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Déliberation - DELIB GRAND COGNAC
Déliberation - DELIB 2023 10 01
Déliberation - DELIB 2023 09 01 PLUi
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 09 01 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/08/2023
Reçu en préfecture le 17/08/2023
Publié le ER
ID : 016-211603592-20230816-2023_09_01-DE
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
L'an 2023, le 16 Août à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/08/2023.
Présents : Mmes : BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, PARTAUD A la majorité Ingrid, VAN LANDEGHEM Florence, VARACHAUD Annie, MM : GÉRON Marcel,
LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier Pour :9
cest ” Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne à M. GÉRON Marcel, MM : BELLAVOINE Paul à Mme BELLENGUEZ Régine,
Acte rendu exécutoire après dépét | MOUGIN Brice à M. MERY Olivier, MOURGERE Géraud à M. LACROIX.PERRIN en Sous préfecture de Cognac Rodolphe, RONDEAU Bernard à Mme BONNORON Christine Le:
D ton ou notification du : Absent(s) : Mme MICHEL Céline, M. LACROIX Hervé
Atlo8|222
À été nommé(e) secrétaire : Mme BONNORON Christine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu les articles L153-14 à 153-18 et R153-5 du code de l'urbanisme,
Vules articles R.153-3 à R.153-7 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la
compétence PLU à la communauté de communes de Grand Cognac ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 16 décembre 2015, prescrivant
l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de
concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 février 2017, portant extension du
périmètre d'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et définition des modalités
de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 mai 2017, définissant les modalités de
collaboration entre Grand-Cognac et ses communes-membres ;
Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus en séances des conseils
municipaux des communes ; Envoyé en préfecture le 17/08/2023
Reçu en préfecture le 17/08/2023
Publié le
ID : 016-211603592-20230816-2023_09_O1-DE
Vu les débats sur les orientations générales du PADD, qui se sont tenus en conseil communautaire
une première fois le 30 janvier 2020, puis une seconde fois le 14 décembre 2022;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 15 avril 2021, portant évolution des
modalités de collaboration entre Grand-Cognac et les communes-membres ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 27 avril 2023, arrêtant le projet de PLUIÏ et
tirant le bilan de la concertation ;
Vu la concertation qui s’est déroulée durant l'élaboration du PLUi;
Vu le projet de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durables, le règlement, les documents graphiques, les orientations d'aménagement
et de programmation, et les annexes.
Considérant ce qui suit :
|— Exposé du contexte :
Le PLUI est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et
de développement du territoire de Grand-Cognac. il exprime ainsi une vision partagée entre les 55
communes du territoire pour les 10 prochaines années. Il énonce ainsi les grands principes
d'aménagement et de développement dans toutes ses composantes : la projection démographique,
le développement urbain, l'habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le
cadre de vie, l’environnement, la transition écologique, la mobilité, les conditions d'utilisation de
l'espace...
C'est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.
IL s'inscrit dans le cadre d'objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales, dont le
Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET}
approuvé le 27 mars 2020, et le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Région de Cognac,
approuvé le 18 mars 2022.
L'élaboration du PLUi de Grand-Cognac a d’abord été prescrite par délibération du 16 décembre
2015 par l'ancienne communauté de communes de Grand Cognac. A la création de la communauté
d'agglomération de Grand-Cognac, le conseil communautaire a étendu le périmètre d'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal et défini les modalités de concertation, par délibération en
date du 23 février 2017.
Dans un premier temps, les travaux se sont axés sur l'élaboration du diagnostic afin de brosser un
premier portrait du territoire en analysant diverses thématiques (démographie, équipements,
habitat, emploi et foncier économique, commerce, déplacements, environnement et paysages,
patrimoine à protéger et à préserver, tourisme, activité agricole, analyse de la consommation des
espaces agricoles, naturels et forestiers... Envoyé en préfecture le 17/08/2023
Reçu en préfecture le 17/08/2023
Publié le
ID :016-211603592-20230816-2023 09_01-DE
Ce travail a permis d'identifier les principaux enjeux du territoire auxquels devait répondre le
PLUI. Ces enjeux ont été par la suite repris au sein du projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) dont les orientations ont été débattues en conseil municipal puis en conseil
communautaire, une première fois en 2020 et un seconde fois en 2022. Il s'articule à ce jour autour
de 3 axes principaux :
Axe 1. Réinvestir les centralités et préserver les espaces naturels et agricoles
Axe 2. Développer le territoire par une politique d'attractivité et d'accueil
Axe 3. Renforcer le bien-vivre sur le territoire
Afin de traduite les orientations du PADD tout en répondant aux spécificités locales les plans de
zonages ont identifié différentes zones et éléments de sur-zonage. L'ensemble de ces zones,
prescriptions où informations complémentaires trouvent leur traduction règlementaire au sein du
règlement écrit.
En parallèle, ont également été établies des orientations d'aménagement et de programmation
(OAP). Ces OAP sont de plusieurs types :
— Sectorielles, pour les futures zones d'urbanisation à vocation économique, d'équipement
ou d'habitat,
— Thématiques, sur les volets commerce, trames verte et bleue et climat, air énergie.
Dès son lancement en 2017, le PLUi a fait l'objet d'une collaboration étroite entre les communes et la
Communauté d'agglomération de Grand-Cognac. De nombreux échanges avec les communes ont été
organisés, sous différents formats, pour aboutir à un projet partagé.
I. Avis de la commune :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, émet un avis favorable assorti des
remarques suivantes :
1- La commune de Salles d'Angles a engagé en 2021 la réalisation d'un lotissement communal
(Petit Morfille) :
Pour s'inscrire pleinement dans les objectifs du PLUi (1,2ha alloués à la commune), le lotissement a été scindé en deux phases, à savoir 19 lots (en cours de commercialisation}, auxquels s'ajoutent 5
lots à réaliser ultérieurement. Or, le rythme de commercialisation de ce lotissement
s'avère supérieur aux prévisions qui ont été utilisées pour calculer les besoins fonciers de la
commune. Aussi, considérant ce qui suit :
“le lotissement en question est la seule possibilité de développement communal pour les 10 ans du
PLUIi à venir,
-la commune fait face à une forte demande en habitat, qui s'explique à la fois par sa position
stratégique (proche de Cognac et de la base aérienne) et par la gamme de service offerte (scolaire,
médicale, alimentaire...),
-tous les aménagements ont été anticipés pour permettre la réalisation de la seconde tranche assez
rapidement. Etant précisé que cette seconde tranche, d'une superficie de 3500m°, est en friche
depuis plusieurs années dans la perspective d'un aménagement, et qu'elle ne constitue donc pas, à
ce titre, un espace agricole ou naturel,
-la réalisation de ces 5 lots est indispensable à l'équilibre financier du projet dans sa globalité,
Îl est demandé à ce que cette seconde tranche soit ouverte à l'urbanisation dès à présent, pour
permettre à la commune de poursuivre son développement et achever cette opération.
Salles d'Angles étant considéré comme pôle de proximité dans le PLUI, ce développement concoure
pleinement au renforcement de l'armature territoriale.
Envoyé en préfecture le 17/08/2023
Reçu en préfecture le 17/08/2023
Publié le
[ ID : 016-211603592-20230816-2023_09_O1-DE
2- Lieudit "Les Girauds", Chemin de Phoebus :
Il est demandé ques les parcelles F512, F451/453 et F 547 soient maintenues en zone constructible,
afin que ce lieudit puisse devenir un hameau, selon les règles du PLUI :
Le lieudit Les Girauds comprend actuellement 17 habitations.
Trois parcelles sont aujourd'hui en zone constructible et pourraient permettre l'édification d'au
moins 3 maisons, ce qui nous amènerait à 20 logements.
L'aménagement de ces 3 constructions nous permettrait de rentrer dans le cadre administratif
imposé par le SCOT, pour être considéré comme "hameau".
- Ces parcelles sont des dents creuses et ne pourront jamais recevoir d'activités agricoles
- Tous les réseaux sont en limite de propriété
- Le secteur est très recherché. A l'écart du centre bourg, dominant la Vallée du Né. 5 maisons ont
été construites depuis 2016.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
our copie conforme :
17/08/2023