Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 19 RAA spécial CAB ds Sidpc du 19 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 19 RAA spécial CAB ds Sidpc du 19 janvier 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 19 RAA spécial CAB ds Sidpc du 19 janvier 2023)Thèmes du document : Formation, Assurance, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Service Interministériel de Défense et de Sécurité Civiles

N° Spécial 19 janvier 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 19 janvier 2023

Arrêtés Date CABINET Page

CAB/DS/SIDPC

N°2023-001 06.01.2023

Arrêté portant agrément à la Société « APAVE

EXPLOITATION FRANCE » pour la formation

du personnel permanent des services de sécurité

incendie des établissements recevant du public et

des immeubles de grande hauteur.

3

ANNEXE ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC N° 2023-001 DU 06 janvier 2023 6

CAB/DS/SIDPC

N°2023-003 17.01.2023

Arrêté modifiant l’arrêté CABINET-DS-SIDPC

N°2018-537 DU 3 SEPTEMBRE 2018 portant

agrément du centre de formation SECURITAS

FORMATION pour la formation du personnel

permanent des services de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur.

8

ANNEXE ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC N° 2023-003 DU 17 janvier 2023 10

CAB/DS/SIDPC

N°2023-014 17.01.2023

Arrêté portant agrément à la SOCIÉTÉ ECOLE

DE FORMATION AUX METIERS DE LA

SECURITE (ECOME FORMATION) pour la

formation du personnel permanent des services

de sécurité incendie des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur.

11

ANNEXE ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC N° 2023-014 DU 17 janvier 2023 143

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2023-001 du 6 janvier 2023

PORTANT AGREMENT A LA SOCIETE « APAVE EXPLOITATION FRANCE » POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-091 du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ;

Vu la demande d’agrément formulée par la société « APAVE EXPLOITATION France » reçue le 12 juillet 2022 ;

Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément est accordé à la société « APAVE EXPLOITATION FRANCE» pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité4

incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.

Article 2 : La demande de la société « APAVE EXPLOITATION FRANCE» comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :

1. la raison sociale, à savoir : « APAVE PARISIENNE SAS» ;

2. le nom du représentant légal monsieur Philippe MAILLARD, accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire, édité le 14 septembre 2022 ;

3. l’adresse du siège social situé dans l’immeuble « CANOPY » au 6 rue du général Audran à Courbevoie (92400) ;

4. des adresses des antennes de formation (centres et agences) que le centre possède en grande couronne et en province :

- 22-26 avenue Edouard Grinda à NICE (06200) ;

- 8 rue Jean-Jacques Vernazza - Z.A.C Saumaty-Séon à MARSEILLE (13016) ;

- 11 rue Macdonald à BOURGES (18000) ;

- 2 chemin de Palente à BESANÇON (25000) - agence ;

- 5 rue des Vallières Sud à CHALEZEULE (25220) ;

- 655 rue Nungesser et Coli - ZAC du Long Buisson 2 à GUICHAINVILLE (27930) ; - 11 rue Alexis de Tocqueville à TOULOUSE (31200) ;

- Avenue Gay Lussac – BP 3 à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (33370) ; - 310 rue de la Sarriette à SAINT-AUNÈS (34130) ;

- 16 avenue de Grugliasco à ÉCHIROLLES (38130) ;

- 70 rue de la Tour à SAINT-ÉTIENNE (42000) ;

- 1 rue du Coutelier à SAINT-HERBLAIN (44800) ;

- 3 rue de l'Euron à MAXEVILLE (54320)- agence ;

- 2 allée des sorbiers - Batiment Valad, parc des peupliers à HEILLECOURT (54180) ;

- 340/5 avenue de la Marne - Parc Europe à MARCQ EN BAROEUL (59700) ; - 1 rue Germaine Tillion à GERZAT (63360) ;

- 63 allée Faust d'Elhuyard - Technopole Izarbel à BIDART (64210) ;

- 9 rue Alice Guy Blaché - ZAC Berliet à SAINT-PRIEST (69800) ;

- 69 avenue du panorama à LE MANS (72100) ;

- 29 rue de la croix de Pierre - CS 71328 - Espace industriel Nord à AMIENS (80084) ;

- 21 avenue Irène et Jean Frédéric Joliot Curie à LA GARDE (83130) ;

- 30 rue des Malines à EVRY Cedex (91027) ;

- 84 rue Charles Michels à SAINTS-DENIS (93200) ;

- 1 avenue de Milan à PERPIGNAN (66100) ;

- 6 rue Pierrelaye à TAVERNY (95150).

