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Déliberation - DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210429-del2b-29042021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
03/05/2021
mm” &étaples
surmer
Délibération
n°
2.
Conseil
Municipal
du
29
avril
2021
Direction
Générale
des
Services
Le
Jeudi
Vingt
Neuf
Avril
deux mille vingt
et un
à
17
h30,le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de convocation
:
20/04/2021 [Membres
présents
: 31
puis
32
(Monsieur
Jean
Paul
HAGNERE
est arrivé à
17 h 40
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 5
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Domaine
de
compétence :
3.5.
-
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
(arrivé
à
17H40),
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Membre(s) non excusé(s):
1
Sophie
DENEUX,
Madame
Catherine
SIBILSKI
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Nombre
de votants
: 31 puis 32
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à Monsieur
Philippe
FAIT.
(Monsieur
HAGNERE
Jean-Paul
i
17h4
(ÉERNES
17H40)
Absent
(s)
excusé
(s)
: Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Affiché
le 03/05/2021
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
31
puis
32
(Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
est
arrivé
à
17h40)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Lyliane
DUFOUR
Objet:
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
sur
le
site
de
l'ancien
camping
«
la
Pinède
»
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
sur
le
site
de
l'ancien
camping
«
la
Pinède
»
Synthèse
de
la
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2125-1
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2021
portant
décision
de
fermeture
du
service
public
industriel
et
commercial
lié
à
l'activité
du
camping
«
la
Pinède
»
et
de
la
salle
polyvalente
«
la
Pinède
»,
à
compter
du
1er
mai
2021. Considérant
que
par
délibération
en
date
du
29
avril
2021,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
supprimer
le
service
public
industriel
et
commercial
lié
à
l’activité
du
camping
«
La
Pinède
»
et
de
la
salle
polyvalente
«
La
Pinède
»
à
compter
du
1°"
mai
2021,
Considérant
la
demande
de
certains
occupants,
propriétaires
de
«
mobil-home
»
ou
caravane
installés
dans
l'enceinte
de
l’ancien
camping
«
La
Pinède
»,
de
bénéficier,
à
titre
exceptionnel,
pendant
une
période
comprise
entre
le
1er
mai
et
le
15
novembre
2021,
de
l'autorisation
d'occuper
temporairement
un
emplacement
déterminé
du
domaine
public,
sur
le
site
de
l'ancien
camping
«
la
Pinède
»
;
Considérant
la
possibilité
d'autoriser
ces
occupants
à
occuper
temporairement
pour
une
période
non
reconductible
comprise
entre
le
1%
mai
et
le
15
novembre
2021,
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée,
un
emplacement
déterminé
du
domaine
public
sur
le
site
de
l'ancien
camping
«La
Pinède»
étant
précisé
qu'aucun
accès
aux
installations
et
équipements
de
l’ancien
camping
ne
sera
accordé,
compte-tenu
de
la
fermeture
du
camping
et
de
la
salle
polyvalente
«
La
Pinède
»
à
compter
du
1°
mai
2021
;
Considérant
les
dispositions
du
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2125-1
édictant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
la
conclusion
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
autorisant
l'occupation
d'un
emplacement
déterminé
du
domaine
public
sur
le
site
de
l’ancien
camping
«
La
Pinède
»,
pour
une
période
non
reconductible
comprise
entre
le
1%
mai
et
le
15
novembre
2021,
sauf
en
cas
de
résiliation
anticipée,
dans
les
principales
conditions
ci-dessus
énumérées
;
-
de
fixer
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public,
sur
la
période
comprise
entre
le
1er
mai
et
le
15
novembre
2021,
à
un
montant
forfaitaire
de
six
cents
euros
(600
euros) ;
-
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour
et
2
abstentions.
Vu
pour
être
affiché
le
3
Mai
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suival
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
AdministratT
ille.
ee