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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 19 RAA spécial CABINET du 19 juillet 2023
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 19 RAA spécial CABINET du 19 juillet 2023)
Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Assurance,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Bureau de la Représentation de l’Etat
N° Spécial 19 juillet 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 19 juillet 2023
Arrêtés Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BRE
N°2023-601 12.07.2023
Arrêté accordant la médaille pour acte de
courage et de dévouement. 3
CAB/DS/
SIDPC
N°2023-603 19.07.2023
PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE
FORMATION SECURITIM ACADEMY
POUR LA FORMATION DU
PERSONNEL PERMANENT DES
SERVICES DE SECURITE INCENDIE
DES ETABLISSEMENTS RECEVANT
DU PUBLICET DES IMMEUBLES DE
GRANDE HAUTEUR.
4 3
CABINET DU PREFET
Arrêté CAB/BRE n° 2023-601
accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Considérant le rapport du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 16 mai 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- monsieur Mickaël DELANNOY, brigadier de police
- monsieur Kevin SOCKEEL, gardien de la paix stagiaire
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 12 juillet 2023
Le préfet,
signé
Laurent HOTTIAUX 4
ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2023 603 DU 19 juillet 2023
PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE FORMATION SECURITIM ACADEMY POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l’arrêté préfectoral CAB-DS-SIDPC N°2020-1017 du 16 décembre 2020 portant agrément au centre de formation « SECURITIM ACADEMY» pour la formation du personnel des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-040 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du centre de formation « SECURITIM ACADEMY» reçue le 1er juin 2023 ;
Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément est accordé au centre de formation « SECURITIM ACADEMY» pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur. 5
Article 2 : L’arrêté préfectoral CAB-DS-SIDPC N°2020-1017 du 16 décembre 2020 est abrogé.
Article 3 : La demande de la société « SECURITIM ACADEMY» comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :
1. la raison sociale, à savoir : « SECURITIM ACADEMY» ;
2. le nom de la représentante légale madame Sokhna Faty GOUMBALLA nom d’usage DIAKHOUMPA accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3. l’adresse du siège social et du centre de formation 17 rue Jeanne Braconnier à MEUDON (92360) ;
4. l’attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat ALLIANZ n° 60464468, en cours de validité ;
5. de la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose ce centre de formation, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié ;
6. d’une convention relative à la mise à disposition d’un emplacement pour réaliser les exercices de feu, signée le 23 mai 2023 entre monsieur Anthony GERMAIN, chef du service sécurité au centre commercial « E.LECLERC » situé 11 avenue Jean-Jaurès à BOIS-D’ARCY (78390) et madame Sokhna Faty GOUMBALLA nom d’usage DIAKHOUMPA, représentante du centre de formation « SECURITIM ACADEMY » et une autre convention signée le 23 mai 2023 entre monsieur Frédéric BONNELLIER, chargé de sécurité des personnes et des biens au centre hospitalier national d’ophtalmologie des « Quinze-Vingts » situé 28 rue de Charenton à Paris 12ème et madame Sokhna Faty GOUMBALLA nom d’usage DIAKHOUMPA précitée;
7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;
8. les programmes de formation ;
9. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
11 92 25435 92, attribué le 16 septembre 2022 ;
10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 mai 2021 (extrait daté du 1er février 2023) :
- dénomination sociale : « SECURITIM ACADEMY»;
- numéro de gestion : 2021 B 02963 ;
- numéro d’identification : 848 973 087 RCS VERSAILLES.
Article 4 : Les examens SSIAP de niveau 3 pourront être réalisés sur le site du centre de formation. En revanche, les examens SSIAP de niveau 1 et 2 devront être externalisés.
Article 5 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre : 0036. 6
Article 7 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 8 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 9 : Le centre de formation doit transmettre le justificatif de reconduction des conventions relatives à la mise à disposition d’un emplacement pour réaliser les exercices de feu à échéance de celles-ci.
Article 10 Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 11 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Sandra GUTHLEBEN 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/