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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 029 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 029 2020 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-029
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de
contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté (5 pages) Page 8
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant à l'ADEFO agrément d'association de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé pour l'année 2020 (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 351 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Aziz MOKADEM en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 15 021 0001 0
dénommé «Auto-école FREE CONDUITE» - situé 19 rue de la Boudronnée – 21000
DIJONcolefreeconduite vd 20191122 (2 pages) Page 16
21-2020-02-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 352 abrogeant l’arrêté préfectoral n°
518 autorisant Madame Muriel PETIT, en qualité de représentante légale, à exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° E 13 021 0005 0 dénommé « Auto école La Vingeanne» situé 58 rue de
la Maladière – 21610 FONTAINE FRANCAISE. (2 pages) Page 19
21-2020-02-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 353 abrogeant l’arrêté préfectoral n°
957 autorisant Madame Sigrid MASCIA, en qualité de représentante légale, à exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° E 11 021 0478 0 dénommé « Auto école Du Lycée » situé 40 avenue de
la République – 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR. (2 pages) Page 22
21-2020-02-22-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 354 : portant création d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile dénommé «École de conduite
CHEVIGNY», situé 40 avenue de la République - 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR
;200327 (2 pages) Page 25
21-2020-02-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 357 abrogeant l’arrêté préfectoral n°
790 autorisant Monsieur Joel MEDARD, en qualité de représentant légal, à exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° E 03 021 0304 0 dénommé « JOEL Auto-école » situé 42 bis rue de la
liberté – 21140 SEMUR EN AUXOIX. (2 pages) Page 28
2 21-2020-03-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 358 abrogeant l’arrêté préfectoral n°
568 autorisant Madame Isabelle PREVOST épouse BIEBER, en qualité de représentante
légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sous le n° E 03 021 0277 0 dénommé « Auto-école du PARC »
situé 5 bis rue Benjamin Guérard – 21500 MONTBARD. (2 pages) Page 31
21-2020-03-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 372 du 30 mars 2020 portant ajout
d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière. (2 pages) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-04-06-004 - Arrêté Préfectoral n° 402 du 06 avril 2020 portant habilitation de la
SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application de l'article R. 752-6-3 du code
du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commerciaux (2 pages) Page 37
21-2020-04-06-002 - Arrêté Préfectoral n° 403 du 06 avril 2020 portant habilitation de la
SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application des articles R. 752-44-2 et R.
752-44-3 pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux (2 pages) Page 40
21-2020-04-06-003 - Arrêté Préfectoral n° 404 du 06 avril 2020 portant habilitation de la
SARL INTENCITE en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (2 pages) Page 43
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-03-17-003
Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée
portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision
n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/019/2020 du 27 janvier 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 5 -2-
VU la décision ARS BFC/SG/2020-017 en date du 20 février 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2020 ;
VU la huitième résolution extraordinaire de l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 5 juin 2019 de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ayant notamment pour objet l’agrément de Messieurs Bastien Cauquil, Alexandre Leplomb et Arthur Pernot en qualité de nouveaux associés professionnels titulaires exclusivement d’actions de catégorie B ;
VU les documents adressés au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le 18 février 2020, par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant l’agrément de Messieurs Bastien Cauquil, Alexandre Leplomb et Arthur Pernot en qualité de nouveaux associés professionnels, à compter du 1er avril 2020,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu le 27 janvier 2020, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Pierre Marchenay, pharmacien-biologiste ;
Madame Florence Mougey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;
Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Xavier Vuillemin, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Bastien Cauquil, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Alexandre Leplomb, médecin-biologiste ;
Monsieur Arthur Pernot, médecin-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 6 -3-
Article 4 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-03-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/058/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2020-04-08-001
Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation
des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à
l'organisation de leur inté
Affectation des agents de contrôle de Côte d'Or
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté 8 Ê= LE A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2020-02 du 8 Avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d’Or et à l’organisation de leur intérim.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté N°07/2018-14 du 4 Décembre 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté — compétences propres au Responsable d'Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
VU l'arrêté du 24 mai 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Côte d'Or,
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté 9 Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés à compter du 9 avril 2020 sur les sections
géographiques du département de Côte d'Or telles que définies par l'arrêté du 24 mai 2019 :
1. Au sein de l’Unité de contrôle n°1 :
Responsable de l'Unité de contrôle : Marie THIRION
e section 01, Madame Emilie BERTHENET,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim de la section
01 est assuré par l'agent de contrôle des sections 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou
11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
e section 02, Madame Caroline HOUSSIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
02 est assuré par l'agent de contrôle des sections 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou
12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 01
e section 03, Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 03
est assuré l’agent de contrôle des sections 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou
14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 01 ou 02
e section 04, Section vacante
Madame Emilie BERTHENET assurera l'intérim pour les communes de Fenay — Fixin —
Ouges — Perrigny-les-Dijon — Saint-Nicolas-les Citeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim sera assuré
par l’agent de la section 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou
15 ou 16 ou 17
Madame Caroline HOUSSIN assurera l'intérim pour les communes de Boncourt-le-Bois —
Nuits-St-Georges — Segrois — Villars-Fontaine — Villebichot - Vosne-Romanée —
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim sera assuré
par l’agent de la section 01 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou
15 ou 16 ou 17
Madame Sophie GODON assurera l'intérim pour les communes de Brochon — Chambolle-
Musigny - Gevrey-Chambertin — Morey-St-Denis — Vougeot.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim sera assuré par
l'agent de la section 01 ou 02 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15
ou 16 ou 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté 10 Madame Sandrine LUQUIN assurera l'intérim pour les communes de Couchey — Curtil-Vergy
— L'Etang-Vergy —- Marsannay-la-Côte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine LUQUIN, l'intérim sera assuré
par l'agent de la section 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou
15 ou 16 ou 17
Madame Mélanie BERTIN assurera l'intérim pour les communes de Barges — Broindon —
Corcelles-les-Citeaux — Epernay-Sous-Gevrey - Flagey-Echezeaux — Gilly-les Citeaux —
Noiron-Sous-Gevrey — Saint-Bernard — Saint-Philibert — Saulon-la-Chapelle — Saulon-la-Rue
Savouges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BERTIN, l'intérim sera assuré par
l'agent de la section 01 ou 02 — ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 12 ou 13 ou 14 ou
15 ou 16 ou 17.
section 06, Monsieur Sylvain SKURAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain SKURAS, l'intérim de la section 06
est assuré, par l'agent de contrôle des sections 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou
14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 01 ou 02 ou 03
section 07, Madame Marine LOUIS,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LOUIS, l'intérim de la section 07 est
assuré par l’agent de contrôle des sections 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou
16 ou 17 ou 01 ou 02 ou 03 ou 06
section 08, Madame Sandrine LUQUIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine LUQUIN, l'intérim de la section
08 est assuré par l'agent de contrôle des sections 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15
ou 16 ou 17-ou 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07
section 09, Madame Emilie MATHY,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATHY, l'intérim de la section 09
est assuré par l'agent de contrôle des sections 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
ou 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08
section 10, Madame Carole GEOFFROY,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GEOFFROY, l'intérim de la section
10 est assuré par l’agent de contrôle des sections 11 où 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou
01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté 11 2. Ausein de l'Unité de contrôle n°2 :
Responsable de l’Unité de contrôle : Pierre GASSER
e section 11, Madame Mélanie BERTIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BERTIN, l'intérim de la section 11
est assuré par l'agent de contrôle des sections 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 01 ou 02
ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10
e section 12, Monsieur Fabrice COUVAL,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 12
est assuré par l’agent de contrôle des sections 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 01 ou 02 ou 03
ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11
e section 13, Madame Corinne FOURNAISE
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Corinne FOURNAISE, l'intérim de la
section 13 est assuré par l'agent de contrôle des sections 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 01 ou 02
ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12
e section 14, Madame Lisa COLLIGNON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lisa COLLIGNON, l'intérim de la section
14 est assuré par l'agent de contrôle des sections 15 ou 16 ou 17 ou 01 ou 02 ou 03 ou 07 ou
08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13
e section 15, Madame Sandrine TRIMBALET
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine TRIMBALET, l'intérim de la
section 15 est assuré par l'agent de contrôle des sections 16 ou 17 ou 01 ou 02 ou 03 ou 06
ou 07 ou 08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14
e section 16, Madame Michèle LEJEUNE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LEJEUNE, l'intérim de la section
16 est assuré par l'agent de contrôle des sections 17 ou 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou
09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15
e section 17, Monsieur Jérémy MOREY
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérémy MOREY, l'intérim de la section 17
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10
ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16
e section 18, Madame Mélanie BERTIN par intérim,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BERTIN, l'intérim de la section 18
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10
ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté 12 Article 2 :
Pour l'ensemble des établissements situés dans l’une des sections précisées par l'article 1 et dont
l'agent de contrôle compétent et l'intérimaire sont absents ou empêchés, les prérogatives et pouvoirs
de l'inspection du travail sont exercés par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle correspond
la section considérée et qui dispose des mêmes prérogatives et pouvoirs que les inspecteurs du
travail ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l’autre unité de
contrôle.
