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Déliberation - D2026 237 Approbation Modification Droit Commun 1 PLUi VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 237 Approbation Modification Droit Commun 1 PLUi VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
Prefecture
+
016-200070514-20260924-D2026 237-DE
G R
À N D COCNAC
Reçu
le
05/10/2026
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
Publié
le
05/10/2026
Délibération n°D2026_237
Nomenclature : 2.1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
Nombre de Conseillers : en exercice :
88
titulaires présents :
75
suppléants
:
4
pouvoirs :
7
excusés :
2
votants :
85
quorum
:
45
* voix pour :
85
* voix contre :
0
* abstention :
0
* NPPPV:
1
Jeudi 24 septembre 2026, à
18 heures,
en vertu de la convocation du jeudi 17 septembre 2026,
les
membres
du
Conseil
communautaire
de
Grand
Cognac se
sont réunis
à
l’auditorium
de
l'hôtel
d'agglomération
de
Grand
Cognac
(16100),
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
SOURISSEAU, président. ÉTAIENT PRÉSENTS Jean-Claude
ANNONIER
—
Marie-Hélène
AUBINEAU
—
Christine
BAUDET
—
Morgan
BERGER
—
Carmen BERNARD -— Philippe BIROLLEAU — Patrice BOISSON -— Séverine CAILLÉ — Cyril CAMUS - Stéphane
CHALUMEAU
—
Jean-Christophe
COR
—
Stéphane
CORNET
-—
Deirdre
DATCHARY
—
Fabien
DELISLE
—
Brice
DEZEMERIE
—
Sarah
DROUET — Elisabeth
DUMONT —
Cédric
DUPUY —
Gaëlle
FAGOT
—
Béatrice
FERMON
-—
François-Xavier
FIGON
—
Christophe
FORTIN
—
Martine
FOUGERE
-—
Patrick
GATINAUD
—
Sylvie
GAUTIER
—
Clément
GENTY
—
Laurent
GEORGES
—
Jean-Marc
GIRARDEAU
-—
Didier
GOIS
— Christel
GOMBAUD
-— Géraldine
GORDIEN
—
Dominique
GRAVELLE
—
Bernard
HANUS
-— Adrien
HOFFMANN
— Alain
JANOT
—
Lilian
JOUSSON
—
Mehdi
KALAÏ
—
Jean-Marc
LACOMBE
-—
Patrick
LAFARGE
-—
Danièle
LAMBERT
DANEY
—
Yannick
LAURENT
—
Camille
LEGAY
—
Sylvie
LEGRAND
-—
Jean-Louis
LÉVESQUE
-—
Gladys
MACOIN
—
Jean-Christophe
MARCU — Éric MARQUET -— Anne MARTRON -— Patrick MERCERON — Christian
MEUNIER -— Jean-Luc MEUNIER -— Sylvie MOCOEUR — Géraud MOURGERE -— Stéphane NADAUD — Pierre
NAU — Bruno
NAUDIN-BERTHIER — Adrien
PARISOT — Ludovic PASIERB — Pierre PEROT —
Katie
PERROIS
—
Fabien
PETINIOT — Aurélie
PINEAU
-—
Sébastien
POLI
—
Fabrice
RAYMOND
—
Benoist RENAUD -— Marie-Pierre REY-BOUREAU -— Florent-José RODRIGUES — Jean-Philippe ROY — Jérôme
ROYER -— Nadège SKOLLER -— Martine
SOULON —
Xavier TRIOUILLIER — Marie-Jeanne
VIAN — Mickaël VILLEGER EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR Enrick
BOIDRON
(donnant
pouvoir
à
Stéphane
NADAUD)
—
Florence
CAMIN
(donnant
pouvoir
à
Christophe FORTIN) — Nina COUTURIER (donnant pouvoir à Morgan
BERGER) -— Michel FOUGERE
(donnant pouvoir à Marie-Jeanne VIAN) — Lola KOZLOWSKA (donnant pouvoir à Nadège SKOLLER) — Léa
LAURICHESSE (donnant pouvoir à Laurent GEORGES) — Christophe ROY (donnant pouvoir à
Mickaël VILLEGER) SUPPLÉANTS Yves CANTAGREL, suppléant,
remplace Virginie PAILLETTE, excusée — Sylvie GIRARD, suppléante,
remplace
Jean-Robert
RENOUX,
excusé
—
Elodie
RANSON,
suppléante,
remplace
Alain
LA SOUDIERE,
excusé
—
Stéphane
TURCHIARELLI
suppléant,
remplace
Marie
DUBBERKÉE,
excusée. EXCUSÉS Lydie BLANC -— Tarik EL CHERQUI Sylvie MOCOEUR est désignée secrétaire de séance. AR
Prefecture
016-200070514-20260924-D2026
237-DE
Reçu
le
05/10/2026
Pubiié
1e
05/10/2026
APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1
DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE GRAND COGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
et
notamment ses
articles
L.151-1
et suivants,
et
L.153-45
et
suivants : Vu
farrêté
préfectoral
n°16.2025.12.18.00004
du
18
décembre 2025
modifiant
la
décision
institutive de la communauté d'agglomération « Grand Cognac
»
;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9
juillet 2015, portant transfert de la