5. l’attestation d’assurance «responsabilité civile», contrat AXA France IARD n°10800207204 valable jusqu’au 31/12/2023 ;

6. des agréments en cours de validité délivrés par les préfectures pour leurs sites de formation respectifs, concernant les exigences de la conformité de la liste des moyens matériels et pédagogiques avec en complément les modalités relatives à la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux écologique à gaz5

7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

8. les programmes de formation ;

9. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :

11 92 2496392, attribué le 28 mars 2022 ;

10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 octobre 2021 (extrait daté du 7 octobre 2021) :

• dénomination sociale : « APAVE EXPLOITATION FRANCE » ;

• numéro de gestion : 2021 B 10421 ;

• numéro d’identification : 903 869 618 R.C.S. NANTERRE.

Article 3 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre : 0041.

Article 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Hauts-de- Seine et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 8 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.

Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Sandra GUTHLEBEN6

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC N° 2023-001 DU 06 janvier 2023

Liste des formateurs et des intervenants conforme à l’article 8 et 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié :

NOM Prénom SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 COMPETENCE

BARNAUD Guillaume x x x

BARQUANT Philippe Module Ascenseur

BARRERE Alexandre Module Ascenseur

BERCHEM Pascal x x

BIGE Laurent x x x

BOHAS Yann x x

BORDE Ludovic Module Elec,

éclairage

BOULIN Yann x x x

BOURHIS David x x x

BRETON Laurence x x

BUISSON Eric x x

BURTIN Nicolas x x x

CADDEO Philippe x x x

CARDE Virginie x Module Management

CHAMPALEY Stéphane x x x

CHARMOLUE Samuel x x x

CHAUVIN Damien x x

CHEVREAU Philippe x x x

CHIMIER Philippe x x x

COMTE Pascal x x x

CONTE Maxime x x

CORDE Christian Module Elec,

éclairage

DAUTRIAT Gilles x x x

DES Christian x x x

DESBATS Laurent x x x

DESGRANCHAMPS Christophe Module Elec,

éclairage

DEVIC Christophe x x x

DOS SANTOS Lionel x x x

DREAN Alain x x x

DUPUY Thierry Module Elec,

éclairage

DUROCHAT Valérie x x x

EICH François x

FAILLAUFAIX Henri x x x

GAUDIN Hubert x x x

GLACHET Stéphane x x x

GROLLEAU Patrick x x x

LACOMBE Martial x x

LAMY Bruno x

LETOURNEUR Bernard x x

LUYAT Jean-Marc x x x7

MACHICOANE Dominique x x x

MAIFFRET Gérard Module Elec,

éclairage

MEME Hervé Module Elec,

éclairage

MENENDEZ Manuel x x x

MERESSE Mickaël x x x

MOTUS Julien x x

PEANO Jean-Michel x x x

PERFETTI Gabriel Module Elec,

éclairage

PHEULPIN Régis Module Ascenseur

PICARD Stéphane x

PLASMAN Thomas x x x

PLEWA Xavier x x x

REITENBACH Jean-Philippe x

REYNIER Philippe x x x

RIGAULT Pierre x x x

RIVOT Jérémie x x x

ROGER Erwan x x x

SARACINO Marc x

SENECA Denis x x x

SIADOUS Frédéric x x x

SIMIAND Jean-Baptiste x x x

TEDONE Stéphane Module Elec,

éclairage

THAUVIN Vincent x x

TISSERAND Thierry Module Elec,

éclairage

TOULZA Fabrice x x x

TOURNIER Laurent Module Ascenseur

TRICAUD François x x x

TURGOT Jean-Marc x x

VEREY Thierry x x

VINCENT Romain x x x

VUILLERMET Vincent x x x8

ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2023 – 003 DU 17 janvier 2023

MODIFIANT L’ARRETE CABINET-DS-SIDPC N°2018-537 DU 3 SEPTEMBRE 2018 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION

SECURITAS FORMATION

POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l’arrêté CAB-DS-SIDPC N° 2021-557 du 13 juillet 2021 portant agrément du centre de formation Securitas Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-091 du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ;

Vu la demande formulée par centre de formation SECURITAS FORMATION situé 253 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (92130) de modifier l’adresse du centre de formation de Saran et de mettre à jour la liste des formateurs ;

Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Considérant que tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;9

ARRETE

Article 1er L’article 2 de l’arrêté CAB-DS-SIDPC N° 2018-537 du 3 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :

2. le nom du représentant légal est monsieur Luc GUILMIN.

4. le centre de formation « Centre » est remplacé par le centre de formation « Centre Ouest 2 » situé 200, rue Léonard de Sables de Sary à SARAN (45770).

