité

Pôle polices administratives

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d’Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL n° 50 AUTORISANT À TITRE EXCEPTIONNEL LA SURVEILLANCE DE BIENS PAR DES GARDIENS SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de

sécurité, notamment son article 3 ;

VU Je décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment ses articles 1 et 6 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à la situation des matériels, documents, uniformes et insignes par ces entreprises ;

VU {e décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude

professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de

transports de fonds et de protection physique des personnes ;

VU la requête présentée le 6 janvier 2020 par la société de surveillance et gardiennage

«SARI SECURITE», sise 8 À, rue de Cluj à DIJON, en vue d'effectuer une mission de surveillance sur la voie publique, afin d’assurer la sécurité lors de Pévènement « SAINT VINCENT TOURNANTE » du jeudi 23 au lundi 27 janvier 2020, horaires variables.

CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de

gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des voies publiques de ces secteurs aux dates, heures et conditions définies à l'article 1er ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1° : La surveillance des lieux précités est autorisée suivant les plannings ci-joints, sous réserve

de modification.

- Surveillance par environ 200 agents de sécurité.

Article 2 : Les gardiens assurant la surveillance du lieu de la manifestation ne pourront en aucun cas

être armés.

Article 3 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 3 heures - Cité Dampierre,6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 47 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 — 53 rue de le Préfecture ADRESSE POSTALE : 53, rue de la Préfecture 21041 DHON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 662

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public

le justifient ou si les conditions définies dans la requête et dans le présent arrêté cessent d’être

remplies.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :

- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Cête-d’Or ;

- M. le général commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or ;

- M. Alban TROCHERIE et M. Richard GREMEAUX, gérants de la société de surveillance et

gardiennage «&SARI SECURITE» ;

- M. le maire de GEVREY CHAMBERTIN ;

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE.

et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 16 janvier 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

signé : Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 67Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 ) Page 1 sur 12 Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Cliant : SVT 2029 )

Adresse : Comité d'Organisation de fa Sainf-Vincen - 1 rue Gastan Rouprnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

< 401 > Coordinalaurs

Sécurité {Afban-Richard

-- 06:00/22:00

< 102 > Coordinataurs

Sécurité (Alban-Richard}

-» 06:00/22:00

< 103 > Surveñlanca

Rond Point 3 Fixin -

D122e - G6:00/22:00

<104>S Il

Rond Point 3 Fixin -

D974 -- G6:00/22:00

<105>

Rond Point 1 Vougaat -

Sam - 06:00/22:00

<105>5S HL

Road Point 2 St Philibert

-- 06:09/22:00

< 107 > Coupure

Clroutation Route De

Chambeuf--

06:00/22:00

< 108 > Filrage

Cfrouiatlon Roule St

Fhiibert- - 06:00/22:00

Comèla SGL-$,4.4 - Edällon dur 0914/2020 à 45:25

SARI SECURITE - 8A RUE DE CLUJ - 21000 - DHJCH - E4l : 03 80 405 793

Aulorisstion d'exercer : AUT-021-2118-10-16-20190456001 - L'autoñsation d'exarcica ne confère aucuns prérogetve da puissance pubqus à Fentraprise ou aux personnes qui en bénéficiant.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 68Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 } Page 2 sur 12 Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 }

Adresse : Comité d'Organisation de la Saïnt-Vincen - 1 rue Gaston Roupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

< 109 > Coupurs

Ctreulalian Fhén Centre

2122/Dt - 06:00/22:00

<+10> Coupure

Circutation Raute Dijan

*Supsr U - 06:00/22:00

<111> Coupure

Circulation Roule Morey

*Bascule - 08:00/22:00

< #42 > Gestion Départ

Navette Vougeot- Sam

- 67:00/46:00

<113 > Gestion Départ

Navette Imaginarium

Nuit - 07:00/16:00

< 114 > Gestion Départ

Navette Dépot Slrd -

Sam - 07:00/18:00

<115 > Gestion Départ

Navsîte Dijon Fram -

Sem - 07:00/+6:00

< 416 > Survaillance

Vidéo Pco Brochon -

Sam - 07:00/20:00

<117 > Suivelllancs

Pifi - Dim - Route De

Beaun -08:09/20:06

Comèls SQL:1.4,3- Edilion du 09/01/2070 à 1

SAR SÉCURITÉ - OA RUE DE CLUH - 23000 + DSJOH - Tél : 03 80 405 794 Autarisabon d'exercer : AUT-021-2118-10-16-20190456001 - L'autorisabon d'exercice na confère aucune préragalve de puissanca publique à l'entreprise ou aux personnes qui an bénéficiant.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 69Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 ( du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 } Page 3 sur 12 Edition du 09/01/2020 à 45:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

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Adresse : Comité d'Organisation de la Saint-Vincen - À rue Gaston Roupnel - 24220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

<118 > Surveillzence

PHE - San - Collège

&h-5f - 08:06/20:00

< 119 > Survefil

PifS -Dim - Collège

Sh-5f -08:00/20:00

Comèts SQL-1,4.3 - Edition du 09/01/2029 à 15:35

SAR SECURITE - 8A RUE DE CLUJ « 21000 - DIJON - T1 : 63 60 405 793

Autorisabon d'exercer : AUT-021-2118-10-16-20190458001 - L'autorisation d'exercica ns confère aucuns prérugelive de puissance publique à l'onfraprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 70Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 } Page 4 sur 12 Edition du 09/04/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2029 }

Adresse : Comité d'Organisation de la Saint-Vincen - 1 rue Gaston Roupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

< 120 > Surveillance

PH - Dim - Place

Lacosls - 08:00/20:00

<421 > Survellance

Pifé - Dim - Rue De La

Gare - G8:00/20;:09

< 122 > Survelllanca

Parking Std - Dim -

08:00/20:00

<123 > Surveillance

Parking Public - Dim -

08:00/20:09

Comèls SQL-1,4,3 - Edälon du 09/91/2020 à 15:35

SAR? SÉCURITÉ - 8A AUE DE CLLIJ + 21000 + DIJOH - Tél : 03 80 405 733

Autorisalion d'exercer : AUT-021-2118-10-16-20790456001 - L'autorisation d'exercke ne confère aucuns prérogaive de puissance publique à l'entreprise ou aux parsonnes qui en bénéfictenl.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 71Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 } Page 5 sur 42 Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 ) ‘ Adresse : Comité d'Organisation de la Saint-Vincen - Ÿ rue Gaston Roupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN Téléphones : - 0682266199

< 124 > Surveillance

Pif8 - Dim -Rue Ds

Gurley - 08:00/20:00.

