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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 3 dec. 2025 Delib 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM6-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM6
La Chapelle EST
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°6
Le mercredi 3 décembre deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cing, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 26 novembre 2025
Date d'affichage de la convocation : 26 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excu: représentées :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à Monsieur Regis LEMESLE ;
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à Madame Martine BRETON ; Madame Marika VAN HAAFTEN est excusée ;
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 17 / Abstention :0 / Pour:17 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 1% octobre 2025
Objet : Protection Sociale Complémentaire 2026 : participation communale
Rapporteur : madame DUMONT
Dans sa séance du 28 février 2022, le conseil municipal a examiné les obligations de financement et de participation des employeurs publics au titre de la protection sociale complémentaire, conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique ».
Il a décidé de solliciter le comité technique du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale en vue d’une participation mensuelle de 20,00 € pour un agent à temps complet (au prorata de la durée statutaire pour un agent à temps non complet) relative à la protection « volet santé » dans le cadre d’une labellisation.
Le 24 mars 2022, le comité technique, à l’unanimité du collège des employeurs (cinq membres) et du collège des salariés (cinq membres), a émis un avis favorable à cette proposition mise en application au 1% mai 2022.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L1] accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251203-20251203DCM6-DE
en date du 05/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251203DCM6
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les
obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale
complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé.
Décision
Afin de se conformer à la réglementation applicable au 1° janvier 2026 et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la participation mensuelle pour les agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire labellisé, de 20,00 €, quelle que soit leur durée statutaire hebdomadaire.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le secrétaire de séance,
Eric NOURY
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mai 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 6270 - [1 accueil@lachapellesaintaubin. fr