Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 6

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Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 6 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 6)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM6-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM6

La Chapelle ET

Saint Aubfn CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°6

Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 18 juin 2025

Date d'affichage de la convocation : 18 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :

Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé :

Madame Carole DAINNE est excusée,

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE

Présents: 16 / Votants:17 / Abstention:0 / Pour:17 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2025

Objet : Tarification restaurant scolaire 2025-2026

Rapporteur : madame DUMONT

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 portant « Libertés et responsabilités locales » fixe le cadre du régime de fixation de la tarification des cantines scolaires.

Au regard des dispositions du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales qui assurent la restauration scolaire ont la faculté d’en déterminer librement le prix, sous la seule exigence que celui-ci ne soit pas supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Les bilans du service municipal de restauration scolaire pour les deux derniers exercices annuels, 2023 et 2024, sont présentés ci-après.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L accucil‘@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM6-DE en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM6

Bilans financiers 2023 & 2024

Article Libellé L 2023 2024

Dépenses de fonctionnement 281 614,08 €| 284 305,33 €

60611 | eau et assainissement L 698,77 597,03|

60612 | énergie - électricité - gaz 12 039,00 12 566.21

60623 | alimentation 54 757,26 54 812,09

60628 | autres fournitures non stockées 47,94

60631 | fournitures d'entretien 3 006,62 3 847,99

60632 | fournitures de petit équipement 1 808,91 448,71

60636 | vêtements de travail 490.31 430,20

6068 | autres fournitures 1151.48 1337,26

611 | contrats de prestations de services (analyses vétérinaires) 1126,11 1 264,86

615221 | entretien de bâtiments 8 593,27 810,00

61558 | entretien d'autres biens 1 904,55 3 196,47

6156 | maintenance _ 3 770,02 4 003,35

625 | déplacements et missions 29,53 18,72

626 | frais postaux et de télécommunications 643,78 665,49

627 | services bancaires et assimilés 95,19 107,83

6283 | frais de nettoyage des vitres 414,04 372,66

633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 4912,30 522735

6411 | personnel titulaire 127 348.61 130 552,85

6413 | personnel non titulaire 6 004,84 8 605,31

6450 | charges de sécurité sociale et de prévoyance 51 081,55 54 403,54

6470 | autres charges sociales 1 690,00 1037,41

Recettes de fonctionnement 103 193,86 €| 111250,92€

7067 | redevance du service périscolaire 103 193,86 111 250,92

Résultat financier - 178 420,22 €| - 173 054,41€

Fréquentation 2023 & 2024

Critères 2023 2024

nombre annuel de repas enfants hors P.A.I. 24 078 25 109 nombre annuel de repas enfants sous P.A.I. 273 75 nombre annuel de repas adultes payants 274 96 nombre annuel de repas payants 24 625 25 280 nombre annuel de repas adultes gratuits (personnel du service) 1 861 1 749 nombre annuel total de repas 26 486 27029 nombre annuel de services 140 139 nombre moyen de repas servis payants y compris P.A.L. 175,89 181,87

nombre moyen de repas servis y compris P.A.I. et personnel 189,19 194,45

Ratios financiers 2023 & 2024

Ratios . 2023 2024

dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de repas 10,63 € 10,52 €

dépenses fonctionnement constatées au C.A. / nombre annuel total de 11,44 € 11,25 € repas payants

participation communale = résultat financier / nombre annuel de repas 125€ 6,85€ payants

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [: accueil(@ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM6-DE en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM6

Suivant une délibération du 26 juin 2023, le conseil municipal a défini la tarification du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2023-2024 en référence au quotient familial avec la création de cinq tranches identiques à celles appliquées au centre de loisirs d’été et Activ’Days des petites vacances, mesure qui n’a pas fait l'objet de remarque des parents d'élèves.

Selon le dernier indice des prix à la consommation publié par l’I.N.S.E.E. pour le mois de mai, les prix ont augmenté de 0,7 % sur un an avec une disparité selon la nature, savoir 1,3 % pour l'alimentation et 1,7 % pour les produits frais.

Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité à actualiser uniformément les tarifs de 2,50 % pour l’année scolaire 2025-2026 et d’adosser ceux des adultes sur le tarif de la tranche E applicable aux enfants capellaubinois, soit :

Tranches de | Quotient Familial Année scolaire 2024-2025 Année scolaire 2025-2026 quotient A +2,50 % à l'exception des tarifs adultes

[Elèves domiciliés sur laf Elèves domiciliés hors- | Elèves domiciliés sur la | Elèves domiciliés hors- commune ou scolarisés: commune commune ou scolarisés commune

en ULIS en ULIS

Tarif PAI Tarif PAI Tarif PAI Tarif PAI

remise remise remise remise 3% 33% 33% 33%

Tranche À QF.<500.00€ 314€ | 210€ | 440€ 295€ 322€ 2,15€ ASTE 30€

Tranche B | QF>50001€er< | 366€ | 245€ | 450€ JOIE 375€ | 231€ A6TE 309€ 700,00 €

Tranche C | QF>700016er< | 387€ | 2,59€ | 481€ 322€ 397€ 493€ ET 200,00 €

TrancheD | QF>9%001Cer | 418€ | 280€ 336€ 428€ 287€ SISE AT < 1 200,00 €

Tranche E_ | QF.>/20000€ | 440€ | 295€ | 523€ 350€ ASIE 302€ | 536€ 359€ Repas enseignants, personnel communal GO E ASTE hors restauration, autres pers nnes

Décision

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’actualisation de + 2,50 % de la tarification applicable au service de restauration suivant le quotient familial pour l’année scolaire 2025-2026 et d’adosser ceux des adultes sur le tarif de la tranche E applicable aux enfants capellaubinois.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, F La secrétaire de séance,

Joël LE BOLU Marie-Christine du GRAND PLACITRE

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Adinistratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

délai de recours contentieux qui recommencer à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPE LE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 1 accueil@lachapellesaintaubin.fr