Article 3 : Appui des agents de contrôle par le responsable de l'unité de contrôle
Lorsque les responsables des unités de contrôle apportent un appui à une opération collective de
contrôle menée sur le territoire de l'unité dont ils sont responsables, ils disposeront des mêmes
pouvoirs et prérogatives que les inspecteurs du travail.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Article 5 :
La Responsable de l’'UD de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est chargée de
l'application de cette décision.
Cette décision annule et remplace la décision N°2020-01 du 2 janvier 2020.
Fait à Dijon, le 8 avril 2020
Par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
È
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-04-08-001 - Déc N°2020-02 du 08 avril 2020 relative à l'affectation des agents de contrôle du département de la Côte d'Or et à l'organisation de leur inté 13 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2020-04-07-001
Arrêté préfectoral portant à l'ADEFO agrément
d'association de solidarité au titre des chèques
d'accompagnement personnalisé pour l'année 2020
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant à l'ADEFO agrément d'association de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé pour l'année 2020 14 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
DE LA CÔTE-D’OR
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant à l’ADEFO agrément d’association de solidarité
au titre des chèques d’accompagnement personnalisé pour l’année 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6,
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu les statuts révisés en date du 05/09/2017 de l’association crée le 19/05/1952,
Vu l’objet social de l’association,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d’Or,
Arrête :
Article 1 er
L’association dijonnaise d’entraide des familles ouvrières (ADEFO), dont le siège social est situé 31 rue Auguste Blanqui 21000 DIJON, N° SIRET : 77821429600031, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour l’année 2020.
Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 7 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-04-07-001 - Arrêté préfectoral portant à l'ADEFO agrément d'association de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé pour l'année 2020 15 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-22-004
ARRETE PREFECTORAL N° 351 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur Aziz MOKADEM en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le n° E 15 021 0001 0 dénommé
«Auto-école FREE CONDUITE» - situé 19 rue de la
Boudronnée – 21000 DIJONcolefreeconduite vd 20191122
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 351 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Aziz MOKADEM en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 16 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.42.93
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 351 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Aziz MOKADEM en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 15 021 0001 0 dénommé «Auto-école FREE CONDUITE» - situé 19 rue de la Boudronnée – 21000 DIJON
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Aziz MOKADEM en date du 16 novembre 2019 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 351 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Aziz MOKADEM en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 17 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Aziz MOKADEM..
Fait à Dijon, le 22 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 351 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Aziz MOKADEM en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 18 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-22-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 352 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 518 autorisant Madame Muriel PETIT, en
qualité de représentante légale, à exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 13 021
0005 0 dénommé « Auto école La Vingeanne» situé 58 rue
de la Maladière – 21610 FONTAINE FRANCAISE.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 352 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 518 autorisant Madame Muriel PETIT, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 19 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité et Éducation Routière
Éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 352 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 518 autorisant Madame Muriel PETIT, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 13 021 0005 0 dénommé « Auto école La Vingeanne» situé 58 rue de la Maladière – 21610 FONTAINE FRANCAISE.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 212-5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 518 du 21 juin 2018 autorisant Madame PETIT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto-école La Vingeanne », situé 58 rue de la Maladière – 21610 Fontaine Française;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame PETIT en date du 10 juin 2019.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 352 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 518 autorisant Madame Muriel PETIT, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 20 – 2 -
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 relatif à l’agrément n° E 13 021 0005 0 délivré à Madame PETIT, pour exploiter l’établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 58 rue de la Maladière – 21610 Fontaine Française sous la dénomination « Auto-école La Vingeanne» est abrogé.
Article 2 : Madame PETIT est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d’inscription et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 (ou fac similé) et mon livret d’apprentissage.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame Muriel PETIT; Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 22 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 352 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 518 autorisant Madame Muriel PETIT, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 21 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-22-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 353 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 957 autorisant Madame Sigrid MASCIA, en
qualité de représentante légale, à exploiter un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 11 021
0478 0 dénommé « Auto école Du Lycée » situé 40 avenue
de la République – 21800 CHEVIGNY SAINT
SAUVEUR.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 353 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 957 autorisant Madame Sigrid MASCIA, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 22 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité et Éducation Routière
Éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 353 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 957 autorisant Madame Sigrid MASCIA, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 11 021 0478 0 dénommé « Auto école Du Lycée » situé 40 avenue de la République – 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 212-5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 957 du 30 novembre 2015 autorisant Madame MASCIA à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « Auto-école Du Lycée», situé 40 avenue de la République – 21800 Chevigny- St-Sauveur ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame MASCIA en date du 21 novembre 2019 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 353 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 957 autorisant Madame Sigrid MASCIA, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 23 – 2
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 relatif à l’agrément n° E 11 021 04780 0 délivré à Madame MASCIA, pour exploiter l’établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 40 avenue de la République – 21800 Chevigny-St- Sauveur ; sous la dénomination « Auto-école Du Lycée» est abrogé.
