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Déliberation - 2025 02 16 fiscalite directe locale fixation des taux 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 16 fiscalite directe locale fixation des taux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250403-2025-02-1 6-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/04/2025)
Publication : 17/04/2025
ss k VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département AT : : < à de la Hadte-Savaie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET -— M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET - — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY-— M. PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. GERBIER -— Mme TERRIER — Mmes GALMICHE -— AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents_excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE -— M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS.
Absente : Mme CHARVIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-02-16
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Fiscalité directe locale — Fixation des taux 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Pour rappel, par délibération n°2024-06-01 du 26 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé d'assujettir les logements vacants inoccupés depuis plus de deux ans à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et ce, dès 2025. Le taux applicable pour la THLV est fixé par la commune et correspond à celui de la taxe d'habitation, soit 18.22%.
Dans le cadre du vote du budget primitif 2025, il est demandé au Conseil municipal de fixer les taux 2025 de la fiscalité directe locale comme suit : Taux 2024 Taux 2025
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 18,22 % 18,22 %
(THRS)
Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) 18,22 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 12,12% 24,15 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 41,04 % 41,04 %
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
VOTE les taux de fiscalité directe locale 2025 selon le tableau de présentation ci-dessus.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
7@