<125> il

Pifz - Dim - Roule De

Charnb - 08:00/20:09

< 126 > Surveillance

PIe2 - Dim - Croix Des

Chan - 08:00/20:00

<127 > Survellance

P1f3 - Dim - Avenue De

Spy - 08:00/20:00

Comäète SQL-14.3 - Edition du 09/01/2020 à 5:35

SARI SECURITE « BA RUE DE CLUJ : 21000 - DHION - Täl : 63 80 405 793

Autorisation d'axarcar:AUT.021-2118-10-16-20190456001 - L'autorisationd'everciceneconfôreaucunsprérogalivsdepuissancepublique àl'entrepriseou eux p qui an bénéficient

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 72Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 2092004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 j Page 6 sur 12

Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 }

Adresse : Comité d'Organisation de la Salnt-Vincen - 4 rue Gaston Roupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : + 0682266199

< 128 > Surveillance

Parng Public - Sam -

G8:00/20:06

< 129 > Surveillance

Pif8 - Sarn - Rues De

Curley - 08:00/20:00

< 130 > Survailfance

Pif7 - Sam -Route Da

Chamb - 08:00/20:00

< 131 > Suivaillance

Parking Sd - Sara -

08:00/26:09

<132 > Surveillanca

Pif6 - Sam - Place

Lacaste - 08:00/20:00

Cormâts SQL:14,3 - Edifion du 09/01/2020 à f5:33

SAR] SECURITE - SA RUE DE CLEHJ « 21000 « DISON « T4f : 03 80 405 793

Autorisation d'exarcor : AUT-021-2118-10-16-20190456001 - L'autorisation d'exercics no confärs aucune prémgaiive de puissance pubéque à l'entrepriss ou aux personnes qui on hénéfctendt.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 73Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 } Page 7 sur 12 Édition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 )

Adresse ; Comité d'Organisation de la Saïnt-Vincen - 1 rue Gaston Roupnel - 21220 - GEVREY CHAMEBERTIN

Téléphones : - 0682266199

<133>

P3f3 - Sam - Avenue De

Spy - 08:00/20:09

< 194 > Survell

Ptf4 - Sam - Rue De La

Gara - 08:00/29:00

<135>S 1[LE

Ptff - Sem - Route De

Beaun - 08:09/20:0€+

Comäte SQ2-14,3 - Edition du 9/40/2626 à 15:35

SARI SECURITE - 8A RUE DE CLUS - 2£000 - DIJON - Tél : 03 80 405 793

AutorisaGon d'exercer : AUT-021-2118.10.16-20180456001 - L'aulonsetlon d'axercis ne confère sucune prérogative de puissance publique à Jantraprise au aux parsonnes qui en bénéficient

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 74Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Eundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 ) Page 8 sur 12

Edition du 09/01/2020 à 15:34, Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2820 WEEKEND ( Client : SVT 2029 }

Adresse : Comité d'Organisation de la Saint-Vincen - ? rue Gaston Raupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

< 136 > Surveñisnce

PIF2 - Sam - Croix Des

Cham - 08:00/20:00

< 437 > Coupure

Circulation Rotite Dijon

*Supar U - 08:00/22:09

<138 > Coupure

Circulallan Fhdn Cenira

Df22/Dt -08:00/22:00

< 139 > Filtrage

Circulation Raule St

Phiibart- - 08:00/22:00

< 146 > Coupure

Circulation Route De

Chambauf --

08:00/22;00

< 141 > Survelliance

Rond Paint 2 St Philibert

-- 08:00722:00

< 442 > Survellance

Rond Polnt 4 Vougeat -

Eim - 08:00/22:00

< 143 > Coaure

Cireulatlon Route Moray

*Sascuie - 08:00/22:00

Comète SQL-t,4,3 - Editian du 05/01/2020 à 45:33

AR SECURITE - 8A RUE DE CLEA - 21000 - DIZOK - Yäf : 03 80 405 793

Autorisation d'exercer :AUT-021-2118-10-16-20190456001 - L'autorisation d'exercka ne confère aucuns prérogalive da puissence publique à Fantraprise ou aux personnes qui en bénéficiant

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 75Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 ) Page 9 Sur 12 Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 }

Adresse : Comité d'Organisation de la Saïint-Vincen - À rue Gaston Roupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

<14>5S fl

Rond Paint 3 Fdn -

D122e - 08:09/22:00

< 146 > Survelli

Rond Point 3 Fixin -

2974 -- 68:00/22:00

<146>S Hi

Vidéo Pco Brochon -

Dim - 08:00/23:09

< 147 > Gestlon Départ

Navette Dion Tram -

Dim - 09:00/16:00

< 148 > Gestion Départ

Navette Vougeat - Dim

- 09:00/16:00

< 449 > Gestion Dépañ

Naveke imaginarium

Nuit - 09:00/16:00

< 150 > Gestion Départ

Navatte Dépot Sind -

Dim -09:00/:6:09

< 151 > Ads

Acommpagnement

Bénévols - Dim -

08:00/29:00

<152> Ads

Acommpagnament

EBénévale + Sam -

09:40/20:00

< 153 > Opérateur Vidéa

Live À Distance Pc Sar

- 19:00/07:00

< 154 > Survailance

Nuit Ads Fixe - Sam -

19:00/08:00

Comète SQL-14,3 - Edition du 09/0/2026 à 15:

SAR] SECURITE » 84 RGE DE LU « 21000 - DIJCH - Tél : 03 80 405 733

Autñsabon d'axercar : AUT-021-2118-10-16-20490456001 + L'aulorisalion d'exercice ne confère aucune prérmgalve de puissances pubbque à l'entreprise ou aux porsonnas qui en bânéficienl,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 76Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 ( du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 Page 10 sur 12 Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 )

Adresse : Comité d'Organfsation de la Saint-Vincen - 4 rue Gaston Roupnet « 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

< 155 > Surveillance

Nufl Ads Moble - Sarn -

19:00/08:00

< +66 > Surveillance

Nuit Ads Mobile - Dim -

19:00/08:00

< 457 > Survelih

Nuit Ads Fixe - Ven -

21:00/06:00

< 158 > Surveill

Nu Ads Moblis - Ven -

521:00/08:09

[228 Vacs441:00:H

Totaux sur la Période :

Légende des PROFILS de Prestations

< 101 > COCRDINATEURS SÉCURITÉ {ALBAN-RICHARDO) - { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 06:00 => 22:00 < 192 > COCRDINATEURS SÉCURITÉ {ALBAN-RICHARD) - { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 06:00 => 22:00 <103 > SURVEILLANCE ROND POINT 3 FIXIN - 122€ { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 06:00 => 22:00 < 404 > SURVEILLANCE ROND POINT 3 FEXIN + D974 - { Activité : AGENT DE SECURITE } Horaire Standard : 06:00 => 22:60 < 105 > SURVEILLANCE ROND POINT + VOUGEOT - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Haralre Standard : (6:00 c> 22:00 < 106 > SURVEILLANCE ROND POINT 2 ST PHILIBERT -{ Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 06:00 => 22:00 < 407 > COUPURE CIRCULATION ROUTE DE CHAMBEUF - ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 06:00 => 22:00

Gomète SQL-1,4,3 - Edion du 69/61/2020 à 15:35

SAR SECURITE - SA RUE DE CLUJ- 21009 - DHJON - Tél : 63 80 405 783

Autarisaÿion d'exercar : AUT-021.2118.10-18-20190456001 - L'aulonsalion g'oxercice ne confère aucuns prérogative de puissance publique à fontrepriss ou auxpersonnes qui en bénéficient.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 77Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 JPage 11 sur 12 Edition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 )

Adresse : Comité d'Organisation de la Saint-Vincen - 4 rue Gaston Raupnel - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téléphones : - 0682266199

< 108 > FILTRAGE CIRCULATION ROUTE ST FHILIBERT- { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 06:00 => 22:00

< 409 > COUPURE CIRCULATION FIXIN CENTRE D422/D1 ( Actlvité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 66:00 => 22:00

< 110 > COUFURE CIRCULATION ROUTE DIJON "SUPER U { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 06:00 => 22:00

< 111> COUPURE CIRCULATION ROUTE MOREY "BASCULE { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horalre Standard : 06:00 => 22:00

< 112> GESTION DÉPART NAVETTE VOUGEOT - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horalre Standard : 07:00 => 16:60

< 113 > GESTION DÉPART NAVETTE IMAGINARIUM NUIT { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 07:00 => 46:00 < 114> GESTION DÉPART NAVETTE DÉPOT STRD - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horalre Standard : 07:00 => 16:00

