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Arrêté - au 26 22 arrete permanent rue de la gare zone 30 et sens unique
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Arrêté - au 26 22 arrete permanent rue de la gare zone 30 et sens unique)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 039-213903651-20260423-AU26 22-AR
Mont-sous-Vaudrey
AU 26-22
Arrêté municipal permanent
Du 23 avril 2026
Instauration d’un sens unique et d’une zone 30 — Rue de la gare
La Maire de Mont-sous-Vaudrey,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-3-1, et 412-35 et 415-11 et R417-10 et R415-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I —4° partie ; relative à la signalisation de prescription
CONSIDERANT que l’importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux, et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant une zone 30
CONSIDERANT que les riverains ont été consultés et se sont réunis le 14 novembre 2025 pour chercher une solution pérenne aux problématiques de circulation signalées dans la rue de la gare
CONSIDERANT que sur la rue de la gare entre le chemin de la bolée et la place de l’ancienne gare à Mont-sous-Vaudrey, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation dans le sens indiqué ci-dessus. Les véhicules susceptibles d’utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : route de Dole, chemin de la bolée puis rue de la gare.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la commune de Mont-sous-Vaudrey, la rue de la gare est mise en sens unique de circulation et en zone 30. La limite de cette zone est définie par les rues ; chemin de la bolée et place de retournement devant l’ancienne gare. Les rues citées ci-dessus formant la limite de la zone ne font pas partie de la zone définie dans le présent arrêté.
Seuls les vélos et les engins agricoles seront autorisés à remonter la totalité de la rue à double-sens.
Les autres véhicules susceptibles d’utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : route de Dole, chemin de la bolée puis rue de la gare
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune de Mont-sous-Vaudrey. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 28/04/2026
ID : 039-213903651-20260423-AU26 22-AR
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet au 15 mai 2026 après la mise en place de la signalisation et l’aménagement cohérent de la zone.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Mont-sous-Vaudrey.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE _6 : La Maire de la commune de Mont-sous-Vaudrey, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
A Mont-sous-Vaudrey, le 23 avril 2026
La Maire, Paulette Giancatarino