Article 2 : Madame MASCIA est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d’inscription et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 (ou fac similé) et mon livret d’apprentissage.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame Sigrid MASCIA; Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 22 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 353 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 957 autorisant Madame Sigrid MASCIA, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 24 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-22-003
ARRETE PREFECTORAL N° 354 : portant création d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile
dénommé «École de conduite CHEVIGNY», situé 40
avenue de la République - 21800
CHEVIGNY-ST-SAUVEUR ;200327
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 354 : portant création d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile dénommé «École de conduite CHEVIGNY», situé 40 avenue de la République - 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR 25 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.44.70
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 354 : portant création d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile dénommé «École de conduite CHEVIGNY», situé 40 avenue de la République - 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 4 février 2020, par Monsieur Hassan HATTAM, en qualité de représentant de la SASU«École de conduite CHEVIGNY», en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 354 : portant création d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile dénommé «École de conduite CHEVIGNY», situé 40 avenue de la République - 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR 26 ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur Hassan HATTAM est autorisé à exploiter, sous le N° E 20 021 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE CHEVIGNY» situé 40 avenue de la République – 21800 Chevigny - St-Sauveur ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
– B / B1 / AAC / SUPERVISÉE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrées dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Éducation Routière – DDT 21.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Hassan HATTAM.
Fait à Dijon, le 22 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-22-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 354 : portant création d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile dénommé «École de conduite CHEVIGNY», situé 40 avenue de la République - 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR 27 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-24-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 357 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 790 autorisant Monsieur Joel MEDARD, en
qualité de représentant légal, à exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, sous le n° E 03 021 0304 0 dénommé
« JOEL Auto-école » situé 42 bis rue de la liberté – 21140
SEMUR EN AUXOIX.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 357 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 790 autorisant Monsieur Joel MEDARD, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 28 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité et Éducation Routière
Éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 357 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 790 autorisant Monsieur Joel MEDARD, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 03 021 0304 0 dénommé « JOEL Auto-école » situé 42 bis rue de la liberté – 21140 SEMUR EN AUXOIX.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 212-5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 790 en date du 8 octobre 2018 autorisant Monsieur MEDARD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « JOEL Auto-école», situé 42 bis rue de la liberté – 21140 SEMUR EN AUXOIS
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur MEDARD en date du 15 janvier 2020 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 357 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 790 autorisant Monsieur Joel MEDARD, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 29 – 2
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 relatif à l’agrément n° E 03 021 0304 0 délivré à Madame MEDARD, pour exploiter l’établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 42 bis rue de la liberté – 21140 SEMUR EN AUXOIS ; sous la dénomination « JOEL Auto-école» est abrogé.
Article 2 : Monsieur MEDAR est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d’inscription et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 (ou fac similé) et mon livret d’apprentissage.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Joel MEDARD; Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-24-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 357 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 790 autorisant Monsieur Joel MEDARD, en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 30 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-03-12-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 358 abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 568 autorisant Madame Isabelle PREVOST
épouse BIEBER, en qualité de représentante légale, à
exploiter un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n°
E 03 021 0277 0 dénommé « Auto-école du PARC » situé
5 bis rue Benjamin Guérard – 21500 MONTBARD.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-03-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 358 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 568 autorisant Madame Isabelle PREVOST épouse BIEBER, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à 31 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
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Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 358 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 568 autorisant Madame Isabelle PREVOST épouse BIEBER, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 03 021 0277 0 dénommé « Auto-école du PARC » situé 5 bis rue Benjamin Guérard – 21500 MONTBARD.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 212-5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 568 en date du 3 juillet 2018 autorisant Madame PREVOST épouse BIEBER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «Auto-école du PARC», situé 5 bis rue Benjamin Guérard – 21500 MONTBARD
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame PREVOST épouse BIEBER en date du 30 novembre 2019;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-03-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 358 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 568 autorisant Madame Isabelle PREVOST épouse BIEBER, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à 32 – 2
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 relatif à l’agrément n° E 03 021 0277 0 délivré à Madame PREVOST épouse BIEBER, pour exploiter l’établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 5 bis rue Benjamin Guérard – 21500 MONTBARD ; sous la dénomination « Auto-école du PARC » est abrogé.
Article 2 : Madame PREVOST épouse BIEBER est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d’inscription et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 (ou fac similé) et mon livret d’apprentissage.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame PREVOST épouse BIEBER; Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 12 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-03-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 358 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 568 autorisant Madame Isabelle PREVOST épouse BIEBER, en qualité de représentante légale, à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à 33 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-03-30-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 372 du 30 mars 2020
portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-03-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 372 du 30 mars 2020 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 34 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.42.05
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 372 du 30 mars 2020 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le code de la route, L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, L. 223-6, R. 212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;
VU le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 322/SG portant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°336 du 25 mars 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU la demande présentée le 12 février 2020 par Monsieur Joël POLTEAU représentant de l’établissement « Acti ROUTE »,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-03-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 372 du 30 mars 2020 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 35 ARRÊTÉ
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 616 du 23 août est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux ci après énumérés :
• Hôtel CAMPANILLE, 16 avenue Raymond Poincaré – 21000 DIJON • ETHIC ETAPES – 01 avenue Champolion – 21000 DIJON
• NEUF BIS – 09 Bis boulevard Voltaire – 21000 DIJON
• Hôtel HENRI II, 12/14 faubourg Saint Nicolas – 21200 BEAUNE • GREET HÔTEL BEAUNE – 58 route de Verdun – 21200 BEAUNE • Mairie de MONTBARD – Salle Louis Defer – Place Jacques Garcia – BP 90 – 21506 MONTBARD Cedex
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 616 du 23 août demeurent inchangées.
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Dijon, le 30 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé sur l’application Télé-recours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-03-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 372 du 30 mars 2020 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 36 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-04-06-004
Arrêté Préfectoral n° 402 du 06 avril 2020 portant
habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR
LDA en application de l'article R. 752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des
projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-004 - Arrêté Préfectoral n° 402 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 37 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme. Evelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 402 du 06 avril 2020
portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-24-2020-04-06
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, 8 rue Saint Vincent – 56000 VANNES, représentée par M. Philippe LE RAY, gérant, reçue le 04 mars 2020, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-004 - Arrêté Préfectoral n° 402 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 38 - 2 -
CONSIDERANT que la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, dont le siège social est fixé 8 rue Saint Vincent – 56000 VANNES, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Philippe LE RAY, gérant de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 06 avril 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-004 - Arrêté Préfectoral n° 402 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux 39 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-04-06-002
Arrêté Préfectoral n° 403 du 06 avril 2020 portant
habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR
LDA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3
pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-002 - Arrêté Préfectoral n° 403 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 40 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme. Evelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
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LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 403 du 06 avril 2020
portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HCC-21-04-2020-04-06
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752- 44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, 8 rue Saint Vincent – 56000 VANNES représentée par M. Philippe LE RAY, gérant, reçue le 09 mars 2020, pour réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les certificats de conformité sont titulaires des diplômes requis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-002 - Arrêté Préfectoral n° 403 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 41 - 2 -
CONSIDERANT que la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, dont le siège social est fixé 8 rue Saint Vincent – 56000 VANNES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Philippe LE RAY, gérant de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 06 avril 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-002 - Arrêté Préfectoral n° 403 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL SIGMAPRISMA CONSULTOR LDA en application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 42 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-04-06-003
Arrêté Préfectoral n° 404 du 06 avril 2020
portant habilitation de la SARL INTENCITE en
application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce
pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-003 - Arrêté Préfectoral n° 404 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL INTENCITE en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 43 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme. Evelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 404 du 06 avril 2020
portant habilitation de la SARL INTENCITE en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-25-2020-04-06
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL INTENCITE, 33 Cité Industrielle – 75011 PARIS, représentée par M. Nicolas BONNEFOY, co-gérant et fondateur, reçue le 23 mars 2020, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-003 - Arrêté Préfectoral n° 404 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL INTENCITE en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 44 - 2 -
CONSIDERANT que la SARL INTENCITE dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SARL INTENCITE, dont le siège social est fixé 33 Cité Industrielle – 75011 PARIS, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Nicolas BONNEFOY, co-gérant et fondateur de la SARL INTENCITE, et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Dijon, le 06 avril 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-04-06-003 - Arrêté Préfectoral n° 404 du 06 avril 2020 portant habilitation de la SARL INTENCITE en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets 45