compétence PLU à la communauté de communes de Grand Cognac ; Vu
la
délibération
2017/71
du
conseil
communautaire,
en
date
du
23 février 2017
portant
extension
du
périmètre d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
Grand Cognac et définition des modalités de concertation ; Vu
la
délibération
n°D2024
119
du
conseil
communautaire,
en
date
du
25
avril
2024
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Grand
Cognac
et
abrogeant
les
cartes communales en vigueur ; Vu
la
délibération
n°D2025
389
du
conseil
communautaire en date du
10 décembre 2025
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
Grand Cognac ; Vu
l'arrêté
n°2025-141
en
date
du
21
novembre
2025
du
président
de
la
Communauté
d'agglomération de Grand
Cognac prescrivant la
modification de droit commun
n°1
du
Plan
Local d'Urbanisme intercommunal ; Vu l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), annexé au dossier d'enquête publique ; Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF), annexé au dossier d'enquête publique ; Vu
les
observations
formulées
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et des
communes
membres, annexés au dossier d'enquête publique ; Vu la décision n°E26000009/86 du Président du tribunal administratif de Poitiers,
en date du
03
février
2026,
désignant
la
commissaire
enquêtrice
titulaire,
la
commissaire
enquêtrice
suppléante et précisant l'objet de l'enquête publique ; Vu
l'arrêté
n°2026-32
en
date
du
16
avril
2026
d'ouverture
et
d'organisation
de
l'enquête
publique
relatif
à
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mai 2026 à 9h au 19 juin 2026 à 17h; Vu
le
rapport,
les
avis
et
conclusions
de
la
commissaire
enquêtrice
en
date
du
12 juillet
2026 ; Vu
Pavis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
du
territoire,
Urbanisme,
Logement,
Action cœur de ville, Politique de la ville et Gens du voyage réunie le 9 septembre 2026 ; Vu
la
note
explicative
annexée
à
la
présente
délibération
présentant
les
modifications
apportées au projet ; Vu le projet modifié, tel qu'annexé à la présente délibération ; Vu l'avis favorable du bureau réuni le 10 septembre 2026. AR
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05/10/2026
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05/10/2026 Considérant ce qui suit :
1.
Motif de la modification de droit commun
Une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUIi
de
Grand
Cognac
a
été
prescrite par arrêté du Président n°2025.141
et date du 21
novembre 2025.
Le projet porte sur les points suivants :
-
Création de dix emplacements réservés (ER) ;
-
Suppression de trois emplacements réservés (ER) ;
-
Création de seize Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL)
;
-
Modification de deux Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL)
;
-
Agrandissement
de
deux
Secteurs
de
Taille
et
de
Capacité
d'Accueil
Limitée
(STECAL) ;
-__
Ajout d’une protection de type Espace Boisé Classé (EBC) ;
-_
Ajustement
du
règlement
graphique
afin
de
changer
le zonage
au
sein
d'une
zone
Ue ;
-
Ajout
d’un
changement
de
destination
dans
le
respect
des
critères
définis
dans
le
PLUI ;
-__
Agrandissement d'un tramage carrière.
Il
est
précisé
que,
postérieurement
à
l'engagement
de
la
procédure,
il
a
été
constaté
que
l'agrandissement
du
tramage
carrière
n'a
pas
fait
l'objet
de justification
technique
dans
le
livret
de
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
dans
le
dossier
mis
à
disposition de l'enquête publique. Les
PPA et le
public
ne
pouvant émettre
d’avis
sur ce
point du
projet,
il
a
été
décidé
dans
ces
conditions
de
le
retirer
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local d'Urbanisme intercommunal. L'agrandissement du tramage carrière fera
l'objet d'une
prochaine
procédure d'évolution
du
document.
