Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 014 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 014 2020 special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 014 2020 special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-014

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-02-07-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre

temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par

l’entreprise SAMAT RHONE-ALPES domiciliée à VIENNE (38). (4 pages) Page 3

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral n° 142 du 7 février 2020 portant interdiction de la

tenue de toute manifestation non déclarée le vendredi 7 février 2020 de 11 heures à 20

heures. (2 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-02-07-001

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à

titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes pour les

véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par

l’entreprise SAMAT RHONE-ALPES domiciliée à

VIENNE (38).

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 3Direction départementale des territoires

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise

Affaire suivie par Nathalie RENARD

Tél. : 03 80 29 44 95

Courriel : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAMAT RHONE-ALPES domiciliée à VIENNE (38).

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-9° ;

VU l’arrêté préfectoral n° 77/SG du 22 janvier 2020 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la demande présentée le 29/01/2020 par l’entreprise SAMAT RHONE-ALPES domiciliée à VIENNE (38) ;

VU l’avis favorable du préfet du département de l’Isère et l’avis favorable du préfet du département du Doubs ;

7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 4CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet l’approvisionnement en carburant des stations-services implantées le long des autoroutes au départ de la Côte d’Or (21). conformément à l’article 5-II 4 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Les véhicules :

• dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté ; • exploités par l’entreprise SAMAT RHONE-ALPES, domiciliée Z.I. de Seyssuel, 1654 F à VIENNE (38), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Article 2 :

Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’approvisionnement en carburant des stations- services implantées le long des autoroutes au départ de la Côte d’Or (21).

• point de départ : Raffinerie du Midi, 10 rue des Verriers – 21000 DIJON

• point de chargement : Raffinerie du Midi, 10 rue des Verriers – 21000 DIJON

• point de déchargement : Stations services autoroutières

• point de retour : Raffinerie du Midi, 10 rue des Verriers – 21000 DIJON

Cette dérogation est valable : Les samedis 8, 15, 22, 29 février 2020 et samedi 7 mars 2020

Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 5Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise SAMAT RHONE-ALPES domiciliée à VIENNE (38).

Fait à Dijon, le 7 février 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de bureau de la sécurité routière

et de la gestion de crise,

SIGNÉ

Philippe MUNIER

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 6ANNEXE

à l’arrêté préfectoral n° 141 du 7 février 2020

Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.

Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015.

Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Date du déplacement :

Véhicules concernés (le cas échéant)

Type N° immatriculation

Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 7 février 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de bureau de la sécurité routière

et de la gestion de crise,

SIGNÉ

Philippe MUNIER

4

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 141 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 7Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-02-07-002

Arrêté préfectoral n° 142 du 7 février 2020 portant

interdiction de la tenue de toute manifestation non déclarée

le vendredi 7 février 2020 de 11 heures à 20 heures.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral n° 142 du 7 février 2020 portant interdiction de la tenue de toute manifestation non déclarée le vendredi 7 février 2020 de 11 heures à 20 heures. 8DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n° 142 du 7 février 2020 portant interdiction de la tenue de toute manifestation non déclarée le vendredi 07 février 2020 de 11 h 00 à 20 h 00

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 652/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric SAMPSON, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;

Vu l’urgence,

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure lors de précédentes manifestations;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un secteur géographique d’interdiction de manifester à Dijon ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral n° 142 du 7 février 2020 portant interdiction de la tenue de toute manifestation non déclarée le vendredi 7 février 2020 de 11 heures à 20 heures. 9- 2 -

Arrête

Article 1 : Toute manifestation est interdite à Dijon, le vendredi 07 février 2020 de 11 h 00 à 20 h 00 dans les rues suivantes :

- rue d’Assas

- rue de la Préfecture

- rue de Soissons

- rue du Suzon

Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par ce présent arrêté, pourra être constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en Mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Côte d’Or, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et son affichage en Préfecture.

Fait à Dijon, le 07 février 2020

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet

signé Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-07-002 - Arrêté préfectoral n° 142 du 7 février 2020 portant interdiction de la tenue de toute manifestation non déclarée le vendredi 7 février 2020 de 11 heures à 20 heures. 10