Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 148 publié 11 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 148 publié 11 juin 2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 148 publié 11 juin 2021)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-148

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DDAPS

971-2021-06-08-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur

la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgie orthopédique et

traumatologique (2 pages) Page 4

971-2021-06-08-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur

la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive (2 pages) Page 7

971-2021-06-08-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur

la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité gynécologie obstétrique (2 pages) Page 10

971-2021-06-08-00010 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur

la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale (2 pages) Page 13

971-2021-06-08-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur

la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation

d'exercice (CTAE) pour la spécialité pédiatrie (2 pages) Page 16

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2021-06-08-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2021 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de

Mars 2021 (3 pages) Page 19

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /

971-2021-05-17-00016 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "CHEVALIER GARDIENNAGE SECURITE", siren

897 858 874 (1 page) Page 23

971-2021-05-20-00009 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE",

siren 792 457 830 (1 page) Page 25

DAAF /

971-2021-06-10-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2021 abrogeant

l'arrêté de fermeture du 04 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence

de l'activité d'abattage de volailles de l'établissement SICAVIG

Baie-Mahault (3 pages) Page 27

971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD

164 des Abymes (7 pages) Page 31

2971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le

défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal (6 pages) Page 39

971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE

641 Gosier (7 pages) Page 46

971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la

parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante (7 pages) Page 54

DAAF / SEA

971-2021-06-08-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 08 juin 2021 portant

prolongation du délai de dépôt des demandes d’indemnisation filière

banane au titre de la calamité agricole d’avril à mai 2021 (2 pages) Page 62

3Agence régionale de santé

971-2021-06-08-00009

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant

sur la nomination des membres de la

commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité Chirurgie orthopédique

et traumatologique

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique 4AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS

professionnels de santé de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy , portant sur la nomination des membres de la

Service Démographie des Professionnels de Santé commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour

la spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

% # k

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 :

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales

de Santé ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice

générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin

et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité Chirurgie

orthopédique et traumatologique :

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique 51° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou

son représentant, qui en assure la présidence.

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

- Mme Cynetia MOUTOU;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

3° Deux représentant et deux suppléants désignés par le Conseil national de l’Ordre des Médecins :

- Dr Alain SAUTET, titulaire

- DrJean-Noël ARGENSON, titulaire

- Dr Marc-Antoine ROUSSEAU, suppléant

- DrPhilippe BANCEL, suppléant

4 Un représentant et un suppléant désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :

- Pr Andre-Pierre UZEL, titulaire

- Pr Frederic DESMOULINS, suppléant

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait,le ; ÿ JUIN 2021

La Directrice Générale de l'Agence de

Santé de la Guadeloupe Saint-Martir

Saint- Barthélenÿ

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00009 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique 6Agence régionale de santé

971-2021-06-08-00014

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant

sur la nomination des membres de la

commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité chirurgie viscérale et

digestive

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive 7AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS professionnels de santé de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy , portant sur la nomination des membres de la

Service Démographie des Professionnels de Santé commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour

la spécialité chirurgie viscérale et digestive.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

* + # k #

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin

et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité chirurgie viscérale et

digestive :

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive 81° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou

son représentant, qui en assure la présidence.

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

- Mme Cynetia MOUTOU ;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

3° Deux représentants et un suppléant désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :

- Pr Pascal FRILEUX, titulaire

- Pr Denis COLLET, titulaire

- Dr Fabrice MENEGAUX, suppléant

4 Un représentant et un suppléant désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :

- Dr Anne CHNECX, titulaire

- DrJean-Marc BOULANGER, suppléant

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait, le, @ JUN 2021

La Directrice Générale de l'Agence de

Santé de la Guadeloupe Saint-Marti

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00014 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité chirurgie viscérale et digestive 9Agence régionale de santé

971-2021-06-08-00012

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant

sur la nomination des membres de la

commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité gynécologie obstétrique

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité gynécologie obstétrique 10AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS

professionnels de santé de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy , portant sur la nomination des membres de la

Service Démographie des Professionnels de Santé commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour

la spécialité gynécologie obstétrique.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

* # # #

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales

de Santé ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin

et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité gynécologie

obstétrique :

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité gynécologie obstétrique 111° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou

son représentant, qui en assure la présidence.