2.
Observations des Personnes Publiques Associées (PPA) et des communes
Le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
a
été
transmis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques Associées (PPA),
à la Commission
Départementale de Préservation des Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale (MRAe), ainsi qu'aux communes membres. Les avis reçus sont les suivants : Avis de la Commission
Départementale de Préservation des
Espaces
Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF)\ : La
CDPENAF,
saisie
au titre de
l’article
L.151-13
du
Code de
l'Urbanisme,
s'est prononcée
favorablement
et
à
l'unanimité
sur
la
création,
la
modification
ou
l'agrandissement
de
14
STECAL. La commission a toutefois émis un avis défavorable sur 5 STECAL : -3.10 — Segonzac pour le développement d'une entreprise artisanale -3.12 — Châteaubernard pour la création d'une garderie canine -3.6 — Javrezac pour la création d'hébergement touristique insolite -8.14 — Nercillac pour la création d'hébergement touristique insolite -3.15 — Gensac la Pallue pour la création d'hébergement insolite et un avis favorable avec réserve sur 1
STECAL :
-3.11
— Segonzac reconstruction d'une cabane de vigne pour circuit de visite AR
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le
05/10/2026
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le
05/10/2026 Au titre
de
l’article
L.151-11
du
Code de
l'Urbanisme,
le bâtiment situé en zone A
identifié
pour faire l’objet d'un changement de destination sera soumis lors du dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme à
l'avis conforme de la CDPENAF.
La prise en compte de ces observations est présentée en annexe du présent rapport. Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale La MRAe a formulé un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation -
environnementale
pour
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal. Conformément à l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme, la communauté d'agglomération de Grand Cognac n'a donc pas réalisé d'évaluation environnementale sur cette procédure. Avis des autres Personnes Publiques Associées (PPA) et des communes : 43 services/structures/communes ont ainsi apporté un avis :
-
Direction Départementale des Territoires — Avis favorable avec observations
-
Chambre de Commerce et d'Industrie — Avis favorable avec observations
-
Communauté de Communes du Rouillacais — Avis favorable
-
Bureau National Interprofessionnel du Cognac — Avis favorable avec observations
-
Agence Régionale de Santé — Avis favorable avec observations
-
Communauté de Communes des 4B — Avis favorable
-
37
Communes
-
35
Avis
favorables
—
1
Avis
favorable
avec
réserves
—
1
Avis
défavorable partiel
Les observations des PPA, de l'État et des communes ainsi que les suites qu’il est proposé d'accorder à ces observations sont récapitulées dans l'annexe à
la délibération.
3.
L'enquête publique
Une
commissaire
enquêtrice
a
été
désignée
par
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Poitiers par décision du 3 février 2026, ainsi qu'une suppléante. L'enquête publique s'est déroulée du mardi
19 mai 2026 à 9h00 au vendredi
19 juin 2026 à
17h00,
conformément aux modalités définies par l'arrêté du
Président de Grand-Cognac en
date du
16 avril 2026 :
-_
Une enquête publique portant sur la modification n°1 du PLUIi de Grand-Cognac ;
-
5 permanences réparties de manière homogène sur le territoire ;
-
4
lieux
dédiés
(siège
de
Grand-Cognac,
Mairies
de
Jarnac,
Segonzac
et
Châteauneuf-sur-Charente)
à
l'enquête
publique
avec
la
mise
à
disposition
de
documents version papier ;
-
Consultation
24h/24h
sur
le
site
internet
de
l'agglomération
de
Grand-Cognac
du
dossier intégral
de
l'enquête
publique
sur la
période
du
19
mai
2026
à
9h00
au
19
juin 2026 à 17h00 ; Des
moyens divers
pour contribuer
: un
registre
papier dans
chaque
lieu
d'enquête
(4), une adresse électronique dédiée ainsi que le courrier postal.