7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

Article 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté CAB-DS-SIDPC N° 2018-537 du 3 septembre 2018 susvisé est sans changement.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 17/01/2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, chargé du développement

économique et de l’emploi,

signé

Yoann BLAIS10

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC N° 2023-003 DU 17 janvier 2023

Formateurs qualifiés

Centre de formation « Sécuritas Formation » situé 253 quai de la Bataille de Stalingrad 92130 Issy-les-Moulineaux

FORMATEURS

Qualification

Diplôme d’agent des services sécurité incendie et d’assistance à personnes – SSIAP2 :

 Monsieur Jérémy BUTAEYE,

 Monsieur Emile COULIBALY,

 Madame Isabelle GRIMONT-VALLEE

Qualification

Diplômes et recyclages de chef des services sécurité incendie et d’assistance à personnes - SSIAP3 :

Monsieur Cédric CAPO,

Monsieur Marc CHAMPTOUSSEL,

Monsieur Jean-Luc CHRETIEN,

Monsieur Sébastien COURCOL,

Monsieur Fabrice DUSSART,

Monsieur Mohamed EL HADRI,

Monsieur Antoine ESTEVES,

Madame Radhia FAKHET,

Monsieur Cédric FAVORITI,

Monsieur Fabien FERNANDES,

Monsieur Jonas GALEAZZI,

Monsieur Karim HARRAT,

Monsieur Dragicha JOVANOVIC,

Monsieur Alain LEFEBVRE,

Monsieur David LOZZI,

Monsieur Philippe MAIRET,

Monsieur Christophe MALICET,

Monsieur Eric MASSIAS,

Monsieur Romain POMEL,

Monsieur Luc RENOUX,

Monsieur Pascal RICROS,

Monsieur Sébastien ROUX11

ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2023 – 014 DU 17 JANVIER 2023

PORTANT AGREMENT A LA SOCIÉTÉ ECOLE DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE (ECOME FORMATION)

POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral CAB-DS-SIDPC N°2022-56 du 7 février 2022 portant agrément à la société « école de formation aux métiers de la sécurité » (ECOME FORMATION) pour la formation du personnel des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté PCI n°2022-091 du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la société « école de formation aux métiers de la sécurité » (ECOME FORMATION) en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral CAB-DS-SIDPC N°2022-56 du 7 février 2022 est abrogé.12

Article 2 : L’agrément est accordé à la société « école de formation aux métiers de la sécurité » (ECOME FORMATION) pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.

Article 3 : La demande de la société « école de formation aux métiers de la sécurité » (ECOME FORMATION) comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :

1. la raison sociale, à savoir : « école de formation aux métiers de la sécurité « (ECOME FORMATION) ;

2. le nom du représentant légal (monsieur Stéphane PRIGENT) accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3. l’adresse du siège social et du centre de formation principal situés 14 rue de Mantes (bâtiment A – 2ème étage) à Colombes (92700), et de celle d’un centre secondaire sis 1 rue Jean Monnet à Beauvais (60000) ;

4. l’attestation d’assurance «responsabilité civile», contrat « MMA IARD » n°147003467, en cours de validité ;

5. l’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation principal de Colombes ;

6. de l’autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologique à gaz et des installations en lien avec l’agrément SSIAP de la société ALLIANCE, dont le siège social est situé 6 rue Joseph Cugnot à Beauvais, accordée le 16 novembre 2022 avec madame Laurine LIBERT, gérante de la société « Alliance » ;

7. d’une convention relative à la mise à disposition d’une « unité mobile de formation incendie » pour la réalisation des exercices sur bac à feux écologiques à gaz ainsi que la manipulation d’un robinet d’incendie armé, signée le 25 octobre 2022 avec monsieur Laurent LESPAGNOL, responsable du centre de formation « CECYS », situé 102-110 avenue Marceau à Courbevoie (92400). Cette convention est établie, dans l’attente d’obtenir une nouvelle autorisation administrative de la mairie de Colombes afin de réaliser ces exercices dans la cour intérieure de son centre de formation principal ;

8. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

9. les programmes de formation ;

10. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :

11 92 19639 92, attribué le 1er octobre 2013 ;

11. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 1er mars 2013 (extrait daté du 30 octobre 2022) :

- dénomination sociale : ECOLE DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE (ECOME FORMATION) ;

- numéro de gestion : 2013 B 02357 ;

- numéro d’identification : 791 957 442 RCS NANTERRE.

Article 4 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.13

Article 5 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre : 0022.

Article 6 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 7 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 8 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Hauts-de- Seine et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 9 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.

Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, chargé du développement

économique et de l’emploi,

signé

Yoann BLAIS14

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ CAB-DS-SIDPC N° 2023-014 DU 17 janvier 2023

Formateurs qualifiés

de la société Ecole de Formation aux Métiers de la Sécurité

« ECOME FORMATION »

14 rue de Mantes à Colombes (92700)

FORMATEURS

- Madame Marion DUMONT,

- Monsieur Nicolas GERMAIN,

- Monsieur Damien LEFEVRE,

- Monsieur Thierry LEFEVRE,

- Monsieur Guillaume LOSSIE

Qualification

Diplômes et recyclages de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes - SSIAP3.15

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE16

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/