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

- Mme Cynetia MOUTOU ;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

3° Deux représentants et deux suppléants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :

- DrHenri-Jean PHILIPPE, titulaire

- DrJean THEVENOT, titulaire

- Pr Michel CANS, suppléant

- PrJean GONDRY, suppléant

4° Un représentant et deux suppléants désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :

- Pr Oliver PARANT, titulaire

- Dr François LEGROS, suppléant

- Dr Teddy TOTO, suppléant

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait, le . 4 JUN 2021

La Directrice Générale de l’Agence de

SEE

4 Se” Vs

Valérie DENT

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00012 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité gynécologie obstétrique 12Agence régionale de santé

971-2021-06-08-00010

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant

sur la nomination des membres de la

commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité médecine générale

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00010 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale 13AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS

professionnels de santé de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy , portant sur la nomination des membres de la

Service Démographie des Professionnels de Santé commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour

la spécialité médecine générale.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ke #

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales

de Santé ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice

générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin

et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité médecine générale:

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00010 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale 141° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant, qui en assure la présidence.

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

-Mme Cynetia MOUTOU ;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

3° Deux représentants et un suppléant désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :

- DrElisabeth STEYER-HACQUARD, titulaire

- Pr Anne-Marie BOULDOUYRE-MAGNIER, titulaire

- Pr Raymond GLANTENET, suppléant

- Pr Daniel BUCHON, suppléant

4 Un représentant et un suppléant désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :

- Pr'Hélène PELAGE, titulaire

- Pr Franciane TROPLENT, suppléant

- Pr Walé KANGAMBEGA CHATEAU-DEGAT

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait, leg JUIN 2021

La Directrice Générale de

l'Agence de Santé de la

Guadeloupe Mae

Barthéle :

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00010 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité médecine générale 15Agence régionale de santé

971-2021-06-08-00013

Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant

sur la nomination des membres de la

commission territoriale d'autorisation d'exercice

(CTAE) pour la spécialité pédiatrie

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pédiatrie 16AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2021- /ARS/DPS

professionnels de santé de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy , portant sur la nomination des membres de la

Service Démographie des Professionnels de Santé commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour

la spécialité pédiatrie.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ee #

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice

générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des

professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne

remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

ARRÊTE

Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin

et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend pour la spécialité pédiatrie :

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pédiatrie 171° Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant, qui en assure la présidence.

2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :

- Mme Cynetia MOUTOU ;

- Mme Dominica DETCHEVERRY ROULET

3° Un représentant et un suppléant désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins :

- Pr Emmanuel GRIMPREL, titulaire

- Dr Sydney SEBBAN, suppléant

4°Un représentant et deux suppléants désignés par le Président de l’université de formation et de recherche (UFR) :

- PrPhilippe DESPREZ, titulaire

- PrBlandine MUANZA, suppléant

- Dr Frédérique DELION, suppléant

Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait, le | 9 JUIN 202

La Directrice Générale de l’Agence de

Santé de la Guadeloupe Sa artin

Saint- Barthélerm Re

T Pre

Valérie DENÜHKETNE-

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00013 - Arrêté ARS/DDAPS/DPS du 08 juin 2021 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pédiatrie 18Agence régionale de santé

971-2021-06-08-00011

Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2021 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au

mois de Mars 2021

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2021 19Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de Mars 2021

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2021 20VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de Mars 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 215 338.06 €

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

211 210,17 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

913,27 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 5356,15 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

5 356,15 € au titre de l'exercice précédent,

-4 442,88 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM; et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2021 21- 0£au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 3 217,69 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 3217,69 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 3 217,69 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- O0£autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- _-3,07 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,

o -3,07 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le -8 JUIN 2071

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Marti

Agence régionale de santé - 971-2021-06-08-00011 - Arrêté ARS DG SSFT du 8 juin 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2021 22CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2021-05-17-00016

Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "CHEVALIER

GARDIENNAGE SECURITE", siren 897 858 874

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-05-17-00016 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "CHEVALIER GARDIENNAGE SECURITE", siren 897 858 874 23CONSEIL

NATIONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

CHEVALIER GARDIENNAGE SECURITE

Décision n°AUT-AG1-2021-05-17-A-00045343 À l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer IMPASSE BOUCARD

CZ CLOTILDE ROSELINE

97190 LE GOSIER

La Commission locale d'agrément et de contrôie Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-5615 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseït national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 10/05/2024, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement CHEVALIER GARDIENNAGE SECURITE sis CZ CLOTILDE ROSELINE IMPASSE BOUCARD 97190 LE GOSIER.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUE-971-2120-05-17-202160784800 est délivrée à CHEVALIER GARDIENNAGE

SECURITE, sis CZ CLOTILDE ROSELINE, 97190 LE GOSIER et de numéro SIRET ou autre référence 89785887400018.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 17/05/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