Le dossier d'enquête publique était constitué notamment :
-
Des
pièces administratives
liées
à
l'enquête publique
incluant la mention
des textes
qui
régissent
l'enquête
publique
et
la
façon
dont
cette
enquête
s’insère
dans
la
procédure ;
-
De la notice justificative de la modification de droit commun n°1 du PLU) ;
-_
Du règlement du PLUI avec les modifications projetées ;
-
Du tableau des emplacements réservés avec les modifications projetées. AR
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05/10/2026
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05/10/2026 Participation du public et avis émis par les citoyens Le
rapport
de
la
commissaire
enquêtrice fait état de
38
personnes
reçues,
majoritairement
venues pour des dossiers sans lien avec la procédure de modification du PLUI. Seules
4
observations
étaient
liées
à
la
procédure
objet
de
l'enquête
publique.
Ces
observations ont été étudiées ainsi qu’elles apparaissent dans
les annexes du
rapport de la
commissaire
enquêtrice.
Grand-Cognac
a
apporté
des
éléments
de
réponse
à
ces
observations dans son mémoire en réponse. À
l'issue
de
l'enquête
publique,
la
commissaire
enquêtrice
a
remis
à
l'agglomération
un
procès-verbal de synthèse le 25 juin 2026. Grand-Cognac
a
produit
un
mémoire
en
réponse
à
la
commissaire
enquêtrice,
le
9
juillet
2026. Le
12
juillet
2026,
la
commissaire
enquêtrice
a
remis
le
rapport,
les
conclusions
et
avis
motivés. Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
du
public,
depuis
le
29
juillet
2026,
selon
les
modalités prévues par le code de l’environnement. Avis et conclusions de la commission enquêtrice La
commissaire
enquêtrice
a
émis
les
conclusions
suivantes
sur
la
modification
de
droit
commun n°1
du PLUI :
« La
modification
de
droit
commun
a
été
conduite
en
toute
compatibilité
avec
les
documents cadres du PLUI,
tout en maintenant l'équilibre des zonages concernés.
Le
règlement
spécifique
aux
secteurs
des
STECAL
fixe
des
droits
à
construire
maximum,
sur un foncier,
bien que demeurant en zone À
ou N,
mériterait une gestion
en cohérence avec l'acceptabilité du projet, comme le montrent plusieurs dossiers. Certaines situations répondent à des régularisations d'activités exercées n'étant pas ou plus en adéquation avec le règlement de la zone A/N qui ne peut,
réglementairement,
intégrer d'autres insertions. Aussi
le
STECAL
permet
d'éviter
des
risques
juridiques
pour
les
administrés
concernés, mais ne doit pas, pour autant,
engendrer un « appel d'air » à tout va.
Au
vu
des
appréciations
émises,
j'émets,
à
la
modification
de
droit commun
n°1
du
PLUi de Grand Cognac, soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du
19 mai 2026
au 19 juin 2026, les avis suivants » :
>
un
avis
favorable
concernant
l’ensemble
des
créations
et
suppressions
d'emplacements
réservés
ainsi
que
sur
9
STECAL,
sur
l'ajout
d'une
protection
environnementale et l’ajustement du règlement graphique ; un
avis
favorable
avec
réserve
sur
7
STECAL
et
l'identification
d'un
bâti
pour
changement de destination
; AR
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237-DE
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05/10/2026
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Qualité
de
l'avis
de
la
Page du document
Décision de la
“
3:
pe
É
“
:
Motif concerné
Formulation de l'avis
Commissaire | d'analyse
Eléments de réponse
collectivité
—
_
|
enguêtrice
|
des avis
_—
—
Les
limites
du
STECAL
devraient
être
Sen qu pus Lure a Pres
Le dimensionnement de ce STECAL ten! comple des plantations
hébergement hôtelier » et « hébergement
ent la cabane de vigne et les parcelles culvées.
ll est décidé de
3,11
ergel
|
gemen |
favorable
Ce STECAL 8 pour objectif de permettre l'implantation d'une hatle |
s
touristique
».
La
Lès
proche proximité
4
Pages 12et |
;
,
!
,
n'effectuer aucune
égonzac
à
;
avec réserve
déjeuner. 1 convient de préciser que ce projet est porté par le
.
avec les parcelles de vigne, appartenant
27
FN
:
es
modification pour
ATr
au
porteur du
projet,
pourralt
générer des
{Com. Eng.)
vibculteur propriétaire des parcelles agricoles limitrophes et que
ce
cet avis
i Lo
Su
‘:nr
ne
de
projet
a pour objet
de diversifier son activité, dans le contexte de la
"
repcitabon pen
dant ja
pérkode
de
ctise qui touche la profession actuellement. De plus, ce projet s'inscril pleinement dans la
stralègie
de d
1
de
‘
possibles confits avec l'activité touristique
st de valorisallon patimoniale deGrand Cognac.
prévue. Le création de ce STECAL à pour objet là
étis Vice
construction
d'un
hangar
photovoltaïque
Pa.
w
srationnail
sal
ñ
justificative en
y
de
$500m°
pour
les
aclivilès
Au
ge
en phase 0p
la
de
f
ajeutantune
pédagogiques de la MFR de Triac-tautrait.
sera nécessaire. À préciser dans la notice.