< 115 > GESTION DÉPART NAVETTE DIJON TRAM - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 07:00 => 16:00

< 116 > SURVEILLANCE VIDÉO PCO BROCHON - SAM { Activité : OPERATEUR VIDEO } Horaire Standard : 07:00 => 29:00 < 117 > SURVEILLANCE PIF1 - CHM - ROUTE DE BEAUN ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00

<418 > SURVEILLANCE PIFS - SAM - COLLÈGE 5H-5F { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 48:00 => 20:00

< 119 > SURVEILLANCE PIF5 - DIM - COLLÈGE 5H;6F ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00 < 120 > SURVEILLANCE PIF6 - DIM - PLAGE LACOSTE ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 68:00 => 20:00

< 121 > SURVEH LANCE PiF4 - DIM - RUE DE LA GARE (Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00

< 122% SURVEILLANCE PARKING STRD - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horalra Standard : 08:00 => 20:00 < +23 > SURVEILLANCE PARKING PUBLIC - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard ; 04:00 => 29:00

< 124 > SURVEILLANCE PIF8 - DIM - RUE DE CURLEY { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00 < 125 > SURVEILLANCE PIF7 - DIM - ROUTE DE CHAMB ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 68:00 => 20:00

< 126 > SURVEILLANCE PIF2 - DIM - CROIX DES CHAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 68:00 => 20:00

< 127 > SURVEILLANCE PIF3 - DIM - AVENUE DE SPY ( Actlulté : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00 < 128 > SURVEILLANCE PARKING PUBLIC - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 68:60 => 20:09

< 129 > SURVEILLANCE PJF8 - SAM - RUE DE CURLEY { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:60 => 29:00

< 130 > SURVEILLANCE PIF7 - SAM - ROUTE DE CHAMB ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00 < 134 > SURVEILLANCE PARKING STRD - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00

<132> SURVEILLANCE PIF6 - SAM - PLACE EACOSTE ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 08:09 => 20:00

< 133 > SURVEILLANCE PIF3 - SAM - AVENUE DE SPY ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00 < 134 > SURVEILLANCE PIF4 - SAM - RUE DE LA GARE { Activilé : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00

< 135 > SURVEILLANCE PIF1 - SAM « ROUTE DE BEAUN ( Activité : AGENT DE SÉGURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 28:00

< 136 > SURVEILLANCE PIF2 - SAM - CROIX DES CHAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 20:00 < 497 > COUPURE CIRCULATION ROUTE DLION “SUPER U { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 08:00 => 22:00

< 138 > COUPURE CIRCULATION FIXIN GENTRE D122/D1 { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 22:00 < 139 > FILTRAGE CIRCULATION ROUTE ST PHILIBERT- { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 08:00 => 22:00

< 140 > COUPURE CIRCULATION ROUTE DE CHAMBEUF - { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 08:00 => 22:00

< 141 > SURVEÏLLANCE ROND POINT 2 ST PHILIBERT «{ Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 08:00 => 22:00

< 142 > SURVER LANCE ROND POINT 1 VOUGEOT - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 68:00 => 22:00 < 143 > COUPURE CIRCULATION ROUTE MOREY "BASCULE { Acilvité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 08:00 => 22:00

< 144 > SURVEILLANCE ROND POINT 3 FiXIN - D122E { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horalre Standard : 08:00 => 22:00

< 445 > SURVEILLANCE ROND FOINT 3 FIXIN - D974 - { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ )} Horaire Standard : 08:09 => 22:00 < 146 > SURVEILLANCE VIDÉO PCO BROCHON - DIM ( Activité : OPERATEUR VIDEO } Horaire Standard : 08:00 => 22:00

< 147 > GESTION DÉPART NAVETTE DIJON TRAM - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Haralre Standard : 09:00 => 16:00

< 148 > GESTION FÉPART NAVETTE VOUGEOT - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 09:00 => $6:00 < 449 > GESTION DÉPART NAVETTE IMAGINARIUM NUIT ( Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 09:00 => 16:00

< 450 > GESTION DÉPART NAVETTE DÉPOT STRD - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 09:00 => 16:00

< 151 > ADS ACOMMPAGNEMENT BÉNÉVOLE - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 09:00 => 20:00

< 1525 ADS ACOMMPAGNEMENT BÉNÉVOLE - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard ; 09:00 => 20:00

GCormèts SQL-1,4.3 « Editlon du 0840472020 à 15:35

SARI SECURJFE - 8A RUE DE CLU)J - 21006 - DIJON « T4] : 03 89 405 793 Autorisation d'exercer : AUT-021-2118-10-16-20190456001 - L'aulanisetion d'erarcke ns confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficiant

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 78Planning SITE par PROFIL de PRESTATION - Semaines 202004 à 202004 { du Lundi 20/01/2020 au Dimanche 26/01/2020 JPage 12 sur 12 Édition du 09/01/2020 à 15:34. Attention, ce planning est susceptible d'être modifié

Site : SVT2020 WEEKEND { Client : SVT 2020 j

Adresse : Comité d'Organisatlon de ta Safnt-Vincen - 1 rue Gaston Roupnet - 21220 - GEVREY CHAMBERTIN

Téféphones : -0682266199

< 153 > OPÉRATEUR VIDÉO LIVE À DISTANCE PC SARI { Activité : OPERATEUR VIDEO } Horaire Standard : 19:00 => 07:00

<154 > SURVEILLANCE NUIT ADS FIXE - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ ) Horaire Standard : 19:09 => 08:00 < 155 > SURVEILLANCE NUIT ADS MOBILE - SAM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Haralre Standard : 49:00 => {8:01

< 156 > SURVEILLANCE NUIT ADS MOBILE - DIM { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ MOBILE } Horalre Standard : 49:00 => 08:00

<457 > SURVEILLANCE NUIT ADS FIXE - VEN { Activité : AGENT DE SÉCURITÉ } Horalre Standard : 24:00 => 06:00

< 158 > SURVEILLANCE NUIT ADS MOBILE - VEN { Activé : AGENT DE SÉCURITÉ } Horaire Standard : 21:00 => 06:00

Comäts SQL-14.3 - Edillon du 0801/2026 à 45:35

SARE SECURITE + BA RUE DE CLUS : 21600 - ON - Tél : 03 80 405 793

Attorisation d'exercer : AUT-021-2118-10-16-201904$6001 - L'autonsabon d'exercks ne confère aucune prérogale de missance publique à Fenkrepriss ou aux personnes qui en bénéGcient.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 79Mise à Jour du 18-12-2019 Correspondants Société SARI Sécurité Salle de Commandement 63 80 405 796

SAINT VINCENT TOURNANTE 2020

Du 24-25-26-27 JANVIER 2020 SARI SÉCUHITÉ

Lieu

SR A TETE RENE EE

Total heure Horaire Nür ADS Mission ER TTTT 5 Te Œ _— Se

SPA RE RER RTS PR On RE DERSGSER He ne : Se RS NE SE AE RNA EN PS EE & A Fr ASE SE d EX Veridredl 24-01-2020 :.: NUIT ViHage 21h00-C6h00 8 Agent Statique Extérieur

NUIT ViHage 21h00-06h00 1 Agent MOBILE Extérieur

Samedi 25-01-2020- :- ” INUIT Village 19h00-08h00 104:00 8 Agent Statique Extérieur

NUIT Village 19h00-08h00 13:00 1 Agent MOBILE Extérieur

Dimañrche 26-01-2020 "NUIT Village 19h09-08h00 39:00 3 Agents MOBILE Voiture Extérieur

06:00

PR

PIF 8 Rue de Curiey G8h00-20h00

Särnedt 25-01-202 08h06-20h00 120:00 10 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur t

PIF 2 Croix des champs 08h00-20h00 48:00 4 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

PIF 3 Avenue de Spy C8h00-20h00 120:00 10 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

PIF 4 Rue de fa Gare G8h00-26h08 120:00 10 VIGIPIRATE contrôle Fan Zane {Extérieur

PIF 5 Collège 08h00-20h09 12a:06 10 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone {Extérieur

PIF 6 Place Lacoste / Maladière 08h00-20h00 48:00 4 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

PIF 7 Route de Chambeuf 08h0G-20h00 48:00 4 VIGIPIRATÉ contrôle Fan Zone [Extérieur

! 4 Extérieur VIGIPIRATE contrôle Fan Zone

VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur :- PIF 1 Route de Beaune G8h00-26h00

PIF 2 Croix des champs 08hC0-20h09 48:00 4 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

PIF 3 Avenue de Spy 08h08-20h00 120:00 10 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone |Extérieur

PIF 4 Rue de la Gare G8h08-20h00 120:00 30 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

PIE 5 Collège OBh00-20h00 120:00 10 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone |Extérieur

PIF 6 Place Lacoste / Maladière G8h00-29h00 48:00 4 FVIGIPIRATE contrôle Fan Zone {Extérieur

PF 7 Route de Chambeuf 08h00-20h08 48:00 4 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

PIF 8 Rue de Curley 08h00-20h00 48:00 4 VIGIPIRATE contrôle Fan Zone [Extérieur

RES

Sämeii 25-01-2020

PSE EN NE Eee

Parking Public

PES

O8hO0-20h00 — Gestion entrée/sortie Extérieur Parking STRD Dijon 08h06-20h09 Gestion Stationnement Extérieur

1Dimanéhe 26-01:2029 *:: Parking Public 108h00-20h00 Gestion entrée/sortie Extérieur

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 80Parking STRD Dijon [068h00-20H00 [Gestion Stationnement Extérieur

Départ Navette Dijon TRAM G7h00-15h00 18:06 2 Gestion accèssiblfité Navette |Extérieur

Départ Navette Dépât STRD Dijon Q7h00-16h00 18:00 2 Gestion atcèssiblté Navette Extérieur

Départ Navette Imaginarium 07h08-16h00 18:00 2 Gestion accèssibilité Navette [Extérieur

Départ Navette Vougeot 07h00-16h06 18:00 2 Gestion accèssibilité Navette [Extérieur

Départ Navette Dijon TRAM 09h00-16h00 7 14:00 2 Gestion accéssibilité Navette

Départ Navette Dépôt STRD Dijon 09h60-16h00 14:00 2 Gestion accèssibilité Navette |Extérieur

Départ Navette Imaginarium 09hG0-16h00 14:00 2 Gestion accèssibilité Navette [Extérieur

Départ Navette Vougeot 03h00-16h00 14:00 2 Gestion accèssiblité Navette [Extérieur

“FIL >

Extérieur Rond Point 1 Vougeot 06h£0-22h06 32:00 2 Filtrage véhicule et huis

Rond Point 2 St Philibert 06h00-22h00 32:00 2 Filtrage véhicule et bus Extérieur

Rond Point 3 Fixin D974 06h00-22h60 32:00 2 Filtrage véhicule et bus Extérieur

Rond Point 3 Fixin D122E 66h00-22h09 32:00 2 Filtrage véhicule et bus Extérieur

Coupure Circulation Rte Morey"bascule" O6RCD-22h00 32:00 2 Blocage et flitrage route Extérieur

Coupure Circulation FIXIN Centre 06h06-22h00 32:00 2 Blocage et filtrage route Extérieur

Coupure Circulation Rte Dijon "Superlf“ G6h00-22h00 32:00 2 Blocage et filtrage route Extérieur

Coupure Cireufation Rte Chamboeuf O6h00-22h00 32:60 2 Blacage et filtrage route Extérieur

Route St Phitibert (sous pont) 05h060-22h00 32:00 2 Blocage et filtrage route Extérieur

Dimanche 26-01:202 Rond Point 1 Vougeot 08h060-22h00 2 Filtrage véhicule et bus Extérieur

Rond Point 2 St Philibert 08h00-22h00 28:09 2 Fiftrage véhieule et bus Extérieur

Rond Point 3 Fixin D974 G8h00-22h6G 28:00 2 Filtrage véhicule et bus Extérieur

Rond Point 3 Fixin D122E 08h09-22h00 28:00 2 FiRrage véhicule et bus Extérieur

Coupure Circulation Rte Morey"bascule* 08h00-22h00 28:00 2 Blocage et filtrage route [Extérieur

Coupure Circulation FIXIN Centre G8h00-22h00 28:00 2 [Blocage et filtrage route Extérieur

Caupure Circulation Rte Dijon "Super" 08hG9-22h00 28:00 2 iBlocage et fltrage route Extérieur

Coupure Circulation Rte Chamboeuf 08h0G-22h00 28:00 2 IBlocage et filtrage raute Extérieur

Route St Philibert {sous pont) C8h00-22h08 28:00 2 [Blocage et filtrage route Extérieur

Sameël 25-01-2020 intérieur

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 81Coordinateur jour 06h00-22h00 32:00 Coordianteur Sécurité Extérieur

Accompagnement bénévole 09h00-29h00 22:00 Transtert monnaie Extérieur

Dimanche 26-01-2020.:-:]PCO Lycée Brochon 08h00-23h09 15:00 1 Coordination PCO Intérieur

Coordinateur Jour 06h00-22h00 32:00 2 Cocrdianteur Sécurité Extérieur

Accompagnement bénévole GSh0D-20h09 22:00 2 Transfert monnaie Extérieur

eudi 23:01:2020: : [Supervision Vidéo Nuit de 19h à 07h Du 23 au 27 janv 2020 12:00 i Opérateur vidéo à distance Saile de Commandement

Venüreüi 24-01-2020: |Supervision Vidéo Nuit de 39h à 07h Du 23 au 27 janv 2020 12:00 1 Opérateur vidéo à distance Salle de Commandement

Samedi 25-01-2020, ‘ISupervision Vidéo Nuit de 19h à 07h Du 23 au 27 jartv 2026 22:00 “ Opérateur Vidéo à distance Saîle de Commandement

Dimañche 26-01-2020: Supervision Vidéo Nuit de 19h 3 07h Du 23 au 27 janv 2020 12:00 1 Opérateur Vidée à distance Satle de Commandement

dE OFFRE PAFTENARIAT

TOTAL PRESTATION 2625:00

SAINT VINCENT TOURNANTE GALA 2020

Du 20-21-22-23-24-25 JANVIER 2020 DISPOSITIF DINER GALA

Date Eieu Horaire Fatal heure Nbr ADS

Lundi 20:01-2020- Complexe sportif 18h00-08h00 14:00 1 Agent Statique Extérieur-intérieur

Mardi 21-01-2020 Complexe sportif 18h00-08h00 34:00 1 Agent Statique Extérieur-intérieur

Mercredi 22:01:2020:.:: Complexe sportif 18h00-08h00 14:00 î âgent Statique Extérieur-intérieur

eudt:23-01-2020:: Complexe sportif 18h00-68h00 14:60 1 Agent Statique Extérieur-intérieur

Vendredi 24-01-2020 Complexe sportif 18h00-08h00 14:00 1 Agent Statique Extérieur-fntérieur

Samedi 25-01-2020: Complexe spartif 18h00-08h00 14:00 £ Agent Statique Extérieur-tntérieur

Vendredi 24-02-2020": :"" Filtrage Musiciens 44h00-18h00 08:06 2 VIGIPIRATE contrôle accès Extérieur

Entrée convives 38h08-21h00 66:00 2 VIGIPIRATE contrôle Entrée Extérieur

Entrée convives 48h00-01h06 14:00 2 VIGIPIRATE contrôle Entrée Extérieur

Issues de Secours SSIAP1 18h00-01h00 28:00 4 Contrâle Issues de secours intérieur

Salle 18h00-04h00 21:00 3 Présence Salle intérieur

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 82Contrôle voies d'accès chemins blanc 17h15-20h45 28:00 8 Contrôle accès chemins blanc JExtérieur

Samedi:25-01-2020." 5; JFiltrage Musiciens 14h00-18h00 08:00 2 VIGIPIRATE contrôte accès Extérieur

Entrée convives 18h00-21h00 06:00 2 VIGIPIRATE contrôle Entrée Extérieur

Entrée convives 18h00-01h00 14:00 2 VIGIPIRATE contrôle Entrée Extérieur

fssues de Secours SSIAP1 18h09-01h00 28:00 À Contrôle Issues de secours latérieur

Saite 18h00-61h00 21:00 3 Présente Salle Intérieur

266:00 40

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-16-001 - Arrêté préfectoral n° 50 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique (St Vincent Tournante du 23 au 27 janvier 2020) 83Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-14-003

Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de

dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution

des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et

22 mars 2020

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 84ES Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LEGALITE

Bureau de la réglementation générale, des élections et des missions de proximité Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Mmes BROUSSE et GIRAUD Officier de la Légion d’Honneur

Tél. : 03.80.44.65.40 - 03.80.44. 65.41 Officier de l’Ordre National du Mérite

courriel : claire.brousse@cote-dor.gouv.fr

diestine.giraud(@cote-dor.gouv.fr

Élections municipales des 15 et 22 mars 2020

ARRETE PREFECTORAL N° 24 DU 14 JANVIER 2020 FIXANT LES DATES, HORAIRES ET

LIEUX DE DEPOT DES CANDIDATURES AINSI QUE LES MODALITES D'ATTRIBUTION

DES PANNEAUX D'AFFICHAGE

VU le code électoral et notamment ses articles L. 51 et L. 52, L. 252, L. 255-2 à LO.255-5, L.

256, L. 260, L. 263 à L. 267, L. 273.9, KR. 27 et R. 28, R. 124, KR. 127-1 à R. 128-3 :

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et

portant convocation des électeurs ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;

ARRETE

Article 1 : Dates, lieux et horaires de dépôt des candidatures

Les déclarations de candidatures seront reçues :

- à la Préfecture — Cité Administrative Dampierre — 6 rue Chancelier de l’Hospital — Salle

Erignac — rez-de-chaussée, pour les communes de l'arrondissement de Dijon ;

—- à la Sous-Préfecture de Beaune pour les seules communes situées dans l'arrondissement de

Beaune ;

- à la Sous-Préfecture de Montbard pour les seules communes situées dans l'arrondissement de

Montbard,

Les candidatures seront enregistrées aux dates et horaires suivants :

Pour le ler tour de scrutin :

- du lundi 10 février 2020 au mercredi 26 février 2020 :

(aux jours ouvrés) de 9h à 12 h 30 et de 14h à 17 h 00

- le jeudi 27 février 2020 :

de 9h à 12 h 30 et de 14h à 18 h 00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 85+ Pour le 2ème tour de scrutin :

- Je lundi 16 mars 2020 :

de 9h à 12 h 30 et de 14h à 17 h 00

- le mardi 17 mars 2020 :

de 9h à 12 h 30 et de 14h à 18 h 00

Pour les communes comportant un nombre de conseillers municipaux à élire égal ou supérieur à

19, les candidats doivent prendre rendez-vous pour le 1° tour entre le 27 et le 31 janvier 2020 pour

définir d’une date pour le dépôt des candidatures :

_ auprès de la Préfecture — Bureau de la Réglementation Générale, des élections et des

missions de proximité pour les communes de l'arrondissement de Dijon,

— auprès de la Sous-Préfecture de Beaune pour les communes de l'arrondissement de Beaune,

_ auprès de la Sous-Préfecture de Montbard pour les communes de l'arrondissement de

Montbard.

Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées en annexe de l'arrêté.

Article 2 : Attribution des panneaux d’affichage

+ Dans les communes de moins de 1 000 habitants

Les panneaux d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichage du

décret de convocation des électeurs et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à

12 h 00, soit le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et le mercredi 18 mars 2020 pour le second

tour. L'ordre des panneaux d'affichage au second tour peut donc être différent de celui du premier tour.

Tout candidat qui laisse sans emploi le panneau d'affichage ainsi demandé est tenu, sauf cas de force

majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.

+ Dans les communes de 1 000 habitants et plus

Les panneaux d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort qui aura lieu à l'issue du délai de

dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.

Le tirage au sort aura lieu le vendredi 28 février 2020 à 10 h 00 :

+ à la préfecture — Cité DAMPIERRE — 6 rue Chancelier de l’Hospital — Salle ERIGNAC —

rez-de-chaussée, pour les communes de l'arrondissement de Dijon,

à la Sous-Préfecture de Beaune pour les seules communes de l'arrondissement de Beaune,

+ à la Sous-Préfecture de Montbard pour les seules communes de l'arrondissement de

Montbard,

Les responsables de listes et leurs mandataires peuvent assister à cette opération ou s'y faire représenter.

L'ordre retenu pour le premier tour est conservé au second tour entre les listes restant en présence.

En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui

conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats

sur la liste fusionnée.

Les listes non présentes au second tour peuvent utiliser le panneau d'affichage qui leur a été attribué au

premier tour pour exprimer leurs remerciements aux électeurs ou annoncer leur désistement. A compter

du mercredi 18 mars 2020 au matin, les panneaux d'affichage surnuméraires sont retirés ou neutralisés.

Les panneaux restants sont réservés aux listes encore en présence dans l'ordre retenu au premier tour.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 863 -

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Sous-Préfet de l'arrondissement de

Beaune, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbard sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Côte d’Or, affiché dans les mairies concernées ainsi qu'en Préfecture et en Sous-Préfectures.

Fait à Dijon, le 14 janvier 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 87Annexe : modalités de dépôt des candidatures

Une déclaration de candidature est obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur population.

La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA. Les imprimés à

utiliser sont annexés aux mémentos du candidat et disponibles sur le site internet de la préfecture

www.cote-dor.gouv.fr.

L. POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS (SCRUTIN DE LISTE)

1. Composition des listes de candidats

La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir et

au plus deux candidats supplémentaires.

La liste des candidats conseillers communautaires, issue de celle des conseillers municipaux par fléchage,

doit être établie conformément aux dispositions de l'article L. 273.9 du code électoral et comporter un

nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir :

- augmenté de 1 si ce nombre de sièges est inférieur à 5

- et augmenté de 2 si ce nombre de sièges est égal ou supérieur à 5.

Les listes des candidats conseillers municipaux et des candidats conseillers communautaires doivent être

composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

2. Modalités spécifiques de dépôt des candidatures

Au premier tour, les candidats dans les communes comportant un nombre de conseillers municipaux à

élire égal ou supérieur à 19 doivent prendre rendez-vous entre le 27 et le 31 janvier 2020 pour définir

d’une date pour le dépôt des candidatures auprès de la préfecture et des sous-préfectures de Beaune et

Montbard.