La Présidente

ho À

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours adntinistratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Connission nationale statuera sur le fondement de la sitration de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compter sait de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Cunmtission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

Immeubles “Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr b cd Lihérré » Égallié + Fraternité . . , Lis ., :

éuncoue France Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-05-17-00016 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "CHEVALIER GARDIENNAGE SECURITE", siren 897 858 874 24CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2021-05-20-00009

Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "AERO SURETE

SERVICES ANTILLES GUYANE", siren 792 457 830

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-05-20-00009 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE", siren 792 457 830 25CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

AFRO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE

Décision n°AUT-AG1-2021-05-20-A-00047454 A l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer Imm CANADA

VOIE PRINCIPALE DE JARRY

97122 BAIE MAHAULT

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée le 20/04/2021, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE sis VOIE PRINCIPALE DE JARRY Imm CANADA 97122 BAIE MATAUET,

Considérant qu'il résulle de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions légistatives et réglementaires en vigueur;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2120-05-20-20210782641 est délivrée à AERO SURETE SERVICES ANTILLES

GUYANE, sis VOIE PRINCIPALE DE JARRY, 97122 BAIE MAHAULT et de numéro SIRET ou autre référence 79245783000034,

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 20/05/2021

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

La Présidente

four

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,

Le recours contentieux peut être exercé ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Contmission nationale d'agrément et

de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 7014 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

bre Eat _- ne Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr

Rérustique Francae Établissement public placé sous la tutelle du ministère de 1 "Intérieur - www.cnaps-securite.fr

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-05-20-00009 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE", siren 792 457 830 26DAAF

971-2021-06-10-00001

Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2021 abrogeant

l'arrêté de fermeture du 04 janvier 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l'activité

d'abattage de volailles de l'établissement

SICAVIG Baie-Mahault

DAAF - 971-2021-06-10-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2021 abrogeant l'arrêté de fermeture du 04 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité d'abattage de volailles de l'établissement SICAVIG Baie-Mahault 27PRÉFET .

AO Our Direction de l'alimentation, Libersé de l’agriculture et de la forêt gairt Fraternité

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Service de l'alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du 1 O JUIN 2021 portant abrogation

de l'arrêté DAAF/SALIM du 4 janvier 2021

prononçant la fermeture d'urgence de l’activité d'abattage de volailles de l'établissement : SICA DES AVICULTEURS GUADELOUPEENS sis DALCIAT 97122 BAIE-MAHAULT

exploité par M. Rodrigue TREFLE dont M. Rodrick TREFLE est le gérant Siret : 38515515500018

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L1211 et L1224 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

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DAAF - 971-2021-06-10-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2021 abrogeant l'arrêté de fermeture du 04 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité d'abattage de volailles de l'établissement SICAVIG Baie-Mahault 28Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

VU l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du 4 janvier 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'abattage de volailles SICA des AVICULTEURS GUADELOUPEENS, sis DALCIAT 97122 BAIE-MAHAULT, exploité par M. Rodrigue TREFLE ;

Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 8 juin 2021 dans l'établissement d'abattage de volailles SICA des AVICULTEURS GUADELOUPEENS sis DALCIAT 97122 BAIE-MAHAULT , les services de contrôle officiel ont constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :

° mise en place de bonnes pratiques d'hygiène ;

° détermination de dates pour les formations aux bonnes pratiques d'hygiène, à la protection animale et au tri des carcasses ;

e__ transmission du dossier d'agrément complet et actualisé :

*__ communication du planning d'abattage de l'année 2021 à la DAAF ;

+ achat d'un lave-botte et transmission de la preuve à la DAAF ;

+ __ rédaction de modes opératoires normalisés relatifs à la protection animale ;

° mise en place d'une procédure pour la gestion des non-conformités des auto-contrôles ;

°__ mise en place d'une analyse des dangers et de la la maîtrise des points critiques.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 4 janvier 2021 prononçant la fermeture administrative de l'activité d'abattage de volailles de l'établissement SICA DES AVICULTEURS GUADELOUPEENS, sis DALCIAT 97122 BAIE-MAHAULT, exploité par M. Rodrigue TREFLE, est abrogé.

Article 2 - Le niveau d'hygiène de l'établissement d'abattage SICA DES AVICULTEURS GUADELOUPEENS « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle où pour une durée de un an maximum.

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DAAF - 971-2021-06-10-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2021 abrogeant l'arrêté de fermeture du 04 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité d'abattage de volailles de l'établissement SICAVIG Baie-Mahault 29Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. Rodrigue TREFLE.