N
à
noits
A
:
ñ
fn
A
:
:
mention concernant
3.16
sur ure parcelle à proximité des bâtiments
Favorable
Pages 13e
Sila présence de zones humides est confirmée sur le site, le projet
les sondages À
Triac-Lautrait
| d'ensegnement. La parcelle est classée |
avec réserve
"8
devra, lorsqu'il entrera dans sa phase opérationnelle, suivre {a
réaliser
au moment
ASa
en très forte probabitité de zone huride. | {Com.Enq,)
démarche « éviter-rèduire-compenser » et adapler, au besoin, ls | LD, phase
'
isa de
bn humide sur la zone
prier
conséquene.
opérationnelle pour
s
x
vérifier la présence
d'implantation du projet de hangar semble un préalable nécessaire à sa construction.
Ou non de zones
‘
humides. Il est décidé de compléter la notice Justificative en y ajcutani une
l'agrandissement du
camping
sus
une
Au
:
n
de
at
n
mention concernant
DL
en phase of
ta
de
ñ
N
parcelle
de
23
(30
m'
située
en
forte
A
+
tee
Ÿ
les
à
Châteauneuf.
! envisageable qu'après la réalisation d'un
Pages 15et
‘.
.
d
de la phase
Charent
inventaire démontrant l'absence de zone | AVEC réserve
31
devra, lorsqu'il entrera dans sa phase opératlonnelie, suivre la
onétalionnelle
pour
sur- NT e
Hum
de
{Com, Eng.)
démarche # éviter-rédure-compenser » el sdapler, au besoin, le
ter la Désonce
projet en conséquence.
où non de zones humides.
L'identficaion
d'un
nouveau
bâtiment
pouvant changer de destination et situé en zone
À
du
PEU
doit
permettre
la
mobilisation d'un bâtiment existant. Dans le
rapport de
présentation,
le
projet de
74
changement n'est pas clairement indiqué.
Favorable
La notice repère précisément le bâtiment faisant l'objet de la | |
est
décidé
de
Bellevigne
Le
changement
de
destination
sers
avec
réserve
Pages 18 et | demande
d'étolage
en
vue
d'un
éventuel
changement
de | n'effectuer
aucune
Changement
| soumis, enzone agricole, à l'avis conforme
Com.
El
32
destination et rappelle bien que le projet sera soumis à l'avis | modification
pour
de destinati
de la c
ission dé
de la
(Com,
Eng.
conforme de fa COPENAF.
cel avis.
présenalion
des
espaces
agricoles,
naturels el forésliers, prévue à l'article L. 112-144
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
lors
du
dépôt
de la
demande
d'autorisation d'urbanisme.
38
Favorable
N'ayant pas la connaissance de l'emprise exacte du projet, il est | 1
est
décidé
de
Salles
# faudrai limiter La profondeur du droit à
avec réserve
Page 25
proposé de maintenir la lolatité de la parcelle au sein du STECAL, | n'effectuer
aucune
d'Angles
construire
du STECAL
(Com. Eng)
g
sachant
que fe
régl
écrit limite les
surfaces
conslructibles
au ! modification
pour
AX
nu
sein de ce STECAL.
cet avis.
39
Favorable
N'ayant pas {a connaissance de l'emprise exacle du projel il est | 11
est
décidé
de
alles
audrait limiter
la
profondeur
du
droit
proposé de maintenir
la
{ctailé
de
la parcelle
au sein
du
,
| n'effeciuer
aucune
Sal
Ef
imiter
la profondeur
du droit
à
avec réserve
Pace 26
6 de
maintenir
la totatité
de 1
il
in du STECAL,
|
n'effect
d'Angles
conslruiré
du
î)
{Com
Eng)
sachant que le
écrit Emile les
censtuctibles au | modification
pour
ire du STECAL
g
hant que le règl
écrit limite \
Luctibk
dificati
AS
nu
sein de ce STECAL.
cet avis.
