Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 204 publié le 11 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 204 publié le 11 aout 2021 Document publié le Mercredi 11 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 204 publié le 11 aout 2021)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Santé, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-204

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021Sommaire

DAAF /

971-2021-08-11-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2021 portant

abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la

fermeture du restaurant SANDWICHERIE PLUS à POINTE NOIRE (3 pages) Page 3

2DAAF

971-2021-08-11-00004

Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2021 portant

abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août

2021 prononçant la fermeture du restaurant

SANDWICHERIE PLUS à POINTE NOIRE

DAAF - 971-2021-08-11-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2021 portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la fermeture du restaurant SANDWICHERIE PLUS à POINTE NOIRE 3PRÉFET ue . . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Egalité Service de l'alimentation Fraternité

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Arrêté DAAF/SALIM du { { AQUT 2021

portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août 2021

prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement SANDWICHERIE PLUS sis 355 rue de la République - 97116 POINTE NOIRE dont Monsieur CHARLES Loïc est le gérant

Siret : n° 537 607 459 00014

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) :

l'article L.233: du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l'article L.2321 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant où d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire :

les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;

lé décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

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DAAF - 971-2021-08-11-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2021 portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la fermeture du restaurant SANDWICHERIE PLUS à POINTE NOIRE 4Vu

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l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement SANDWICHERIE PLUS, sis 355 rue de la République- 97116 POINTE NOIRE, exploité par Monsieur CHARLES Loïc ;

Considérant qu'au cours de l'inspection n° 20-096553 effectuée le 10 août 2021 dans l'établissement SANDWICHERIE PLUS, sis 355 rue de la République- 97116 POINTE NOIRE, les services de contrôle officiel ont constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :

transmission de l'attestation d'une formation aux bonnes pratiques d'hygiène de 2015;

cessation de l'approvisionnement en denrées (œufs) auprès de prestataire non autorisé à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire ;

réalisation de la réfection de la peinture du plafond de la zone de production en attendant les travaux prévus par les propriétaires de l'appartement du dessus;

mise en place d'un système de protection partiellement efficace contre les nuisibles du local de production (moustiquaire à gros trous);

acquisition de boîtes hermétiques pour le stockage des tenues de travail des employés manipulant les denrées ;

protection des denrées contre les sources de pollutions (poussières, nuisibles, matériaux contaminants...) assurée grâce à des boîtes hermétiques ;

réalisation d'un nettoyage approfondi et d'une désinfection efficace des locaux et des équipements ;

rédaction d'un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements: avec mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;

achat des équipements manquants : distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, d'une poubelle à commande hygiénique, de boîtes de stockage des produits de nettoyage, des produits d'épicerie et des ustensiles;

affichage effectif des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs :

déclaration de l'activité de restauration rapide auprès du service de l'alimentation de la DAAF ;

mise en place d'un système de traçabilité des denrées: conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats et/ou des sandwichs (étiquetage, facture...) ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er — L'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement SANDWICHERIE PLUS sis 355 rue de la République - 97116 POINTE NOIRE dont Monsieur CHARLES Loïc est le gérant, est abrogé.

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DAAF - 971-2021-08-11-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2021 portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la fermeture du restaurant SANDWICHERIE PLUS à POINTE NOIRE 5Article 2 - Le niveau d'hygiène de l'établissement SANDWICHERIE PLUS « SATISFAISANT » sera publié sur le site internet « Alim'confiance» (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an maximum.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. CHARLES Loïc.

Saint-Claude, le 4 1 AgjT 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice adjoj e l’aliméntation,

de l'agriguiture et de la forêt,

L'inspectrice en hef de santé publique vétérinaire

_

éronique BELLEMAIN

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DAAF - 971-2021-08-11-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 11 août 2021 portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 02 août 2021 prononçant la fermeture du restaurant SANDWICHERIE PLUS à POINTE NOIRE 6