Au second tour, si la déclaration de candidature est également obligatoire, la signature manuscrite

originale n'est cependant exigée qu'en cas de modification de la composition de la liste.

3. La déclaration de candidature

La déclaration de candidature de chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de

chaque membre de la liste. Elle est faite collectivement par la personne ayant la qualité de « responsable

de liste » et déposée par lui ou par un mandataire désigné par lui.

Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.

En cas de fusion de listes au second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature

de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil » ou son mandataire.

+ Contenu de la déclaration de chaque membre de la liste

Chaque candidat, y compris le candidat tête de liste, doit compléter une déclaration disponible sur le site

internet de la préfecture (www.cote-dor.gouv.fr) et sur le site internet du service public

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34318).

Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature :

« la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter

candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat

tête de liste)» (art. L. 255-4) ;

+ sa signature manuscrite.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 88_-5-

Elles permettent d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Une déclaration de candidature sur

laquelle la mention manuscrite et la signature précitées sont photocopiées n’est pas recevable.

La mention et la signature ne sont pas exigées pour le second tour de scrutin lorsqu'il n’y a pas de

modification de la composition de la liste.

La déclaration est accompagnée :

LL]

d’un justificatif d’identité avec photographie,

une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune datant de moins de 30 jours

lors du dépôt de la candidature,

les pièces de nature à prouver que chaque candidat possède la qualité d'électeur et dispose d'une

attache avec la commune telle que définie à l'article L.228 du code électoral,

pour les candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, chaque candidat doit fournir une déclaration certifiant qu'il n’est pas déchu du droit d'éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.

Contenu de la déclaration du « responsable de liste »

La déclaration du responsable de liste est rédigée sur un imprimé CERFA spécifique qui contient :

Elle doit

. l’identité du candidat tête de liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et ses

coordonnées de contact,

+ le nom de la commune dans laquelle il se présente,

+ l’intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste,

+ la signature manuscrite et originale du candidat tête de liste.

être accompagnée de :

+ la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de leur présentation indiquant, après

leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat, et précisant pour chacun

d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont candidats en tant que conseiller communautaire, et

s’il s’agit de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, en

précisant la nationalité,

+ La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l'ordre de présentation,

en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat,

+ pour les communes de 9 000 habitants et plus, les pièces de nature à prouver que le candidat

tête de liste a procédé à la déclaration d'un mandataire financier (récépissé) ou celles nécessaires

pour y procéder (déclaration, accord du mandataire et copie des pièces d'identité du candidat et

du mandataire financier),

+ et d'un relevé d'identité bancaire ainsi que d'une photocopie de la carte vitale du candidat tête

de liste en vue d'un éventuel remboursement des dépenses électorales et des frais de propagande.

S'il dépose lui-même les déclarations de candidature, il devra être muni de la photocopie d'une pièce

d'identité.

«+ Dépôt des documents par un mandataire

En cas de désignation d’un représentant chargé de déposer la déclaration de candidature, le mandat signé

du candidat tête de liste devra obligatoirement être joint avec la copie de la pièce d’identité du représentant.

Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées dans le memento aux candidats ht{p://www. cote-

dor.gouvfr/IMG/pdf/guide municipales 2020 _plus_1000 habitants. pdf

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 89_6-

II - POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS (SCRUTIN

PLURINOMINAL MAJORITAIRE)

1. Modalités de dépôt des candidatures

Chaque candidat présente une candidature individuelle, il n’y a en effet pas de liste pour les communes

de moins de 1 000 habitants.

Toutefois, les candidats ont la possibilité de se regrouper en présentant une candidature dite groupée. Les

candidatures ne sont pas liées entre elles mais les candidats peuvent regrouper leur présentation sur un

même bulletin de vote. Les déclarations de candidatures et le décompte des suffrages restent individuels.

La déclaration de candidature groupée donne la possibilité de s’associer pour réaliser par exemple la

campagne électorale. Les candidats qui le choisissent peuvent ainsi mettre en avant un candidat,

généralement le candidat potentiel au mandat de maire, ou bien donner un nom à leur groupement de

candidature. Cette démarche n’est pas obligatoire. Le cas échéant les candidats d’une même candidature

groupée peuvent désigner un candidat pour mener « la candidature groupée », ci-après désigné « tête de

groupe ».

La déclaration de candidature n'est obligatoire qu'au premier tour de scrutin. Les candidats non élus au

premier tour sont automatiquement candidats au second tour, aucun retrait de candidature n'étant possible

après son enregistrement définitif.

De nouveaux candidats seront admis à se présenter au second tour et à déclarer leur candidature,

seulement si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de

conseillers municipaux à pourvoir.

2. Contenu de la déclaration de candidature

Chaque candidat doit remplir une déclaration de candidature se trouvant à l’adresse suivante:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319

La déclaration de chaque candidat doit comporter la signature manuscrite et originale du candidat.

Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le CERFA de

candidature la mention manuscrite suivante :

« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la

candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la

candidature groupée) ».

Cette mention manuscrite permet d’attester du consentement du candidat à figurer dans la candidature

groupée.

Chague candidat doit joindre à l’appui de sa déclaration de candidature les pièces suivantes :

Un justificatif d’identité avec photographie ;

+ une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune datant de moins de 30 jours lors du

dépôt de la candidature,

les pièces de nature à prouver que chaque candidat possède la qualité d'électeur et dispose d'une

attache avec la commune telle que définie à l'article L.228 du code électoral.

En cas de désignation d’un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature, le mandat

signé du candidat devra obligatoirement être joint avec la copie de la pièce d’identité du

représentant.

+ pour les candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France,

chaque candidat doit fournir une déclaration certifiant qu'il n’est pas déchu du droit d'éligibilité dans

l’État dont il a la nationalité.

Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées dans le memento aux candidats : http://www. cote-

dor.gouv.fr/IMG/pdf/guide municipales 2020 moins_1000 habitants.pdf

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-003 - Arrêté préfectoral n°24 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage élections municipales des 15 et 22 mars 2020 90Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-01-14-004

Arrêté préfectoral n°35 du 14 janvier 2020

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de

police municipale des communes de

MARSANNAY-LA-CÔTE

et PERRIGNY-LES-DIJON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-004 - Arrêté préfectoral n°35 du 14 janvier 2020 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de 91EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

| af

14 JAN, 2029

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la défense et de la sécurité

Affaire suivie par Madame Nathalie LEDIG :

& 03 80 44 65 52 Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

nathalie. ledig@cote-dor.gouv.fr Préfet de la Côte d'Or

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté préfectoral n°35 du 14 janvier 2020

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale des communes de MARSANNAY-LA-CÔTE

et PERRIGNY-LES-DIJON

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment ses articles 26 et 41 ;

VU la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;

VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les

autorités de sécurité publique ;

VU le décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère

personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-

Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) :

VU l'arrêté préfectoral n°652/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à

M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE — place

Jean Bart à 21160 MARSANNAY-LA-COTE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de MARSANNAY-LA-CÔTE et

des forces de sécurité de l’État du 15 avril 2019 ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de PERRIGNY-LES-DIJON et

des forces de sécurité de l’État du 7 juin 2019 ;

VU la convention de mutualisation signée en les communes de MARSANNAY-LA-CÔTE et PERRIGNY-

LES-DIJON pour la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements ;

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures - Cité Dampierre,6 rue Chancelier de t’ Hospital

Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à {2 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 43 heures 30 à 15 heures 30 — 53 rue de la Préfecture

ADRESSE POSTALE : 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/vww.cote-dor. gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-004 - Arrêté préfectoral n°35 du 14 janvier 2020 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de 92_-2-

CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de MARSANNAY-LA-CÔTE est

complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes

de MARSANNAY-LA-CÔTE et PERRIGNY-LES-DIJON est autorisé au moyen de quatre caméras

individuelles,

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale des communes de

MARSANNAY-LA-CÔTE et PERRIGNY-LES-DIJON de quatre caméras individuelles et des modalités

d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont

détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de MARSANNAY-LA-CÔTE et

PERRIGNY-LES-DIJON adressent à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un

engagement de conformité aux dispositions du décret du 27 février 2019 susvisé.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté

ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Côte

d’Or. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ objet d’une

demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Messieurs les maires de MARSANNAY-LA-

COTE et PERRIGNY-LES-DIJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à DIJON, le 14 janvier 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-14-004 - Arrêté préfectoral n°35 du 14 janvier 2020 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de 93Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-12-19-010

Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en

application de la décision n° 17LY01739 de la Cour

administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le

projet éolien du Mirebellois à Beze et

Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES 94EE Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation modificative en application de la décision n°17LY01739 de la Cour administrative d’appel de Lyon du 2 juillet 2019

installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Société EOLE-RES, Zi de Courtine 330 Rue de Mourelet 84000 AVIGNON

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-18 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.311-5 :

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de

la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 autorisant la société EOLE-RES à exploiter des installations de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur les communes de Bèze et Beaumont-sur-Vingeanne

(Côte-d'Or) ;

Vu l'arrêt n°17LY01739 rendu le 2 juillet 2019 par la Cour administrative d'appel de Lyon ;

Vu l'avis du 30 août 2013 rendu par l'autorité environnementale sur le projet développé par la société EOLE-

RES sur les communes de Bèze et Beaumont-sur-Vingeanne (Côte-d'Or) ;

Vu l'enquête publique réalisée du 29 octobre au 5 décembre 2013 sur le projet éolien déposé par la société

EOLE-RES sur les communes de Bèze et Beaumont-sur-Vingeanne (Côte-d'Or) ;

Vu la saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale réalisée par le préfet de région

Bourgogne-Franche-Comté le 29 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 27 septembre 2019 concernant le projet

de parc éolien sur les communes de Bèze et Beaumont-sur-Vingeanne (Côte-d'Or) ;

Vu la réponse à l'avis du 27 septembre 2019 susvisé apportée par le maître d'ouvrage le 23 octobre 2019 :

Vu linformation du public sur l'avis du 27 septembre 2019 et la réponse du 23 octobre 2019 SuSvisée,

prenant la forme d'une publication sur le site internet de la MRAE et de la préfecture ;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 29 novembre 2019 ;

Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par lettre en date du 13 décembre 2019;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES 95CONSIDÉRANT que par l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé, la Cour administrative d'appel de Lyon à sursis à statuer sur la requête de l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres pendant un délai de six mois, dans l'attente de la production par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, d'une autorisation modificative en vue de régulariser l'arrêté du 11 juillet 2014 selon les modalités précisées aux points 22 à 26 de cet arrêt ;

CONSIDÉRANT que le préfet de région Bourgogne-Franche-Comité a saisi la mission régionale de l’autorité environnementale le 29 juillet 2019 ainsi que le demandait la Cour administrative d'appel de Lyon au considérant 23 de l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mission régionale de l'autorité environnementale rendait son avis le 27 septembre 2019 en réponse à la saisine du 29 juillet 2019 susvisée et que le maître d'ouvrage a répondu par écrit à cet avis le 23 octobre 2019 en application de l’article L.122-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que par l'avis du 27 septembre 2019 susvisé, la mission régionale de l'autorité environnementale souligne que les connaissances et méthodologies concernant l'appréciation des enjeux et des risques potentiels des projets éoliens vis-à-vis des oiseaux et chiroptères ont progressé depuis 8 à 10 ans, que l’actualisation en 2019 de l’état initial est bienvenue et qu'elle n’appelle pas de commentaire particulier ;

CONSIDÉRANT que par l'avis du 27 septembre 2019 susvisé, la mission régionale de l'autorité environnementale recommande d'une part, de s'assurer que de nouvelles habitations n'ont pas été construites depuis 2012 à proximité du site et, le cas échéant, d'adapter les mesures ERC proposées, et d'autre part, de définir une mesure de réduction d'impact supplémentaire consistant à prévoir un système de bridage et d'arrêt du fonctionnement des éoliennes, qui soit automatique et corrélé aux vitesses du vent, de manière à ce qu'en aucun point actuel de mesure les émergences ne viennent à dépasser les limites réglementaires ;

CONSIDÉRANT que de nouvelles habitations ont été construites depuis 2012 à proximité du site mais qu'elles ne nécessitent pas d'adapter les mesures ERC, en tant que les mesures initialement prévues permettent de prévenir les nuisances acoustiques au niveau des nouvelles habitations ;

CONSIDÉRANT que parmi ces mesures ERC figurait déjà un système de bridage et d'arrêt du fonctionnement des éoliennes (réglage de différentes puissances sonores) pour respecter les dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que par l'avis du 27 septembre 2019 susvisé, la mission régionale de l'autorité environnementale recommande de compléter les mesures d'évitement afin d'optimiser le calendrier des travaux, pour d'une part éviter la période de reproduction du busard, et d'autre part, éviter les périodes pré et post-migratoires pour l'avifaune migratrice ;

CONSIDÉRANT que parmi les mesures ERC prévues par le maître d'ouvrage, figuraient déjà l'évitement des périodes de reproduction du busard et pré et post-migratoires pour l'avifaune migratrice ;

CONSIDÉRANT que par l'avis du 27 septembre 2019 susvisé, la mission régionale de l'autorité environnementale recommande au pétitionnaire de préciser comment ont évolué les normes depuis 2013 en matière de nuisances liées aux émissions lumineuses ;

CONSIDÉRANT que les normes pré-considérées sont fixées dans l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé, lequel s'applique de plein droit à l'installation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que l'avis du 27 septembre 2019 susvisé n'apporte aucune modification substantielle à l'avis du 30 août 2013 susvisé et par suite qu'aucune enquête publique complémentaire n'est nécessaire en application du considérant 24 de l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'avis du 27 septembre 2019 susvisé a été publié sur le site internet de la MRAE en application de l'article R.122-7 du code de l'environnement et conformément au considérant 25 de l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé ,

CONSIDÉRANT que l'avis du 27 septembre 2019 susvisé, son caractère non substantiel et la réponse du maître d'ouvrage du 23 octobre 2019 susvisée ant été publiés sur le site internet de la préfecture ;

CONSIDÉRANT que la juridiction administrative indique au point 26 de l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé qu'il appartient au préfet de prescrire dans le présent arrêté que l'exploitant devra prendre, toute mesure de nature à permettre d'éviter ou, à défaut, de réduire et compenser les effets négatifs notables sur l'environnement et la santé susceptibles d'être provoqués par l'installation au moment de sa cessation de son exploitation et après celle-ci ;

CONSIDÉRANT que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté s'est conformé aux principes mentionnés aux points 22 à 26 de l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé et que dès lors, une autorisation modificative peut être produite en application de l'article 1* de cet arrêt aux fins de régulariser l'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES 96CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prescrire la précision, avant la mise en service industrielle des

aérogénérateurs, des réglages précis du plan de bridage acoustique prévu et l’évitement des périodes de

reproduction du busard et pré et post-migratoires pour l'avifaune migratrice, ces dispositions ne figurant pas

dans l'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRETE

Article 1

L'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Après « Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties

financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent », il est

ajouté :