Le règlement du STECAL NLA limite les nouvelles constructions à
4
42
R faudrait limiter
drastiquement les
droitsà
Favorable
10m pour tes locaux lechniques des administralons, Pour les Meleetsr aucuns
Cognac
‘
:
avec réserve
Page 26
autres
destinations.
elles
prennent
place
dans
l'existant
an
construire
{reconversion}
modification
pour
NL4
(Com.
Eng.)
o
e
,
k
cet
avis.
La réserve de la
Commissaire enquêtrice semble peu fondée.
L'agrandissement de ce STECAL pour les besoins de l'activité de l'entreprise et en parteulier
pour
le
stockage
de
déchels
43
BTP amiantés semble présenter un risque
Favorable
Le soumission à
à ce \ype de procédure {ICPE
au zones inondab'es) | il
est
décidé
de
Val.d
Û
environnemental
et
sanitaire
soumis
à
à
Pages
14 et |
est
i
1e de la ré
laton
du PEUÏ et sera, en eflet, | n'effectuer
aucune
al-de-Cognac
procédure
ICPE.
Ces
parcelles
sont
avec réserve
30
requise au moment
du passage
en phase opérabonnele.
modification
pour
NXD
situées en timite de la zone d'expansion
(Com. Eng.)
cet avis.
des crues du SAGE Charente etde la crue exceptionneie
V'AZI
hydrogéomomholcgique «
Fossé du Roi
= AR
Prefecture
016-200070514-20260924-D2026
237-DE
Reçu
le
05/10/2026
Publié
le
05/10/2026
3.6
Javrezac
STECAL ATh
L'implantetion
dun
hébergement
type
dôme {40 m2} en zone
À, à proximité de
parcelles agricoles ou viticoles, peut avoir un impact sur l'activité agricole du fait de la zone de non-traitement 1 conviendrail de s'assurer que la distance de
10
m
entre la limile de parcelle du projet et les parcelles
viticoles
est
garantie.
Une
Implanlaticn sur la parcelle en zone U mitoyenne aurait pu étre étudiée.
un avis défavorable sur 4 STECAL.
Défavorable {Com. End.)
Pages 6 et
33
Ce
STECAL
à
pour
objeclf
de
permette
l'implantation
d'hébergements touristiques insolites. | convient de préciser que ce projet est porté par le villculleur propriétaire des parcelles agricctes limitrophes et que ce projet a pour objet de diversifier son activité, dans le contexte de la crise qui touche la profession actuellement De plus, ce projet s'inscrit pleinement
dans la stratégie de développement
louristique de Grand Cognac qui entend soutenir la réalisation de ces hébergements touristiques Insolites. La partie en zone U est en pente et très enclavée au sein de l'exploitation vitcole donc non adaptée pour ce projet d'hébergement touristique.
ilest décidé de n'effectuer aucuns modification pour cet avis.
3.14
Nerciilac ATh
La
création
dun
STECAL
sur
une
parcelle
C857
{2
735
mi
située
en
majorilé en zone À pour l'implantation de 2 hébergements touristiques insolites (20 m2
chacun)
semble
surdimensionnée.
Eîe crée un milage de l'espace agrico!e et imposera une zone de non-traitement entre la limite de la parcelle du projet et les
parcelles
agricoles
miloyennes,
générant un impact sur l'aclilé agricole. Cette parcelle est située en zone humide pré-lacalisée. Le réglement NTh aulonse une emprise au soi
de
400
m°
maximum
pour les
hébergements lourisbques. || autorise en plus
de
la
destination
«
commerce
et
activité
de
service
»,
sous-destinaton
«
hébergement
touristique
»,
les
«
équipements d'intérêt collectif et services publics
»,
sous-deslinabon
#
locaux
techniques
et
industriels
des
administrations publiques ou assimilées » et «
salles d'art et de spectacte n avec
une emprise cumulée supplémentaire de 400 m' maximum, soit un cumul toutes destinations
confondues
de
800
m
maximum
sur
la
durée
du
PLUI
Les
possibilités
de
constructions
du
règlement
écrit
du
secteur
semblent
excessives
par
rapport
au
projet
d'implantation
d'hébergements
touristiques Insolites de 40 m°.
Défavorable {Com. Eng.)