Saint-Claude, le jf JUIN 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur dé l'Alimentati

l'Agriculturg et de la F on, de

Sylvain VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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DAAF - 971-2021-06-10-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 juin 2021 abrogeant l'arrêté de fermeture du 04 janvier 2021 prononçant la fermeture d'urgence de l'activité d'abattage de volailles de l'établissement SICAVIG Baie-Mahault 30DAAF

971-2021-06-08-00004

Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le

défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 31PRÉES ON Direction de l'alimentation, FA « nm

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du © 8 JUIN 2021

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Fonds Bernus

Parcelle CD n° 164

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

VU la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 11 février 2021 sous le n°2021-26-STARF par laquelle M. AUGUSTIN Nicolas (mandaté par Mme. DERIS Cécile Pauline) a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m? de bois sur la parcelle CD n° 164 d'une surface totale de 3 000 m’ située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Fonds Bernus .

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 7 mai 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 10 mai 2021 ;

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 32Considérant qu'il résulte de l'instruction de 1a demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. DERIS Cécile Pauline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Fonds Bernus, selon le plan annexé à l'arrêté.

|____ commune | lieu-dit | section| n° | surfacecadastrale | surface à défricher ] ___ LES ABYMES | Fonds Bernus | CD | 164 3 000 m° | 718 m° LL —_—___—_____—Ûû nn — _— RE — —_—_—_—_ »

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 718 m2

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 33Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles ÿ

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaîit au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente

autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et

forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 34Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-711 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10- Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

0 8 JUIN 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

ne DERUAZ

Saint-Claude, le

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 35Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 36ZVNY3Q

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DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 37Annexe: exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

l'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes : +.

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinéesà recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5à 3 mètres; créer les potées destinéesà recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

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Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-06-08-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à AUGUSTIN Nicolas pour le défrichement de la parcelle CD 164 des Abymes 38DAAF

971-2021-06-08-00006

Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise

QUADRAN) pour le défrichement des parcelles

AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 39PRÉFET JON Direction de l'alimentation, # . nn

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Libereé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galité

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du D 8 JUIN 2021 annule et remplace l'arrêté DAAF/STARF du 04 juin 2021

portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud Parcelles AD n° 67 -68 - 69 et 71

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt le 02 février 2016 sous le n° 2016-02/STARF par laquelle M. Jérôme BILLEREY (représentant l'entreprise QUADRAN) a sollicité l'autorisation de défricher 6 000 m° sur les parcelles AD n° 67 - 68 - 69 et 71 pour une surface cumulée de 601 100 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud :

Vu l'autorisation tacite de défrichement accordée en date du 03 juin 2016 :

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 40Vu le courrier de TOTAL QUADRAN en date du 22 avril 2021 demandant la prorogation de l'autorisation tacite ci-dessus mentionnée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

+

Considérant l'impossibilité du demandeur à pouvoir réaliser les travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, en raison des recours administratifs enregistrés en date du 03 avril 2017 et du 03 janvier 2019 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée

L'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud, est prorogée.

commune | lieu-dit | section | parcelle |_ surface cadastrale | surface à défricher : PETIT-CANAL | Dadoud AD 67 112 500 m° 2 000 m° PETIT-CANAL | Dadoud AD | 65 190800m | 2700m - [ PETIT-CANAL Dadoud AD 69 | 199 100 m° 1 200 m° — ” PETIT-CANAL | Dadoud | AD n 99 700 m° 100 m° |

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une

surface compensatoire de 6 000 m2,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 6 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 41Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAPF),

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la légistation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, de conserver l'affectation boisée des terrains,

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 42. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est valable jusqu'au 17 novembre 2023.

Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans, sous certaines conditions et tenant compte des prorogations antérieures.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des

modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-CANAL quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 43Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 8 JUIN 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

rtin DERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 44Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

*

f

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion :

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion : > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-06-08-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à BILLEREY Jerome (Entreprise QUADRAN) pour le défrichement des parcelles AD 67, 68, 69 et 71 à Petit Canal 45DAAF

971-2021-06-08-00005

Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à NARCISSE Will James pour le

défrichement de la parcelle AE 641 Gosier

DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 46PRÉFET eCION Direction de l'alimentation, 4 . nn

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Libersé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 0 8 JUIN 2021

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin

Parcelle AE n°641

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 4 février 2021 et complétée le 23 février 2021,sous le n°2021-22- STARF par laquelle M. NARCISSE Will James a sollicité l'autorisation de défricher 250 m° de bois sur la parcelle AE n°641 d’une surface totale de 1 057 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin ;

Vu I'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 mai 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu l'accord du pétitionnaire en date du 14 mai 2021, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle AE n° 641 à savoir 1 057 m2, suite à la visite de reconnaissance

DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 47Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 17 mai 2021 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. NARCISSE Will James pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mathurin, selon le plan annexé à l'arrêté.

section |__ commune | lieu-dit | n | n° | surface cadastrale | surface à défricher

| LE GOSIER Mathurin AE 641 1057 m° 1 1057 m° mens. . Li

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 585,50.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 1 585,50.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 48Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les

complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

° de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants. Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 49Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

$

Martin DERUAZ

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DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 50Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 51Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

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Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 52a}IpIaJUI

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DAAF - 971-2021-06-08-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à NARCISSE Will James pour le défrichement de la parcelle AE 641 Gosier 53DAAF

971-2021-06-08-00007

Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant

autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le

défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre

de Marie Galante

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 54PES ON Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Pair

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du D 8 JUIN 2021

portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE au lieu-dit Petite-Place

Parcelles AD n° 485

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de caleul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de

l'agriculture et de la Forêt le 07 octobre 2015 et complétée le 07 janvier 2016 sous le n° 2016- O1/STARF par laquelle la société QUADRAN Energies Libres (représenté par M. Eric DUPUY) a sollicité l'autorisation de défricher 20 000 m? sur la parcelle AD n° 485 pour une surface cumulée de 199 213 m° de bois situés sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE au lieu-dit Petite-Place ;

Vu l'autorisation de défrichement accordée par arrêté préfectoral en date du 03 mai 2016 :

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 55Vu le courrier de TOTAL QUADRAN en date du 30 avril 2021, demandant la prorogation de l'autorisation ci-dessus mentionnée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Considérant l'impossibilité du demandeur à pouvoir réaliser les travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, en raison du recours administratif enregistré en date du 08 août 2016;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée

L'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE au lieu-dit Petite-Place, est prorogée.

|___ commune __ | lieu-dit | section | parcelle | surfacecadastrale | surface à défricher | CAPESTERRE-DE-| Petite-Place | AD | 485 | 199 213 m° | 20 000 m°? (MARIE-GALANTE | [| |

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 20 000 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 20 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. !| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 56demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

S de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)

Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 57. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,

. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux, . une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est valable jusqu'au 28 juillet 2025.

Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans, sous certaines conditions et tenant compte des prorogations antérieures.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.

Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement

Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).

Article 12 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAPESTERRE-DE- MARIE-GALANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 58Article 13- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 0 8 JUIN 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Martin DERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 59Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboiïisement

l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir“) ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sois nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 60aIPl}U

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DAAF - 971-2021-06-08-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 08 juin 2021 portant autorisation à QUADRAN Energies Libres pour le défrichement de la parcelle AD 485 à Capesterre de Marie Galante 61DAAF

971-2021-06-08-00008

Arrêté DAAF/SEA du 08 juin 2021 portant

prolongation du délai de dépôt des demandes

d’indemnisation filière banane au titre de la

calamité agricole d’avril à mai 2021

DAAF - 971-2021-06-08-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 08 juin 2021 portant prolongation du délai de dépôt des demandes d’indemnisation filière banane au titre de la calamité agricole d’avril à mai 2021 62FREE ÉGI ON Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l’économie agricole

Arrêté DAAF/SEA du 0 8 JUIN 2021

portant prolongation du délai de dépôt des demandes d'indemnisation concernant la filière banane au titre la calamité agricole dans le département de la Guadeloupe

Vu

Vu

vu

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Vu

Vu

liée à la sécheresse exceptionnelle d'avril à mai 2020

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur

Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les

dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles :

L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'application des articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer ;

Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Le décret n °2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et

Miquelon ;

Le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

L'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ;

L'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer ;

L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dom- mages dus à la sécheresse d'avril-mai 2020 subis par les agriculteurs de la Guadeloupe:

DAAF - 971-2021-06-08-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 08 juin 2021 portant prolongation du délai de dépôt des demandes d’indemnisation filière banane au titre de la calamité agricole d’avril à mai 2021 63Considérant Le courrier du Ministère des Outre-Mer en date du 19 mars 2021 confirmant la valida- tion par le comité interministériel du fonds de secours de la prise en compte des

pertes de récolte subies par la filière banane sur une année glissante.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le délai fixé pour présenter les demandes d'indemnisation au titre de la sécheresse 2020 est prolongé jusqu'au 15 juillet 2021 uniquement pour les demandes concernant la banane « export type cavendish » (à destination du marché local ou d'exportation).

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

D 8 JUIN 2021

Alexandre ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

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