« Vu l'arrêt n°17LY01739 rendu le 2 juillet 2019 par la Cour administrative d'appel de Lyon ; »

2° Après « Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 août 2013 », il est ajouté :

« Vu la Saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale réalisée par le préfet de région

Bourgogne-Franche-Comté le 29 juillet 2019, conformément à la demande de la Cour administrative d'appel!

de Lyon dans son arrêt du 2 juillet 2019 susvisé ;

« Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 27 septembre 2019 concernant le projet

de parc éolien sur les communes de Bèze et Beaumont-Sur-Vingeanne (Côte-d'Or), publiée sur le site

internet de la MRAE ;

« Vu la réponse à l'avis du 27 septembre 2019 susvisé apportée par le maître d'ouvrage le 23 octobre

2019 ; »

3° Après « Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ; », il est ajouté :

« Vu l'information du public sur internet portant sur l'avis du 27 septembre 2019, son caractère non

substantiel et la réponse du 23 octobre 2019 susvisée ; »

4° Après « Vu les observations formulées par l'exploitant par lettre en date du 13 juin 2014 ; », il est ajouté :

« Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 29 octobre 2019:

« Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par lettre en date du 13 décembre 2019 : »

5° Après « Considérant qu'il convient cependant de vérifier, dés la mise en service, l'efficacité de ce dispositif

et le respect des émergences sonores, et que cet impact doit ensuite faire l'objet d'une surveillance

pérenne, », il est ajouté :

« Considérant qu'il est nécessaire de prescrire la précision, avant la mise en service industrielle des

aérogénérateurs, des réglages précis du plan de bridage acoustique prévu ;

« Considérant que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter plusieurs espèces protégées par l'arrêté

du 29 octobre 2009 susvisé et qu'il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces

espèces, d'adapter les périodes de travaux au sol ; »

6° Après « Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et

les risques présentés par les installations », il est ajouté :

« Considérant que l'avis du 27 septembre 2019 susvisé n'apporte aucune modification substantielle à l'avis

du 30 août 2013 susvisé et que cet avis, son caractère non substantiel et la réponse du maître d'ouvrage ont

fait l'objet d'une information du public sur le site internet de la MRAE et de la préfecture ;

« Considérant que l'exploitant devra prendre, toute mesure de nature à permettre d'éviter ou, à défaut, de

réduire et compenser les effets négatifs notables sur l'environnement et la santé susceptibles d'être

provoqués par l'installation au moment de sa cessation de son exploitation et après celle-ci ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES 97« Considérant que le préfet de région s'est conformé aux principes énoncés aux considérations 22 à 26 de l'arrêt du 2 juillet 2019 susvisé ; »

Article 2

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé est remplacé par : « Les fravaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 15 juillet et le 1er avril de l'année suivante. Is peuvent se poursuivre au-delà du Ter avril uniquement en présence d'un écologue et s'ils ont été entamés avant le 15 mars de l'année en cours. En cas de présence d'un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé dans la zone où à moins de 250 m des travaux, ceux-ci ne se poursuivent qu'après déclaration en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement. »

Article 3

L'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé est complété par un article 9Jbis — Mise en service rédigé ainsi : « Avant Ja mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à l'article 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé. »

Article 4

L'arrêté du 11 juillet 2014 susvisé est complété par un article 11bis — Cessation d'activité rédigé ainsi : « L'exploitant devra prendre, toute mesure de nature à permettre d'éviter ou, à défaui, de réduire et compenser les effets négatifs notables sur l'environnement ef la santé susceptibles d'être provoqués par l'installation au moment de sa cessation de son exploitation et après celle-ci. »

Article 5 Délais et voies de recours

Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. ll peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Lyon : 4° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié. _.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

La Cour administrative peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

rticle 6 Publicité

Conformément aux dispositions des articles R.181-44 et R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES 981° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut

être consultée ; ÿ

2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes d'implantation du projet pendant une durée

minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des

maires ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au

cours de l'enquête publique réalisée du 29 octobre au 5 décembre 2013 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est notifié à la société EOLE-RES.

Article 7 Exécution

Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de l’environnement de

l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

sont chargés chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise

à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Le Préfet | Sig

Pour le Préfet de la région

Bourgogne-Franche-Comté

et par délégation

Le Secrétaire général

pour les affaires régionales

SIGNE

Eric PIERRAT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-19-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation modificative en application de la décision n° 17LY01739 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 02/07/2019 pour le projet éolien du Mirebellois à Beze et Beaumont-sur-Vingeanne - Société EOLE-RES 99Sous-préfecture de Montbard

21-2020-01-16-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire (Sarl HP Raillard à Châtillon sur

Seine)

Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Sarl HP Raillard à Châtillon sur Seine) 100Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD

Secrétariat Général

Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN

Tél. : 03.45.43,80.58

Courriel : sylvie daumain{@cote-dor.gonv.fr

VU

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LA SOUS- PRÉFÈTE DE MONTBARD,

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles

L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à

lhabilitation funéraire ;

la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au

règlement national des pompes funèbres ;

le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de La sarl HP RAILLARD pour une durée de 6 ans ;

la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 27 décembre 2019, formulée par

M. HOUDE Jean-Michel, gérant de la « Sarl HP RAILLARD » ;

les documents fournis par M. HOUDE Jean-Michel, gérant de la « Sarl HP RAILLARD » ;

le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire réalisée par l'APAVE le 3

décembre 2019 et fournie par Monsieur HOUDE Jean-Michel, gérant de la « Sarl HP

RAÏILLARD » ;

l'arrêté n° 880/SG de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de

la Côte d'Or, du 8 novembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Isabelle

BOURION, Sous-Préfète de Montbard ;

CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

CONSIDERANT que la « Sarl HP RAILLARD » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Accueil du publie du lundi au jeudi de 09H30 à 11h39 et de 14h30 à 16h30 — Le vendredi de G8h45 à 13h30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTRARD CEDEX - TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 — hitp:/wnnv.cote-dor.gouv.[r

Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Sarl HP Raillard à Châtillon sur Seine) 101Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

ARRETE

ARTICLE {er : La « Sarl HP RAILLARD», dont le siège est sis 05, avenue de la gare 21400

CHATILLON-Sur-SEINE et exploitée par Monsieur HOUDE Jean-Michel, est habilitée pour

exercer les activités suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec une entreprise

habilitée)

- organisation des obsèques

- soins de conservation (en sous-traitance avec une entreprise habilitée)

- fournitures des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

- gestion et utilisation de chambre funéraire

- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaire aux obsèques, aux

inhumations, exhumations et crémations

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020/03SPM/01

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 16 janvier

2026.

ARTICLE 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. HOUDE Jean-

Michel devra produire, à l’expiration de la période de leur validité les attestations de conformité

délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire.

ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré

dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD,.

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée

par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions

de Particle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est

soumise la présente habilitation ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Montbard est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera

notifié à Monsieur HOUDE Jean-Michel, publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :

— Monsieur le Maire de CHATILLON-SUR-SEINE,

— Monsieur le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,

— Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Montbard, le 16 janvier 2020

Pour la Sous-Préfête et par délégation,

la Secrétaire Générale,

signé Marguerite MOINDROT

Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-01-16-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (Sarl HP Raillard à Châtillon sur Seine) 102