Pages 6 et35
Le dimensionnement de ce STECAL suit la noce de projel établie par le porteur de projet el tent comple des plantations el aménagements paysagers permetlant de garantir une bonne intégration paysagère du projet mais aussi d'offir une zone tampon entre les hébergements insotites et les parcelles cullivées. L'emprise du STECAL a été définte dans un souci de cohérence avec la zons U limitrophe. Ainsi, le STECAL ne concerne pas l'intégralité de la parcete C857, mais suit la limite de la zone U, maintenant le fond de celte parcelle en À. N'ayant pas la connalssance de l'emprise exacte du projet, il
est
proposé de maintenir la lotalité de la parcelle au sein du STECAL, sachant que le règ'ement écrit limite les surfaces construcibles au seln de ce STECAL. Concernant le règtement ATH, it n'est pas souhaitable de Îe revoir (soit dans
les
surfaces
aulorisées,
soit
dans
les
sous-destinations
autorisées), dans un souci de cohérence avec l8 régtement NTh. EN effet, le choix a été fait par 18 collectivité (en concerlalion avec le service instructeur) de maintenir une concordance de règlement entre les STECAL d'une même famille, qu'ils solent silués en À où en N. Ainsi, le réglement des STECAL ATR et NTh doivent garder catte cohérence, Ce
STECAL
à
pour
objecif
de
permeire
l'implantation
d'hébergements touristiques insolites. it convient de préciser que ce projet est porté par le Wlficulleur propriétaire des parcelles agricotes Hmitophes et que ce projet a pour objel de diversifier son activilé, dans le contexte de la crise qui louche la profession actuellement De plus, ce projet s'inscrit pleinement dans la stratégie de développement touristique de Grand Cognac qui entend soutenir la réalisalion de ces hébergements louristiques insolites. La collectivité
ne
souhaite
pas
i
précaire pour un projel de ce type.
de permis saisonnier ou
ÎEest proposé de n'effectuer aucune modification pour cat avis.
La
création
de
ce
STECAL
pour
Vinstafation de 4 hébergements insolites {üpis, roulottes ...) sur une surface de 1ha
Le dimensionnement
de ce STECAL suit la notice de projet établie par le
en zone À sembe surdimensionnée. Elle
porteur de
projel el tient comple des
plantations
et aménagements
permet des possibilités de constructions
paysagers
(reboisement
reconnu
et
soutenu
financiétement
par
le
de
400
m°
maximum
pour
la
sous-
Département
de
la
Charente)
permetlant
de
garantir
une
bonne
destination « hébergement touristique», ce
intégration paysagère du projet mais aussi d'offir une zone tampon entre
qui semble excessif par rapport au projet
les
hébergements
insolites et les parcelles cullivées. La notice
sera
et ne préserve pas le secteur de recevoir
complétés pour indiquer que les hébergements seront espacés les uns
H est décidé
d'autres constructions jusqu'à hauteur de
des autres (1 hébergement par zone arborée) avec un fon aménagement
de porectuer
3.15
4C@
om?
pour
la
sous-deslination
Déta
paysager. La réduction de l'emprise de ce STECAL ne sera pas possib'e
:
en
vorable
Le
dors
‘
.
aucune
Gensac-la-Pallue À! shébergement touristiques et de 406 m°
(Com.
En)
Pages 7 e138 | au regard de ce parti pris d'aménagement N'ayant pas la connaissance
modification
ATh
maximum pour les sous destination «
End:
de l'emprise exacle du projet, if est proposé de maintenir la totalité de la
t
locaux
techniques
et
industiels
des
parcelle au sein du STECAE, sachant que le règlement écrit limite les
Es se
dministratons publiques
ou
assimilé
surfaces constructbles au sein de ce STECAL.
°
et esales d'art et de spectacles soit un
Si la présence de zones humides est confirmée sur le site, le projet devra,
cumut toutes destinations confondues de
lorsqu'il
entrera
dans
sa
phase
opérationnelle,
suivre
la
démarche
800 m' maximum sur la durée du PLU:
« éviler-réduire- compenser »
et
adapter,
au
besoin,
le
projet
en
D'autres
solutons
pourraient:
‘être
opnséquEnce.
envisagées pour ce projet tel que le permis
La collectivité ne
souhaite
pas i
de permis
üuu précaire
précaire
ou
saisonnier.
La
parcelle
du
pour un projel de ce type.
projet est classée en très forte probabilité dé zone humide.
l'implantation de ce STECAL se situe certes au sein de ta zone À du
La création de
ce STECAL sur la parcelle
PLUI,
mais
ce
secteur
n'a
plus
de
vocalon
agricaie,
ni
de
valeur
BD92
(8081
m’)
génère
du
mitage
de
gt
ique depuis de
années. En effet, il est situé le lorg
l'espace agricote et naturel. Ce STECAL
de la rue de la Doué à Châteaubemard, enciavé entre la base aérienne,
semble
surdimensionné
par
rapport
au
le stade Claude Bouë, les habitations etles entreprises implantées le long |
Îlest décidé
projet
de
constructon
d'un
bâtiment de
de la route de Barbezieux.
de revoir le
garderie
canine
de
200
m°
maximum
Par aïlleurs,
i
esl important de signaler que ce type de bâtiment a !
régiement
d'emprise au sof (maximum 300 m° dans le
l'obligation de s'implanter à distance des habitations el donc de la zore À
écrit du
règlement
écrit}.
Ce
règlement autorise
U, compte tenu des nuisances. notamment soncres, qu'il peul générer.
|
STECAL AXs
3.12
également
les
«
autres
aclvilés
des
Défavorable
Le dimensionnement de ce STECAL lent compte des espaces extérieurs } pour
Châteaubernard
| secteurs secondaires ou lerliaires #, sous
Com.
E
Pages 8 el 34 | assez conséquent
que nécessite ce type de projet, pour offrir des espaces À supprimer la
AXs
destination 8 entrepôt « et « bureau + avec
(Com.
Eng}
qualitatifs aux animaux, essentiels pour leur bien-être.
saus-
une emprise au sol de 300 m°? maximum,
En revanche, le rég'ement du STECAL pourrait re revu pour réduire les | destination
Le cumul toutes destinations confondues
sous-destnations
autorisées
en
AXs
en
supprimant
fa
sous: | « commerce
permet 600 m? max d'empriss au so! pour
destination
« commerce de détail et artisanat » À noter, it ÿ a un | dedétaiet
les construclions sur ce secteur de 9 081
unique STECAL AXs pour le moment dans le PLUÏ el pas de NXS, donc | arüsanat ».
mr.
Son
implantation
à
proximité
de
la
celle suppression serait sans conséquence sur d'autres projets. De plus,
D149 pourrait interroger sur la sécurisation
celle sous-destination n'est pas en compatibilité avec l'OAP thématque
des
accès
par
rappoit
aux
flux
de
commerce. S'i doit y avoir de la vente de produits à destination des
circulation et à l'insertion sur la voie.
animaux (croquettes ....) alors ce sera une acbvité accessoire à l'activité principale de gardiennage. AR
Prefecture
016-200070514-20260924-D2026
237-DE
Reçu
le
05/10/2026
Publié
le
05/10/2026 Prise en compte des observations : Pour tenir
comptes
des
résultats
de
l'enquête
publique,
des
observations
des
PPA
et
des
observations des communes membres, il est proposé de faire évoluer le projet. Un document annexé à la
présente délibération expose l'ensemble des
réponses apportées
aux différents avis et contributions. Il
s'agit
de
modifications
mineures
sans
incidence
sur
l'économie
générale
du
projet
de
modification du PLUIi. Le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUi
de
Grand
Cognac
est
prêt
à
être
approuvé. Les
membres
du
conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
par
85
voix
Pour,
1
Ne
prend pas part au vote (Sylvie GIRARD) :
-
__APPROUVENT
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUÏi
de
Grand
Cognac
tel
qu'elle est annexée à la présente délibération ;
-
AUTORISENT
le
président,
ou
son
représentant,
à
signer tous
les
actes
et
prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette délibération
sera
publiée sous forme électronique sur le site internet de
la
Communauté d'agglomération. Elle fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de Grand Cognac et des communes membres. Mention
de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans
un journal diffusé dans
le département. La
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLUÏi
prendra
effet
après
accomplissement
des
mesures de publicité et publication au Géoportail de l'urbanisme.
cogne"
Una
6
Co
L
Te
cŸ
026%
me
SO
Le président certifie que la présente délibération est exécutoire de plein droit,
transmise au représentant de l'Etat et publiée
à la date du visa. (art. L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La présente décision
est susceptible de faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter son entrée en vigueur. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Grand Cognac dans le même délai.