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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1733839577994 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1733839577994)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0025

DECISION

OBJET : Mise à l'enquête publique relative au déclassement en vue d'aliénation d'anciennes

voiries en impasse et d'un parking, à proximité des rue Albert 1er et rue de la pépinière -

Projet d'aménagement de terrains à bâtir porté par l'OPAC de Saône-et-Loire

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 141-3 à L. 141-7, R. 141-4 à R. 141-10,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et L.134-2 et R. 134-5 à R. 134-34,

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur pour l'année

2024,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation d’attribution au Président dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur l’incorporation et la sortie des biens du domaine ; qu’à ce titre, il peut « lancer les enquêtes publiques »

Considérant que les anciennes voiries en impasse et le parking, à proximité des rue Albert 1er et rue de la pépinière, toujours classés dans le domaine public communautaire, ne sont plus affectés à l’usage des habitants du quartier de la Pépinière, qui a fait l’objet d’une importante transformation depuis 10 ans, avec la démolition de nombreux logements notamment,

Considérant le projet d’aménagement porté par l’OPAC de Saône-et-Loire, lequel prévoit la création de 19 lots destinés à bâtir des maisons individuelles et une parcelle pouvant recevoir deux immeubles intermédiaires avec une capacité de 26 logements, en supprimant les impasses et le parking,

Considérant qu’à ce titre, il convient de procéder au déclassement de ces voiries et parking,

DECIDE ce qui suit,

- Le déclassement de ces voiries en impasse et parking, à proximité des rue Albert 1er et rue de la pépinière sera soumis à enquête publique préalable dans les formes prescrites par les dispositions susvisées ;

- Un arrêté du président de la Communauté Urbaine désignera un commissaire enquêteur en charge de cette enquête publique ;- Cette enquête permettra de recevoir les observations du public ;

- Le dossier mis à l’enquête comprend :

 L’arrêté de nomination du commissaire enquêteur,

 La présente décision de mise à l’enquête,

 Un plan de situation avant déclassement,

 Un plan de situation après déclassement,

 Une notice explicative,

 Un registre d’enquête.

- Les pièces de ce dossier ainsi que le registre d’enquête correspondant seront déposés au château de la Verrerie afin que chacun puisse en prendre connaissance, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 heures à 17 heures (sauf samedi et dimanche) et faire enregistrer ses observations éventuelles ;

- La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

- La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 12 février 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 12 février 2024

et publié, affiché ou notifié le 12 février 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME