RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1.00 FIN 66_ 108 NOMBRE DE MEMBRES
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération :29
Date de la convocation : 23/09/2022
Date affichage 03/10/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
DUREES D'AMORTISSEMENT DU PATRIMOINE COMMUNAL
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric,
FAURE Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY Daniel, PEROLE
Gilles, PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre,
VALLETTE Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à
ALLEGRINI Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE
Marc, LLEDO Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRECHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_108-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 1.00 FIN 66_108
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : DUREES D'AMORTISSEMENT DU PATRIMOINE COMMUNAL
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au Îer Janvier 2023 implique de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations. En application de l'article R.2321-1 du Code
Général de Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieur à ce seuil sont
tenus d'assurer l'amortissement de tous leurs biens.
Conformément à ce même article, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de faible valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent sur un an. Ce seuil
est fixé à 1 000 €.
L'instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au
prorata temporis. || faudra appliquer cette nouvelle règle de calcul pour les biens acquis à compter du 1er
Janvier 2023. L'amortissement commencera à la date de mise en service. Nous pourrons considérer que la
date de mise en service correspondra à la date du dernier mandat d'acquisition du bien car le mandat suit
effectivement le service fait. Ce changement de méthode de calcul ne sera pas rétrospectif et concernera
uniquement les immobilisations créées à compter du 1er Janvier 2023. Les amortissements déjà établis sous
la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement total sans aucune modification.
Actuellement, la durée d'amortissement du patrimoine communal est fixé par la délibération n° DL50_86B-DE
du 18/09/2009. || apparaît donc nécessaire de renouveler et compléter la liste des durées d'amortissement
appliqué par la commune et d'abroger cette précédente délibération n°DL50_86B-DE.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'instruction budgétaire et comptable M57,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 18/09/2009 fixant les durées d'amortissement des biens en
M14 de la collectivité.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'ADOPTER les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-annexé.
- d'APPLIQUER la règle d'amortissement au prorata temporis à compter du 1er Janvier 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_108-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Imputation Biens Durée d’amortissement
Incorporelles
202 Frais liés à la réalisation
d’actes d’urbanisme et de
numérisation du cadastre
10 ans
2031 Frais d’études, non suivis de
réalisation
5 ans
2033 Frais d’insertion, non suivis de
réalisation
5 ans
2032 Frais de recherche et de
développement confiée à un
tiers
5 ans
20421 Subventions d’équipement
versées pour des biens
mobiliers, matériels, études
5 ans
20422 Subventions d’équipement
versées pour des biens
immobiliers ou installations
30 ans
20423 Subvention d’équipement
versées pour des projets
d’infrastructures d’intérêt
général
40 ans
2051 Concessions et droits
similaires, licences,
marques, procédés, logiciels,
droits et va-
leurs similaires
2 ans
Corporelles
21316 Équipements du cimetière 25 ans
21828
21828
Autres matériels de transport –
Véhicule < 3,5 tonnes
Autres matériels de transport –
véhicule léger de type 2 roues,
vélo, vélo électriques
8 ans
5 ans
21828 Autres matériels de transport –
Véhicule lourds > 3,5 tonnes
10 ans
215731 Installations, matériel et
outillage techniques - Matériel
roulant de voirie - véhicule
léger < 3,5 tonnes
8 ans
215731 Installations, matériel et
outillage techniques - Matériel
roulant de voirie – balayeuses,
5 ans
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_108-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 laveuses...
215731 Installations, matériel et
outillage techniques –
Matériel roulant de voirie –
véhicules lourds >3,5 tonnes
10 ans
21578 Installations, matériel et
outillage technique - Outillage
et petits matériels
5 ans
2158 Autres installations, matériel
et outillage techniques
5 ans
21831 Matériel informatique scolaire 4 ans
21838 Autre matériel informatique 4 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaires – chaises, bancs,
petit meuble
5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaires - tables, bureaux,
casiers...
10 ans
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
10 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Bâtiments légers et abris 10 ans
2188 Matériels classiques 8 ans
2188 Coffres forts 20 ans
2188 Équipements des cuisines 10 ans
2188 Équipements sportifs 10 ans
2188 Équipements garages et
ateliers
10 ans
2152 Installations de voirie 20 ans
2121 Plantations 15 ans
2128 Autres agencements et
aménagements de terrains
20 ans
2128 Agencements et
aménagements de bâtiments
20 ans
2188 Bâtiments légers, abris 10 ans
21351 Installations électriques et
téléphoniques – Bâtiments
publics
15 ans
21352 Installations électriques et
téléphoniques – Bâtiments
privés
15 ans
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_108-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 2158 Autres installations, matériel
et outillage techniques
5 ans
21568 Autre matériel et outillage
d’incendie et de défense civile
8 ans
21828 Autocars 8 ans
2188 Appareils de laboratoire 10 ans
Biens de faible valeur
inférieurs à 1 000€
1 an
21321 Immeubles de rapport 50 ans
21538 Autres réseaux 30 ans
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_108-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2.00 FIN 66 109 NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération :29
Date de la convocation : 23/09/2022
Date affichage 03/10/2022
CERN: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
SORTIE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR DU PATRIMOINE COMMUNAL
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJFGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric,
FAURE Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY Daniel, PEROLE
Gilles, PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre,
VALLETTE Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à
ALLEGRINI Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE
Marc, LLEDO Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRECHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_109-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 2.00 FIN66_109
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : SORTIE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR DU PATRIMOINE COMMUNAL
VU le Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/1501664J du 27 mars 2015 relative à l'instruction budgétaire
M14 et notamment les modalités de recensement et de sortie des immobilisations ;
VU la délibération du 18/09/2009 fixant le seuil de 1 000 € en deçà duquel le bien sera considéré comme de
faible valeur et amorti à 100% sur l'année qui suit celle de leur acquisition ;
CONSIDERANT que les sorties des immobilisations correspondent aux termes de la délibération susvisée ;
il est demandé au Conseil Municipal :
- d'AUTORISER la sortie de l'actif des biens de faible valeur dont le détail est ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_109-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 BUDGET PRINCIPAL
Page 1/1
N° Immo N° inventaire Libellé Montant TTC Nature Durée
200100006 5680 LICENCE 359,00 € 24/01/2020 2051 1 01/01/2021 359,00 € 0,00 €
200100007 5681 LICENCE QUARK EXPRES 354,00 € 24/01/2020 2051 1 01/01/2021 354,00 € 0,00 €
200100011 5862 TABLEAUX BLANC 853,61 € 28/01/2020 2184 1 01/01/2021 853,61 € 0,00 €
200100012 5683 MEUBLE HAUT BACS 539,00 € 28/01/2020 2184 1 01/01/2021 539,00 € 0,00 €
200100014 5684 MEUBLE CLAUSTRA 568,90 € 30/01/2020 2184 1 01/01/2021 568,90 € 0,00 €
200100018 5686 RAYONNAGE POUR CUISINE 737,04 € 03/02/2020 2188 1 01/01/2021 737,04 € 0,00 €
200100019 5687 CHARIOT DE SERVICE 523,20 € 03/02/2020 2188 1 01/01/2021 523,20 € 0,00 €
200100024 5691 JEUX LIVRES 194,51 € 07/02/2020 2188 1 01/01/2021 194,51 € 0,00 €
200100028 5692 ASPIRATEUR HORLOGE MARCHE PIED 123,79 € 13/02/2020 2188 1 01/01/2021 123,79 € 0,00 €
200100034 5695 PANNEAUX 434,94 € 02/03/2020 2152 1 01/01/2021 434,94 € 0,00 €
200100036 5696 JEUX MATERIEL 802,22 € 02/03/2020 2188 1 01/01/2021 802,22 € 0,00 €
200100040 5697 TABLES ET CHAISES 286,09 € 06/03/2020 2184 1 01/01/2021 286,09 € 0,00 €
200100046 5699 IMPRIMANTE 249,00 € 13/03/2020 2183 1 01/01/2021 249,00 € 0,00 €
200100047 5701 TABLES EC A LEGALL 233,00 € 17/03/2020 2184 1 01/01/2021 233,00 € 0,00 €
200100049 5702 BANQUETTES 619,54 € 18/03/2020 2184 1 01/01/2021 619,54 € 0,00 €
200100051 5703 GILET PARE BALLES 592,62 € 26/03/2020 2188 1 01/01/2021 592,62 € 0,00 €
200100053 5705 POMPE POUR CHAUDIERE 702,00 € 06/04/2020 2158 1 01/01/2021 702,00 € 0,00 €
200100059 5709 TAPIS ENTREE RELAIS CRECHE 71,76 € 30/04/2020 2184 1 01/01/2021 71,76 € 0,00 €
200100060 5700 MEUBLE HAUT 847,98 € 16/03/2020 2184 1 01/01/2021 847,98 € 0,00 €
200100066 5714 JOUET JEUX 201,44 € 03/06/2020 2188 1 01/01/2021 201,44 € 0,00 €
200100068 5716 JEUX EMPILAGE GEOMETRIQUE 23,14 € 15/06/2020 2188 1 01/01/2021 23,14 € 0,00 €
200100070 5718 MEULEUSE AVEC BATTERIE 646,03 € 17/06/2020 2158 1 01/01/2021 646,03 € 0,00 €
200100074 5721 COMPRESSEUR COMPLET 749,28 € 06/07/2020 21578 1 01/01/2021 749,28 € 0,00 €
200100075 5722 ORDINATEUR PORTABLE 827,81 € 07/07/2020 2183 1 01/01/2021 827,81 € 0,00 €
200100077 5724 CHARGEUR DEMAREUR AUTOMA 663,76 € 08/07/2020 2158 1 01/01/2021 663,76 € 0,00 €
200100081 5728 ASPIRATEUR POUR GRILLE VENTILATION 508,99 € 20/07/2020 2158 1 01/01/2021 508,99 € 0,00 €
200100083 5729 EXTINCTEURS 20/07/2020 21568 1 01/01/2021 0,00 €
200100084 5730 ARMOIRES METALLIQUES DE BUREAU 692,76 € 20/07/2020 2183 1 01/01/2021 692,76 € 0,00 €
200100087 5732 PRESENTOIR GOUPILLE+APPAREIL A GRAISSE 639,35 € 28/07/2020 2158 1 01/01/2021 639,35 € 0,00 €
200100094 5735 BARRIERE TOURNANTE 828,66 € 01/09/2020 2152 1 01/01/2021 828,66 € 0,00 €
200100105 5740 VISIOPHONE CCAS 511,80 € 16/09/2020 2158 1 01/01/2021 511,80 € 0,00 €
200100108 5741 POCESSOR DISQUE DUR INTERNE IMPRIMANTES 911,00 € 21/09/2020 2183 1 01/01/2021 911,00 € 0,00 €
200100109 5742 TABLETTE MICROSOFT 751,15 € 21/09/2020 2183 1 01/01/2021 751,15 € 0,00 €
200100116 5746 PISTOLET GLOCK GENERATION 5 567,00 € 05/10/2020 2188 1 01/01/2021 567,00 € 0,00 €
200100139 5751 MOBILIER ARMOIRE BUREAU 835,27 € 03/11/2020 2184 1 01/01/2021 835,27 € 0,00 €
200100167 5778 SONO MICRO 565,20 € 09/12/2020 2188 1 01/01/2021 565,20 € 0,00 €
200100168 5779 ARMOIRES DE BUREAU 276,63 € 10/12/2020 2183 1 01/01/2021 276,63 € 0,00 €
200100173 5780 ARCEAUX POUR VELO 566,22 € 10/12/2020 2152 1 01/01/2021 566,22 € 0,00 €
200100180 5805 VIDEOPROJECTEUR 566,00 € 24/11/2020 2183 1 01/01/2021 566,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 €
Date
acquisition
Date début
amortissement
Montant des
amortissements
VNC au
01/01/2022
3 683,54 € 3 683,54 €
24 107,23 € 24 107,23 €
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_109-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
NOMBRE DE MEMBRES | REPUBLIQUE FRANÇAISE 3.00 URBA 66_110 DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Afférent au Conseil Municipal : 29 En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 23/09/2022
Date affichage 03/10/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME SUITE A LA
PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET N°3
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric, FAURE
Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY Daniel, PEROLE Gilles,
PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre, VALLETTE
Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à ALLEGRINI
Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE Marc, LLEDO
Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRÉCHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 3.00 URBA 66_110
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME SUITE À LA PROCÉDURE DE
DÉCLARATION DE PROJET N°3
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à 59, L.300-6, R.153-15 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.121-17 à 19, L.123-1 à 18, R.121-25 à R.121-27,
R.122-19 ; et R.123-1 et suivants ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale de l'Ouest des Alpes Maritimes, SCoT'Ouest ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération n°65 99 du Conseil municipal en date du 16 septembre 2021 prescrivant l'engagement de la
procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, approuvant
la déclaration d'intention y-afférente et définissant les modalités d'organisation d'une concertation préalable au
projet ;
Vu la délibération n°66_6 du Conseil municipal en date du 20 janvier 2022 portant approbation du bilan de la
concertation préalable inhérente au proiet, ci-annexée ;
Vu l'avis délibéré n°2022APACA7/3083 en date du 28 février 2022 de la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l'implantation d'un projet
économique d'intérêt général dans le secteur du Tiragon, et la réponse audit avis, ci-annexés ;
Vu les avis des personnes publiques associées et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint consacrée à
la procédure de déclaration de projet n°3 qui s’est tenue le 23 mars 2022, ci-annexés :
Vu l'arrêté municipal n°52_193 en date du 2 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la
procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme :
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur établis en date du 19 juillet 2022 et notifiés
à la Commune en date du 23 juillet 2022, ci-annexés ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme suite à la procédure de déclaration de projet
n°3, ci-annexé.
Considérant le projet d'installation de la société Fendress / Ixel Marine et de développement d’un bâtiment de
bureaux sur une unité foncière à proximité de la route de Pegomas et du chemin de la Nartassière ;
Considérant que ce projet porte sur la création de locaux d'activités et tertiaires :
Considérant que ce projet s inscrit dans l'intérêt général notamment en matière de développement économique,
puisqu'il permet des créations d'emplois et apporte une réponse à des besoins de locaux d'activité non
satisfaits ;
Considérant que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs fixés par le Scot'Ouest en matière de
développement économique au travers de sa contribution à la réindustrialisation de l'ouest des Alpes-Maritimes,
à la préservation et à la densification du foncier économique, el au développement d'une offre immobilière à
destination des entreprises à proximité des axes de transport ;
Considérant que le projet s'inscrit en outre en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme communal ;
Considérant que les règles d'urbanisme applicables à l'unité foncière ne permettent pas en l'état la réalisation
de ce projet ;
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Considérant la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme pour permettre l'évolution des règles d'uroanisme afin d'autoriser la réalisation du projet
ci-avant évoqué :
Considérant que ces évolutions portent notamment sur un déclassement partiel de la zone UEb, à dimension
pavillonnaire, pour créer une zone UZb1, correspondant à un sous-secteur de la zone d'aciivités économiques
du Tiragon et à l'adaptation de l'emprise d'un espace boisé classé ;
Considérant les avis et observations exprimées durant la concertation préalable et les modalités de réponse
aux critiques et inquiétudes formulées ;
Considérant les avis des personnes publiques associées, favorables au projet mais nécessitant d'apporter des
précisions notamment sur le programme de construction ou les modalités de gestion des eaux pluviales ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur, concluant que le projet relève bien de l'intérêt général
en matière de développement économique et que les évolutions du plan local d'urbanisme nécessaires à sa
réalisation sont justifiées ;
Considérant la réserve émise par le commissaire enquêteur, relative à la réalisation d'une adaptation des voies
routières du secteur en fonction de l'activité résultant du projet, afin d'assurer {a fluidité du trafic local ainsi que
la sécurité des piétons et des cyclistes ;
Considérant que ia mise en œuvre des emplacements réservés V9 et V10 existant déjà au plan local
d'urbanisme et portant sur l'élargissement des chemins de la Nartassière et du Puits du Plan, l'élargissement du
chemin des Lucioles au droit de l'unité foncière du projet et l'engagement du schéma communal des itinéraires
cyclabies permettent de lever la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur, sollicitant la mise en œuvre de solutions
architecturales et paysagères pour traiter la frange ouest du projet, et son interface avec les constructions
existantes ;
Considérant que la mise en place dans le cadre du projet de construction d'un rideau végétal dense en limite
ouest de propriété permettra la prise en compte de ceîle recommandation.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- de PRENDRE ACTE du rapport, des conclusions et de l'avis favorable assorti d'une réserve et d'une
recommandation sur le projet faisant l'objet de la procédure de déclaration de projet n°3, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux.
- d'APPROUVER les modalités de levée de la réserve portant sur Fadaptation des voiries du secteur du projet,
par la mise en œuvre des emplacements réservés VS et V/10 existant au plan local d'urbanisme, par celle du
schéma directeur communal des itinéraires cyclables et par l'élargissement du chemin des Lucioles.
- de PRENDRE EN CONSIDÉRATION la recommandation portant sur la mise en œuvre de dispositions
relatives au traitement de la frange ouest du projet.
- de DÉCLARER d'intérêt général le projet de création de locaux d'activités et tertiaires faisant l’objet de la
procédure de déclaration de projet n°3.
- d'APPROUVER la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme sur la base des documents ci-annexés,
intégrant des adaptations mineures sous la forme de précisions et de plans complémentaires intégrés à la
notice de présentation en réponse à l'avis du commissaire enquêteur, aux contributions issues de la
concertation préalable et des avis des personnes publiques associées.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
- d'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Élu délégué à l'Urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette procédure.
- de PRECISER que la présente délibération et ses annexes feront l'objet des mesures de publicité ci-après :
e affichage pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département ;
e publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;
e publication sur le site internet de la commune de Mouans-Sartoux - www.mouans-sartoux.net
e notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.
ADOPTE A LA MAJORITE : 28 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE : ELSA RAIBON
POUR EXTRAIT CONFORME
Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Ee m<
ê à È 8 È
0 - Procédures
Prescription par délibération du Conseil Municipal du : 16 septembre 2021
Approbation par délibération du Conseil Municipal du :
MOUANS-SARTOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
Déclaration de projet n°3
emportant mise en
compatibilité du PLU
Page 1
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mouans-Sartoux
P4 - Délibération du 16/09/2021 engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, et approuvant la déclaration d’intention inhérente au projet.
P14 - Délibération du 20/01/2022 approuvant le bilan de la concertation préalable, bilan de la concertation préalable.
P29 - Avis des Personnes Publiques Associées
P32 - Avis de la MRae, réponses de la commune à l’avis de la MRae
P52 - Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées.
P56 - Rapport d’enquête publique
MOUANS-SARTOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
Sommaire – liste des pièces
Page 2
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Ee m<
ê à È 8 È
Lancement de la procédure
Concertation préalable
MOUANS-SARTOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
Déclaration de projet n°3
emportant mise en
compatibilité du PLU
Page 3
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.00
URBA
65_99
0
E DE
MEM
S
PE
EEE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Alférent
au
Conseil
Municipal:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération:
27
Dale
de
la convocation:
10/09/2021
Date
affichage
délibération
20/09/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
16/09/2021
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°3
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLU
ET
DÉCLARATION
D'INTENTION
Le
16/09/2021
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI,
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges
Absents
:
DE
SAVIGNAC
Yann,
FRECHE
Annie
Observations
:
PEROLE
Gilles
donne
pouvoir
à GOURDON
Marie-Louise
jusqu'à
la question
1.00,
MARTELLO
Christophe
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
8.00
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE Reçu le 20/09/2021 Publié le 20/09/2021
Page 4
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
URBA65_99
SEANCE
DU
16/09/2021
OBJET
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°3
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLU
ET DÉCLARATION
D'INTENTION
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-54
à 59,
L.300-6,
R.153-15
et suivants
;
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.121-17
à 19,
L.123-1
à 18,
R.121-25
à 27,
R.122-19
; et
R.123-1
et suivants
;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
SCoT'Ouest
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Considérant
le projet
d'installation
de
la société
Fendress
et de
développement
d'un
bâtiment
de
bureaux
sur
une
unité
foncière
à proximité
de
la route
de
Pegomas
et du
chemin
de
la Nartassière,
Considérant
que
ce
projet
porte
sur
la création
de
près
de
1 500
m°
de
surface
de
plancher
de
locaux
d'activités
et
de
900
m°
de
locaux
tertiaires,
Considérant
le fait
que
les
règles
d'urbanisme
applicables
à l'unité
foncière
ne
permettent
pas
en
l'état
la réalisation
de
ce
projet,
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
l'intérêt
général
notamment
en
matière
de
développement
économique,
puisqu'il
permet
des
créations
d'emplois
et apporte
une
réponse
à des
besoins
de
locaux
d'activités
non
satisfait,
Considérant
que
le projet
s'inscrit
en
cohérence
avec
les
objectifs
fixés
par
le Scot'Ouest
en
matière
de
développement
économique
au
travers
de
sa
contribution
à la
réindustrialisation
de
l'ouest
des
Alpes-Maritimes,
à
la préservation
et à
la densification
du
foncier
économique,
et au
développement
d'une
offre
immobilière
à
destination
des
entreprises
à proximité
des
axes
de
transport,
notamment
en
commun,
Considérant
que
le projet
s'inscrit
en
outre
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
du plan
local
d'urbanisme
communal,
Considérant
la possibilité
de
recourir
à la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
permettre
l'évolution
des
règles
d'urbanisme
afin
d'autoriser
la réalisation
du
projet
ci-
avant
évoqué,
Considérant
que
ces
évolutions
portent
notamment
sur
un
déclassement
partiel
de
la zone
UEb,
à la
dimension
pavillonnaire,
pour
créer
une
zone
UZb1,
correspondant
à un
sous-secteur
de
la zone
d'activités
économiques
du
Tiragon
et à
l'adaptation
de
l'emprise
d'un
espace
boisé
classé,
Considérant
que
le
projet
fera
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
qui
sera
soumise
à la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale,
Considérant
que
l'évaluation
environnementale,
en
l'absence
de
concertation
préalable
facultative
à l'initiative
de
la
Commune,
ferait
entrer
la présente
procédure
dans
le champ
d'application
du
droit
d'initiative
permettant
au
public
d'exiger
la tenue
d'une
concertation
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L. 121-16
et L.
121-16-1
du
Code
de
l'environnement, Considérant
à ce
titre
l'intérêt
de
définir
des
mesures
de
concertation
préalable,
Considérant
en
outre
que
la présente
délibération
prescrivant
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
vaut
déclaration
d'intention
au
litre
de
l'article
L
121-18
du
Code
de
l'environnement,
AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE Reçu le 20/09/2021 Publié le 20/09/2021
Page 5
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Considérant
que
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
s’accompagnera
d'un
examen
conjoint
de
l'évolution
des
règles
d'urbanisme
nécessaire
à la
réalisation
du
projet
associant
l'État
et les
personnes
publiques
associés
définies
aux
articles
L 132-7
et 9
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
impliquera
la réalisation
d'une
enquête
publique
unique,
portant
à la
fois
sur
l'intérêt
général
du
projet
et sur
l'évolution
des
règles
d'urbanisme
nécessaire
à sa
réalisation,
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'ENGAGER
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
permettant
l'installation
de
la société
Fendress
et le
développement
d'un
programme
d'immobilier
tertiaire
dans
le
secteur
de
la zone
d'activités
du
Tiragon
;
- d'APPROUVER
les
modalités
de
concertation
préalable
suivantes
qui
se
tiendra
du
1er
au
15
octobre
2021
:
e Publication
d'un
avis
relatif
à la
procédure
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
et par
voie
d'affichage
sur
site.
e Mise
à disposition
d'un
dossier
présentant
les
caractéristiques
du
projet,
de
la procédure
et les
avis
sollicités,
sur
le site
internet
de
la Commune
et à
la direction
de
l'urbanisme
(327,
avenue
de
Grasse)
à ses
heures
d'ouverture
au
public,
les
mardi
et vendredi
de
08h30
à 12h00,
e Possibilité
de
formuler
des
avis,
des
questions
ou
des
contribution
sur
l'adresse
mail
urbanisme7
@mouans-
sartoux.net
ainsi
que
par
le biais
d'un
registre
de
participation
mis
à la
disposition
du
public
à la
direction
de
l'urbanisme
à ses
heures
d'ouverture
au
public,
les
mardi
et vendredi
de
08h30
à 12h00
;
- d'APPROUVER
la déclaration
d'intention
inhérente
au
projet,
ci-annexée
;
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
l'Élu
délégué
à l'Urbanisme
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
;
- de
PRECISER
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l'objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
:
e affichage
pendant
un
mois
en
mairie
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
+ publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
e publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
— www.mouans-sartoux.net
;
e notification
aux
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-Maritimes
pour
publication
sur
le site
internet
https:/{www.alpes-maritimes.gouv.fr/.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE Reçu le 20/09/2021 Publié le 20/09/2021
Page 6
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE Reçu le 20/09/2021 Publié le 20/09/2021
Page 7
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
+112, À
+ 20
5
=:
SR
B,F,
n°25
06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
(0
Félécopie
44
93
75
39
64
Vue
Mans
tn
Direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Alpes-Maritimes
Date
le
23
DER,
2021
Pôle
Aménagement
Urbanisme
Paysage
Référence
: ID/AD/
n°
À +
SS
LR/ARn°9c
ÂU52S1
SOEAU
CADAM
Affaire
suivie
par:
Arnaud
DAWIDOWICZ
Bâtiment
Cheiron
Directeur
de
l'urbanisme
147,
boulevard
du
Mercantour
arnaud.davidowicz@mouans-sartoux.net
06286
NICE
CEDEX
3
Objet
. prescription
de
la procédure
de
déclaration
de
projot
n°3
portant
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
déclaration
d'intention.
Madame,
Monsieur,
Par
délibération
en
date
du
16
septembre
2021
portant
le numéro
65
99,
le Conseil
municipal
de
Mouans-Sartoux
à prescrit
l'engagement
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
afin
d'autoriser
le développement
projet
d'intérêt
général
en
matière
de
développement
économique.
La
délibération
n°65_99
à permis
également
de
définir
des
mesures
de
concertation
préalable
relatives
à ce
projet
et d'en
approuver
la déclaration
d'intention.
Vous
trouverez
ci-joint
une
copie
de
ladite
délibération
et de
son
annexe,
pour
publication
sur
le site
internet
des
seraices
de
l'Etat
dans
les
Alpes-Maritimes.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
#SIGNATURE®# nn”
Post
te Mare,
LT,
L'Eue
édliguks
à items,
FC
2 * 0
Hrtbate
COURENS
;
=
——<
{
2
ef —
ire
Signé
élaclroniquament
par
:
Isabelle
DOURLENS
Burcuux
Serviec
Urbanisme
— 327,
avenne
de
Grasse
tel
: 04.92,92.47
10)
/ fax
: 04.92.28.45.87
Page 8
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
| LAPOSTE AVIS |
nn
7
RE
re
| __
RECOMMANDÉ
AR
LE
Re
© Là
BA
du
Mercortaun
voire
bureau.
de.
dent
RE
tien
DC
QVD
Nice
ner
À
à _______
heureselavant
f
expiration
du
délai
de
garde.
Bureau
du
poste
FE
Maiit
mn
distribution
:
gi
|
2C
4
ÂS
E
3
5
4
2
6
8
4
Â
Voir
conditions
Ai
verso.
A
_—
cu
| nn
M
gratuit
Nouvelle
Livraison
|
ce
ons
pme
pmmmmnnmesammemane
snmnsme
sm
mem
nm
tie
es
|
PREUVE
2C
145
351
2681
4
:
|
DE
DISTRIBUTION
|
erooneereees
[NTM
©
| AVEC
AR
ë
NIVEAU
DE
GARANTIE Ri
R2
RS
A REPORTER
SUR
LE DERNIER
FEUILLET
ang
| Présenté
! Avisé
le :
he
Signature
du
cestinataire
CE
RQ
Où
1
Es
ai
Haras.
HOTEL
DE
VILLE
|
Service
URBANISME B:P:25.
0637+
MOUANS-SARTOUX
Cedex
_
La Pont
Agrmee
ET
|
| MODE
DE
PLIAGE
ET DE
COLLAGE
=
AD
|
INDIQUÉ
AU
VERSO
. LAPOSTE.
2C
145
351
2681
4
RE
NU
VOTRE
LETTR
OTEL
DE
VILLE
Service
URBANISME B.P.
25
06371
MOUANS-SARTOUX
Cedex
RETOUR A :
. SC
s
er
æ
FEUILLET
ET
LA
PREUVE
DE
DISTHRID
or
SONT
À DÉTACHER
ENSEMYULE
Et
y13
JUS:
286
01/20
PARTIR
OÙ
HAUT
SELON
LES
POINTILL
Déduire 7 grammes _ DESTINATAIRE
Page 9
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux – procédure de déclaration de projet n°3, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
Déclaration d’intention relative au projet :
La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour le biais d’une déclaration de projet, n'est pas soumise de droit à concertation préalable. En revanche, en application des dispositions du Code de l'environnement (article L. 121-17-1), dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale elle entre dans le champ du droit d'initiative.
En l’espèce, au regard de la modification du périmètre de l’espace boisé classé situation le long de la route de Tiragon et du chemin de la Nartassière et le site d’implantation du projet, son porteur a retenu le principe de mener une évaluation environnementale plutôt que de s’inscrire dans le cadre d’un examen du projet dit « au cas pas car » par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale qui serait susceptible, in-fine, d’exiger la réalisation d’une telle évaluation.
A ce titre, et compte-tenu de la réalisation de ladite évaluation environnementale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme s’inscrit dans le champ d’application du droit d’initiative.
Ce droit a été introduit par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Il permet au public de demander l'organisation d'une concertation préalable à la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet en l’absence d’organisation d’une concertation préalable à l’initiative de la Commune.
En outre, la prescription de de la procédure de déclaration de projet vaut déclaration d'intention, comme le prévoit l'article L. 121-18 du Code de l'environnement.
La déclaration d’intention doit mentionner les éléments ci-après :
Les motivations et raisons d'être du projet ;
Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté par le projet ; Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;
Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;
Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du public.
2021-09-09 - Déclaration_projet_N°3 - Déclaration_intention.odt
1/4
AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE
Reçu le 20/09/2021
Publié le 20/09/2021
Page 10
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Of
fe | | £J 7
A. Les motivations et raisons d'être du projet :
Ce projet porte, d’une part, sur la réalisation de locaux d’activités, représentant une surface de plancher de plus de 1 500 m², se répartissant entre espaces de production, de stockage, de conception et de gestion administrative destinés à accueillir les activités de la société Fendress, œuvrant dans le domaine de la production d’accessoires et de matériel pour la plaisance de luxe.
D’autre part, il vise à créer un bâtiment tertiaire comportant trois plateaux de près de 300 m² de surface de plancher, notamment pour accueillir des sociétés en cours de développement.
La société Fendress est actuellement installée dans des locaux sis dans la zone d’activités de l’Argile qui ne peuvent pas faire l’objet d’extension et sans que des locaux ou des terrains compatibles avec son projet n’aient été identifiés à Mouans-Sartoux, localisation stratégique pour la société au regard de sa zone de chalandise, de ses circuits logistiques et de la domiciliation de ses employés.
L’unité foncière identifiée pour accueillir ce projet se situe sur des parcelles privées, en zone UEb du plan local d’urbanisme, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse, de la route de Tiragon et du chemin de la Nartassière et représente une superficie d’environ 4 500 m² :
L’installation de la société Fendress dans de nouveaux locaux et le développement corollaire d’une offre immobilière tertiaire, après mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouans-Sartoux, constitue un projet d’intérêt général en faveur du développement économique puisqu’il permettra, en cohérence avec les objectifs définis par le schéma de cohérence territoriale SCoT’Ouest et le plan local d’urbanisme communal :
La pérennisation d’emplois et la création de nouveaux.
La réindustrialisation du Moyen Pays et l’accueil d’activités à haute valeur ajoutée dans le cadre d'un pôle d'excellence sur le nautisme.
La protection du foncier économique, particulièrement contraint à l’Ouest des Alpes Maritimes et à Mouans-Sartoux et la création d’une offre nouvelle de locaux d’activités et tertiaires dans un contexte de demande marquée.
La densification des zones d'activités existantes.
Le projet est en effet justifié par l’impossibilité rencontrée par la société Fendress d’étendre les locaux qu’elle occupe actuellement dans la zone d’activités de l’Argile ou d’en acquérir de nouveaux dans ladite zone ou à Mouans-Sartoux, en cohérence avec sa zone de chalandise, ses flux logistiques et la domiciliation de ses employés.
2021-09-09 - Déclaration_projet_N°3 - Déclaration_intention.odt
2/4
AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE
Reçu le 20/09/2021
Publié le 20/09/2021
Page 11
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 D’un point de vue urbanistique, le projet permettra d’unifier la zone d’activités économiques du Tiragon actuellement, coupée en plusieurs entités par la pénétrante Cannes Grasse et par l’enclave foncière où doit s’établir le projet objet du présent dossier, relevant actuellement d’une zone pavillonnaire au plan local d’urbanisme.
B. La liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté par le projet ;
Le projet est situé à Mouans-Sartoux, à l’intersection entre la route de Pégomas, celle de Tiragon et les chemins de la Nartassière et du Puit du Plan, au niveau de la pénétrante Cannes-Grasse.
C. Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement.
L’évaluation environnementale, en cours de réalisation et qui sera versée à la procédure de déclaration de projet a identifié les enjeux suivants qui seront pris en compte selon la propension de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme à les traiter.
Enjeu structurant : les enjeux de cette catégorie recouvrent des niveaux de priorité forts pour les documents d’urbanisme qui disposent de leviers d’action directs pour les gérer.
Enjeu prioritaire : il s’agit d’enjeux d’un niveau élevé de priorité pour le territoire communal mais de façon moins homogène. Ils sont traités à une échelle plus localisée et dans une acception opérationnelle, par des OAP, le zonage et règlement.
Enjeu modéré : ces enjeux peuvent être importants, mais les documents d’urbanisme ne constituent pas le cadre idoine pour les prendre en compte.
Thématiques Enjeux Hiérarchisation
Caractéristiques
géophysiques
La préservation de la qualité des masses
d'eau présentes à proximité du projet Enjeu structurant
L'anticipation et la limitation des effets du
changement climatique Enjeu prioritaire
Patrimoine paysager
La préservation du petit linéaire d'oliviers ou
sa compensation Enjeu prioritaire
L'insertion paysagère des nouveaux
aménagements, en particulier les interfaces
avec les habitations, la zone d'activités de
Tiragon et la pénétrante Cannes-Grasse
Enjeu structurant
L'amélioration de la qualité paysagère de la
zone d'activités de Tiragon Enjeu prioritaire
Patrimoine naturel et
biodiversité
La préservation du chêne ou sa compensation
et de l'alignement d'oliviers ou leur
compensation
Enjeu structurant
La plantation de linéaires de haies d'espèces
indigènes dans les nouveaux aménagements Enjeu prioritaire
La gestion des espèces exotiques
envahissantes en phase chantier Enjeu prioritaire
2021-09-09 - Déclaration_projet_N°3 - Déclaration_intention.odt
3/4
AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE
Reçu le 20/09/2021
Publié le 20/09/2021
Page 12
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Thématiques Enjeux Hiérarchisation
Ressources
naturelles
Ressource en
eau
La préservation qualitative et quantitative des
eaux superficielles et souterraines Enjeu structurant
L'adaptation du projet à la ressource en eau et
à la capacité des réseaux Enjeu structurant
Ressource
énergétique
La réalisation d'un bâtiment neutre ou
compensant sa consommation par des
énergies renouvelables
Enjeu structurant
Risques naturels et
technologiques
La prise en compte des risques dans le
projet : gestion des eaux pluviales, respect
des règlements des PPR mouvement de
terrain et incendie de forêt...
Enjeu structurant
La limitation des facteurs aggravant les
évolutions climatiques afin de réduire une
évolution possible des risques naturels
Enjeu modéré
Pollutions
et
nuisances
Qualité de l'air
et Bruit
L'adaptation du projet à la pollution de l'air et
les nuisances sonores engendrées par la
pénétrante Cannes-Grasse
Enjeu structurant
Assainissement
et eaux
pluviales
L'adaptation du projet au système
d'assainissement collectif existant Enjeu structurant
La mise en place d'une gestion des eaux
pluviales efficace dans les nouveaux
aménagements
Enjeu structurant
Déchets
La collecte et le traitement des déchets du
projet en adéquation avec la gestion des
déchets actuelle
Enjeu modéré
Le dossier d’évaluation environnementale examinera de quelle façon le projet de construction et l’évolution des règles d’urbanismes applicables à l’unité foncière prendront en compte ces enjeux et traiteront, le cas échéant, les incidences constatées sur l’environnement.
D. Les modalités de concertation préalable :
Une concertation préalable se tiendra du vendredi 1er octobre au vendredi 15 octobre 2021. Elle recourra aux modalités suivantes :
Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par voie d’affichage sur site.
Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet, de la procédure et les avis sollicités, sur le site internet de la Commune et à la direction de l’urbanisme (327, avenue de Grasse) à ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à 12h00. Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contribution sur l’adresse mail urbanisme7@mouans-sartoux.net ainsi que par le biais d’un registre de participation mis à la disposition du public à la direction de l’urbanisme à ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à 12h00.
2021-09-09 - Déclaration_projet_N°3 - Déclaration_intention.odt
4/4
AR Prefecture
006-210600847-20210916-DL65_99-DE
Reçu le 20/09/2021
Publié le 20/09/2021
Page 13
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
URBA
66_6
OMBRE
DE
MEMBRES
den
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Affèrent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 28
Date
de
la convocation:
14/01/2022
Date
affichage
délibération
: 2101/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
20/01/2022
APPROBATION
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°3
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
20/01/2022
à 18h15,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Léo
Lagrange
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BLOSSIER
Catherine,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FRECHE
Annie,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
RAIBAUDI
Roland,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
TRAMI
Pierre,
VALLETTE
Georges,
VUILLEN
Robert
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à GUCHAN-RIEST
Tania,
TARDIVO
Delphine
à VALLETTE
Georges,
COLOMBARA
Marielle
à
TRAMI
Pierre,
PEROLE
Gilles
à BROIHANNE
Laurent,
CHARRIER
Patricia
à RAIBAUDI
Roland,
FAURE
Marc
à
REQUISTON
Christiane
Absents
:
PLASSAT
Gabriel
Secrétaire
de
séance
:
DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le même
jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_6-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
Page 14
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
URBA
66_6
SEANCE
DU 20/01/2022
OBJET
: APPROBATION
DU
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PRÉALABLE
RELATIVE
A LA
PROCÉDURE
DE
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°3
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-54
à 59,
L.300-6,
R.153-15
et suivants
;
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.121-17
à 19,
L.123-1
à 18,
R.121-25
à R.121-27,
R.122-19
; et R.123-1
et suivants
;
Vu
le Schéma
de
cohérence
territoriale
de
l'Ouest
des
Alpes
Maritimes,
SCoT'Ouest
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°65_99
en
date
du
16
septembre
2021
prescrivant
l'engagement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
portant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
dans
le but
de
réaliser
un
ensemble
de
locaux
d'activités
et tertiaires
et définissant
les
modalités
d'organisation
d'une
concertation
préalable
;
Vu
le bilan
de
la concertation
préalable,
ci-annexé
;
Considérant
la volonté
communale
de
soumettre
le projet
de
création
de
locaux
d'activités
et tertiaires
dans
le secteur
de
la Nartassière
à évolution
environnementale
et à
concertation
préalable,
dans
le cadre
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
alors
que
ladite
procédure
ne
l'impose
pas
;
Considérant
que
cette
décision
est
fondée
sur
le souhait
d'appréhender
l'ensemble
des
incidences
du
projet,
et de
réduire,
d'éviter
ou
de
compenser
ses
éventuelles
atteintes
sur
le milieu
naturel
et pour
les
populations
;
Considérant
en
outre
que
l'organisation
d'une
concertation
préalable
facultative
avait
pour
objectif
de
recueillir
les
observations
de
la population
sur
la base
d’un
dossier
présentant
le projet
et ses
caractéristiques
;
Considérant
que
ces
observations
permettent
d'amender
le dossier
de
déclaration
de
projet
soumis
aux
personnes
publiques
associées
en
apportant
des
précisions
sur
le projet,
son
implantation
et ses
incidences
;
Considérant
que
le projet
sera
soumis
à enquête
publique
à l'issue
de
son
examen
par
les
personnes
publiques
associées,
au
cours
du
printemps
2022,
et qu'il
appartiendra
au
commissaire
enquêteur
d'apprécier
l'intérêt
général
du
projet
et son
impact
sur
la population
;
Considérant
la nécessité
à ce
stade
d'approuver
le bilan
de
la concertation
ci-annexé
;
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'APPROUVER
le bilan
de
la concertation
préalable,
ci-annexé
;
- de
PRECISER
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l'objet
des
mesures
de
publicité
ci-après
:
« affichage
pendant
un
mois
en
mairie
;
+ publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
ADOPTE
A LA
MAJORITE
MOINS
UNE
ABSTENTION
: ELSA
RAIBON
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220120-DL66_6-DE Reçu le 21/01/2022 Publié le 21/01/2022
Page 15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 1/12
Déclaration de projet n°3 emportant mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouans-
Sartoux
Bilan de la concertation préalable
Page 16
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 2/12
Table des matières
I. La procédure de déclaration de projet.................................................................................. 3
A. Eléments de contexte : ............................................................................................................ 3
B. Les évolutions des règles d’urbanisme nécessaires au projet : ........................................ 4
C. La justification de l’intérêt général de l’opération : .......................................................... 4
D. La procédure de déclaration de projet ............................................................................... 5
II. La concertation préalable ......................................................................................................... 6
A. Objectifs et modalités de la concertation .............................................................................. 6
B. Bilan quantitatif .......................................................................................................................... 6
C. Réponses et précisions apportées aux critiques et inquiétudes exprimées ................ 8
Page 17
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
1
À
LE
TE,
PAUL
ED
€ À A
Je» PU a y
AE
[\
Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 3/12
I. La procédure de déclaration de projet
A. Eléments de contexte :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux a été approuvé le 03 octobre 2012. Il a fait l’objet d‘une révision allégée en juin 2015, de trois modifications approuvées respectivement en avril 2014, septembre 2016 et mars 2018.
Le plan local d’urbanisme a également été mis en compatibilité par délibération en date du 06 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur la réalisation d’une opération de construction de logements sociaux avenue de Cannes
Enfin, par délibération en date du 02 février 2021, le Conseil municipal de Mouans-Sartoux a décidé d’engager une deuxième procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la réalisation d’un hôtel d’entreprise au sein de la zone d’activités de l’Argile.
Aujourd’hui, le PLU nécessite d’être adapté pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général en matière de développement économique.
Ce projet porte, d’une part, sur la réalisation de locaux d’activités, représentant une surface de plancher de plus de 1 500 m², se répartissant entre espaces de production, de stockage, de conception et de gestion administrative destinés à accueillir les activités de la société Fendress / Ixel Marine, œuvrant dans le domaine de la production d’accessoires et de matériel pour la plaisance de luxe. D’autre part, il vise à créer un bâtiment tertiaire comportant trois plateaux de près de 300 m² de surface de plancher, notamment pour accueillir des sociétés en cours de développement.
La société Fendress est actuellement installée dans des locaux sis dans la zone d’activités de l’Argile qui ne peuvent pas faire l’objet d’extension et sans que des locaux ou des terrains compatibles avec son projet n’aient été identifiés à Mouans-Sartoux, localisation stratégique pour la société au regard de sa zone de chalandise, de ses circuits logistiques et de la domiciliation de ses employés.
L’unité foncière identifiée pour accueillir ce projet se situe sur des parcelles privées, en zone UEb du plan local d’urbanisme, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse, de la route de Tiragon et du chemin de la Nartassière et représente une superficie d’environ 4 500 m² :
Au regard de son zonage et de la présence d’un espace boisé classé, le terrain retenu pour l’implantation du projet n’est actuellement pas compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme s’y appliquant. Ainsi, la commune a décidé de mettre en œuvre une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Page 18
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 4/12
B. Les évolutions des règles d’urbanisme nécessaires au projet :
Selon les dispositions de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet permet à la personne publique de se prononcer sur l’intérêt général d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction et de faire évoluer les règles d’urbanisme pour permettre sa réalisation par la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme.
Lorsque le projet concerné par la procédure de déclaration de projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, une évaluation environnementale doit être réalisée.
Il convient de noter que la notion d’intérêt général est indépendante du caractère public ou privé d’un projet.
En l’espèce, afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement ci-avant décrit, la Commune de Mouans-Sartoux doit faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur par un déclassement- reclassement partiel de la zone UEb.
Une zone UZb1 sera créée, comme sous-secteur de la zone UZb couvrant une partie de la zone d’activités de Tiragon, pour permettre notamment :
L’implantation d’activités économiques, ce que les règles en matière de destination ne permettent actuellement pas.
D’implanter des constructions à moins de 50 m de l’axe de la pénétrante. De prendre en compte des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ou de distance entre bâtiments sur une même unité foncière adaptées au projet.
D’appliquer des exigences en matière d’emprise au sol compatibles avec le projet.
L’emprise de l’espace boisé classé présent sur l’unité foncière sera également adaptée.
C. La justification de l’intérêt général de l’opération :
C’est la justification de l’intérêt général d’une opération ou d’un projet qui constitue la condition sine qua non pour recourir à la procédure de déclaration de projet afin de faire évoluer les règles d’urbanisme.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 2013 Commune de Crolles indique qu’il appartient à l'autorité compétente « d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération [...], au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée ».
En l’espèce, comme le dossier complet de la déclaration de projet le détaillera, le projet contribuera à favoriser le développement économique de Mouans-Sartoux et du Moyen Pays, en cohérence avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale Scot’Ouest (SCOT) ainsi qu’avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme communal.
En effet, l’installation, de la société Fendress et le développement d’une offre d’espaces tertiaires s’inscrivent dans l’objectif du SCOT de soutenir la réindustrialisation et l’accueil d’activités à haute valeur ajoutée, par exemple dans le cadre d'un pôle d'excellence sur le nautisme vis à vis duquel les activités et productions de la société Fendress s’avèrent parfaitement cohérentes.
La relocalisation de la société Fendress s’inscrit en effet dans le cadre du développement de ses activités puisque les installations qu’elle occupe actuellement ne sont pas compatibles avec l’évolution de ses effectifs, comptant actuellement 18 personnes, avec 7 postes créés ces 5 dernières années et la perspective d’en créer 15 autres les 5 prochaines, ni avec la nécessité de créer des espaces dévolus à un bureau d’études et à une cellule de recherche et de développement.
Page 19
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 5/12
Qui plus est, toujours en cohérence avec les objectifs du SCOT, le projet contribuera à protéger le foncier économique (orientation 3A2) et à densifier de façon positive les zones d'activités existantes (orientation 3A3)
Par ailleurs, le projet permettra d’unifier la zone d’activités économiques du Tiragon puisqu’elle celle-ci se développe actuellement sur les zones UZb et UCc du plan local d’urbanisme, zones qui s’avèrent coupées l’une de l’autre par la pénétrante Cannes-Grasse et par le secteur faisant l’objet du présent dossier de mise en compatibilité des règles d’urbanisme qui relève de la zone UEb du plan local d’urbanisme à vocation d’habitat pavillonnaire et interdisant les activités économiques.
En outre, le projet permet l’extension des espaces mouansois dédiés aux activités économiques dans un contexte de demande marquée de locaux d’activités et tertiaires non satisfaite puisqu’avec la mise en œuvre du projet de relocation de la société Fendress et de création d’un bâtiment tertiaire, ce sont près de 850 m² de locaux qu’elle occupe actuellement au sein de la zone de l’Argile qui pourront être mis à disposition de nouveaux acteurs économiques et 900 m² de locaux tertiaires nouveaux seront mis sur le marché.
Enfin, le projet objet de la présente procédure favorisera la création ou la pérennisation d’emplois à proximité des zones résidentielles pour diminuer les déplacements domicile-travail, en étant implanté à proximité de points de desserte en transports en commun et de liaisons douces, tout en contribuant à la requalification d’une entrée de ville.
D. La procédure de déclaration de projet
La Commune de Mouans-Sartoux a prescrit l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 16 septembre 2021.
Cette procédure a pour objectif d’adapter la règlementation du PLU en vigueur afin de permettre la réalisation du projet d’intérêt général en matière de développement économique porté par la société Fendress / Ixel Marine.
Elle est mise en œuvre conformément aux articles :
L153-54 et R153-15 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la mise en compatibilité du plan,
L300-6 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la déclaration de projet.
Dans le cadre de la présente déclaration de projet, les pièces remaniées du PLU concernent le plan de zonage et le règlement.
Cette procédure s’accompagne :
D’un examen conjoint du projet et de ses implications par les personnes publiques associées. D’une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R.123-2 à R.123-27 du Code de l’Environnement qui porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en comptabilité du plan qui en est la conséquence.
L’adoption de la déclaration de projet avec mise en compatibilité se fera par délibération du conseil municipal de Mouans-Sartoux suite à l’enquête publique.
La Commune de Mouans-Sartoux et le porteur de projet ont décidé de soumettre la présente déclaration de projet à une évaluation environnementale afin de s’assurer de la bonne prise en compte de ses incidences. Elle sera donc soumise pour avis à l’Autorité Environnementale conformément à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme.
Page 20
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 6/12
II. La concertation préalable
A. Objectifs et modalités de la concertation
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme n’impose pas l’organisation d’une concertation préalable, pour autant la Commune a souhaité retenir cette modalité de participation afin de recueillir les observations du public sur la base d’un dossier présentant le projet et ses caractéristiques.
Les observations, critiques, suggestions ou inquiétudes exprimées par les participants à la démarche de concertation permettent d’amender le dossier de déclaration de projet au travers de précisions, d’engagements ou de compléments, de nature à mieux décrire le projet et à prouver que ses incidences sont limitées et encadrées.
La concertation préalable s’est tenue du vendredi 1er octobre au vendredi 15 octobre.
Elle a été organisée selon les modalités suivantes :
Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par voie d’affichage sur site.
Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet, de la procédure et les avis sollicités, sur le site internet de la Commune et à la direction de l’urbanisme (327, avenue de Grasse) à ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à 12h00. Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions sur l’adresse mail urbanisme7@mouans-sartoux.net ainsi que par le biais d’un registre de participation mis à la disposition du public à la direction de l’urbanisme à ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à 12h00.
B. Bilan quantitatif
19 contributeurs ont formulé des contributions écrites dans le registre mis à disposition, par mail ou par courrier et sont à l’origine de 28 contributions.
8 contributions, de 8 contributeurs différents, sont favorables voire très favorables au projet autour des arguments suivants :
Il va permettre de rapprocher les emplois des lieux d’habitation en offrant des espaces de travail supplémentaires à Mouans-Sartoux
Il répond à une offre non satisfaite pour des locaux d’activités et tertiaires. Son intégration environnementale est bonne et il va contribuer à la requalification d’une entrée de ville.
Il va permettre le développement d’une société en croissance, avec à la clef des créations d’emplois, tout en libérant des locaux d’activités dans la zone de l’Argile.
Le reste des contributions, au nombre de 20 émanant de 11 intervenants différents, fait part de critiques et d’inquiétudes sur le projet et ses incidences, et d’oppositions autour des enjeux et sujets ci-après :
Evolution du zonage / perte du caractère du secteur / considérations environnementales Le changement de zone Ue en zone UZb1 n’est pas acceptable car il : o n’émane pas des riverains
o remet en cause le caractère résidentiel / pavillonnaire du secteur
o ne concerne qu’une parcelle donc n’est pas d’intérêt collectif
Le projet n’est pas jugé cohérent avec les objectifs de la Commune dans son plan local d’urbanisme
Le projet détruira un site jugé riche écologiquement, entrainera la coupe d’arbres de qualité (chêne, oliviers) et la suppression d’habitat pour l’écureuil roux, les oiseaux et les chauve-souris L’augmentation du trafic et les activités logistiques entraineront une contamination de la nappe phréatique
Page 21
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 7/12
Le projet est jugé comme entrainant une dévalorisation des biens immobiliers voisins Le projet imperméabilisera les sols ce qui entrainera des problèmes de gestion des eaux pluviales à l’échelle du quartier
Insertion des constructions dans le tissu existant :
Le bâtiment tertiaire sur 3 niveaux va détruire l’harmonie paysagère du quartier et entrainer des pertes d’ensoleillement
Les riverains auront une vue directe sur le site et son parking
L’impact visuel du projet est jugé pénalisant pour le quartier.
La part de pleine terre est jugée très réduite
Les plantations réalisées dans le cadre du projet devront mobiliser des sujets de hautes tiges / être denses
Nuisances liées aux activités sur le site :
Les activités sur le site, les machines, les blocs de climatisation / ventilation vont générer des nuisances sonores
Les flux de travailleurs / logistiques vont créer des nuisances pour les habitants et remettre cause la sécurité des piétons, notamment des enfants se rendant à pied à l’école de l’Orée du Bois et des difficultés de stationnement
Page 22
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 8/12
C. Réponses et précisions apportées aux critiques et inquiétudes exprimées
Evolution du zonage / perte du caractère du secteur / considérations environnementales
Remarques Eléments de réponse
Le changement de zone Ue en zone UZb1
n’est pas acceptable car :
Il n’émane pas des riverains
Remet en cause le caractère résidentiel
/ pavillonnaire du secteur
Ne concerne qu’une parcelle donc n’est
pas d’intérêt collectif
Le projet n’est pas jugé cohérent avec les
objectifs de la Commune dans son plan local
d’urbanisme
La notice de la déclaration de projet présente les justifications fondant le recours à cette procédure, dans la mesure où le projet s’inscrit dans l’intérêt général en matière de développement économique et en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territoriale applicable ou encore celles du plan local d’urbanisme en vigueur.
L’enquête publique qui interviendra à la fin de la procédure de déclaration de projet sera l’occasion d’apprécier si les atteintes aux intérêts particuliers des riverains sont disproportionnées ou non par rapport aux bénéfices en termes de création d’activités et d’emplois.
Page 23
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 9/12
Remarques Eléments de réponse
Le projet détruira un site jugé riche
écologiquement, entrainera la coupe
d’arbres de qualité (chêne, oliviers) et la
suppression d’habitat pour l’écureuil roux,
les oiseaux et les chauve-souris
Le diagnostic initial de l’environnement décrit la faune présente sur le site du projet, qui n’est pas concerné par l’habitat des chiroptères, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation permettant de limiter les atteintes à l’environnement.
Une part importante est laissée et donnée aux espaces verts. Un maximum de la végétation présente sera maintenu et de nouvelles espèces seront plantées afin de minimiser l’impact du projet dans le paysage environnant proche.
Des essences méditerranéennes ou adaptées au climat estival chaud et sec de notre région seront privilégiées. Les arbres de hautes tiges qui seront mis en place seront choisis pour leur croissance rapide qui permettra d’obtenir un couvert végétal très significatif à 10 ans.
Les essences retenues sont les suivantes : tilleul (Tilia cordata), peuplier d’Italie (Populus nigra var. italica), Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule pleureur (Salix pendula), Le sophora du Japon (Sophora japonica) 8 sujets seront implantés ainsi qu’un Chêne.
D’autres essences au port plus réduit et à croissance arbustive compléteront les plantations : Olivier (Olea europaea), Amélanchier (Amelanchier lamarckii), laurier-sauce, (Laurus nobilis) et le genévrier (Juniperus communis).
Les toitures seront végétalisées avec un système semi-extensif pour la partie bureau, où les plantations seront composées principalement d’herbacées, de mousses et de sédum, et avec un système extensif pour la partie du projet accueillant les activités de la société Fendress, où les plantations seront majoritairement composées d’essences arbustives de faible hauteur, de lavandes, de romarins, et autres essences couvrantes de type méditerranéennes.
Le front végétal existant composé d’une haie de cyprès sera retiré et remplacé par des essences mieux adaptées et non allergogènes. Elle servira de barrière anti-bruit aux nuisances sonores de la pénétrante Grasse-Cannes et permettra aux espèces animales relevées de se créer un habitat stable et protégé.
L’idée générale est de densifier la couverture végétale avec une diversité importante d’essences afin de générer des habitats pour la faune et la flore et d’augmenter la biodiversité du site qui est limitée à ce jour.
Page 24
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 10/12
Remarques Eléments de réponse
L’augmentation du trafic et les activités
logistiques entraineront une contamination
de la nappe phréatique
Le projet devra être conforme aux exigences en matière de gestion des eaux pluviales et de gestion des pollutions. Ainsi, les eaux collectées sur les espaces de stationnement et les circulations sont dirigées vers des bacs à hydrocarbures avant d’être rejetées dans le milieu après traitement (dessableur / déshuileur). Le dimensionnement exact de ces installations sera étudié dans les phases ultérieures du projet.
Le projet est jugé comme entrainant une
dévalorisation des biens immobiliers
voisins
Cette remarque serait issue de visites d’agents immobiliers n’ayant pas connaissance du projet, des activités menées sur le site ou encore de l’insertion des bâtiments.
Le traitement qualitatif et paysager du projet serait de nature à valoriser le site sachant en outre que les bâtiments sont susceptibles de contribuer à la réduction des nuisances sonores issues de la pénétrante.
Le projet imperméabilisera les sols ce qui
entrainera des problèmes de gestion des
eaux pluviales à l’échelle du quartier
Le projet devra se conformer aux exigences fixées par la Commune en matière de gestion des eaux pluviales et de limitation des débits rejetés dans les réseaux.
Une réduction des surfaces imperméables est prévue sur l'ensemble du programme afin de diminuer l’engorgement des réseaux de collecte des eaux pluviales.
Les espaces de pleine terre seront maximisés, les stationnements extérieurs et les circulations seront traités autant que faire se peut avec des solutions techniques rendant les surfaces perméables.
Les toitures végétalisées participent également à la retenue des eaux de pluie, et seront traitées comme des bassins tampons dans la récupération des eaux pluviales.
De larges bassins de rétention seront créés en partant sur la base haute des capacités de retenue afin de contrecarrer localement les effets des précipitations des épisodes pluvieux de type « méditerranéen ». Un système de récupération des eaux de pluie sera intégré au projet pour permettre l’arrosage des espaces verts.
Page 25
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 11/12
Insertion des constructions dans le tissu existant :
Remarque Eléments de réponse
Le bâtiment tertiaire sur 3 niveaux va
détruire l’harmonie paysagère du quartier et
entrainer des pertes d’ensoleillement
Les riverains auront une vue directe sur le
site et son parking
L’impact visuel du projet est jugé
pénalisante pour le quartier.
Le bâtiment tertiaire est d’un gabarit réduit ne dépassant du terrain naturel que d’un peu plus de 8 mètres. En tenant compte de l’encaissement du rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel, son gabarit n’est pas plus important que ce que représenterait celui d’une villa individuelle avec étage.
Le gabarit du bâtiment incriminé, les retraits observés par rapport aux limites séparatives et aux constructions existantes ne sont pas de nature à produire des pertes d’ensoleillement notables les habitations étant positionnées au sud et à l’ouest du bâtiment.
Si la toiture terrasse du bâtiment Fendress accueille effectivement du stationnement, le bâtiment fait également l’objet d’une intégration paysagère marquée par la présence d’arbres sur ledit toit, dont des oliviers. En outre, des essences de haute tige sont prévues en contre-haut du bâtiment afin de le faire disparaitre à la vue des riverains. Enfin, la topographie des terrains accueillant le projet ainsi que les positions respectives des bâtiments qui y sont prévus et celles des constructives existantes aux abords font que la vue directe n’est pas possible.
La part de pleine terre est jugée très réduite
Le projet intègre une végétalisation maximale en fonction du programme, puisque seule l’aire de manœuvre des poids lourds, les circulations et les espaces de stationnement extérieurs seront imperméabilisés. Les espaces libres sont maximisés et la plupart des toitures seront plantées et comporteront une couche de terre de 50/60 cm.
Les plantations réalisées dans le cadre du
projet devront mobiliser des sujets de
hautes tiges / être denses
Il est prévu que les plantations soient suffisamment nombreuses pour offrir un couvert végétal rapidement et mobilisent des arbres de haute tige avec des essences adaptées au milieu et à croissance rapide.
Page 26
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux - DP#3_Bilan_concertation.docx 12/12
Nuisances liées aux activités sur le site
Remarques Eléments de réponse
Les activités sur le site, les machines, les
blocs de climatisation / ventilation vont
générer des nuisances sonores
Le système de climatisation, ventilation, chauffage va mobiliser des groupes implantés sur le toit. Ils seront calibrés pour produire une pression acoustique de 65 Db environ pour une puissance évaluée à 110 KW pour le bâtiment de l’entreprise Fendress.
L’immeuble de bureaux aura une pression acoustique inférieure de l’ordre de 60 Db.
Un affaiblissement mécanique par parois spéciales permettra de réduire le niveau sonore de 15 DB afin d’arriver à une pression acoustique maximale de 50 DB sur l’ensemble des bâtiments et des équipements, soit l’équivalent d’une conversation à voix normale dans une petite réunion de personnes.
En outre, les activités de l’entreprise Fendress ne génèrent pas de nuisances sonores particulières : les machines à tisser, à coudre, ou à découper le textile et toutes seront installées à l’intérieur du bâtiment. D’autres part, les installations ne fonctionneront ni la nuit ni le week-end.
En sachant que la pénétrante, voie classée en catégorie 1 sur les nuisances sonores produit une intensité sonore de l’ordre de 70 / 80 Db, les installations du nouveau bâtiment seront inaudibles pour les riverains car couvertes totalement par le bruit issu de la voirie routière.
Les équipements intérieurs seront inaudibles à l’extérieur.
Les flux de travailleurs / logistiques vont
créer des nuisances pour les habitants et
remettre cause la sécurité des piétons,
notamment des enfants se rendant à pied à
l’école de l’Orée du Bois et des difficultés de
stationnement
Il est prévu 91 stationnements pour l’ensemble du projet. Uniquement une trentaine sont affectés à l’entreprise Fendress ce qui est suffisant pour les effectifs actuels et ceux prévus dans le cadre du développement de l’entreprise. Il reste donc plus de 60 places de parking pour les 780 m² de bureau. Soit 1 place par 13 m² ce qui est supérieur au taux de 1 place pour 30m² exigé par le règlement du PLU pour ce type d’activité.
Les accroches du projet sur le chemin du Puits du Plan et celui de la Nartassière seront étudiées avec soin par les services techniques communaux pour garantir la sécurité des flux de toutes natures et/ou adapter le gabarit des voies aux besoins, par exemple en intégrant un trottoir le long des voiries concernées en prévoyant les aménagements idoines permettant d’empêcher le stationnement sauvage.
Page 27
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Ee m<
ê à È 8 È
Avis PPA et MRae
MOUANS-SARTOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
Déclaration de projet n°3
emportant mise en
compatibilité du PLU
Page 28
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
RÉF DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
DirecƟon Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Pôle aménagement et planificaƟon
Examen conjoint organisé le 23 mars 2022
Veuillez trouver ci-dessous les éléments d’analyse de nos services concernant le rapport de
présentaƟon.
Les autres pièces du dossier n’appellent pas de remarque parƟculière.
Il conviendrait de préciser dans le rapport les dates de la concertaƟon préalable (du 1er au 15
octobre 2021).
Le projet :
Le rapport de présentaƟon menƟonne des chiffres incohérents relaƟfs à la programmaƟon
envisagée. Ilest en effet annoncé à plusieurs reprises la créaƟon d’un 2e bâƟment consƟtué de 3
plateauxterƟairesde300m²soit900m²autotalalorsquelapage15indiquelacréaƟonde1050
m² de plateaux libres de bureaux.
Il serait également intéressant d’apporter plus de précisions concernant les éléments phares du
projet en maƟère de développement durable comme la superficie occupée par les panneaux
photovoltaïquesetl’énergieproduiteenconséquence.CertainesparƟesdel’EIEauraientd’ailleurs
mérité d’être davantage orientées en foncƟon du projet et non de renvoyer à une analyse à
l’échelle communale (exemple : la consommaƟon d’énergie et le potenƟel en énergies
renouvelables)
Risques naturels :
La commune de Mouans-Sartoux n’est pas concernée, à ce jour, par un Plan de PrévenƟon des
RisquesInondaƟon.Néanmoins,l’imperméabilisaƟondessolsresteuneproblémaƟqueimportante
d’autantplusquel’unitéfoncièreconcernéeparleprojetseradavantagearƟficialiséeetqu’ellese
situe à proximité d’une zone idenƟfiée dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI).
Le dossier pourrait apporter plus de détails sur les modalités de gesƟon des eaux pluviales
(localisaƟonetcapacitédesbassinsderétenƟonnotamment),enlienaveclanoƟceréglementaire
des eaux pluviales annexée actuellement au PLU de Mouans-Sartoux.
DDTM06/SAUP/PAP - 23/03/2022
DéclaraƟon de projet valant MEC du PLU de Mouans-Sartoux n°3
Zone d’acƟvités du Tiragon
Page 29
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
Courrier
arrivé
le
2 4 MARS
2022
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES...
|
]
À
£
OA
LÀ
JC
ù
NL
*
.
Direction
Générale
a l
e * Te
db
2,
s
£
—S
fn
©
‘A
‘
À
MAY
des
Services
Départementaux
Se
c
Monsieur
Pierre
ASCHIERI
| +
|
ESA
DENSIspparten
Maire
de
Mouans-Sartoux
N.
Cerx
aude
Direction
de
l'attractivité
territoriale
Mairie
Q.lo
(aire
|
B.P
n°25
06371
MOUANS-SARTOUX
CEDEX
Service
du
développement
de
l'attractivité
territoriale
Section
aménagement
et logement
Nice,
le 2
2 MARS
2022
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
reçu
le 23
décembre
2021,
vous
avez
adressé,
pour
avis,
au
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes,
la déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Mouans-Sartoux
approuvé
le 3
octobre
2012.
Dans
le cadre
de
l'association
des
personnes
publiques
à l'élaboration
du
PLU
(article
L.153-40
du
code
de
l'urbanisme),
le Conseil
départemental
émet
un
avis
favorable
et vous
fait
part
des
remarques
suivantes
:
> La
réduction
de
la marge
de
recul
de
50
m
de
la RD
6185
(pénétrante
Cannes-Grasse)
ne
préservera
plus
la population
des
nuisances
engendrées.
Toute
incidence
liée
à cette
réduction
de
marge
ne
pourra
pas
être
imputée
au
Conseil
départemental
;
> La
desserte
du
projet
pourrait
être
l’occasion,
pour
la commune
de
poursuivre
les
aménagements
cyclables
pour
assurer
leur
continuité,
route
de
Tiragon.
La
commune
pourrait
également
inciter
les
constructeurs
à réaliser
des
équipements
de
stationnement
cyclable
sécurisés
et des
aménagements
pour
les
utilisateurs
(douche)
au
sein
du
projet.
Les
services
départementaux
se
tiennent
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
ma
parfaite
considération.
DAT/SDAT/SAL-FG-SMF-02/2022 B.P.
n°
3007
- 06201
Nice
cedex
3
Téléphone
04
97
18
71
28
- Télécopie
04
97
18
79
28
Page 30
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
S
s + Egalité + Fraternité
RÉPBLIQUE FRANÇAISE
Siège :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3 www.paca.developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille le 3 décembre 2021
Service connaissance, aménagement durable, évaluation
Unité évaluation environnementale
Adresse postale :
16, rue Zattara
CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
La Directrice Régionale
à
Mesdames et Messieurs
Accusé de réception de l’autorité environnementale pour les plans et programmes
Madame, Monsieur,
Conformément aux l'article L.104-1 et suivants et R104-23 du code de l'urbanisme, vous avez saisi l’Autorité environnementale, par courrier reçu par mes services le 29 novembre 2021 pour avis sur le projet de mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux (06)
J’accuse réception de votre saisine et vous rappelle que l’Autorité environnementale dispose de 3 mois pour émettre cet avis qui devra figurer dans le dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public.
A défaut de s’être prononcée dans le délai indiqué, l’Autorité environnementale est réputée n’avoir aucune observation à formuler. Dans ce cas, cette information a vocation à être mentionnée dans le dossier d’enquête publique ou mise à disposition du public.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
La cheffe de l’unité évaluation
environnementale
Marie-Thérèse BAILLET
Page 31
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
N
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission d'autorite environnementsle
MRAE Mission d'autorite environnementale
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Avis délibéré
de la Mission régionale d’autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d’Azur
sur la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-
Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique
d’intérêt général dans le secteur du Tiragon
N° MRAe
2022APACA7/3083
Avis du 28 février 2022 sur le déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt général dans le
secteur du Tiragon
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Conseil Général de l’Environnement
et du Développement Durable
Page 32
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mission d'autorite environnementale
PRÉAMBULE
Conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (délibération du 15 avril 2021), cet avis sur
la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt général dans
le secteur du Tiragon a été adopté le 28 février 2022 en « collégialité électronique » par Jean-François
Desbouis, Marc Challéat, Sylvie Bassuel, membres de la MRAe.
En application de l’article 8 du référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des MRAe
approuvé par les arrêtés du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 chacun des membres délibérants cités ci-
dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de PACA a été
saisie par Monsieur le Maire de la commune de Mouans-Sartoux pour avis de la MRAe, l’ensemble
des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 29 novembre 2021.
______
Cette saisine étant conforme aux dispositions de l’article R104-23 du code de l’urbanisme relatif à
l’autorité environnementale prévue à l’article L104-6 du même code, il en a été accusé réception.
Conformément à l’article R104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article R104-24 du même code, la DREAL a consulté par courriel
du 03 décembre 2021 l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui a transmis une
contribution en date du 21 décembre 2021 .
Sur la base des travaux préparatoires de la DREAL et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui
suit.
Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité
environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à
disposition de la personne responsable et du public. Cet avis porte sur la qualité du rapport
de présentation restituant l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de
l’environnement par le plan ou document.
Il vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l’information du public et sa
participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.
L’avis ne lui est n’est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité. Le
présent avis est publié sur le site des MRAe et sur le site de la D REAL . Il est intégré dans le
dossier soumis à la consultation du public.
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 2/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 33
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mission d'autorite environnementale
SYNTHÈSE
Mouans-Sartoux regroupe 9 887 habitants (donnée 2019) sur un territoire de 1 352 hectares situé en
partie ouest du département des Alpes-Maritimes (06). Le site de projet destiné à l’extension de la
société Fendress-Ixel Marine (équipementier pour la plaisance de luxe) est localisé à l’ouest de la
commune, dans une zone urbaine résidentielle, à proximité de la pénétrante Cannes-Grasse, de la
route du Tiragon et du chemin de la Nartassière.
La mise en compatibilité du PLU prévoit :
• la création d’un sous-secteur UZb1 d’une superficie de 0,45 ha, soustrait à la zone UEb d’habitat
résidentiel ;
• l’évolution du règlement et du zonage correspondant à cette nouvelle zone Uzb1 ;
• la suppression de l’espace boisé classé (EBC) présent actuellement sur l’unité foncière.
Malgré sa localisation dans le secteur urbanisé (zone résidentielle UEb) de la commune et son
emprise limitée (0,45 ha), le projet nécessite, en raison d’un contexte naturel et humain sensible, un
approfondissement de son évaluation environnementale sur certaines thématiques importantes.
La MRAe recommande de préciser les modalités d’aménagement du site à l’aide d’une étude
paysagère adaptée et de préciser le règlement du PLU sur le sous-secteur UZb1.
La MRAe recommande d’évaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur la santé des
populations voisines du secteur de projet, exposées à la pollution atmosphérique et aux nuisances
sonores.
Concernant l’assainissement des eaux usées, la MRAe recommande de préciser la compatibilité du
projet avec la capacité résiduelle de la station d’épuration (STEP).
L’ensemble des recommandations de la MRAe est détaillé dans les pages suivantes.
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 3/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 34
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mission d'autorite environnementale
Table des matières
PRÉAMBULE............................................................................................................................................2
SYNTHÈSE................................................................................................................................................3
AVIS...........................................................................................................................................................5
1. Contexte et objectifs du plan, enjeux environnementaux, qualité de l’évaluation environne- mentale......................................................................................................................................................5
1.1. Contexte et objectifs du plan.................................................................................................5
1.2. Principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe...............................................6
1.3. Complétude et lisibilité du dossier.........................................................................................7
1.4. Compatibilité avec le SCoT et cohérence avec le PADD......................................................7
2. Analyse de la prise en compte de l’environnement et des impacts du plan.................................7
2.1. Paysage................................................................................................................................ 7
2.2. Biodiversité (dont Natura 2000)............................................................................................9
2.2.1. Habitats naturels, faune et flore : analyse des zones touchées............................................9
2.2.2. Préservation des continuités écologiques : les trames vertes, bleues et noires...................9
2.2.3. Étude des incidences Natura 2000......................................................................................10
2.3. Assainissement................................................................................................................... 10
2.4. Risque d’inondation............................................................................................................. 11
2.5. Cadre de vie et santé humaine...........................................................................................11
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 4/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 35
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
MRAE Mission d'autorite environnementale
AVIS
Cet avis est élaboré sur la base du dossier composé des pièces suivantes :
• notice de présentation (16 septembre 2021) valant rapport sur les incidences environnementales
(RIE),
• projet d’aménagement et de développement durable (PADD), identique à celui du PLU en vigueur,
• règlement, plan de zonage.
1. Contexte et objectifs du plan, enjeux environnementaux,
qualité de l’évaluation environnementale
1.1. Contexte et objectifs du plan
Localisation de l’aire d’études
Mouans-Sartoux se situe à l’interface de la bande littorale et du Moyen-Pays des Alpes-Maritimes (06),
entre Grasse (environ 8 km) et Cannes (environ 10 km). Le territoire, d’une superficie de 1 352
hectares pour une population de 9 887 habitants (donnée 2019), fait partie du périmètre du SCoT de
l’Ouest des Alpes-Maritimes approuvé le 20 mai 2021. L’unité foncière (BC134, BC135, BC136, BC28)
identifiée pour accueillir le projet se situe à l’ouest de la commune, à proximité de la pénétrante
Cannes-Grasse, de la route du Tiragon et le long du chemin de la Nartassière, dans le secteur
urbanisé de la commune (zone UEb).
Les objectifs de la DP-MEC n°3 du PLU de Mouans-Sartoux
Le plan local d’urbanisme (PLU) de Mouans-Sartoux en vigueur a été approuvé le 03 octobre 2012.
L’implantation d’un projet d’intérêt économique local sur des terrains situés actuellement en zone
urbaine (UEb) à vocation strictement résidentielle nécessite une adaptation du zonage et des règles
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 5/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 1: localisation du secteur de projet - Source notice de présentation
Page 36
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
d’urbanisme du secteur concerné. La déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité (DP-MEC)
du PLU prévoit à cet effet :
• la création d’un sous-secteur UZb1 d’une superficie de 0,45 ha, soustrait à la zone UEb d’habitat
résidentiel ; la zone UZ est destinée aux activités industrielles, tertiaires, artisanales et
commerciales,
• l’évolution du règlement et du zonage correspondant à cette nouvelle zone UZb1,
• la suppression de l’espace boisé classé (EBC) présent sur l’unité foncière actuelle.
Descriptif du projet
Le projet faisant l’objet de la présente DP-MEC comporte la construction de deux bâtiments par
l’entreprise Fendress (Ixel Marine) spécialisée dans la production d’accessoires et de matériel pour la
plaisance de luxe : un bâtiment dédié aux activités de production, de stockage, de conception et de
gestion administrative, représentant une surface de plancher d’environ 1 500 m², et un bâtiment
tertiaire comportant trois plateaux d’environ 300 m². La réalisation du projet nécessite la démolition
totale des constructions existantes (villa et piscine). L’emprise du projet représente une superficie
d’environ 4 500 m².
1.2. Principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe
Au regard des spécificités du territoire et des effets potentiels du plan, la MRAe identifie les principaux
enjeux environnementaux suivants :
• la préservation de la biodiversité, des continuités écologiques, des sites Natura 2000 et des
paysages,
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 6/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 2: Zonage du PLU avant (gauche) et après (droite) la DP-MEC - Source notice de présentation
Page 37
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mission d'autorite environnementale
• la prise en compte du risque d’inondation par débordement de cours d’eau et par ruissellement des
eaux pluviales,
• la protection des milieux récepteurs, en lien avec les dispositifs d’assainissement des eaux usées
domestiques et des effluents industriels,
• la limitation de la pollution de l’air et de l’ambiance sonore, au titre des nuisances subies ou
occasionnées par le projet.
1.3. Complétude et lisibilité du dossier
Le rapport sur les incidences environnementales (RIE) est conforme au code de l’environnement. Il
présente les principaux enjeux du territoire, le contenu technique de la DP-MEC et les principaux
impacts sur l’environnement.
Selon le dossier, le projet contribue au développement économique de Mouans-Sartoux dans la filière
du nautisme haut de gamme, en permettant l’extension de la société Fendress déjà présente sur la
commune dans la zone d’activités de l’Argile. Même si cette extension est de dimension limitée, une
meilleure justification du choix de sa localisation serait utile ; en effet, le choix opéré par la DP-MEC
conduit à l’implantation d’un équipement industriel potentiellement source de nuisances en termes de
bruit, de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre, à proximité immédiate d’une zone d’habitat
résidentiel, dans un secteur porteur d’une certaine naturalité.
1.4. Compatibilité avec le SCoT et cohérence avec le PADD
Selon le dossier, la DP-MEC est compatible avec le SCoT Ouest des Alpes-Maritimes au titre de
plusieurs des orientations de ce document-cadre en matière de foncier économique (3A2), de
densification des zones d'activités existantes (3A3) ou encore du compromis nécessaire entre la
maîtrise de la consommation de l'espace et le maintien du développement économique (8A1). La
MRAe considère toutefois que des précisions doivent être apportées concernant la justification de
l’implantation du projet au regard de la vocation actuelle du site, vis-à-vis du SCoT et du PADD du PLU
en vigueur.
2. Analyse de la prise en compte de l’environnement et des impacts du plan
2.1. Paysage
Le secteur de projet appartient à l’unité paysagère « Les Collines » de l’atlas des paysages des Alpes-
Maritimes et à la sous-unité « Le bassin de Siagne ». A l’échelle locale, il occupe une enclave
fortement naturalisée (pelouses, zones enherbées, haies et alignements d’arbres) dans le secteur
urbanisé de la commune, sur une butte en bordure de la pénétrante Cannes-Grasse.
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 7/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 38
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
MRAE Mission d'autorite environnementale
Les principaux enjeux paysagers liés à la mise en œuvre du projet, globalement bien identifiés dans le
dossier, concernent essentiellement :
• le maintien de l’ambiance naturelle initiale,
• la qualité de l’entrée de ville sud de Mouans-Sartoux,
• la préservation des cônes de vue vers les zones visuellement sensibles.
L’état initial est décrit sommairement pour ce qui concerne l’analyse des perceptions proches ou
lointaines. Les points de vue remarquables situés dans le champ visuel du projet sont peu identifiés,
hormis la présentation de quelques vues rapprochées depuis la pénétrante Cannes-Grasse.
L’impact négatif du projet, jugé à juste titre notable dans le dossier, est lié à l’implantation de deux
bâtiments d’architecture moderne, nécessitant la suppression d’éléments végétaux remarquables
actuellement présents sur le site.
Les principales mesures de réduction d’incidences prévues par le projet portent sur :
• la composition architecturale de l’aménagement : compacité et étagement du bâti dans la pente de
la butte, transition architecturale ménagée avec l’habitat individuel environnant,
• une surface d’espaces verts importante avec un maximum de végétation maintenue ou recréée :
haies, toitures végétalisées intégrées aux bâtiments.
Ces dispositions favorables à l’insertion paysagère du projet ne sont pas transcrites de façon
suffisamment détaillée dans le règlement de la future zone UZb1 au titre des articles UZ11 « Aspect
extérieur » et UZ13 « Espaces libres et plantations ».
Le dossier pourrait utilement être complété par quelques simulations permettant de rendre compte de
l’articulation des aménagements prévus avec leur environnement paysager au titre des perceptions
proches et lointaines .
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 8/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 3: Vue aérienne du site de projet ; Source : notice de présentation
Page 39
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
ssion d'autorite environnementsle
La MRAe recommande de préciser les modalités d’aménagement du site à l’aide d’une étude
paysagère adaptée et de préciser le règlement du PLU sur le sous-secteur UZb1.
2.2. Biodiversité (dont Natura 2000)
2.2.1. Habitats naturels, faune et flore : analyse des zones touchées
L’aire d’étude, localisée dans le secteur urbanisé (zone résidentielle UEb) de la commune, se trouve à
proximité de plusieurs périmètres d’espaces naturels remarquables : la ZNIEFF1 « Forêts de Peygros
et de Pégomas » (à 300 m) et plusieurs zones humides (affluents de la Siagne et de la Brague).
Selon le dossier, l’examen de la sensibilité écologique de l’aire d’étude a fait l’objet, en complément de
la consultation de la bibliographie existante, de prospections de terrain les 21, 22 et 23 juillet 2021.
L’étude met en évidence un enjeu local de conservation (ELC) faible pour tous les habitats et les
espèces (flore et faune) présents ou potentiellement présents sur le secteur de projet. En particulier,
« l’activité chiroptérologique est jugée faible sur la zone d’étude ».
En complément des investigations concentrées sur les 3 journées estivales de 2021, des visites de
terrain au printemps mériteraient d’être conduites pour disposer d’une identification exhaustive et d’une
meilleure compréhension du cycle de vie des espèces (flore précoce notamment) concernées par l’aire
d’étude.
La MRAe recommande de préciser l’état initial de la biodiversité, en particulier par des visites
de terrain au printemps.
2.2.2. Préservation des continuités écologiques : les trames vertes, bleues et noires
L’aire d’étude n’est concernée par aucun réservoir ni corridor de la trame verte et bleue régionale
(SRADDET2) et intercommunale (SCoT Ouest Alpes-Maritimes). Plus localement, l’étude souligne
l’intérêt écologique sur le site, de plusieurs formations végétales ponctuelles ou linéaires susceptibles
de contribuer à la continuité écologique locale : haies ornementales, haie périphérique de cyprès et de
thuya (classée actuellement en EBC), alignement d’oliviers, chêne isolé.
1 Zone naturelle d’intérêt écologique floristique et faunistique.
2 Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 9/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 40
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
MRAE Mission d'autorite environnementale
C1] Périmètre d'étude
En Alignement d'arbres et
d'arbustes ornementaux
EM Alignement d'oliviers
EM Bande enherbée en coteau
Lu Haie de cyprès, thuyas et pins
MM Haie de laurier-cerise
En Haie mixte d'espèces
ormementales
L Pelouse ornementale
EM Pied de Chêne
EM Surfaces bâties
Ces entités végétales sont supprimées par le projet. Le dossier indique de façon succincte et peu
argumentée, tout en soulignant le faible intérêt écologique de la haie de cyprès, que le linéaire
d’oliviers et le chêne sont compensés par les nouvelles plantations prévues au titre des
aménagements paysagers.
2.2.3. Étude des incidences Natura 2000
Aucun site Natura 2000 n’est présent sur Mouans-Sartoux. L’étude conclut à l’absence d’incidences
sur l’état de conservation des populations d’espèces ayant conduit à la désignation du site Natura
2000 FR9301574 « Gorges de la Siagne » le plus proche. Compte tenu des éléments présentés dans
le dossier, cette évaluation apparaît justifiée.
2.3. Assainissement
Le secteur de projet est situé dans le bassin versant de la Siagne et au-dessus de la masse d’eau
souterraine affleurante « Calcaires et dolomies du Muschelkalk de l’avant-pays provençal ». Aucune
indication n’est fournie dans le dossier sur l’état et la sensibilité écologique de ces eaux superficielles
et souterraines.
Il est indiqué que le secteur de projet est raccordé au réseau d’assainissement collectif communal et
que la station d’épuration (STEP) existante est proche de la saturation. Cette configuration de
l’installation pose donc la question de son aptitude à traiter le surcroît d’effluents engendré par la mise
en œuvre du projet. L’analyse des incidences se limite à l’indication que « les besoins en
assainissement sont peu importants étant donné que les process industriels ne requièrent pas
d’utilisation d’eau ».
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 10/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Figure 4: Carte des habitats- Source : notice de présentation
Page 41
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
ssion d'autorite environnementsle
La MRAe recommande de préciser la compatibilité du secteur de projet avec la capacité
résiduelle de traitement de la STEP.
2.4. Risque d’inondation
La commune ne dispose pas de plan de prévention des risques d’inondation . Selon l’atlas des zones
inondables, le secteur de projet est situé à proximité immédiate de la zone inondable de la
Mourachonne et de ses affluents.
Concernant l’analyse des incidences, la notice indique que « le risque inondation est présent à
proximité de la zone de projet au niveau du cours d’eau. L’artificialisation des sols liés au projet
pourrait aggraver ce risque avec le ruissellement pluvial».
Les principales mesures de la DP-MEC concernant la limitation du risque de ruissellement sur l’aire
d’études portent sur :
• la limitation de l’imperméabilisation des sols grâce notamment aux aménagements paysagers
(toitures végétalisées, revêtement de sol perméables sur la voirie et les parkings),
• la collecte des eaux pluviales par un réseau à créer et le traitement de celles-ci par un bassin
écrêteur de débit avant rejet dans le milieu récepteur.
2.5. Cadre de vie et santé humaine
Selon le dossier, le projet se situe à proximité directe de la pénétrante Cannes-Grasse et « la qualité
de l’air est très mauvaise ». L’état initial de la qualité de l’air est caractérisé sommairement à l’aide de
quelques données chiffrées (issues d’ATMO SUD3) à caractère général relatives aux émissions de
plusieurs polluants atmosphériques (dioxyde de carbone CO2, oxydes d’azote Nox, particules fines)
sur la commune de Mouans-Sartoux, qui ne permettent pas une évaluation pertinente de l’état initial de
la qualité de l’air sur la zone d’étude et des risques connexes sur la santé humaine. En particulier, les
données fournies ne sont pas mises en perspective avec les seuils sanitaires de la réglementation en
vigueur.
L’évaluation des incidences très succincte se conclut par la présentation de quelques mesures portant
sur les dispositions constructives de l’aménagement prévu, telles que le maintien d’un écran végétal en
bordure de la pénétrante, l’isolation acoustique des bâtiments et la limitation des fenêtres ouvrantes.
La notice de présentation de la DP-MEC ne fournit aucune information concernant l’état initial de
l’ambiance sonore, en dehors de l’indication que le site de projet est concerné par plusieurs voies
bruyantes ; notamment la D6185 (pénétrante Cannes-Grasse) de catégorie 1, pour laquelle la largeur
des zones affectées par le bruit de part et d’autre de l’axe est de 300 mètres. Il est précisé également
qu’un mur anti-bruit a été mis en place sur la pénétrante au niveau du site de projet. Le niveau de trafic
sur la pénétrante n’est pas indiqué. Les mesures proposées pour la limitation des nuisances sonores
sont identiques à celles mentionnées ci-dessus pour la qualité de l’air.
3 https://cigale.atmosud.org
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 11/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 42
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mission d'autorite environnementale
Selon l’article UZ6 du règlement du PLU « les constructions doivent s'implanter à une distance au
moins égale à 50 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse à l’exception du sous-secteur UZb1
où la distance doit être au moins égale à 25 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse ». Le
dossier ne fournit pas d’explications sur l’option retenue de diminuer la marge de recul par rapport à
cet axe par rapport au PLU en vigueur, tout en supprimant le rideau de cyprès existant.
L’évaluation des incidences de l’aménagement industriel sur le cadre de vie et la santé humaine
repose sur une analyse essentiellement qualitative à caractère général.
On notera que seules sont évaluées les incidences subies par le projet. Les effets potentiels de
l’installation industrielle, comprenant notamment un atelier de fabrication, sur le voisinage ne sont pas
étudiés.
La MRAe recommande d’évaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur la santé
des populations concernées par le secteur de projet, exposées à la pollution atmosphérique et
aux nuisances sonores.
Le Avis du 28 février 2022sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux (06) liée à l’implantation d’un projet économique d’intérêt
général dans le secteur du Tiragon
Page 12/12
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
Page 43
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
out
cle
disc
B.P.
n°25
06371
Mouans-Sartoux
Cedex
Téléphone
04
92
92
47
00
Télécopie
04
93
75
39
64
Ville
de
Mouans-Sartoux
DREAL
PACA
/ SCADE
/ UEE
Date
“le 14
juin
2022
16 rue
Antoine
Zattara
Référence
: ID/AD/
n°1139
CS
70248
LR/ARn°
QC
A6S
LU)
7586
S ja
331
MARSEILLE
CEDEX
3
Affaire
suivie
par
: Arnaud
DAWIDOWICZ
Directeur
de
l'urbanisme
arnaud.dawidowicz@mouans-sartoux.net
Objet
: déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
réponse
à l'avis
délibéré
de
la MRAE
n°2022APACA7/3083
Madame,
Monsieur,
Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
les
réponses
apportées
par
le maître
d'ouvrage
à l'avis
délibéré
n°
2022APACA7/3083
formulé
par
la Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale,
concernant
la procédure
de
déclaration
de
projet
n°3
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
le Ware,
FOUR,
L'Elue
délégués
à l'Urbantsme,
S
Ÿ)\
abelle
DOURLERS
ns PS
Or
TS
Signé
électroniquement
par
:
Isabelle
DOURLENS
Bureaux
Service
Urbanisme
— 327,
avenue
de
Grasse
tel
: 04.92.92.47,10
/ fax
: 04.92.28,45.87
Page 44
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Page 45
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
|
Réponse
du
maitre
d'ouvrage
à l'avis
de
la Mission
Régionale
de
l'autorité
environnementale
|
La
MRAe
recommande
de
préciser
les
modalités
d'aménagement
du
site
à l’aide
d’une
étude
paysagère
adaptée
et
de
préciser
le règlement
du
PLU
sur
le sous-secteur
UZb1.
Une
étude
paysagère
sera
réalisée
dans
le cadre
de
la préparation
du
permis
de
construire
autour
des
jalons
ci-après
:
Le
diagnostic
initial
de
l'environnement
décrit
la faune
présente
sur
le site
du
projet,
qui
n'est
pas
concerné
par
l'habitat
des
chiroptères,
ainsi
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
permettant
de
limiter
les
atteintes
à l'environnement.
Une
part
importante
est
laissée
et
donnée
aux
espaces
verts.
Un
maximum
de
la végétation
présente
sera
maintenu
et
de
nouvelles
espèces
seront
plantées
afin
de
minimiser
l'impact
du
projet
dans
le
paysage
environnant
proche.
Des
essences
méditerranéennes
ou
adaptées
au
climat
estival
chaud
et
sec
de
notre
région
seront
privilégiées.
Les
arbres
de
hautes
tiges
qui
seront
mis
en
place
seront
choisis
pour
leur
croissance
rapide
qui
permettra
d'obtenir
un
couvert
végétal
très
significatif
à 10
ans.
Les
essences
retenues
sont
les
suivantes
: tilleul
(Tilia
cordata),
peuplier
d'Italie
(Populus
nigravar.
italica),
Micocoulier
de
Provence
(Celtis
australis),
saule
pleureur
(Salix
pendula),
Le
sophora
du
Japon
(Sophora
japonica)
8 sujets
seront
implantés
ainsi
qu'un
Chêne.
D'autres
essences
au
port
plus
réduit
et
à croissance
arbustive
compléteront
les
plantations
:
Olivier
(Olea
europaea),
Amélanchier
(Amelanchier
lamarckii),
laurier-sauce,
(Laurus
nobilis)
et
le
genévrier
(Juniperus
communis).
Les
toitures
seront
végétalisées
avec
un
système
semi-extensif
pour
la partie
bureau,
où
les
plantations
seront
composées
principalement
d'herbacées,
de
mousses
et
de
sédum,
et
avec
un
système
extensif
pour
la partie
du
projet
accueillant
les
activités
de
la société
Fendress,
où
les
plantations
seront
majoritairement
composées
d'essences
arbustives
de
faible
hauteur,
de
lavandes,
de
romarins,
et
autres
essences
couvrantes
de
type
méditerranéennes.
Le
front
végétal
existant
composé
d'une
haie
de
cyprès
sera
retiré
et
remplacé
par
des
essences
mieux
adaptées
et
non
allergogènes.
Elle
servira
de
barrière
anti-bruit
aux
nuisances
sonores
de
la pénétrante
Grasse-Cannes
et permettra
aux
espèces
animales
relevées
de
se
créer
un
habitat
stable
et protégé.
L'idée
générale
est
de
densifier
la couverture
végétale
avec
une
diversité
importante
d'essences
afin
de
générer
des
habitats
pour
la faune
et
la flore
et
d'augmenter
la biodiversité
du
site
qui
est
limitée
à
ce
jour.
Il est
prévu
que
les
plantations
soient
suffisamment
nombreuses
pour
offrir
un
couvert
végétal
rapidement
et
mobilisent
des
arbres
de
haute
tige
avec
des
essences
adaptées
au
milieu
et
à croissance
rapide. Le
bâtiment
tertiaire
est
d'un
gabarit
réduit
ne
dépassant
du
terrain
naturel
que
d’un
peu
plus
de
8
mètres.
En
tenant
compte
de
l'encaissement
du
rez-de-chaussée
par
rapport
au
terrain
naturel,
son
gabarit
n'est
pas
plus
important
que
ce
que
représenterait
celui
d'une
villa
individuelle
avec
étage.
Le
gabarit
du
bâtiment
incriminé,
les
retraits
observés
par
rapport
aux
limites
séparatives
et
aux
constructions
existantes
ne
sont
pas
de
nature
à produire
des
pertes
d'ensoleillement
notables
les
habitations
étant
positionnées
au
sud
et
à l'ouest
du
bâtiment.
Si
la toiture
terrasse
du
bâtiment
FENDRESS
accueille
effectivement
du
stationnement,
le bâtiment
fait
également
l'objet
d'une
intégration
paysagère
marquée
par
la présence
d'arbres
sur
ledit
toit,
dont
des
oliviers.
En
outre,
des
essences
de
haute
tige
sont
prévues
en
contrehaut
du
bâtiment
afin
de
le faire
disparaitre
à la
vue
des
riverains.
Enfin,
la topographie
des
terrains
accueillant
le projet
ainsi
que
les
positions
respectives
des
bâtiments
qui
y sont
prévus
et
celles
des
constructives
existantes
aux
abords
font
que
la vue
directe
n'est
pas
possible.
DP#3
- Réponses
_MOA
avis
MRAE
1/6
Page 46
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
La
MRAe
recommande
de
préciser
l’état
initial
de
la biodiversité,
en
particulier
par
des
visites
de
terrain
au
printemps.
Les
inventaires
faune/flore
réalisés
en
juillet
2021
n'ont
révélé
que
des
enjeux
faibles
sur
le site
de
projet.
Parmi
les
5
espèces
faunistiques
recensées
qui
sont
protégées
(Lézard
des
murailles,
Écureuil
roux,
Goéland
laucophée,
Martinet
noir
et
Moineau
domestique),
seul
l'Écureuil
roux
utilise
la
haie
de
cyprès/tuyas
pour
se
déplacer
et
lors
de
la recherche
de
nourriture.
Les
autres
espèces
ont
été
contactées
seulement
en
passage
ou
en
halte
sur
les
arbres
les
plus
haut
de
la
zone
(Chêne).
A
noter
que
l'activité
chiroptérologique
est
faible
sur
la
zone.
Concernant
les
habitats,
l'inventaire
n'a
révélé
que
des
enjeux
faibles
qui
sont
largement
compensés
par
les
aménagements
paysagers
prévus
dans
le projet,
notamment
la plantation
d'arbres
à haute
tige
et
de
haies
favorables
à
l'Écureuil
roux
pour
son
alimentation
et
ses
déplacements.
De
plus,
la
base
de
données
SILENE
consultée
en
2021
sur
ce
secteur
situé
au
cœur
de
l'espace
urbanisé
de
la commune
ne
montre
aucune
présence
d'espèce
à enjeux
justifiant
des
inventaires
printaniers. Ainsi
la réalisation
d'inventaires
au
printemps
ne
paraît
pas
proportionnelle
aux
enjeux
révélés
sur
le
site
d'étude
La
MRAe
recommande
de
préciser
la compatibilité
du
secteur
de
projet
avec
la capacité
résiduelle
de
traitement
de
la
STEP
:
L'examen
de
la consommation
de
la société
Ixel
Marine
sur
les
dernières
années
fait
apparaitre
un
volume
inférieur
à la
consommation
d'une
unité
d'habitation,
à titre
d'exemple
sur
2021
le montant
de
la facture
d'eau
pour
la société
Ixel
Marine
est
de
220
euros
sur
un
an
pour
une
consommation
de
56
ms
ce
qui
est
environ
4 fois
moins
qu’une
habitation
individuelle
sur
la commune
(et
donc
que
la
consommation
actuelle
du
lot
pour
le
projet).
Aucun
des
process
de
la société
ne
consomme
de
l'eau
ou
nécessite
de
l'eau
pour
le nettoyage.
En
incluant
les
besoins
liés
aux
espaces
tertiaires,
même
en
doublant
la quantité
d'eau
consommé
par
le futur
site,
la consommation
cible
reste
en
deçà
de
ce
seuil
: Concernant
la consommation
des
bureaux,
elle
est
estimée
entre
20
et 30
litres
par
jour
par
salarié.
En
partant
sur
30
litres
par
jour
il faut
plus
de
20
personnes
pour
atteindre
la consommation
moyenne
d'un
foyer
sur
la commune
de
Mouans-
Sartoux
(220
m
3
divisés
par
365
jours
on
obtient
une
consommation
journalière
de
600
litres).
QUANTITÉ
D'EAU
VENDUE
PAR
ABONNE
ET
PAR
AN
350 300
250
Tendance
200
5 E
150
R
nat
(120
109 50
0
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
La
consommation
d'eau
d'Ixel
Marine
est
très
inférieure
à celle
de
la
moyenne
d’une
habitation
de
Mouans-Sartoux.
Extrait
du
rapport
d'activités
de
la SEM
Eaux
de
Mouans
— année
2020
DP#3
- Réponses_MOA
avis
MRAE
2/6
Page 47
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Un
système
de
collecte
indépendant
des
eaux
grises
sera
mis
en
place
sur
tous
les
appareils
sanitaires
(lavabo,
lave
main,
évier
de
cuisine,
....),
l'ensemble
de
ces
eaux
seront
traitées
et
renvoyées
dans
les
chasses
d'eau
de
WC
et/ou
utilisées
pour
l'arrosage
des
espaces
verts.
Le
projet
est
compatible
avec
la capacité
résiduelle
de
la station
d'épuration.
D'après
les
données
du
dernier
rapport
d'activités
de
la SEM
des
Eaux
qui
en
assure
l'exploitation
(2020),
sont
raccordées
à celle-ci
5 065
abonnés
à la
SEM
des
Eaux
de
Mouans-Sartoux.
139
abonnés
au
groupe
SUEZ,
dont
un
village
de
vacances,
déversent
leurs
effluents
dans
la
station
communale.
e 25
abonnés
sont
autorisés
à déverser
des
effluents
non
domestiques.
La
station
d'épuration
est
de
type
“boues
activées
faible
charge”,
a été
mise
en
service
en
février
2003
et
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
e Capacité
: 15
000
équivalents
habitants
Débit
journalier
: 3 000
m3/.
Débit
horaire
moyen
: 125
m3/h
par
temps
sec
Débit
horaire
de
pointe
: 240
m3/h
par
temps
sec
440
m3/h
par
temps
de
pluie
Bassin
tampon
: 1 500
m3
(ancienne
station
réhabilitée)
En
2020,
la station
d'épuration
disposait
d’une
marge
de
manœuvre
de
9%
en
ce
qui
concerne
la réserve
hydraulique
et
de
19%
pour
la charge
organique
à traiter
ce
qui
signifie
que
le projet
Fendress
est
compatible
avec
sa
capacité
résiduelle.
DP#3
- Réponses_MOA
avis
MRAE
3/6
Page 48
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
La
MRAe
recommande
d'évaluer
les
incidences
de
la mise
en
compatibilité
du
PLU
sur
la santé
des
populations
concernées
par
le secteur
de
projet,
exposées
à la
pollution
atmosphérique
et
aux
nuisances
sonores.
En
matière
de
nuisances
sonores
:
En
ce
qui
concerne
les
nuisances
sonores,
le projet
ne
va
pas
les
aggraver,
dans
la mesure
où
il n'est
pas
émetteur
Actuellement,
la production
réalisée
à l'intérieur
de
l'usine
dans
la zone
industrielle
de
l'argile
est
complètement
inaudible
de
l'extérieur
malgré
l'absence
complète
d'isolation
sonore
et
thermique.
En
outre,
les
activités
de
l'entreprise
« Fendress
» ne
génèrent
pas
de
nuisances
sonores
particulières,
machines
à tisser,
machines
à coudre,
machines
à découper
le textile.
Elles
se
déroulent
à l'intérieur
du
bâtiment.
D’autres
part,
les
installations
ne
fonctionneront
ni la
nuit
ni
le week-end. Les
besoins
de
chaque
bâtiment
seront
couverts
par
un
groupe
extérieur
de
marque
Daikin
type
RXYQ
18,
de
type
tour
avec
soufflage
à la
verticale,
situé
sur
les
toitures
de
l'entrepôt
et des
bureaux.
Chaque
groupe
aura
un
niveau
de
puissance
sonore
en
froid
83
dBA,
en
chaud
66
dBA
et
un
niveau
de
pression
sonore
62
dBA.
Il sera
mis
en
place
des
panneaux
acoustiques
permettant
un
abaissement
de
25
dB.
Le
bruit
ressentit
final
sera
donc
de
: 62
— 25
= 37
dBA.
Cela
équivaut
aux
bruits
d'une
conversation
comme
indiqué
dans
le graphique
ci-après.
On ne
sentent
oo
ED
20
teur
4
nu
avt
ter
{
t
2
De
100
à 130
dB,
bruits
assourdissants
PLERNISE
STEEL
CENTER
110
À
a
——
)
7
”
nee
100
PRG
CAP
NL
TERRES)
RES SSE=ESE
90
SFA
ELEReRE
Le
6e
» 20
0
bruits
fatipaænts
users
60
Parler
doucement
(bureau
calrn
Res:
48
Onversation
à
Niveau
norrna
50
P
,
jiti
vues
006
bals
intimes
GRETA
1.
no
140
dB
: au-de
e
D
40
NM _
NU
Seuil
de
douleur
On
nn
nn
nn
: dess
à 75
dB
! Seuil
d'audibilité
.>3d8
Ci-dessus
l’échelle
du
bruit
suivant
les
niveaux
de
la réglementation
acoustique
(NRA).
DP#3
- Réponses
_MOA
avis
MRAE
4/6
Page 49
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
A titre
d'information,
la pénétrante,
voie
classée
en
catégorie
1 sur
les
nuisances
sonores
produit
une
intensité
sonore
de
l'ordre
de
70
/ 80
Db.
ete
Te
ETS
TE
LIT
:
0
RÉ
RR
}
re
2
LOUP
ORNE
Us
TI)
r <
Po
=.
=.
:
ñ
&:-
a"
"|
: Se
4
4
D
Niveau
de
bruit
DL
ù
DORE
> w
: L
ES
MCE)
.
| bé
PAS MTL
LéenGreateThan75
”
4
|
,
A!
it de
l'atlas
des
ca
PAL
CC
0
is
rtes
de
bruit
stratégique.
»
Extra
_————
————
: périmètre
du
projet
WA
CNY
VE
al
7
Extrait
de
l'atlas
des
cartes
de
bruit
stratégique.
=————————
: périmètre
du
projet
DP#3
- Réponses
_MOA
avis
MRAE
5/6
Page 50
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Ces
cartes
illustrent
l'exposition
au
bruit
selon
l'indice
Lden,
qui
mesure
l'exposition
moyenne
au
bruit
sur
une
période
de
24h,
en
tenant
donc
compte
de
l'intensité
de
l'utilisation
des
infrastructures,
de
l'existence
d'autres
sources
sonores
ou
encore
de
la sensibilité
accrue
au
bruit
à certaines
plages
de
la
journée.
TT
Niveaux
sonores
Couleur
(code
RVB)
De 60 à 65 dB(A)
De
65 à
70 dB(A)
De
70 à
75 dB(A)
Supérieurs
à 75
dB(A
Violet
foncé
(150-0-100)
Ces
cartes
illustrent
le rôle
relatif
de
protection
phonique
que
peuvent
avoir
les
bâtiments
tertiaires
établis
le long
de
la pénétrante
et
que
les
bâtiments
qui
seront
réalisés
dans
le cadre
du
projet
sont
susceptibles
d’avoir
également.
En
matière
de
pollution
atmosphérique
:
Les
activités
de
la société
Fendress
ne
rejettent
aucun
polluant
dans
l'atmosphère,
elles
n'aggraveront
donc
pas
la situation.
La
mutation
du
site,
actuellement
occupé
par
une
maison
individuelle
constituant
une
résidence
principale,
éloignera
de
fait
une
habitation
de
la source
de
pollution
que
constitue
la pénétrante.
DP#3
- Réponses_MOA
avis
MRAE
6/6
Page 51
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
COMMUNE DE MOUANS-
SARTOUX
DEPARTEMENT DES ALPES-
MARITIMES 06
Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées.
PLU approuvé le 3 octobre 2012
Modification n°1 approuvée le 24 avril 2014
Mise à jour n°1 approuvée le 18 décembre 2014
Révision Allégée n°1 approuvée le 18 juin 2015
Mise à jour n°2 approuvée le
25 octobre 2016
Modification n°2 approuvée le 26 septembre 2016
Modification n°3 approuvée le 22 mars 2018
Déclaration de Projet n°1 approuvée le : 06 décembre 2018
Objet : Déclaration de Projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux Réunion d’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées du mercredi 23 mars 2022
La réunion des personnes publiques associées s’est tenue de façon dématérialisée, ce qui a été notifié préalablement à l’ensemble des personnes publiques conviées, à qui le dossier relatif à la procédure avait été soumis pour avis.
Page 52
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 CR – réunion examen conjoint PPA – DP#3 – 23/03/2022 2/5
Etaient présents :
Structure ou collectivité Nom du représentant Fonction
Commune de Mouans-Sartoux Pierre ASCHIERI Maire
Commune de Mouans-Sartoux Isabelle DOURLENS Adjointe au maire en charge de l’urbanisme
Commune de Mouans-Sartoux Nathalie CAVIGLIASSO Adjointe au directeur du service urbanisme
Commune de Mouans-Sartoux Arnaud DAWIDOWICZ Directeur du service urbanisme
Société Fendress Christophe COLINEAUX Président directeur général de la société Fendress
Sigma T4 Jean-François AUQUIER Architecte, maître d’œuvre du projet
Terre d’Urba Elodie DARRIES
Urbaniste, assistante à maîtrise
d’ouvrage pour la procédure de
déclaration de projet
Direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes
Amélie ZOLLVER Chargée de mission - pôle aménagement et planification
CCI Sylvie TOPOR Responsable du Pôle Urbanisme et Foncier
Communauté d’agglomération du
Pays de Grasse
Andy
VANHANDENHOVEN
Directeur du développement
économique
Communauté d’agglomération du
Pays de Grasse Gilles GAVEAU
Responsable du service
aménagement
Conseil Départemental des
Alpes-Maritimes Franck GILLIO
Chef de projet urbanisme - Direction
de l'attractivité territoriale
Chargée de mission – direction
de l’aménagement Nadia MESLI
Communauté d'Agglomération
Cannes Pays de Lérins
Commune de La Roquette-sur-
Siagne Estelle MASSOT Responsable de l’urbanisme
Personnes publiques associées invitées mais absentes
Communauté d’agglomération Sophia Antipolis
Commune de Châteauneuf-Grasse
Chambre des métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes
Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
Syndicat mixte Scot’Ouest
Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur
Commune de Pégomas
Commune de Mougins
Commune de Valbonne
Page 53
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 CR – réunion examen conjoint PPA – DP#3 – 23/03/2022 3/5
1) Objet de la réunion.
Cette réunion avait pour objet l'examen conjoint par les Personnes Publiques Associées du projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux pour la réalisation d’un programme mixte de locaux tertiaires et d’activités, entre le chemin de la Nartassière et la traverse du Puits du Plan à Mouans-Sartoux
Elle s'appuyait sur le projet de dossier transmis aux différentes Personnes Publiques comportant : Une notice de présentation du projet.
Les pièces du plan local d’urbanisme modifié.
Les observations formulées dans le cadre de la concertation préalable facultative organisée par la Commune.
L’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur le projet, établi sur la base d’une évaluation environnementale.
2) Déroulement de la réunion.
a) Introduction :
La réunion est ouverte par M. le Maire de Mouans-Sartoux qui rappelle le contexte du projet, visant à favoriser le développement économique à Mouans-Sartoux et dans le moyen pays grassois en permettant l’extension des activités de la Société Fendress, la création d’une offre nouvelle de locaux tertiaires destinés à accueillir des entreprises en cours de création mais qui ne peuvent plus prétendre aux dispositifs des pépinières d’entreprise, et la réutilisation des locaux actuels de la société Fendress dans la zone d’activités de l’Argile pour accueillir une autre activité économique.
Ainsi, le projet constitue une réponse au constat d’un déficit chronique en matière d’offre de locaux d’activités et d’immobilier tertiaire dans les Alpes-Maritimes en général et le moyen pays en particulier et il s’inscrit dans l’intérêt général en matière de développement économique par la création d’emplois de façon directe et indirecte.
Du point de vue des règles d’urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet permet de mettre en cohérence le zonage de l’unité foncière qui va l’accueillir, au regard de sa situation le long de la voie rapide Cannes-Grasse.
En effet, l’unité foncière est actuellement classée en zone UEb, zone urbaine caractérisée par un habitat de type pavillonnaire. Au regard des contraintes de l’infrastructure routière, elle ne peut pas accueillir de nouvelles constructions à usage d’habitation compte-tenu des nuisances de la pénétrante, tout en constituant un isolat entre la zone d’activité du Tiragon (UZb) et une zone mixte (UCc) établie de part et d’autre de la voie rapide mais caractérisée essentiellement dans sa partie sud, la plus proche du périmètre du projet, par l’implantation de locaux d’activités ou tertiaires.
M. Colineaux, PDG de la société Fendress détaille ensuite les activités de sa structure, qui fournit des accessoires pour la plaisance de luxe, connait une progression très importante de son volume d’activité, et ne génère pas de nuisances dans la mesure où ses productions sont issues d’un travail textile et non de la manipulation et de la transformation de matières premières par des procédés chimiques et/ou thermiques.
M. Dawidowicz complète ces éléments d’introduction en indiquant que le projet a été soumis à la fois à une concertation préalable auprès de la population, et notamment des riverains, ainsi qu’à une évaluation environnementale, alors qu’aucun élément réglementaire ne rendait ces démarches obligatoires.
Il s’agit par-là de rendre le projet le plus vertueux possible en prenant à la fois en compte les inquiétudes et remarques des riverains et en appréhendant toutes ses incidences potentielles sur l’environnement pour les éviter, les réduire et le cas échéant les compenser.
En l’occurrence, les contributeurs à la démarche de concertation ont exprimé des inquiétudes sur les nuisances sonores que le projet est susceptible de générer, de par les activités qu’il accueillera, mais
Page 54
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 CR – réunion examen conjoint PPA – DP#3 – 23/03/2022 4/5
aussi sur les flux logistiques qu’il implique. Des observations ont été également formulées sur l’insertion des nouveaux bâtiments et les prospects générés vis-à-vis des constructions existantes. L’Autorité Environnementale a quant à elle suggéré des précisions et des compléments d’étude sur les éventuelles nuisances générées par projet du point de vue du bruit, sur la faune présente sur le site, sur l’insertion paysagère des nouvelles constructions et sur la gestion des eaux pluviales.
Les remarques et observations formulées dans le cadre de la concertation ont fait l’objet de réponses et de compléments introduits dans le dossier de la déclaration de projet qui a fait l’objet d’une diffusion aux personnes publiques associées.
L’avis de l’autorité environnementale sera quant à lui pris en compte par des compléments apportés au dossier d’enquête publique.
b) Avis, questions et observations des personnes publiques associées formulés durant la réunion :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Alpes Maritimes, Mme Zollver :
Un avis favorable est rendu sur le projet. Des précisions sont néanmoins à apporter sur les surfaces de plancher créées par les différents éléments du programme, au regard d’incohérences au sein du dossier. Le maître d’ouvrage du projet est invité par ailleurs à préciser la superficie des installations photovoltaïques prévues, de même que les modalités de gestion des eaux pluviales, en lien avec l’imperméabilisation partielle du site.
Une contribution écrite résumant ces éléments sera adressée à la Commune.
Le maitre d’œuvre du projet, M. Auquier, indique que des études seront lancées pour définir la surface de panneaux photovoltaïque à installer au regard des objectifs ambitieux en matière de consommation d’énergie.
En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, le projet intègre d’ores et déjà un réservoir de 300 m3, les besoins seront affinés avec le calcul précis des surfaces perméables et imperméables de l’unité foncière.
Conseil Départemental des Alpes Maritimes, M. Gillio :
Un avis favorable est rendu sur le projet. Une contribution écrite sera adressée à la Commune.
Le Département souhaite néanmoins indiquer que la suppression de la marge de recul par rapport à la voie rapide ne préservera plus les populations des nuisances routières, le Département ne pourra dès lors en être tenu responsable. En outre, il apparait important que le projet s’inscrive dans le cadre du maillage des itinéraires doux et cyclables.
Le maitre d’œuvre du projet, M. Auquier explique que l’organisation spatiale des activités sur le site éloigne le plus possible les locaux tertiaires de la voie rapide et que sont établis à proximité de celle-ci les espaces de stockage et de manufacture.
Par ailleurs, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’autorisera l’implantation à proximité de la voie rapide que de locaux d’activités et en aucun cas des habitations.
Chambre de Commerce et d’industrie des Alpes Maritimes (CCI), Mme Topor :
La CCI émet un avis favorable au projet au titre de sa contribution à la création d’emplois et à la réponse aux besoins de locaux d’activités et tertiaires dans le secteur.
Un avis écrit sera adressé à la Commune sous peu.
Page 55
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 CR – réunion examen conjoint PPA – DP#3 – 23/03/2022 5/5
Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG), M. Vanhandenhoven :
La CAPG émet un avis favorable au projet.
Le représentant souhaiterait savoir comment les besoins ont-ils été évalués en ce qui concerne les plateaux tertiaires ?
Réponse de M. Colineaux : le dimensionnement des plateaux n’est pas lié à une étude précise mais à une connaissance des besoins à l’échelle du bassin d’emploi ainsi que de la volonté forte d’accompagner le développement économique dans le secteur.
Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG), M. Gaveau
Un avis favorable est exprimé.
3) Les avis exprimés par écrit.
Deux contributions écrites ont été reçues à ce stade : une de la DDTM et l’autre du Conseil Départemental des Alpes Maritimes, reprenant les éléments exprimés durant la réunion d’examen conjoint.
4) Suite de la procédure.
Les dates de l’enquête publique, d’une durée d’un mois, ne sont pas fixées à ce stade mais celle-ci devrait se tenir au cours du mois de mai.
Le Tribunal administratif de Nice a d’ores et déjà désigné M. François GARDET en qualité de commissaire enquêteur par décision en date du 17 mars 2022.
A l’issue de celle-ci le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour rendre son rapport. Ce rapport et l’avis motivé du commissaire enquêteur pourront éventuellement nécessiter des modifications mineures au dossier.
La déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU pourra ensuite être présentée en Conseil Municipal pour approbation.
Le présent compte-rendu sera annexé au dossier d’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme.
Page 56
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mouans-Sartoux
Rapport d’enquête publique
MOUANS-SARTOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
Déclaration de projet n°3
emportant mise en
compatibilité du PLU
Page 57
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
t Antipolis
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 1 sur 73
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la déclaration de projet N° 3,
emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune de Mouans Sartoux
Enquête publique effectuée du lundi 23 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022
prescrite par arrêté municipal du 2 mai 2022
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
F. Gardet
Commissaire enquêteur
8, rue Oscar II
06000 NICE
MOUANS SARTOUX,secteur du Tiragon
Page 58
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 2 sur 73
SOMMAIRE
I – CADRE GENERAL DE L’ENQUETE Pages 5 à 9
1.1 Préambule
1.2 Objet de l’enquête
1.3 Cadre législatif et réglementaire
1.4 Composition du dossier
II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE Pages 9 à 16
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
2.2 Prescription de l’enquête
2.3 Organisation de l’enquête
2.4 Publicité et information du public
2.5. Consultations préalables des services et collectivités locales
2.6. Etude du dossier, entretiens, visites des lieux
2.7. Observations du public (synthèse)
2.8. Clôture de l’enquête et PV de synthèse des observations
III – ANALYSE DU DOSSIER D’ENQUETE, DES AVIS ET OBSERVATIONS
RECUEILLIES Pages 16 à 73
3.1 Dossier d’enquête publique
3.1.1 Cadre législatif et réglementaire
3.1.2. Composition du dossier d’enquête publique
3.1.3. La concertation préalable
3.1.4. Présentation du projet
3.1.5. Etude sur l’environnement...................................page 24
L’état initial de l’environnement, Le résumé non technique
Les mesures envisagées, Les annexes
Avis de l’autorité environnementale
3.1.6. Mise en compatibilité du PLU...............................page 28
Compatibilité avec documents d’urbanisme, documents de planification,
3.1.7. Justifications du projet
3.2 Avis exprimés et observations recueillies..............................page 33
Modalités de traitement des observations
3.2.1 Avis exprimés par les services, organismes et collectivités consultées
3.2.2 Observations formulées par le public
Observations publiées sur le registre numérique.........page 35
Observation publiée sur le registre papier.................page 54
3.2.3.Analyse des observations selon les cinq thèmes identifiés...Page 58
3.2.4. PV de synthèse des observations et réponse de la commune de Mouans Sartoux au PV de synthèse....................................................page 63
Page 59
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 3 sur 73
Les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur sur la déclaration de projet
N°3 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, de la commune de
Mouans Sartoux sont exprimés ci-après, dans un document séparé.
ANNEXES
Annexe 1. Décision du TA de Nice du 17 mars 2022 désignant le commissaire enquêteur. Annexe 2. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique
Annexe 3. Avis d’enquête publique
Annexe 4. Certificats d’affichage
Annexe 5. Affichage avis d’enquête (constat du commissaire enquêteur)
Annexe 6. Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du projet avec les PPA Annexe 7. Réponse du maitre d’ouvrage à l’avis de la MRAe
Annexe 8 : Notice technique du 20 juin, auteur M. Auquier, architecte
Annexe 9 : Notice acoustique, auteur M. Auquier, architecte
Annexe 10 : Contribution de la Communauté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG) Annexe 11 : Contribution de la CCI Nice Côte d’Azur
Annexe 12 : Pétition du 1er mars
Annexe 13 : Mémoire de la commune de Mouans Sartoux en réponse au PV de synthèse
Page 60
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 4 sur 73
Liste des sigles
ADEME : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
AE : Autorité Environnementale
BET : Bureau d’Etudes Techniques
CAPG : Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
CE : Code de l’Environnement
CETE : Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement
CU : Code de l’Urbanisme
DCM : Délibération du Conseil Municipal
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DOO : Document d’Orientation et d’Objectif (SCOT)
DP : Déclaration de Projet
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
DTA : Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes-Maritimes
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
EBC : Espace Boisé Classé
ER : Emplacement réservé
ERC : Eviter, Réduire, Compenser (principe environnemental)
MEDDTL : Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement
MRAe : Mission Régionale d’Autorité environnementale
NATURA 2000 : Réseau écologique européen cohérent formé par les Zones de Protection
Spéciales et les Zones Spéciales de Conservation
NCA : Métropole Nice Côte d’Azur
PACA (Région) : Provence-Alpes-Côte d'Azur
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PEB : Plan d’Exposition au Bruit
PLU : Plan Local d'Urbanisme
PPA : Personne Publique Associé
PPR : Plan de Prévention des Risques
PPR Incendie : Plan de Prévention des Risques Incendie
PPR Inondation : Plan de Prévention des Risques Inondation
SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SMIAG : Syndicat Mixte Inondation Aménagement et Gestion de l’Eau Maralpin.
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durables et d’Egalité
des Territoires
SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie
ZA : Zone d’Activités
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Maritimes
Page 61
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 5 sur 73
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Enquête publique : déclaration de projet N°3 emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme, de la commune de Mouans Sartoux.
Je soussigné :
Monsieur GARDET François, demeurant 8 rue Oscar II, 06000 NICE,
désigné pour l’enquête publique susvisée, déclare sur l’honneur ne pas être intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité , de l’organisme ou du service qui assure la maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’article L 123- 5 du code de l’environnement.
A Nice
Le
Signature
Page 62
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 6 sur 73
I – CADRE GENERAL DE L’ENQUETE
1.1 PREAMBULE
La commune de Mouans Sartoux, d’une superficie de 1 352 hectares, qui comporte une population de 9 887 habitants, est située, en partie Ouest du département des Alpes Maritimes, entre les villes de Grasse ( à environ 8 kilomètres) et de Cannes ( à environ 10 kilomètres).
La commune de Mouans Sartoux comprend trois zones d’activités économiques ( superficie totale d’environ 50 hectares) , accueillant environ 300 établissements et 2 600 emplois. Les deux principales zones d’activités sont celles de l’Argile et celle du Triganon. Selon une étude réalisée en 2019 par la chambre de commerce et d’industrie des Alpes maritimes, l’offre nouvelle en matière de locaux d’activité s’avère faible, particulièrement dans le cas de Mouans Sartoux. Les zones d’activité de l’Argile et du Tiragon ne comportant plus de capacités de développement ou très résiduelle.
La société « Ixel Marine » actuellement installée dans la zone de l’Argile, est en phase de croissance et à la recherche de terrains compatible avec son activité, les locaux occupés actuellement ne pouvant faire l’objet d’une extension. Sa recherche de locaux et /ou de foncier disponible l’a conduit à identifier un terrain permettant d’accueillir son projet et de relocaliser son activité, ce terrain étant situé dans le secteur du Tiragon, à proximité de la voie pénétrante Cannes- Grasse.
Ce projet, envisagé sur une emprise foncière de 4 500 M2 environ, comporte : - D’une part la création d’un bâtiment affecté à la société IXEL MARINE, représentant une superficie de 1 850 M2 de planchers,
- D’autre part la création d’un bâtiment à usage de bureaux, d’une superficie de 1 050 M2 de planchers.1
Toutefois ce projet est envisagé sur des emprises situées actuellement en zonz urbaine ( UEb) à vocation résidentielle. La réalisation de ce projet nécessite donc une adaptation du zonage et des règles d’urbanisme du secteur concerné.
Une procédure de déclaration de projet, comportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) a donc été engagé par la commune de Mouans Sartoux. Compte tenu de sa nature – opération susceptible d’affecter l’environnement- le projet est soumis, d’une part à l’avis de l’autorité environnementale (AE) et d’autre part, soumis à enquête publique.
Compte tenu de sa nature- opération susceptibles d’affecter l’environnement- le projet est soumis à l’avis de l’autorité environnementale (MRAe), et d’autre part, soumis à enquête publique (code de l’environnement, articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants). Par courrier en date du 8 mars 2022, la commune de Mouans Sartoux a sollicité le tribunal administratif de Nice, afin de désigner un commissaire enquêteur, pour conduire l’enquête publique correspondante.
1 Source des données : dossier d’enquête publique, pièce 2.3, page 6
Page 63
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 7 sur 73
1.2. OBJET DE L’ENQUÊTE
Cette enquête publique est une enquête préalable à déclaration de projet, comportant une évaluation environnementale, relative à « la procédure de déclaration de projet N°3 emportant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention » sur le territoire de la commune de Mouans Sartoux.
L’autorité organisatrice de l’enquête est la commune de Mouans Sartoux.
Le maître d’ouvrage du projet immobilier est la société Ixel Marine /Fendress2, dont les locaux sont situés dans la zone industrielle de l’Argile à Mouans Sartoux, à l’adresse suivante :
- ZI de l’Argile, lot 46, voie D
06370 Mouans Sartoux
Cette enquête publique a fait l’objet d’un arrêté municipal d’ouverture de la part du maire de la commune de Mouans Sartoux a en date du 2 mai 2022.
NB. La dénomination Ixel Marine ou Fendress est utilisée indifféremment dans ce rapport pour désigner le maître d'ouvrage.
1.3. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Ce dossier soumis à enquête publique est régi principalement par les textes suivants : Le code de l’environnement, et notamment, les articles :
o L 123-1 (enquête publique)
o R 123-1 (procédure et déroulement de l’enquête)
Le code de l’urbanisme, et notamment, les articles :
- L 300-6 (déclaration de projet),
- L 153-54 et R 153-15 (mise en compatibilité du plan d’urbanisme)
- R 104-8 (projet soumis à évaluation environnementale)
Cette enquête publique a par ailleurs été effectuée conformément à l’arrêté municipal du 2 mai 2022, prescrivant « l’ouverture d’une enquête publique relative à « la procédure de déclaration de projet N° 3 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouans Sartoux.
2 Fendress est la marque commerciale des produits de la société IXEL MARINE
Page 64
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
VAE
NES
rte ste PRE 0 teinne à “500 NM Se
VA AR, |
E
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 8 sur 73
Plan de situation du projet (Carte :source IGN)
1.4. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE 3
Le dossier présenté à l’enquête publique remis au commissaire enquêteur le jeudi 19 mai
comprend, pour l’essentiel :
1.Eléments administratifs :
Délibération du conseil municipal n°65-99 en date du 16 septembre 2021 :
• Prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration de projet n°3
• Approuvant l’organisation d’une concertation préalable facultative et en approuvant
les modalités
• Approuvant la déclaration d’intention relative au projet.
Déclaration d’intention de projet en date du 20 septembre 2021
Désignation du commissaire enquêteur
2. Eléments techniques/ présentation du projet
2.1. Contexte règlementaire
2.2. Note présentant le contexte territorial et justifiant de l’intérêt général du projet
2.3. Note présentant la localisation du projet et ses caractéristiques.
2.4. Note décrivant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire au
projet
3 Voir composition détaillée du dossier, infra, Chapitre III
Site du projet
Page 65
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 9 sur 73
3.Etude d’impact/ évaluation environnementale
3.3. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur le projet portant la
référence n°2022 APACA 7/3083 et délibéré en date du 28 février 2022.
3.4. Etat initial de l’environnement.
3.5. Résumé non technique de l’état initial de l’environnement
3.6. Note sur les incidences du projet sur l’environnement et les mesures proposées.
3.7. Annexes de l’évaluation environnementale.
4.La concertation publique.
Délibération du conseil municipal n°66-6 en date du 20 janvier 2022 portant approbation du
bilan de la concertation préalable sur le projet faisant l’objet de la procédure de déclaration de
projet n°3 et son annexe.
Bilan de la concertation
5.Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées
Avis écrits formulés sur le projet par les personnes publiques associées :
• Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
• Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM06).
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint
6.Publicité / affichage
Avis d’enquête publique
Publication de l’avis dans les journaux
Attestation d’affichage
7.Le registre d’enquête
Commentaires du commissaire enquêteur.
Le contenu du dossier d’enquête publique correspond aux dispositions réglementaires prescrites.
II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par courrier en date du 8 mars 2022, la commune de Mouans Sartoux a saisi le Tribunal Administratif de Nice en vue de désigner un commissaire enquêteur en vue de l’enquête publique relative à « la procédure de déclaration de projet N° 3 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouans Sartoux ».
Page 66
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 10 sur 73
Par décision en date du 17 mars 2022, Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nice a désigné monsieur François Gardet, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. (Voir annexe 1)
2.2. PRESCRIPTION DE L’ENQUETE
Par arrêté municipal en date du 2 mai 2022 le maire de la Commune de Mouans Sartoux a
ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur :
« La procédure de déclaration de projet N° 3 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Mouans Sartoux ».
L’enquête publique est prescrite du lundi 23 mai au vendredi 24 juin 2022 inclus.
Le siège de l’enquête publique est fixé dans les locaux du service urbanisme de la mairie de
Mouans Sartoux, 327, avenue de Grasse, à Mouans Sartoux. (Voir annexe 2).
2.3. ORGANISATION DE L’ENQUETE
Le calendrier de l’enquête ainsi que les permanences du commissaire enquêteur ont été
préparés en accord avec les services de la commune de Mouans Sartoux, direction de
l’urbanisme.
L’enquête publique a été réalisée à la fois sur support papier (dossier et registres d’enquête) et
sous forme dématérialisée (dossier d’enquête et registre d’enquête dématérialisé).
2.3.1. Consultation du dossier et dépôt des observations.
Les pièces du dossier d’enquête comprenant notamment l’étude d’impact et l’avis de
l’autorité environnementale ainsi que les registres, feuillets non mobiles, cotés et paraphés par
le commissaire enquêteur, ont été mises à disposition du public dans les locaux du service
urbanisme de la Commune de Mouans Sartoux durant toute la période de l’enquête.
Le public pouvait prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner ses éventuelles
observations, propositions et contrepropositions, selon les modalités suivantes :
- sur le dossier d’enquête publique ( sous forme « papier ») mis à la disposition du
public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, 327
avenue de Grasse à Mouans Sartoux
- sur le dossier d'enquête numérique comportant un registre dématérialisé accessible à
l’adresse internet suivante :
https ://www.registre-numerique.fr/declaration-projet-3-mouans-sartoux
Le dossier d’enquête numérique pouvait être consulté, par le public, en ligne, 7 jours sur 7 et
24h /24, depuis le premier jour de l’enquête à 8 h, jusqu’au dernier jour de l’enquête à 17h ,
pendant toute la durée de l’enquête.
- par courrier, au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Page 67
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 11 sur 73
Monsieur le commissaire enquêteur
Commune de Mouans-Sartoux
Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet n°3
B.P n°25
06371 Mouans Sartoux Cedex
- par courriel, à l’adresse suivante :
declaration-projet-3-mouans-sartoux@mail.registre-numerique.fr
Le dossier d’enquête numérique pouvait également être consulté, par le public pendant toute
la durée de l’enquête publique sur un poste informatique, mis à disposition du public, dans les
locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, aux heures d’ouverture de
ce service.
Ces observations, courriers, courriels, devaient parvenir au commissaire enquêteur avant la
date de clôture de l’enquête, c’est-à-dire vendredi 24 juin 2022, à 17 heures.
2.3.2. Permanences du commissaire enquêteur.
Les permanences ont été fixées dans les locaux du service urbanisme de la commune de
Mouans Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans Sartoux,
Elles ont été arrêtées en fonction des jours et heures d’ouverture au public du service
urbanisme de la commune, selon les disponibilités du commissaire enquêteur, selon le
calendrier suivant :
• le mardi 31 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
• le jeudi 09 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
• le vendredi 24 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Commentaires du commissaire enquêteur..
L’avis la mission régionale de l’autorité environnementale ( MRAe) a été publié sur le site
internet du SIDE (Système d’information Développement Durable), accessible via le site
internet de l’autorité environnementale, conformément aux textes en vigueur.
Les locaux mis à la disposition du commissaire enquêteur, pour la réception du
public, dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, ont été
adaptés à l’enquête publique.
2.4 PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
L’avis d’enquête a été publié quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée par voie d’affichage, en mairie de Mouans Sartoux et dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans Sartoux.
La publicité dans la presse a été faite dans deux journaux locaux, quinze jours avant le début de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête à savoir :
• Nice-Matin, éditions des 5 mai et 27 mai 2022,
Page 68
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 12 sur 73
• La tribune Côte d’Azur, éditions des 6 mai et 27 mai 2022.
L’avis a aussi été publié par affichage dans les mêmes conditions de délai et de durée sur les lieux situés au voisinage du projet et visible de la voie publique. (Voir annexe 3)
Une copie des avis publiés dans la presse a été annexée au dossier soumis à l’enquête
publique avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours
de l’enquête pour la seconde insertion.
Des certificats de l'avis d'affichage et de l'arrêté d'enquête ont été établis par le maire de la
commune ou son représentant.
(Voir annexe 4)
Des contrôles réguliers de cet affichage ont été réalisés par le commissaire enquêteur, sur le site
du projet situé sur le territoire de la commune de Mouans Sartoux ainsi que sur les panneaux
d’affichage administratifs de la commune, afin de s’assurer de la réalité de cet affichage lors de
visites périodiques (voir annexe 5).
Commentaires du commissaire enquêteur
La publicité de l’enquête a été effectuée conformément à ce qui est prévu par les textes.
2.5. CONSULTATION DES ORGANISMES, SERVICES PUBLICS ET
COLLECTIVITES (SYNTHESE).
Le projet a été soumis à l’autorité environnementale ainsi qu’à l’examen conjoint des
personnes publiques associées suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes maritimes
CCI des Alpes Maritimes
Conseil départemental des Alpes Maritimes
Communauté d’agglomération du pays de Grasse
Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins
Communauté d’agglomération Sophia Antipolis
Commune de Châteauneuf-Grasse
Chambre des métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes
Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
Syndicat mixte Scot’Ouest
Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur
Commune de Pégomas
Commune de Mougins
Commune de Valbonne
Commune de la roquette sur Siagne
L’autorité environnementale compétente en matière d’environnement a rendu son avis
en date du 28 février 2022, cet avis ayant été publié sur le site internet dédié à l’enquête
publique.
Page 69
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 13 sur 73
L’examen du projet a fait l’objet d’une réunion avec les personnes publiques associées le 23
mars 2022.Cette réunion a fait l’objet d’un compte rendu daté du 23 mars 2022 (voir annexe
6).
Commentaires du commissaire enquêteur.
Les consultations effectuées par le maitre d’ouvrage sont conformes aux textes
réglementaires.
Il est à noter que l’avis de l’autorité environnementale a fait l’objet d’une réponse du maitre
d’ouvrage du projet (voir annexe 7 )
L’analyse détaillée des observations formulées par les services publics et collectivités, figure en infra, au chapitre 3.2.1.
2.6. ETUDE DU DOSSIER, ENTRETIENS, VISITES DES LIEUX.
Pendant la phase préparatoire et au cours de l’enquête, le commissaire enquêteur a participé
aux réunions et visites suivantes :
o Mardi 22 mars 2022
Première réunion préparatoire dans les locaux du service urbanisme de la commune de
Mouans Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans Sartoux, autorité organisatrice de l’enquête
publique, avec
o Monsieur DAWIDOWICZ, directeur de l’urbanisme de Mouans Sartoux.
Au cours de cette réunion, ont été abordé le contenu et les enjeux du projet, ainsi que la
saisine de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales concernées.
o Jeudi 7 avril 2022
Réunion dans les locaux du service urbanisme, avec la participation :
o Monsieur DAWIDOWICZ, directeur de l’urbanisme de Mouans Sartoux,
o Monsieur COLINEAUX, président de la société Ixel Marine, maitre d’ouvrage
du projet immobilier.
Au cours de cet entretien, ont été évoqué :
- L’activité de la société IXEL MARINE,
- Une présentation par le maitre d’ouvrage du projet,
- Le contenu du projet immobilier, sa justification,
- Le marché foncier et immobilier d’entreprise,
- Les emplois actuels et futurs de la société Ixel Marine,
- L’environnement du projet
Cette réunion a été suivi d’une visite du site du projet, sous la conduite de M.
DAWIDOWICZ.
o Mardi 26 avril 2022
Réunion dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, 327
avenue de Grasse à Mouans Sartoux, avec
o Monsieur DAWIDOWICZ, directeur de l’urbanisme de Mouans Sartoux.
Au cours de cet entretien, ont été évoqué :
- Le contenu du dossier d’enquête,
Page 70
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 14 sur 73
- La dématérialisation de l’enquête publique ( site dédié à l’enquête, registre dématérialisé,)
- L’organisation de l’enquête publique : dossier dématérialisé, registre dématérialisé, arrêté
d’ouverture d’enquête et avis d’enquête, le calendrier, etc.
- Les mesures de publicité de l’enquête,
- Le calendrier de l’enquête et notamment celui des permanences du commissaire
enquêteur.
o Mardi 3 mai 2022
Réunion dans les locaux du service urbanisme, avec la participation :
o Monsieur DAWIDOWICZ, directeur de l’urbanisme de Mouans Sartoux,
o Monsieur COLINEAUX, président de la société Ixel Marine, maitre d’ouvrage
du projet immobilier.
o Monsieur AUQUIER, architecte et maitre d’œuvre du projet.
Au cours de cet entretien ont été évoqué :
- L’organisation de l’enquête publique (publicité, affichage, dématérialisation de l’enquête)
- Le dispositif envisagé pour la dématérialisation de l’enquête, examen de la composition
des différents volets du registre et arrêt en commun les dispositions à retenir.
- Les documents graphiques relatifs au projet (plan masse, coupes, etc.)
- Les justifications du projet (programme, implantation, volumétrie, etc.)
- Les bureaux d’étude intervenants dans l’opération.
o Lundi 9 mai 2022.
Réunion dans les locaux du service urbanisme, avec la participation :
o Monsieur DAWIDOWICZ, directeur de l’urbanisme de Mouans Sartoux,
o Monsieur AUQUIER, architecte du projet.
Cette réunion avait pour objet :
- L’examen des documents graphiques du projet (plan masse, coupes, etc. )
- Le contenu du dossier d’enquête, et les modifications et ajouts souhaités par le
commissaire enquêteur,
- En Visio conférence, entretien avec le prestataire retenu par la commune pour mettre en
œuvre le dossier d’enquête dématérialisé,
Cet entretien a été suivi par une visite du site du commissaire enquêteur et d’un constat de
l’affichage de l’avis d’enquête sur le site du projet.
o Jeudi 19 mai 2022
Visite des Installations actuelles de la société Ixel Marine, situés en zone industrielle de
L’Argile, à Mouans Sartoux, avec la participation de Monsieur DAWIDOWICZ, directeur de
l’urbanisme de Mouans Sartoux, sous la conduite de Monsieur COLINEAUX, président de la
société Ixel Marine, maitre d’ouvrage du projet immobilier.
Cette visite a été suivi d’n entretien avec Monsieur DAWIDOWICZ dans les locaux du
service urbanisme, qui a porté sur les points suivants :
- Vérification du contenu du dossier d’enquête publique,
- Constitution de deux dossiers « papier » d’enquête publique,
Page 71
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 15 sur 73
- Vérification du dossier dématérialisé,
- la gestion du registre « papier », des lettres reçues et du poste informatique, les modalités
de transmission des observations au commissaire enquêteur, l’affichage de l’avis
d’enquête,
- Vérification des mesures de publicité et d’affichage (et rappel des nécessaires vérifications
périodiques à effectuer par les services municipaux, concernant l’affichage des avis, sur
site et sur les panneaux administratifs),
- Signature des documents et paraphes des pages du registre « papier »,
Remise d’un dossier d’enquête publique au commissaire enquêteur.
A l’issue de l’entretien, rencontre avec Madame DOULENS, élue déléguée à l’urbanisme.
Les visites effectuées.
Afin d’appréhender le projet, mais également afin d’informer le public et de répondre à ses
interrogations, propositions et observations, j’ai effectué un certain nombre de visites,
préalablement et pendant à l’enquête publique. Ces visites se résument ainsi :
• Jeudi 7 avril : visite du site du projet, accompagné par DAWIDOWICZ, représentant la commune de Mouans Sartoux,
• Lundi 9 mai : constat d’affichage sur site et au service urbanisme de Mouans Sartoux
• Mardi 31 mai : constat d’affichage sur site et au service urbanisme de Mouans Sartoux.
Entretiens et visites pendant l’enquête publique.
o Mercredi 8 juin 2022
Entretien dans les locaux de la CCI Nice Côte d’Azur, avec madame TOPOR (responsable du pôle urbanisme, foncier de la CCI).
Ont été abordé :
- L’état du marché foncier et d’immobilier d’entreprises dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, s’appuyant sur l’étude réalisée en 2021 par la CCI,
- Le marché de l’emploi, les demandes et les offres,
- La réunion des PPA et l’avis de la CCI sur le projet.
o Lundi 14 juin 2022
Entretien dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) avec Monsieur VANHANDENHOVEN, directeur du développement économique et touristique de la CAPG.
Les thèmes suivants ont été abordés :
- Les compétences de la CAPG (transport, mobilités, aménagement ...)
- L’état du marché foncier et d’immobilier d’entreprises dans le périmètre de la CAPG - L’étude réalisée par la CCI Nice Côte d’Azur en 2021portant sur les besoins des entreprises et des transactions en foncier et immobilier d’entreprises, dans le périmètre de la CAPG.
Lundi 14 juin après-midi, j’ai effectué une visite du site du projet et des propriétés riveraines avec l’autorisation et en présence des propriétaires.
Page 72
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 16 sur 73
Commentaires du commissaire enquêteur.
La mise au point du dossier d’enquête a nécessité des réunions avec le maitre d’ouvrage, et
de nombreuses « relances », car le dossier initial élaboré par la commune de Mouans Sartoux
présenté le 22 mars 2022 a fait l’objet d’observations, de compléments, modifications et
ajouts de la part du commissaire enquêteur
Les demandes complémentaires souhaitées par le commissaire enquêteur ont concerné tant la
forme que le contenu du dossier, afin de répondre à l’obligation d’information du public et
également, à le rendre accessible au public.
Le commissaire enquêteur regrette toutefois que l’ensemble des modifications proposées et /
ou compléments souhaités n’aient été prises en compte que tardivement par le maitre
d’ouvrage.
2.7. OBSERVATIONS DU PUBLIC.
BILAN COMPTABLE DE LA PARTICIPATION (SYNTHESE)
L’enquête publique a permis au public de s’exprimer dans des conditions satisfaisantes,
l’étude d’impact du projet, restant toutefois d’accès difficile pour le public.
Les registres d’enquête font apparaitre le bilan suivant :
• 162 contributions déposées sur le registre numérique, répertoriées : RN1, RN2, RN3..., comprenant 147 contributions publiées,
• 10 contributions consignées le registre « papier », répertoriées : RP1, RP2, RP3..., • 6 contributions comportant des pièces jointes (lettres+ documents), répertoriées :L 1, L 2,L3,...
A ces chiffres, il convient d’ajouter les avis transmis par les organismes et services
publics et collectivités locales consultés, qui ont également fait l’objet d’un commentaire de
ma part.
Aucun incident n’a été signalé, et toutes les personnes présentes qui souhaitaient rencontrer le
commissaire enquêteur ont pu le faire.
2.8. CLÔTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE et PV DE SYNTHESE des observations
L’enquête publique, ouverte lundi 23 mai a été clôturée vendredi 24 juin 2022, à 17h00, par le commissaire enquêteur, dans les locaux du service urbanisme de Mouans Sartoux.
A l’issue de l’enquête, j’ai récupéré le registre d’enquête, ainsi que les lettres et documents
remis par la population à l’appui des requêtes formulées, afin d’assurer leur traitement.
A l'issue de l’enquête publique, j’ai établi un procès-verbal de synthèse des
observations formulées lors de l’enquête publique, comportant également mes observations et
questions à l’attention du maitre d’ouvrage et de la commune de Mouans Sartoux.
Page 73
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 17 sur 73
III – ANALYSE DU DOSSIER D’ENQUETE, DES AVIS ET OBSERVATIONS
RECUEILLIES
3.1 Dossier d’enquête publique.
3.1.1 Cadre législatif et réglementaire
Ce dossier soumis à enquête publique est régi principalement par les textes suivants : Le code de l’environnement, et notamment, les articles :
o L 122-1 (étude d’impact)
o L 123-1 (enquête publique)
o R 123-1 (procédure et déroulement de l’enquête)
o R 12-1 et suivants (enquête publique)
Le code de l’urbanisme, et notamment, les articles :
- L 300-6 (déclaration de projet),
- L 153-54 et R 153-15 (mise en compatibilité du plan d’urbanisme )
- R 104-8 (projet soumis à évaluation environnemental
Commentaires du commissaire enquêteur.
Il est à noter que la loi du 25 mars 2009 et son décret d’application ont élargi le recours à
l’article L 300- 6 aux programmes de construction.
Ainsi, la déclaration de projet de l’article L 300- 6 peut s’appliquer indifféremment « aux
actions, opérations ou programmes de constructions publics ou privés ».
3.1.2. Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes :
1. Eléments administratifs :
Délibération du conseil municipal n°65-99 en date du 16 septembre 2021 : • Prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
• Approuvant l’organisation d’une concertation préalable facultative et en approuvant les modalités
• Approuvant la déclaration d’intention relative au projet.
Déclaration d’intention de projet en date du 20 septembre 2021
Courrier de la Commune portant la référence ID/AD n°1755, en date du 23 septembre 2021 notifiant la mise en œuvre de la procédure et la déclaration d’intention à la Direction Départementale des Territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Désignation du commissaire enquêteur :
Page 74
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 18 sur 73
• Courrier de la Commune portant la référence ID/AD n°439, en date du 08 mars 2022, sollicitant la désignation par le tribunal administratif de Nice de la désignation d’un commissaire enquêteur
• Décision du tribunal administratif de Nice n°E22000007/06 du 17 mars 2022 désignant M. François GARDET en qualité de commissaire enquêteur.
Avis relatif au projet et à la mise en œuvre de la concertation préalable paru dans le quotidien Nice-Matin en date du 17 septembre 2021.
2. Eléments techniques/ présentation du projet
2.1.Contexte règlementaire
2.2.Note présentant le contexte territorial et justifiant de l’intérêt général du projet 2.3.Note présentant la localisation du projet et ses caractéristiques.
2.4.Note décrivant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire au projet
3.Etude d’impact/ évaluation environnementale
Courrier de la Commune portant la référence ID/AD n°4042, en date du 24 novembre 2021 consultant la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour avis sur le projet
Accusé de réception de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, fixant au 29 novembre 2021 le départ du délai de 3 mois qui lui est imparti pour formuler un avis sur le projet
3.3. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur le projet portant la référence n°2022 APACA 7/3083 et délibéré en date du 28 février 2022.
3.4. Etat initial de l’environnement.
3.5. Résumé non technique de l’état initial de l’environnement
3.6. Note sur les incidences du projet sur l’environnement et les mesures proposées. 3.7. Annexes de l’évaluation environnementale.
4.La concertation publique.
Délibération du conseil municipal n°66-6 en date du 20 janvier 2022 portant approbation du bilan de la concertation préalable sur le projet faisant l’objet de la procédure de déclaration de projet n°3 et son annexe.
Bilan de la concertation
5.Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées
Courriers de convocation des personnes publiques associées à la réunion d’examen conjoint du projet le 23 mars 2022.
Avis écrits formulés sur le projet par les personnes publiques associées :
• Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
• Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM06).
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint
6.Publicité / affichage
Avis d’enquête publique
Publication de l’avis dans les journaux
Attestation d’affichage
7.Les registres d’enquête
Page 75
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 19 sur 73
Commentaires du commissaire enquêteur sur le dossier d’enquête publique
Sur la forme
Le dossier reste difficile d’accès pour un public non averti.
Ainsi :
- la plupart des cartes produites (voir en particulier, les documents cartographiques illustrant
l’étude d’impact, les perspectives des bâtiments, etc.) comporte un (trop) grand nombre
d’informations, qui en se superposant, rendent la lecture difficile, et ne permettent pas
d’identifier simplement l’objet principal de la carte (superposition de périmètres, fond de
plan topo, cotes, distances, code des couleurs, typographie,).
- le rédacteur utilise un certain nombre de sigles ou abréviations, qui sont spécifiques aux
professionnels de la construction et de l’aménagement et de l’environnement : toutefois, à ma
demande, un glossaire a été joint pour l’annexe de l’évaluation environnementale et permet
d’assurer le décryptage des sigles utilisés.
- En outre, dès réception du dossier j’ai émis des réserves et présenté des propositions visant
à le rendre plus cohérent et accessible pour le public.
Ainsi ont été ajouté par le maitre d’ouvrage, en particulier,
- une notice justificative du projet et de son implantation
- des plans du projet , avec repérage des coupes
- d’une façon générale, des documents graphiques et photos lisibles et exploitables par
le public.
Sur le fond
On peut souligner les points suivants :
- L’aire d’étude environnementale du projet n’est pas définie
- Le dossier comporte un certain nombre de « déclarations » sans produire de justifications.
-
Je tiens par ailleurs à souligner mon engagement important pour la production du dossier d’enquête publique, tant pour ce qui concerne la forme que pour le fond, ayant dû intervenir auprès du service urbanisme, à différentes reprises, pour amender, modifier ou compléter un draft du dossier, afin de le rendre compréhensible pour le public.
3.1.3. La concertation publique préalable
La commune de Mouans Sartoux a souhaité organiser une concertation préalable afin de
recueillir les observations du public sur la base d’un dossier présentant le projet et ses
caractéristiques.
Cette concertation préalable s’est tenu du 1er octobre au 15 octobre 2021, sur la commune de
Mouans Sartoux, selon les modalités suivantes :
- Publication d’un avis relatif à la procédure ( presse , affichage ),
- Mise à disposition d’un dossier contenant les caractéristiques du projet,
- Recueil de observations du public sur un registre de participation déposé au service
urbanisme de la commune, et par mail.
Page 76
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 20 sur 73
Le bilan de cette concertation, approuvé par délibération du conseil municipal du 20 janvier
2022, est le suivant :
- 19 contributions ont comporté 28 observations,
- 8 contributions sont favorables au projet,
- 11 contributions ont comporté des critiques ou oppositions au projet, dont l’essentiel
porte sur :
• L’environnement, l’évolution du zonage,
• L’insertion des constructions dans le tissu existant,
• Les nuisances liées aux activités sur le site (sonores, la sécurité des piétons, le
stationnement)
Les observations du public ont fait l’objet d’une réponse ( de la part de la commune ??)qui est
jointe au bilan de la concertation.
Mes commentaires
Les avis exprimés, contenant des critiques et inquiétudes, sont majoritairement défavorables
au projet.
Les réponses apportées s’appuient sur le développement économique de la commune,
précisant les dispositions retenues pour l’intégration du projet dans le site, et sur une
limitation des surfaces imperméabilisées, ces éléments étant de nature à répondre aux
inquiétudes formulées.
On peut toutefois noter que le projet génère 91 places de stationnement, source de problèmes
de circulation dans le secteur, notamment vis-à-vis de la sécurité des usagers, et nécessitant
la réalisation de mesures d’accompagnement sur la voirie existante.
3.1.4. Présentation du projet
Exposé des motifs
La société Fendress qui est installée actuellement dans des locaux en location, situés dans la
zone d’activité de l’Argile à Mouans Sartoux, est actuellement en croissance, les locaux
occupés actuellement ne pouvant pas faire l’objet d’extension, et de plus inadaptés à la
croissance envisagée.
Les recherches effectuées par cette société dans le territoire des zones d’activité
existantes à Mouans Sartoux n’ont pas abouti à l’identification de locaux ou de terrains
compatibles avec les objectifs fixés pour une nouvelle implantation.
Le terrain retenu pour ce projet répond à ces objectifs, à savoir, pour l’essentiel,
emprise adéquate, situation géographique, infrastructures existantes.
En complément des locaux liés à l’activité de la société Fendress, le programme
comporte la réalisation de surfaces de bureaux destinées à accueillir des sociétés en
développement, en réponse à une demande non satisfaite localement.
Contenu du projet
Le projet est situé à l’ouest du territoire de la commune de Mouans Sartoux, à proximité de la
pénétrante Cannes- Grasse , du chemin de la Nartassiere, et du chemin du Puits du Plan et
proche de la zone d’activité du Tiragon.
Page 77
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Bâtiment Fendress :
600 m? en sous-sol 20 places de parking et 10 places 2 roues
125 m°? en aérien 10 places de parking
1150 m° en Rdc Atelier de fabrication, stockage
Parking visiteurs de 5 places
700 m°? en R+1 Atelier et bureaux de l’entreprise
Bâtiment de bureaux :
350 m° en sous-sol 20 places parking et 27 places en toiture
1050 m° Rdc/R+1/R+2 Plateaux libres de bureaux à la location
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 21 sur 73
Il occupe un terrain d’une superficie de 4 500 M2 environ, le site actuel étant occupé
par une villa et ses dépendances.
Le projet comporte la réalisation de deux bâtiments, regroupant d’un part les activités
de la société Fendress, et d’autre part un bâtiment à usage de bureaux destinés à l’accueil
d’entreprises tertiaires.
Le programme prévisionnel est le suivant (Source : dossier d’enquête publique) :
Le bâtiment affecté à la société Fendress regroupera les ateliers de fabrication, le stockage et
les bureaux.
La desserte du programme est assurée par trois accès :
- L’accès au bâtiment Fendress s’effectuera à partir du chemin du Puits du Plan
- L’accès pour les livraisons sera réalisé à partir du chemin de la Nartassiere,
- L’accès au bâtiment de bureaux sera aménagé à partir du chemin des Lucioles.
Les toitures des bâtiments seront végétalisées (essences de faible hauteur, ou couvrantes, de
type méditerranéennes).
Les eaux de pluie seront récupérées dans de bassins de rétention et utilisées pour l’arrosage
des espaces verts.
La production d’eau chaude sera assurée par l’énergie solaire ; de plus des panneaux
photovoltaïque seront installés en toiture des bâtiments.
Concernant l’acoustique, la société Fendress considère que ses activités ne génèrent aucune
nuisance sonore, les machines utilisées étant relativement silencieuses. Par ailleurs, les bruits
générés à l’extérieur par les équipements de climatisation, de VMC (ventilation mécanique
contrôlée) ou de chauffage étant équivalents au bruit produit par une climatisation de maison
individuelle.
Basé sur la situation actuelle de la société, le flux des véhicules de livraison est évalué à 2 ou
3 passages par jour ; le flux des poids lourds étant estimé à 2 véhicules par mois.
Des documents graphiques complètent la description du projet : plan masse, coupes,
perspectives.
Page 78
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
JIGUTER
ARCHITECTE DISAM
# Fun Plutran Fate Tr
LL 2 LLDE DURE TE ER
ÉRIC LU Ai] DEL MIDE
Ex cuir di Lctiches
DÉFI muugea Sert
KAAAMAAALENS
D
il il il » u 2
D CFE ES TT
Jean-François AUQUIES
ARCHITECTE DISAM
CCE TONI ET CENT LE 4
Danurmmetänien bd EUR
ssrss
ls HRONE
LAEL MARIE
[84 ehmn ds Lines
00370 Muse Sortoun Lo
|
FHIRTTTES |
Tenez
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 22 sur 73
Source : Architecte J-F Auquier
Page 79
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Jean ronçcois AQUIER
PERSPECTIVES
ENTREPOT
D
LIMITE DE PROPRIETE
DITS ge has dom an maman ma me mme. Géo
té
11065 pps
meesensussarasssssz
TT
—
111.03
LEE, LA DCE) LL]
FACA 5. Won ét CADE NORD 1/150° Aa, te —————
ARCHITECTE DISAM TT a le To ou Te ae NUE
ÉRIC
ve mie
4 chenit des Lux tokes
4
549 5.54 —_ &
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 23 sur 73
Source : M. Autier, architecte
Page 80
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
FACADE SUD 1/150°
LIMITE
DE
PROPRIETE
LIMITE
DE
PROPRIETE
Jeon-François AUQUIER
ARCHITECTE DISAM FT es à Tor oui are NUE
Dh ah Elite li HOUR
ren
FAÇADE OUEST 1/150°
COUPE LONGITUDINALE
Jean-François AUQUIER
ARCHITECTE _DISAM
Tera ter Poe ane de aies ONE
80 4 L'art ON Le Dame Tu: ESS
COUPE TRANSVERSALE
fa : M4 IXEL MARINE
84 chemin des Lucioles
08370 Mouans Sartoux
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 24 sur 73
Source : M. Autier, architecte
Commentaires du commissaire enquêteur.
- Le programme comporte la réalisation d’un immeuble de bureaux, qui est
indépendant de l’activité de la société Fendress : la justification de cet immeuble de
bureau est évoquée mais mériterait d’être précisée.
Page 81
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 25 sur 73
- La présentation générale du dossier d’enquête qui fait l’objet de la pièce 2.3 du dossier d’enquête peut etre considérée comme succincte.
- Un plan d’aménagement des espaces extérieurs aux bâtiments complèterait utilement le descriptif.
- Concernant les toitures des bâtiments, le projet fait état de toitures végétalisées,
d’installation de panneaux photovoltaïques et de surfaces affectées au stationnement
des véhicules : un plan des toitures permettrait d’apprécier les aménagements
envisagés.
- Les surfaces prévisionnelles de planchers figurant dans ce tableau sont de :
o 1150 m2+ 700 m2 soit 1 850 m2 pour l’immeuble Fendress,
o 1 050 m2 pour l’immeuble de bureaux.
ou respectivement « plus de 1 500 m2 » et « 3 plateaux de 300 m2 » tels qu’indiqué dans
d’autres documents du dossier. Des précisions s’imposent.
3.1.5. Etude sur l’environnement
Conformément a l’article R 104-8 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Mouans Sartoux, a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Cette évaluation environnementale comporte principalement :
- Le courrier de la Commune en date du 24 novembre 2021 consultant la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour avis sur le projet.
- L’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur le projet (document de 12 pages, daté du 28 février 2022),
- L’état initial de l’environnement (document de 66 pages, daté du 23 novembre 2021), - Le résumé non technique de l’état initial de l’environnement (document de 13 pages, daté du 23 novembre 2021),
- Une note sur les incidences du projet sur l’environnement et les mesures proposées (document de 17 pages, daté du 23 novembre 2021),
- Des annexes de l’évaluation environnementale (document de 27 pages, daté du 23 novembre 2021).
L’état initial de l’environnement ( pièce 3.4 du dossier d’enquête publique) Ce document décrit successivement :
- Le caractéristiques géophysiques du site du projet,
- Le patrimoine paysager et ses enjeux,
- La biodiversité et les continuités écologiques,
- Les ressources naturelles ( eau , énergies) et ses enjeux,
- Les risques naturels et technologiques,
- Les pollutions et les nuisances ( air, eaux pluviales, usées, déchets)
- Une synthèse de ces caractéristiques et des principaux enjeux.
Mes commentaires
- Les données produites concernent essentiellement l’ensemble du territoire communal et non sont pas suffisamment ciblées sur le site du projet,
- La source des données n’est généralement pas présente
- Les documents sont difficilement compréhensibles pour un public non averti (graphes, sigles non fournis, etc.)
- La qualité de l’air, les nuisances sonores à l’échelle du site sont absentes de l’étude.
Page 82
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Source : dossier d'enquête publique Re,
27”
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 26 sur 73
Le résumé non technique (de l’évaluation environnementale) (pièce 3.5 du dossier
d’enquête publique)
Le document précise que les données fournies datent de 2021, et résultent de visites de terrain
et de données administratives).
Le document résume les forces et faiblesses du site du projet, et comporte une synthèse des
enjeux (synthèse identique à celui contenu dans le document précédant, pièce 3.4 )
Une synthèse des incidences prévisibles résultant de la mise en œuvre du projet, différencie la
phase chantier de construction de la phase exploitation.
Mes commentaires
Selon les indications fournies :
- Le site retenu ne semble pas avoir fait de mesures in situ (sol, air, eau, bruit, etc.)
- La création de surfaces imperméabilisées n’est pas examinées dans cette étude.
- L’environnement humain et la santé humaine (résidents dans le secteur et personnel
de l’entreprise) sont également absents de l’étude.
Les mesures envisagées ( pièce 3.6 du dossier d’enquête publique)
Le document reprend le tableau figurant dans la pièce 3.5.
Les incidence sont estimées neutre vis-à-vis du site « Natura 2000 ».
Le document décrit sommairement les mesures d’évitement, les mesures de réduction et les
mesures de compensation envisagées afin de minorer l’impact environnemental du projet.
Mon commentaire
Les dispositions envisagées pour minimiser son impact environnemental mériteraient d’etre complétées par des mesures effectuées « in situ ».
Les annexes (pièce 3.7 du dossier d’enquête publique)
Cette pièce regroupe des données bibliographiques et d’inventaire mesuré sur le site du projet Mon avis
Document difficile d’accès pour un public non averti
Les sources des données bibliographiques ne sont pas fournies.
*
Page 83
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Malgré sa localisation dans le secteur urbanisé (zone résidentielle UEb) de la commune et son
emprise limitée (0,45 ha), le projet nécessite, en raison d'un contexte naturel et humain sensible, un
approfondissement de son évaluation environnementale sur certaines thématiques importantes.
La MRAe recommande de préciser les modalités d'aménagement du site à l'aide d'une étude
paysagère adaptée et de préciser le règlement du PLU sur le sous-secteur UZb1.
La MRAe recommande d'évaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur la santé des
populations voisines du secteur de projet, exposées à la pollution atmosphérique et aux nuisances
sonores.
Concernant l'assainissement des eaux usées, la MRAe recommande de préciser la compatibilité du
projet avec la capacité résiduelle de la station d'épuration (STEP).
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 27 sur 73
Avis de l’autorité environnementale
L’autorité environnementale (la MRAe) exprime son avis en date du 28 février 2022 en formulant des recommandations, et / ou demandes suivantes :
- Une meilleure justification du choix de la localisation du site serait utile : le choix opéré conduit à l’implantation d’une équipement industriel, source de nuisances (bruit, pollutions atmosphériques, gaz à effet de serre) à proximité d’une zone d’habitat résidentiel.
- La MRAe recommande de préciser les modalités d’aménagement du site à l’aide d’une étude paysagère adaptée et de préciser le règlement du PLU sur ce sous secteur UZ b1.
- La MRAe recommande de préciser l’état initial de la biodiversité, en particulier par des visites de terrain au printemps.
- La MRAe recommande de préciser la compatibilité du secteur du projet avec la capacité résiduelle de la station d’épuration (STEP).
- La note de présentation de la déclaration de projet ne fournit aucune information concernant l’état initial de l’ambiance sonore.
- L’état initial de la qualité de l’air est caractérisé sommairement à l’aide de données chiffrées portant sur l’ensemble de la commune de Mouans Sartoux, qui ne permettent pas une évaluation pertinente de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone d’étude. - La MRAe recommande d’évaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur la santé des populations concernées par le secteur de projet, exposées à la pollution atmosphériques et aux nuisances sonores.
Ces observations figurent dans la synthèse suivante :
Source : Avis de la MRAe du 29 février 2022
Mes commentaires.
L’impression générale qui ressort de ces nombreuses recommandations de la MRAe fait apparaitre que ce dossier est insuffisamment documenté sur certaines thématiques ; je rejoins l’avis de l’autorité environnementale et considère qu’il importe de préciser ou compléter ce dossier par les points suivants :
- Préciser les modalités d’aménagement des espaces libres par une étude paysagère, - Fournir des informations sur l’état initial de l’ambiance sonore du site,
- Evaluer les incidences du projet sur la santé des populations,
- Préciser la compatibilité du projet avec la capacité résiduelle de traitement de la STEP.
Page 84
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 28 sur 73
Réponses du maitre d’ouvrage aux recommandations de l’autorité environnementale.
Le 14 juin 2022, la commune de Mouans Sartoux a transmis à la MRAe la réponse du maitre d’ouvrage (la société IXEL MARINE / Fendress) aux recommandations et observations de l’autorité environnementale par un document de 6 pages.
(Voir annexe 7)
Modalités d’aménagement du site et règlement du PLU
Le maitre d’ouvrage précise qu’une étude paysagère sera réalisée lors du permis de construire
, et qu’une part importante du site est consacrée aux espaces verts, en privilégiant la mise en
œuvre d’essences méditerranéennes.
Les toitures seront végétalisées, l’idée générale étant de densifier la couverture végétale , tout
en précisant que la toiture terrasse du bâtiment Fendress est consacré partiellement au
stationnement des véhicules.
Le maitre d’ouvrage indique que le bâtiment tertiaire aura une hauteur de 8 mètres au dessus
du terrain naturel, et considère que ce bâtiment n’est pas de nature à nuire à l’ensoleillement,
les vues directes par ailleurs avec les bâtiments existant n’étant pas possible.
Etat initial de la biodiversité
Le maitre d’ouvrage précise que des inventaires ont été réalisés en juillet 2021 sur le site ,ne
révélant que des faibles enjeux et ne nécessitant pas d’observations au printemps.
Capacité résiduelle de la STEP
Le maitre d’ouvrage considère que le projet est compatible avec cette capacité résiduelle, en
estimant que les consommations d’eau sur les site est équivalente à celle d’une ménage sur la
commune.7
Les nuisances et la santé des populations
Le maitre d’ouvrage considère que le projet n’est pas source de nuisance sonore, les
installations de traitement d’air, prévues en toiture, produisant un niveau acoustique faible,
estimé à 37 dBA.
Il précise également que la société Fendress ne rejette aucun polluant dans l’atmosphère.
Mes commentaires
Dans sa réponse, le maitre d’ouvrage ne mentionne pas :
- La création de 91 places de stationnement, qui sont potentiellement source de
nuisances et de pollution sur le site et dans son environnement.,
Le plan masse fait apparaitre des plantations de hautes tiges, les espaces végétalisés
paraissant très réduits.
Je note toutefois la volonté du maitre d’ouvrage d’apporter des précisions clarifiant l’exposé
des impacts du projet, et regrette que ces éléments n’aient pas été présents dans l’étude
d’impact initial.
Page 85
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 29 sur 73
3.1.6. Mise en compatibilité du PLU
La procédure de déclaration de projet engagée par la commune de Mouans Sartoux comporte la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU).
Le PLU de la commune de Mouans Sartoux a été approuvé le 3 octobre 2012. Il a fait l’objet de modifications approuvées en 2014, 2016 et 2018, une déclaration de projet (N° 1) ayant été approuvée en décembre 2018.
Le terrain d’assiette du projet est actuellement classé en zone UEb au PLU en vigueur, c'est-à- dire en zone d’habitat pavillonnaire.
Les emplacements réservés.
Le projet est directement concerné par les emplacements réservés (ER) prévus au PLU répertoriés V9 et V10 et indirectement, par les emplacements réservés répertoriés, V5 et V6. Ces emplacement réservés ont pour objectif de porter l’emprise du chemin de la Nartassiere à 6 mètres (ER V9) et du chemin du Puits du Plan à 6 mètres également ( ER V10) , distance qui inclue la voie de circulation et les espaces piétons.
Selon la commune, ces aménagements de voirie sont en cours d’étude.
Les ER V5 et ER V6 concernent respectivement, la route de Pégomas (portée/ maintenue à un gabarit de 10 mètres, incluant une piste cyclable) et la route du Tiragon (portée/ maintenue à un gabarit de 10 mètres, incluant espaces piétons et piste cyclable).
Source : service urbanisme de Mouans Sartoux
Les principales dispositions applicables à la zone UEb sont les suivantes :
- Elle correspond aux secteurs de maisons individuelles diffuses.
- Les occupations et utilisations interdites sont (en particulier) les suivantes : les constructions destinées à l’industrie, les constructions à usage d’entrepôts, les constructions à usage artisanal.
Aussi les règles d’urbanisme de la zone UEb ne sont pas compatibles avec le projet (occupations des sols, etc.).
Page 86
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 30 sur 73
La proposition faite consiste à rattacher le secteur du projet à la zone UZb voisine, qui est à vocation d’activités, en créant un sous-secteur UZ b1, permettant d’adapter les règles d’urbanisme aux spécificités du projet.
Les modifications envisagées portent à la fois sur le zonage et sur le règlement d’aménagement de la zone.
Le zonage
Création d’une zone UZ b1, d’une superficie de 4 500 m2.
L’espace Boisé lassé (EBC) d’une superficie de 2 200 m2, présent sur le terrain, est supprimé.
Le règlement
Les modifications portent sur :
- Le caractère de la zone,
- L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, - Les hauteurs maximales des constructions,
- L’aménagement des espaces libres et des plantations.
Dispositions du règlement modifié
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UZ est destinée aux activités industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales. Elle est composée de deux secteurs :
- le secteur UZa correspondant à la zone d'activités de l'Argile.
- le secteur UZb correspondant à la zone d'activités de Tiragon
- le sous-secteur UZb1 correspondant à l’emprise du projet de la société Ixel Marine
- le secteur UZt correspondant à un équipement d'hébergement hôtelier
ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
Secteur UZa : 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur
Secteur UZb, UZb1 et UZt : 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. Toutefois, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale : - à 50 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse à l’exception du sous-secteur UZb1 où
la distance doit être au moins égale à 25 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse ;
- à 15 mètres de l’axe des routes départementales ;
ARTICLE UZ 10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir de la côte du terrain naturel existant ou du terrain excavé jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse. A l’exception du sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage.
- 9 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 9,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
Dans le sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 12 m à l’égout du toit et 14 m au faîtage.
- 12 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 12,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
Page 87
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 31 sur 73
ARTICLE UZ 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces de pleine terre plantés et végétalisés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.
Ne sont donc pas comptabilisées dans les espaces libres, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant être enherbées.
Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en taille et en nombre choisies parmi les espèces méditerranéennes économes en consommation d’eau, à l’exception des palmiers.
Toutes les constructions réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale de 1 m minimum, permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès. Dans le sous- secteur UZb1, la couche de terre végétale pourra être réduite jusqu’à 60 cm.
PLU actuel PLU modifié
Source : dossier d’enquête publique
Page 88
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Déclaration de projet n°3 - état parcellaire de l'unité foncière du projet / références cadastrales des propriétés voisines
Référence cadastrale | Propriétaire | adresse
"ETELTYELTELT: 1: 132-1
En gras, les parcelles correspondant à l'unité foncière du proje!
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 32 sur 73
S
ource : service urbanisme de Mouans Sartoux
Mes commentaires
Les modifications proposées pour le PLU s’appliquent strictement à l’emprise foncière du projet, exclusivement affectée à la société Ixel Marine, et sont ajustées aux caractéristiques ce projet, tant en implantation, qu’en volumétrie et que pour le traitement des espaces libres. On peut s’interroger sur la nouvelle rédaction de l’article UZ 6 concernant la réduction de la zone de protection vis-à-vis de la pénétrante à 25 mètres ( au lieu des 50 mètres fixés dans le PLU actuel).
La hauteur des constructions est sensiblement augmentée ce qui pose le problème de leur intégration dans le paysage et tissu urbain existant, notamment vis-à-vis du voisinage immédiat.
Les choix retenus pour ces modifications mériteraient d'être plus clairement explicités.
Compatibilité avec documents d’urbanisme et documents de planification. Le PLU doit etre compatible avec le SCOT Ouest des Alpes Maritimes, qui a été approuvé le 20 mai 2021.
Ce document est chargé d’intégrer les documents de planification supérieures (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET...etc.)
La déclaration de projet est considérée comme « ne remettant pas en cause les objectifs et orientations du SCOT en matière d’environnement » .
L’étude produite considère que « les incidences sont globalement neutres, voire positives pour certaines thématiques » et que les risques et nuisances sont bien pris en compte dans les aménagements futurs (risques de feux de forêt, mouvements de terrain, bruit, air et déchets)
Mes commentaires
Page 89
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 33 sur 73
A la suite d’un entretien, le syndicat mixte en charge du SCOT’ Ouest a confirmé que « le projet est compatible avec les orientations du Document d'Orientation et d'Objectif (DOO) en vigueur, le projet s’inscrivant par ailleurs en continuité de zones autorisant les activités économiques ...et présentant de part et d’autre de l’unité foncière, des activités existantes »
3.1.7. Justifications du projet
Les justifications du projet font l’objet du document (2.2) et particulièrement du paragraphe
(1.5) pour ce qui concerne , d’une part, la déclaration de projet, et d’autre part, du paragraphe
( 1.6) pour ce qui concerne les règles d’urbanisme.
La déclaration de projet
Les justifications produites sont pour l’essentiel, les suivantes :
- Permettre le développement de la société Fendress, les locaux occupés actuellement dans la zone de l’Argile étant inadaptés.
- Développer les zones d’activités et libérer un lot sur la zone de l’Argile : le document précise que la demande en matière de locaux d’entreprise ou de foncier est supérieure à l’offres sur la commune de Mouans Sartoux.
- Fendress n’a pas pu identifier, dans ses recherches, de locaux ou terrains correspondant à ses critères.
- Un rappel de l’étude réalisée en 2019 par la CCI des Alpes Maritimes est effectué (concerne la zone de l’Argile).
- Considère que ce projet génère 70 emplois nouveaux
- Considère que le projet augmente les surfaces de foncier économiques sans réduire une zone naturelle ni obérer la possibilité de création de logements : le choix du site est considéré comme logique et cohérent.
- Considère toutefois que la réalisation des Emplacements Réservés (ER) prévus au plan d’urbanisme sera nécessaire pour adapter la voirie aux nouveaux usages résultant du projet.
Page 90
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 34 sur 73
Les règles d’urbanisme
Le document rappelle que le projet est implanté dans un secteur pavillonnaire, mais également dans un tissu urbain de locaux d’activités.
Le projet est qualifié « comme participant à une cohérence spatiale de locaux d’activités et tertiaires ».
L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques : la distance de recul qui existe au PLU actuel est réduite de 50 mètres à 25mètres, cette distance étant considérée cohérente avec son environnement bâti.
La hauteur des constructions : les valeurs proposées (environ 12 mètres) sont également considérées cohérentes avec les bâtiments d’activité existants.
Mes commentaires
Le projet
Le projet participe au développement économique de la région, en ayant toutefois un impact négatif sur une zone naturelle classée.
Le projet n’évoque à aucun moment l’existence à proximité d’habitations proches ( à quelques mètres pour les plus proches ) ou l’existence d’infrastructures actuellement inadaptées à desservir une opération de 2 900 m 2 de planchers et de 90 employés.
Les règles d’urbanisme
Les justifications de la réduction de la distance de recul par rapport à la pénétrante ne sont pas fournies, au-delà de la stricte adaptation au projet et à sa volumétrie. Les hauteurs maximales envisagées ne prennent pas en compte l’habitat individuel présent à proximité immédiate du site. Je note par ailleurs que la marge de recul entre limites privatives n’est que de 4 mètres.
3.2. Avis exprimés et observations recueillies.
Modalités de traitement des observations.
o Les observations formulées par les personnes publiques associées au projet (PPA).
o Les observations enregistrées sur le registre numérique et sur le registre « papier »
déposé dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux.
Les observations du public ont été numérotées dans l’ordre chronologique de leur dépôt, pour
chacun des registres, en séparant :
• Celles publiées sur le registre numérique, répertoriées : RN1, RN2, RN3,... • Celles consignées le registre « papier », répertoriées (RP1, RP2, RP3...), • Les observations comportant des pièces jointes (lettres+ documents), répertoriées L 1, L 2,...)
Compte tenu des nombreuses observations relevées au cours de cette enquête, j’ai identifié cinq thèmes principaux regroupant des observations récurrentes, et qui ont servi de cadre à mon analyse :
1. Le choix du site, le programme de l’opération, l’activité et l’emploi,
2. L’environnement naturel,
3. Les nuisances, le cadre de vie,
4. Les infrastructures, la desserte de l’opération, la voirie
5. L’urbanisme, le PLU
Page 91
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 35 sur 73
3.2.1 Avis exprimés par les Personnes Publiques Associées.
Le projet a été soumis à l’autorité environnementale et a fait l’objet d’un examen conjoint
avec les personnes publiques associées suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes maritimes
CCI des Alpes Maritimes
Conseil départemental des Alpes Maritimes
Communauté d’agglomération du pays de Grasse
Communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins
Communauté d’agglomération Sophia Antipolis
Commune de Châteauneuf-Grasse
Chambre des métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes
Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
Syndicat mixte SCOT’Ouest
Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur
Commune de Pégomas
Commune de Mougins
Commune de Valbonne
Commune de la roquette sur Siagne
L’autorité environnementale compétente en matière d’environnement a rendu son avis en date
du 28 février 2022, cet avis ayant été publié sur le site internet dédié à l’enquête publique.
L’examen du projet a fait l’objet d’une réunion avec les personnes publiques associées le 23
mars 2022.Cette réunion a fait l’objet d’un compte rendu daté du 23 mars 2022 (voir annexe
6).
Avis de la DDTM des Alpes maritimes
Rend un avis favorable sur le projet
Demande des précisions sur les surfaces de planchers des éléments du programme, au regard
de l’incohérence constaté au sein du dossier.
Préciser la superficie des installations photovoltaïques et de la gestion des eaux pluviales.
Avis de du conseil départemental des Alpes Maritimes
Rend un avis favorable au projet, en regrettant la suppression de la marge de recul de 50
mètres par rapport à la voie rapide.
Souhaite l’intégration du projet dans le cadre du maillage des itinéraires doux.
Avis de la CCI des Alpes Maritimes
Formule un avis favorable au projet, qui contribue à la création d’emplois au besoins de
locaux d’activités et tertiaires dans le secteur.
Avis de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
Avis favorable au projet
Souhaite des précisions sur le programme immobilier tertiaire.
3.2.2. Avis formulées par le public.
Page 92
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 36 sur 73
Observations déposées sur le registre numérique, répertoriées : RN1, RN2, RN3,...
RN 1, Mathieu, Boulogne sur Mer
Fait part de son avis favorable, considérant que le projet est d’un intérêt majeur pérennisant l’emploi actuel, le site étant proche et visible de la voie rapide. Constate également que le paysage dans ce secteur est en cours de transformation.
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 2, Michel et Dominique Serpin, Mouans- Sartoux
Font part de leur avis favorable, le projet s’inscrivant dans la zone artisanale existante, assurant l’emploi sur la commune.
Considèrent que le projet participe à la réduction de la pollution issue des transports, l’entreprise étant proche des lieux de vie
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°3
RN 3, Michel Gschwind, Grasse
Fait part de son avis favorable, le projet étant à échelle humaine, porté par une personne très engagée à développer son activité sur le territoire communal.
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 4, Anabelle Itasse, Nice
Fait part de son avis favorable, le projet de création de bureaux favorisant les initiatives de création d’entreprises.
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 5, Didier Courquin, Mouans -Sartoux
Avis favorable, le projet correspondant aux besoins de locaux favorisant la création d’entreprises et l’emploi local
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 6, Nicolas, La Roquette sur Siagne
Avis favorable, le projet participant au maintien de l’emploi localement, qui s’intègre dans le tissu urbain existant et qui est de nature au développement de sociétés naissantes. Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 7, Valérie Bousiges, Mouans- Sartoux
Avis favorable, projet s’inscrivant dans la zone tant par son architecture que par son implantation géographique, renforçant le tissu économique de la commune ; considère que l’offre de bureaux à louer est réduite , ce projet étant le bienvenu.
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 8, Marie-Josée, Le Cannet
Avis favorable au projet
RN 9, Laure Lerouge Selvini
Joint un courrier d’opposition au projet
RN 10, Valérie Higuero, Villeneuve Loubet
Page 93
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 37 sur 73
Avis favorable, considère le programme de bureau favorable au développement des entreprise et à la création d’emploi.
Considère que la filière nautique mérite d’etre soutenue.
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 11, Andy Vanhandenhoven, Grasse
Avis favorable, constate une pénurie de locaux d’activités pouvant accueillir des entreprises en création, l’offre très limitée ne permettant pas de répondre à la demande. Considère que les bureaux créés par le projet s’inscrivent dans la politique de développement du territoire.
Mon commentaire : voir thème n°1.
RN 12, Nicolas Poirieux, Mouans- Sartoux
Opposition au projet, considérant que les axes routiers sont déjà saturés, la sécurité des usagers n’étant pas assurée.
Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n° 4.
RN 13, Sophie Muller, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, car il détruit la qualité de la vie
Mon commentaire : voir thème n°3.
RN 14, Patrick Porta, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, considérant la commune saturée de constructions et de circulation, en estimant qu’il existe des locaux vides dans le secteur.
Mon commentaire : voir thème n°3.
RN 15, Claire Larocca, Mouans -Sartoux
Opposition au projet , considérant un bâti très dense sur la commune, nuisant au cadre de vie de ses habitants.
Mon commentaire : voir thème n°3.
RN 16, Jeanne, Mouans- Sartoux
Opposition au projet
RN 17, Julien, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, car situé trop proche des habitations ; estime que des locaux sont disponibles dans la zone de l’Argile, le projet ayant par ailleurs un impact négatif sur une circulation considérée déjà comme compliquée dans le secteur.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3 et n°4.
RN 18, Véronique
Opposition au projet, faisant état d’un cadre de vie déjà détérioré par des problèmes de circulation, de stationnement, de pollution.
Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n° 4.
RN 19, Gwendoline , Mouans-Sartoux
Opposition au projet, considérant qu’il est « inutile » pour les habitants de la commune, ayant un impact négatif sur la sécurité des riverains, et notamment des scolaires. Opposition aux modifications envisagées pour le PLU ; considère que, les valeurs écologiques de la ville de
Page 94
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 38 sur 73
Mouans Sartoux ne sont plus respectées ; estime que ce projet de constructions constitue une pollution visuelle.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3 et n°5.
RN 20, Sylvie Rosso, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, considérant que des bureaux et hangars sont disponibles , le projet étant générateur de nuisances et de dégradation de la vie.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°3
RN 21, Magalie, Mougins
Opposition au projet, qui ne correspond pas aux valeurs de la ville, et perturbant la vie des riverains.
Mon commentaire : voir thème n°3.
RN 22, Association GADSECA, Antibes
Formule des réserves
Rappelle que « l’intérêt » du GADSECA est la préservation des zones naturelles résiduelles dans les Alpes maritimes.
Précise que l’urbanisation de Mouans Sartoux a conduit à l’artificialisation de 40hectares ce 10 dernières années ; considère :
- que les modifications proposées ne sont pas conformes au SCOT Ouest ;
- que le marché de la plaisance est incertain ;
- que le principe (ERC : éviter, réduire, compenser) n’est pas pris en compte - que le projet devrait etre réalisé dans la zone de l’Argile, en précisant que des surfaces de bureaux sont disponibles dans cette zone
- que le bâtiment de bureaux n’est pas justifié
Fait état d’une contre proposition : déduire le foncier du projet ( 4 500 m2) des surfaces économiques du SCOT en compensation de la suppression de l’EBC( espace boisé classé sur le site)
Document de 2 pages jointes à cette contribution
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2 et n° 5
RN 23, Yann Delplace
Estime que la société Fendress est une entreprise performante dans son secteur d’activité , concernant la filière nautique.
RN 24, Laure, Mouans-Sartoux
Opposition au projet , considérant que le principe ERC n’est pas pris en compte et que l’extension de Fendress doit etre envisagée sur la zone de l’Argile, des bureaux étant par ailleurs disponibles sur la commune.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°2
RN 25, Patrick , Mouans-Sartoux
Formule des réserves : considère que le projet doit etre équipé de toitures photovoltaïques, sur les bureaux et sur les parking.
Mon commentaire : voir thème n°2
RN 26, Nicole, Saint Cézaire sur Siagne
Favorable au projet, car il participe au maintien de l’activité Fendress et de l’emploi sur la commune. Considère que ces activités ne sont pas polluantes ou nuisances, le site choisi étant par ailleurs d’accès facile et situé dans un secteur qui n’est pas propice à l’habitat.
Page 95
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 39 sur 73
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3, n°4 et N° 5.
RN 27, Xavier Huet, Mouans-Sartoux
Avis réservé, s’interrogeant sur l’existence d’une compensation relative à l’EBC supprimé, par exemple, panneaux photovoltaïques, plantations, )
Mon commentaire : voir thème n°2
RN 28, Augusta et François Savelli, Mouans-Sartoux
Réserves formulées par lettre jointe : souhaitent un amélioration des voies routières, en proposant une mise en sens unique du chemin du Puits du Plan et en réexaminant la signalisation par feux tricolores.
Font par ailleurs état de nuisances sonores à solutionner ( cf la pénétrante)
Mon commentaire : voir thèmes n°3et n°4
RN 29, Leonardus Raven, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, pour de multiples raisons :
- Destruction du paysage, de la biodiversité, de la qualité de la vie,
- Augmentation des nuisances (bruit) des surfaces imperméabilisées,
- Impact négatif sur la sécurité des usagers de la voirie,
- Dévalorisation des biens immobiliers ( les bureaux projetés étant en limite de propriété Considère qu’il existe des locaux disponibles dans la zone de l’Argile, et que le site peut etre affecté au logement, la modification du PLU n’étant pas acceptable.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3,n°4 et n°5.
RN 30, Didier Ouzillou
Opposition au projet ( courrier joint ), car génère une augmentation des nuisances, du trafic routier dans le secteur. Dévalorise par ailleurs les biens immobiliers.
Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n°4
RN 31, Le Kelly, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, considérant le site affecté à l’habitation, inapproprié conduisant à la destruction d’espaces verts et mettant en jeu la sécurité des enfants par l’augmentation du trafic routier.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3 et n°4
RN 32, Elodie, Saint Brieuc
Avis défavorable, car le projet ne prend en compte que les aspects économiques ; le projet augmentera le trafic routier dans le secteur, la pollution et les espaces minéralisés. Considère qu’il existe d’autre solutions pour produire localement, sans changer le PLU actuel. Mon commentaire : voir thèmes n°2, n°3, n°4 et n°5
RN 33, Christophe, La Roquette sur Siagne
Avis favorable, car la société IXEL MARINE produit en France avec des fournisseurs majoritairement français , le marché de la plaisance étant en plein essor; projet qui contribue à la création d’emploi à favorise l’apprentissage.
Projet permettant de réaliser des aménagements sécurisés (trottoirs).
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°4
RN 34, Gilbert, Mouans-Sartoux
Page 96
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 40 sur 73
Avis favorable, car le projet répond à un besoin de création d’emploi et de soutien aux entreprises naissantes.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 35, jean Jacques Segui, Le Cannet
Opposition au projet, car il est implanté dans un quartier résidentiel, avec création de nuisances et de trafic routier.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°3
RN 36, Stephane, Mougins
Avis défavorable, le projet étant situé dans une zone résidentielle, et qui va générer des nuisances.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 37, Livia, Saint Tropez
Opposition, car projet situé en zone résidentielle ; s’oppose par ailleurs à l’industrialisation du pays
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 38, Céline, Nice
Opposition au projet , car il conduit à la destruction d’une zone naturelle protégée au projet de l’industrie
Mon commentaire : voir thème n°2
RN 39, Jean Pierre Serret, Peymeinade
Opposition au projet, considérant que son implantation dans la ZA de l’Argile serait plus appropriée, le projet détruisant la qualité de vie des riverains.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n° 3
RN 40, Bernard, Nice
Opposition au projet, considérant que te « tel complexe » devrait faire l’objet d’un débat préalable avec les riverains.
RN 41, Jean Claude, Nice
Avis négatif, considérant que le projet est source de nuisances pour les résidents du quartier ( bruit, trafic routier, etc.) et conduisant à la destruction d’un EBC pour une opération dédiée au « luxe » et aux intérêts financiers.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2 ,n°3
RN 42, Laure Sophie, Les Adrets de l’Esterel
Opposition au projet, considérant que son implantation en quartier résidentiel est « absurde »,justifié par des intérêts financiers et nécessitant la suppression d’espaces verts . Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2
RN 43, Christophe
Opposition au projet, au vu de son implantation en secteur résidentiel, créant des nuisances pour ses habitants.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 44, Didi, Mouans-Sartoux
Page 97
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 41 sur 73
Opposition au projet, car il conduit à la destruction d’un EBC ; propose une implantation dans la zone de l’Argile.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°2
RN 45, Alexandrine Eude, Mougins
Avis favorable, le projet contribuant au développement de l’artisanat ; son implantation est jugée adaptée à proximité de la pénétrante ; souhaite la réalisation de pistes cyclables et l’amélioration du réseau routier dans le secteur.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°4
RN 46, Rémy Galland, Mouans-Sartoux
Avis favorable, l’implantation du projet étant jugée adaptée ( la pénétrante) , mais nécessitant des aménagements de voirie pour améliorer la circulation et la sécurité des piétons ; ce projet est de nature a améliorer l’image de cette entrée de ville, la création d’emplois en site urbain étant bénéfique.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°4
RN 47, Charlotte Hellsten, Valbonne
Avis favorable, l’architecture du projet étant appréciée, son implantation près de la pénétrante étant adaptée.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 48, Eric, Biot
Avis favorable, l’implantation du projet étant adapté au site à vocation d’activité ( pénétrante), la création d’emplois et le maintien des compétences et des savoirs faire dans la région étant apprécié.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 49, Michel, Nice
Opposition au projet ,car situé dans une zone résidentielle ; les modifications du PLU sont effectuées « sur mesure »et considérées comme une « agression » au secteur. Le projet entrainera une dévalorisation des biens immobiliers, une modification du paysage et des vues. Les accès envisagés sont considérés comme inadaptés, ainsi que les voies environnantes.
Mon commentaire : voir thèmes n°1,n°2, n°4 et n°5
RN 50, Martine Napoli, Mouans Sartoux
Apporte des précisions sur l’historique de la vente du foncier concerné par le projet, la proximité de la pénétrante étant un frein à la vente de ces parcelles
Mon commentaire : voir thème n°3
RN 51, Christophe Bordron, Grasse
Avis favorable , considérant que la société IXEL MARINE est un acteur majeur sur la zone de l’Argile, intervenant avec le CEP de la Nartassiere, l’hébergement d’entreprises en développement étant apprécié ainsi que la création d’emplois.
Précise que la société IXEL MARINE envisage de créer un potager autour du site. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 52, Julien Negri, Grasse
Avis favorable, considérant l’importance du secteur du nautisme pour le département, et justifiant le projet de la société Fendress et le maintien de l’emploi localement. Considère que
Page 98
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 42 sur 73
l’implantation du projet est adapté à son environnement ( à dominante industrielle , pénétrante) Estime que le projet est de nature à faire émerger des structures de start up et comble un manque de locaux d’accueil pour ces structures.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 53, Ronan
Avis défavorable, le projet nécessitant la suppression d’espaces verts et étant situé à proximité de zone résidentielle, créant des nuisances pour les habitants.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 54, Sylvie, Vallauris
Opposition au projet, qui conduit à la suppression de l’EBC, et générateur de nuisances sonores ; estime que de tel projet devrait etre implanté dans la ZA de l’Argile. Mon commentaire : voir thèmes n°1,n°2 et n°3
RN 55 , Jacky Varnusson , Mouans-Sartoux
Avis favorable, le projet étant adapté au site ;
Informe que le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) a créée un partenariat avec l’entreprise ( Fendress) qui intègre des stagiaires dans son activité.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 56, Frédérique
Formule des réserves : constate que l’urbanisation n’a pas été suivi de mesures relatives aux voiries( circulation , stationnement) ; considère qu’il existe des locaux disponibles dans les zones d’activité et que le projet présente des risques vis-à-vis des nappes phréatiques. Mon commentaire : voir thèmes n°1,n°3 et n°4
RN 57, Le Quangdao, Grasse
Avis favorable, le projet étant de nature à créer des emplois proche des zones d’habitation Mon commentaire : voir thème n°1
RN 58 , Michel
Opposition au projet (voir RN 49 , contribution consistant en un « copié-collé »)
RN 59, Maria Russo
Avis favorable, le projet étant qualifié de « belle intégration paysagère »
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 60, Michel
Contribution qui est un doublon de RN 49
RN 61, Michel
Contribution qui est un doublon de RN 58
RN 62, Michele Santiago, Châteauneuf de Grasse
Opposition au projet, qui est considéré comme générateur de nuisances (trafic routier) et qui se réalisera au détriment des zones résidentielles
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3 et n°4
RN 63, Marlène Alsat, Montauroux
Page 99
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 43 sur 73
Avis favorable, le projet étant de nature à créer des emplois, par ailleurs, l’architecture du bâti étant appréciée.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 64, Corine, Nice
Formule des réserves, considérant que le projet est situé dans « un milieu de résidences privées » et s’interroge sur les nuisances potentielles résultant du projet et sur le solutions alternatives possibles.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 65, Gabriel, Mouans-Sartoux
Avis favorable, le projet s’intégrant dans son environnement, son emplacement étant proche de la pénétrante et des zones d’activité du Tiragon et autres locaux d’activités. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 66, Franck, Mouans-Sartoux
Avis défavorable, considérant que les modifications du PLU doivent faire l’objet d’une unanimité, le projet supprimant un espace vert est générateur de nuisances (bruit, trafic routier augmenté) et de baisse de la qualité de la vie.
Considère que les valeurs sociales et écologiques de la ville ne sont plus respectées et que l’avis des riverains n’est pas pris en compte.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5
RN 67, Maxime Sermesant (lettre jointe), Mouans Sartoux
Opposition au projet, considérant comme implanté au cœur d’une zone résidentielle et générateur de nuisances pour les habitants, dégradant leurs conditions de vie (trafic routier, bruit) Considère que la volumétrie des bâtiments projetés est incompatible avec les habitations existantes qui sont proches, et que le projet conduit à la destruction d’espaces naturels en augmentant les surfaces imperméabilisées.
Mon commentaire : voir thèmes n°1,n° 2, n°3 et n°4
RN 68, Patricia Gorrias, Mouans-Sartoux
Avis favorable, constatant qu’il n’existe pas de possibilités de développement des entreprises dans la zone de l’Argile ; le projet est jugé intéressant, constituant une opportunité pour les emplois, son architecture étant appréciée.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 69, Marine, Mouans-Sartoux
Avis défavorable, considérant que le projet concerne la construction de véhicules et que son implantation dans un quartier résidentiel est inappropriée.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 70, Laura Camps, Mougins
Avis défavorable, le projet étant inadapté à la zone résidentielle, et qui aura un impact négatif sur la qualité de vie des résidents.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 71, Maud, Mougins
Avis défavorable, car considère que le projet ne devrait pas être implanté dans ce quartier, déjà suffisamment construit.
Mon commentaire : voir thème n°1
Page 100
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 44 sur 73
RN 72, Antony, Mouans-Sartoux
Avis favorable car ce projet est en adéquation avec son environnement, car situé en prolongement de secteurs d’activités existants. Constate que le manque de locaux actuellement conduit les entreprises à se délocaliser dans le département du Var ; ce projet permettant par ailleurs la création d’emplois et renforce l’attractivité de la commune de Mouans Sartoux
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 73, Marie Turi, Vallauris
Avis favorable, le projet permettant le développement des emplois dans la région, et concerne également les apprentis. Constate que la rareté des offres conduit à délocaliser les « talents » dans le Var pour le développement de leurs business.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 74, Marie Turi, Vallauris
Contribution en doublon de RN 73
RN 75, Eliane Boccaron
Avis favorable en précisant qu’il est difficile de trouver des locaux dans la zone de l’Argile ; considère que l’implantation du projet est adaptée au site.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 76, Carole Legay, Mouans-Sartoux
Avis favorable avec réserves, considérant que le projet doit comporter suffisamment de parking et que les sociétés ayant quitté la zone de l’Argile ne soient pas remplacées. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 77, Marie Laure Victorin- Pinotti, Mouans-Sartoux
Avis défavorable, considérant que le quartier comporte déjà des activités générant des nuisances vis-à-vis des logements proches ( bruit, trafic routier) ; le réseau routier étant par ailleurs inadapté aux activités présentes sur le site ; le projet entrainera une dégradation de la qualité de la vie des résidents et une dévalorisation des biens immobiliers.
Mon commentaire : voir thème n°1, n°3 et n°4
RN 78, Véronique, Grasse
Avis défavorable, regrettant l’urbanisation de la zone de l’Argile.
Mon commentaire : voir thème n°3
RN 82, Leticia Pouchain, Mouans-Sartoux
Avis défavorable, s’opposant à tous nouveaux projets de construction.
RN 83, Christophe, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, considérant qu’il existe des locaux vides sur le territoire communal. Considère que les voies déjà saturées, ne comportent pas de trottoirs ; estime que l’image de la ville est dégradée, par les nuisances et incivilités (déchets, stationnement, livraisons...) au profit d’entreprises polluantes et au détriment de la qualité de vie des nombreuses familles qui résident dans le quartier.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3 et n°4
Page 101
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 45 sur 73
RN 84, Guillaume Bigot, Courbevoie
Avis favorable, considérant qu’il est difficile de trouver un emploi ; le projet contribue au dynamisme de la commune de Mouans Sartoux et permet de créer des emplois ; estime que la mixité en matière d’activités est positive.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 86, Anne, Mougins
Avis favorable, le projet participant au développement des activités et au dynamisme économique, en s’intégrant par ailleurs dans son environnement.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 87, William Delavarenne, Mouans-Sartoux
Opposition au projet, considérant que le secteur supporte actuellement de nombreuses nuisances (bruit, trafic routier) supportées par les résidents du quartier, qui entraine une dégradation de leur qualité de vie.
Mon commentaire : voir thème n°1, n°3 et n°4
RN 88, Franck Viale, Mouans Sartoux
Favorable au projet, qui participe à l’amélioration du paysage urbain du secteur, le bâti étant bien intégré, et d’une hauteur acceptable. Recommande une intervention sur la voirie et les trottoirs ; estime que le projet est de nature à atténuer les nuisances sonores engendrées par la pénétrante ; favorable à la suppression des cyprès ; favorable au maintien des emplois et des activités sur la CAPG.
Mon commentaire : voir thème n°1, n°3 et n°4
RN 89, Pauline, Biot
Avis favorable, considérant que le projet participe au dynamisme du Pays de Grasse et constitue une solution pour l’accueil des entreprises de taille réduite.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 90, Stéphanie, Mouans Sartoux
Favorable, le projet étant bien intégré dans le paysage, sa localisation ne constituant pas une gêne pour les riverains ; le programme valorisant le quartier.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 91, Yann, Mouans Sartoux
Formule des réserves, considérant l’activité Fendress comme polluante, les emplois ne profitant pas aux « mouansois » ; le projet étant de nature à augmenter le trafic routier ; s’interroge sur la raison des bureaux disponibles actuellement et sur l’emprise écologique du projet.
Mon commentaire : voir thème n°1, n°3 et n°4
RN 92, Laurence Pelloux, Mouans Sartoux
Favorable, le projet participant au développement de l’emploi dans la région (et près du centre-ville) ; considère que le site n’est pas propice à l’habitation (proximité de la pénétrante), par ailleurs qui n’est pas entretenu , donnant une image négative de la ville de Mouans Sartoux.
Mon commentaire : voir thème n°1et n°2
RN 93, Sophie Roux
Page 102
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 46 sur 73
Avis favorable, le projet étant de nature à répondre à une demande de locaux de la part d’entreprises locales ( start up ou autres) ; estime que le projet participe au développement de l’emploi industriel ( et autres) en offrant des conditions favorables à leur développement ; estime que ce projet est bénéfique pour le territoire , les entreprises , les salariés,..
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 94, Claude, Saint Vallier de Thiey
Avis favorable ( NB. Copié -collé de RN 93)
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 95, Clémence, Mouans Sartoux
Avis favorable, constatant le manque de locaux adaptés aux besoins des entreprises ; considère que le projet respecte l’environnement, car les bâtiments sont aux nouvelles normes en vigueur (énergies, thermiques) sa localisation étant adaptée à son environnement (présence d’axes routiers)
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 96, Alexis, Grenoble
Avis favorable, le projet étant cohérent avec son environnement ; considère que le projet participe à la création d’emplois, et n’obère pas le foncier affecté aux logements. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 97, Nell, Gourdon
Avis favorable, le site du projet n’étant pas propice à l’habitat (présence de la pénétrante) et étant proche du centre-ville.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 98, Paola, Mouans Sartoux
Avis défavorable, le projet étant de nature à dégrader la qualité de vie des habitants de Mouans Sartoux. ( nuisances sonores, trafic routier, constructions).
Mon commentaire : voir thèmes n°3 etn°4
RN 99, Antoine, Mouans Sartoux
Avis défavorable, considérant le projet trop important à proximité de la zone résidentielle, les axes routiers étant déjà saturées ; considère que le projet doit etre réalisé dans la zone de l’Argile ( en extension ou en réhabilitation) ; projet qui détériore la qualité de la vis des résidents.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3 et n°4
RN 100, Sylvie, Mouans Sartoux
Avis favorable, projet bien intégré et qui respecte la nature, participant à la création d’emplois.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°2
RN 101, Thierry Caracci, Mouans Sartoux
Avis favorable, le projet respectant la nature et participant à la création d’emplois. Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°2
RN 102, Théo Héritier, Mouans Sartoux
Page 103
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 47 sur 73
Avis favorable , projet participant à la croissance de l’économie locale, créateur d’emplois et donc positif pour le développement de la commune ; améliore le paysage urbain de l’entrée de ville , et améliorera la sécurité des piétons dans le secteur.
Mon commentaire : voir thèmes n°1,n°4 et n°5
RN 103, CCI Nice Côte d’Azur (mail de M. Quentin Viannes)
Lettre jointe de 2 pages, auteur : M. SAVARINO (Président de la CCI) (voir annexe 11) Avis favorable au projet, s’appuyant sur 3 éléments :
- L’intérêt général du projet, qui est démontré par sa compatibilité avec le SCOT, les créations d’emplois)
- Les besoins des entreprises : rappelle l’étude de 2021 de la CAPG/ CCI, concernant l’offre foncière et de locaux d’entreprises qui ne peut répondre à la demande, - La localisation du projet, dans un environnement d’activités, proche de la pénétrante, les zones d’activités actuelles étant déjà saturées.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 104, Julien , Mandelieu la Napoule
Favorable , le projet permettant la création d’emplois, considérant que la création de zones d’activités se heurte au foncier non disponible ; le projet permet le maintien de l’activité dans la région.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 105, Aurélien, Mougins
Favorable, le projet participant au développement économique, au soutien de l’emploi, sa localisation permettant de minimise les dégradations environnementales ; considère que la préservation de l’habitat et de l’environnement ne doit pas etre un dogme rigide, face à de nombreux projets, les menaces ne devant pas être les seules raisons à évoquer pour analyser un projet.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 etn°2
RN 106, Laeticia Hugues, Mouans Sartoux
Favorable, considérant qu’il est difficile de trouver un emploi sur la commune, le cout des transports étant un élément à considérer dans la localisation des entreprises et des logements. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 107, Yoann, Bourg les Valence
Avis défavorable, le projet étant générateur de nuisances (trafic routier, pollution de l’air) et mettant en jeu la sécurité des piétons.
Considère que le projet, tout en étant bénéfique pour l’emploi, devrait être réalisé en périphérie de la commune.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°3
RN 108, Jessica, Mougins.
Avis défavorable, le projet entravant entraînant une dégradation de la vie des habitants, une augmentation de la circulation ,un impact négatif sur la sécurité des riverains ,les infrastructures actuelles étant inadaptées.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3 et n°4.
RN 109, Norah
Avis favorable le projet mettant en lumière les entrepreneurs.
Mon commentaire : voir thème n°1
Page 104
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 48 sur 73
RN 110, Sandrine
Favorable, le projet offrant un lieu d'accueil pour les entreprises en développement, et ne pouvant rester en pépinière ,sa localisation étant adaptée ce projet étant bénéfique pour tous. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 111, Marylène, Mouans Sartoux
Défavorable, considérant que l’activité de Fendress n'est pas pérenne car son avenir est liée à la consommation ; projet détruisant un espace vert et dégradant la qualité de la vie avec un fort impact visuel ; projet créant des nuisances( trafic routier ,sécurité des usagers) ;estime que le projet détruira un « point » important de la zone résidentielle ; considère que les trottoirs actuels n'assurent pas la sécurité des piétons( dimension ,entretien défectueux) Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3 et n°4
RN 112, Maxime, Saint Etienne
Défavorable, la localisation dans une zone pavillonnaire étant regrettable, le projet ayant des conséquences négatives sur la qualité de la vie des résidents ,sur la circulation (bâtiment de dimension gigantesque, poids lourds).
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 113, Elodie, Peymeinade
Défavorable, le projet entraînant une dégradation de la qualité de vie des habitants du quartier ; considère que de tels projets doivent être réalisés dans la zone d'activité de l'Argile proche.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°3
RN 114, Marine, Saint Cézaire sur Siagne
Contre le projet, estimant qu'il y aura des incidences négatives sur la circulation (camions, utilitaires)
Mon commentaire : voir thème n°4
RN 115, Rémi, Saint Agnin dur Bion
Défavorable car le projet conduit à la destruction de végétation, augmentant les nuisances (pollution de l'air, bruit) augmentant le trafic(poids lourd et voitures particulières) et mettant en cause la sécurité des usagers ;ce projet s'oppose à l'image d'une ville verte. Mon commentaire : voir thèmes n°2, n°3, et n°4
RN 116, Philippe Carbonie
Avis favorable car le projet répond à la croissance de la société IXEL broderie dont les locaux actuels ne correspondent plus à son développement.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 117, Hélène, Grasse
Défavorable, regrettant le bétonnage de la commune la priorité devant être donnée à la préservation des zones d'habitation
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 118, Luna Tassi Carbonie, Fayence
Avis favorable, estimant que le projet permettra à Ixel broderie de produire dans des conditions plus industrielles.
Page 105
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 49 sur 73
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 119, Mathieu , Mouans Sartoux
(contribution modérée)
RN 120, Mathieu, Mouans Sartoux,
(doublon avec RN 119)
RN 121, Françoise Jochum, Mouans Sartoux
Avis favorable, estimant essentiel le secteur nautique dans l'activité du territoire ,créant des interactions nombreuses avec d'autres sociétés ;fait état d'une pénurie de locaux disponibles, la localisation du projet étant adaptée, la qualité du bâti améliorant l'image du quartier. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 122, Corine, Saint Cézaire sur Siagne
Défavorable, considérant qu'un tel projet devrait se situer en zone d'activité ,car créant des nuisances dans un secteur résidentiel.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 etn°3
RN 123, Jean Pierre Calliano, Biot
Défavorable, car trop de nuisances actuellement, de constructions et de routes saturées. Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n°4
RN 124, Stéphanie, Mouans Sartoux
Défavorable, car il faut favoriser l'utilisation du bâti existant, le changement de PLU n'étant pas justifié.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°5
RN 125, Céline, Villeneuve Loubet
Défavorable, car le projet ne devrait pas être situé en zone résidentielle, le secteur choisit comportant des routes trop fréquentées.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°4
RN 126, Jérome Viaud, Président de la CAPG , Grasse (voir annexe 10) Avis favorable, considérant que Fendress doit conduire ses activités dans des locaux adaptés à son besoin de croissance ; concernant les locaux tertiaires inclus dans le projet : ce programme répond aux besoins de sociétés en cours le développement et qui ne peuvent bénéficier d'offres de type « pépinière d'entreprise » ; ces sociétés étant dans l'obligation de se délocaliser et de s'éloigner de leur écosystème d'origine.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 127, Gisèle Durero, Mouans Sartoux
Défavorable, regrettant le déclassement de la zone pavillonnaire au profit de zone industrielle ; regrettant l'évolution de la commune considérée comme la banlieue industrielle de Cannes ou de Mougins et une dégradation des conditions de vie.
Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n°5
RN 128, Marc Moscivicchi, Mougins
Page 106
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 50 sur 73
Défavorable, considérant qu'il existe des bureaux disponibles à proximité (et à Sophia Antipolis) le besoin de bureau n'étant pas clairement justifié ; considère que le projet ne respecte pas les règles du SCOT.
Mon commentaire : voir thème n°5
RN 129, Claire Santiago
(Contribution modérée)
RN 130, Alexander, Cannes
Favorable, le projet bénéficiant aux emplois et à l’activité, estimant que le site n'est pas approprié à la construction de logements (pollution sonore visuelle).
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 131, Joel Onfray, Vallauris
Favorable, projet permettant aux jeunes entrepreneurs de trouver des locaux sur le pays de Grasse, le site est par ailleurs impropre à l'habitation ; la création d'un potager avec le CEP étant une belle initiative.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 132, Delphine, Nice
Favorable, le site retenu entre deux zones d'activité, près de la pénétrante ,sans intérêt écologique étant adapté au projet.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 133, Geoffrey Chiche,
Opposition, le projet d'extension de la société Fendress devrait se situer dans la zone d'activité de l'Argile ,le projet conduisant à la destruction de la nature et l'artificialisation des sols ,générant des nuisances( bruit ,air, véhicules) et augmentant la circulation sur des routes considérées actuellement comme dangereuses ; par ailleurs le projet conduit à une dévalorisation des biens.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3 et n°4
RN 134, Gautier Aubry, Mougins
Soutien et avis favorable, projet positif pour le développement économique de la commune ; Fendress/ Ixel Marine étant en croissance le projet est justifié ;le projet constitue un soutien à la création et à l’accompagnement d'entreprises , répondant ainsi à une forte demande. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 135, Aude Baraba, La Roquette sur Siagne
Favorable, projet ambitieux et moderne, contribuant au développement de la ville de Mouans- Sartoux, étant bénéfique pour l'emploi et pour l'image de la ville.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 136, Patrizia Rebel, Nice
Favorable, projet intéressant s’intégrant son environnement et étant innovant. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 137, Guy Malet-Vigneaux, Nice
Favorable, projet s'intégrant dans son environnement (esthétique, volumétrie) et participant à l'activité économique.
Page 107
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 51 sur 73
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 138, Eloïse, Le Cannet
Défavorable, la zone devenant de plus en plus urbanisée ; la suppression des espaces verts étant néfaste à l'écoulement des eaux.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°3
RN 139, Delphine, Saint Etienne
Non publié
RN 140, Sophie, Mouans Sartoux
Favorable, le projet s’intégrant dans son environnement et créateur d'emploi. Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°2
RN 141, Michael, Mouans Sartoux
Réserves, concernant le gabarit actuel des routes qui est considéré comme inadapté. Mon commentaire : voir thème n°4
RN 142, Audrey, Mouans Sartoux
Favorable, le projet valorisant le site, créateur d'emplois et favorisant le développement d'entreprises ; le lieu n'étant pas favorable à l'habitation proche du centre-ville et des services ; Signale le projet de création d'un potager en lien avec le CEP de la Nartassiere. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 143, Jean, Boulogne sur Mer
Favorable, le projet respectant l'environnement et créateur d'emplois.
Mon commentaire : voir thème n°1et n°2
RN 144 , Benoit, Valbonne
(Contribution modérée)
RN 145, Alexandre, Mouans Sartoux
Favorable, considérant qu'il faut développer les trottoirs et les pistes cyclables et supprimer la fracture entre ville et zone d’activité(route du Tiragon, chemin de la Nartassiere), rappelle que la densification des espaces urbains est un enjeu du développement durable ; évoque la proximité du projet avec les transports urbains.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°4 et n°5
RN 146, CCI Côte d’Azur
(lettre de 2 pages ,datée du 22juin , de M. SAVARINO, président de la CCI ) Avis favorable considérant :
- la compatibilité du projet avec le SCOT’Ouest
- les besoins des entreprises non satisfaits (étude CAPG / CCI de 2021)
- la saturation des zones d'activité existantes sur Mouans Sartoux qui ne permet pas l'accueil d'activités nouvelles
- la localisation du projet en extension avec la zone d'activité du Tiragon.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 147, Francine Chapuis, La Roquette sur Siagne
Page 108
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 52 sur 73
Opposition, considérant la région très bétonnée où l'emploi ne manque pas ; la modification proposée pour le PLU conduisant à supprimer une zone de forêt indispensable à tous. Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2 et n°3
RN 148, Aurélie Ciprut, Mougins
Favorable, précise qu’elle collabore avec IXEL Broderie, souhaitant conserver la proximité avec cette entreprise : considère que la création d'emplois sur le territoire est une nécessité ,la localisation du projet dans une zone d'activité proche de la pénétrante étant justifiée. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 149, Antony, La Roquette sur Siagne
Favorable, considérant la localisation du projet adaptée à l'activité de l'entreprise ; cette entreprise n'étant pas polluante, le projet d'aménagement prévoyant un maximum de végétalisation.
Mon commentaire : voir thèmes n°1et n°3
RN 150, Mathieu
Favorable, le projet participant au développement économique de Mouans-Sartoux ,sa localisation à proximité de la pénétrante et de zones d'activité étant cohérente ; estime que le porteur de projet participe au développement économique local en accueillant des sociétés en croissance dans une partie des locaux( les bureaux) , l'aménagement projeté comportant un maximum de végétalisation.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 151, William, Mouans Sartoux
Défavorable considérant que le secteur subit déjà de nombreuses nuisances (sonore, trafic de poids lourds, lumière nocturne) le projet conduisant à un impact négatif sur la qualité de vie du quartier.
Mon commentaire : voir thème n°3
RN 152, Elena Semenova, Mougins
Favorable
RN 153, Tiphaine, Mouans Sartoux
Favorable
RN 154, Leonardus Raven
( PJ : une photo aérienne)
Défavorable, considérant que le bâtiment de bureaux envisagé ne concerne pas l'activité de Fendress, des locaux étant disponibles sur la commune de Mouans-Sartoux ; S'interroge sur les lieux de résidence des employés et leur nombre dans l'entreprise ; considère que le projet doit se situer en zone industrielle ; considère que le projet détruit la nature et le cadre de vie des habitants du quartier en générant des nuisances sonores.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2 et n°3
RN 155, Mathilde, Mouans Sartoux
Défavorable, le projet engendrera une augmentation du trafic routier et doit nécessiter une amélioration des pistes cyclables et du transport urbain ; estime que le projet a un impact négatif sur l'environnement le paysage et l'écologie et n'apportera pas d'emploi à la population locale ,en engendrant une pollution supplémentaires (sonore). Considère que le projet devrait
Page 109
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 53 sur 73
être localisé en périphérie de Mouans-Sartoux la modification du PLU n'étant pas souhaitable ni souhaitée par les habitants du quartier.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3, n°4et n°5
RN 156, Léon Raven, Mouans Sartoux
Défavorable, considérant que le projet entraînera une dévalorisation de son bien (pièce jointe : estimation ORPI du 12 octobre 2021)
Mon commentaire : voir thème n°5
RN 157, Eric, Mouans Sartoux
Défavorable, considérant que la situation actuelle est déjà très difficile, occasionnant pollution et insécurité routière ; estime que le secteur est suffisamment urbanisé, le projet entraînant une augmentation du trafic de camions et des nuisances sonores.
Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n°4
RN 158, Eric Fredercksen, Peymeinade
Favorable, le projet s'y intégrant dans son environnement est participant à l'économie locale. Mon commentaire : voir thème n°1
RN 159, Maia Pereira Andreia, Grasse
Favorable, estimant que le développement des logements doit être suivi par le développement des emplois, ce projet répondant à ces critères.
Mon commentaire : voir thème n°1
RN 160, Laura Gattuso, Mouans Sartoux
( PJ : lettre jointe)
Opposition, le projet ne respectant pas la zone verte et participant à la destruction de l'environnement et de l'écosystème.
Mon commentaire : voir thème n°2
RN 161, Jérome Breuillet, Grasse
Favorable, considérant la localisation du projet adaptée à son environnement (pénétrante). Mon commentaire : voir thème n°1
RN 162, Geoffrey
Opposition, le projet étant « nuisible » à la nature.
Page 110
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Observations par thématiques principales
Copy Excel | CSV PDF
Rechercher :
Nombre dont dont | dont Thématique Codification [k 4 ‘dont non défini
È li | d'observations favorable défavorable | neutre
Choix du site, programme, activité, | | | { € PSE Th1
is 159 41 4 d emploi |
Environnement, Th2 31 6 321 ; 1
Nuisances, cadre de vie Th3 5 16 47 #4 1
infrastructures, voirie Th4 5 7 123 4 1
PLU Th5 14 3 9 1 1
Thématique : Codification ! Nombre d'observations | dontfavorable | dont défavorable ! dontneutre : dontnon défini
Affichage de l'élément 1 à 5 sur 5 éléments
ATEN
Orientation des contributions
Copy Excet CSV PO
Rechercher
Orientation 1£ Nombre de contributions Nombre de contributions dédupliqués (doublons) Nombre de c dédupliqués (doulb et péti
Autres 2 2 2
Détavorable 63 &G 66
Favorable 72 71 71
Favorable avec réserve(s) 1 1 1
Neutre / demande de précision 1 1 1
Réserves / inquiétudes sans prise de position tranchée 8 8 8
Affichage de l'élément 1 à 6 sur 6 éléments
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 54 sur 73
Orientation des observations et des contributions publiées sur le registre numérique
Registre numérique : orientations des observations par thème (source : registre numérique,
Publilégal)
Registre numérique : orientations des contributions (source : registre numérique, Publilégal)
Page 111
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Statistiques S Accvrl : Sutiiques
Contributions par thèmes
ET _—_—— Thématiques de ler niveau
M coubions
EM Contributions
Observations par thématiques principales
Copy Exce CSV PDF
Rechercher :
Théme if Sous-Théme f Codification h Nombre de contributions ] Nombre de contributions dédupliqués
Choix du site, programme, activité , émplai . Th1 u5 114
Environnement, . Thz 31 x
Nuisances, cadre de vie . Th 58 se
intrastructures, voirie . Th4 35 35
PLU . Ths 14 14
Affichage de l'élément 1 à 5 sur 5 éléments
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 55 sur 73
Registre numérique : observations par thème (source : registre numérique, Publilégal )
Observations publiées sur le registre « papier », déposé dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux , répertoriées : RP1, RP2, ,...
RP 1, Richard Laures, Mouans Sartoux
Défavorable au projet.
RP 2, Léon Raven, Mouans Sartoux
Dépose une pétition de 4 pages, datée du 1er mars 2022, comportant 23 signatures, et adressée à monsieur le maire de Mouans-Sartoux.
Voir L1
Opposition au projet
(Joint un mémoire de 4 pages, daté du 9 juin, comportant ses observations) Voir L 2
RP 3, Christiane Basso, Mouans Sartoux
Émet des réserves
Page 112
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 56 sur 73
Accepté l'agrandissement de la zone industrielle compte tenu de la pénurie des terrains mais en souhaitant le maintien des activités des nouveaux projets.
Mon commentaire : voir thème n°1
RP 4, Jean Claude Gibert, Mouans Sartoux
S'interroge sur l'impact du projet sur la circulation routière dans le secteur. Mon commentaire : voir thème n°4
RP 5, René Péré, Mouans Sartoux
Avis défavorable, le projet entraînera une augmentation du trafic automobile, une dévalorisation du quartier et de la qualité de la vie.
Mon commentaire : voir thème n°3
RP 6, Claire Santiago, Mouans Sartoux
Opposition au projet, fera part de ses observations par mail ou par lettre.
RP 7, Reine Laures, Mouans Sartoux
Avis défavorable le projet détruisant une zone verte et juger trop important, compte tenu des accès déjà considérés comme saturés : précise que le changement d'activité d’un établissement peut être source de nuisances importantes.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2 et n°4
RP 8, Anonyme
Favorable au projet qui contribue au développement économique de Mouans Sartoux tout en respectant l'environnement.
Mon commentaire : voir thèmes n°1 et n°2
RP 9, Louis Triat, Mouans Sartoux
Avis défavorable, le projet supprimant une zone verte et augmentant un trafic routier déjà difficile sur les voies existantes.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°3 et n°4
RP 10, Laure Selvini, Gérard Chuit, Nicolas Poirieux.
Opposition au projet, car :
- Voies d'accès non adaptées à une zone d'activité,
- Localisation inadaptée (le projet devrait être proche d'une autoroute et du littoral) - Le projet entraîne une dévalorisation des biens
- Souhaitent que le projet soit inclus dans la révision du PLU.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2 et n°4
Observations publiées par lettres, déposées dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux , répertoriées : L1,L2,L3 ,...
L 1, Léon Raven, Mouans Sartoux
Dépose une pétition de 4 pages, datée du 1er mars 2022, comportant 23 signatures, et adressée à monsieur le maire de Mouans-Sartoux.
Cette pétition est intitulée : « Contestation contre le projet de modification du plan d'urbanisme à proximité de la route de Pégomas, chemin de la Nartassiere et chemin du Puy du Plan. »
Page 113
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 57 sur 73
Opposition au projet et à la création de la zone UZb1, car la demande n'émane pas du quartier, le projet n'étant pas d'intérêt collectif, les parcelles concernées étant résidentielles et en zone verte.
Le projet sera source de nuisances (bruit, trafic routier, mise en jeu de la sécurité des enfants) et conduira à la dégradation de la qualité de la vie.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n° 2, n°3 et n°5
(voir annexe 12 )
L 2, Léon Raven, Mouans Sartoux
Mémoire de 4 pages, daté du 9 juin, comportant les observations suivantes :
Précise que sa résidence a été choisie pour son environnement (nature espace tranquillité) Rappelle que le projet Fendress aura 3 accès dont l'un en particulier sera source de difficultés pour les résidents du secteur ; estime que le projet créera des problèmes de circulation et de sécurité pour les usagers (piétons) ; Précise qu'une des limites de sa parcelle comportera un mur de 10 mètres de hauteur ,l'immeuble de bureau ayant des vues directes sur sa propriété. Estime que les constructions futures détruiront le caractère paysager du quartier, conduisant à la destruction de zones vertes, de l'espace boisé classé, de la biodiversité en augmentant l'imperméabilisation des sols ; considère que le projet entraînera une augmentation des nuisances( bruit) : estime que le projet dévalorisera la valeur des biens des résidents du quartier et qu'il existe des locaux disponibles dans la zone d'activité de l'argile ou au Tiragon. Estime que le site peut accueillir des constructions de logements et que les terrains proches de la pénétrante ne sont pas destinés à l'industrie.
Informe qu'une pétition montre que 21 avis sont défavorables (sur 24 avis exprimés). L’implantation d'activités doit être effectuée en zone d'activités.
Conteste la création de la nouvelle zone UZb1 et son règlement.
Mon commentaire : voir thèmes n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5
L 3, Didier Ouzillou, Mouans Sartoux
Lettre de 1 page, datée du 1er juin
Opposition au projet de PLU, considérant que celui-ci va générer des nuisances liées à l'augmentation du trafic et conduira à une dévalorisation des biens immobiliers. Mon commentaire : voir thèmes n°4 et n°5
L 4, Famille Allegrucci, Mouans Sartoux
Lettre d’une page, datée du 10 juin
Opposition, considérant que le projet entraînera une dégradation des conditions de vie, des nuisances supplémentaires (trafic routier, bruit) et augmentant l'insécurité des piétons empruntant les routes actuelles.
Mon commentaire : voir thèmes n°3 et n°4
L 5, Augusta Savelli, François Savelli, Mouans Sartoux
Lettre de 2 pages, datée du 8 juin
Formulent des réserves
(voir RN 28)
L 6, CCI Nice Côte d’Azur
Lettre de 2 pages, du 22 juin du président de la CCI, monsieur Savarino
( voir RN 146)
Page 114
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 58 sur 73
Récapitulatif des contributions recueillies sur le registre papier et sur les lettres reçues. Au total, ce sont 10 contributions qui ont été recueillies sur le registre papier, et 6 lettres ont été réceptionnées, dont une pétition de 23 signataires, conduite par M. Raven.
Le nombre des observations recueillies sur le registre papier et par lettres, classées selon les 5 thèmes identifiés, figure dans le tableau joint :
Thème N° 1 2 3 4 5 Total
Thèmes
Choix du site, le programme, l’ activité, les
emplois
L’ environnement
Les nuisances,
le cadre de vie
Les
infrastructures, la voirie
L’ urbanisme
Registre
papier et
lettres
7 6 4 5 2 24
Résultat du dépouillement pour l’ensemble des observations déposées sur les registres et par lettres (nombre des observations) :
Thèmes N° 1 2 3 4 5 Total
Registre
papier et
lettres
7 6 4 5 2 24
Registre
numérique 114 31 58 35 14 252
Total 121 37 62 40 16 276
Synthèse des orientations de l’ensemble des contributions déposées sur les registres et par lettres (nombre des contributions) :
Orientations Registre numérique Registre papier et lettres Total Observations
Favorable 71 2 73
Défavorable 66 114 77
Réserve /Autre 12 3 15
Total 1475 16 163
NB. Une contribution peut comporter plusieurs observations.
4 Hors pétition conduite par M. Raven, comportant 23 signataires.
5 Les contributions publiées : ne comprennent pas les doublons et les contributions « modérées », évalués à 15
contributions.
Page 115
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 59 sur 73
Récapitulatif des contributions recueillies sur les registres et par lettres. Au total, ce sont 163 contributions qui ont été recueillies et publiées sur les registres et par lettres.
Compte tenu des nombreuses observations relever au cours de cette enquête j'ai identifié 5 thématiques principales regroupant les diverses observations.
Selon la synthèse figurant dans le tableau ci-dessus, on constate que les 3 thèmes qui ont été le plus souvent évoqués sont : le thème 1 portant sur « le choix du site, le programme, l'activité et les emplois » (121 fois cité), le thème 3, portant sur les nuisances et le cadre de vie (62 fois cité) et le thème 4 , portant sur « la voirie et les infrastructures » ( 40 fois cité) .
Il convient de préciser que ces chiffres ne sont que des ordres de grandeur et ne doivent pas être pris comme traduisant très précisément toutes les observations, et qu’une contribution peut comporter plusieurs observations.
Il convient de noter également que le nombre de contributions défavorables au projet est
sensiblement supérieur au nombre de contributions favorables au projet.
Les observations défavorables concernent principalement les thèmes 1 (Choix du site) , 3
(Nuisance et cadre de vie) et 4 ( infrastructures voirie ).
Les observations favorables se rapportent principalement au thème 1 (choix du site, activité,
emplois).
Page 116
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 60 sur 73
3.2.3. Analyse des observations selon les cinq thèmes identifiés.
Mes commentaires sur les observations formulées, figurent ci-dessous, pour chacun des thèmes identifiés.
Thème n°1 : Choix du site, le programme, l’activité de la société, l’emploi
La société Fendress intervient dans le domaine de la production de matériel pour la plaisance.
Son activité se répartit entre espaces de conception, de production, stockage, gestion
administrative et commerciale.
Cette société est installée actuellement, en location, dans des locaux situés dans la ZA de
l’Argile, qui ne peuvent faire l’objet d’extension. Compte tenu de l’activité croissante de
l’entreprise, ces locaux sont devenus inadaptés et trop petits.
Les critères principaux de la recherche engagée, concernant le bâtiment principal Fendress étaient les suivants :
- Avoir un rez-de-chaussée de 1000 m² minimum afin de pouvoir avoir les ateliers de production de plein pied,
- En complément, une surface de bureau 2 au moins 300 m² permettant d'assurer la croissance notamment du bureau d'études,
- Disposer d’une partie du bâtiment en grande hauteur pour le stockage des matière première et produits finis,
- Garder une proximité de 10 km autour du site actuel pour éviter un déplacement des salariés.
Dans ses recherches entreprises depuis 3 ans ,Fendress n’a pas pu identifier de locaux ou de terrains correspondant à ses critères.
La pénurie de locaux et / ou de foncier disponibles pour les entreprises a été confirmée par l'étude de la CCI /CAPG effectuée en 2021, la demande en matière de locaux d’entreprise ou de foncier étant largement supérieure à l’offre sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Grasse.
Page 117
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 61 sur 73
Etude CCI/CAPG de mars / avril 2021(extrait)
L'objectif de l'étude et de confronter l'offre et la demande en matière de foncier d'activité d'immobilier d'entreprise sur le territoire de la CAPG.
Synthèse (base 12 données)
Les types de biens recherchés par les porteurs de projet
Foncier :
74 975 m2 recherchés au global
3 570 m2 recherchés en moyenne.
15 entreprises recherchent entre 500 m² et 4400 m² de foncier.
Locaux d'activité :
16975 m² de locaux d'activité à construire au global
808 m² de locaux d'activité à construire en moyenne.
Les locaux d'activité sont de loin les plus recherchés : ils sont cités par 27 porteurs de projets sur 41(soit près des 2/3)
En matière de bureau, les surfaces disponibles concernent des unités de 200 m² en moyenne.
Une emprise foncière libre, compatible avec les besoins de la société a toutefois été identifiée près de la zone du Tiragon. Ce site, situé à proximité de la pénétrante n’étant pas favorable à la construction de logement.
Le projet est envisagé au sein d’un secteur urbanisé et peut etre considéré comme s’inscrivant en continuité du tissu urbain existant le long de cette pénétrante, toutefois en bordure d’une zone résidentielle.
Les éléments du programme de l’opération sont les suivants (données du maitre d’ouvrage du
20 juin) :
Superficies des planchers : total de 2 756 m2, se répartissant en :
- bâtiment Fendress : bureaux 572 m2, ateliers 1 194 m2
- bâtiment de bureaux : 990 m2
Parking : total de 92 places, se répartissant en :
- Bâtiment Fendress: 16 place en sous-sol, 11 places extérieures et 27 places en toiture
- Bâtiment de bureaux : 36 places en sous-sol et 2 places extérieures.
En complément des locaux liés à l’activité propre de Fendress, le programme envisagé
comporte la réalisation de surfaces de bureaux, permettant d’accueillir des entreprises du
secteur tertiaire, en développement, à forte valeur ajoutée.
Ce bâtiment « pépinière » présente les caractéristiques suivantes :
- une organisation en plateau permettant une grande modularité,
- une mutualisation des ressources : accueil, système de badge, salle de réunion, espace
détente ,fibre, cuisine.
Selon les informations recueilli auprès de la CCI et de la CAPG les structures de ce type sont
saturées, ont des listes d'attente, elles ne peuvent répondre à la demande.
Page 118
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Cioles
e/ “es
l'Ue
ce
Localisation du projet
Source image : Google
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 62 sur 73
La réalisation de 60 places de stationnement affectées aux bureaux est incluse dans le projet.
En comptabilisant les emplois de la société Fendress et ceux attendus dans le bâtiment de
bureaux, les emplois créés ou relocalisés s’élèvent à 70 (estimation basée sur des ratios
appliqués aux surfaces créées).
Ainsi le projet permet la création ou la pérennisation de l’emploi localement, facteur
de limitation des déplacements domicile-travail, et pour ce qui concerne l’immeuble de
bureaux, répond à une demande non satisfaite.
Il faut noter que la société Fendress est impliqué avec le CEP de la Nartassiere (Centre
Educatif et Professionnel) en accueillant des jeunes en formation et en participant
financièrement à certaines manifestations. Un projet de création de jardins potagers est
envisagé sur le site en partenariat avec ce CEP.
Thème n°2 : L’environnement
La déclaration de projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale, qui a été suivi d’un
avis de la MRAe, cet avis comportant des recommandations au maitre d’ouvrage du projet.
Le maitre d’ouvrage, la société Fendress a apporté une réponse à ces recommandations (voir
annexe 7).
Le projet est implanté sur un site comportant un espace boisé classé de 2 000 m2
environ (haies de cyprès et de tuyas), que la MRAe considère de faible intérêt écologique.
L’impact du projet sur l’environnement peut etre considère comme négatif, lié à la réalisation
de deux immeubles et à l’imperméabilisation des sols.
Page 119
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 63 sur 73
Le maitre d’ouvrage s’engage toutefois à aménager les espaces libres avec un
maximum de végétaux, plantations de hautes tiges, toitures des bâtiments végétalisées, afin
d’assurer une ambiance aussi naturelle que possible et de compenser, en fonction de l’espace
libre disponible, les espaces verts détruits.
Le traitement des espaces libres des voies et parking, sera assuré par des revêtements
perméables, limitant les superficies imperméabilisées et le rejet des eaux de ruissellement de
chaussée dans le milieu naturel.
L’assainissement
Les eaux pluviales seront collectées dans des bassins de rétention ( ou « bassins d’orage »)
permettant d’écrêter les débits d'orage. Ces bassins d'une capacité de 524 m3 seront réalisés
en sous-sol des bâtiments Fendress et de bureaux.
En amont de ces bassins d'orage des cuves de 300 m3 de capacité seront intégrées au
vide
Les eaux grises (lavabo, lave mains ) seront collectées indépendamment et traitées avant d'être
réutilisées pour l'arrosage.
(Voir notice technique du 20 juin, de M. Auquier, architecte, annexe 8)
Les énergies
La production d'eau chaude sanitaire sera assurée par des équipements installés en toiture des
panneaux voltaïques étant implantés également en toiture des bâtiments
L’objectif annoncé est de réaliser des bâtiments neutres sur le plan énergétique.
Les dispositions architecturales et constructives envisagées sont ainsi de nature a assurer la
réalisation d’un projet, économe en énergie, et qui respecte les normes environnementales en
vigueur (isolation phonique, isolation thermique, etc.).
Thème n°3 : Les nuisances, le cadre de vie
Le projet est situé à proximité de la pénétrante Cannes-Grasse, où la qualité de l’air est
considérée comme « très mauvaise ». La qualité de l’air est abordée sommairement par la
déclaration de projet, et ne résulte pas toutefois, d’un examen sur le site proprement dit.
Les activités de la société Fendress ne rejettent aucun polluant dans l'atmosphère (voir
réponse du maitre d’ouvrage à la MRAe)
De même, l’état initial de l’ambiance sonore n’est pas fourni, étant précisé qu’un mur anti
bruit existe en bordure de la pénétrante au droit du projet. Les mesures envisagées vis-à-vis
des nuisances sonores, portent sur le maintien d’un écran végétal et sur une isolation
acoustique des bâtiments.
Cependant, le maitre d’ouvrage fournit une notice acoustique, qui précise le niveau
sonore des installations de conditionnement d’air prévus en toiture des bâtiments, et qui est
estimé (après traitement) à 37 dBA ; ce niveau équivaut à celui d’une conversation et peut être
considéré comme acceptable (voir annexe 9)
L’activité de production, effectuée à l’intérieur du bâtiment, est considérée comme
inaudible à l’extérieur (machines à tisser, machines à coudre, découpage de textiles), les
installations ne fonctionnant pas, ni la nuit, ni les Week end.
Le projet aura un impact sur la circulation, et devrait nécessiter une adaptation des voies
routières du secteur en fonction de l’activité résultant du projet.
Page 120
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 64 sur 73
En phase chantier, un impact négatif est attendu engendré par la circulation des
véhicules de chantier. La démolition des bâtiments existants et les nécessaires terrassements
vont engendrer des déchets à traiter et une augmentation temporaire du trafic local lié au
transport des matériaux.
Comme tous les chantiers, la vie locale sera perturbée par des nuisances, toutefois
temporaires. Une charte « chantier à faible nuisance » devrait etre annexée aux marchés de
travaux, le chantier devant etre conduit selon cette charte, afin de minimiser les impacts
négatifs sur la vie locale.
Je considère que la réalisation de nouvelle construction ou équipement, peut
effectivement être source d’interrogations et d’inquiétudes de la part des résidents du quartier
concerné, et de leur cadre de vie.
L’impact du projet sur les propriétés riveraines appellent toutefois à réaliser un traitement
spécifique du bâti du projet et de l’aménagement des limites séparatives.
Thème n°4 : Les infrastructures, la voirie
Le maitre d’ouvrage estime que l’opération recevra 2 poids lourds par mois, le reste des
livraisons étant assurées par des véhicules légers, dont la fréquence est estimé à 2 ou 3
passages par jour, ces livraisons étant effectues en journée ( hors Week end).
La desserte de l’opération sera assurée via 3 accès. Le programme comporte la
réalisation de 90 places de stationnement, le trafic engendre par les employés et les visiteurs
peut etre source de difficultés dans le secteur, qui ne comporte pas des voies ou chemin
adaptés à ce nouveau flux de circulation.
Il apparait nécessaire de réaliser des aménagements de voirie et d’amélioration du
carrefour des 3 voies : route de Pégomas, chemin du Puits du Plan et chemin de la
Nartassiere, afin d’assurer la fluidité du trafic ainsi que la sécurité des piétons et des cyclistes.
La mise en œuvre des emplacements réservés (ER) prévus au PLU (répertoriés :V 5,
V6, V9 et V10) devrait participer à ces améliorations considérées comme nécessaire.
Thème n°5 : L’urbanisme
Le projet est situé à la rencontre entre deux urbanisations différentes : bâtiments d’activité au
nord, à l’Est et au sud et habitat pavillonnaire à l’Ouest.
Pour réaliser ce projet, la mise en compatibilité du PLU comporte une adaptation du zonage et
de son règlement.
Trois modifications principales peuvent être retenues : la distance de recul du bâti par
rapport à la pénétrante (25 mètres) , la hauteur des bâtiments et la suppression de l’espace
boisé classé. Le projet n’est rendu possible qu’avec l’application de ces trois mesures.
L’adaptation du plan masse à la distance de recul de 25 mètres nécessite une mise en œuvre
de protection du bâti vis-à-vis des nuisances sonores.
Les modifications envisagées pour le PLU sont compatibles avec le SCOT Ouest des Alpes Maritimes, qui a été approuvé le 20 mai 2021.
Le projet peut être de nature à améliorer le paysage urbain de cette entrée de ville, en reliant
les différentes fonctions urbaines existantes (activités, équipements).
Page 121
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Source : service urbanisme Mouans Sartoux
Carte illustrant les distances des constructions existantes ou futures par rapport à l'axe de la voie rapide
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 65 sur 73
Les deux bâtiments, composés en gradins, à l’image du terrain naturel, l’architecture
du bâtiment Fendress, participent à cette amélioration.
Toutefois le bâtiment de bureau et sa volumétrie peuvent être de nature à perturber le
voisinage résidentiel existant.
S’agissant du marché immobilier local, et de la dévalorisation des logements que certains
auraient constaté, je n’ai pas d’éléments formels pour en juger.
Dans les modifications à apporter au règlement, il serait souhaitable de préciser le type
d’activité autorisé (ou interdite) sur le site , afin d’éviter des évolutions non souhaitables du
site.
3.2.3. Procès-verbal de synthèse des observations recueillies lors de l’enquête publique.
A l’issue de l’enquête, j’ai établi un procès-verbal de synthèse des observations formulées lors
de l’enquête publique, comportant également mes observations et questions à l’attention du
maitre d’ouvrage et de la commune de Mouans Sartoux.
Ce document a été remis et commenté par mes soins, jeudi 30 juin, à monsieur le
maire de la commune de Mouans Sartoux, au cours d’une réunion, qui s’est tenue dans les
locaux de la mairie de Mouans-Sartoux.
Page 122
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
François GARDET PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES
Commissaire enquêteur OBSERVATIONS DE L'ENQUETE
PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA
DECLARATION DE PROJET N° 3 EMPORTANT
MISE EN COMPATIBLITE DU PLU
Commune de Mouans Sartoux
(Alpes Maritimes)
Objet de l’enquête publique
Maitre d'ouvrage Société FENDRESS
Date/ lieu de la réunion de Jeudi 30 juin 2022
remise du PV Dans les locaux de la mairie de Mouans Sartoux
Fait générateur Code de l’environnement
Article R 123-18 Ce document constitue le procès-verbal de synthèse des observations formulées, faisant suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022 inclus Afin de renseigner tout visiteur sur le projet « déclaration de projet N°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, de la commune de Mouans Sartoux » et pour
recueillir toutes observations et/ ou contre propositions concernant ce projet, je me suis mis à la disposition du public au cours des trois permanences suivantes :
° le mardi 31 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
+ le jeudi 09 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
+ le vendredi 24 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Ainsi, le public pouvait prendre connaissance du dossier d'enquête et consigner ses éventuelles observations, propositions et contrepropositions, sur les registres d'enquête dans les lieux suivants :
- sur un site dédié à l’adresse suivante :
https ://www.registre-numerique. fr/declaration-projet-3-mouans-sartoux - par courriel à l’adresse ci-dessous :
declaration-projet-3-mouans-sartoux(@mail.registre-numerique.fr
- ainsi que sur le registre d'enquête publique mis a disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans Sartoux et par courrier, adressé au commissaire enquêteur.
Les registres d'enquête. font apparaitre le bilan suivant :
° 162 contributions déposées sur le registre numérique, répertoriées : RNI, RN2, RN3..., comprenant 146 contributions publiées,
° 10 contributions consignées le registre « papier », répertoriées : RPI1, RP2, RP3...,
A ce chiffre, il convient d’ajouter les avis transmis par les organismes et personnes publiques
associées au projet.
Enfin, 6 contributions comportant des pièces jointes (lettres+ documents), répertoriées : L 1, L 2, L3, ... ont été déposées et enregistrées.
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux
PV de synthèse des observations Juin 2022 Page 1 sur 4
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 66 sur 73
Page 123
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
En outre, j'ai reçu 11 personnes au cours des permanences effectuées, dont toutes ont été suivies
d’observations écrites sur les registres.
Les remarques et questions soulevées durant cette enquête publique sont classées en deux chapitres distincts :
- Les observations formulées par les organismes et personnes publiques associées ainsi que par le public.
- Les observations et questions complémentaires du commissaire enquêteur.
Les observations formulées par les organismes et personnes publiques
associées et par le public.
Avis de l’autorité environnementale (MRAe)
Dans son avis du 29 février 2022, la MRAe formule des recommandations, dont les principales
sont les suivantes :
Malgré sa localisation dans le secteur urbanisé (zone résidentielle UEb) de la commune et son
emprise limitée (0,45 ha), le projet nécessite, en raison d'un contexte naturel et humain sensible, un
approfondissement de son évaluation environnementale sur certaines thématiques importantes.
La MRAe recommande de préciser les modalités d'aménagement du site à l'aide d'une étude
paysagère adaptée et de préciser le règlement du PLU sur le sous-secteur UZb1.
La MRAe recommande d'évaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur la santé des
populations voisines du secteur de projet, exposées à la pollution atmosphérique et aux nuisances
sonores.
Concernant l'assainissement des eaux usées, la MRAe recommande de préciser la compatibilité du
projet avec la capacité résiduelle de la station d'épuration (STEP).
Cet avis a fait l’objet d’une réponse du maitre d'ouvrage, par courrier en date du 14 juin 2022.
Avis des organismes et personnes publiques associées au projet.
Avis de la DDTM des Alpes maritimes
Rend un avis favorable sur le projet
Demande des précisions sur les surfaces de planchers des éléments du programme, au regard de l’incohérence constaté au sein du dossier.
Préciser la superficie des installations photovoltaïques et de la gestion des eaux pluviales.
Avis de du conseil départemental des Alpes Maritimes
Rend un avis favorable au projet, en regrettant la suppression de la marge de recul de 50 mètres par rapport à la voie rapide.
Souhaite l’intégration du projet dans le cadre du maillage des itinéraires doux.
Avis de la CCI des Alpes Maritimes
Formule un avis favorable au projet, qui contribue à la création d'emplois au besoins de locaux d’activités et tertiaires dans le secteur.
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux
PV de synthèse des observations Juin 2022 Page 2 sur 4
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 67 sur 73
Page 124
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Avis favorable au projet
Souhaite des précisions sur le programme immobilier tertiaire.
Les observations formulées par le public.
J'ai identifié cinq thèmes regroupant des observations récurrentes, et qui ont servi de cadre à mon analyse :
1. Le choix du site, le programme de l’opération, l’activité et l'emploi,
2. L'environnement naturel,
3. Les nuisances, le cadre de vie,
4. Les infrastructures, la desserte de l’opération, la voirie
5. L'’urbanisme, le PLU
Les avis du public sont également partagés entre avis favorables et avis défavorables.
Les oppositions au projet sont majoritaires pour les thèmes 2, 3 et 4, qui concernent
l’environnement et les nuisances pouvant etre générées par le projet ainsi que l’impact du projet
sur la voirie routière.
Les riverains et résidents du quartier s’opposent majoritairement au projet, considérant qu'il
entraine une dégradation de leur cadre de vie, augmentant les nuisances (notamment sonores)
et le trafic routier.
La dévalorisation des biens immobiliers est notée à plusieurs reprises.
La demande d’amélioration des routes dans le secteur est également présente dans de
nombreuses demandes, ainsi que la prise en compte des piétons et des cyclistes.
Le public estime qu’il existe des locaux disponibles, notamment dans la zone de l’Argile et
considère l’implantation du projet inadapté dans un secteur résidentiel.
La destruction de l’espace boisé classé (EBC) constitue une des préoccupations exprimées .
Les avis favorables se rapportent majoritairement au thème 1, qui concerne le
développement économique, les emplois, le projet constituant une réponse à la pénurie des
locaux et du foncier disponible pour les entreprises.
Les observations et questions complémentaires du commissaire
enquêteur.
1. L'état de la voirie dans le secteur est évoqué à différentes reprises : quels sont les projets de la collectivité pour améliorer la situation , fluidifier le trafic et assurer la sécurité des usagers. 2. Quels sont les dispositions envisagées par la collectivité pour favoriser la pratique des déplacements « doux » (état des lieux, projets à court / moyen terme). 3. Quelle est la situation des transports publics participant à la desserte du secteur (état des lieux, perspectives, projets à court / moyen terme). Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux PV de synthèse des observations Juin 2022 Page 3 sur 4
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 68 sur 73
Page 125
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
4. L'étude de la CCI de 2021 montre la rareté des biens disponibles(locaux , terrains) pour
les entreprises : les Zones d’activité existantes ou ZAC comportent- elles des zones
d'extension ,ou en renouvellement permettant de répondre aux demandes .
5. Quelles sont les dispositions envisagées par le maitre d’ouvrage (architecturales, paysagère, etc.) pour le traitement de la limite Ouest du site du projet, afin de limiter
l’impact visuel des bâtiments sur les propriétés riveraines.
NICE, le 28 juin 2022
Apt
François GARDET
Commissaire enquêteur
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux
PV de synthèse des observations Juin 2022 Page 4 sur 4
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 69 sur 73
Page 126
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 70 sur 73
Le mémoire de la commune de Mouans Sartoux en réponse au PV de synthèse du
commissaire enquêteur.
Par mails en date des 5 et 10 juillet la commune de Mouans Sartoux m’a transmis un mémoire
en réponse aux questions figurant dans le PV de synthèse, et comportant les principales
observations recueillis en cours d’enquête. (Voir annexe 13)
Le mémoire en réponse de la commune, est construit autour des trois thèmes abordés dans le
PV de synthèse et en dissociant les observations formulées par les collectivités publiques
associées, les observations du public et celles du commissaire enquêteur.
Mes commentaires.
1. Les observations des personnes publiques associées au projet
La commune de Mouans Sartoux apporte des précisions qui constituent des réponses aux
observations formulées par les PPA, c'est précisions étant utilement complétées par des plans
joints, particulièrement pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les installations
photovoltaïques.
2. Les observations formulées par le public.
Le choix du site, l’activité et l'emploi : les précisions apportées confirment la rareté
des biens sur le marché de l'immobilier d'entreprise, le projet par ailleurs générant un potentiel
de 70 emplois.
L'environnement naturel : La réponse n'apporte pas d'éléments nouveaux rapport aux
informations fournies dans l'étude environnementale ou des compléments apportés par le
maître d'ouvrage au cours de l’enquête publique.
Le trafic automobile : La réponse confirme les éléments fournis dans le dossier
d’enquête publique. Toutefois il serait utile d'apprécier les incidences du trafic à l'heure de
pointe, compte tenu des caractéristiques des voies desservant le site.
Dévalorisation des biens immobiliers : J’estime également que les observations
formulées par le public ne s'appuient sur aucune justification objective.
Cadre de vie, nuisances : La commune précise que les prospects qui sortent envisagés
correspondent à ceux déjà en vigueur sur la zone. Malgré tout, je considère que certaines
dispositions sont à prévoir par le maître d'ouvrage pour atténuer l'impact visuel des bâtiments
projetés en limite ouest du site.
Infrastructures voirie : Les informations fournies sont de nature à répondre aux
préoccupations du public.
Urbanisme : Je considère également que le projet est compatible avec le SCOT Ouest.
La commune apporte des précisions relatives à la consommation d'espace au regard de
l'artificialisation des parcelles. Je prends note des précisions apportées, tout en considérant
que le projet participe à l'augmentation des superficies imperméabilisées.
3. Les observations question complémentaire du commissaire enquêteur.
Page 127
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 71 sur 73
Quels sont les projets de la collectivité pour améliorer la situation, fluidifier le trafic et
assurer la sécurité des usagers de la voirie ?.
La commune précise que des interventions sur la voirie s'effectueront en 2 temps :
• Lors de la réalisation du projet : aménagement du chemin de la Nartassiere
(élargissement de chaussée, création d’un trottoir) , aménagement du chemin du Puits
du Plan ( trottoir) en rappelant que ces voies sont déjà réglementées (zone 30).
• à moyen terme, mise en œuvre du schéma directeur des pistes cyclables ( route du
Tiragon ).
Pour ce qui concerne la fluidité du trafic, les mesures envisagées me paraissent affecter la
desserte générale de la commune de Mouans Sartoux et non la circulation routière locale
Je prends note des dispositions envisagées concernant le chemin de la Nartassiere et
du Puits du Plan, tout en constatant que ces aménagements sont très limités et ne portent pas
sur le carrefour de ces voies avec la route du Tiragon.
Quelles sont les dispositions envisagées par la collectivité pour favoriser la pratique
des déplacements doux ?
La commune précise que le territoire communal est couvert par un schéma directeur
des itinéraires cyclables, le secteur du Tiragon devant être aménagé pour les cyclistes dans un
délai de 3 ans.
Je prends bonne note de ces précisions, tout en considérant toutefois leur caractère de
portée générale.
Quelle est la situation des transports publics participant à la desserte du secteur.
La commune précise que le site du projet Fendress n'est pas desservi par les transports
urbains, la ligne 16 toutefois disposant d'un arrêt situé à environ 500 mètres du site.
La commune rappelle que l'organisation des transports urbains relève de la
compétence de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ( réseau Sillages)) et
qu'un projet d'une liaison entre la zone d'activité de l'Argile et le centre-ville de Mouans-
Sartoux est à l'étude.
Je prends note de ces informations et des projets cités qui ne sont toutefois envisagés
qu’à longue échéance.
Les zones d'activité existantes comporte-t-elle des zones d'extension ou en
renouvellement permettant de répondre aux demandes ?
La commune précise qu'il n'existe plus sur son territoire de possibilités de
développement d'activité Sur du foncier mobilisable (à l’exception d'une parcelle non bâtie de
4000 m² en zone d'activité de l'Argile, mais utilisée par son propriétaire pour du stockage de
matériel).
Une extension de la zone d'activité et de l'argile et toutefois en cours dans le cadre
d'une déclaration de projet, destinée à accueillir un hôtel d'entreprise.
Je prends bonne note des informations transmises, confirmant la rareté des offres
foncières sur le territoire communal, dans le domaine de l'activité économique.
Page 128
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 72 sur 73
Quelles sont les dispositions envisagées par le maître d'ouvrage pour le traitement de
la limite ouest du site du projet afin de limiter l'impact visuel des bâtiments sur les propriétés
riveraines ?
La commune rappelle les dispositions envisagées par le métro l'ouvrage est figurant dans le dossier d'enquête, à savoir traitement des espaces libres et bâtis (rideau végétal entre les propriétés etc..).
La commune précise également que les règles de construction actuel permettent également la réalisation de bâtiments au gabarit comparable à celui du projet. Je considère que le traitement des espaces libres et bâtis par des végétaux ne répond pas totalement aux inquiétudes formulées par les riverains concernant l'impact des bâtiments, particulièrement pour l’immeuble de bureau qui comporte une façade ouest de 9 mètres de hauteur et de 20 mètres de largeur.
En résumé, les réponses apportées dans le cadre du procès-verbal de synthèse des observations, sont détaillées, comportant utilement des documents graphiques tels que, plans, photo, extraits du projet, etc , à l’appui du texte présenté.
Les précisions apportées répondent, pour l'essentiel, au préoccupations formulées lors de cette enquête publique.
Synthèse
L’enquête a été organisée selon les règles habituelles en la matière ; la publicité a été réalisée
conformément à la réglementation, dans la presse, et par voie d’affichage en mairie de
Mouans Sartoux, au service urbanisme de la mairie, ainsi que par des panneaux disposés sur
le terrain.
L’accueil sur les lieux de l’enquête, c'est-à-dire, les locaux du service urbanisme de
Mouans Sartoux, dévolus à la consultation par le public ainsi que le local mis à la disposition
du commissaire enquêteur pour assurer ses permanences, ont été adaptés au déroulement de
l’enquête.
L’enquête publique a permis au public de s’exprimer dans des conditions
satisfaisantes, l’étude environnementale restant toutefois difficilement accessible pour le
public.
Le projet a fortement mobilisé le public, résidant principalement dans le département des
Alpes Maritimes.
Au total, plus de 150 personnes se sont exprimées, en consignant leurs observations sur les
registres ou par mail, le registre numérique et les mails étant des supports largement utilisés,
exprimant un avis partagé sur le projet présenté.
Page 129
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur juillet 2022 Page 73 sur 73
Les inquiétudes et / ou interrogations formulées par le public concernent majoritairement
l’impact du projet sur l’environnement naturel et humain, considéré comme négatif.
A noter également, que les infrastructures et les déplacements (voiture, transport en commun,
cycles, piétons) font l’objet de préoccupations du public, liées à leur état actuel et consécutifs
à la réalisation du projet.
Les avis favorables exprimés concernent le développement économique, le maintien et / ou la
création d’emplois sur le territoire du pays de Grasse.
Les permanences des commissaires enquêteurs ont été assurées selon le calendrier
prévisionnel et aucun incident par ailleurs n’a été enregistré aussi bien pendant ces
permanences qu’en dehors de celles-ci.
Les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur sur « la procédure de
déclaration de projet N°3 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans
Sartoux » sont exprimés ci-après, dans un document séparé.
Nice le 19 juillet 2022
François GARDET
Commissaire enquêteur
Page 130
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 1 sur 11
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la déclaration de projet N° 3,
emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune de Mouans Sartoux
Enquête publique effectuée du lundi 23 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022
prescrite par arrêté municipal du 2 mai 2022
CONCLUSION ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
F. Gardet
Commissaire enquêteur
8, rue Oscar II
06000 NICE
Page 131
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 2 sur 11
SOMMAIRE
1. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
3. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE
4. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
5. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
6. PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
7. BILAN DES OBSERVATIONS
8. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
8.1. L’analyse du projet
8.2. La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Page 132
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 3 sur 11
1. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Cette enquête publique est une enquête préalable à déclaration de projet, comportant une
évaluation environnementale, relative à « la procédure de déclaration de projet N°3 emportant
mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention » sur le territoire de la commune de
Mouans Sartoux.
L’autorité organisatrice de l’enquête est la commune de Mouans Sartoux, le maître d’ouvrage
du projet immobilier étant la société Ixel Marine /Fendress dont les locaux sont situés dans la
zone industrielle de l’Argile à Mouans Sartoux.
Ce projet, envisagé sur une emprise foncière de 4 500 M2 environ, comporte :
- D’une part la création d’un bâtiment affecté à la société Ixel Marine, représentant une
superficie de 1 850 M2 de planchers, environ.
- D’autre part la création d’un bâtiment à usage de bureaux, d’une superficie de 1 050
M2 de planchers environ.1
Toutefois ce projet est envisagé sur des emprises situées actuellement en zonz urbaine ( UEb)
à vocation résidentielle. La réalisation de ce projet nécessite donc une adaptation du zonage et
des règles d’urbanisme du secteur concerné.
L’autorité organisatrice de l’enquête est la commune de Mouans Sartoux, le maître d’ouvrage
du projet immobilier étant la société Ixel Marine /Fendress dont les locaux sont situés sur le
territoire de la commune de Mouans Sartoux.
Cette enquête publique a fait l’objet d’un arrêté municipal d’ouverture de la part du maire de
la commune de Mouans Sartoux a en date du 2 mai 2022.
2. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Ce dossier soumis à enquête publique est régi principalement par les textes suivants :
- L300-6 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la déclaration de projet,
- L153-54 et R153-15 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la mise en
compatibilité du plan,
Dans le cadre de la déclaration de projet, les pièces modifiées du PLU concernent le plan de
zonage et le règlement.
Cette procédure nécessite notamment :
- Un examen conjoint des personnes publiques associées.
- Une enquête publique réalisée selon les articles R.123-2 à R.123-27 du Code de
l’Environnement. Cette enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général du projet
et sur la mise en comptabilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration de projet a été également soumise à l’avis de l’autorité environnementale.
3. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUÊTE.
1 Ces données ont été sensiblement affinées par le maitre d’ouvrage, le 20 juin : bâtiment Ixel Marine : 1 766
m2 ; bâtiment de bureaux : 990m2.
Page 133
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 4 sur 11
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte les pièces suivantes :
1.Eléments administratifs :
Délibération du conseil municipal n°65-99 en date du 16 septembre 2021 :
• Prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration de projet n°3
• Approuvant l’organisation et les modalités d’une concertation préalable facultative
• Approuvant la déclaration d’intention relative au projet.
La déclaration d’intention de projet en date du 20 septembre 2021
La désignation du commissaire enquêteur :
2. Eléments techniques/ présentation du projet
2.1. Contexte règlementaire
2.2. Note présentant le contexte territorial et justifiant de l’intérêt général du projet
2.3. Note présentant la localisation du projet et ses caractéristiques.
2.4. Note décrivant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire au
projet
3.Etude d’impact/ évaluation environnementale
3.3. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sur le projet portant la
référence n°2022 APACA 7/3083 et délibéré en date du 28 février 2022.
3.4. Etat initial de l’environnement.
3.5. Résumé non technique de l’état initial de l’environnement
3.6. Note sur les incidences du projet sur l’environnement et les mesures proposées.
3.7. Annexes de l’évaluation environnementale.
4.La concertation publique.
Délibération du conseil municipal n°66-6 en date du 20 janvier 2022 portant approbation du
bilan de la concertation préalable sur le projet faisant l’objet de la procédure de déclaration de
projet n°3 et son annexe.
Bilan de la concertation
5.Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées
Avis écrits formulés sur le projet par les personnes publiques associées :
• Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
• Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM06).
Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint
6.Publicité / affichage
Avis d’enquête publique
Publication de l’avis dans les journaux
Attestation d’affichage
7.Le registre d’enquête
Page 134
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 5 sur 11
4. DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision en date du 17 mars 2022, Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nice a désigné monsieur François Gardet, en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus. (Voir annexe 1)
5. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE.
Cette enquête publique a fait l’objet d’un arrêté municipal d’ouverture de la part du maire de la commune de Mouans-Sartoux en date du 2 mai 2022. (voir annexe 2)
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 23 mai au vendredi 24 juin 2022 inclus.
L’enquête publique a été réalisée à la fois sur support papier (dossier et registres d’enquête) et
sous forme dématérialisée (dossier d’enquête et registre d’enquête dématérialisés).
Consultation du dossier et dépôt des observations.
Le public pouvait prendre connaissance du dossier d’enquête et consigner ses éventuelles
observations, propositions et contrepropositions, selon les modalités suivantes :
- sur le dossier d’enquête publique mis a disposition du public dans les locaux du
service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, 327 avenue de Grasse à
Mouans Sartoux,
- sur le dossier d'enquête numérique comportant un enregistre registre dématérialisé ,
- par courrier, adressé au commissaire enquêteur ,
- par courriel,
Le dossier d’enquête numérique pouvait également être consulté, par le public pendant toute
la durée de l’enquête publique sur un poste informatique, mis à disposition du public, dans les
locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, aux heures d’ouverture de
ce service.
6. PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC
L’avis d’enquête a été publié quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée par voie d’affichage, en mairie de Mouans Sartoux et dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans Sartoux.
La publicité dans la presse a été faite dans deux journaux locaux, quinze jours avant le début de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête à savoir :
• Nice-Matin , éditions des 5 mai et 27 mai 2022,
• La tribune Côte d’Azur, éditions des 6 mai et 27 mai 2022.
L’avis a aussi été publié par affichage dans les mêmes conditions de délai et de durée sur les
lieux situés au voisinage du projet et visible de la voie publique. (Voir annexe 3)
Des contrôles réguliers de cet affichage ont été réalisés par mes soins, sur le site du projet
ainsi que sur les panneaux d’affichage administratifs de la commune.
Des certificats de l'avis d'affichage et de l'arrêté d'enquête ont été établis par le maire de la
commune ou son représentant.
Page 135
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 6 sur 11
7. BILAN DES OBSERVATIONS.
L’enquête publique a permis au public de s’exprimer dans des conditions satisfaisantes.
Les registres d’enquête font apparaitre le bilan suivant :
• 162 contributions déposées sur le registre numérique, répertoriées : RN1, RN2, RN3..., comprenant 147 contributions publiées,
• 10 contributions consignées le registre « papier », répertoriées : RP1, RP2, RP3..., • 6 contributions comportant des pièces jointes (lettres+ documents), répertoriées :L 1, L 2,L3,...
A ces chiffres, il convient d’ajouter les avis transmis par les organismes et services
publics et collectivités locales consultés, qui ont également fait l’objet d’un commentaire de
ma part.
Mes permanences ont été assurées selon le calendrier prévisionnel et aucun incident par ailleurs n’a été enregistré aussi bien pendant ces permanences qu’en dehors de celles-ci. En outre, j’ai reçu 11 personnes au cours de leurs permanences, qui ont consigné des
observations écrites sur le registre.
A l’issue de l’enquête j’ai établi un procès-verbal de synthèse des observations
formulées lors de l’enquête publique, comportant également mes observations et questions à
l’attention du maitre d’ouvrage et de la commune de Mouans Sartoux.
Ce document a fait l'objet d'une réponse de la part de la commune de Mouans Sartoux les 5 et
10 juillet 2022.
8. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
L’avis du commissaire enquêteur s’appuie :
- sur l'analyse et la qualité du projet présenté, analyse établie à partir des documents soumis
à l'enquête, ainsi que par ceux remis par le maitre d’ouvrage à la demande du commissaire
enquêteur.
- sur la lecture des avis des autorités et organismes consultés dans le cadre de l'enquête.
- sur les observations du public, consignées sur les registres, et reçues par lettres.
- sur les réponses apportées au PV de synthèse, par le maitre d’ouvrage et la commune de
Mouans Sartoux
- sur l’examen de la qualification « d’intérêt général » du projet.
- sur l’examen des modifications apportées au PLU de la commune.
8.1. Sur l’intérêt général du projet.
8.1.1 s'agissant du thème concernant : le choix du site, le programme de l’opération,
l’activité de la société Fendress et l'emploi.
La recherche effectuée par le maître d'ouvrage pour le projet de relocalisation de la société
Fendress, justifié par la croissance de cette entreprise, a été poursuivie pendant 3 ans, sans
pouvoir aboutir, faute de site disponible et adapté à ses besoins pour accueillir son projet.
Page 136
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 7 sur 11
La rareté des biens fonciers et des locaux d'entreprise est d'ailleurs confirmée par l'étude
CAPG /CCI Nice Côte d'Azur de 2021.
Le site retenu, qui résulte de collaboration avec la Communauté d'Agglomération du
Pays de Grass (CAPG) et la commune de Mouans-Sartoux, disponible à la vente, permet de
réaliser une opération répondant au cahier des charges du maître d'ouvrage.
Le site retenu, proche du centre-ville, peut-être de nature à limiter les déplacements domicile-
travail.
Le programme de l'opération comporte la réalisation de 2 bâtiments, l'un destiné à la société
Fendress, l'autre comportant des surfaces de planchers de bureaux destiné à l'accueil
d'entreprises en développement.
Compte tenu de la rareté des locaux et du cahier des charges du maître d'ouvrage, le
site retenu proche de la pénétrante et en continuité avec la zone d'activité du Tiragon, me
parait adapté au projet.
Le projet de relocalisation de la société Fendress prévoit le maintien et le développement de
l'activité de cette entreprise.
Cette activité peut être considérée comme importante pour l'économie locale, car liée
au tourisme et au domaine de la plaisance.
En complément du bâtiment fin dressé, le projet inclut la réalisation de bureaux, dédier aux
sociétés en développement et permettant une grande modularité pour s'adapter aux besoins
des entreprises.
En comptabilisant les emplois de la société Fendress, ce sont 70 emplois qui seront
ainsi créés ou relocalisés sur le site.
Ainsi le projet permet la création et la pérennisation de l'emploi sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Dans le cadre de ses relations avec le CEP la Nartassiere (Centre éducatif et
professionnel), la société Fendress accueille des jeunes dans le cadre de leur formation.
La proximité de la zone résidentielle est toutefois à prendre en compte dans la réalisation de
ce projet.
8.1.2. S'agissant du thème : l’environnement naturel
Les principaux enjeux environnementaux identifiés concernent : l’ambiance sonore, la qualité
de l’air, les infrastructures routières, le paysage, l'imperméabilisation des sols.
L'activité de production, effectuée à l'intérieur du bâtiment est considérée comme
inaudible à l’extérieur ; par ailleurs les installations de traitement de l'air des bâtiments
comportent une limitation de leur niveau acoustique, qui est compatible avec un
environnement résidentiel. Une note acoustique fournie par le maître d'ouvrage justifie ces
données.
La qualité de l'air sur le site est qualifiée de « mauvaise », compte tenu de la proximité
de la pénétrante ; l'activité de l'entreprise pouvant être considérée comme neutre vis-à-vis de la
qualité de l'air.
La déclaration de projet a fait l'objet d'un avis de la MRAe, cet avis comportant des
recommandations au maître d'ouvrage du projet. Dans sa réponse, le maître d'ouvrage s'engage
Page 137
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 8 sur 11
à aménager les espaces libres avec un maximum de végétaux, les toitures des bâtiments étant
partiellement végétalisées, les voies et parkings étant traitées avec des revêtements perméables
limitant le ruissellement.
Toutefois le projet conduit à une suppression d'un espace boisé classé, (la MRAe
considérant par ailleurs l'espace boisé classé existant de faible intérêt écologique) et à une
augmentation des surfaces imperméabilisées.
Le projet a un impact sur la circulation locale, l'activité créée entraînant une augmentation du
trafic, les infrastructures routières actuelles étant considérées comme inadaptées.
Le projet a également un impact visuel important vis-à-vis des riverains proches (volume et
proximité du bâti).
L’impact du projet sur l'environnement peut être considéré comme négatif. On peut toutefois
considérer que le maître d'ouvrage a apporté une attention particulière à l'intégration du projet
dans le site.
8.1.3. S’agissant des nuisances, du cadre de vie.
L’activité de production, effectuée à l’intérieur du bâtiment, est considérée comme inaudible à
l’extérieur (machines à tisser, machines à coudre, découpage de textiles), les installations ne
fonctionnant pas, ni la nuit, ni les Week end.
En phase chantier, un impact négatif est attendu engendré par la circulation des
véhicules de chantier. La démolition des bâtiments existants et les nécessaires terrassements
vont engendrer des déchets à traiter et une augmentation temporaire du trafic local lié au
transport des matériaux.
Comme tous les chantiers, la vie locale sera perturbée par des nuisances, toutefois
temporaires. Une charte « chantier à faible nuisance » devrait etre annexée aux marchés de
travaux, le chantier devant etre conduit selon cette charte, afin de minimiser les impacts
négatifs sur la vie locale.
L’implantation d’une nouvelle opération immobilière dans un quartier, quelle qu’en
soit la nature, est généralement, source d’interrogations et d’inquiétudes de la part de la
population locale.
Ces interrogations devraient toutefois trouver des éléments de réponse par
l’organisation de rencontres entre le maitre d’ouvrage et les résidents du secteur.
L’impact du projet sur les propriétés riveraines appelle toutefois à réaliser un traitement
spécifique du bâti du projet et de l’aménagement des limites séparatives.
8.1.4. S’agissant des infrastructures, de la desserte de l’opération, de la voirie.
Le trafic routier supplémentaire engendré par le projet peut être considéré comme très faible
notamment pour ce qui concerne les livraisons (2 poids lourds par mois et 2 ou 3 passages
pour les livraisons quotidiennes).
La desserte de l’opération sera assurée via trois accès. Le programme comporte la
réalisation de 90 places de stationnement, le trafic engendré par les employés et les visiteurs
peut etre source de difficultés dans le secteur, qui ne comporte pas des voies ou chemin
adaptés à ce nouveau flux de circulation.
Page 138
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 9 sur 11
Le projet aura un impact sur la circulation, et devrait nécessiter une adaptation des voies
routières du secteur en fonction de l’activité résultant du projet, afin d’assurer la fluidité du
trafic ainsi que la sécurité des piétons et des cyclistes.
La mise en œuvre des emplacements réservés (ER) prévus au PLU (répertoriés, V 5, V6, V9
et V10) devrait participer à ces améliorations considérées comme nécessaire.
8.1.5. La qualification « d’intérêt général »
L’intérêt général du projet mis à l’enquête résulte de l’examen qui permet de comparer
l’intérêt de l’opération projetée avec les inconvénients qu’elle génère.
Le bilan « intérêt- inconvénients » s’appuie sur les éléments suivants :
L’intérêt du projet.
▪ Renforcement de l’attractivité locale, et du développement socio-économique,
▪ Maintien et création d'emplois,
▪ Le projet s'inscrit dans la politique de développement économique de la Communauté
d'agglomération du pays de Grasse (CAPG),
▪ Création de Locaux pour des sociétés en cours de développement, type pépinière
d'entreprise,
▪ Projet qui répond à une situation de croissance de l'entreprise,
▪ Localisation du projet proche du centre-ville,
▪ Un foncier disponible à la vente.
Les inconvénients.
▪ Atteinte à l'environnement naturel,
▪ Augmentation des sols imperméabilisés,
▪ Proximité propriété bâtie résidentielle riveraine,
▪ Augmentation attendue du trafic routier local.
A l’issue de cette analyse, j'estime que les intérêts du projet l’emportent largement sur
les inconvénients qu’il génère, et je considère que le projet représente bien une
« opération d’intérêt général ».
8.2. Sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
La procédure de déclaration de projet engagée par la commune de Mouans Sartoux porte sur l'intérêt général du projet et emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Pour réaliser ce projet, la mise en compatibilité du PLU comporte une adaptation du zonage et
du règlement du PLU actuel.
Trois modifications principales peuvent être retenues : la distance de recul du bâti par
rapport à la pénétrante (25 mètres) , la hauteur des bâtiments et la suppression de l’espace
boisé classé. Le projet n’est rendu possible qu’avec l’application de ces trois mesures.
La distance de recul de 25 mètres (par rapport à la pénétrante) nécessite la mise en œuvre de
protection du bâti vis-à-vis des nuisances sonores : une limitation des ouvertures et un
renforcement des vitrages sont prévus par la maitre d’ouvrage.
Cette distance de recul ainsi que la hauteur des constructions peuvent etre considérées
comme cohérente avec l'environnement bâti à usage d'activités.
Page 139
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 10 sur 11
Les modifications envisagées pour le PLU sont compatibles avec le SCOT Ouest des Alpes
Maritimes, qui a été approuvé le 20 mai 2021.
Le projet peut être de nature à améliorer le paysage urbain de cette entrée de ville, en
reliant les différentes fonctions urbaines existantes (activités, équipements).
Les deux bâtiments, composés en gradins, à l’image du terrain naturel, l’architecture du
bâtiment Fendress, participent à cette amélioration.
Toutefois le bâtiment de bureau et sa volumétrie peuvent être de nature à perturber le
voisinage résidentiel existant.
S’agissant du marché immobilier local, et de la dévalorisation des logements que certains
auraient constaté, je n’ai pas d’éléments formels pour en juger.
Nous sommes bien en conformité de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme, qui
permet de réaliser une mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet se
prononçant sur l'intérêt général de l'opération.
Je considère que les modifications apportées aux documents du Plan Local d'Urbanisme
sont justifiées par l'intérêt général du projet.
AVIS MOTIVE
L’avis du commissaire enquêteur repose :
- Sur les observations et lettres du public, consignées sur les registres,
- Sur l’analyse et la qualité du projet présenté, analyse établie à partir des documents
soumis à l’enquête, ainsi que par ceux remis par le maitre d’ouvrage à la demande
du commissaire enquêteur,
- Sur la lecture des avis des autorités et organismes consultés dans le cadre de
l’enquête,
- Sur les informations et commentaires recensés lors des différents entretiens du
commissaire enquêteur avec acteurs et partenaires du projet,
- Sur les informations recueillies lors des visites des locaux actuels occupés par la
société Fendress et par des visites sur le terrain avec les représentants du maitre
d’ouvrage,
- Sur le contenu du mémoire du maitre d’ouvrage en réponse au PV de synthèse du
commissaire enquêteur.
Après une étude attentive et approfondie du dossier suivie de réunions avec le maitre
d’ouvrage, et avec le service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, afin de mieux
appréhender les enjeux de l’enquête,
Après plusieurs visites effectuées sur le site du projet, afin de visualiser concrètement la
configuration des lieux dans leur environnement, rendre compte de la spécificité de certaines
observations et pouvoir ainsi mieux appréhender la réalité des problèmes,
Page 140
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Conclusion et avis du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 11 sur 11
Après avoir reçu dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans Sartoux, au
cours de trois permanences, le public venu consulter le dossier soumis à l’enquête publique, et
pour certaines personnes, déposer des documents ou inscrire leurs observations,
Après avoir analysé les observations recueillies, tant de la part du public, que de la part des
personnes et organismes publics, et formulé un avis, regroupant ces observations par thèmes,
Après avoir recueilli les compléments d’information, produites notamment par le mémoire en
réponse du maitre d’ouvrage :
Compte tenu des points développés ci-dessus,
En conclusion, j’émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration de projet N°3 emportant
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, de la commune de Mouans Sartoux.
En formulant une réserve et une recommandation suivantes :
Réserve :
Réaliser une adaptation des voies routières du secteur en fonction de l’activité résultant du
projet, afin d’assurer la fluidité du trafic local ainsi que la sécurité des piétons et des cyclistes.
Recommandation :
Mettre en œuvre des dispositions particulières (architecturales, paysagère, etc.) pour le
traitement de la limite Ouest du site du projet, afin de limiter l’impact visuel des bâtiments sur
les propriétés riveraines.
Nice, le 19 juillet 2022
François GARDET
Commissaire enquêteur
Page 141
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur Juillet 2022 Page 1 sur 65
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la déclaration de projet N° 3,
emportant mise en compatibilité du PLU
de la commune de Mouans Sartoux
Enquête publique effectuée du lundi 23 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022
prescrite par arrêté municipal du 2 mai 2022
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
ANNEXES
Annexe 1. Décision du TA de Nice du 17 mars 2022 désignant le commissaire enquêteur... 2
Annexe 2. Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique........................... 3-6 Annexe 3. Avis d’enquête publique.................................................................. 7 Annexe 4. Certificats d’affichage ..................................................................... 8-9 Annexe 5. Affichage avis d’enquête (constat du commissaire enquêteur) ...................... 10 Annexe 6. Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du projet avec les PPA............ 11-15 Annexe 7. Réponse du maitre d’ouvrage à l’avis de la MRAe.................................... 16-21 Annexe 8 : Notice technique du 20 juin, auteur M. Auquier, architecte......................... 22-23 Annexe 9 : Notice acoustique, auteur M. Auquier, architecte.................................... 24-25 Annexe 10 : Contribution de la Communauté d'agglomération du pays de Grasse (CAPG)...26-27 Annexe 11 : Contribution de la CCI Nice Côte d’Azur........................................... 28-29 Annexe 12 : Pétition du 1er mars........................................................................30-33 Annexe 13 : Mémoire de la commune de Mouans Sartoux en réponse au PV de synthèse... 34-65
Page 142
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
l'E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
17/03/2022
N° E22000007 /06 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 16/03/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Maire de la commune de MOUANS-SARTOUX demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur François GARDET est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de MOUANS-SARTOUX et à Monsieur François GARDET.
Fait à Nice, le 17/03/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 2 sur 65
ANNEXE N°1 : Décisions du TA de Nice du 17 mars 2022 désignant le commissaire enquêteur
Page 143
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
AR Prefecture
DÉPARTEMENTDES °°" REPUBl UE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE GRASSE
ALPES MARITIMES 0 22
VILLE DE MOUANS-SARTOUX
ARRÊTÉ REG 52 N° 193
DU 02/05/2022
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET N°3 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MOUANS-SARTOUX
Le Maire,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, L. 300-6 et R.153-15,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu la délibération n°65 99 du Conseil municipal du 16 septembre 2021 portant prescription de la procédure de déclaration de projet n°3, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux, et validant la déclaration d'intention du projet concernant la création d'un ensemble de locaux tertiaires et d'activités dans le secteur des chemins de la Nartassière et du Puits du Plan,
Vu la délibération n° 66_6 du Conseil municipal du 20 janvier 2022 portant approbation du bilan de la concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet n°3, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux,
Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur n°e 2022-APACA-7/3083 en date du 28 février 2022 relatif à la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux,
Vu la décision du tribunal administratif de Nice n°E22000007/06 en date du 17 mars 2022 désignant Monsieur François GARDET en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
ARRÊTE
Article er : il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux pour une durée de 33 jours du :
lundi 23 mai 2022 jusqu'au vendredi 24 juin 2022 inclus.
L'enquête publique porte à la fois sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et sur l'intérêt général du projet.
Le siège de l'enquête publique est fixé au service urbanisme de la mairie de Mouans-Sartoux - 327, avenue de Grasse à Mouans-Sartoux.
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 3 sur 65
ANNEXE N°2 : Arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique.
Page 144
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
006-210600847-20220502-AR52 193-AR Reçu le 03/05/2022
Publié, le /2022:
| à la procédure de déclaration de projet n°3 :
La réalisation d'un ensemble de locaux tertiaires et d'activités sur une unité foncière sise à proximité des chemins de la Nartassière et du Puits du Plan nécessite l'adaptation des règles d'urbanisme qui s'y appliquent, pour autoriser de telles destinations, modifier un espace boisé classé et adapter les dispositions régissant l'emprise au sol des constructions, les distances entre celles-ci ou encore celles celles relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives.
Article 2 : par décision en date du 17 mars 2022 Monsieur François GARDET été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nice.
Article 3 : l'enquête publique sera réalisée à la fois sur support papier (dossier et registre d'enquête) et sous forme dématérialisée (dossier d'enquête et registre dématérialisé).
Article 4 : pendant toute la durée de l'enquête les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Mouans-Sartoux - 327, avenue de Grasse — du lundi 23 mai au vendredi 24 juin 2022, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit :
* du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00.
* ainsi qu'aux dates suivantes :
o le mardi 31 mai 2022 de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
o le jeudi 09 juin 2022 de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
o le vendredi 24 juin 2022 de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les pièces du dossier d'enquête publique, ainsi qu'un registre d'enquête dématérialisé, seront également disponibles pendant toute la durée de l'enquête publique à l'adresse internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/declaration-projet-3-mouans-sartoux
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions :
< sur le registre d'enquête publique mis a disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans-Sartoux,
«sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
https ://wwwregistre-numerique.fr/declaration-projet-3-mouans-sartoux
+ par courrier, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur
Commune de Mouans-Sartoux
Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet n°3
B.P n°25
06371 MOUANS-SARTOUX CEDEX
+ par courriel, à l'adresse suivante :
declaration-projet-3-mouans-sartoux@mail.registre-numerique.fr
Ces courriers devront parvenir au commissaire enquêteur avant la date de clôture de l'enquête, c'est-à- dire vendredi 24 juin 2022 à 17 heures.
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 4 sur 65
Page 145
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
AR Prefecture
Ce AGE 5 5 lé Commissaire ‘éndüêteur safliendra à la disposition du public pour recevoir ses Reçu /£eUé à , ' Pubi ‘obsarvalions, pr propositions a contre-proposiis ns écrites et orales, au service urbanisme -— 327, avenue " jo LLEOIE duans-Sartoux :
+ le mardi 31 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
+ le jeudi 09 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
* le vendredi 24 juin 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Article 6 : toute information relative au projet ou à l'organisation de l'enquête publique peut être demandée auprès de monsieur Arnaud DAWIDOWICZ, directeur de l'urbanisme de la Commune de Mouans-Sartoux, par mail arnaud.dawidowicz@mouans-sartoux.net / par téléphone au 04 92 28 45 85.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de monsieur Arnaud DAWIDOWICZ, directeur de l'urbanisme de la Commune de Mouans-Sartoux représentant l'autorité organisatrice, par mail
arnaud.dawidowicz@mouans-sartoux.net, par téléphone au 04 92 28 45 85 ou par courrier envoyé à l'adresse suivante : B.P n°25 - 06371 MOUANS-SARTOUX CEDEX, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L 311-9.
Article 7 : à l'expiration du délai de l'enquête fixé au vendredi 24 juin 2022 à 17 heures, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au maire. Ce dernier disposera de 15 jours pour produire ses observations éventuelles,
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il adressera une copie de ces mêmes documents au Tribunal Administratif de Nice. La commune fera parvenir un exemplaire au Préfet des Alpes Maritimes.
Article 8 : le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au service urbanisme, Centre Technique Municipal — 327, avenue de Grasse à Mouans-Sartoux (06370) pendant une durée d'un an, à compter de la clôture de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ils seront également consultables pendant un an à l'adresse suivante :
https'/www.registre-numerique fr/declaration-projet-3-mouans-sartoux
Article 9 : l'avis d'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux publications ci-après :
* Nice-Matin — Euro-Sud
° Tribune - L'Avenir Côte d'Azur
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 10 : l'avis d'enquête publique sera publié sur le lieu d'enquête et sur le site internet dédié à l'enquête publique htips://www registre-numerique.fr/declaration-projet-3-mouans-sartoux
Il sera également affiché à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités seront certifiées par le maire.
Article 11 : à l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal de Mouans-Sartoux sera appelé à délibérer pour approuver le projet de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 5 sur 65
Page 146
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
AR Prefecture
006-210600847-20220502-AR52 193-AR
Reçu Article/12 :ampliation du présent arrêté sera Publié le 0
M. le Conniendes Enquéteur
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
M. le Président du Tribunal Administratif de Nice.
Fait à Mouans-Sartoux, le 02 mai 2022
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse
Pierre ASCHIERI
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 6 sur 65
Page 147
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
=]
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE A LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET N°3
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE MOUANS- SARTOUX
Par l'arrêté n°52_193 du 2 mai 2022, le Maire de la commune de Mouans-Sartoux a ordonné l'ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU pour une durée de 33 jours :
Du lundi 23 mai 2022 jusqu'au vendredi 24 juin 2022 inclus.
La procédure de déclaration de projet n°3 a pour objet de mettre en compatibilité le PLU approuvé pour autoriser la réalisation d'un ensemble de locaux tertiaires et d'activités sur une unité foncière sise à proximité des chemins de [a
Nartassière et du Puits du Plan. L'enquête publique porte à la fois sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et sur l'intérêt général du projet. Monsieur François GARDET a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nice.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront mises à disposition du public au service urbanisme de la mairie de Mouans-Sartoux - 327, avenue de Grasse :
* du lundi 23 mai au vendredi 24 juin 2022, aux jours et heures habituels d'ouverture : du mardi au vendredi de 8h30 à 12h.
+ mardi 31 mai 2022, jeudi 09 juin 2022 et vendredi 24 juin 2022 de 08h30 à 12h et de 14h à 17h
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre- propositions écrites et orales, au service urbanisme — 327, avenue de Grasse à Mouans-Sartoux : * mardi 31 mai 2022 de 09h à 12h et de 14h à 17h.
« jeudi 09 juin 2022 de 09h à 12h et de 14h à 17h.
+ vendredi 24 juin 2022 de 09h à 12h et de 14h à 17h.
Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête dématérialisé seront également disponibles pendant toute la durée de l'enquête publique à l'adresse suivante :
https:/mww.registre-n ion-projet-
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux du Service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux,.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions :
+ sur le registre d'enquête publique mis a disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux, 327 avenue de Grasse à Mouans-Sartoux.
* par courrier, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur
Commune de Mouans-Sartoux
Enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet n°3
B.P n°25 06371 MOUANS SARTOUX CEDEX,
+ par courriel, à l'adresse suivante : declaration-proie
Ces courriers devront parvenir au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête, le vendredi 24 juin 2022, à 17 h. À l'issue de l'enquête publique, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera disponible au service urbanisme de la commune de Mouans-Sartoux, 327 route de Grasse, et sur le site internet : egis merique.fr/declara je s-sartoux. pour y être tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Après l'enquête, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la déclaration de projet n°3 ; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête, décider s’il y a lieu, d'y apporter des modifications en vue de cette approbation.
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 7 sur 65
ANNEXE N° 3 : Avis d’enquête publique
Page 148
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Liberté
Egalité
Fraternité
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
B.P. n°25
06371 Mouans-Sartoux Cedex
Téléphone 04 92 92 47 00
Télécopie 04 93 75 39 64
WWW. s- oux.net
Ville de Mouans-Sartoux
Attestation d'affichage
Je soussigné, Madame Isabelle DOURLENS, élue déléguée à l'urbanisme de la Commune de Mouans-Sartoux, atteste par la présente de l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique, relative à la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Commune de Mouans-Sartoux, à compter du vendredi 6 mai 2022 ° sursite
e sur les panneaux d'affichage administratifs de la Commune
Ainsi que de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique sur les panneaux d'affichage administratifs de la Commune.
Pour le Maire et par délégation,
L'élue déléguée à l'urbanisme,
Isabelle DOURLENS.
Bureaux Service Urbanisme — 327, avenue de Grasse
tel : 04.92.92.47.10 / fax : 04.92.28.45,87
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 8 sur 65
ANNEXE N° 4 : Attestations d’affichage
Page 149
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Liberté
Egalité
Fraternité
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
B.P. n°25
06371 Mouans-Sartoux Cedex
Téléphone 04 92 92 47 00
Télécopie 04 93 75 39 64
Ville de Mouans-Sartoux
Attestation d’affichage
Je soussignée, Madame Isabelle DOURLENS, élue déléguée à l'urbanisme de la Commune de Mouans-Sartoux, atteste par la présente que l'avis d'enquête publique relatif à la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Commune de Mouans-Sartoux a fait l'objet d'un affichage continu sur site et sur les panneaux d'affichage administratifs de la Commune, du vendredi 6 mai jusqu'au vendredi 24 juin, date de clôture de l'enquête publique.
L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique a fait l'objet d'un affichage sur les panneaux d'affichage administratifs de la Commune durant ce même laps de temps.
3 O JUIN 2022
Poer le Moire,
». L'Elue éétéguée à l'ürbantarne,
. 1sebee DOURLENS
= K à
ser a -
4 j
E
4
Signé électroniquement par : Isabelle DOURLENS
Bureaux Service Urbanisme — 327, avenue de Grusse
tel : 04.92.92.47.10 / fax : 04.92.28.45.87
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 9 sur 65
Page 150
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
“1
NIRIERE avis d'enquête publique
(21 (ai ; : ER ” mp Affichage avisebarrêté d'enquête publique
aurservice Urbanisme de Mouans Sartoux
€ DE MOUANS-SARTOUX
lundi 23 mai 2022 Jusqu'au vendredi 24 juin 2022 indus.
med de Bet % ans mad ins war
neeTiiv eme dns Det pute de mé
LL TT TT
FRERE, int jee eu, pret ve ea de ee
LE done gt mt cm où pu me 44 tn dt on sd rt
Toi om nr cm tm man an
Eee FRÈRE et
1908 20h abs pont ane enr ma 1e Sd amont
SE METTRE Eu um
EVE COTE CR,
(mai. 2022)
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 10 sur 65
ANNEXE N° 5 : Affichage de l’avis d’enquête (constat du commissaire enquêteur)
Page 151
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
COMMUNE DE MOUANS-
SARTOUX
DEPARTEMENT DES ALPES-
MARITIMES 06
Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées.
JPLU approuvé le 3 octobre 2012
[Modification n°1 approuvée le 24 avril 2014
Mise à jour n°1 approuvée le 18 décembre 2014
Révision Allégée n°1 approuvée le 48 juin 2015
[Mise à jour n°2 approuvée le 25 octobre 2016
[Modification n°2 approuvée le 26 septembre 2016
[Modification n°3 approuvée le 22 mars 2018
Déclaration de Projet n°1 approuvée le : 06 décembre 2018
Objet : Déclaration de Projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux Réunion d'examen conjoint par les Personnes Publiques Associées du mercredi 23 mars 2022
La réunion des personnes publiques associées s’est tenue de façon dématérialisée, ce qui a été notifié préalablement à l'ensemble des personnes publiques conviées, à qui le dossier relatif à la procédure avait été soumis pour avis.
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 11 sur 65
ANNEXE N° 6 : Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du projet avec les PPA
Page 152
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Structure ou collectivité Nom du représentant Fonction
Commune de Mouans-Sartoux Pierre ASCHIERI Maire
Commune de Mouans-Sartoux isabelle DOURLENS Adjointe au maire en charge de l'urbanisme
Commune de Mouans-Sartoux Nathalie CAVIGLIASSO Adjointe au directeur du service urbanisme
Commune de Mouans-Sartoux Arnaud DAWIDOWICZ Directeur du service urbanisme
Société Fendress Christophe COLINEAUX Président directeur général de la société Fendress
Jean-François
Sigma T4 AUQUIER Architecte, maître d'œuvre du projet
Urbaniste, assistante à maîtrise
Terre d'Urba Elodie DARRIES d'ouvrage pour la procédure de
déclaration de projet
Direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes
Amélie ZOLLVER Chargée de mission - pôle aménagement et planification
Responsable du Pôle Urbanisme et
CCI Sylvie TOPOR Fonci oncier
Communauté d'agglomération du | Andy Directeur du développement Pays de Grasse VANHANDENHOVEN économique
Communauté d'agglomération du Gilles GAVEAU Responsable du service Pays de Grasse aménagement
Conseil Départemental des
Alpes-Maritimes Franck GILLIO
Chef de projet urbanisme - Direction
de l'attractivité territoriale
Chargée de mission — direction
de l'aménagement Nadia MESLI
Communauté d'Agglomération
Cannes Pays de Lérins
Commune de La Roquette-sur- Siagne Estelle MASSOT Responsable de l'urbanisme Personnes publiques associées invitées mais absentes Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Commune de Châteauneuf-Grasse Chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes Syndicat mixte Scot' Ouest Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d'Azur Commune de Pégomas Commune de Mougins Commune de Valbonne
CR -— réunion examen conjoint PPA — DP#3 — 23/03/2022 2/5
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 12 sur 65
Page 153
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
1) Objet de la réunion.
Cette réunion avait pour objet l'examen conjoint par les Personnes Publiques Associées du projet de
déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux pour la réalisation d'un programme mixte de locaux tertiaires et d'activités, entre le chemin de la Nartassière et la traverse du Puits du Plan à Mouans-Sartoux
Elle s'appuyait sur le projet de dossier transmis aux différentes Personnes Publiques comportant :
e Une notice de présentation du projet.
e Les pièces du plan local d'urbanisme modifié.
+ Les observations formulées dans le cadre de la concertation préalable facultative organisée par la Commune.
+ L'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale sur le projet, établi sur la base d'une évaluation environnementale.
2) Déroulement de la réunion.
a) Introduction :
La réunion est ouverte par M. le Maire de Mouans-Sartoux qui rappelle le contexte du projet, visant à favoriser le développement économique à Mouans-Sartoux et dans le moyen pays grassois en
permettant l'extension des activités de la Société Fendress, la création d'une offre nouvelle de locaux tertiaires destinés à accueillir des entreprises en cours de création mais qui ne peuvent plus prétendre
aux dispositifs des pépinières d'entreprise, et la réutilisation des locaux actuels de la société Fendress dans la zone d'activités de l'Argile pour accueillir une autre activité économique.
Ainsi, le projet constitue une réponse au constat d'un déficit chronique en matière d'offre de locaux d'activités et d'immobilier tertiaire dans les Alpes-Maritimes en général et le moyen pays en particulier
et il s'inscrit dans l'intérêt général en matière de développement économique par la création d'emplois de façon directe et indirecte.
Du point de vue des règles d'urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet permet de mettre en cohérence le zonage de l'unité foncière qui va l'accueillir, au regard de sa situation le long de la voie rapide Cannes-Grasse.
En effet, l'unité foncière est actuellement classée en zone UEb, zone urbaine caractérisée par un habitat de type pavillonnaire. Au regard des contraintes de l'infrastructure routière, elle ne peut pas accueillir de nouvelles constructions à usage d'habitation compte-tenu des nuisances de la pénétrante, tout en constituant un isolat entre la zone d'activité du Tiragon (UZb) et une zone mixte (UCc) établie de part et d'autre de la voie rapide mais caractérisée essentiellement dans sa partie sud, la plus proche du périmètre du projet, par l'implantation de locaux d'activités ou tertiaires.
M. Colineaux, PDG de la société Fendress détaille ensuite les activités de sa structure, qui fournit des
accessoires pour la plaisance de luxe, connait une progression très importante de son volume d'activité, et ne génère pas de nuisances dans la mesure où ses productions sont issues d'un travail textile et non de la manipulation et de la transformation de matières premières par des procédés chimiques et/ou thermiques.
M. Dawidowicz complète ces éléments d'introduction en indiquant que le projet a été soumis à la fois à une concertation préalable auprès de la population, et notamment des riverains, ainsi qu'à une évaluation environnementale, alors qu'aucun élément réglementaire ne rendait ces démarches obligatoires.
Il s’agit par-là de rendre le projet le plus vertueux possible en prenant à la fois en compte les inquiétudes
et remarques des riverains et en appréhendant toutes ses incidences potentielles sur l'environnement pour les éviter, les réduire et le cas échéant les compenser.
En l'occurrence, les contributeurs à la démarche de concertation ont exprimé des inquiétudes sur les nuisances sonores que le projet est susceptible de générer, de par les activités qu'il accueillera, mais
CR -— réunion examen conjoint PPA — DP#3 — 23/03/2022 3/5
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 13 sur 65
Page 154
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
TISSUS TE IOUENIQUES ni ne ont été également formulées sur l'insertion
des nouveaux bâtiments et les prospects générés vis-à-vis des constructions existantes. L'Autorité Environnementale a quant à elle suggéré des précisions et des compléments d'étude sur les éventuelles nuisances générées par projet du point de vue du bruit, sur la faune présente sur le site, sur l'insertion paysagère des nouvelles constructions et sur la gestion des eaux pluviales.
Les remarques et observations formulées dans le cadre de la concertation ont fait l'objet de réponses et de compléments introduits dans le dossier de la déclaration de projet qui a fait l'objet d'une diffusion aux personnes publiques associées.
L'avis de l'autorité environnementale sera quant à lui pris en compte par des compléments apportés au dossier d'enquête publique.
b) Avis, questions et observations des personnes publiques associées formulés durant la réunion :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Alpes Maritimes, Mme Zollver :
Un avis favorable est rendu sur le projet. Des précisions sont néanmoins à apporter sur les surfaces de plancher créées par les différents éléments du programme, au regard d'incohérences au sein du dossier. Le maître d'ouvrage du projet est invité par ailleurs à préciser la superficie des installations photovoltaïques prévues, de même que les modalités de gestion des eaux pluviales, en lien avec l'imperméabilisation partielle du site.
Une contribution écrite résumant ces éléments sera adressée à la Commune.
Le maitre d'œuvre du projet, M. Auquier, indique que des études seront lancées pour définir la surface de panneaux photovoltaïque à installer au regard des objectifs ambitieux en matière de consommation d'énergie.
En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, le projet intègre d'ores et déjà un réservoir de 300 m3, les besoins seront affinés avec le calcul précis des surfaces perméables et imperméables de l'unité foncière.
Conseil Départemental des Alpes Maritimes, M. Gillio :
Un avis favorable est rendu sur le projet. Une contribution écrite sera adressée à la Commune.
Le Département souhaite néanmoins indiquer que la suppression de la marge de recul par rapport à la voie rapide ne préservera plus les populations des nuisances routières, le Département ne pourra dès lors en être tenu responsable. En outre, il apparait important que le projet s'inscrive dans le cadre du maillage des itinéraires doux et cyclables.
Le maitre d'œuvre du projet, M. Auquier explique que l'organisation spatiale des activités sur le site éloigne le plus possible les locaux tertiaires de la voie rapide et que sont établis à proximité de celle-ci les espaces de stockage et de manufacture.
Par ailleurs, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme n'autorisera l'implantation à proximité de la voie rapide que de locaux d'activités et en aucun cas des habitations.
Chambre de Commerce et d'industrie des Alpes Maritimes (CCI), Mme Topor : La CCI émet un avis favorable au projet au titre de sa contribution à la création d'emplois et à la réponse aux besoins de locaux d'activités et tertiaires dans le secteur.
Un avis écrit sera adressé à la Commune sous peu.
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), M. Vanhandenhoven : La CAPG émet un avis favorable au projet.
Le représentant souhaiterait savoir comment les besoins ont-ils été évalués en ce qui concerne les plateaux tertiaires ?
CR -— réunion examen conjoint PPA — DP#3 — 23/03/2022 4/5
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 14 sur 65
Page 155
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
| nement f- plateaux n'est pas lié à une étude précise mais à = . bassin d'emploi ainsi que de la volonté forte d'accompagner le développement économique dans le secteur.
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), M. Gaveau
Un avis favorable est exprimé.
3) Les avis exprimés par écrit.
Deux contributions écrites ont été reçues à ce stade : une de la DDTM et l'autre du Conseil Départemental des Alpes Maritimes, reprenant les éléments exprimés durant la réunion d'examen conjoint.
4) Suite de la procédure.
Les dates de l'enquête publique, d'une durée d'un mois, ne sont pas fixées à ce stade mais celle-ci
devrait se tenir au cours du mois de mai.
Le Tribunal administratif de Nice a d'ores et déjà désigné M. François GARDET en qualité de commissaire enquêteur par décision en date du 17 mars 2022.
A l'issue de celle-ci le commissaire enquêteur disposera d’un délai d'un mois pour rendre son rapport. Ce rapport et l'avis motivé du commissaire enquêteur pourront éventuellement nécessiter des
modifications mineures au dossier.
La déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU pourra ensuite être présentée en Conseil Municipal pour approbation.
Le présent compte-rendu sera annexé au dossier d'enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du Code de l'urbanisme.
CR — réunion examen conjoint PPA — DP#3 — 23/03/2022 5/5
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 15 sur 65
Page 156
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
| Réponse du maitre d'ouvrage à l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale |
La MRAe recommande de préciser les modalités d'aménagement du site à l’aide d’une étude paysagère adaptée et de préciser le règlement du PLU sur le sous-secteur UZb1.
Une étude paysagère sera réalisée dans le cadre de la préparation du permis de construire autour des jalons ci-après :
Le diagnostic initial de l’environnement décrit la faune présente sur le site du projet, qui n'est pas concerné par l'habitat des chiroptères, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettant de limiter les atteintes à l'environnement.
Une part importante est laissée et donnée aux espaces verts. Un maximum de la végétation présente sera maintenu et de nouvelles espèces seront plantées afin de minimiser l'impact du projet dans le paysage environnant proche.
Des essences méditerranéennes ou adaptées au climat estival chaud et sec de notre région seront privilégiées. Les arbres de hautes tiges qui seront mis en place seront choisis pour leur croissance rapide qui permettra d'obtenir un couvert végétal très significatif à 10 ans.
Les essences retenues sont les suivantes : tilleul (Tilia cordata), peuplier d'Italie (Populus nigravar. italica), Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule pleureur (Salix pendula), Le sophora du Japon (Sophora japonica) 8 sujets seront implantés ainsi qu'un Chêne.
D'autres essences au port plus réduit et à croissance arbustive compléteront les plantations : Olivier (Olea europaea), Amélanchier (Amelanchier lamarckii), laurier-sauce, (Laurus nobilis) et le genévrier (Juniperus communis).
Les toitures seront végétalisées avec un système semi-extensif pour la partie bureau, où les plantations seront composées principalement d'herbacées, de mousses et de sédum, et avec un système extensif pour la partie du projet accueillant les activités de la société Fendress, où les plantations seront majoritairement composées d'essences arbustives de faible hauteur, de lavandes, de romarins, et autres essences couvrantes de type méditerranéennes.
Le front végétal existant composé d'une haie de cyprès sera retiré et remplacé par des essences mieux adaptées et non allergogènes. Elle servira de barrière anti-bruit aux nuisances sonores de la pénétrante Grasse-Cannes et permettra aux espèces animales relevées de se créer un habitat stable et protégé.
L'idée générale est de densifier la couverture végétale avec une diversité importante d'essences afin de générer des habitats pour la faune et la flore et d'augmenter la biodiversité du site qui est limitée à ce jour.
Il est prévu que les plantations soient suffisamment nombreuses pour offrir un couvert végétal rapidement et mobilisent des arbres de haute tige avec des essences adaptées au milieu et à croissance rapide.
Le bâtiment tertiaire est d'un gabarit réduit ne dépassant du terrain naturel que d'un peu plus de 8 mètres. En tenant compte de l'encaissement du rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel, son gabarit n'est pas plus important que ce que représenterait celui d'une villa individuelle avec étage.
Le gabarit du bâtiment incriminé, les retraits observés par rapport aux limites séparatives et aux constructions existantes ne sont pas de nature à produire des pertes d'ensoleillement notables les habitations étant positionnées au sud et à l'ouest du bâtiment.
Si la toiture terrasse du bâtiment FENDRESS accueille effectivement du stationnement, le bâtiment fait également l'objet d'une intégration paysagère marquée par la présence d'arbres sur ledit toit, dont des oliviers. En outre, des essences de haute tige sont prévues en contrehaut du bâtiment afin de le faire disparaitre à la vue des riverains. Enfin, la topographie des terrains accueillant le projet ainsi que les positions respectives des bâtiments qui y sont prévus et celles des constructives existantes aux abords font que la vue directe n'est pas possible.
DP#3 - Réponses MOA avis MRAE 1/6
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 16 sur 65
ANNEXE N° 7 : Réponse du maitre d’ouvrage à l’avis de la MRAe
Page 157
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
tat initial fe la biodiversité, en particulier par des visites de
et CAE CE DPITTÉENTTES, Les inventaires faune/flore réalisés en juillet 2021 n'ont révélé que des enjeux faibles sur le site de
projet. Parmi les 5 espèces faunistiques recensées qui sont protégées (Lézard des murailles, Écureuil roux, Goéland laucophée, Martinet noir et Moineau domestique), seul l'Écureuil roux utilise la haie de cyprès/tuyas pour se déplacer et lors de la recherche de nourriture. Les autres espèces ont été contactées seulement en passage où en halte sur les arbres les plus haut de la zone (Chêne). A noter que l'activité chiroptérologique est faible sur la zone.
Concernant les habitats, l'inventaire n'a révélé que des enjeux faibles qui sont largement compensés par les aménagements paysagers prévus dans le projet, notamment la plantation d'arbres à haute tige et de haies favorables à l'Ecureuil roux pour son alimentation et ses déplacements. De plus, la base de données SILENE consultée en 2021 sur ce secteur situé au cœur de l'espace urbanisé de la commune ne montre aucune présence d'espèce à enjeux justifiant des inventaires printaniers.
Ainsi la réalisation d'inventaires au printemps ne paraît pas proportionnelle aux enjeux révélés sur le site d'étude
La MRAe recommande de préciser la compatibilité du secteur de projet avec la capacité résiduelle de traitement de la STEP :
L'examen de la consommation de la société Ixel Marine sur les dernières années fait apparaitre un volume inférieur à la consommation d'une unité d'habitation, à titre d'exemple sur 2021 le montant de la facture d'eau pour la société Ixel Marine est de 220 euros sur un an pour une consommation de 56 m3 ce qui est environ 4 fois moins qu'une habitation individuelle sur la commune (et donc que la consommation actuelle du lot pour le projet).
Aucun des process de la société ne consomme de l'eau ou nécessite de l’eau pour le nettoyage.
En incluant les besoins liés aux espaces tertiaires, même en doublant la quantité d'eau consommé par le futur site, la consommation cible reste en deçà de ce seuil : Concernant la consommation des
bureaux, elle est estimée entre 20 et 30 litres par jour par salarié. En partant sur 30 litres par jour il faut plus de 20 personnes pour atteindre la consommation moyenne d'un foyer sur la commune de Mouans- Sartoux (220 m 3 divisés par 365 jours on obtient une consommation journalière de 600 litres).
QUANTITÉ D'EAU VENDUE PAR ABONNE ET PAR AN
350
300
250 Tendance
s 200
E
150
(120 pe)
100
50
]
2010 2011 2012 2013 2014 2016 2016 2017 2018 2019
La consommation d'eau d‘Ixel Marine est très inférieure à celle de la moyenne d'une habitation de
Mouans-Sartoux.
Extrait du rapport d'activités de la SEM Eaux de Mouans — année 2020
DP#3 - Réponses MOA avis MRAE 216
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 17 sur 65
Page 158
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
s sera mis en place sur tous les appareils sanitaires
(lavabo, lave main, évier de cuisine, ...), l'ensemble de ces eaux seront traitées et renvoyées dans les chasses d'eau de WC et/ou utilisées pour l'arrosage des espaces verts.
Le projet est compatible avec la capacité résiduelle de la station d'épuration.
D'après les données du dernier rapport d'activités de la SEM des Eaux qui en assure l'exploitation (2020), sont raccordées à celle-ci
+ 5 065 abonnés à la SEM des Eaux de Mouans-Sartoux.
+ 139 abonnés au groupe SUEZ, dont un village de vacances, déversent leurs effluents dans la station communale.
+ 25 abonnés sont autorisés à déverser des effluents non domestiques.
La station d'épuration est de type “boues activées faible charge”, a été mise en service en février 2003
et présente les caractéristiques suivantes :
+ Capacité : 15 000 équivalents habitants
Débit journalier : 3 000 m3/i.
Débit horaire moyen : 125 m3/h par temps sec
Débit horaire de pointe : 240 m3/h par temps sec
440 m3/h par temps de pluie
Bassin tampon : 1 500 m3 (ancienne station réhabilitée)
En 2020, la station d'épuration disposait d’une marge de manœuvre de 9% en ce qui concerne la réserve hydraulique et de 19% pour la charge organique à traiter ce qui signifie que le projet Fendress est compatible avec sa capacité résiduelle.
DP#3 - Réponses MOA avis MRAE 3/6
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 18 sur 65
Page 159
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
La recommande d'evaluer les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur la santé des populations concernées par le secteur de projet, exposées à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores.
En matière de nuisances sonores :
En ce qui concerne les nuisances sonores, le projet ne va pas les aggraver, dans la mesure où il n'est pas émetteur
Actuellement, la production réalisée à l'intérieur de l'usine dans la zone industrielle de l'argile est complètement inaudible de l'extérieur malgré l'absence complète d'isolation sonore et thermique. En outre, les activités de l'entreprise « Fendress » ne génèrent pas de nuisances sonores particulières, machines à tisser, machines à coudre, machines à découper le textile.
Elles se déroulent à l'intérieur du bâtiment. D'autres part, les installations ne fonctionneront ni la nuit ni le week-end.
Les besoins de chaque bâtiment seront couverts par un groupe extérieur de marque Daikin type RXYQ 18, de type tour avec soufflage à la verticale, situé sur les toitures de l'entrepôt et des bureaux. Chaque groupe aura un niveau de puissance sonore en froid 83 dBA, en chaud 66 dBA et un niveau de pression sonore 62 dBA.
Il sera mis en place des panneaux acoustiques permettant un abaissement de 25 dB.
Le bruit ressentit final sera donc de : 62 — 25 = 37 dBA. Cela équivaut aux bruits d'une conversation comme indiqué dans le graphique ci-après.
Go
me 0 T'
e D 20
De 100 3 130 dB, bruits assourdissants EEE 110 À
D ” 100 rÉ
GR
_# 60 |
Parter doucement (burezu calme É——)
vers hiven orma 50 paré o à
De 40 à 60 dB, bruits d'ambiance Cl : Perte d'audition
== 40 : au-dessus de 140 dB
Seuil de douleur
» 30 : entre 120 et 140 dB
: Conversation courante
es 20 ? de 55 à 75 dB
© 10 ! Seuil d'audibilité
. 348
Ci-dessus l’échelle du bruit suivant les niveaux de la réglementation acoustique (NRA).
DP#3 - Réponses MOA avis MRAE 4/6
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 19 sur 65
Page 160
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
A titre d'information, la pénétrante, voie classée en catégorie 1 sur les nuisances sonores produit une intensité sonore de l'ordre de 70 / 80 Db.
Protections acoustiques
Carts de bruit stratégique
, PR
? | ; 0 :
Extrait de l'atlas des cartes de bruit stratégique.
.
= : périmètre du projet | "LL _ y y À SUP + M ÉR-e L de .
E Le, E : °
Le A7
LS | 4 "Ne LE
Extrait de l'atlas des cartes de bruit stratégique.
1 ”
= : périmètre du projet
DP#3 - Réponses MOA avis MRAE 5/6
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 20 sur 65
Page 161
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
ice Lden, qui mesure l'exposition moyenne au bruit
sur une période de 24h, en tenant donc compte de l'intensité de l'utilisation des infrastructures, de l'existence d'autres sources sonores ou encore de la sensibilité accrue au bruit à certaines plages de la journée.
ST
Niveaux sonores Couleur (code RVB)
De 55 à 60 dB(A)
De 60 à 65 dB(A)
De 65 à 70 dB(A)
De 70 à 75 dB(A)
Supérieurs à 75 dB(A Violet foncé (150-0-100)
Ces cartes illustrent le rôle relatif de protection phonique que peuvent avoir les bâtiments tertiaires établis le long de la pénétrante et que les bâtiments qui seront réalisés dans le cadre du projet sont susceptibles d'avoir également.
En matière de pollution atmosphérique :
Les activités de la société Fendress ne rejettent aucun polluant dans l'atmosphère, elles n'aggraveront donc pas la situation.
La mutation du site, actuellement occupé par une maison individuelle constituant une résidence principale, éloignera de fait une habitation de la source de pollution que constitue la pénétrante.
DP#3 - Réponses MOA avis MRAE 6/6
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 21 sur 65
Page 162
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Auquier Architecture
IXEL MARINE
CONSTRUCTION DE BATIMENTS REGROUPANT DES ATELIERS
DE FABRICATION, DU STOCKAGE ET DES BUREAUX
Maître d’Ouvrage : IXEL Marine représentée par Mr Colineaux
Zone d’activité de l’argile, lot 46, voie
06370 MOUANS SARTOUX
NOTICE TECHNIQUE
“ Eléments de desserte
L’accès au bâtiment de Fendress se fera par le Chemin du Puits du Plan. L’entrée des parkings situés aux sous-sols s'effectuera au début de la rampe qui donne accès au niveau d’entrée du bâtiment. L'accès aux livraisons sera réalisé depuis le chemin de la Nartassière.
Pour le second bâtiment, comprenant seulement des espaces de bureaux, l’accès s'effectuera par le chemin des Lucioles. Cette entrée permettra d'accéder deux zones de parkings et à l’entrée piétonne du bâtiment.
Les deux bâtiments seront raccordés aux réseaux publics existants (eau, ptt, edf et égout).
“ Stationnements
Bâtiment Fendress : 16 places (sous sol) + 11 places en extérieures.
Toiture Fendress : 27 places
Bâtiment de bureaux : 36 places (2 niveaux de sous-sol) + 2 places ne extérieures ; Total pour le projet : 92 places
Auquier Jean-François Architecte Tél. : 04 93 43 00 39
39 Chemin de l’Aubarède 06110 le Cannet Fax : 04 93 43 O1 02
CROAPACA : 047482 E-mail : Sigmat4(@wanadoo.fr
SIRET 478 061 690 000 44 - APE 7111Z
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 22 sur 65
ANNEXE N° 8 : Notice technique du 20 juin ( Auteur : M. Auquier, architecte)
Page 163
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Æ BALISE LLES 1 2 URLS CLERLS OS SLI 1
=“ Gestion des eaux pluviales
Calcul des bassins de rétention :
Surfaces imperméabilisées projet : 1 542.19 M?
Soit 110 L/m° : 1 542.19 x 0.110 = 169.64 M3 soit 170.00 M3
Au niveau des sous-sols du bâtiment Fendress, 1l sera mis en place deux bassins de rétentions (cf. plan), l’un d’une capacité de 135 M3 et le second de 117 M3.
En dessous des sous-sols du bâtiment de bureaux, il sera mis en place un bassin de rétention
d’une capacité de 272.00 M3.
Le projet possède donc une capacité de 524.00 M3 pour la rétention des eaux pluviales.
Définition Nidagrass :
Cette solution est un système de plaques en polyéthylène recyclé basse densité (LDPE) à engazonner. Elles ont été spécialement conçues pour garantir une surface de gazon stable et carrossable, sans formation d’ornières, de creux ou de flaques d’eau.
Définition Nidagravel : La solution Nidagravel est un stabilisateur de gravier performant constitué de dalles en polyéthylène, remplies de gravier permettant de réaliser des voiries perméables.
Auquier Jean-François Architecte Tél. : 04 93 43 00 39
39 Chemin de l’Aubarède 06110 le Cannet Fax : 04 93 43 O1 02
CROAPACA : 047482 E-mail : Sigmat4(@wanadoo.fr
SIRET 478 061 690 000 44 — APE 7111Z
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 23 sur 65
Page 164
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Auquier Architecture
IXEL MARINE
CONSTRUCTION DE BATIMENTS REGROUPANT DES ATELIERS
DE FABRICATION, DU STOCKAGE ET DES BUREAUX
Maître d'Ouvrage : IXEL Marine représentée par Mr Colineaux
Zone d'activité de l’argile, lot 46, voie
06370 MOUANS SARTOUX
NOTICE ACOUSTIQUE
Les besoins de chaque bâtiment seront couverts par un groupe extérieur de marque Daïkin type RXYQ 18, de type tour avec soufflage à la verticale, situé sur les toitures de l’entrepôt et des bureaux.
Chaque groupe aura un niveau de puissance sonore en froid 83 dBA, en chaud 66 dBA et un niveau de pression sonore 62 dBA.
Il sera mis en place des panneaux acoustiques permettant un abaissement de 25 dB. Le bruit ressentit final sera donc de : 62 — 25 — 37 dBA.
Cela équivaut aux bruits d’une conversation comme indiqué dans le graphique ci-après.
Auquier Jean-François Architecte Tél. : 04 93 43 00 39
39 Chemin de l’Aubarède 06110 le Cannet Fax : 04 93 43 O1 02
CROAPACA : 047482 E-mail : Sigmat4(@wanadoo.fr
SIRET 478 061 690 000 44 - APE 7111Z
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 24 sur 65
ANNEXE N° 9 : Notice acoustique (Auteur : M. Auquier, architecte)
Page 165
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
z - | uquier Architecture
On ne s entend plus
teur G avion
De 100 à 130 dB, bruits assourdissants
\réactior
mm °° Ÿ
E——— 70
De 60 à 8o dB, bruits fatigant
mm 60
VE TS veau norma 50 © pert jiti
De 40 à 60 dB, bruits d'ambiance 7 . Se 40 : au-dessus de 140 dB
: entre 120 et 140 dB 30 4
: Conversation courante
20 de 55 à 75 dB
....348
Ci-dessus l’échelle du bruit suivant les niveaux de la réglementation acoustique (NRA).
Auquier Jean-François Architecte Tél. : 04 93 43 00 39
39 Chemin de l’Aubarède 06110 le Cannet Fax : 04 93 43 O1 02
CROAPACA : 047482 E-mail : Sigmat4(@wanadoo.fr
SIRET 478 061 690 000 44 — APE 7111Z
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 25 sur 65
Page 166
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Monsieur le Commissaire enquêteur
François GARDET
8 Rue Oscar II
06000 NICE
Fait le 17 juin 2022
A Grasse
| Réf. : JV/MF/CC/AV - 22-21334
i : Andy VANHANDENHOVEN
Directeur du développement économique
Contact : nhoven sdegrasse.fr
Obiet : Contribution/Enquête publique relative à [a déclaration de projet n°3 emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux/Fendress
Monsieur le Commissaire enquêteur,
En tant que Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, je suis particulièrement sensible au dynamisme économique du territoire et aux projets de développement en lien avec le monde de l'entreprise.
C'est pourquoi, par la présente, j'ai le plaisir de vous apporter ma contribution dans le cadre de l'enquête publique relative à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux concernant le projet porté par l'entreprise Fendress (Unités foncières BC134, BC135, BC136 et BC28 à proximité de la pénétrante Cannes Grasse, de la route du Tiragon et le long du chemin de la Nartassière). Ce dire vient compléter l'avis délivré en tant que personne publique associée qui a pu être consigné dans le compte rendu de la réunion d'examen conjoint des PPA du 23 mars dernier et qui est joint au dossier d'enquête publique.
Au-delà de l'intérêt que j'’attache à ce que l'entreprise puisse conduire ses activités dans des nouveaux locaux adaptés à ses contraintes techniques et besoins de croissance, cette contribution pourra vous
éclairer concernant les locaux supplémentaires destinés à accueillir une activité tertiaire.
Le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse fait face à un double constat. D'une part, les entreprises qui sortent de la pépinière d'entreprises InnovaGrasse et qui ne sont pas éligibles à un hébergement au sein de l'hôtel d'entreprises scientifique GrasseBiotech, peinent régulièrement à trouver des locaux adaptés sur le territoire ce qui les poussent à s'installer sur d’autres territoires les éloignant ainsi de leur écosystème d'origine (fournisseurs, partenaires, pôles de compétitivité, clients, main d'œuvre, etc.). Ces entreprises souhaitent bien souvent rester proches de l'écosystème dans lequel elles ont pu évoluer jusqu'alors du fait de sa communauté créatrice de synergies et donc d'accélération de croissance mais n'en n'ont pas la possibilité faute de locaux dédiés aux entreprises disponibles sur notre territoire.
D'autre part, de nombreux créateurs d'entreprises passent chaque année dans les locaux de l'Espace Jacques-Louis LIONS car accompagnés et financés par le Réseau Initiative Terres d'Azur. Certains de ces entrepreneurs, non éligibles à un hébergement en pépinière (car non innovants où n'étant pas dans la filière Parfums, Arômes, Senteurs, Saveurs), sont néanmoins à la recherche de bureaux au sein d'un environnement porteur et convivial. Le fait est que sur le territoire de notre agglomération, il existe à l'heure actuelle qu'une seule offre pouvant correspondre à cette recherche : le Cube Business à Grasse (ZAE Bois de Grasse). Néanmoins, celui-ci affiche constamment « complet » et est désormais accessible uniquement sur liste d'attente.
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 26 sur 65
ANNEXE N° 10 : Contribution de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG)
Page 167
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
PGySs
ge
Grasse
Pour l'ensemble de ces considérations, le projet lié à la création d'un bâtiment tertiaire comportant trois plateaux de près de 300 m2 de surface de plancher (900M2 au total), pour accueillir des sociétés en cours de développement qui ne peuvent pas ou plus bénéficier d'offres de type pépinière d'entreprise, représente donc une véritable plus-value pour le Pays de Grasse.
En ce sens, ce projet s'inscrit parfaitement dans notre politique de développement économique, notamment en matière d'offre d'hébergement à la fois pour les entreprises endogènes (création et
développement) et exogènes (nouvelles implantations) du territoire.
Ainsi, il s'agit d'un projet répondant favorablement aux enjeux d'attractivité et de développement socio- économique du Pays de Grasse. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité attirer votre attention sur la portée stratégique de celui-ci compte tenu de la réponse qu'il propose aux besoins exprimés par les entreprises que nous hébergeons ou qui souhaitent s'implanter sur notre territoire.
Je vous remercie par avance de l'attention ervée à la présente contribution et vous prie d’agréer,
Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expresdon de ma parfaite considération,
Vice-présideht du Conseil départemental dés Alpes-Maritimes
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 27 sur 65
Page 168
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
C CCI NICE CÔTE D'AZUR
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Commune de Mouans-Sartoux
Enquête publique relative à la procédure de
déclaration de projet n°3
BP n°25
06371 MOUANS SARTOUX CEDEX
Nice, le 22 juin 2022
Objet : enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet n°3 valant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Suite à vos interrogations sur le projet présenté dans la procédure de déclaration de projet (DP) n°3,
nous souhaitons compléter notre avis émis le 26 avril 2022.
Vous avez notamment interpellé mes équipes sur l'intérêt général du projet, sur les besoins des
entreprises et sur la possibilité de déplacer ce projet sur un autre foncier.
Concernant l'intérêt général, celui-ci est démontré dans la notice de présentation dans le sens où il
répond aux orientations du récent SCoT'Ouest et aux besoins des entreprises actuellement non
entièrement satisfaits. Nous insistons sur le fait que ce projet permettra la création de 15 emplois dans
les prochaines années dans un contexte national encourageant la réindustrialisation et le plein-emploi.
Les espaces de bureaux créés pourront également accueillir des sociétés en développement et
favoriser par la suite de nouvelles créations d'emplois.
Sur le besoin des entreprises, nous avons réalisé une étude sur ce sujet à l'échelle de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse en 2021 en plus de celle de 2019 citée dans le dossier de la DP
n°3. Cette enquête sur les besoins des entreprises en locaux et foncier d'activités révèle qu'une
dynamique entrepreneuriale est bien présente malgré un contexte économique plutôt difficile après
l'année 2020. Sur 120 entreprises interrogées dont 20 sur la commune de Mouans-Sartoux, 41 ont
clairement exprimé un projet de développement représentant 75 000 m? de foncier à construire.
Or, au vu du taux d'occupation des zones d'activités existantes sur Mouans-Sartoux, il apparaît
nécessaire d'envisager quelques extensions locales lorsque la restructuration sur site n'est pas
suffisante pour ces entreprises. Ce projet permettra de répondre aux besoins d'une entreprise locale
et d'espaces de bureaux pour d'autres activités.
20 boulevard Carabacel | CS 11259 | 06005 Nice Cedex 1
T. +33 (0)4 93 13 75 73 | alloca@cote-azur col fr | www.cole-azur.cci.fr
fat
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 28 sur 65
ANNEXE N° 11 : Contribution de la CCI Nice Côte d'Azur
Page 169
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Enfin, sur la localisation, le projet se situe en extension de la zone d'activités du Tiragon sur un foncier
actuellement occupé par une villa et ses dépendances. Il ne s'agit pas d'un terrain à l'état naturel.
Néanmoins, une attention toute particulière sera apportée quant à l'architecture et à l'intégration
paysagère de ce projet visible depuis la pénétrante Cannes-Grasse. Cette proximité avec cet axe de
circulation structurante est également un atout pour la desserte futur de ce site. Nous considérons que
l'analyse environnementale présentée dans le dossier de la procédure est très complète sur le sujet.
Par ailleurs, au vu du remplissage des zones d'activités actuelles de la commune, il n'est pas
envisageable d'imaginer ce projet au sein d'un zonage déjà à vocation économique. Une extension
est d'ailleurs également envisagée sur la zone d'activités de l'Argile.
Nous nous permettons également de rappeler à ce stade que le foncier d'activités représente moins
de 1 % de l'occupation des sols actuelle dans le département (environ 0,55 %) d'après notre Observatoire des Zones et Espaces d'Activités (OZEA).
C'est pourquoi la Chambre de Commerce et d'industrie réaffirme par la présente son soutien et son avis favorable sur cette procédure.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, en l'assurance de notre
considération très distinguée.
SAVARINO
DIRECTION APPUI DES ENTREPRISES ET TERRITOIRES
Dossier suivi par Sylvie TOPOR & Quentin VIANNES
Email : sylvie (oporcote-azur.cci.fr - Tél. 04 93 13 75 22
Email : quentin viannes@cote-szur cei fr - Tél. 04 93 13 73 46
Réf. n° 220620-11341R
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 29 sur 65
Page 170
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
|
Page 14
Contestation contre le projet de modification du Plan d'Urbanisme
À proximité de la route de Pégomas, chemin de la Nartassière, et le chemin du Puits du Plan
De : Leon RAVEN 215 Chemin du Puits du Plan, 06370 Mouans Sartoux
A: Monsieur le Maire
Hôtel de ville
5 PL du Général de Gaulle
06370 Mouans Sartoux
Lettre recommandée AR
Mouans Sartoux le 1 Mars 2022
Monsieur le Maire,
Concernant la modification du PLU pour l'installation de la société FENDRESS et
développement tertiaire à proximité de la route de Pégomas, chemin de la Nartassière, et le chemin du Puits du Plan ; je vous informe que :
Les habitants du quartier sont très inquiets sur ce projet. Dans ce projet, il est question d'un changement du PLU, d'une surpression de zone verte, dans un quartier résidentiel.
Suite à des rencontres, discussions et réunions entre les habitants dans notre quartier :
On s'oppose à la création de la zone UZb1 et de l'implémentation d'un bâtiment industriel dans notre quartier :
1 : ll n'y avait aucune demande de changement du PLU qui venait du quartier.
2 : Ça ne concerne qu'une maison/terrain dans un quartier, donc ce n'est pas un intérêt
collectif.
3 : Les parcelles concernées sont résidentielles et en zone verte « nécessaire pour la faune et la flore dans notre quartier, impacté par la pénétrante ».
4 : L'implantation d’une industrie fait craindre : plus de bruit, des nuisances, l'augmentation
de la circulation, le danger pour nos enfants, la dévalorisation de nos maisons, le tout sur des
accès qui sont des chemins. Notre mode de vie serait excessivement impacté.
Nous vous demandons à cet effet d’être reçu afin de pouvoir dialoguer pour vous exposer notre refus plus en détail et connaitre votre position sur ce projet.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
Les Kavdv
17 l03/2022
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 30 sur 65
ANNEXE N° 12 : Pétition du 1er mars 2022
Page 171
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Contestation contre le projet de modification du Plan d'Urbanisme
À proximité de la route de Pégomas, chemin de la Nartassière, et le chemin du Puits du Plan
Page 2/2
Signatures :
Nom Prénom Adresse Signature
au cl) ÉnEiu “du ET ht / LÉ. d
Î iNbhe
de pre. ? |
40 M 4 adui E Hull (+ IBERT
oli Plan nd
%oS ch dun PS du
Pleuns
830$ da du Pur du
Plou HS
Me [Niue | 4 apte bb LA
Pet nasal 38 V4 7 | W EE —
earueands Res 44 Ch Pet de 6 à Pl. le A7
LAURES Acili ») 21C du + + ul
laugrs We 3 EE
MR hu le ch à lud ds Man | 7 46
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 31 sur 65
Page 172
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Page 2/2
Contestation contre le projet de modification du Plan d'Urbanisme
À proximité de la route de Pégomas, chemin de la Nartassière, et le chemin du Puits du Plan
Signatures : 17
Nom Prénom } | Adresse pe Signatur
#-UvVit Tonar| tt dar drs Lu
Qrace Nidos AUS chemin dé Ado
Sh A due Ve Lu E = sn
" eme ZA $ dem Les (uccde « Ve cs an px S
Dos Aaustaphe ES À dy bacs
Arizx [Rd 244 da des Go£ - NS prrafu
\ LL où. | ‘gna
REP RIRE
V Weinder ÀSA M des AA
a TACN| ou Ad au Sun! | ee
7 26
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 32 sur 65
Page 173
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Page 2/2
Contestation contre le projet de modification du Plan d'Urbanisme
À proximité de la route de Pégomas, chemin de la Nartassière, et le chemin du Puits du Plan
Signatures :
Nom Prénom Adresse Signatur Æ
£av l£cow |215 Chen du Hidu Pl J
Ans | iuu | Ab) dr hs wub Au) Lur- = +
ui ie | re Ty] 0 anne dax ANS Lie Es.
En
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 33 sur 65
Page 174
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux
Enquête publique
Réponses aux observations des personnes publiques associées et du public
LL Réponses aux observations des personnes publiques associées... 2
A. Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes : 2
B. Avis du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes : 4
C. Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes-Maritimes :............................... 4
D Avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse : 4
IL Observations formulées par le public ................................................................................ 5
A. Le choix du site, le programme de l'opération, l'activité et l'emploi : 5
1: “Le Se: rOIGNU 2:55 LIN ITR SSSR PAS RSI LRO PURE SSSR SENS TNT NS EI 5
2: ESDOdBnr0e CO ODMODOTES.ncsumcrcenemenecusessnenerammennsnnn can cactus cnsn ana 5
3: L'OMPIOI sr nes nee DE SSSR CUS DO RE NÉ NÉ SIT GS Ts 6
B. L'environnement naturel : ner enennnennennnenneennee 6
C: Les-nuisances, le cadre de VIE :..ncssccnnmmnnneneanee sens net Rae RTS uennnins 8
1. Contexte du site et nuisances sonores : 8
2: - :TANe AUIOMODNS sssrserasemnnenennnnnmennenmnnneienmernconnnerNennranane 10
3. Dévalorisation supposée des biens immobiliers : 10
4. Cadre de vie, insertion des futures constructions : 10
D. Les infrastructures, la desserte de l'opération, la voirie : 12
E. L'urbanisme, le plan local d'urbanisme : 12
2022-07-10 - DP#3 - Enquête_publique - réponses observations PPA_public.docx 1/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 34 sur 65
ANNEXE N° 13 : Mémoire de la commune de Mouans Sartoux en réponse au PV de synthèse
Page 175
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
[R Réponses aux observations des personnes publiques associées
A. Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes :
Sollicite des précisions sur les surfaces de plancher du programme par rapport aux chiffres mentionnés dans le dossier, ainsi que sur les modalités de gestion des eaux pluviales et sur la superficie des installations photovoltaïques.
Programme du projet :
Le projet d'installation des activités de la société Ixel Marine / Fendress et de développement d'un bâtiment tertiaire porte sur la création d'environ 2 756,90 m° de surface de plancher qui se répartissent de la façon suivante :
+ Espaces dévolus à la société Ixel Marine / Fendress :
o Bureaux et locaux administratifs : 572, 39 m°
o Ateliers et espaces de stockage : 1 194 m°
+ Bâtiment tertiaire : 990,51 m?
Les différences de surfaces qui ont pu apparaitre dans le dossier sont liées à l'avancement des études du projet architectural, qui se sont poursuivies en parallèle de la production des pièces liées à la procédure de déclaration de projet et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, avant stabilisation dans la perspective de la préparation du dossier de consultation des entreprises qui réaliseront les travaux et du permis de construire.
Modalités de gestion des eaux pluviales :
Le projet comporte 1 542,19 m° de surfaces imperméables composées notamment des circulations non perméables et de l'emprise des bâtiments ne comportant pas de toiture terrasse végétalisée.
Le maître d'œuvre a retenu pour le dimensionnement des installations de rétention des eaux pluviales une jauge de 110 litres / m? alors que les dispositions communales en vigueur imposent 70 litres / m°. Cette jauge détermine un besoin théorique de stockage d'environ 170 m°
Le projet architectural intègre des marges de manœuvre supplémentaires en comportant trois bassins de rétention, établis dans les tréfonds des constructions, avec les capacités suivantes : + bâtiments Ixel Marine / Fendress : deux bassins de 135 et de 117 m° de capacité. e bâtiment tertiaire : bassin de 270 m° de capacité.
1 COUPE A4 1/250°
#1 | el : = 3 =
g l CA Can jl : - _— - — = —— - — - — - — - © ie © ee © -——’.e
Coupe AA‘ du projet faisant apparaitre le positionnement du bassin de rétention des eaux pluviales du bâtiment de bureaux.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses_observations_PPA_ public.docx 2/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 35 sur 65
Page 176
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Plan du sous-sol du bâtiment /xel Marine / Fendress faisant apparaitre les deux bassins de rétention des eaux pluviales. La capacité de stockage des eaux pluviales prévue pour l'ensemble du projet s'établit donc à environ 564 m°, soit largement plus que les exigences réglementaires en vigueur. Installations photovoltaïques :
Les toitures du projet intègrent des installations photovoltaïques sur le bâtiment de bureaux et sur le bâtiment « Fendress » pour une surface d'environ 30 m°.
ESPACES VERTS
Les] MRÉPACEN MCETALISEES 2 M 66 n°
PRBFACES IMPOEMEMMIR ISÉES : À 447 18 ME
ELSFACES FERME/ELEE
NIDACRANEL
0 w
8
RSFAES PENMEALES
NIDARAGE EMGATCNAEE:
EAN ACE TERRAIN Louree séduction session peur elignerent); 4 478.00 #t
= TROTTOIRS + ELARGISSEMENT CHEMIN DES LUCIQUES 144, 38)
= 4 474 164.38 = 4 333.02
SURFACES JMPERMEABILISEES PADLET. 1 549 19 M3
SURFACES VESETALISEES PROJET : 2 100.60
D: 119 Et Plan des espaces verts et extérieurs du projet faisant apparaitre l'implantation des panneaux photovoltaïques 2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA public.docx 3/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 36 sur 65
Page 177
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Le modèle, et donc la puissance, des panneaux photovoltaïques qui seront installés n'a pas été encore déterminé. La puissance de ce type d'installations s'établissant entre 60 et 150 Wc (watt-crête), les installations pourront donc fournir ici entre 1,8 et 4,5 KWc, apportant un complément d'alimentation électrique notable au site eu égard à l'absence de processus industriel énergivore.
B. Avis du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes :
Nonobstant son avis favorable au projet, le Conseil Départemental met en garde contre les conséquences de la suppression de la marge de recul de 50 mètres en vigueur par rapport à l'axe de la pénétrante pour les populations.
La Commune a bien pris en compte la nécessité de protéger les populations du bruit et de la pollution générée par l'infrastructure routière : si la marge de recul par rapport à la pénétrante est réduite à 25 mètres dans le nouveau sous-secteur UZb1, seules des constructions destinées à accueillir des activités sont autorisées dans cette zone du plan local d'urbanisme.
En outre, la réalisation du projet objet de la présente procédure s'accompagne de la suppression d'un logement qui se situait à proximité immédiate de la voie routière, réduisant, certes de façon limitée, l'exposition des populations aux nuisances.
Les employés du site Ixel Marine / Fendress et de l'ensemble tertiaire bénéficieront quant à eux de bâtiments relevant des dernières normes en matière d'isolation phonique et de qualité de l'air (climatisation et dispositifs de filtration) et ils ne seront donc pas exposés aux désagréments de la pénétrante.
Le Conseil départemental sollicite l'intégration du projet dans le maillage départemental des itinéraires doux.
L'amélioration des liaisons pour les cycles est bien prise en compte dans les environnants de ce projet et dans le cadre du schéma directeur communal des itinéraires cyclables qui fait l'objet de développements dans le cadre des réponses aux questions complémentaires du commissaire enquêteur.
La Commune prévoit ainsi de traiter la route de Tiragon et d'offrir une continuité d'aménagements cyclables depuis le centre-ville de Mouans Sartoux jusqu'à la route de Pégomas, voirie départementale qui fait l'objet d'aménagement de sécurisation des cheminements à vélo.
G: Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes-Maritimes :
L'avis favorable n'appelle pas de précisions de la part de la Commune ou du maître d'ouvrage.
D. Avis de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse :
Comment les besoins ont-ils été évalués en ce qui concerne les plateaux tertiaires ?
Il n'y a pas eu d'étude spécifique à ce projet pour déterminer son positionnement sur le marché de l'immobilier tertiaire dans l’ouest des Alpes Maritimes et l'adéquation à la demande, mais il s'avère qu'il rentre en cohérence avec les besoins identifiés par l'étude menée par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes-Maritimes et la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse sur l'immobilier d'activités, concluant à une offre de locaux inférieure à la demande.
En outre, le maître d'ouvrage inscrit son projet dans sa connaissance des besoins des entreprises en cours de création, ou de reprise, liée à son implication dans le réseau « Entreprendre Côte d'Azur » qui dispense conseils et soutien pour les créateurs d'activités.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête_publique - réponses_observations_PPA_public.docx 4/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 37 sur 65
Page 178
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Il. Observations formulées par le public
A. Le choix du site, le programme de l'opération, l'activité et l'emploi :
î Le site retenu :
Le site est jugé non adapté à l'aune de son supposé caractère pavillonnaire.
L'examen des modes d'occupation du sol et la nature de l'urbanisation montrent au contraire la cohérence du choix effectué, puisque de part et d'autre de l'unité foncière du projet, les abords de la pénétrante se caractérisent par la présence de locaux tertiaires et d'activités.
: ensembles de locaux d'activités
: unité foncière du projet
2. Le programme de l'opération :
Des opposants arguent de l'existence de locaux disponibles dans la zone d'activités de l'Argile et à Mouans-Sartoux, sans apporter d'élément tangibles concernant cette offre qui aurait échappé au diagnostic mené par la Commune ou par le maître d'ouvrage.
Le bâtiment vide «en face d'Exelsius » dans la zone de l'Argile mentionné par un contributeur correspond à un site dont la vente est en cours, sis avenue de la Quiera sur la parcelle cadastrée section BV n°19.
Au 412, route de Tiragon, l'immeuble tertiaire qui dispose de façon supposée de locaux vide est actuellement totalement occupé.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA_ public.docx 5/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 38 sur 65
Page 179
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Concernant le programme de bureaux, la seule offre comparable dans le Pays de Grasse est « le Cube Business », situé dans le parc d'activités « Les Bois de Grasse », qui offre des plateaux de bureaux modulaires à partir de petites surfaces (17 m°) est totalement occupé et a mis en place un système de liste de d'attente, comme l'indiquent les contributions et avis produits par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
La réponse aux questions complémentaires du commissaire enquêteur aborde le sujet du potentiel résiduel des zones d'activités existantes et met en avant la faiblesse de ce potentiel tout comme le caractère illusoire de sa mobilisation du fait des stratégies immobilières des propriétaires qui, au regard des règles de constructions en vigueur et de la capacité réelle des unités foncières déjà bâties à être optimisées, n'ont pas forcément la possibilité d'y générer de la surface de plancher pouvant accueillir de nouvelles activités.
3. L'emploi :
Le potentiel de création où de relocalisation d'emplois lié au projet doit s'apprécier en tenant compte des locaux actuels occupés par la société Ixel Marine / Fendress, ses perspectives de croissance et l'offre de locaux tertiaires nouveaux proposée par le projet.
+ Locaux actuels : de 20 à 30 employés selon la nature des activités et les besoins en matière de stockage.
e Croissance Fendress : 15 embauches à terme
+ Locaux tertiaires : capacité de 30 postes de travail
Ainsi un potentiel de 70 emplois créés au réimplantés à Mouans Sartoux peut être pris en compte.
B. L'environnement naturel :
Plusieurs contributions fondent leur opposition au projet sur la base de la destruction d'un « espace naturel », « réservoir de biodiversité » et sur la suppression de l'espace boisé classé.
Concernant l'espace boisé classé, il s'agit d'une mesure de protection définie au Code de l'urbanisme qui ne suppose pas l'existence d'un intérêt écologique particulier pour être mise en œuvre. En l'espèce, c'est un rideau de cyprès qui est protégé suite à une volonté ancienne de la Commune de contrôler les possibilités d'évolution de l'unité foncière faisant l'objet du présent projet.
Il est à noter que les plantations présentes actuellement sur le site sont d'origine humaine : il s’agit d'ajouts effectués après la fin des activités agricoles qui avaient caractérisé le site dans son anthropisation initiale.
Pour identifier les incidences potentielles que le projet Ixel Marine / Fendress pourrait avoir sur l'environnement, le maître d'ouvrage et la Commune ont choisi de le soumettre volontairement à évaluation environnementale, alors que cette mesure n'était pas imposée par le Code de l'environnement ou le Code de l'urbanisme.
L'état initial de l'environnement qui a été réalisé dans ce cadre et qui a fait l'objet d'un examen par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, a conclu à un enjeu local de conservation (ELC) faible pour tous les habitats et les espèces (flore et faune) présents ou potentiellement présents sur le secteur de projet. En particulier, « l'activité chiroptérologique [présence de chauves-souris] est jugée faible sur la zone d'étude ».
Parmi les 5 espèces faunistiques recensées qui sont protégées (Lézard des murailles, Écureuil roux, Goéland laucophée, Martinet noir et Moineau domestique), seul l'Écureuil roux utilise la haie de cyprès/tuyas pour se déplacer et lors de la recherche de nourriture. Les autres espèces ont été constatées seulement en passage ou en halte sur les arbres les plus hauts de la zone (Chêne).
Concernant les habitats, l'inventaire n'a révélé que des enjeux faibles qui sont largement compensés par les aménagements paysagers prévus dans le projet, notamment la plantation d'arbres à haute tige et de haies favorables à l'Ecureuil roux pour son alimentation et ses déplacements.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA public.docx 6/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 39 sur 65
Page 180
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Le site, du fait des nuisances générées par la pénétrante, notamment le bruit, et les activités humaines en place, n'est pas propice au développement d'une faune riche.
Sur un autre plan dans cette thématique, plusieurs contributeurs suggèrent l'implantation de panneaux photovoltaïques qui sont bien intégrés au projet, pour une superficie d'au moins une trentaine de m? à ce stade des études.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA_ public.docx 7/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 40 sur 65
Page 181
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CG. Les nuisances, le cadre de vie :
4 Contexte du site et nuisances sonores :
Les contributions opposées au projet présentent le secteur comme un cadre idyllique, ignorant la présence de la pénétrante Canne Grasse et le bruit de fond perpétuel qu’elle génère :
- 17 ” 4 - D,
"à ? . “Aa Pr l LT Æ RACE CT)
Pa
n Èr
: Lai »
Le OR LR UE LES 100
Extrait de l'atlas des cartes de bruit stratégique.
ne : périmètre du projet
-——-- : périmètre du projet
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA public.docx 8/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 41 sur 65
Page 182
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Ces cartes illustrent l'exposition au bruit selon l'indice Lden, qui mesure l'exposition moyenne au bruit
sur une période de 24h, en tenant donc compte de l'intensité de l'utilisation des infrastructures, de l'existence d’autres sources sonores ou encore de la sensibilité accrue au bruit à certaines plages de la
journée.
ee LS
Niveaux sonores Couleur (code RVB)
De 55 à 60 dB(A)
De 60 à 65 dB(A)
De 65 à 70 dB(A)
De 70 à 75 dB(A)
Supérieurs à 75 dB(A
Elles mettent par ailleurs en avant le rôle relatif de protection phonique que peuvent avoir les bâtiments tertiaires établis le long de la pénétrante et que les bâtiments qui seront réalisés dans le cadre du projet sont susceptibles d'avoir également.
Les activités de la société Ixel Marine / Fendress, et a fortiori celles qui seront accueillies dans les locaux tertiaire, ne génèrent pas de nuisances spécifiques (odeurs, bruit lié à un processus industriel) qui ne puissent pas être contenues par des bâtiments dont l'isolation phonique correspond aux normes constructives actuelles.
Les craintes exprimées par plusieurs contributeurs concernant le bruit lié aux groupes de climatisation
ou de réfrigération, en lien avec les nuisances générées par des établissements voisins faisant l'objet de procédures contentieuses, peuvent être levées. En effet, le site ne nécessite pas la production de
froid industriel pour des activités alimentaires et se bornera à produire de la climatisation pour les espaces de travail.
A ce titre, le maître d'œuvre du projet a prévu les dispositions suivantes :
« Les besoins de chaque bâtiment seront couverts par un groupe extérieur de marque Daikin type RXYQ 18, de type tour avec soufflage à la verticale, situé sur les toitures de l'entrepôt et des bureaux.
Chaque groupe aura un niveau de puissance sonore en froid 83 dBA, en chaud 66 dBA et un niveau de pression sonore 62 dBA.
Il sera mis en place des panneaux acoustiques permettant un abaissement de 25 dB.
Le bruit ressentit final sera donc de : 62 — 25 = 37 dBA. Cela équivaut aux bruits d'une conversation comme indiqué dans le graphique ci-après. »
Ci-dessous l’échelle du brut susvant les niveaux de la réglermeniatson acoustique (NRA
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA_public.docx 9/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 42 sur 65
Page 183
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
2, Trafic automobile :
Il serait erroné d'affirmer que l'installation des activités de la société Fendress et l'implantation de l'espace tertiaire ne va s'accompagner de la circulation d'aucun véhicule supplémentaire dans l'environnement du projet, pour autant, il faut remettre en perspective ces éléments avec les effectifs prévus sur site qui ne devraient pas dépasser au total une soixantaine de personnes en même temps.
En tenant compte des solutions douces de déplacement, que cela soit le vélo ou l'utilisation des transports en commun même si la desserte du site est perfectible comme le montrent les éléments de réponse détaillés sur le sujet dans /es réponses complémentaires au commissaire enquêteur, et le covoiturage, un maximum de 50 voitures est susceptible d'être présent en même temps et d'arriver sur le site entre 8h et 9h30, ce qui représente un flux limité d'autant plus que les zones de stationnement pour l'espace tertiaires et pour la société Fendress sont situées à l'opposée l'une de l'autre et que les employés de Fendress n'auront pas à emprunter le chemin de la Nartassière pour gagner leur zone de parking.
En ce qui concerne les flux logistiques, les activités de Ixel Marine / Fendress s'accompagneront d'une livraison par semi-remorque tous les 15 jours et de quelques expéditions quotidiennes par véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, en fonction du planning des commandes.
3: Dévalorisation supposée des biens immobiliers :
La crainte peut être exprimée, pour autant aucune des contributions ne fournit d'éléments tangibles sur le sujet et son appréciation. En effet, le document produit dans le registre émanant d'une agence immobilière indique spécifiquement qu'il ne constitue pas une expertise.
En outre, la prise en compte du projet n'est évoquée qu'à l’aune de « l'implantation d'un bâtiment de 10 mètres sur le côté Est de la villa », sans que l'agent immobilier n'ait consulté les plans d'implantation
exacts ou les coupes du projet montrant les distances entre constructions, pas plus que l'insertion prévisionnelle des constructions, ce qui aurait invalidé l'argument d'une perte d'ensoleillement supposée justifier la baisse de valeur du bien.
La consultation des bases de données publiques sur les transactions immobilières (https://app.dvf.etalab.gouv.fr/) montre depuis 2017 un nombre relativement réduit de transactions dans le secteur. Celles-ci concernant principalement des locaux d'activités le long du chemin de la Nartassière, alors même que Mouans-Sartoux connait dans la même période un marché immobilier très actif, tendant fortement les prix vers le haut (moyenne de + 25%), ce qui n'apparait pas être le cas dans le secteur.
L'explication la plus probable reste son manque d'attractivité du fait de la présence de la pénétrante.
4. Cadre de vie, insertion des futures constructions :
Les pièces du dossier d'enquête publique tout comme la note complémentaire pour le commissaire enquêteur décrivent l'implantation des bâtiments et leurs rapports avec les constructions déjà existantes, les prospects qui seront mis en œuvre correspondent à ceux déjà en vigueur dans le règlement propre à la zone UE (pavillonnaire) et les distances d'implantation ne permettront pas de générer les phénomènes d'ombre comme le supputent certaines contributions (les coupes présentes dans le dossier et dans la note complémentaire l'illustrent bien).
Ces coupes détaillent en outre l'implantation des bâtiments, qui joue de la topographie et de la pente orientée vers la pénétrante pour s'insérer et ne pas créer d'effet de coupure.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête _publique - réponses observations PPA_ public docx 10/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 43 sur 65
Page 184
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Le rideau végétal des cyprès n’a aucune action sur la réduction des nuisances sonores.
Des études ont été menées sur la question et concluent que si un ensemble végétal peut apporter des bienfaits en matière de réduction de la pollution sonore, ce n'est qu'avec une épaisseur boisée et une densité de sujets sans rapport avec ce qui est constaté sur le site faisant l'objet du présent projet :
https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2019-HS1-page-
187.html#:-:text=Recommandations.en#%20acoustique%20environnementale%20et%2QOurbaine.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA_public.docx 11/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 44 sur 65
Page 185
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
D. Les infrastructures, la desserte de l'opération. la voirie :
Un programme d'adaptation des voiries et d'aménagement d'itinéraires cyclables sécurisés, complémentaire à ceux en place sera réalisé en lien avec le projet.
Ce programme est décrit dans la note complémentaire à destination du commissaire enquêteur et portera en priorité sur l'élargissement du chemin de la Nartassière, la création d’un trottoir au droit de l'unité foncière du projet et la réalisation d'un aménagement comparable sur le bas du chemin du Puits du Plan.
Ces réalisations permettront d'inciter les familles à se rendre à pied à l'école de l'Orée du Bois, ce qui n'est pas constaté actuellement pour celles habitant au sud de la voie rapide, sur la base des enquêtes menées par la Direction de l'éducation.
E. L'urbanisme, le plan local d'urbanisme :
Plusieurs contributions remettent en en cause la possibilité de réaliser le projet faisant l'objet de la présente procédure « compte-tenu du plan local d'urbanisme ».
La procédure de déclaration de projet existe justement pour mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme pour la réalisation de telles opérations, sur la base de leur contribution à l'intérêt général, en l'espèce en matière de développement économique.
Une contribution, celle de la GADSECA, se voulant détaillée et factuelle, argue d'une supposée incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale en vigueur à Mouans-Sartoux, notamment en raison de considérations liées à la consommation foncière et d'espaces.
D'un point de vue formel, l'examen du projet par les personnes publiques associées s'est accompagné de la saisine du syndicat mixte en charge du Scot en vigueur à Mouans Sartoux et s'est conclue par la production d'un avis réputé favorable dudit syndicat.
Les informations sur la consommation d'espaces reprises par l'association présentent des erreurs manifestes puisque les données du CEREMA, accessibles sur le site
https'//artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartographie-artificialisation font état d'une consommation de 21 hectares et non de 50.
Il est vraisemblable que le contributeur a comptabilisé plusieurs fois les mêmes projets si ceux-ci ont fait l'objet d'autorisations d'urbanisme modificatives successives et/ou de transferts de permis de construire.
Mouans-Sartoux
(EPCI CA du Pays de Grasse }
de nouvelles surfaces consommées
soit
de la surtace communale nouvellement consommée
dont
de surfaces consommées de type habitat
dont
de surfaces consommées de type activité
dont
de surfaces consommées mixte
Capture d'écran de l'observatoire de l'artificialisation concernant Mouans-Sartoux
2022-07-10 - DP#3 - Enquête_publique - réponses_observations_PPA_ public.docx 12/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 45 sur 65
Page 186
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
En outre, la contribution traduit une confusion entre les différentes notions de surface ou de superficie que le schéma de cohérence territoriale intègre.
Ainsi, les données de surface pour chacune des zones correspondent à un potentiel de densification estimé. Ce potentiel est évidemment tributaire des intentions des propriétaires et de la faisabilité économique des densifications. Il ne s'agit pas de données de consommation d'espace, qui elles sont à prendre en compte de façon stricte, et portent sur des emprises situées à la fois dans l'enveloppe urbaine et hors enveloppe urbaine et qui accordent à Mouans Sartoux 8,4 hectares pour les 20 prochaines années, répartis entre logements et activités.
Ces données de calcul de potentiel de développement servent à justifier des surfaces que le SCOT propose à l'ouverture à l'urbanisation tant dans l'enveloppe urbaine, c'est-à-dire les zones déjà artificialisées pour ce qui est des emprises de plus de 2 500 m° non-artificialisées jusque-là, ou bien en dehors de l'enveloppe urbaine.
En ce qui concerne le positionnement des figurés, il vise à placer de façon globale les zones d'activités sur les documents graphiques du document d'orientations et d'objectifs et non pas à localiser précisément le potentiel de renouvellement en matière de développement économique que le SCOT a estimé.
Extrait du document d'orientations et d'objectifs du SCOT, montrant les figurés évoqués, liés au renouvellement urbain en matière de développement économique, qui ne sont qu'indicatifs et s'avèrent parfois implantés en dehors même des zones d'activités auxquels ils sont sensés se rapporter, comme c'est le cas pour celle de l'Argile figurant avec l'indication « 1 ». En l'espèce, la zone d'activités du Tiragon se répartit entre l'actuelle zone UZb du plan local d'urbanisme, circonscrite au sud de la pénétrante entre la route de Pégomas et le chemin du Puits du Plan, mais elle présente également une réalité concrète dans la zone UCc de mixité fonctionnelle s'établissant de part et d'autre de la pénétrante.
Le projet faisant l'objet de la présente procédure vise spécifiquement à matérialiser la cohérence fonctionnelle entre la zone UZb et la frange sud de la zone UCc.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA_ public.docx 13/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 46 sur 65
Page 187
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Organisation des zones du plan local d'urbanisme autour du projet # : ensembles de locaux d'activités D. : unité foncière du projet Les 2,4 hectares évoqués correspondent à une extension de la zone d'activités de l'Argile prise en compte en urbanisation nouvelle complémentaire par le SCOT.
La consommation d'espace se mesure à l'aune de l’artificialisation de parcelles qui, quelle que soit leur zone au plan local d'urbanisme, accueillent des constructions alors qu'elles n'étaient pas bâties jusque- là et se caractérisaient par la présence de boisements, de terres agricoles ou de prairie, ce qui n'est, au sens de la législation, pas le cas sur le site qui doit accueillir le projet faisant l'objet de la présente procédure.
2022-07-10 - DP#3 - Enquête publique - réponses observations PPA public.docx 14/14
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 47 sur 65
Page 188
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de Mouans-Sartoux
Enquête publique
Réponses aux observations et questions complémentaires du commissaire enquêteur
I. L'état de la voirie est évoqué à plusieurs reprises : quels sont les projets de la collectivité
pour améliorer la situation, fluidifier le trafic et assurer la sécurité des usagers 7... 2
À. Interventions à court terme d'aménagement de trottoirs et élargissement du chemin de la MAFABOOTO EU AS NT ORAN SCT STORE CD EL SP SCT SSP SACS ER 2
B. Interventions à moyen terme de requalification de la route de Tiragon et de fluidification des
VOS ON SC ronmercanansseneanauesnensneaesnesnennseene RUE CRE RE EN 4
IL Quels sont les dispositions envisagées par la collectivité pour favoriser la pratique des
déplacements « doux » (état des lieux, projets à court et moyen terme) ? .................................... 5
A. Le schéma directeur communal en matière de vélo: isssinssssssaisessieisésiiassense 5
B. Les interventions concernant les abords du projet Fendress / Ixel Marine :.............................. 6
[LLR Quelle est la situation des transports publics participant à la desserte du secteur (état
des lieux, perspectives, projets à court et moyen terme) ?......................................................... 8
À; “SRUGION'ACTMONO sen UU are EDR ESS AE EST ASSET AUS CSSS SES SE SET LC SEE 8
EE ‘OROBHON TU semnennsnnnmnranngeneuns san nos d ER AUD REA ENST AGE de 10
IV. L'étude de la CCI de 2021 montre la rareté des biens disponibles (locaux / terrains) pour
les entreprises : les zones d'activités existantes ou ZAC comportent-elles des zones d'extension ou en renouvellement permettant de répondre aux demandes ? 12
A. Potentiel d'extension des zones d'activités ou de mobilisation d'emprises non-bâties
actuellement intégrées dans les zones du plan local d'urbanisme à vocation économique :.............. 12
B. Potentiel en termes de renouvellement du foncier économique : 16
V. Quelles sont les dispositions envisagées par le maître d'ouvrage (architecturales,
paysagères, etc.) pour le traitement de la limite ouest du site du projet, afin de limiter l'impact
visuel des bâtiments sur les propriétés riveraines ? ....................................................... 17
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV_CE.docx 1/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 48 sur 65
Page 189
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
L L'état de la voirie est évoqué à plusieurs reprises : quels sont les projets de la
collectivité pour améliorer la situation, fluidifier le trafic et assurer la sécurité des usagers ?
Deux temporalités d'aménagements sont envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par les riverains quant à l'amélioration de la voirie routière du secteur et de la place accordée aux piétons.
A. Interventions à court terme d'aménagement de trottoirs et élargissement du chemin de
artassi
Ces interventions communales visent avant tout à séparer les différents usages de l'espace public en tirant profit des emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme, tels qu'ils figurent sur le plan ci-après.
L'emprise du projet et les emplacements réservés inscrits au PLU qui le concernent Les points qui seront traités d'abord, avec l'instruction du permis de construire puis la réalisation du projet faisant l'objet de la présente procédure, concernent le chemin de la Nartassière, dont l'élargissement est prévu pour intégrer l'aménagement d'un trottoir actuellement absent et faire passer la voie routière à 5 mètres pour autoriser le croisement confortable de deux véhicules.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête _ publique - réponses questions PV _CE.docx 2/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 49 sur 65
Page 190
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
D L = SE WE CAP x : PE : nn *\
Illustration indicative de la zone où sera opéré l'élargissement, nécessitant la mise en œuvre de mesures de soutènement et de talutage pour traiter la topographie.
Le chemin du Puits du Plan sera également traité en première étape pour permettre le prolongement du trottoir existant au bas de cet axe jusqu'à la future entrée des établissements I1xel Marine / Fendress.
Emprise indicative du prolongement du trottoir — linéaire d'environ 40 mètres.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV CE.docx 3/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 50 sur 65
Page 191
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
La sécurisation des chemins de la Nartassière et du Puits du Plan, une fois ces aménagements réalisés, sera améliorée, tout en sachant que tous les dispositifs existants / réglementaires de limitation de la vitesse et d'interdiction de la circulation des poids lourds y sont déjà en vigueur.
Ainsi, ces deux axes constituent déjà des zones 30 au sens du Code la route et comprennent force de dispositifs de nature à casser la vitesse : coussins berlinois, chicane, stops. La police municipale assure des contrôles réguliers de la vitesse et du respect de l'interdiction de transit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
B. Interventions à moyen terme de requalification de la route de Tiragon et de
fluidification des voies du secteur :
A moyen terme, la route de Tiragon sera sécurisée dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des itinéraires cyclables qui est décrit dans la partie suivante de cette note.
En ce qui concerne la fluidité du trafic sur les voies du secteur, celle-ci s'avère contrainte par la charge de l'axe formé par la route de la Roquette, accueillant des automobilistes en provenance ou à destination de la pénétrante, et celles de Grasse et de Cannes, traversant le centre-ville de Mouans- Sartoux, générant des remontées de files à plusieurs moments de la journée.
Les études de trafic menées par le Conseil Départemental des Alpes Maritimes ont montré qu'une partie importante de ce trafic relevait du transit en provenance de l'est de la commune de Grasse et notamment du Plan, important pourvoyeur d'emplois. La configuration actuelle de la pénétrante à Grasse est telle que le trafic aboutit dans le secteur des Quatre Chemins, particulièrement surchargé, et mal situé par rapport à des destinations importantes, comme le secteur du Plan, imposant des détours par rapport à un passage par Mouans, certes ponctuellement encombré mais plus direct.
Pour contribuer à résorber cette difficulté, le Conseil Départemental a conçu et engagé les travaux d'un nouveau diffuseur complet, implanté dans le secteur dit de la Paoute
D'après les données du maître d'ouvrage, le projet de diffuseur permettra de soulager fortement les trafics dans la traversée de Mouans-Sartoux avec une baisse significative du trafic sur l'avenue de Grasse de 1 700 véhicules par jour (- 11%) et sur la route de Cannes de 1 100 véhicules par jour (- 9%), à l'horizon de la réalisation du projet.
La mise en service de ce nouveau diffuseur est envisagée entre 2024 et 2025.
Réseau routier dans le pays grassois / implantation du projet Ixel Marine Fendress
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV _CE.docx 4/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 51 sur 65
Page 192
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
IL. Quels sont les dispositions envisagées par la collectivité pour favoriser la pratique des
déplacements « doux » (état des lieux, projets à court et moyen terme) ?
A. Le schéma directeur communal en matière de vélo :
La Commune conduit une politique active en faveur des modes doux de déplacements et notamment du vélo. Cette ambition s'est traduite par l'élaboration et l'approbation d’un schéma directeur des itinéraires cyclables.
Mouans-Sartoux | sn a
Valbonne
cb
L ... Mouans-Sartoux À
Stacy cdmemneretnf
— Pouse pr noigéle
— futé wi omeiaré
——— We becs
a Ge fera er
Ua
} Von nr an on
.
Mougins
AB rmmEeRGIS
Bowres | CV - Ug lun AA
Extrait du schéma directeur cyclable - aménagements existants en faveur du vélo
Ce schéma directeur poursuit les objectifs suivants :
° Traiter les discontinuités cyclables dans la commune et la vétusté de certaines sections. e Développer :
o des liaisons vers les communes voisines (Grasse, Mougins).
o les aménagements cyclables à proximité des établissements scolaires et ERP (voies partagées, zones apaisées).
o la desserte des plus importantes zones d'activités (ZA de l'Argile et ZA de Tiragon). ° Renforcer :
o l'offre de stationnement dans le centre-ville, à proximité des lieux de vie et des établissements scolaires.
o les zones apaisées à proximité du centre-ville.
o le jalonnement pour valoriser les aménagements existants et inviter les cyclistes à prendre ces itinéraires
Ce schéma directeur ne constitue pas qu'un simple document programmatique sans enjeux, il s'agit d'une pièce nécessaire à solliciter des aides à l'investissement auprès des collectivités susceptibles d'accorder des subventions, prouvant le caractère utile, cohérent, et réfléchi des dépenses présentées, tout autant qu'un support de pilotage financier des ressources de la collectivité, autorisant à construire une action pluriannuelle en faveur des mobilités durables.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV_CE.docx 5/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 52 sur 65
Page 193
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Ce schéma directeur a fait l'objet d'une approbation en conseil municipal. Il s'accompagne d'un plan d'investissement en quatre phases :
Mouans-Sartoux | men à | LE Æ
— tj
= im
———— 1m
71-1040
.
Mougins
Valbonne
AB muEnis
du projet (®@
Extrait du schéma directeur cyclable — aménagements venir en faveur du vélo et positionnant le site
La mise en œuvre de cette planification a fait l'objet de l'élaboration d'une quarantaine de fiches opérations, correspondant à un secteur où à une thématique d'intervention : aménagements de sécurisation, infrastructures pour le stationnement, jalonnement...
B. Les interventions concernant les abords du projet Fendress / Ixel Marine :
La sécurisation de la route de Tiragon, itinéraire d'accès privilégié au secteur du projet fait l'objet d’une planification parmi les opérations prioritaires, au regard de son importance.
Son traitement pour sécuriser les circulations vélos est prévu et devrait être réalisé dans un délai de 3 ans à compter d'aujourd'hui, soit peu après la finalisation du projet de construction de l'ensemble de locaux d'activités.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV_CE.docx 6/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 53 sur 65
Page 194
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
fl Route de Tiragon D209 BB imuencis 1
| Fonction : JUitaire Objects : Danuattioe tôt Le 25 te Tiromgarre lobes generateurs :
Aus Mousrs Graqgis Ar Mouans Gite
s 1Orce de Bots Aus Mouse Roge Céline Type d sembenceeneent -
hionremert ct maquge du 50, 2 Londss
cyosbres Lont pros de Cham pas
cyrabe bihenctonelie
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
n : at rm Can de l'opération :
150%
Tyne de chammste : Zn | votes
Gestion de l'entretien Sen
Largeur de chousmbe : 7 44m smémngements : LÉ pare ont
Largew de l'accortement Entretien des amemmgernennts +12 LOCETENTE Proportion de manne
paies 2 M Dax crue Danse qu an )urénétiées virtqie ton © ss
D phseoser A Tips 84 il © covers série larges de lac certes d h : E
de: 15m Cuût de l'entresen: 405 € RER EPPPETCEOTENE TETE
Partenaires tech : Ceprte ne: — veugres Niveau de cychabitité : A oe rt
Partenaires Émmmciens : : Panahlité foncière : ie Estimation aprés ls Resuftst Résultet Phuasage : ©! 47m indicateurs DEL 2 AIT "] EU BUT J ä projet LEA [274 | / 1 { AGISSENT éme D 7 abonnement aupp lemnentaines : on : eux cyclistes Son vi: 86 Fréquentation des places de sell + oem GObE stationnements sur { 4 l'itinéraire Jstonmements : Cut Ge jaonnemeent : Panneau deectiormels : 2100 € FE Chemin du Plan Sarrain & Piste Forestière INFORMATION GEMERALES fonction: Lozit Obpectafs : Comes dé le Zi de | Angie et Pôles générateurs opiesemen 5 ja Hobet Loutmene, L'Ansone Espace 14 Atelier croque Paiienne | mers. Mega €: Afenm Tyve d'aménagement jaumomnet nn morceau au nul sineichons sure repite de Ciuéie 2 bandes cycabies re repré de chozste pmelonen ou CECOPIETIENTAN TE PIE
SPECHFICATIONS TECHNIQUE
Coin dé l'epération :
120 448 € Longueur | 254% in:
Vype de chaummén : 2 2 1 wine
Gaston Li lenueden és
Largewr de chnussée : 9 53m sménagements à «em aire
Largew de l'accottennennt Lntrecen des mmmangenent paire : tm d... LLALLETIEE 7 0] RE per eat D TARA MS de LA
E ane cmt 2 gra que Dante Pinnen due sie nain be DANS mms Mafia spots
d . ati Œ cohorte derrmimd enter éniragartert Qciuse œnstest
i 7 es Coût de Fustretion: 1832 € dan bis 188 me D nausées
Partenaires techaiques : {icure um
NMivmau de cyclalsilné : Eros
Partenaires financhers : /
Fotabiité foncière : PDC Etat Estimation après la Resultat Résubtat
Phansge : 1-2 ans PPT réalisation du FIL EL 7
à projet net LEZ 1
À STATIONNEMENT 2 JA LONNEMENT OP & à STATIONNEMENT & JALONNEMENT x à l'accidontotogie hé Coût de stomenent on dise 9 { { t abonnement samples taire ex vélo: 0€ Frôquentation des places de Bus vakos : 0 hitmas. 120€ stationnements sur { / { drum : À
l'itinéraire
Jalonmenents Coin du jéomnerment : Jalonnement o 6 {
| Ponnesudremennels: }j ns } Evaluaton de Là pratique / / { #
Le chemin du Puits du Plan est également concerné par ce programme prioritaire, avec l'aménagement de bandes cyclables dédiées (chaucidou), en complément de toutes les réalisations déjà en place pour limiter la vitesse des voitures et empêcher la circulation des poids lourds. 2022-07-05 - DP#3 - Enquête_publique - réponses _ questions PV_CE.docx 7/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 54 sur 65
Page 195
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
[LR Quelle est la situation des transports publics participant à la desserte du secteur (état des lieux, perspectives, projets à court et moyen terme) ?
A. Situation actuelle :
Le site concerné par le projet se trouve dans une situation intermédiaire en ce qui concerne les possibilités de desserte en transports en commun, il n'est ainsi pas directement desservi mais s'établit à proximité des infrastructures ou des dessertes.
Isochrone à partir de la gare TER de Mouans-Sartoux E IMMERGIS A
1 .
RAC?
4
Porc on the Mae mes
, L 7 k
SN
L #
| LL { À "| * 4 Le Em
1 *, ‘+ pe LV’ | - >
p à LS
DEEE CS % « 2 g à =
1 : » 2 ... * 2.
+ he 4 3 L A, _
} 5 cons Æ # ! Temps à velo
\ 2 " 2] ane + mn
wii Nr | =} ire CU
:* ee ? EN Metien
Dore om ù 1 CC) de up * f
4 L C2 corne ut t
Ÿ S
r Carte isochrone de | ‘accessibilité en vélo depuis la gare et positionnant le site du projet ( @) Il est facilement et rapidement accessible depuis la gare de Mouans-Sartoux en vélo, offrant une desserte de 2 trains par heure entre Grasse, Cannes, Nice et Vintimille. Comme évoqué dans les éléments de réponse consacrés au vélo et aux liaisons douces, l'itinéraire cyclable depuis la gare et le centre-ville de Mouans est partiellement aménagé et sécurisé et sera traité d'ici à trois ans dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers prioritaires du schéma directeur cyclable
2022-07-05 - DP#3 - Enquête_ publique - réponses_questions_PV_CE.docx 8/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 55 sur 65
Page 196
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
aus
er
Re MOUANS-SARTOUX
Av. de Cannes
VoiesCet8 @ LUE Le site du projet est également concerné par la desserte de la ligne 16 du réseau Sillages, d'environ 1 bus par heure et disposant d'un arrêt à environ 500 mètres de l'entrée du site.
Les lignes de bus du réseau Palm Bus, relevant de la Communauté d'agglomération des Pays de Lérins, et notamment la ligne B reliant Mouans-Sartoux à Grasse qui présente une forte fréquence de desserte avec près de 4 bus par heure et par sens, est plus éloignée du site du projet avec une distance d'environ 1 km.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête_ publique - réponses_questions_PV_CE.docx 9/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 56 sur 65
Page 197
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
5. Situation future
L'organisation des transports urbains relève des compétences des intercommunalités et en l'espèce de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse qui exploite le réseau Sillages.
Celle-ci a intégré au schéma de cohérence territoriale (SCOT) en vigueur le projet d'une desserte bus complémentaire à la ligne 16 qui dessert la zone d'activité de l'Argile, au travers d'une liaison locale partant du centre-ville de Mouans-Sartoux et empruntant la route de Tiragon et le chemin du Puits du Plan, pour passer au cœur des zones d'emplois mouansoises.
Extrait de la carte du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale en vigueur illustrant en violet le principe de liaison à développer.
L'horizon de mise en œuvre de cette liaison n'est néanmoins pas connu, il est vraisemblable qu'elle sera développée en lien avec la reconfiguration de réseau liée au projet de bus à haut niveau de service sur l'axe Grasse — Mouans-Sartoux - Cannes, pour lequel une première section est en phase d'études.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête _publique - réponses questions PV_CE.docx 10/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 57 sur 65
Page 198
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Tracés prévisionnels du projet de bus à haut niveau de service entre Grasse et Mouans-Sartoux, avec les variantes et les points générateurs de trafic. 2022-07-05 - DP#3 - Enquête _ publique - réponses questions PV _CE.docx 11/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 58 sur 65
Page 199
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
IV. L'étude de la CCI de 2021 montre la rareté des biens disponibles (locaux / terrains) pour
les entreprises : les zones d'activités existantes ou ZAC comportent-elles des zones
d'extension ou en renouvellement permettant de répondre aux demandes ?
A. Potentiel d'extension des zones d'activités ou de mobilisation d'emprises non-bâties
actuellement intégrées dans les zones du plan local d'urbanisme à vocation économique :
Le territoire communal de Mouans-Sartoux ne comporte actuellement plus de possibilité de développement mobilisable dans les zones du plan local d'urbanisme relevant de cette destination (zones UZa, UZb et UG) par utilisation d'emprises non-bâties :
LA]
Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur, illustrant le positionnement des zones à vocation économique exclusive à l'échelle de la Commune. + En bleu, les zones UZa, UZb et UG à vocation économique exclusive + En jaune, la zone UCc, de mixité fonctionnelle mais accueillant majoritairement des activités.
La zone d'activités des Gourettes, d'une superficie de 5 hectares en entrée de ville et accueillant une programmation commerciale. 2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV CE.docx 12/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 59 sur 65
Page 200
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
LU
PAT Te 6
Re RE de
la zone UZb à vocation économique exclusive et la zone UCc, mixte d'un point de vue fonctionnel. 2022-07-05 - DP#3 - Enquête_publique - réponses_questions_PV_CE.docx 13/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 60 sur 65
Page 201
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
d'une superficie d'environ 4 000 m? n'est pas bâtie actuellement. Cette situation relève d'un choix de son propriétaire qui souhaite la consacrer au stationnement et stockage de matériel.
Une extension de la zone d'activités économiques de l'Argile, au-delà de ses limites actuelles est en cours dans le cadre d'une procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux (unité foncière en rose ci-dessus). 2022-07-05 - DP#3 - Enquête_publique - réponses questions PV_CE.docx 14/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 61 sur 65
Page 202
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Celle-ci permettra d'accueillir sur la parcelle BM 19 un hôtel d'entreprises, développé par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Alpes-Maritimes, offrant une programmation d'environ 7 500 m° de surface de plancher de locaux d'activités, se répartissant entre espaces tertiaires et ateliers.
Le projet offrira également des espaces communs aux acteurs économiques déjà présents dans la zone d'activités de l’Argile pour répondre à leurs besoins en matière de lieux de réunion, de séminaire, ou encore leur offrant des espaces destinés à accueillir des surcroits ponctuels d'activités.
Il n'y a pas d'autre extension de zone envisagée ou possible, en dehors de celle faisant l’objet de la procédure de déclaration de projet n°3. Elle a été intégrée au schéma de cohérence territoriale (SCOT'Ouest) approuvé en mai 2021 au titre d’une urbanisation nouvelle complémentaire de 2,4 hectares, c'est-à-dire en dehors de l'enveloppe urbaine actuelle.
Taie et 13 È La zone mixte UCc ne comprend actuellement qu'un ensemble foncier non bâti d'environ 5 000 m° et n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée, il est néanmoins concerné par un projet de création de logements dans le cadre de la servitude de mixité sociale n°19 (unité foncière en bleu ci- dessus).
2022-07-05 - DP#3 - Enquête_publique - réponses_questions PV_CE.docx 15/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 62 sur 65
Page 203
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
B. Potentiel en termes de renouvellement du foncier économique :
Les zones permettant d'accueillir de l'activité économique présentent quelques capacités de renouvellement, mais celui-ci reste purement théorique tant qu'il ne s'inscrit pas en cohérence avec la stratégie des propriétaires fonciers souhaitant valoriser leurs biens et l'appréciation de la faisabilité technique de ce renouvellement, que cela soit vis-à-vis de l'ensemble des règles d'urbanisme où encore
des fonctionnalités des locaux, en ce qui concerne la circulation et le stationnement des véhicules.
En orange, les unités foncières présentant des capacités résiduelles en matière de renouvellement Ces emprises représentent environ 3,8 hectares déjà occupés et qui pourraient être densifiés, si les propriétaires le souhaitent et que la faisabilité technique et financière de l'opération conclut à la pertinence d'une telle intervention. En conclusion, le potentiel dont dispose la Commune en matière de foncier pouvant être affecté au développement économique est quasi nul ou difficilement mobilisable.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête_publique - réponses questions PV_CE.docx 16/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 63 sur 65
Page 204
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
V. Quelles sont les dispositions envisagées par le maître d'ouvrage (architecturales, paysagères, etc.) pour le traitement de la limite ouest du site du projet, afin de limiter l'impact visuel des bâtiments sur les propriétés riveraines ?
La propriété riveraine la plus proche des futures constructions est celle de Mme Gattuso, implantée sur
la parcelle BC 133 sur la limite séparative avec le terrain d'assiette du projet.
Il convient de noter tout d'abord que :
+ La construction de Madame Gattuso ne comporte pas de vues ou d'ouvertures donnant sur l'emprise du projet, celles-ci sont orientées plein ouest, à l'opposé.
+ Le retrait des futures constructions par rapport à la propriété de Mme Gattuso sera de 5 mètres, sachant que cette partie du bâtiment Fendress / Ixel Marine ne comportera pas d'ouverture ou de vues en rez-de-chaussée.
o Le règlement en vigueur pour la zone pavillonnaire autorise déjà une implantation des constructions à 5 mètres des limites séparatives voire sur la limite séparative dans le cas de constructions annexes non destinées à l'habitation.
+ Les nouveaux bâtiments auront une hauteur de 6,87 mètres au droit de la propriété de Mme Gattuso, c'est-à-dire moins que ce que le règlement du PLU en vigueur pour la zone autorise o 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faitage.
COUPE CE LR
a a_______—_—_—_—_—_—_—_—_— + + , Sen +4
9 - On J 1 LS Dr
veus le à ‘ . = 4 RS ” sl |
LATE.) 22] ! | 4 7 di |
! F
a le s À 5 é 1
_—." 2 —"———————"”" À DE EE 2 SE 1 9 .
Coupe du projet au droit de la propriété de Mme Gattuso L'emprise entre la construction Fendress / Ixel Marine et la propriété de Mme Gattuso fera l'objet d'un
tra itement paysager permettant d'offrir, dès la réalisation du projet, un couvert végétal dense en
recourant à des essences adaptées au milieu méditerranéen et de haute tige
Le s essences retenues sont les suivantes : tilleul (Tilia cordata), peuplier d'Italie (Populus nigra
var. italica), Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule pleureur (Sa/ix pendula), Le sophora du Japon (Sophora japonica). Les arbres seront complétés par des essences arbustives de faible hauteur, de lavandes, de romarins, et autres essences couvrantes de type méditerranéennes.
Insertion du projet contre la propriété de Mme Gattuso
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses questions PV_CE.docx 17/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 64 sur 65
Page 205
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
En ce qui concerne le traitement de l'interface entre la propriété de M. Raven, implantée sur la parcelle cadastrée section BC 137, le rapport avec le projet est différent à l’aune de la distance plus importante entre la maison de M. Raven et les nouvelles constructions et au regard de la topographie.
Ainsi, la façade de la maison se situe à environ 20 mètres de celle du bâtiment tertiaire. Le rideau végétal existant présent sur la propriété de M. Raven ne sera évidemment pas touché mais sera complété par le même type de solutions végétales que celles présentées pour le traitement de l'interface avec la propriété de Mme Gattuso.
Dans ce cas également il convient de noter que les règles de construction applicables avant même la conclusion de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme permettent la réalisation de bâtiments aux gabarits comparables à ceux qui seront réalisés.
e Les nouveaux bâtiments auront une hauteur de 9 mètres au droit de la propriété de M. Raven.
on-fronçois AUOT ARCHITECTE DISAM etame sement
NO priori mn tant
Insertion du projet contre la propriété de M. Raven.
| COUPE BB 1/25
vésmus |
— =
—
Coupe du projet au droit de la propriété de M. Raven.
2022-07-05 - DP#3 - Enquête publique - réponses _ questions PV _CE.docx 18/18
Commune de Mouans Sartoux Déclaration de projet n° 3 Dossier n° E 22000007 / 06
Déclaration de projet n° 3, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Mouans Sartoux Rapport du commissaire enquêteur: annexes du rapport Juillet 2022 Page 65 sur 65
Page 206
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Mouans-Sartoux
Déclaration de projet n°3 emportant
mise en compatibilité du PLU
1- Notice de présentation
Prescription par délibération du Conseil Municipal du : 16 septembre 2021
Approbation par délibération du Conseil Municipal du :
MOUANS-SARTOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
01 septembre 2022
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Sommaire
Préambule : compléments apportés à la notice de présentation suite
aux avis PPA et au rapport du commissaire enquêteur.
Partie 1 : Le cadrage juridique du projet et la justification de l’intérêt
général
1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE DU PLU DE MOUANS-SARTOUX ............ 15
2. LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ....................................... 16
3. LE CONTEXTE TERRITORIAL ET LA JUSTIFICATION DE L’INTERET GENERAL DU PROJET .............................................................................................. 17
Partie 2 : Localisation du projet
1. LOCALISATION DU PROJET ................................................................... 24
2. DESCRIPTION DU PROJET ..................................................................... 25
Partie 3 : Etat initial de l'environnement
1. CARACTERISTIQUES GEOPHYSIQUES .................................................... 34
2. PATRIMOINE PAYSAGER ...................................................................... 40
3. PATRIMOINE NATUREL ET BIODIVERSITE .............................................. 44
4. RESSOURCES NATURELLES ................................................................... 54
5. RISQUES .............................................................................................. 61
6. POLLUTIONS ET NUISANCES ................................................................ 67
7. SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ........................... 81
Partie 4 : La mise en compatibilité du PLU et la justification des choix
retenus
1. LES MODIFICATIONS DU ZONAGE ........................................................ 84
2. LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT .................................................. 85
Partie 5 : Articulation avec les plans et programmes ; Incidences du
projet et mesures envisagées
1. L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES DE RANG SUPERIEUR .............................................................................................................. 88
2. L’ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ................................................................................. 89
3. L’ANALYSE DES INCIDENCES SUR LES SITES NATURA 2000 .................... 97
4. LES MESURES ENVISAGEES .................................................................. 98
5. LES CRITERES ET INDICATEURS DE SUIVI ............................................... 99
Partie 6 : Résumé non technique
1. METHODOLOGIE DE L’EVALUATION .................................................... 102
2. RESUME NON TECHNIQUE .................................................................. 103
ANNEXES A L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE .................................. 114
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 3/138
Préambule : compléments apportés à la notice
de présentation suite aux avis PPA et au rapport
du commissaire enquêteur.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
1. Compléments relatifs à la desserte du
secteur de projet
En réponse à la réserve émise par le commissaire enquêteur : « Réaliser une adaptation des voies routières du secteur en fonction de l’activité résultant du projet, afin d’assurer la fluidité du trafic local ainsi que la sécurité des piétons et des cyclistes ».
1.1. Les projets de la collectivité pour améliorer la
desserte, fluidifier le trafic et assurer la
sécurité des usagers
Deux temporalités d’aménagements sont envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par les riverains quant à l’amélioration de la voirie routière du secteur et de la place accordée aux piétons.
1.1.1. Interventions à court terme d’aménagement de
trottoirs et élargissement du chemin de la Nartassière
Ces interventions communales visent avant tout à séparer les différents usages de l’espace public en tirant profit des emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme, tels qu’ils figurent sur le plan ci-après.
L’emprise du
projet et les
emplacements
réservés inscrits
au PLU
Les points qui seront traités d’abord, avec l’instruction du permis de construire puis la réalisation du projet faisant l’objet de la présente procédure, concernent le chemin de la Nartassière, dont l’élargissement est prévu pour intégrer l’aménagement d’un trottoir actuellement absent et faire passer la voie routière à 5 mètres pour autoriser le croisement confortable de deux véhicules.
Illustration indicative de la zone où sera opéré l’élargissement, nécessitant la mise en œuvre de mesures de soutènement et de talutage pour traiter la topographie.
Le chemin du Puits du Plan sera également traité en première étape pour permettre le prolongement du trottoir existant au bas de cet axe jusqu’à la future entrée des établissements Ixel Marine / Fendress.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 2 Pénétrante - Paoute à n Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 5/138 Emprise indicative du prolongement du trottoir – linéaire d’environ 40 mètres. La sécurisation des chemins de la Nartassière et du Puits du Plan, une fois ces aménagements réalisés, sera améliorée, tout en sachant que tous les dispositifs existants / réglementaires de limitation de la vitesse et d’interdiction de la circulation des poids lourds y sont déjà en vigueur. Ainsi, ces deux axes constituent déjà des zones 30 au sens du Code la route et comprennent force de dispositifs de nature à casser la vitesse : coussins berlinois, chicane, stops. La police municipale assure des contrôles réguliers de la vitesse et du respect de l’interdiction de transit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. 1.1.2. Interventions à moyen terme de requalification de la route de Tiragon et de fluidification des voies du secteur A moyen terme, la route de Tiragon sera sécurisée dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des itinéraires cyclables qui est décrit dans la partie suivante de cette note. En ce qui concerne la fluidité du trafic sur les voies du secteur, celle-ci s’avère contrainte par la charge de l’axe formé par la route de la Roquette, accueillant des automobilistes en provenance ou à destination de la pénétrante, et celles de Grasse et de Cannes, traversant le centre-ville de Mouans-Sartoux, générant des remontées de files à plusieurs moments de la journée. Les études de trafic menées par le Conseil Départemental des Alpes Maritimes ont montré qu’une partie importante de ce trafic relevait du transit en provenance de l’est de la commune de Grasse et notamment du Plan, important pourvoyeur d’emplois. La configuration actuelle de la pénétrante à Grasse est telle que le trafic aboutit dans le secteur des Quatre Chemins, particulièrement surchargé, et mal situé par rapport à des destinations importantes, comme le secteur du Plan, imposant des détours par rapport à un passage par Mouans, certes ponctuellement encombré mais plus direct. Pour contribuer à résorber cette difficulté, le Conseil Départemental a conçu et engagé les travaux d’un nouveau diffuseur complet, implanté dans le secteur dit de la Paoute D’après les données du maître d’ouvrage, le projet de diffuseur permettra de soulager fortement les trafics dans la traversée de Mouans-Sartoux avec une baisse significative du trafic sur l’avenue de Grasse de 1 700 véhicules par jour (- 11%) et sur la route de Cannes de 1 100 véhicules par jour (- 9%), à l’horizon de la réalisation du projet. La mise en service de ce nouveau diffuseur est envisagée entre 2024 et 2025. Réseau routier dans le pays grassois / implantation du projet Ixel Marine Fendress AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
... äbrivélo
e Eu
e Pole
SE QE: Mouans-Sarto
Stototcéminbtrf |”
2 poux prod
——..._....... \wiple:rée
ΠGrfro
Fe
O / Noséni-térioux
Lrrète comeunals
du Pont de vue à
f à Sont Mougins
j a = AB immençis
Seneres | DM - Mine Fr AN
f-3ans
3-5ans
5 -T ans
7-10316
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 6/138
1.2. Les dispositions envisagées par la collectivité
pour favoriser la pratique des déplacements
« doux ».
1.2.1. Le schéma directeur communal en matière de vélo
La Commune conduit une politique active en faveur des modes doux de déplacements et notamment du vélo. Cette ambition s’est traduite par l’élaboration et l’approbation d’un schéma directeur des itinéraires cyclables.
Extrait du schéma directeur cyclable – aménagements existants en faveur du vélo
Ce schéma directeur poursuit les objectifs suivants :
• Traiter les discontinuités cyclables dans la commune et la vétusté de certaines sections.
• Développer :
o des liaisons vers les communes voisines (Grasse, Mougins).
o les aménagements cyclables à proximité des établissements
scolaires et ERP (voies partagées, zones apaisées).
o la desserte des plus importantes zones d’activités (ZA de
l’Argile et ZA de Tiragon).
• Renforcer :
o l’offre de stationnement dans le centre-ville, à proximité des
lieux de vie et des établissements scolaires.
o les zones apaisées à proximité du centre-ville.
o le jalonnement pour valoriser les aménagements existants et
inviter les cyclistes à prendre ces itinéraires
Ce schéma directeur ne constitue pas qu’un simple document programmatique sans enjeux, il s’agit d’une pièce nécessaire à solliciter des aides à l’investissement auprès des collectivités susceptibles d’accorder des subventions, prouvant le caractère utile, cohérent, et réfléchi des dépenses présentées, tout autant qu’un support de pilotage financier des ressources de la collectivité, autorisant à construire une action pluriannuelle en faveur des mobilités durables. Ce schéma directeur a fait l’objet d’une approbation en conseil municipal. Il s’accompagne d’un plan d’investissement en quatre phases :
Extrait du schéma directeur cyclable – aménagements à venir en faveur du vélo et positionnant le site du projet ( )
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
M Route de Tiragon D209
INFORMATION GENERALES
|
bp : Dasnertee tie Le 23 the Tivoaguant
Type d'andnagement :
cyciabte bichrecnonele
Longueur : “2% m
Type de chamesée : ZA 1 Nes
Largeur de chauseèe : 72m
Largeuw de l'accoctement
paire: LE M
Largeur de l'accottroment
impaire: 5m
Niveou de cychabilité : laut
Pabablité foncière: Sue
Ssbonnement aupplementaines : Box vélos : Q
Arceox ©: 1
2. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Fonction : Juilaire
Pôles générateue :
fau Mouats, Groèges four Mouuns Ecoie
10e du Bois, Aa Mouxre. Roger Cuire
Hionnemert ct marquigs 4 20, 2 bondss
cychbles sans pris de chuwrée pie
Gestion de
ange en tx :
Coët de l'opération :
115 099 €
lentratiren des
Déparement
Entretien des armémmqguements :
Box Guretion shanclét que
Coût de l'entretien: 405 €
Partensines techniques : Dapyrtener
Partenaires Élnancies : /
Phasaqu : -3 arm
Bon véto: 06
Ares) (600€
Codt de jalonnement :
2400 €
STATIONNEMENT & JALONNEMENT «
Coin du sutionmenrent :
QB imuerGIS
#l
#
Hnsakre do:386 de antbornement
rhbedec cycle cerrgéie dé tovtée 4 taie
CR pére ét ldiqasge 24 4cl D Srveermenbest
Re ji» CC be la 4 nc hate davbraguerert chat mia e
# ske
— huh ces
LÉO ET 0 DE RTS NT T4
indicateurs a réalisstion du année onnée Actuel 4
Lg CS n+i n+2
Linéaire d'aménagement ‘ / { {
Suivi de Faccidentologie lié 6 } } i
aux cyclistes
Fréquentation des places de
stationnements sur # / { {
l'itinéraire
Jslonnement © 7 t {
Evaluation de |3 pratique { 1 ? {
Hi Chemin du Plan Sarrain & Piste Forestière
INFORMATION GENERALES
Fonction: Logir
| Objectifs :
Cuseortc de ba Zi de | Açié ét Pôles générateurs :
dppaksement ds quo Hotel Logdéone. L'Arsnone Espace Gid fteiler
ceamiue Fabierce L'Anee, age Citiiare
Type d'anéregennent :
jaleuraertet me range mu al Line aiiou
are repré de Chaussée, 2 bande: Cydables
are ropréc de choxéc, amcloron du
RAI e 1Le) Eee, 1e 035
| Coin de l'opération : s MS mn
tea 120 443 €
Type du chauxsèm: 2 Tam
Gestion æ l'entretien des
Largeur de choussée : 9.53 m aménagements : Cours
Largeur de l'accotmernent Entreten des smangements :
pare: 151 m Bdanoge, entretien Sgnaiét que
Largeur de l'accotterment Coin de l'urtretion: 1122 €
impaire: 1 5m
Partenaires tOMiques : Casereru st
Niveau de cychabibté : Eee
Partenaires financiers : À
Fotsabiiot foncière : Pubic
Phasage : [ans
STATIONNEMENT & JALONNEMENT ,
Coût du stationnement :
Srabonnement supplemæentaires :
Bcxwélo: 0€
Box vélos : À fitas : 120064
Arewires : À
Jlonmemens : Coût du jlonmenrent :
| Panneau derctionnels: IG ao F |
Hinécaire deueté
tte } her ya ie 160 bee host mm Matax coyote
DR nor 252 34 air arboré Tara
Dax 3 1070 rope es unie
Linéaère d'aménagement
Suivi de F'accidentolagie lié
aux cyclistes
Fréquentation des places de
stationnoments sur
l'itinéraire
Jalonnement
Evaluation de la pratique
CR hic raruré ST ER EE de CA
Etat
Actuel
M imuercs 2h
— Anbragertert coca RCAtaTE
Estimation après la Resultat Résultat
COOL LINE, SIT) annèe année
projet 22 LEE
{ f {
/ { î
; { ‘
16 { Ÿ
/ f ‘
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 7/138
La mise en œuvre de cette planification a fait l’objet de l’élaboration d’une quarantaine de fiches opérations, correspondant à un secteur ou à une thématique d’intervention : aménagements de sécurisation, infrastructures pour le stationnement, jalonnement...
1.2.2. Les interventions concernant les abords du projet
Fendress / Ixel Marine :
La sécurisation de la route de Tiragon, itinéraire d’accès privilégié au secteur du projet fait l’objet d’une planification parmi les opérations prioritaires, au regard de son importance.
Son traitement pour sécuriser les circulations vélos est prévu et devrait être réalisé dans un délai de 3 ans à compter d’aujourd’hui, soit peu après la finalisation du projet de construction de l’ensemble de locaux d’activités.
1.3. La desserte du secteur en transports publics
1.3.1. Situation actuelle
Le site concerné par le projet se trouve dans une situation intermédiaire en ce qui concerne les possibilités de desserte en transports en commun, il n’est ainsi pas directement desservi mais s’établit à proximité des infrastructures ou des dessertes.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
isochrone à Er de la gare TER de Mouans-Sartoux rh IMMERGIS A,
Temps à vélo D ram ce tomn EE SéDuin EM scott rn Ce) Gide C1 Crnrrune d'étiie Prnchgeet CON: We, Fee, Mantes
— r
%
*
s-Sartoux Centre
Cofège de la Chänale e Avenue de Comet à eX
Rond-Point ”# Cor # ju X
8
ns di M mIP
NE
She ÈS SN
4 re
Fover Malllan
Lit Saint-Martin : Û Lee auras | ue LR
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 8/138
Carte isochrone de l’accessibilité en vélo depuis la gare et positionnant le site du projet ( )
Il est facilement et rapidement accessible depuis la gare de Mouans-Sartoux en vélo, offrant une desserte de 2 trains par heure entre Grasse, Cannes, Nice et Vintimille.
Comme évoqué dans les éléments de réponse consacrés au vélo et aux liaisons douces, l’itinéraire cyclable depuis la gare et le centre-ville de Mouans est partiellement aménagé et sécurisé et sera traité d’ici à trois ans dans le cadre de la mise en œuvre des chantiers prioritaires du schéma directeur cyclable.
Le site du projet est également concerné par la desserte de la ligne 16 du réseau Sillages, d’environ 1 bus par heure et disposant d’un arrêt à environ 500 mètres de l’entrée du site.
Les lignes de bus du réseau Palm Bus, relevant de la Communauté d’agglomération des Pays de Lérins, et notamment la ligne B reliant Mouans- Sartoux à Grasse qui présente une forte fréquence de desserte avec près de 4 bus par heure et par sens, est plus éloignée du site du projet avec une distance d’environ 1 km.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
#7 Poice & Gendarmerie
@ Cerre d'incendie et de Secours F
© Hôtei de Vie
© Pie c'Echange Mulimodal
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 9/138
1.3.2. Situation future
L’organisation des transports urbains relève des compétences des intercommunalités et en l’espèce de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse qui exploite le réseau Sillages.
Celle-ci a intégré au schéma de cohérence territoriale (SCOT) en vigueur le projet d’une desserte bus complémentaire à la ligne 16 qui dessert la zone d’activité de l’Argile, au travers d’une liaison locale partant du centre-ville de Mouans-Sartoux et empruntant la route de Tiragon et le chemin du Puits du Plan, pour passer au cœur des zones d’emplois mouansoises.
Extrait de la carte du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale en vigueur illustrant en violet le principe de liaison à développer.
L’horizon de mise en œuvre de cette liaison n’est néanmoins pas connu, il est vraisemblable qu’elle sera développée en lien avec la reconfiguration de réseau liée au projet de bus à haut niveau de service sur l’axe Grasse – Mouans- Sartoux – Cannes, pour lequel une première section est en phase d’études.
Tracés prévisionnels du projet de bus à haut niveau de service entre Grasse et Mouans-Sartoux, avec les variantes et les points générateurs de trafic.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
COUPE CE 11250
PRET SEX OAIID
EDR DE
ne
LE me
H ee
"Je fr
{ La# LV.
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 10/138
2. Compléments concernant le
traitement paysager et urbain de la
limite Ouest du site du projet
En réponse à recommandation émise par le commissaire enquêteur : « Mettre en œuvre des dispositions particulières (architecturales, paysagère, etc.) pour le traitement de la limite Ouest du site du projet, afin de limiter l’impact visuel des bâtiments sur les propriétés riveraines ».
La propriété riveraine la plus proche des futures constructions est implantée sur la parcelle BC 133 sur la limite séparative avec le terrain d’assiette du projet.
Il convient de noter tout d’abord que :
• La construction de cette propriété ne comporte pas de vues ou d’ouvertures donnant sur l’emprise du projet, celles-ci sont orientées plein ouest, à l’opposé.
• Le retrait des futures constructions par rapport à la propriété sera de 5 mètres, sachant que cette partie du bâtiment Fendress / Ixel Marine ne comportera pas d’ouverture ou de vues en rez-de-chaussée.
o Le règlement en vigueur pour la zone pavillonnaire autorise
déjà une implantation des constructions à 5 mètres des limites
séparatives voire sur la limite séparative dans le cas de
constructions annexes non destinées à l’habitation.
• Les nouveaux bâtiments auront une hauteur de 6,87 mètres au droit de la propriété, c’est-à-dire moins que ce que le règlement du PLU en vigueur pour la zone autorise
o 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage.
Coupe du projet au droit de la parcelle BC133
L’emprise entre la construction Fendress / Ixel Marine et la propriété concernée fera l’objet d’un traitement paysager permettant d’offrir, dès la réalisation du projet, un couvert végétal dense en recourant à des essences adaptées au milieu méditerranéen et de haute tige
Les essences retenues sont les suivantes : tilleul (Tilia cordata), peuplier d’Italie (Populus nigra var. italica), Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule pleureur (Salix pendula), Le sophora du Japon (Sophora japonica). Les arbres seront complétés par des essences arbustives de faible hauteur, de lavandes, de romarins, et autres essences couvrantes de type méditerranéennes.
Insertion du projet
contre la parcelle
BC133
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 | COUPE 83 1/250°
onFronçois ACGTIFR
ARCHITECTE OISAM
Mot à ce à l'or ms ‘€
20 n'hetenrili mt 12 LELE ER:
1HuMmY
fs _X2HAA
Es
1 mie
a Chien db Min
CANTE Mronre Soeicas
11 us
Que © L'avux
AROTUCT
mme
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 11/138
En ce qui concerne le traitement de l’interface avec la propriété implantée sur la parcelle cadastrée section BC 137, le rapport avec le projet est différent à l’aune de la distance plus importante entre la maison concernée et les nouvelles constructions et au regard de la topographie.
Ainsi, la façade de la maison se situe à environ 20 mètres de celle du bâtiment tertiaire. Le rideau végétal existant présent sur la propriété ne sera évidemment pas touché mais sera complété par le même type de solutions végétales que celles présentées pour le traitement de l’interface avec la parcelle BC133.
Dans ce cas également il convient de noter que les règles de construction applicables avant même la conclusion de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme permettent la réalisation de bâtiments aux gabarits comparables à ceux qui seront réalisés. • Les nouveaux bâtiments auront une hauteur de 9 mètres au droit de la propriété cadastrée section BC 137.
Insertion du projet contre la propriété cadastrée section BC 137.
Coupe du projet au droit de la propriété cadastrée section BC 137.
3. Compléments apportés en réponse à
l’ avis de la DDTM 06
En réponse à l’avis de la DDTM 06 qui a sollicité des précisions sur les surfaces de plancher du programme par rapport aux chiffres mentionnés dans le dossier, ainsi que sur les modalités de gestion des eaux pluviales et sur la superficie des installations photovoltaïques.
3.1. Précisions relatives au programme du projet
Le projet d’installation des activités de la société Ixel Marine / Fendress et de développement d’un bâtiment tertiaire porte sur la création d’environ 2 756,90 m² de surface de plancher qui se répartissent de la façon suivante : • Espaces dévolus à la société Ixel Marine / Fendress :
o Bureaux et locaux administratifs : 572, 39 m²
o Ateliers et espaces de stockage : 1 194 m²
• Bâtiment tertiaire : 990,51 m²
Les différences de surfaces qui ont pu apparaitre dans le dossier sont liées à l’avancement des études du projet architectural, qui se sont poursuivies en parallèle de la production des pièces liées à la procédure de déclaration de projet et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, avant
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
| COUPE AA 1/250°
ENTREE
PARKINGS
LA
SOL ENTREPOT
Lason EP
117 m3
h:240m
LEP CUEESERT CTE
L 2, 2
CE DER)
LIT Mure Srton
[7]
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 12/138
stabilisation dans la perspective de la préparation du dossier de consultation des entreprises qui réaliseront les travaux et du permis de construire.
3.2. Précisions relatives aux modalités de gestion
des eaux pluviales
Le projet comporte 1 542,19 m² de surfaces imperméables composées notamment des circulations non perméables et de l’emprise des bâtiments ne comportant pas de toiture terrasse végétalisée.
Le maître d’œuvre a retenu pour le dimensionnement des installations de rétention des eaux pluviales une jauge de 110 litres / m² alors que les dispositions communales en vigueur imposent 70 litres / m².
Cette jauge détermine un besoin théorique de stockage d’environ 170 m³
Le projet architectural intègre des marges de manœuvre supplémentaires en comportant trois bassins de rétention, établis dans les tréfonds des constructions, avec les capacités suivantes :
• bâtiments Ixel Marine / Fendress : deux bassins de 135 et de 117 m³ de capacité.
• bâtiment tertiaire : bassin de 270 m³ de capacité.
Coupe AA’ du projet faisant apparaitre le positionnement du bassin de rétention des eaux pluviales du bâtiment de bureaux.
Plan du sous-sol du bâtiment Ixel Marine / Fendress faisant apparaitre les deux bassins de rétention des eaux pluviales.
La capacité de stockage des eaux pluviales prévue pour l’ensemble du projet s’établit donc à environ 564 m³, soit largement plus que les exigences réglementaires en vigueur.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 ESPACES VERTS SURFACES VEGETALISEES : 2 180.88 W? CET ocre dattes LL | SURFACES IMFERMEABILISEES : 1 542.19 N° FE SURFACES FERMEAELES NIQAGRAVEL - 586 80 W SURFACES PERMEABLES NIDAGRASS ENGAZOMEES — | Jeon-Fran - LLC 1.12 SURFACE TERRAIN (après déduction session paur alignement): 4 478.00 W? — TROTTOIRS + ELARGISSEMENT CHEMIN DES LUCIOLES 144,98) = 4 478 - 144 38 = 4 339.62 M? SURFACES IMPERMEABILISEES PROJET: 1 542.19 N2 SURFACES VEGETALISEES PROJET : 2 180.88 M! | re [TOR 87 TE 3 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 13/138 3.3. Précisions relatives aux installations photovoltaïques Les toitures du projet intègrent des installations photovoltaïques sur le bâtiment de bureaux et sur le bâtiment « Fendress » pour une surface d’environ 30 m². Plan des espaces verts et extérieurs du projet faisant apparaitre l’implantation des panneaux photovoltaïques. Le modèle, et donc la puissance, des panneaux photovoltaïques qui seront installés n’a pas été encore déterminé. La puissance de ce type d’installations s’établissant entre 60 et 150 Wc (watt-crête), les installations pourront donc fournir ici entre 1,8 et 4,5 KWc, apportant un complément d’alimentation électrique notable au site eu égard à l’absence de processus industriel énergivore. 4. Précisions apportées en réponse à l’ avis du Conseil Départemental 06 Nonobstant son avis favorable au projet, le Conseil Départemental met en garde contre les conséquences de la suppression de la marge de recul de 50 mètres en vigueur par rapport à l’axe de la pénétrante pour les populations. La Commune a bien pris en compte la nécessité de protéger les populations du bruit et de la pollution générée par l’infrastructure routière : si la marge de recul par rapport à la pénétrante est réduite à 25 mètres dans le nouveau sous- secteur UZb1, seules des constructions destinées à accueillir des activités sont autorisées dans cette zone du plan local d’urbanisme. En outre, la réalisation du projet objet de la présente procédure s’accompagne de la suppression d’un logement qui se situait à proximité immédiate de la voie routière, réduisant, certes de façon limitée, l’exposition des populations aux nuisances. Les employés du site Ixel Marine / Fendress et de l’ensemble tertiaire bénéficieront quant à eux de bâtiments relevant des dernières normes en matière d’isolation phonique et de qualité de l’air (climatisation et dispositifs de filtration) et ils ne seront donc pas exposés aux désagréments de la pénétrante. Le Conseil départemental sollicite l’intégration du projet dans le maillage départemental des itinéraires doux. L’amélioration des liaisons pour les cycles est bien prise en compte dans les environnants de ce projet et dans le cadre du schéma directeur communal des itinéraires cyclables qui fait l’objet de développements dans le cadre des réponses aux questions complémentaires du commissaire enquêteur. La Commune prévoit ainsi de traiter la route de Tiragon et d’offrir une continuité d’aménagements cyclables depuis le centre-ville de Mouans Sartoux jusqu’à la route de Pégomas, voirie départementale qui fait l’objet d’aménagement de sécurisation des cheminements à vélo. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 14/138 Partie 1 – Le cadrage juridique du projet et la justification de l’intérêt général AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 15/138
5. Le contexte règlementaire du PLU de
Mouans-Sartoux
5.1. Le PLU en vigueur
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mouans-Sartoux a été approuvé le 03 octobre 2012. Il a fait l’objet d‘une révision allégée en juin 2015, de trois modifications approuvées respectivement en avril 2014, septembre 2016 et mars 2018.
Le plan local d’urbanisme a également été mis en compatibilité par délibération en date du 06 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur la réalisation d’une opération de construction de logements sociaux avenue de Cannes.
Par délibération en date du 02 février 2021, le Conseil municipal de Mouans- Sartoux a décidé d’engager une deuxième procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la réalisation d’un hôtel d’entreprise au sein de la zone d’activités de l’Argile.
Le présent dossier porte sur une troisième procédure de déclaration de projet qui vise à permettre l’implantation d’un projet économique d’intérêt général dans le secteur du Tiragon, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse.
5.2. Situation du projet au regard du PLU en
vigueur
Le projet vise à permettre l’implantation des bâtiments d’activités de la société Fendress. La société Fendress est actuellement installée dans des locaux situés dans la zone d’activités de l’Argile qui ne peuvent pas faire l’objet d’extension et sans que des locaux ou des terrains compatibles avec son projet n’aient été identifiés à Mouans-Sartoux, localisation stratégique pour la
société au regard de sa zone de chalandise, de ses circuits logistiques et de la domiciliation de ses employés.
L’unité foncière identifiée pour accueillir ce projet se situe sur des parcelles privées, en zone UEb du plan local d’urbanisme, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse, de la route de Tiragon et du chemin de la Nartassière. L’emprise du projet représente une superficie d’environ 4 500 m².
Extrait du zonage du PLU en vigueur
Emprise du projet
Les règles d’urbanisme en vigueur sur le site destiné à accueillir le projet ne permettent pas en l’état sa réalisation puisqu’il constitue actuellement une quasi-enclave qui n’autorise le développement que de projets résidentiels dans le cadre d’une forme urbaine pavillonnaire (zone UEb), entre une zone à vocation économique (UZb) et une autre multifonctionnelle (UCc).
Au regard du zonage du PLU et de la présence d’un espace boisé classé en périphérie Est du site, l’implantation de ce projet nécessite une évolution du zonage et des règles d’urbanisme du secteur concerné. Ainsi, la commune a décidé de mettre en œuvre une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 16/138
6. La procédure de déclaration de projet
La commune de Mouans-Sartoux a délibéré sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 16 septembre 2021.
Les objectifs de la procédure
Cette procédure a pour objectif d’adapter la règlementation du PLU en vigueur afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général en matière de développement économique. Ce projet est porté par la société Ixel Marine.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mouans Sartoux est mise en œuvre conformément aux articles :
- L153-54 et R153-15 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la
mise en compatibilité du plan,
- L300-6 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne la déclaration de
projet.
Dans le cadre de la présente déclaration de projet, les pièces remaniées du PLU concernent le plan de zonage et le règlement.
Cette procédure nécessite notamment :
- un examen conjoint des personnes publiques associées.
- une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles
R.123-2 à R.123-27 du Code de l’Environnement. Elle porte à la fois sur
l’intérêt général du projet et sur la mise en comptabilité du plan qui
en est la conséquence.
L’adoption de la déclaration de projet avec mise en compatibilité se fera par délibération du conseil municipal de Mouans Sartoux.
La commune de Mouans-Sartoux et le porteur de projet ont décidé de soumettre la présente déclaration de projet à une évaluation environnementale afin de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux.
Elle sera donc soumise pour avis à l’Autorité Environnementale conformément à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme.
L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme prévoit que "lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale (...)».
Les modalités de concertation préalable
Cette procédure fait l’objet d’une concertation préalable selon les modalités suivantes :
- Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans
le département et par voie d’affichage sur site.
- Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du
projet, de la procédure et les avis sollicités, sur le site internet de la
Commune et à la direction de l’urbanisme (327, avenue de Grasse) à
ses heures d’ouverture au public, les mardi et vendredi de 08h30 à
12h00.
- Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions sur
l’adresse mail urbanisme7@mouans-sartoux.net ainsi que par le biais
d’un registre de participation mis à la disposition du public à la
direction de l’urbanisme à ses heures d’ouverture au public, les mardi
et vendredi de 08h30 à 12h00.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 17/138
7. Le contexte territorial et la justification
de l’intérêt général du projet
Le projet faisant l’objet du présent dossier porte :
- d’une part sur la création d’un bâtiment dédié aux activités de la
société Fendress, œuvrant dans le domaine de la production
d’accessoires et de matériel pour la plaisance de luxe, se répartissant
entre espaces de production, de stockage, de conception et de gestion
administrative, représentant une surface de plancher de plus de 1 500
m².
- d’autre part, sur la création d’un bâtiment tertiaire proposant trois
plateaux d’environ 300 m² chacun visant à répondre aux besoins de
société en cours de développement.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit s’accompagner de la démonstration de l’intérêt général du projet. L’intérêt général du projet est justifié ci-après.
La déclaration de projet prise sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. Sont en effet visés par le code toute action ou opération d'aménagement ainsi que les programmes de construction, qu'ils soient publics ou privés.
La notion d'action ou d'opération d'aménagement doit être entendue au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme selon lequel :
"Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels".
Le champ d'application de l'article L. 300-6 est donc potentiellement très large. Ce qui importe est finalement la réalité du projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1, sa consistance mais aussi son ampleur.
7.1. Un projet qui participe à la mise en œuvre des
orientations du SCOT’Ouest et du PADD du
PLU en vigueur
Au cœur de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, la commune de Mouans Sartoux fait partie du périmètre du SCOT de l’Ouest des Alpes- Maritimes. Le SCOT’Ouest a été approuvé le 20 mai 2021.
Mouans Sartoux appartient à l’unité territoriale du Moyen Pays « espace de transition entre la montagne et la bande côtière centré sur le pays de Grasse, ses fonctions et ses forces économiques, sociales et culturelles font de cette agglomération provençale autour de sa ville centre, Grasse, un territoire de rayonnement. »
Ce projet contribue à renforcer une filière économique particulière, en cohérence avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale Scot’Ouest (SCOT) ainsi qu’avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme communal.
Le projet est cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable du SCOT en matière de développement économique, puisque celui-ci vise notamment à ce que le territoire du SCOT reste à haute valeur ajoutée économique, notamment par le soutien à la réindustrialisation, par exemple dans le cadre d'un pôle d'excellence sur le nautisme vis à vis duquel les activités et productions de la société Fendress s’avèrent parfaitement cohérentes.
La société Fendress emploie actuellement 18 personnes. Au regard de son taux de croissance, elle prévoit la création de 15 emplois dans les 5 prochaines années.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Orientation n° 1 - Dessiner la ville
Les grandes orientations de
l'évolution du territoire
MM |: vilage à protéger et mettre en valeur
BR |: contre ville à densifier
MR les secteurs urbains denses à conforter
EM las secteurs d'évolution urbaine contenue
las secteurs d'habitat diffus qui ne vont pas 5
PA densiier,
les zones à vacation principale d'activités
4 les zones agricoles 4 valonser et à conforter
mm Les zones naturelles à protéger
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 18/138
Vis à vis du document d’orientations et d’objectifs du SCOT, le projet contribuera à :
- protéger le foncier économique (orientation 3A2),
- densifier de façon positive les zones d'activités existantes (orientation
3A3)
En effet, le projet permettra d’unifier la zone d’activités économiques du Tiragon puisqu’elle celle-ci se développe actuellement sur les zones UZb et UCc du plan local d’urbanisme, zones qui s’avèrent coupées l’une de l’autre par la pénétrante Cannes-Grasse et par le secteur faisant l’objet du présent dossier en étant inscrit en zone UEb du plan local d’urbanisme, interdisant les activités économiques.
Le projet est également cohérent avec l'orientation 8A1 portant sur la maîtrise de la consommation de l'espace et visant "une consommation économe de l'espace en agissant sur la limitation de l'extension des espaces dits urbanisés à vocation principale d'habitat, mais sans freiner le rythme de développement pour les autres espaces afin d'être cohérent avec le projet de croissance économique qui nécessite une mobilisation de foncier à vocation d'activités, de commerces, d'équipements, etc."
Dans le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de la Commune, le périmètre du projet s’établit dans une zone à vocation principale d’activités, sans que le règlement de zone n’ait été néanmoins adapté jusque-là.
Positionnement du projet
D’autre part, au titre de l’orientation visant à organiser l’évolution urbaine autour du centre et des transports, et de l’objectif spécifique de structurer les entrées de ville autour d’une mixité de fonctions, le projet s’établit à proximité des transports en commun, en se situant entre 5 et 10 minutes de la gare de Mouans-Sartoux en vélo, le long d’un axe dont l’aménagement cyclable est actuellement quasi-complet, le reliquat (route de Tiragon) devant être traité dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable communal.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Isochrone à partir de la gare TER de Mouans-Sartoux
QE imvErGIs
PE
(AL TT —; LM |
Evetenne
Au
Temps à vélo
[_] Mois de 5 min
Demi] 5 à 10 min
EN 104 15 min
(+) Gare
* sd,
+0 Centre Pas] He
| Es, D à :
po MOUANS-SARTOUX
2
FN
2e
#
\ E:
Les Gourettes ... |
(@ Et EE UAR AN V7
: 3 : 1 :
Aménagement cyclable existant *** Piste sur trottoir
Stationnement existant ——— Oreminement doux non revetu —— Zone de rencontre
—— Cheminement doux revetu — Cheminement récréatif
—— Contre sens cyclable C2] Limite communale
—— Corona bande cyclable
—— Piste cyclable
—— ok verte
o , ? 17 / 2 PAS 1 , pr fl : Q 1 N | | LL ».. PI 1 \ \a \\ ù À yotacmles), La Crémaitère N Voumarre À | Betvédere pp
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 19/138
Isochrone à partir de la gare de Mouans-Sartoux avec positionnement du projet ( )
Plan des aménagements cyclables à proximité du projet ( )
Extrait du plan du réseau de bus Sillages avec positionnement du projet ( )
Extrait du plan du réseau Palm Bus avec positionnement du projet ( )
Une desserte en bus du site du projet est offerte via la ligne 16 du réseau Sillages, et de façon moins directe par la ligne B à haut niveau de service du réseau Palm Bus.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
L'Argile ©
€> Tiragon
Q ZAC des Gourrettes
Légende : © ore d'a ûrité régementair — Pvretronte Canires-Cirsse mm Hole LÉpU TRE Luis Le an paies L 1 An mete comenal C1] rimdcre de in EA Neys de Erme
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 20/138
7.2. Un projet qui conforte les espaces d’activités
sur la commune et qui répond aux besoins des
entreprises locales
Ce projet permet l’extension des espaces mouansois dédiés aux activités économiques dans un contexte de demande marquée de locaux d’activités et tertiaires non satisfaite.
La commune de Mouans-Sartoux compte 3 zones d’activités économiques d’une superficie cumulée d’environ 50 hectares, accueillant environ 300 établissements pour près de 2 600 emplois.
Extrait de l’Atlas des zones et espaces d’activités du Pays de Grasse, CCI Nice Côte d’Azur, juin 2020 avec positionnement du projet ( )
Les deux principales zones d’activités économique de Mouans-Sartoux sont celle de l’Argile et celle du Tiragon.
L’Argile
Créé en 1982, le Parc d’Activités de l’Argile ne comprend plus de capacités de développement au sein de son périmètre. Une extension limitée est prévue avec la réalisation d’un d’hôtel d’entreprise sous maîtrise d’ouvrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Côte d’Azur.
Le Parc d’Activités regroupe une grande partie des entreprises de la commune avec environ 270 activités implantées sur 38 hectares pour 1 900 salariés. La vocation est mixte à dominante industrielle, notamment en matière d’emplois. On trouve en effet des entreprises dans le domaine de la parfumerie (Expressions Aromatiques, IPRA, Azur Fragrances) et de la technologie (ASK, ...) ainsi que la société Fendress.
ZAE de Tiragon
Le Parc d’activités du Tiragon, dont la vocation est industrielle et commerciale, rassemble une centaine d’entreprises sur environ 9 hectares pour plus de 400 emplois Il est aujourd’hui saturé et ne dispose pas de capacité résiduelle dans les espaces relevant du zonage permettant le développement d’activités économiques.
Les besoins en locaux d’activités :
D’après une étude besoin réalisée en 2019 par la chambre de commerce et d’industrie sur 215 entreprises de la zone d’activités de l’Argile, 7% ont un souhait d’acquisition de locaux dans les 5 prochaines années. 15 projets de développement ont d’ailleurs été identifiés dont 80% concerne l’acquisition de locaux. Au total, 24 biens étaient recherchés (10 bureaux, 7 entrepôts et 7 ateliers de production). Plus d’un tiers des entreprises concernées souhaitaient trouver leur bien sur le parc d’activité de l’Argile.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
-10000
62969
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
ms | ocaux d'hébergement hôtelier #ssmm Locaux de commerce
mn | ocaux de bureaux | OCAUX d'artisanat
——| ocaux industriels —— | ocaux agricoles
——"{ntrepôts —— | ocaux de service public
—— |0tal
Moyen Pays
2014
9906
2015
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 21/138
Dynamique de construction de locaux tertiaires et d’activités – rapport de présentation du SCOT’Ouest
Force est donc de constater que l’offre nouvelle en matière de locaux d’activités s’avère faible à l’échelle du département et spécifiquement dans le Moyen Pays Grassois. Dans le cas spécifique de Mouans-Sartoux, elle répond donc difficilement à la demande et génère des taux d’occupation élevés des zones d’activités, en contraignant le développement économique.
En somme, le territoire du SCoT'Ouest constitue un espace contraint pour le foncier économique, avec de faibles marges de manœuvre pour la réalisation de nouvelles zones ou pour l’extension des zones existantes. La restructuration des sites existants constitue un enjeu fort identifié par le document de planification supra-communal.
Le diagnostic du SCOT identifie les faiblesses voire les menaces suivantes : • Un déficit d’offre foncière et immobilière préoccupant
• Un coût de l’immobilier d’entreprise qui pèse sur les petites structures
• Un ralentissement sensible du rythme de construction des locaux
économiques
• Une atonie foncière et immobilière qui rompt l’équilibre
habitant/emplois
La mise en œuvre du projet de relocation de la société Fendress avec création d’un bâtiment tertiaire :
• va permettre de remettre à disposition d’acteurs économiques près
de 850 m² de locaux au sein de la zone de l’Argile.
• offrira environ 900 m² de locaux tertiaires pour les sociétés en
développement.
7.3. Un projet qui contribue à réduire les
déplacements domicile-travail
Le projet concerné favorisera la création ou la pérennisation d’emplois à proximité des zones résidentielles pour diminuer les déplacements domicile- travail.
La mise en œuvre du projet, en permettant l’implantation d’activités économiques sur l’unité foncière identifiée s’inscrit dans la recomposition d’une zone d’activités existante permettant, conformément à l’ambition du SCOT de « retrouver du foncier économique et d’inverser le phénomène de périphérisation de l'emploi en direction de secteurs peu équipés en transport ».
Cet objectif est traduit dans le document d’orientations et d’objectifs du SCOT par l’orientation 3A1 visant à mobiliser tous les gisements fonciers propices au développement économique.
Comme vu précédemment, le site du projet est longé par la route de Tiragon et celle de Pégomas, disposant d’un aménagement cyclable quasi-finalisé et des solutions de desserte en transport en commun sont proposées à proximité par les réseaux Sillages et Palm Bus, ou avec rabattement par la ligne de train TER Cannes-Grasse.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 22/138
En outre, la route de Tiragon est concernée par l’axe « Mode Actif 2 » du SCOT au titre de l’axe Mouans-Sartoux Pegomas.
La localisation du site du projet dans le bassin de vie grassois, en lien avec des possibilités de déplacements durables et par sa propension à libérer des locaux au sein de la zone d’activités économique de l’Argile, est de nature à permettre le développement économique sur des sites propices et donc de limiter les flux domicile-travail qui saturent les principaux axes routiers.
7.4. Un projet qui participe au traitement de
l’entrée de ville
En termes d’urbanisme et d’aménagement, le projet s’inscrit dans le cadre de la requalification d’une entrée de ville.
En effet, le secteur situé à l’Ouest de la pénétrante Cannes-Grasse est paysagèrement peu structuré, la voirie est en assez mauvais état, les délaissés et les voies parfois sans issue accentuent cette impression, alors que sa localisation stratégique mériterait un tout autre traitement.
La route de Tiragon, au niveau du franchissement de la pénétrante, constitue une entrée de ville en marquant la transition entre des espaces d’activités constitués de grand tènements fonciers, des pavillons épars, à l’ouest, et des ensembles plus denses, aux fonctions diverses (activités économiques, habitat, équipements) à l’Est.
En outre, en ce qui concerne la hiérarchie des voies et des liaisons, le projet se situe à une jonction entre la route de Tiragon, disposant d’aménagements pour les différents modes de déplacement, tout comme la route de Pégomas, et des axes secondaires, aux gabarits réduits dont l’adaptation aux usages n’est que partielle.
Ainsi, le chemin de la Nartassière, qui longe en partie Nord le périmètre du projet, pourra voir son gabarit élargi dans le cadre de la mise en œuvre de l’emplacement réservé V9.
Le traitement de l’interface entre les espaces économiques et la pénétrante représente un enjeu de valorisation du territoire important.
Le présent projet, par son parti d’aménagement urbain et paysager, et sa qualité architecturale participera à la mise en valeur de cette entrée de ville.
Vue depuis la pénétrante vers le site de projet
Insertion paysagère du projet
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 23/138 Partie 2 – Présentation du projet AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
— ve gammec . Te Te ANT, 7 aus ne en agree murnuu
Le ” w. © 1 Sue ) « : te
> | *\ camperouse Be 2 pa Dj
œ ( al 2 nt
142 À fl pv, = Fe les Groull 272: le Plan de Pam
a Messebeu Th es ce 4 5140 CE
) oline «
| fi ë 1 le Clos de Brasset St-Marc j 304 29
Pont de la Paoutè CE K SON la Côte: , Val de Cuberte
laPaoute "NE CA ÿ
= + Sa NE Un
les Bastides. /?7 CAN “at Mes Peillons à Font de Faces Font Cuberte
W si €) \ : L& les Peyror Crondrvansh de (at -- CZ
De 8
| Grasse x à {308 “Castellaras © #1 le Grand
77 les Plaines ® À ñ = ALISCosesR,
146 |? 5 J > RS
ô \Mairio de Jr houans | j 7 AG": Be
ee € SARTOUX y -} Mouans-Sartouxs © SE Penchinade ;
PA è ne er } KQ PN
Ales Calades \ -, /} Lois ess M À à Cim Pr | / F s 381 L Reda
Ts S cer” < les Braquières ee. ; Camp e à € ‘ E L | ç.
É
e
( ; D dé Gus ee Ve
e | d À A te
CE Ur 8 Colles} . Q 3 { AN LS j + D
A I
; mi Le /
4 D.5185 = ' | D PT Môniven la Nartassière St-Ma
nr | PE ?
losniniu ‘ DES 23: ne a Font Rouber Pr 121 / “ \ y Font Neuve Ÿ) Vi. 1) 22e Goïnbad \ RC KA\l & TR LÈG >. d < K LD TE MOU Mütlinide Ja Ç TRIER L° | x % Tournamy = % fa FT yes l' » ‘ \ ë et J KL à & (£ Y ‘ep Plan Sarr l'Embut EE 3 Jylloue Juyette crème. à VE « / s N / < À RS ( | .MOucnr, | D Cast ENS AN S: ÿ t Camp Chabert Fe CAS ,#< “€ at = i 7 S RS À Ve € Xi 2 vi. MN LelA ROQUETTE M Se dEnterand Étevatdé onnns re ee fl 22h 168 1 167, Cm, a Es { : 4 S0QE CNRC Le MË 2 _JSUR SIAGNE \,
" Se
L
Be
r : a
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 24/138
1. Localisation du projet
Le territoire de Mouans-Sartoux est localisé à l’interface de la bande littorale et du Moyen-Pays des Alpes-Maritimes, à proximité de la cinquième ville de France (Nice), au cœur d’un espace urbain et environnemental fortement attractif qui, malgré la forte pression démographique, a su préserver et adapter un cadre de vie spécifique.
L’unité foncière (BC134, BC135, BC136, BC28) identifiée pour accueillir le projet se situe à l’Ouest de la commune, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse, de la route du Tiragon et le long du chemin de la Nartassière. L’emprise du projet représente une superficie d’environ 4 500 m².
Le site est actuellement
occupé par une villa et ses
dépendances (annexes et
piscine).
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 25/138
2. Description du projet
Le projet envisage la réalisation de bâtiments regroupant des ateliers de fabrication, du stockage et des bureaux.
Ce projet permettra :
- La poursuite de la croissance de la société
- De doubler les effectifs à 5 ans
- D’améliorer les conditions de travail et la sécurité
- De rester dans un épicentre autour de Mouans Sartoux pour éviter aux
collaborateurs des déplacements plus longs (la société est basée
actuellement à la zone industrielle de l’Argile).
De plus, l’entreprise souhaite pérenniser l’investissement en créant des bureaux supplémentaires avec pour objectifs d’attirer des entreprises du tertiaire y compris si possible des start-ups, (via par exemple le « réseau entreprendre » dont Ixel Marine est membre)
La requalification du site par ce nouveau projet comprendra la démolition totale des constructions existantes (maison et piscine) tout en préservant les enjeux environnementaux relevés par l’étude environnementale.
Le programme
Bâtiment Fendress :
600 m² en sous-sol 20 places de parking et 10 places 2 roues
125 m² en aérien 10 places de parking
1150 m² en Rdc Atelier de fabrication, stockage
Parking visiteurs de 5 places
700 m² en R+1 Atelier et bureaux de l’entreprise
Bâtiment de bureaux :
350 m² en sous-sol 20 places parking et 27 places en toiture
1050 m² Rdc/R+1/R+2 Plateaux libres de bureaux à la location
Il est prévu 91 stationnements pour l’ensemble du projet. Uniquement une trentaine sont affectés à l’entreprise Fendress ce qui est suffisant pour les effectifs actuels et ceux prévus dans le cadre du développement de l’entreprise. Il reste donc plus de 60 places de parking pour les 780 m² de bureau. Soit 1 place par 13 m² ce qui est largement supérieur à 1 place pour 30m² demandée dans le cadre du PLU pour ce type d’activité.
Un trottoir sera réalisé le long des voiries afin de faciliter le transit piéton le long du projet, il est important de prévoir des bordures type T2 afin d’empêcher le stationnement sauvage.
Le profil du chemin de la Nartassière suivra l’emplacement réservé pour élargissement (soit une voie en double sens aux largeurs règlementaires.)
Cf. coupe du projet et plan masse ci-après (Source : Architecte J-F Auquier)
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
I COUPE LONGITUDINALE
COUPE TRANSVERSALE
6 PARKINGS
PARKINGS
DECOUPE
PARKINGS
Jean-François AUQUIER
ARCHITECTE DISAM
Inecril ou teen de l'ordre aus Le mrtrioute CA MEZ
HO à L'aboréke O0 LeComel Tel : 04.51.15 M 3
5.4.0 81.5
Fes: 04.51.4501 02
IXEL MARINE
84 chenin des Lucioles
08370 Mouons Sor toux
COUPE 1/20
MAITRE DE L'OUNRAGE
ARCHITECTE
APO (6/09/1
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 26/138
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Jean-François AUQUIER
ARCHITECTE DISAM
Torta ex @ ose aus de atriate IE
DO l'Art M Le Comet (ot: DSS ALI RMS
ju : GENE
IXEL MARINE
Ê4 chemin des Lucioles
06370 Novons Sartoux
[” MASSE ”
MAITRE CE L'OLARASE
ASTHI ACTE
LAN AP (SH
’
/ /
f
dl
M E J
di D
ri
7
2e
PLAN MASSE 1/400° RSS SESSION POUR ALIGNEMENT sm HAE À PLANTER
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 27/138
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 28/138 Les partis urbain et architectural Le terrain support du projet se situe à la jonction de deux urbanisations très différentes ; au Nord, à l’Est et à l’Ouest, des bâtiments industriels pour différents enseignes et la Pénétrante Grasse-Cannes ; et au Sud un habitat pavillonnaire. A la vue du tissu urbain existant et l’orientation du terrain, il a été retenu pour l’implantation du projet de créer deux bâtiments intégrés dans le terrain suivant une composition en gradin. Il sera retenu une architecture moderne et compacte pour favoriser les liaisons et les échanges interservices. Le parti architectural est issu d’une analyse des contraintes programmatiques (fonctionnalité, économie), environnementales (cadre de travail), énergétiques (RE2020), réglementaires (PLU, accessibilité PMR, etc.), techniques (choix du système constructif) et esthétiques (image du bâtiment et du quartier). L’accès au bâtiment d’Ixel Marine (Fendress) se fera par le Chemin du Puits du Plan, cela afin d’en faciliter l’accès par une ouverture de grande taille permettant d’éviter d’engorger l’accès privé avec la circulation propre à l’entreprise sur le chemin privé en bout de parcelle. Une zone tampon plantée sera aménager entre le projet et les riverains. L’entrée des parkings sous-sols se fait au début de la rampe qui donne accès au niveau d’entrée du bâtiment. L’accès aux livraisons sera réalisé depuis le chemin de la Nartassière. Pour le second bâtiment, comprenant seulement des espaces de bureaux, l’accès s’effectuera par le chemin des Lucioles. Le bâtiment Fendress, fil conducteur du projet, sera distribué par une large circulation éclairée naturellement au niveau de l’escalier. Cet axe desservira les différentes entités. Les ateliers seront très largement ouverts au Nord pour assurer une lumière diffuse, tandis que les espaces communs et de bureaux seront ouverts au Sud et à l’Ouest. Les espaces de stockages seront dans les parties semi-enterrées en arrière du bâtiment. Le second bâtiment regroupant des bureaux, proposera une écriture architecturale de type villa avec casquettes solaires créant une transition vers l’habitat individuel situé sur les parcelles voisines au Sud du terrain. Perspectives du projet (Source : Architecte J-F Auquier) AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 29/138 Vue en perspective du bâtiment dans l’environnent actuel (Source : Architecte J-F Auquier) AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 30/138
Le parti paysager
Une part importante est laissée et donnée aux espaces verts. Un maximum de végétations présentes seront maintenues et de nouvelles seront plantées afin de minimiser l’impact du projet dans le paysage environnant proche.
Des essences méditerranéennes ou adaptées au climat estival chaud et sec de notre région seront privilégiées dans le choix des plantations.
Les arbres de hautes tiges qui seront mis en place seront choisis pour leur croissance rapide qui permettra d’obtenir un couvert végétal significatif à 10 ans. Les essences retenues sont les suivantes : tilleul (Tilia cordata), peuplier d’Italie (Populus nigra var. italica), Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule pleureur (salix pendula), Le sophora du Japon (Sophora japonica) 8 sujets seront implantés. D’autres essences au port plus réduit et à croissance arbustive compléteront les plantations : Olivier (Olea europaea), Amélanchier (Amelanchier lamarckii), Laurier-sauce, (laurus nobilis), Genévrier (Juniperus communis).
Les toitures seront végétalisées (couche de pleine terre de 50/60 cm) avec un système semi extensif pour la partie bureau, ou les plantations seront composées principalement d’herbacées, de mousse et de sédum, et une toiture végétalisée extensive pour la partie « Fendress », ou les plantations seront majoritairement composées d’essence arbustive de faible hauteur, de lavandes, de romarin, et autres essences couvrantes de type méditerranéenne.
Le front végétal existant composé d’une haie de cyprès sera retiré et remplacé par des essences mieux adaptées et non allergogènes. Elle servira de barrière anti-bruit aux nuisances sonores de la pénétrante Grasse-Cannes et permettra aux espèces animales relevées de se créer un habitat stable et protégé.
L’idée générale est de densifier la couverture végétale avec une diversité d’essence importante afin de générer des habitats pour la faune et la flores afin d’augmenter la biodiversité du site qui est un peu pauvre à ce jour.
Un partenariat pourrait être mis en place avec des apiculteurs locaux afin d’amener des polinisateurs sur le site et participer à la sauvegarde de l’abeille.
Perspectives du projet (Source : Architecte J-F Auquier)
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 31/138 Gestion des eaux pluviales et des eaux grises Une réduction des surfaces imperméables est prévue sur l'ensemble du programme afin de diminuer l'effet d'érosion et d'engorgement des réseaux publics de collecte des eaux de pluie. Les stationnements extérieurs seront traités en nidagrass® et un maximum de tronçons de voirie seront traitées en nidagravel®. Ce qui permettra de diminuer l’impact hydrologique par la non-création de surfaces imperméables dédiées à la circulation interne des véhicules. Les toitures végétalisées participent également à la retenue des eaux de pluies, et seront traitées comme des bassins tampons dans la récupération des eaux pluviales. En corrélation l’intégralité des eaux de pluie seront collectées sur les surfaces imperméabilisées. De larges bassins de rétention seront créés en partant sur la base haute des capacités de retenue afin de contrecarrer localement les effets des précipitations des épisodes pluvieux de type « méditerranéen ». En amont des bassins d’orages, des cuves de rétention souples d’une capacité minimum de 300 m3 seront intégrées au vide sanitaire afin de récupérer tout ou partie de l’eau de pluie pour l’arrosage des espaces verts, particulièrement les toitures végétalisées. Un système collecte indépendant des eaux grises sera mis en place sur tous les appareils sanitaires (lavabo, lave main, évier de cuisine, ...), l’ensemble de ces eaux seront traitées et renvoyées dans les chasses d’eau de WC et/ou utilisées pour l’arrosage des espaces verts. Les eaux collectées sur le stationnement et les circulations sont dirigées vers des bacs à hydrocarbures avant d’être rejetées dans le milieu après traitement. Une étude sera réalisée par un BET compétent pour le dimensionnement de ces dispositifs de traitement. Gestion des énergies. Pour la gestion énergétique des bâtiments, un soin tout particulier sera apporté dans le choix des matériaux, tant sur leur capacité thermique, que sur le bilan carbone de leur chaine de production. L’idée est d’approcher au plus la passivité du bâtiment sur le bilan énergétique. La conception même prend en compte l’apport énergétique solaire sur la dimension, et l’orientation des prises de jours pour le confort d’hiver. Des protections solaires seront mises en place sur les façades les plus exposées, afin de générer de manière la plus économe le confort d’été. Il est envisagé de profiter des terrassements des sous-sols dédiés au stationnements pour réaliser l’installation de puits canadiens afin de diminuer le bilan consommation des constructions. Une production d’eau chaude sanitaire solaire sera installée sur les toitures plates afin de générer la quasi-totalité de la production d’eau chaude. Le surplus de production d’eau chaude sur les périodes les plus ensoleillées sera utilisé dans une climatisation par absorption qui permettra de produire le froid sans électricité. Afin d’atteindre les objectifs de neutralité énergétique imposée par la RE 2020, des panneaux photovoltaïques seront implantés sur les toits des bâtiments. Gestions des déchets. Un soin particulier sera apporté sur la gestion des déchets en phase chantier. Tant sur le choix des matériaux que sur la collecte et le tri sélectif. Les matériaux issus de la démolition seront recyclés sur place sur des utilisations possible de remblais et de ballastage. Des locaux dédiés à la collecte des déchets sont prévus dans chaque bâtiment. Un tri rigoureux sera exigé à l’usage pour séparer les différents types de déchets (verre, plastiques, papier/cartons, ordure ménagères, ...) Les déchets organiques et/ou recyclables seront valorisés par un compostage sur place afin d’être utilisés en fertilisant pour les plantations. Gestion de la pollution et des nuisances Gestion du bruit Afin de minimiser l’impact sonore de la pénétrante Cannes/Grasse, un soin tout particulier sera apporté à l’isolation acoustique des locaux orienté face à AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 dB SPL
n douloureuse
ff
tapédien
cabine d'avion salle de
de ligne concert
(orchestre
conversation symphonique)
local tranquille
YPPP
studio radio
10
seuil de l'audition
O0 0.00002 Pa
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 32/138
ces deux fois deux bandes. Une étude acoustique sera réalisée afin d’apporter l’affaiblissement acoustique nécessaire, le niveau sonore intérieur dans les zones de travail sera situé entre 40 et 50 DB. Il est déjà certain que les façades les plus exposées seront traitées en triple vitrage. La végétation installée devra également à terme générer un affaiblissement acoustique significatif.
Afin d’éviter les apports de bruits et de pollution, un minimum de fenêtre seront ouvrantes. Le renouvellement d’air se fera au moyen d’un vmc équipée de filtres adaptés capable de traiter les polluant issu de l’environnement.
Les prise d’air se feront du côté opposé à la voie de circulation, qui est une zone pavillonnaire.
Le bâtiment tel qu’il est prévu va notamment permettre pour les habitations situées derrière lui de réduire les nuisances sonores de la pénétrante, mais aussi de réduire les bruits qui proviennent des industries plus lointaines comme la marbrerie (de l’autre côté de la pénétrante).
La société Ixel Marine ne génère aucune nuisance sonore, les machines utilisées sont relativement silencieuses et la protection acoustique du bâtiment pour se protéger des bruits de la pénétrante permettra à l’inverse d’isoler complètement le bâtiment de l’extérieur.
D’autre part, les activités de la société se déroule dans un créneau « horaires de bureau » uniquement la semaine. Il n’y aura donc absolument aucune bruit le week-end, en soirée et la nuit.
Concernant les bruits générés à l’extérieur, (climatisation/vmc/chauffage) à partir de groupes sur le toit. Ils génèreront une pression acoustique maximale de 50 DB soit l’équivalent d’une conversation à voix normale dans une réunion pour les bâtiments « Fendresss » et de « bureau ». Le bruit généré sera complètement comparable à une climatisation de maison individuelle déjà présente. (A titre d’information la pénétrante, voie classée en catégorie 1 sur les nuisances sonores produit une intensité de l’ordre de 70 / 80 Db. Sachant que l’intensité double tous les 3 DB).
Gestion des flux logistiques
Concernant le flux poids lourds il restera extrêmement modeste, la société Ixel Marine reçoit aujourd’hui un maximum de 2 poids lourds par mois (ce qui est
infime par rapport au passage de poids lourds sur la pénétrante). Le reste des livraisons réceptions sont effectuées avec des véhicules légers (de type permis B), ils se limitent à 2 ou 3 passages maximums par jours.
D’autres part, il n’y aura aucune livraison réception le samedi et le dimanche. L’ensemble des bâtiments seront fermés le week-end, et les réceptions livraisons s’effectuent le matin entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 33/138 Partie 3 - Etat initial de l’environnement AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 161m Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 34/138 1. Caractéristiques géophysiques 1.1. Le relief Mouans-Sartoux se situe dans une cuvette bordée par des relief : à l’est la limite du plateau de Valbonne et à l’ouest une succession de petits reliefs collinaires doux. L’altitude de la commune varie de 50m au niveau de la route de Pegomas à l’ouest et 310m au niveau du Castellaras à l’est. Le site de projet se caractérise par une pente douce d’orientation nord-sud, le point le plus bas se situant au nord du site. Carte topographique (source : http://fr-fr.topographic-map.com) 1.2. La structure géologique Trois principales unités géologiques sont présentes sur la commune : - Les alluvions : Ce sont des alluvions récentes des fonds de vallées et des colluvions. Elles sont assez peu développées en raison du caractère torrentiel des cours d'eau. - Le trias : Cette formation constitue le substratum de la plus grande partie de la commune dans laquelle le projet se situe. - Le jurassique : Ce sont des calcaires massifs du Portlandien, du Berrasien, du Marmoréen, du Bajocien, du Bathonien, et de l'Hettangien. 1.3. L’hydrographie 1.3.1. Eaux superficielles Deux bassins versants sont présents sur la commune. Celui de la Siagne pour la majeure partie du territoire, dans laquelle le projet est situé, et celui de la Brague pour l’extrême partie est. Le réseau hydrographique principal de la commune est caractérisé, à l’ouest, par la Mourachonne (affluent de la Siagne) et ses vallons qui l’alimentent depuis l’est de la commune (vallon de St-Marc), le centre (le vallon de Tiragon, le vallon de Rougon) et le nord- ouest (le Grand Vallon de Grasse). Le Canal de la Siagne est localisé dans la partie est de la commune. Il constitue une réserve d’eau potable importante pour l’ouest du département des Alpes- Maritimes. Le projet est localisé à proximité du vallon de Tiragon et du vallon de Rougon, affluents de la Mourachonne. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Réseau hydrographique
Mouans-Sartoux (06)
Masses d'eau souterraines À
Mouans-Sartoux (06) _
Lmite de commune
Secteur de projet
Calcaires et dolomies du Muschelkalk de l'avant-Pays provençal
Calcaires jurassiques de la région de Villeneuve-Loubet
Formations gréseuses et marno-calcaires de l'avant-Pays provençal
Socle des massifs de l'Estérel, des Maures et Iles d'Hyères
— +6 WD
BEBEOO
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 35/138
1.3.2. Eaux souterraines
Quatre masses d’eau souterraines affleurantes se situent sous le territoire communal :
- Calcaires et dolomies du Muschelkalk de l’avant-pays provençal sur
laquelle le projet se situe ;
- Socle des massifs de l’Estérel, des Maures et des Iles d’Hyères ;
- Formations gréseuses et marno-calcaires de l’avant-pays provençal ;
- Calcaires jurassiques de la région de Villeneuve-Loubet.
1.4. Un climat en évolution
1.4.1. Un climat méditerranéen
Le climat de Mouans-Sartoux est de type méditerranéen avec des étés chauds et des hivers doux. Les précipitations se caractérisent souvent par des évènements intenses mais peu fréquents. La sécheresse estivale est une caractéristique du climat méditerranéen.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Températures
(°C)
Précipitations
mensuelles
(mm)
Températures en 2020 à Cannes - Mandelieu
Ecart aux normales 1981-2010 sur l'année : Tmin: +0,7"C Tmax: +1,5°C Tmoy: +1,1°C
Lo
Janvier Février Mars Ari Mai Juin Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre | OM Fxtrêmes - Température minimale —- Température maximale -# Température moyenne |" Température minimale inormale saisonnières 1981-2010) --- Température maximale (normale saisonnières 1981-2010) |
Précipitations en 2020 à Cannes - Mandelieu
Ecart aux normales 1981-2010 sur l'année : -13% (-104mm)
50 +
Janvier Février Mars #eril Maï PEUPLE
LEE
Juin
Juitet Aout Septembre Octobre
Novembre Décembre
(I Cumut sur 1 mois ==: Cumul mensuel (normales saisonnières) + Maxi sur 24h = Cumul total ]
T
40
30
a - 20 | $
; 10 9
r 0
410
infocimatfr
1,200
1,000
800 €
=
600 *
8 =
=
400 ©
200
infocheat fr
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 36/138
Températures mensuelles de la station Cannes-Mandelieu pour l’année 2020 (source : https://www.infoclimat.fr)
Précipitations mensuelles de la station Cannes-Mandelieu pour l’année 2020 (source : https://www.infoclimat.fr)
1.4.2. Le changement climatique et ses répercussions
Le phénomène de réchauffement climatique est susceptible d’entrainer des modifications du climat sur le territoire de Mouans-Sartoux, qui seront plus ou moins marquées selon les efforts fournis par l’Homme pour limiter ce phénomène.
Ces modifications doivent être anticipées afin d’y apporter une réponse adaptée, tout en continuant à limiter l’impact des activités humaines sur le climat.
Les données de Météo France sur l’évolution du climat sur la période 1959- 2009 montrent en PACA :
- Une hausse des températures moyennes en Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de l'ordre de 0.3°C par décennie sur la période 1959-2009 ;
- Une accentuation du réchauffement depuis les années 1980 ;
- Un réchauffement plus marqué au printemps et en été ;
- Une diminution des précipitations sur la période 1959-2009 ;
- Des sécheresses en progression ;
- Pas d’évolution de la durée d’enneigement en moyenne montagne.
Selon Météo France, l’évolution du climat en PACA serait :
- La poursuite du réchauffement au cours du XXIe siècle en Provence-
Alpes-Côte d'Azur, quel que soit le scénario ;
- Selon le scénario sans politique climatique, le réchauffement pourrait
dépasser 4°C à l'horizon 2071-2100 par rapport à la période 1976-
2005 ;
- Le peu d’évolution des précipitations annuelles au XXIe siècle, mais
des contrastes saisonniers ;
- La poursuite de la diminution du nombre de jours de gel et de
l’augmentation du nombre de journées chaudes, quel que soit le
scénario ;
- L’assèchement des sols de plus en plus marqué au cours du XXIe siècle
en toute saison.
1.4.2.1. T e m p é r a t u r e s
L’évolution des températures moyennes annuelles en PACA montre un net réchauffement depuis 1959. Sur la période 1959-2009, la tendance observée sur les températures moyennes annuelles est de +0,3 °C par décennie.
Les deux années les plus chaudes depuis 1959 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2015 et 2018, ont été observées au XXIème siècle.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
haudes ” journées c Hombre de rt à la référence 1961-1990 :éca Température moyenne annuelle Hice Cannes
e > D
(C
LLOC SLOC £LOZ LLOC 6007 1007 s00z £00Z LO0Z 666L 1664 566k £66k L66L 686L 186k 586k £86k 1864 626k LI6k S16k £16k L164 696k 196k 596L £96k 1964 656k
)Meteo-France
2838372 sinof
2p
21quo}}
>
+
æ LE
LLOZ SLOC £LOZ LLOZ 6007 100€ 500€ £00Z LO0Z 666k 166k 566k £66k 1664 686L 186k 586k £86k 1864 6164 L16k S16k £16k L164 696k 196k 596k £96k 1964 656L -France C) Météo
Bi Nombre de journées chaudes
EH Ecart à la référence de la température moyenne
— Moyenne glissante sur 11 ans — Moyenne glissante sur 11 ans
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 37/138
Températures moyennes annuelles, station de Nice (source :
http://www.meteofrance.fr)
En PACA, le nombre annuel de journées chaudes (températures maximales supérieures à 25°C) est très variable d’une année sur l’autre mais aussi selon la localisation géographique : les journées chaudes sont plus fréquentes lorsqu’on s’éloigne du relief et de la mer Méditerranée. Sur la période 1959- 2009, on observe une augmentation forte du nombre de journées chaudes, entre 6 à 7 jours par décennie.
2003, 2009, 2011 et 2018 apparaissent aux premières places des années ayant connu le plus grand nombre de journées chaudes.
Nombre de journées chaudes, station de Cannes (source :
http://www.meteofrance.fr)
En PACA, le nombre annuel de jours de gel est très variable d’une année sur l’autre, mais aussi selon les endroits : les gelées sont rares sur le littoral et plus fréquentes à l’intérieur des terres. En cohérence avec l’augmentation des températures, le nombre annuel de jours de gel diminue. Sur la période 1961- 2010, la tendance observée est de l’ordre de 0 à -1 jour par décennie.
Le nombre annuel de jours de gel est aussi très variable d'une année sur l'autre : malgré une tendance à la baisse, 2005 et 2010 font partie des années les plus gélives. 2014 a été l'année la moins gélive observée sur la région depuis 1959.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
rapport à la référence 1961-1990 itations Hombre de jours de gel écip Cumul annuel de pr
Hice
Cannes
= ni Di
= e LD
e =
8
428
æ
Nu
©
©
eve
+
= e
=
(4)
a2u9319391
ej e
proddey
= e Di
= æ =
= e _
52833 sinof
2p
21quio}} _
+
= Qi
LLOZ SLOz £LOC LLOZ 600€ 100€ s00z £00Z LO0Z 666k 166k 566L £66k L66L 686k 1864 S586k £86k L86L 616k L16k S16k £16k L16L 696k 1964 5964 £96k 1964 656k LLOZ SLOC £LOZ LLOC 600€ 1007 500€ £00€ LO0Z 666k 1664 566k £66k 1664 686k 1864 586k £86k 1864 6264 1164 S16k £16k 1164 696k 196k 5964 £96k 1964 656k
= Rapport à la référence du cumul de précipitations EH Nombre de jours de gel
— Moyenne glissante sur 11 ans — Moyenne glissante sur 11 ans
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 38/138
Nombre de jours de gel, station de Cannes (source :
http://www.meteofrance.fr)
1.4.2.2. P r é c i p i t a t i o n s
En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les précipitations annuelles présentent une baisse des cumuls depuis 1959. Elles sont également caractérisées par une grande variabilité d’une année sur l’autre.
Cumul annuel des précipitations, station de Nice (source :
http://www.meteofrance.fr)
1.4.2.3. R é p e r c u s s i ons sur l’environnement
Le phénomène de changement climatique va avoir des répercussions suivantes :
- Les hausses de températures vont diminuer la ressource en eau,
notamment en été, ce qui peut entrainer des conflits d’usage, par
exemple entre les besoins pour l’agriculture et l’industrie, et
l’alimentation en eau potable. La qualité de l’eau peut également pâtir
d’étiages plus sévères (diminution des phénomènes de dilution).
- Des impacts sont également attendus sur la santé humaine avec la
multiplication des phénomènes climatiques extrêmes (canicules,
tempêtes, etc.).
- Les écosystèmes naturels, ainsi que l’aire de répartition de certaines
espèces végétales et animales, sont amenés à évoluer. Certaines vont
disparaitre tandis que d’autres seront déplacées.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 39/138
- Les modes de gestion agricoles, pastoraux et sylvicoles devront
s’adapter à l’évolution des écosystèmes locaux.
- Les risques naturels et notamment les risques d’inondation, d’érosion
et de mouvements de terrain devraient être exacerbés.
1.5. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau
Caractéristiques géophysiques
+
Des masses d’eau
superficielles et souterraines
présentes à proximité
↘
Des documents de gestion récents
qui prévoient des actions
d’amélioration pour le futur
- Des effets du changement climatique déjà visibles ↘
Effets qui risquent de
s’intensifier :
- Augmentation des
températures qui favorise
les sécheresses et diminue
la disponibilité de l’eau
- Multiplication des canicules
- Accroissement des risques
naturels
- Évolution des écosystèmes
ENJEUX
• La préservation de la qualité des masses d’eau présentes à proximité
du projet
• L’anticipation et la limitation des effets du changement climatique
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
ENJEUX
Centre urbain ancien de qualité
Trame verte : mise en réseau des “espaces
verts” des communes (rivières, parcs,
golfs) avec les zones boisées
Corumune de NEO Stat cg
Moda our
FT
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 40/138
2. Patrimoine paysager
2.1. Paysages
2.1.1. Unités paysagères
Le secteur de projet s’intègre dans l’unité paysagère « Les Collines » de l’atlas des paysages des Alpes-Maritimes et la sous-unité « Le bassin de Siagne ». Celle-ci présente les caractéristiques suivantes :
- La plaine de la Siagne s’ouvre au pied de la zone du piémont, en une
large cuvette qui descend vers la mer, entre le massif du Tanneron et
le bord du plateau de Valbonne souligné par une faille.
- L’Est de la plaine boisée accueille des centres anciens de villages
perchés (Mougins, Mouans-Sartoux).
- Les cultures intensives sur terrasses ou dans la plaine, horticoles ou
maraîchères, sont fortement concurrencées par l’extension de
l’urbanisation et ses conséquences (habitat pavillonnaire,
équipements, zones d’activités, infrastructures).
- La Siagne, torrent méditerranéen, connaît des crues fortes et brutales
qui inondent sa basse vallée. Des constructions et des équipements
s’y sont pourtant multipliés profitant du relief favorable.
Sous-unité paysagère « Le bassin de la Siagne » (source : atlas des paysages des Alpes-Maritimes)
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 41/138
2.1.2. A l’échelle du site
Le lieu-dit « le Puits du Plan » forme une petite butte occupée par des habitations individuelles juste à l’est de la zone d’activités de Tiragon. Le secteur de projet est situé sur la pente nord de cette butte, limitrophe à la pénétrante Cannes-Grasse.
Le site est actuellement occupé par une villa, une piscine, un pool house, un bâtiment abritant un forage et des jardins, et quelques éléments paysagers sont notables. Plusieurs haies mixtes d’espèces ornementales sont présentes ainsi qu’un chêne à l’entrée est du secteur. Ces éléments sont inscrits dans la trame verte. Un alignement d’olivier est aussi présent, l’olivier a un intérêt patrimonial en région PACA.
Une haie de cyprès/pins/thuyas borde les parties ouest, nord et est du secteur, notamment en interface avec la zone d‘activités du Tiragon et la pénétrante.
L’insertion paysagère des futurs bâtiments devra être soignée, particulièrement l’interface avec les habitations au sud, avec la zone d’activités de Tiragon et la pénétrante.
Vue aérienne du site de projet (source : Google)
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 % DS ns ES
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 42/138
Végétation à l’intérieur du site de projet
Alignement d’oliviers à l’intérieur du site de projet
Haie de cyprès/pins/thuyas au nord du site de projet
2.1.3. Vues sur le site
Le secteur de projet est bien visible depuis la pénétrante Cannes-Grasse. Le traitement paysager sur cette interface devra être soigné.
Vue sur le site depuis la pénétrante (source : Google)
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 43/138 A noter que les vues depuis la pénétrante sur la zone d’activité de Tiragon sont peu qualitatives et les bâtiments visibles peu esthétiques, le projet pourra participer à son amélioration. Vues sur la zone d’activités du Tiragon depuis la pénétrante (source : Google) 2.2. Patrimoine bâti Le PLU recense plusieurs éléments de patrimoine bâti sur la commune mais aucun ne se situe au niveau ou à proximité du site d’étude. 2.3. Scénario tendanciel et enjeux Situation actuelle Tendance au fil de l’eau Patrimoine paysager + Présence d’éléments de la trame verte, d’un alignement d’oliviers et de points de vue sur le site d’étude ↘ Des éléments paysagers non protégés qui peuvent être détériorés - Zone d’activités de Tiragon peu qualitative ↘ L’implantation de nouveaux bâtiments sans cadrage pourrait nuire à la qualité paysagère ENJEUX • La préservation du linéaire d’oliviers ou sa compensation • L’insertion paysagère des nouveaux aménagements, en particulier les interfaces avec les habitations, la zone d’activités de Tiragon et la pénétrante Cannes-Grasse • L’amélioration de la qualité paysagère de la zone d’activités de Tiragon AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Inventaires patrimoniaux Mouans-Sartoux (06 [ d ns L Z NE Sox: . Le (Ce ie À ne De) DN C2 Limite de commune C2 Secteur de projet MM ZNIEFF de type 2 Lo ht an ré A : x MIA 4 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 44/138 3. Patrimoine naturel et biodiversité 3.1. Les périmètres d’inventaires et de protection Peu de zonages d’inventaires et de protection existent sur la commune. Seule une ZNIEFF de type II est présente. Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) est un secteur du territoire particulièrement intéressant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional. On distingue deux types de ZNIEFF : - Les ZNIEFF de type I, d’une superficie généralement limitée, définies par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional ; - Les ZNIEFF de type II qui sont des grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Les zones de type II peuvent inclure une ou plusieurs zones de type I. L’inventaire ZNIEFF est un outil de connaissance. Il ne constitue pas une mesure de protection juridique directe. Toutefois l’objectif principal de cet inventaire réside dans l’aide à la décision en matière d’aménagement du territoire vis à vis du principe de la préservation du patrimoine naturel. La ZNIEFF « Forêts de Peygros et de Pégomas » est présente sur les espaces boisés de la partie est de Mouans-Sartoux. Le site de projet se situe à 300m de celle-ci. 3.2. Les zones humides On appelle « zone humide » une portion du territoire, naturelle ou artificielle, caractérisée par la présence de l'eau. Une zone humide peut être, ou avoir été, en eau, inondée ou gorgée d'eau de façon permanente ou temporaire. L'eau peut y être stagnante ou courante, douce, salée ou saumâtre. Elles sont définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Zones humides
Moua
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 45/138
Les zones humides jouent un rôle fondamental à différents niveaux :
- Elles assurent des fonctions essentielles d’interception des pollutions
diffuses, plus particulièrement sur les têtes de bassin versants où elles
contribuent à la dénitrification des eaux.
- Elles constituent un enjeu majeur dans la conservation de la
biodiversité : de nombreuses espèces végétales et animales sont
inféodées à la présence de milieux humides.
- Elles contribuent à réguler les débits des cours d’eau en agissant
comme des éponges et participent à la prévention des inondations et
à la limitation des étiages.
La préservation et la restauration des zones humides est donc un enjeu majeur, d’autant plus que près de 70% d’entre eux ont disparues au cours du XXème siècle, dont la moitié en 30 ans (1960-1990).
Un inventaire des zones humides existe en PACA. Sur Mouans-Sartoux, celles- ci se situent au niveau des cours d’eau : la Mourachonne et ses affluents, le canal de la Siagne et deux affluents de la Brague à l’est de la commune.
A noter que même s’il n’est pas répertorié dans l’inventaire des zones humide, un affluent de la Mourachonne est présent à proximité du site d’étude.
3.3. Inventaires de terrain
Plusieurs visites de terrain ont été réalisées les 21, 22 et 23 juillet 2021 afin de cerner les enjeux naturalistes présents ou potentiellement présents sur le secteur de projet.
Les conclusions présentées ci-après sont uniquement valables sur le périmètre d’étude, sans extrapolation possible.
3.3.1. Habitats naturels et semi-naturels, flore
Date de passage Météo Enjeu global
21 juillet 2021 Ensoleillé FAIBLE
Caractéristiques générales du site
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 46/138
Espace vert public en coteau réduit au Nord-Ouest, géré en fauche
régulière, avec une présence d’espèces de milieux herbacés secs (Asperula
cynanchica & Catananche caerulea)
Espaces verts privés (haies, pelouses ornementales et arbres plantés)
Strate herbacée gérée uniquement en pelouse ornementale
Présence ponctuelle d’Orme champêtre (Ulmus minor) en périphérie de la
parcelle
Présence marquée d’espèces ornementales en haies et en alignements
(Figuier, Micocoulier, Laurier-rose, Magnolia, Arbre à perruques, etc.) dans
et autour de la parcelle
Présence d’un alignement d’Olivier (Olea europaea) dans la parcelle
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 47/138
Présence d’un individu de Chêne à l’entrée principale de l’habitation
Site ceinturé par des haies constituées de Cyprès (Cupressus sempervirens),
de Thuya oriental (Platycladus orientalis) et de Pin d’Alep (Pinus halepensis)
Présence marquée d’une espèce exotique envahissante majeure en région
PACA : l’Ailante glanduleux (Ailanthus altissima) (ou faux vernis du Japon)
Présence de haies de Laurier-cerise (Prunus laurocesarus) qui est une
espèce potentiellement envahissante en région PACA
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 DP PLU Mouans-Sartoux
Cartographie des habitats
DP PLU Mouans-Sartoux
Cartographie des habitats
Mouans-Sartoux (06)
C2 Périmètre d'étude
EM Alignement d'arbres et
d'arbustes ornementaux
EM Alignement d'oliviers
EM Bande enherbée en coteau
nn Haie de cyprès, thuyas et pins
MM Haie de laurier-cerise
EN Haie mixte d'espèces
omementales
. Pelouse ornementale
IN Pied de Chêne
EN Surfaces bâties
50 100 n
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 48/138
Cartographie du site
3.3.2. Faune
3.3.2.1. Et u d e b i b l i og r a p h i q u e
La base de données SILENE Faune comptabilise 184 espèces d’oiseaux ayant été recensées sur l’aire d’étude éloignée (zone restreinte à 2 kilomètres). La liste de ces espèces est présentée en annexe 1.
Quelques espèces ont été localisées à proximité du projet, dans un rayon de 500m autours de la zone d’étude. Dans ce rayon, 37 espèces sont présentes dans la bibliographie, dont 33 espèces d’oiseaux, 2 espèces de mammifères et 2 espèces d’insectes. Ces espèces sont commune en PACA, même au sein des milieux urbains qui correspondent aux alentours de la zone d’étude.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 49/138 3.3.2.2. I n v e n t a i r e s d e t e r r a i n Deux inventaires de terrain ont été réalisés le 22 juillet 2021 (crépuscule) et le 23 juillet 2021 (matinée). L’inventaire nocturne a permis de réaliser deux points d’écoute et d’enregistrement concernant le taxon des chiroptères. Les signaux des chiroptères ont été captés sur place, à l’aide du détecteur d’ultrasons Pettersson D240X, enregistré, puis analysé à l’aide des logiciels Batsound et Sonochiro. L’activité chiroptérologique est faible sur la zone d’étude. Quelques individus de chauves-souris ont été observé et entendu à l’extrémité ouest de la haie de cyprés/Thuya. Cette haie n’est toutefois pas utilisée par les chiroptères comme un corridor de déplacement. Les quelques enregistrements ont été analysé par informatique, mais la faible qualité de ceux-ci, due à la distance entre la chauve-souris et l’observateur, n’ont pas permis l’identification des espèces émettrices. L’inventaire diurne a permis de contacter 13 espèces de faune, 7 espèces d’oiseaux, 1 espèce de mammifères, 1 reptile, et 4 insectes. La liste de ces espèces est présentée en annexe 2. Cinq de ces espèces inventoriées sont protégées : le Lézard des murailles (Podarcis muralis), l’Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), le Goéland leucophée (Larus michahellis), le Martinet noir (Apus apus) et le Moineau domestique (Passer domesticus). Seul l’écureuil roux utilise la haie de cyprès/thuya pour se déplacer et lors de la recherche de nourriture et le chêne comme habitat (restes alimentaires observés au pied). Les autres espèces ont été contactés seulement en passage, ou en halte sur les arbres les plus haut de la zone (Chêne). 3.3.3. Conclusion Enjeux identifiés / potentiels (dont paysagers) Strate herbacée de faible valeur écologique (richesse spécifique faible) Haies de faible valeur écologique (richesse spécifique faible) Haies pouvant servir potentiellement comme éléments structurants pour la Trame Verte (corridors écologiques, déplacement de l’Ecureuil roux) L’Olivier a un intérêt patrimonial en région PACA Le Chêne présente un intérêt assez fort comme élément de la trame verte Présence avérée de l’Écureuil roux (Sciurus vulgaris), et ponctuelle du Moineau domestique (Passer domesticus) et de l’Ecaille chinée (Euplagia quadripunctaria) sur cet arbre Dissémination potentielle de l’Ailante glanduleux lors de chantier Recommandations Maintenir ou compenser l’alignement d’Oliviers et le Chêne dans les aménagements Maintenir les linéaires de haies en favorisant le développement, ou à défaut la plantation, d’espèces indigènes Prendre en compte la gestion de la dissémination de l’Ailante glanduleux durant le chantier (précautions, gestion des déchets, etc.) Si possible respecter un calendrier d’intervention évitant les périodes de sensibilités majeures entre Mars et Août (floraison et reproduction) AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
N Réservoirs Réservoirs de biodiversité de biodiversité
Corridor Corridor Corridor
de type paysager de type linéaire en « pas japonais »
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 50/138
3.4. Les continuités écologiques
3.4.1. Le concept de trame verte et bleue
La trame verte et bleue est constituée de deux composantes, une composante verte associée aux milieux terrestres et une composante bleue associée aux milieux aquatiques et humides.
A l’intérieur de ces composantes, on distingue :
- les réservoirs de biodiversité ou zones nodales : espaces où la
biodiversité est la plus riche et la mieux représentée. Les conditions
indispensables à son maintien et à son fonctionnement y sont réunies.
Également nommés « cœurs de nature », ce sont les zones vitales où
les individus réalisent la plupart de leur cycle (reproduction,
alimentation, repos, etc.), ces zones pouvant éventuellement être
éloignées les unes des autres pour certaines espèces.
- les corridors qui relient ces réservoirs : il s’agit de cheminements, de
liaisons naturelles ou artificielles qui permettent aux plantes et aux
animaux de se déplacer d’un réservoir de biodiversité à l’autre. Ils sont
indispensables pour satisfaire d’autres besoins de circulation, comme
ceux liés aux besoins de dispersion d’une espèce (recherche de
nouveaux territoires, de nouveaux partenaires...), donc de favoriser la
connectivité du paysage.
Les réservoirs et les corridors forment les continuités écologiques.
Les cours d’eau de la composante bleue sont souvent assimilés à la fois à des réservoirs et des corridors.
Schéma de la composition de la trame verte et des différents types de corridors (Cemagref, d’après Bennett 1991)
3.4.2. Le SRCE
Prévu par l'article L-371-3 du Code de l'Environnement pour déterminer les enjeux régionaux de préservation ou de restauration des continuités écologiques, le SRCE doit être élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la Région et l’Etat, en association avec un comité régional de la trame verte et bleue. Le SRCE est intégré au SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de la région PACA.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique PACA définit les grandes continuités écologiques à l’échelle régionale. Un zoom a été réalisé sur le secteur d’étude.
Remarque : Cette carte est présentée à titre informatif, le SRCE n’étant pas censé être appliqué tel quel à l’échelle communale.
La zone de projet se situe en espace artificialisé dans le SRCE PACA.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Eléments de la Trame Verte et Bleue régionale Trame verte ER Réservoir de biodiversité [IE Corridor Occupation du sol Espace naturel Espace agricole I Espace artficialisé e Domaine skiable Relais écologique, espaces de conciliation ou d'interface Trame bleue I Réservoir de biodiversité en zones urbaines EM Réservoir de biodiversité MIE Corridor en zones urbaines « Péférentiel des obstacles Réseau routier Lignes électriques à haute tension à l'écoulement des cours d'eau Type autoroutier —— Tension supérieure à 150Kv Cars d'énu — Liaison principale —— Tension inférieure à 150Kv : Liaison régionale Espace de fonctionnalité Bretelle des cours d'eau
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 51/138
Extrait du SRCE sur la commune de Mouans-Sartoux
3.4.3. Le SCoT
Le SCoT’Ouest Alpes-Maritimes identifie les continuités écologiques à l’échelle de son territoire. Aucun réservoir ni corridor n’est identifié sur le secteur de projet.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 ORIENTATION 1 / L'IDENTIFICATION ET LA PRÉSERVATION DE LA TRAME VERTE
ET BLEUE DU TERRITOIRE
0-1.1 / Préserver et restaurer la Trame Verte
0-1.1.1 /Reconnaïtre et préserver les réservoirs de biodiversité
nn Espaces agricoles
EN Réservoirs forestiers
= Réservoirs ouverts
O-1.1.2/Mettre en valeur les zones relais
MMM Eléments de nature en ville
0-1.1.3 /Assurer le maintien des coupures naturelles
+ Grandes coupures agronaturelles
0-1.1.4 / Préserver la fonctionnalité des corridors écologiques et engager une restauration
sur les corridors les plus fragiles
sh Corridors écologiques en milieux urbains
0-12 / Préserver la Trame Bleue
EN 0:12. / Protéger les réservoirs aquatiques et zones humides
—— 0-1.2.2 / Protéger les cours d'eau et leur ripisylve
A titre indicatif
Limites communales
Limite des unités territoriales
— Autoroute
_—— Route structurante
+44. Voie ferrée
@ Gie
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 52/138
Extrait du SCoT sur la commune de Mouans-Sartoux
3.5. Les espèces exotiques envahissantes
Les espèces exotiques envahissantes (EEE) représentent l’une des principales menaces de la biodiversité (au même titre que le réchauffement climatique, les pollutions, la fragmentation des habitats...). Il s’agit d’espèces exotiques (introduite volontairement ou accidentellement dans une aire géographique distincte de son aire d’origine) qui suite à des conditions qui leur sont
favorables se développent de manière importante causant de nombreux impacts écologiques, voire sanitaires et économiques.
Les EEE représentent l’une des principales menaces de la biodiversité. Les pressions s’exerçant sur les espèces locales peuvent être :
- Soit indirecte ; une perturbation des conditions du milieu pourra être
moins favorable aux espèces indigènes.
- Soit directe ; par compétition avec les espèces locales pour les
ressources du milieu.
On observe également un risque de disparition d’espèces locales par un phénomène d’hybridation. En effet, certaines espèces locales peuvent s’hybrider avec des EEE du même genre. Ceci peut aboutir à une disparition de gènes adaptés spécifiquement aux conditions locales.
Plusieurs EEE sont présentes dans le département des Alpes-Maritimes : la Berce du Caucase, la Jussie, l’Hakéa soyeux, l’Ecureuil à ventre rouge, le Frelon asiatique et la Xylella fatidiosa.
Certaines espèces présentent un danger direct pour la santé humaine, notamment la berce du Caucase (Heracleum mantegazzium), hautement toxique, produisant une phototoxine urticante dans sa sève, rendant la peau extrêmement photosensible. Elle cause d’importantes blessures similaires à de grandes brûlures. À noter que la sève est indolore, mais peut produire des dermatites jusqu’à 48h après exposition. Les plaies peuvent rester photosensibles pendant des mois voire des années et laissent des taches brunes ou blanches sur la peau.
Sur le site, la présence de deux espèces exotiques envahissantes est avérée : l’Ailante glanduleux (Ailanthus altissima) ou faux vernis du Japon, espèce exotique envahissante majeure, et le Laurier-cerise (Prunus laurocesarus) qui est une espèce potentiellement envahissante en région PACA.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 53/138
3.6. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau
Patrimoine naturel et biodiversité
+ La présence d’un chêne et d’un linéaire d’oliviers ↘ Des milieux naturels non protégés qui peuvent être détériorés
- Des espèces exotiques envahissantes présentes ↘
Une colonisation des milieux
naturels par ces espèces qui peut
s’intensifier dans le temps
ENJEUX
• La préservation du chêne ou sa compensation et de l’alignement
d’oliviers ou leur compensation
• La plantation de linéaires de haies d’espèces indigènes dans les
nouveaux aménagements
• La gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 54/138
4. Ressources naturelles
4.1. La ressource en eau
4.1.1. L’état de la ressource
4.1.1.1. Ea u x s u p e r f i c i e l l e s
Le secteur de projet se situe à proximité d’un affluent de la Mourachonne dont le SDAGE donne l’état chimique et écologique basé sur les paramètres du tableau suivant.
Etat chimique (bon ou mauvais)
41 substances (NQE1)
Etat écologique (très bon, bon / moyen, médiocre, mauvais)
Biologie Chimie Hydromorphologie
Paramètres : IBD2,
IBGN3, IPR4
Physico-chimie : oxygène,
nutriments, température et
acidification
Régime hydrologique
Polluants spécifiques :
arsenic, chrome, cuivre,
zinc, chlortoluron,
oxadiazon, linuron, 2.4D,
2.4MCPA
Continuité
Morphologie
La Mourachonne a un état écologique médiocre et un état chimique mauvais. Les éléments biologiques déclassants sont les diatomées et une pollution phosphatée participe aussi à son état écologique médiocre.
1 Normes de Qualité Environnementale (directives 2008/105/CE et 2013/39/CE)
2 Indice Biologique Diatomées
L’état chimique est mauvais en raison de la présence de PFOS. Il s’agite de sulfonate de perfluorooctane, qui appartient à la famille des composés perfluorés. Ce composé se retrouve dans une utilisation domestique (imperméabilisants, détergents, enduits, biocides) et industrielle (synthèse d’agents tensio-actifs, de détergents et d’émulsifiants).
4.1.1.2. E a u x s o u t e r r a i n e s
Une masse d’eau affleurante se situe sous le secteur de projet : Calcaires et dolomies du Muschelkalk de l’avant-pays provençal. Celle-ci présente un bon état quantitatif et un bon état chimique.
Cependant, cet aquifère est très vulnérable. Affleurant sur l’ensemble de sa surface, il n’est recouvert par aucune couche imperméable. Les vitesses d’infiltration des eaux météoriques sont très élevées, et le ruissellement peut être qualifié de négligeable. De plus, certains cours d’eau, potentiellement vecteurs de polluants, s’infiltrent directement dans l’aquifère.
4.1.2. L’alimentation en eau potable
La production et la distribution d’eau potable sont gérées en régie communale. La commune exploite, étend et entretien ses installations et ses réseaux.
Plusieurs sources alimentent Mouans-Sartoux :
- Captage de la Source de Saurin (ancien captage, date non connue).
- Captage de la Source de la Foux (arrêté déclaratif d’utilité publique du
22/09/83 en cours de modification).
3 Indice Biologique Global Normalisé
4 Indice Poisson Rivière
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
PRODUCTION D'EAU POTABLE
2019
|
MT
AE]
2016 7 an 2ne 215
BACHAT D'EAU
212 213 214
BRESSOURCE
at 2019
LR RENE ATOUT
ET ZONE 1 SOURCE DE LA FOUX DE GRASSE
INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE A
MOUANS-SARTOUX
j
[_] ZONE 3 SOURCE DE LA FOUX DE MOUANS-SARTOUX, FORAGES DE PINCHINADE
[MM ZONE 2 SOURCE DU FOULON: SOURCE DES FONTAINIERS
150 30m
F1
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 55/138
- Forages de Pinchinade (arrêté déclaratif d’utilité publique du
01/03/96 en cours de modification).
Ces trois ressources communales sont complétées par 12 prises d’eau sur les réseaux de Grasse, de Valbonne et du SICASIL exploités par le groupe SUEZ.
Répartition de l’alimentation de la commune en eau potable par source
La disponibilité de la ressource est aujourd’hui conditionnée par des hivers pluvieux et neigeux. Le réchauffement climatique constitue donc une menace sur celle-ci.
Le secteur de projet est raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable et est situé dans la zone alimentée par la source de la Foux. Un forage privé si situe aussi sur la zone de projet.
4.1.2.1. L a p r oduction d’eau potable
Le volume d’eau produit en 2019 est de 1 565 001 m3 dont 639 558 m3 achetés aux villes de Grasse, Valbonne et au Sicasil. La part du volume acheté par
rapport au volume prélevé dans les ressources communales a augmenté de 95% par rapport à 2018.
4.1.2.2. La consommation d’eau potable
Le territoire est un gros consommateur d’eau lorsque l’on regarde la quantité d’eau vendue par abonné. Cette quantité varie avec : les besoins en arrosage, le nombre de gros consommateurs, le prix de l’eau, les moyens financiers de l’ensemble des consommateurs et leur volonté d’économie d’eau.
Comme 2018, 2019 a notamment été une année à pluviométrie relativement importante.
D'autre part, les campagnes de sensibilisation menées dans les années précédentes, suivies par la plupart des petits et moyens consommateurs, ont également contribué à amortir la demande en eau.
Ainsi la tendance sur la dernière décennie est à la baisse. Le nombre d'abonnés a, quant à lui, connu en 2019 une croissance de 2,89 %.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 QUANTITÉ D'EAU VENDUE PAR ABONNE ET PAR AN
350 -
300 -
250 -
200 -
m'/an
150
|
100
50
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
T
2019
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 56/138
4.1.2.3. Le réseau d’eau potable
Le rendement du réseau est de 87,54% en 2019 ce qui est satisfaisant (le rendement moyen des réseaux français est de 79,8%).
Les déperditions d'eau ont chuté de 120 000 m³ en 2019, dans la lignée des économies déjà réalisées en 2018 (déperditions annuelles en baisse de 55 000 m³). Ce résultat est corrélé à une hausse significative du rendement du réseau. Tous 2 sont le fruit des compétences développées par le service en recherche de fuite, puis en travaux de réfection de réseaux et branchements vétustes.
La progression des indices des volumes non comptés et de perte en réseau peut être corrélée à la baisse significative des déperditions annuelles liées aux fuites.
4.1.2.4. L a s u r v e i l l a n c e q u a n t i t a t i v e d e s
r e s s o u r c e s
Source de Saurin
Cette source, exutoire d’un rebord de calcaires jurassiques au toit des marnes du Keuper, est très sensible à la pluviosité. Elle n’a pas été captée en 2019.
Source de la Foux
Cette source karstique, issue des calcaires du Muschekalk (trias moyen), est peu sensible à la pluviosité. Le débit de la résurgence captée varie de 350 l/s à 150 l/s à l’étiage. Les débits enregistrés en 2019 varient de 441 l/s le 24 novembre 2019, à 81 l/s le 08 octobre 2019.
Durant l’année 2019, la pluviosité « élevée » a contribué à rétablir un meilleur niveau des nappes aquifères.
Le volume moyen prélevé (19,7 l/s) dépasse le volume moyen autorisé (10 l/s).
Le volume prélevé en période de pointe (42,9 l/s) a dépassé le volume autorisé (30 l/s).
Forages de Pinchinade
Ces forages, effectués dans un graben issu de l’effondrement d’une croupe carbonatée du jurassique et limitée par des formations imperméables du trias supérieur ne peuvent fournir qu’une quantité d’eau limitée à la structure géométrique du graben.
La quantité d’eau disponible est appréciée par le suivi du comportement de la nappe. L’étude approfondie du système aquifère fait apparaître que :
- Pour une année de pluviosité normale (900 mm), le volume annuel
renouvelable est compris entre 280 000 m3/an et 315 000 m3/an.
- La réserve permanente exploitable de 4 000 m3/m de rabattement de
la nappe, donne pour le forage n° 1 : 240 000 m3 et pour le forage n°
2 : 280 000 m3
Cette réserve permanente peut être utilisée en partie l’été pour satisfaire une partie des besoins de pointe, mais les déficits occasionnés devront être comblés l’hiver afin de ne pas surexploiter la réserve naturelle.
Cette ressource doit être exploitée comme ressource de base à débit le plus constant possible soit : 9 l/s.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 57/138 En 2018, 9,3 l/s (305 268 m3) ont été prélevés. 4.1.2.5. L e t r a i t e m e n t L’eau de la Source de Saurin est traitée bactériologiquement au chlore liquide. L’eau de la Source de la Foux est traitée par deux filières très différentes qui peuvent être mise en série ou en parallèle : - Filtration sur sable : Il s’agit d’un traitement physico-chimique comprenant une pré-oxydation au bioxyde de chlore, une décantation lamellaire gravitaire, une adsorption des matières dissoutes sur charbon actif en poudre, une filtration sur sable. Capacité de traitement, 60 m3/h bruts avec une eau de source turbide et 100 m3/h bruts avec une eau de source limpide - Ultra-filtration « procédé cristal » : Deux skids (un avec 14 modules de fibres poreuses en polyéthersulfone hydrophile et un avec 12 modules de fibres poreuses en acétate de cellulose) fonctionnant en parallèle d'une surface de filtration totale de 1 608 m². La capacité totale de traitement est de 150 m³/h. L’eau des forages de Pinchinade est traitée bactériologiquement au chlore gazeux avec une capacité de traitement nominale de 30 m3/h. 4.1.2.6. La qualité de l’eau Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées, réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie est de 100 %. 4.2. La ressource minérale Aucune carrière n’est présente sur la commune de Mouans-Sartoux. 4.3. La ressource énergétique Les données présentées ci-dessous sont issues d’ATMO SUD. 4.3.1. La consommation d’énergie En 2018, la consommation d’énergie sur la commune de Mouans-Sartoux était de 18 702 tep (tonnes équivalent pétrole). Le secteur le plus énergivore est le transport routier avec 42% de la consommation communale. Cela se traduit aussi par la consommation de produits pétroliers qui représente 46% de la consommation totale. Viennent ensuite les secteurs du résidentiel et de l’industrie qui prennent chacun une part de 20% de la consommation d’énergie communale, suivis de près par le tertiaire avec 17%. L’agriculture n’a qu’une part très faible (1%). En termes de types d’énergie, on retrouve l’électricité après les produits pétroliers avec 38% de la consommation communale. Le gaz naturel représente, lui, 10%. Les autres énergies renouvelables (hors électricité) et le bois-énergie prennent respectivement 4% et 2% de la consommation d’énergie communale. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 58/138 Consommation d’énergie par secteurs sur Mouans-Sartoux en 2018 Consommation d’énergie par type d’énergie sur Mouans-Sartoux en 2018 4.3.2. La production d’énergie Mouans-Sartoux ne produit que de l’énergie renouvelable sur son territoire qui correspond à 7 825 MWh pour l’année 2018. Elle est de plusieurs types avec la biomasse qui représente la part majoritaire (61%). Le solaire est aussi représenté avec 31% de la production communale pour le solaire photovoltaïque et 5% pour le solaire thermique. Enfin, la petite hydraulique représente 3% de l’énergie produite sur la commune. Agriculture 1% Autres transports - Ferroviaire 0% Industrie (hors branche énergie) 20% Résidentiel 20% Tertiaire 17% Transport routier 42% Consommation d'énergie 18 702 tep Autres énergies renouvelables 4% Bois-énergie 2% Chaleur et froid issus de réseau 0% Electricité 38% Gaz naturel 10% Produits pétroliers 46% Consommation d'énergie 18 702 tep AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 59/138 Production d’énergie sur Mouans-Sartoux en 2018 4.3.3. Potentiel de développement des énergies renouvelables 4.3.3.1. Bo i s- é n e r g i e Les Alpes-Maritimes fait partie des 10 départements les plus boisés de France. La forêt représente 58 % de la surface du département. Cependant, sur Mouans-Sartoux, le taux de boisement est faible par rapport aux espaces urbanisés et agricoles. Compte tenu de la relativement faible ressource bois existante et mobilisable sur la commune, le développement de la filière bois énergie n’est pas une opportunité particulièrement intéressante. 4.3.3.2. S o l a i r e Le climat de la commune est favorable à la production d’énergie solaire. Solaire photovoltaïque 31% Solaire thermique 5% Biomasse 61% Petite hydraulique 3% Production d'énergie 7 825 MWh AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 60/138
4.4. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau
Ressources naturelles
-
La Mourachonne, cours d’eau
en lien avec la localisation du
projet, polluée
↗
Des documents de gestion récents
qui prévoient des actions
d’amélioration pour le futur
+
La masse d’eau souterraine
située sous le projet en bon
état quantitatif et chimique
↗
Des documents de gestion récents
qui prévoient des actions de
maintien de ces états pour le futur
+ Une ressource en eau suffisante et de qualité
↘
Le réchauffement climatique qui
va avoir un impact sur la ressource
et le développement
démographique qui va augmenter
les besoins
↗
Une sécurisation de la ressource
avec l’achat aux communes
voisines
-
Une consommation
énergétique principalement
liée aux transports routiers
↘ Une augmentation probable avec l’augmentation de la population
↗
Un PCET approuvé à l’échelle de
l’agglomération et un PCAET en
cours de réalisation à plus grande
échelle
+ Un potentiel de production d’énergie solaire ↗ Une énergie qui se développe de plus en plus
ENJEUX
• La préservation qualitative et quantitative des eaux superficielles et
souterraines
• L’adaptation du projet à la ressource en eau et à la capacité des
réseaux
• La réalisation d’un bâtiment neutre ou compensant sa consommation
par des énergies renouvelables
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 61/138
5. Risques
Outre les procédures particulières qui pouvaient être mise en œuvre jusqu'à la mise en place des Plans de Prévention des Risques, les documents de planification locale doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques prévisibles existants sur leur territoire.
Ceux-ci sont d'ordre très divers regroupant à la fois les risques d'inondation, d'érosion, d'incendie, d'éboulement, d'affaissement que peuvent subir les constructions existantes ou que l'édification de nouveaux bâtiments est susceptible de provoquer voire d'aggraver.
5.1. Les risques naturels
La commune de Mouans-Sartoux est soumise à plusieurs types de risques naturels qui sont les suivants :
- Séisme ;
- Inondation ;
- Mouvement de terrain ;
- Incendie de forêt.
Le territoire a connu plusieurs évènements liés à ces risques répertoriés en tant qu’arrêtés de catastrophes naturelles :
- 14 inondations et coulées de boue entre 1993 et 2019 ;
- 1 mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols en 2007 ;
- 1 tempête en 1982.
5.1.1. Le risque sismique
Faisant suite au Plan Séisme qui s’est étalé sur une période de 6 ans entre 2005 et 2010, le Ministère en charge de l’écologie a rendu publique le nouveau zonage sismique de la France entré en vigueur le 1er mai 2011.
Les différentes zones correspondent à la codification suivante :
- Zone 1 = Sismicité très faible
- Zone 2 = Faible sismicité
- Zone 3 = Sismicité modérée
- Zone 4 = Sismicité moyenne
- Zone 5 = Sismicité forte
La commune de Mouans-Sartoux est soumise dans sa totalité à un risque sismique de catégorie 3 : sismicité modérée.
5.1.2. Le risque inondation
La plupart des arrêtés de catastrophes naturelles sont causés par des inondations sur le territoire.
La commune ne dispose pas de plan de prévention des risques d’inondation (PPRi).
Elaborés par les services de l'Etat au niveau de chaque bassin hydrographique, les atlas des zones inondables (AZI) ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des évènements historiques et de montrer les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est la plus forte crue connue, ou la crue centennale si celle-ci est supérieure. L'AZI n'a pas de caractère réglementaire. Il constitue néanmoins un élément de référence pour l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs.
Les zones inondables sur la commune se situent au niveau du cours d’eau de la Mourachonne et de ses affluents à proximité directe de la zone de projet.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 1 aC4 5 À ; £ À , ei es - \s ner Qu p
Atlas des zones inondables 4 Es Bar RC , Mouans-Sartoux (06) __
l Li w) 7
LA A
ES
, 4
C2 Lmite de commune
1 XL C2 Serteur de projet
= MM Atlas des zones inondables
Enarume à tenant sieurs ce
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 62/138
5.1.3. Le risque mouvement de terrain
Un mouvement de terrain est un déplacement d’une partie du sol ou du sous- sol. Le sol est déstabilisé pour des raisons naturelles (la fonte des neiges, une pluviométrie anormalement forte...) ou occasionnées par l’homme (déboisement, exploitation de matériaux ou de nappes aquifères...). Un mouvement de terrain peut prendre la forme d’un affaissement ou d’un effondrement, de chutes de pierres, d’éboulements, ou d’un glissement de terrain.
Le risque mouvement de terrain peut se faire ressentir avec la présence de cavités souterraines. Aucune cavité ne se situe au niveau de la zone de projet.
Localisation des cavités naturelles sur Mouans-Sartoux (source :
www.georisques.gouv.fr)
Les mouvements de terrain peuvent aussi se manifester avec le retrait- gonflement des argiles. Les variations de la quantité d'eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) qui peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. Les conséquences du phénomène produisent des désordres sur le bâti existant. La prise en compte du phénomène pour les constructions neuves permet de maîtriser le risque.
Le secteur de projet est soumis à un aléa moyen. Une étude géotechnique devra être réalisée afin de fixer les mesures à mettre en place lors de la construction face à cet aléa (article 68 de la Loi ELAN).
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Aléa retrait et gonflement des argiles
06
CN DINSL PE ASIE NX RE NTI LAS SE
CESR ENEDSEE E CH PX DT LL k TS FAR m AS AS JD PROC PDO E CD MU CO MP NID
AE D. C7) SZ 12572249 OX ee. +”
A TE Et pen
Re ANR a LÉ
à
Le
Lx
6
PASSE
VE
#4 1646
ÈS UE VF Ti ep y PL PT ER
C7 7 NS RNA 1e ES A # Sr FE 0e RL rod à dv) 7,
| MAR
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 63/138
Un PPR mouvement de terrain a été approuvé le 9 août 2019. Il définit les zones suivantes :
- Une zone rouge R de risque fort inconstructible correspondant à la
présence d’un aléa élevé d’éboulements (chutes de blocs et/ou de
pierres) ;
- Une zone rouge R* de risque fort inconstructible correspondant à la
présence d’un aléa élevé de mouvements de terrain autre que
l’éboulement : glissement, ravinement et/ou effondrement ;
- Une zone rouge RR* de risque fort inconstructible correspondant à la
présence d’un aléa élevé d’éboulements (chutes de blocs et/ou de
pierres) et d’un autre aléa de mouvements de terrain ;
- Une zone bleue de risque modéré constructible moyennant la mise en
place d’ouvrages de protection et/ou l’adoption de mesures
constructives sur les unités foncières concernées, afin de supprimer
ou réduire fortement le phénomène naturel dangereux et dans
laquelle est présent au moins un aléa d’effondrement, d’éboulement
(Eb), de ravinement (Ra) ou de glissement (G) et dont l’intensité est
faible à moyenne ;
- Une zone blanche non exposée au risque.
Le secteur de projet est inclus dans la zone bleue d’aléa faible à moyen pour les risques d’effondrement, de glissement et de ravinement. Les règles de la zone bleue ERa et GE devront être respectées, notamment la réalisation d’une étude géologique et géotechnique précisant l’aléa et les moyens à mettre en œuvre pour garantir la sécurité du projet vis-à-vis de celui-ci.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 ZONE ROUGE : zone d'aléa fort à trés fort Nature du phénomène de chutes de blocs ZONE ROUGE : zone d'alée fort à très fort G : glissement d'un phénomène autre que les chutes de blocs ZONE ROUGE : zone à alée fort à très fort de chutes de blocs accompagné d'autres phénomènes E : effondrement ZONE BLEUE : zone d'aléa moyen d'effondrement pouvant être accom d'autres phénomènes soumise à des mesures de prévention ve Eb : éboulement chute de blocs ZONE BLEUE : zone d'aléa fable à moyen soumise à des mesures de prévention : ravinem ZONE BLANCHE : zone non réglementée Ra : ravinement Limite commune de Mouans Sartoux Aléa | P < 350 : Très faible 350 7000 Kw/m : Très élevé R As Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 64/138 Zonage règlementaire du PPRmvt de Mouans-Sartoux 5.1.4. Le risque incendie de forêt On parle de feux de forêt lorsqu’un feu concerne une surface minimale d’un hectare de forêt, de maquis, de garrigue ou de landes. La disparition de la couverture végétale aggrave les phénomènes d’érosion et les conditions de ruissellement des eaux superficielles. La destruction des paysages suite au passage des flammes a une grande répercussion au sein de la population locale. Les incendies répétitifs détruisent de façon quasiment irréversible le patrimoine naturel, entraînant des pertes économiques difficilement chiffrables. La commune de Mouans-Sartoux dispose d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) approuvé le 30 juin 2009. Celui-ci définit 3 zones : - Une zone rouge de danger fort dans laquelle les phénomènes peuvent atteindre une grande ampleur au regard des conditions actuelles d’occupation de l’espace. - Une zone bleue de danger limité, dans laquelle des parades peuvent être réalisées de manière collective ou individuelle pour supprimer ou réduire fortement le risque. Trois secteurs ont été distingués : o Secteur BO de danger moyen : secteurs à enjeux défendables après équipement o Secteur B1 de danger modéré (avec un sous-secteur B1a) o Secteur B2 de danger faible - Une zone blanche non exposée au risque ou à risque très faible à nul. Le secteur de projet est situé en zone B2, les prescriptions de règlement concernant cette zone devront être respectées. Aléa du risque feux de forêt sur Mouans-Sartoux AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 65/138 Zonage règlementaire du PPRIF de Mouans-Sartoux 5.2. Les risques technologiques La commune de Mouans-Sartoux est soumise à plusieurs types de risques technologiques qui sont les suivants : - Industriel ; - Transport de matières dangereuses (TMD). 5.2.1. Le risque industriel Le risque industriel est lié aux usines et industries dont l’activité peut engendrer des incendies de produits inflammables, des explosions, une dispersion de produits dangereux... Les installations qui présentent le plus de risques sont classées SEVESO. Les autres installations à risque sont classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sous soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation. Aucune installation à risque n’est présente à proximité du site de projet. 5.2.2. Le risque transport de matières dangereuses Une matière dangereuse est une substance qui, par ses propriétés physiques ou chimiques ou bien par la nature de ses réactions, peut présenter un danger grave pour l’homme, les biens ou l’environnement. Elle peut être inflammable, toxique, explosive, corrosive ou radioactive. La commune est concernée par le risque TMD via : - La canalisation de gaz naturel qui traverse la partie ouest de la commune ; - Les principales voies routières du territoire : D6185, D409... ; - La voie ferrée. La pénétrante (D6185) longe le site de projet. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 66/138
5.3. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau
Risques
+ Un risque sismique modéré =
Un risque maîtrisé avec le respect
des règles de construction
parasismiques
-
Un risque inondation présent
au niveau du cours d’eau à
proximité de la zone de projet
↘
Un atlas des zones inondables
disponible mais aucun PPRi
prescrit ou approuvé
Un risque pouvant s’aggraver avec
le changement climatique
-
Un risque mouvement de
terrain présent (aléa moyen
retrait/gonflement des argiles)
↗
Un risque connu et géré avec le
PPRmvt approuvé récemment,
complété avec la réalisation d’une
étude géotechnique spécifique
↘
Le changement climatique est
susceptible d’aggraver le risque
retrait-gonflement des argiles
- Un risque incendie de forêt présent sur le site de projet
↗ Un risque connu et géré avec le PPRIF approuvé
↘
Un PPRIF ancien et un risque qui
évolue avec le changement
climatique
-
Un risque transport de
matières dangereuses avec la
Pénétrante
=
Pas de projet de nouvelle
installation ou infrastructure
augmentant la fréquence du
risque
ENJEUX
• La prise en compte des risques dans le projet : gestion des eaux
pluviales, respect des règlements des PPR mouvement de terrain et
incendie de forêt...
• La limitation des facteurs aggravant les évolutions climatiques afin de
réduire une évolution possible des risques naturels
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 67/138 6. Pollutions et nuisances 6.1. La qualité de l’air Les activités humaines sont génératrices de nombreux polluants atmosphériques qui dégradent fortement la qualité de l’air que nous respirons, provoquant des incidences sur la santé humaine et l’environnement. Parmi les pollutions incriminées nous retrouvons celles issues de l’industrie, du transport (routier et non routier), du résidentiel et du tertiaire ainsi que celles issues de la production et de l’acheminement d’énergie. 6.1.1. Les émissions de polluants Les données dans les parties suivantes sont issues d’ATMO SUD (https://cigale.atmosud.org/). Carte de synthèse annuelle de la qualité de l’air sur la commune, 2019 Les polluants se concentrent au niveau des axes routiers traversant la commune sur lesquels la qualité de l’air est très mauvaise. Le projet se situe à proximité directe de l’un d’eux : la pénétrante Cannes-Grasse. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Gaz à Effet de Serre Inventaire des émissions 2018, AtmoSud Autres transport 35 kt eq.CO2 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 68/138 6.1.1.1. L e s g a z à e f f e t d e s e r r e Les gaz à effet de serre (GES) sont des gaz qui absorbent une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations au sein de l’atmosphère terrestre, phénomène appelé effet de serre. Les trois principaux GES sont le CO2, le CH4 et le N2O. 62% des émissions de GES sont dues aux transports routiers. Vient ensuite les secteurs de l’industrie/déchets, du résidentiel et du tertiaire qui contribuent à respectivement 13%, 13% et 11% des émissions de GES. Emissions de GES sur Mouans-Sartoux en 2018 Si l’on ne regarde que le CO2, la part des transports routiers ne change pas. C’est les émissions du secteur résidentiel qui augmentent pour arriver à 15%. La part des secteurs de l’industrie/déchets et du tertiaire diminue à respectivement 11% et 10%. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 ar
Dioxyde de carbone
Inventaire des émissions 2018, AtmoSud
Autres traBspcæis
Non RE cé Es
Transports routie Tertiaire
Canvas}S com
38 kt
Oxydes d'azote
Inventaire des émissions 2018, AtmoSud
Transports routie 75t
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 69/138
Emissions de CO2 sur Mouans-Sartoux en 2018
6.1.1.2. Les oxydes d’azote
Les oxydes d’azote sont des gaz irritants. Le monoxyde d’azote (NO) produit par les activités humaines est formé lors d’une combustion à haute température. Il est principalement émis par les véhicules et les installations de combustion (centrales thermiques, chauffage). Au contact de l’air, le NO est rapidement oxydé en dioxyde d’azote (NO2). Sous l’effet du rayonnement
solaire, les NOx sont également une source importante de pollution photochimique (à l’origine de la production d’azote).
Les transports routiers ont ici aussi la part la plus importante avec presque l’intégralité des émissions qui lui sont dû (87%). Les autres secteurs n’ont qu’une très faible part.
Emissions d’oxydes d’azote sur Mouans-Sartoux en 2018
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Particules inférieures à 10 pm Inventaire des émissions 2018, AtmoSud Energi Industrie/déchets 19 t Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 70/138 6.1.1.3. L e s p a r t i c u l e s e n s u s p e n s i o n Les particules en suspension ont de nombreuses origines, tant naturelles (érosion des sols, pollens, sels marins...) qu'humaines (trafic routier et, notamment, moteurs diesel, industries, chauffage individuel) et ont une grande variété de tailles, de formes et de compositions. Elles peuvent véhiculer de nombreuses substances comme les métaux. Les particules mesurées sont celles d'un diamètre inférieur à 10 micromètres (PM10) et celle d'un diamètre inférieur à 2,5 micromètres (PM2.5). La majorité des émissions de particules fines sont dues au secteur résidentiel (41% pour les PM10 et 55% pour les PM2.5). Vient ensuite celui du transport routier avec 23% pour les PM10 et 22% pour les PM2.5. Emissions de particules de diamètre inférieur à 10 μ sur Mouans-Sartoux en 2018 AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Particules inférieures à 2.5 pm
Inventaire des émissions 2018, AtmoSud
Industrie/déchets
Non incl
Autres transport
Agriculture"
Tertiaire Résidentiel
14 t
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 71/138
Emissions de particules de diamètre inférieur à 2,5 μ sur Mouans-Sartoux en 2018
6.2. L’assainissement collectif
6.2.1. L’assainissement collectif
La collecte et le traitement des eaux usées sont gérés en régie communale. La commune étend et entretien ses installations et ses réseaux.
Un schéma directeur d’assainissement a été approuvé le 18 décembre 1998.
Les usagers domestiques sont :
- 5 065 abonnés à la Régie Municipale des Eaux de Mouans-Sartoux
sont raccordés à la station d’épuration (STEP) de la Commune de
Mouans-Sartoux en 2019.
- 139 abonnés au groupe SUEZ, dont un village de vacances, déversent
leurs effluents dans la station communale.
D’autres usagers non domestiques sont raccordés à la STEP : 25 abonnés. 25 autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels ont été accordées.
Le secteur de projet est raccordé au réseau d’assainissement collectif communal.
6.2.1.1. La station d’épuration
La station d’épuration de type « boues activées faible charge » mise en service en février 2003, a les caractéristiques suivantes :
- Capacité : 15 000 équivalents habitants (EH)
- Débit journalier : 3 000 m3/j
- Débit horaire moyen : 125 m3/h par temps sec
- Débit horaire de pointe : 240 m3/h par temps sec et 440 m3/h par
temps de pluie
La STEP est conforme en équipement et en performance en 2018 et 2019.
En 2018, la station d’épuration a disposé d’une réserve hydraulique de 9%, (pluviométrie « élevée » 1247mm). La station dispose, en outre, d’une réserve pour assurer le traitement de la charge organique de 19 %.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 72/138
A croissance du nombre d'abonnés constant, grâce au travail réalisé sur la charge des effluents industriels, les limites de fonctionnement de la station seront atteintes aux environs des années 2021.
6.2.1.2. Le réseau d’assainissement
Le réseau est de type séparatif et a une longueur de 114,44 km.
Le taux de desserte par le réseau de collecte des eaux usées est de 99 % sur la commune.
6.2.2. La gestion des eaux pluviales
Une notice de gestion des eaux pluviales a été réalisée sur la commune en janvier 2011. Elle donne des prescriptions pour la maîtrise des eaux pluviales lors de constructions et d’aménagements.
Cette notice précise que tout projet devra présenter un système de collecte des eaux pluviales, un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, un dispositif d’évacuation par déversement dans les vallons ou réseaux pluviaux, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet.
Les calculs des volumes d’infiltration, de rétention et des débits de fuite sont aussi donnés.
La pollution des cours d’eau est également prise en compte : travaux de terrassement en retrait des berges, plantations compensatoires avec des essences adaptées au milieu, prétraitement des eaux pluviales si nécessaire.
Aménagements de gestion des eaux pluviales sur Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 OMR 32 882
TOTAL 74370 809
358 4331
TOTAL
52
49
ÉCART TONNAGES
rss) TS
| -343 | +94
A
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 73/138
6.3. La gestion des déchets
Les données présentées dans cette partie sont issues du Rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers de l’agglomération du Pays de Grasse de 2019.
La gestion des déchets est une compétence de l’agglomération du Pays de Grasse (CAPG) à laquelle Mouans-Sartoux est rattaché. Les données suivantes sont ainsi présentées à l’échelle du territoire de l’intercommunalité.
Le syndicat UNIVALOM traite les déchets ménagers pour Mouans-Sartoux.
6.3.1. Evolution des tonnages
On observe une augmentation des tonnages en 2018 en partie expliquée par l’augmentation des déchets déposés en déchetterie suite à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets de jardin.
Pour l’année 2019, la réduction encourageante des ordures ménagères se poursuit tandis que les déchets triés continuent leurs progressions respectives (emballages, papier, cartons, déchets alimentaires, verre).
Tonnages par type de déchet (source : RPQS 2019)
Par rapport à la région, la CAPG a une quantité de déchets rapporté par habitant supérieure (821 kg/hab contre 737 kg/hab).
6.3.2. Organisation de la collecte
Sur le territoire du Pays de Grasse, les déchets ménagers, incluant les Ordures Ménagères résiduelles (OMr) et la Collecte Sélective (CS), sont collectés par la collectivité (en régie ou par le biais de prestations de services) et sont acheminés soit vers le centre de tri (CS) soit vers des quais de transfert (OMr), afin d’optimiser les transports (le chargement dans des gros porteurs limite le nombre de rotations nécessaires).
Ensuite, la ville de Mouans-Sartoux élimine ses ordures ménagères résiduelles via l’incinérateur du Syndicat UNIVALOM à Antibes, et ce, sans opération de transfert préalable.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Vallée de la Siagne - Zone | enterré C1
| Mouans-Sartoux - Zone ? enterré/P C1
Grasse" - Zone 3 enterré C2
À Grade Siagne - Zone 4
DR AREA TNT NET AS ENCOMBRANTS | ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES
aérien RAGRER Monts d'Azur - Zone 5
*Centre historique : C14 toute l'année / C21 de méjuin à
and | |
1
PAV BRAVE
Vallée de la Siagne - Zone 1 enterré C1 C1 = Co,5 _
Mouans-Sartoux - Zone 2 enterré CI CI ah Co,5 ba
2 oérien oérien Grasse - Zone 3 enterré C1 C2 enterré/P CO0,5
Terres de Siagne - Zone 4 aérien enterré C1 ee
: aérien Monts d'Azur - Zone 5 C2 sis”
Régie
Prestataire
PAV point d'apport volontaire
PRGPT point de regroupement
PAP porte-à-porte
C fréquence de collecte par semaine
@ : ORDURES
MÉNAGÈRES b
déchets non recyclables,
Colones, bomes,
bacs ou sacs pures
Bxrce gris
dE
,
1 (EE
Colonnes et bornes
biouss
Bacs marrons, composiqus
at lombricompostours
E
Mobiker, DE, grovots,
preus, déchats vorts..
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 74/138
Mouans-Sartoux est la seule commune de la zone 2 et les tableaux suivants montrent l’organisation de la collecte des déchets.
Organisation de la collecte des déchets sur la CAPG (source : RPQS 2019)
La collecte sélective des Emballages Ménagers mais également des Journaux - Magazines - Revues (JMR) sur l’ensemble des secteurs du Pays de Grasse est assurée par la collectivité (en régie ou par le biais de prestations de services) qui transporte les matériaux à trier au centre de tri du SMED à Cannes.
Une fois triés, ces produits sont directement acheminés vers les filières de recyclage appropriées. Seul le verre transite directement vers les installations de recyclage sans passer par le centre de tri.
Les contenants mis gratuitement à la disposition des communes et des particuliers afin d’assurer la collecte des déchets ménagers sur le territoire sont les suivants :
Contenants mis à disposition par la CAPG pour les communes (source : RPQS 2019)
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 CIRCUIT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES COLLECTE DE RECYCLABLES sur le territoire du Pays de Grasse > & ù Centre de tri | ne SMED Lund | | . Fès 2017 3751820 368,57 di 2018 3774396 37078 ) 36 362,34 357,21 Quai de transfert ss de Mandelieu Hi K ) = Collecte par la régie CAPG —— Collecte par la CAPG ss Transfert par le SMED en prestation de service Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 75/138 Collecte et traitement des déchets recyclables (source : RPQS 2019) Suite à une phase préparatoire d’information et d’étude auprès des foyers, le Pays de Grasse a effectué au début de l’année 2019 la dotation individuelle de 1 800 foyers en bacs individuels de tri sélectif et d’ordures ménagères, ainsi qu’en documentation pratique. Sur ces 1 800 foyers, 75% ont exprimé le souhait de faire l’acquisition d’un composteur domestique afin de réduire le poids de leurs poubelles d’ordures ménagères en valorisant leurs déchets alimentaires et de jardin en compost. Simultanément avec le retrait des points de ramassage collectifs, la nouvelle collecte a été lancée le lundi 08 avril et le Pays de Grasse et la commune de Mouans-Sartoux ont veillé à l’accompagnement des habitants en proposant chaque semaine un stand d’information sur le marché communal par les équipes d’UNIVALOM, ainsi qu’un article dans la presse locale et municipale. 6.3.2.1. C o l l e c t e d e s o r d u r e s m é n a g è r e s Les ordures ménagères sont collectées en porte à porte (PAP) en bacs hermétiques de 2 roues (120 et 240 litres), en points de regroupement (PR) en conteneurs de 4 roues (660 litres) et en points d’apport volontaire (PAV). Chaque jour, des bennes assurent la collecte d’un ou plusieurs secteurs par circuit. Collecte des ordures ménagères résiduelles (source : RPQS 2019) Les nouvelles organisations de collecte mise en place sur le territoire depuis 2018 ont permis de faire baisser les tonnages en OMR, notamment le passage en porte à porte avec dotation individuelle en bacs OMR, emballage et composteur domestique pour les communes de la zone 2 (Mouans-Sartoux) et de la zone 4. Afin de poursuivre cette baisse, il est important de renforcer le tri et d’assurer une meilleure traçabilité des déchets d’activités économiques pris en charge par la CAPG dans le cadre de la redevance spéciale. 6.3.2.2. C o l l e c t e d e s e m b a l l a g e s m é n a g e r s Les emballages ménagers sont collectés en sacs jaunes translucides ou en bac individuel pour le PAP, en points de regroupement (PR) en conteneurs de 4 roues (360 litres) et en points d’apport volontaire (PAV). Chaque jour, des bennes assurent la collecte d’un ou plusieurs secteurs par circuit. En 2019, le territoire est équipé de 3 033 bacs individuels jaunes. A rappeler que depuis 2016, les consignes de tri des 23 communes du Pays de Grasse ont évolué avec l’intégration de l’ensemble des emballages plastiques dans les dispositifs de collecte jaunes. AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 TO -97 2017 _ 1367.18 2019 1 108,35 11,30 ER | Ar 15,68 -15,38 251664 24/71 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 76/138 Collecte des emballages ménagers (source : RPQS 2019) 6.3.2.3. C o l l e c t e d u v e r r e La collecte du verre est effectuée en bacs (240 litres) pour certaines copropriétés ne pouvant accueillir de PAV. Le reste du territoire est couvert par 288 points d’apport volontaire. Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse entretient un partenariat avec la Ligue contre le cancer des Alpes-Maritimes, lui permettant pour chaque tonne de verre collectée le versement de 3,05€ à la Ligue. Trier est donc un acte citoyen important qui revêt une dimension écologique, économique, sociale et humanitaire. La mise en place du dispositif d’incitation au recyclage Cliiink sur le territoire du Pays de Grasse en 2018 et le suivi de son développement en 2019, ont permis la poursuite de l’augmentation des tonnages du verre. Collecte du verre (source : RPQS 2019) 6.3.2.4. C o l l e c t e d u p a p i e r La collecte du papier se fait en points d’apport volontaire sur les zones de Mouans-Sartoux, Vallée de la Siagne, Grasse et Terres de Siagne. Pour le territoire des Monts d’Azur, la collecte du papier se fait dans le même bac que les emballages (bacs avec couvercle jaune). La baisse de la collecte du papier s’explique par deux raisons : les journaux, magazines et prospectus sont acceptés dans les bacs jaunes depuis l’extension des consignes de tri. D’autre part, à l’ère du numérique les supports papier sont de moins en moins utilisés. Toutefois, la CAPG continue à communiquer sur le tri du papier afin de l’extraire des ordures ménagères. Collecte du papier (source : RPQS 2019) 6.3.2.5. C o l l e c t e d e s e n c o m b r a n t s La collecte des encombrants se fait sur rendez-vous en ligne ou par téléphone. Collecte des encombrants (source : RPQS 2019) 6.3.2.6. C o l l ec t e d e s c a r t o n s Les cartons sont collectés auprès des professionnels en porte à porte sur les zones appliquant la redevance spéciale dont Mouans-Sartoux fait partie. Collecte des cartons (source : RPQS 2019) AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 2017 382 3,75 £ 2018 A13 4,06 + 8,12 2019 435 4,27 + 5,24 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 77/138 6.3.2.7. C o l l e c t e s d e s v ê t e m e n t s , t e x t i l e s e t l i n g e d e m a i s o n En partenariat avec l’association Montagn’Habits, le Pays de Grasse a réparti 85 colonnes sur l’ensemble de son territoire, afin de permettre au public la collecte de ses vêtements, textiles et linge de maison destinés à la revente ou à la valorisation matière. Ce type de collecte est en augmentation depuis 2018. Collecte des vêtements, textiles et linge de maison (source : RPQS 2019) 6.3.3. Déchetterie Une déchetterie est présente sur la commune de Mouans-Sartoux sur la route de Pégomas. Elle fait partie du réseau de déchetterie de la CAPG qui en comprend 21 réparties sur son territoire. Déchets acceptés en déchetterie (source : Guide des déchèteries, Cap Azur côte-Alpes Provence Pôle Métropolitain) AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Possibilité de Sensation Niveaux sonores en SE
conversation auditive dEA
Seuil de 0 l'audibilité
A voix chuchotée Très calme 15 Bruissement dans les feuilles
Calme
25
Conversation à voix calme
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 78/138
6.4. Les sites et sols pollués
Les renseignements issus des bases de données BASOL et BASIAS permettent de recenser la liste des sols potentiellement pollués sur un territoire. La base de données BASOL identifie les sites pollués les plus problématiques, et qui nécessitent un traitement particulier. La base de données BASIAS recense quant à elle l’ensemble des sites dont l’activité (actuelle ou passé) est « potentiellement » polluante. Il ne s’agit donc en aucun cas de site où la pollution est avérée.
La base BASOL ne recense aucun site pollué sur le territoire.
Les sites BASIAS par contre sont au nombre de 19 sur la commune et sont issus de diverses activités. Aucun n’est situé au niveau de la zone de projet.
6.5. Les nuisances sonores
Le bruit est perçu comme la principale source de nuisance de leur environnement pour près de 40% des français. La sensibilité à cette pollution, qui apparaît comme très suggestive, peut provoquer des conséquences importantes sur la santé humaine (troubles du sommeil, stress...).
Exemple de barème de sensibilité lié aux niveaux sonores
Une des premières sources de nuisances sonores provient des infrastructures routières. Celles-ci sont identifiées par le département et sont classées en plusieurs catégories selon la largeur des zones affectées par le bruit de part et d’autre de l’axe :
- Catégorie 1 : 300 mètres,
- Catégorie 2 : 250 mètres,
- Catégorie 3 : 100 mètres,
- Catégorie 4 : 30 mètres,
- Catégorie 5 : 10 mètres.
Le site de projet est concerné par plusieurs voies bruyantes :
- La D209 de catégorie 5 ;
- La D6185 (pénétrante Cannes-Grasse) de catégorie 1.
Le tableau et la carte suivante donne le classement des infrastructures routières bruyantes sur la commune de Mouans-Sartoux :
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 79/138
Localisation et classement des infrastructures bruyantes sur la commune de Mouans-Sartoux (source : DDTM06)
A noter qu’un mur anti-bruit a été mis en place sur la pénétrante au niveau du site de projet.
6.6. Scénario tendanciel et enjeux
Situation actuelle Tendance au fil de l’eau
Pollutions et nuisances
-
Une qualité de l’air dégradée
sur le site de projet avec l’axe
de la pénétrante
↘
Une augmentation probable avec
l’augmentation de la population
et des échanges
+ Un assainissement collectif performant
↘
Un schéma directeur
d’assainissement ancien qui ne
permet pas d’anticiper les besoins
en assainissement de la commune
avec son développement -
Une station d’épuration
arrivant à saturation
+ Une gestion des eaux pluviales organisée ↘
Le développement urbain qui
engendre des nouvelles surfaces
artificialisées et l’augmentation
du ruissellement
+
Une gestion des déchets
efficace gérée par la
communauté d’agglomération
du Pays de Grasse
=
L’augmentation de la population
va entrainer une augmentation
des déchets qui sera géré par les
institutions compétentes
+ Pas de site pollué sur le secteur de projet = /
- Un site de projet localisé à proximité de voies bruyantes ↘
Une augmentation probable des
nuisances avec l’augmentation de
la population
ENJEUX
• L’adaptation du projet à la pollution de l’air et les nuisances sonores
engendrées par la pénétrante Cannes-Grasse
• L’adaptation du projet au système d’assainissement collectif existant
• La mise en place d’une gestion des eaux pluviales
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 80/138 • La collecte et le traitement des déchets du projet en adéquation avec la gestion des déchets actuelle AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 81/138
7. Synthèse de l’état initial de l’environnement
Les principaux enjeux suivants ont été définis suite à la réalisation de l’état initial de l’environnement
Il s’agit ensuite d’identifier les enjeux qui possèdent des leviers d’actions propres à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, c'est- à-dire des enjeux pour lesquels le PLU est l’outil approprié pour infléchir les tendances. Les enjeux ont ainsi été hiérarchisés selon qu’ils soient jugés structurants, prioritaires ou modérés pour le projet concerné.
Enjeu
structurant
Les enjeux de cette catégorie recouvrent des niveaux de priorité forts pour le PLU. Ce sont des enjeux pour lesquels le PLU dispose de leviers d’action directs. Ils doivent être intégrés très amont des réflexions de développement.
Enjeu
prioritaire
Il s’agit d’enjeux qui apparaissent d’un niveau de priorité élevé pour le territoire communal mais de façon moins homogène que les enjeux structurants. lls ont un caractère moins systématique et nécessiteront une attention particulière dans les phases plus opérationnelles du PLU : OAP, zonage et règlement.
Enjeu modéré Bien qu’ils s’agissent d’enjeux environnementaux clairement identifiés lors du diagnostic territorial, ils revêtent un niveau de priorité plus faible pour le PLU au regard du fait notamment d'un manque de levier d’action direct
Thématiques Enjeux Hiérarchisation
Caractéristiques géophysiques
La préservation de la qualité des masses d’eau présentes à proximité du projet Enjeu structurant
L’anticipation et la limitation des effets du changement climatique Enjeu prioritaire
Patrimoine paysager
La préservation du linéaire d’oliviers ou sa compensation Enjeu prioritaire
L’insertion paysagère des nouveaux aménagements, en particulier les interfaces avec les habitations, la zone d’activités de Tiragon et la pénétrante Cannes-Grasse Enjeu structurant
L’amélioration de la qualité paysagère de la zone d’activités de Tiragon Enjeu prioritaire
Patrimoine naturel et
biodiversité
La préservation du chêne ou sa compensation et de l’alignement d’oliviers ou leur compensation Enjeu structurant
La plantation de linéaires de haies d’espèces indigènes dans les nouveaux aménagements Enjeu prioritaire
La gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier Enjeu prioritaire
Ressources
naturelles
Ressource en
eau
La préservation qualitative et quantitative des eaux superficielles et souterraines Enjeu structurant
L’adaptation du projet à la ressource en eau et à la capacité des réseaux Enjeu structurant
Ressource
énergétique La réalisation d’un bâtiment neutre ou compensant sa consommation par des énergies renouvelables Enjeu structurant
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 82/138
Risques naturels et
technologiques
La prise en compte des risques dans le projet : gestion des eaux pluviales, respect des règlements des PPR mouvement de terrain et incendie de forêt... Enjeu structurant
La limitation des facteurs aggravant les évolutions climatiques afin de réduire une évolution possible des risques naturels Enjeu modéré
Pollutions et
nuisances
Qualité de l’air
et Bruit
L’adaptation du projet à la pollution de l’air et les nuisances sonores engendrées par la pénétrante Cannes- Grasse Enjeu structurant
Assainissement
et eaux
pluviales
L’adaptation du projet au système d’assainissement collectif existant Enjeu structurant
La mise en place d’une gestion des eaux pluviales efficace dans les nouveaux aménagements Enjeu structurant
Déchets La collecte et le traitement des déchets du projet en adéquation avec la gestion des déchets actuelle Enjeu modéré
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 83/138 Partie 4 – La mise en compatibilité du PLU et la justification des choix retenus AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 84/138
1. Les modifications du zonage
Explication des choix retenus
Les parcelles concernées par le projet sont actuellement classées en zone UEb du PLU en vigueur (forme urbaine pavillonnaire). Le règlement de cette zone ne permet pas l’implantation d’activités économiques. De plus, les règles d’urbanisme de la zone UEb ne sont pas compatibles avec le projet en matière d’implantation et de gabarit.
Le rattachement du secteur de projet à la zone UZb à vocation d’activités permet la construction de bâtiments d’activités, la création d’un sous-zonage UZb1 permet d’ajuster certaines règles d’implantation et de hauteur au regard des caractéristiques spécifiques du projet.
Par ailleurs, la zone d’emprise du projet est concernée dans sa partie Est par un espace boisé classé (EBC) situé en bordure du chemin de la Nartassière. Au regard des caractéristiques écologiques de cet alignement d’arbres (haie de cyprès), le maintien de cet EBC n’est pas justifié (cf. partie environnement). De plus, le projet prévoit un nouveau front végétal en remplacement de la haie de cyprès existante qui sera composé d’essences mieux adaptées et non allergogènes. Ce front végétal permettra de traiter passagèrement cette zone d’interface visible depuis la pénétrante Cannes-Grasse, et servira également à réduire les nuisances sonores.
Les modifications apportées et l’évolution e surfaces
Une zone UZb1 d’une surface de 4 520 m² est créée, intégrant les parcelles BC134, BC135, BC136, BC28, comme sous-secteur de la zone UZb couvrant déjà une partie de la zone d’activités de Tiragon.
L’espace boisé classé, d’une superficie de 2 200 m², présent sur l’unité foncière est supprimé.
Extrait du PLU en vigueur Extrait du PLU modifié
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 85/138
2. Les modifications du règlement
Explication des choix retenus
Un sous-zonage de la zone UZb, appelé UZb1, est donc crée dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le projet concerné. Ce sous-zonage a pour objectif d’adapter certaines règles de la zone UZb en termes d’implantation et de hauteur afin de prendre en compte certaines spécificités du projet.
Les principales modifications portent sur :
- la marge de recul par rapport à la pénétrante Cannes-Grasse. Compte
tenu de la configuration du terrain et de sa localisation à proximité de
cette voie (la limite de terrain est actuellement à 25 m de l’axe), la
marge de recul sera réduite à 25 mètres (au lieu de 50 mètres).
- la hauteur maximale des constructions qui est revue à la hausse dans
le règlement modifié pour les toitures terrasses et toitures
végétalisées.
- le traitement des constructions en sous-sol, notamment leur
couverture en terre végétale (hauteur minimale de terre végétale de
60 cm au lieu d’un mètre).
Les modifications apportées
Dispositions du règlement du PLU en vigueur
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UZ est destinée aux activités industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales.
Elle est composée de deux secteurs :
- le secteur UZa correspondant à la zone d'activités de l'Argile.
- le secteur UZb correspondant à la zone d'activités de Tiragon
- le secteur UZt correspondant à un équipement d'hébergement hôtelier
ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
Secteur UZa : 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur
Secteur UZb et UZt : 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur.
Toutefois, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale : - à 50 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse ;
- à 15 mètres de l’axe des routes départementales ;
ARTICLE UZ 10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir de la côte du terrain naturel existant ou du terrain excavé jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse.
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :
- 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage.
- 9 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 9,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
ARTICLE UZ 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces de pleine terre plantés et végétalisés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.
Ne sont donc pas comptabilisées dans les espaces libres, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant être enherbées.
Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en taille et en nombre choisies parmi les espèces méditerranéennes économes en consommation d’eau, à l’exception des palmiers.
Toutes les constructions réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale de 1m minimum, permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 86/138
Dispositions du règlement modifié
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UZ est destinée aux activités industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales.
Elle est composée de deux secteurs :
- le secteur UZa correspondant à la zone d'activités de l'Argile.
- le secteur UZb correspondant à la zone d'activités de Tiragon
- le sous-secteur UZb1 correspondant à l’emprise du projet de la société
Ixel Marine
- le secteur UZt correspondant à un équipement d'hébergement hôtelier
ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
Secteur UZa : 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur
Secteur UZb, UZb1 et UZt : 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur.
Toutefois, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale : - à 50 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse à l’exception du
sous-secteur UZb1 où la distance doit être au moins égale à 25 mètres
de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse ;
- à 15 mètres de l’axe des routes départementales ;
ARTICLE UZ 10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir de la côte du terrain naturel existant ou du terrain excavé jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse.
A l’exception du sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :
- 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage.
- 9 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 9,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
Dans le sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :
- 12 m à l’égout du toit et 14 m au faîtage.
- 12 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 12,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
ARTICLE UZ 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces de pleine terre plantés et végétalisés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.
Ne sont donc pas comptabilisées dans les espaces libres, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant être enherbées.
Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en taille et en nombre choisies parmi les espèces méditerranéennes économes en consommation d’eau, à l’exception des palmiers.
Toutes les constructions réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale de 1 m minimum, permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès. Dans le sous-secteur UZb1, la couche de terre végétale pourra être réduite jusqu’à 60 cm.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 87/138 Partie 5 - Articulation avec les autres plans et programmes Incidences du projet et mesures envisagées AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 88/138
1. L’articulation avec les plans et programmes de rang supérieur
Le SCOT’Ouest, un document « intégrateur »
Le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET...) et devient ainsi le document pivot : on parle de « SCoT intégrateur », ce qui permet aux PLU de ne se référer juridiquement qu’à lui. À l’échelle intercommunale locale, il assure également la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU) qui doivent tous être compatibles avec les orientations du SCoT.
Le PLU doit être compatible avec le SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes qui a été approuvé le 20 mai 2021 et est exécutoire depuis le 3 août 2021.
Le SCoT’Ouest étant très récent, il est compatible et prend en compte les documents de rang supérieur avec lesquels le PLU doit s’articuler. Ainsi, il est étudié ici seulement la compatibilité de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU avec le SCoT.
Compatibilité sur les thématiques « économiques et urbaines »
Comme développé dans la partie 1 (cf. sous partie 3.1) justifiant de l’intérêt général du projet, ce projet participe à la mise en œuvre des orientations du SCOT’Ouest en matière de développement économique. Le projet contribuera notamment à :
- protéger le foncier économique (orientation 3A2),
- densifier de façon positive les zones d'activités existantes (orientation
3A3).
Le projet est également cohérent avec l'orientation 8A1 portant sur la maîtrise de la consommation de l'espace et visant "une consommation économe de l'espace en agissant sur la limitation de l'extension des espaces dits urbanisés à vocation principale d'habitat, mais sans freiner le rythme de développement pour les autres espaces afin d'être cohérent avec le projet de croissance économique qui nécessite une mobilisation de foncier à vocation d'activités, de commerces, d'équipements, etc."
Compatibilité sur les thématiques environnementales
Le projet ne remet pas en cause les objectifs et orientations du SCoT en matière d’environnement. L’analyse des incidences montre un effet globalement neutre, voire positif pour certaines thématiques du projet sur l’environnement. Le projet est localisé au sein d’un secteur déjà urbanisé et s’inscrit en continuité d’une zone d’activités déjà existante (zone de Tiragon).
Sur le paysage et les milieux naturels, le projet améliore la situation initiale avec un plan paysager de qualité, la plantation d’espèces favorisant la biodiversité et le traitement des interfaces. Le SCoT n’identifie de tout façon pas d’élément de la trame verte et bleue sur le site de projet (voir partie sur l’état initial de l’environnement).
Sur la ressource en eau, le projet n’aura que très peu d’impact étant donné les actions mises en œuvre pour garantir les économies d’eau et l’absence d’impact sur les milieux aquatiques.
Enfin sur les risques et les nuisances, ils sont bien pris en compte dans les aménagements futurs (risques feux de forêt et mouvements de terrain, bruit, qualité de l’air et déchets).
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 89/138 2. L’analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du projet Le tableau suivant présente les incidences prévisibles de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux sur les différentes composantes de l’environnement. Les mesures mises en place dans le projet pour minimiser les potentielles incidences négatives sont également données afin d’évaluer l’impact résiduel du projet sur l’environnement. Pour rappel, les modifications règlementaires sont les suivantes : - Création d’une zone UZb1 intégrant les parcelles BC134, BC135, BC136, BC28, comme sous-secteur de la zone UZb couvrant déjà une partie de la zone d’activités de Tiragon - Suppression de l’espace boisé classé présent sur l’unité foncière - Réduction de la marge de recul par rapport à la pénétrante Cannes-Grasse à 25m au lieu de 50m (la limite de terrain est actuellement à 25 m de l’axe) - Hauteur maximale des constructions légèrement revu à la hausse (+1 mètre) dans le règlement modifié pour les toitures terrasses et toitures végétalisées - Traitement des constructions en sous-sol, notamment leur couverture en terre végétale (hauteur minimale de terre végétale de 60 cm au lieu d’un mètre) Ainsi, pour chaque thématique environnementale le niveau d’impact est évalué à dire d’expert selon l’échelle suivante. Ce niveau d’impact résiduel correspond à l’impact final du projet sur la thématique une fois les mesures prises en compte dans le projet. Les phases chantier et exploitation du projet sont analysées. Impact négatif Fort Impact négatif Modéré Impact négatif Faible Impact négatif Très faible ou nul Impact positif Thématique Rappel des enjeux de la thématique Incidences pressenties Mesures intégrées au projet Niveau d’impact résiduel Climat - Energie L’anticipation et la limitation des effets du changement climatique La réalisation d’un bâtiment neutre ou compensant sa consommation par des énergies renouvelables Phases chantier et exploitation : Les impacts du projet sur le climat sont négligeables, le projet étant de petite échelle. Les besoins en énergie vont augmenter à la fois en phase chantier et en phase exploitation des nouveaux bâtiments de la société Fendress. Phase exploitation : Le projet intègre plusieurs mesures pour limiter la consommation d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables : - Choix des matériaux des bâtiments soignés : capacité thermique et bilan carbone de leur chaîne de production Nul AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 90/138
- Apport énergétique du soleil en hiver pris en compte
dans la conception des bâtiments : dimension et
orientation des prises de jour
- Mise en place de protections solaires sur les façades
les plus exposées pour l’été
- Installation de puits canadiens
- Production d’eau chaude sanitaire solaire sur les
toitures plates pour la quasi-totalité de l’eau chaude
du projet en mode exploitation
- Surplus de la production d’eau chaude utilisé dans
une climatisation par absorption
- Installation de panneaux photovoltaïques sur les toits
des bâtiments conformément à la RE 2020
Patrimoine
paysager
La préservation du linéaire
d’oliviers ou sa compensation
L’insertion paysagère des
nouveaux aménagements, en
particulier les interfaces avec les
habitations, la zone d’activités de
Tiragon et la pénétrante Cannes-
Grasse
L’amélioration de la qualité
paysagère de la zone d’activités
de Tiragon
Phase chantier :
Un impact négatif sur le paysage est à
attendre en phase chantier mais cet
impact est temporaire.
Phase exploitation :
L’impact de la déclaration de projet sur le
paysage du site est bien notable. La
création d’une zone UZb1, sous-secteur
de la zone d’activités de Tiragon, au lieu
de la zone UEb de forme urbaine
pavillonnaire est le premier élément
impactant. Les constructions autorisées
dans cette zone sont plus imposantes en
termes de hauteur, d’implantation et de
volume dans un secteur déjà peu
qualitatif (zone d’activité de Tiragon) et
visible depuis la pénétrante Cannes-
Grasse.
L’alignement d’oliviers identifié dans
l’état initial de l’environnement peut être
détruit.
L’EBC concernant la haie de cyprès jouant
le rôle de transition paysagère avec la
Phase exploitation :
Le projet bénéficie d’une intégration urbaine et architecturale
de qualité avec les mesures suivantes :
- Création de deux bâtiments d’architecture moderne
et compacte intégrés dans le terrain en fonction de
son orientation
- Architecture du second bâtiment de type villa en
transition avec l’habitat individuel au sud
De plus, les aménagements paysagers retenus sont qualitatifs
et apportent une plus-value esthétique au site par rapport à
l’existant. Les mesures sur l’intégration paysagère du projet
sont :
- Surface d’espaces verts importante dans le projet
avec un maximum de végétation maintenue.
- Plantation de végétation importante pour assurer
une bonne intégration paysagère des bâtiments,
notamment au niveau des interfaces avec les
habitations au sud, la zone d’activités de Tiragon et la
pénétrante Cannes-Grasse. Avec ces plantations, la
hauteur des bâtiments n’est pas impactante,
notamment sur la vue depuis la pénétrante.
- Plantation d’essences méditerranéennes ou
adaptées au climat de la commune, notamment des
Positif
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 91/138
pénétrante est supprimé du zonage du
PLU, alors même que l’impact visuel du
projet depuis la pénétrante est très
important.
linéaires d’oliviers qui compensent largement celui
actuellement présent qui n’est pas conservé.
- Plantation de 8 arbres de haute tige choisis pour leur
croissance rapide qui permettra d’obtenir un couvert
végétal significatif à 10 ans (tilleul (Tilia cordata),
peuplier d’Italie (Populus nigra var. italica),
Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule
pleureur (salix pendula), Le sophora du Japon
(Sophora japonica)).
- Plantation d’autres espèces à croissance arbustive
(Olivier (Olea europaea), Amélanchier (Amelanchier
lamarckii), Laurier-sauce, (Laurus nobilis), Genévrier
(Juniperus communis)).
- Toitures végétalisées intégrées aux bâtiments :
système semi extensif pour la partie bureau
(herbacées, de mousse et de sédum) et toiture
végétalisée extensive pour la partie « Fendress »
(essences arbustive de faible hauteur, lavandes,
romarin, et autres essences couvrantes de type
méditerranéenne).
- Remplacement de la haie de cyprès (EBC) par des
essences mieux adaptées et non allergogènes.
Le projet tel que prévu améliore la qualité paysagère de la
zone d’activité de Tiragon et les vues sur le site.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 92/138
Insertion paysagère du projet
Vue de l’insertion du projet depuis la pénétrante
Patrimoine
naturel et
biodiversité
La préservation du chêne ou sa
compensation et de l’alignement
d’oliviers ou leur compensation
Phases chantier et exploitation :
Les inventaires naturalistes réalisés sur le
site de projet n’ont révélé que les enjeux
faibles. Seuls les oliviers et le chêne sont
Phase exploitation :
L’ensemble des mesures citées plus haut sur les espaces verts
sont aussi favorables pour la biodiversité : plantation
d’essences méditerranéennes ou adaptées au climat de la
Positif
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 93/138
La plantation de linéaires de haies
d’espèces indigènes dans les
nouveaux aménagements
La gestion des espèces exotiques
envahissantes en phase chantier
à préserver ou doivent être compenser.
Leur destruction aura des impacts
négatifs.
La suppression de l’EBC n’a qu’un impact
très faible sur les milieux naturels et les
espèces étant donné que les cyprès le
constituant ont une faible valeur
écologique et aucune espèce protégée
n’a été identifiée les utilisant comme
habitat.
La diminution de la hauteur de
couverture de terre végétale de 1m à 60
cm a un impact négligeable.
Les zonages existants (SRCE et SCoT)
n’identifient pas la zone de projet dans
des réservoirs de biodiversité ou des
continuités écologiques.
commune, notamment des espèces favorables à la
biodiversité comme le Genévrier commun (Juniperus
communis).
La volonté de densifier la couverture végétale au sein du
projet avec une diversité d’essence importante génère des
habitats pour la faune et la flore et permet d’augmenter la
biodiversité du site.
Le linéaire d’olivier et le chêne sont compensés dans les
aménagements futus.
Un partenariat est envisagé avec des apiculteurs locaux afin
d’amener des polinisateurs sur le site et participer à la
sauvegarde de l’abeille.
Gestion de
l’eau (eau
potable,
assainissement
et eau pluviale)
La préservation qualitative et
quantitative des eaux
superficielles et souterraines
L’adaptation du projet à la
ressource en eau et à la capacité
des réseaux
L’adaptation du projet au
système d’assainissement
collectif existant
La mise en place d’une gestion
des eaux pluviales efficace dans
les nouveaux aménagements
Phase chantier :
Un impact négatif temporaire est
possible en phase chantier. Il s’agit de
risque de pollution des eaux
superficielles et/ou souterraines liée à la
conduite du chantier (utilisation de fuel,
hydrocarbures, huiles, matériaux
bitumineux...).
Cet impact est pris en compte avec la
mise en place du cahier des charges
standard de la réalisation des travaux qui
intègre ce type de risque.
Phase exploitation :
La mise en œuvre du projet va augmenter
les besoins en eau potable et en
assainissement.
Phase exploitation :
Plusieurs moyens sont exposés dans le projet afin de limiter la
consommation d’eau. Tout d’abord, un système de collecte
indépendant des eaux grises sera mis en place sur tous les
appareils sanitaires (lavabo, lave main, évier de cuisine, ...),
l’ensemble de ces eaux seront traitées et renvoyées dans les
chasses d’eau de WC et/ou utilisées pour l’arrosage des
espaces verts. Les eaux pluviales sont aussi collectées pour
l’arrosage.
Ensuite, le forage existant sur le site sera utilisé le plus possible
en complément de la récupération des eaux de ruissellement.
La distribution d’eau potable sera à priori réservée
uniquement à l’utilisation des sanitaires hors WC.
Afin de limiter le ruissellement urbain lié au projet, les
mesures suivantes sont intégrées aux futurs aménagements :
- Réduction des surfaces imperméables sur l’ensemble
du programme : stationnements extérieurs traités en
Négatif très
faible
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 94/138
La zone de projet est desservie par le
réseau d’eau potable. Aucune eau
potable n’est nécessaire pour les besoins
industriels du projet, les besoins en eau
sont uniquement pour les sanitaires.
Un forage est aussi localisé sur le site de
projet.
Le réseau public d’assainissement
dessert la zone de projet mais la station
d’épuration communale arrive à
saturation. Les besoins en
assainissement sont peu importants
étant donné que les process industriels
de requiert pas d’utilisation d’eau.
L’augmentation de la surface
artificialisée va augmenter le
ruissellement des eaux pluviales.
nidagrass® et tronçons de voirie traités en
nidagravel® qui sont perméables
- Toitures végétalisées participant à la retenue des
eaux de pluie et jouent le rôle de bassins tampons
dans la récupération des eaux pluviales
- Collecte des eaux de pluie sur les surfaces
imperméabilisées : création de larges bassins de
rétention en partant sur la base haute des capacités
de retenue afin de contrecarrer localement les effets
des précipitations des épisodes pluvieux de type
« méditerranéen ». En amont des bassins d’orages,
des cuves de rétention souples d’une capacité
minimum de 300 m3 seront intégrées au vide
sanitaire afin de récupérer tout ou partie de l’eau de
pluie pour l’arrosage
Risques
naturels et
technologiques
La prise en compte des risques
dans le projet : gestion des eaux
pluviales, respect des règlements
des PPR mouvement de terrain et
incendie de forêt...
La limitation des facteurs
aggravant les évolutions
climatiques afin de réduire une
évolution possible des risques
naturels
Phase exploitation :
Le risque inondation est présent à
proximité de la zone de projet au niveau
du cours d’eau. L’artificialisation des sols
liés au projet pourrait aggraver ce risque
avec le ruissellement pluvial.
Le risque mouvement de terrain est
présent sur la zone de projet qui est situé
en aléa moyen du risque de retrait-
gonflement des argiles. Elle est aussi
incluse dans la zone bleue d’aléa faible à
moyen pour les risques d’effondrement,
de glissement et de ravinement du PPR
mouvement de terrain.
Le risque incendie de forêt est aussi
présent sur la zone de projet qui est
située en zone B2 de danger faible du PPR
incendie de forêt (PPRIF).
Phase exploitation :
Les mesures pour la prise en compte du ruissellement urbain
sont listées dans la partie précédente.
La réalisation d’une étude géotechnique est prévue afin de
déterminer les mesures à intégrer lors de la construction des
bâtiments pour prendre en compte le risque mouvement de
terrain du site. La sécurité des biens et des personnes face à
ce risque est donc assurée.
Les différentes prescriptions du PPRIF sont respectées et
prises en compte dans le projet.
Nul
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 95/138
Le risque transport de matière
dangereuses est présent avec la
pénétrante à proximité du secteur de
projet. Cependant, ce risque est faible
étant donné de la topographie du site qui
ne permet pas les écoulements depuis la
pénétrante.
Qualité de l’air
et bruit
L’adaptation du projet à la
pollution de l’air et les nuisances
sonores engendrées par la
pénétrante Cannes-Grasse
Phase chantier :
Un impact négatif temporaire est à
attendre lors de la construction avec la
circulation des véhicules
d’approvisionnement et des engins de
chantier.
Phase exploitation :
La diminution de la marge de recul par
rapport à la pénétrante est source de
nuisances supplémentaires en termes de
pollution atmosphérique et de nuisances
sonores.
Phase exploitation :
Les nuisances sonores sont prises en compte dans le projet
avec tout d’abord le front végétal prévu avec la pénétrante qui
joue le rôle de barrière anti-bruit.
Ensuite, l’isolation acoustique des locaux orienté face à la
pénétrante sera soignée. Une étude acoustique sera réalisée
afin d’apporter l’affaiblissement acoustique nécessaire, le
niveau sonore intérieure dans les zones de travail sera situé
entre 40 et 50 dB. De base, les façades les plus exposées
seront traitées en triple vitrage.
Ensuite, afin d’éviter les apports de bruits et de pollution, un
minimum de fenêtres seront ouvrantes. Pour limiter la
pollution de l’air dans les locaux, le renouvellement d’air se
fera au moyen d’une VMC équipée de filtres adaptés capable
de traiter les polluant issu de l’environnement. Les prises d’air
se feront du côté opposé à la voie de circulation, qui est une
zone pavillonnaire et peu polluée.
Négatif très
faible
Déchets La collecte et le traitement des
déchets du projet en adéquation
avec la gestion des déchets
actuelle
Phase chantier :
La démolition des installations existantes
(villa, piscine...) et les terrassements vont
générer des déchets à traiter.
Phase exploitation :
Les déchets supplémentaires générés par
les nouvelles installations seront gérés
par le gestionnaire actuel.
Phase chantier :
Un soin particulier sera apporté sur la gestion des déchets en
phase chantier. Tant sur le choix des matériaux que sur la
collecte et le tri sélectif. Les matériaux issus de la démolition
seront recyclés sur place sur des utilisations possible de
remblais et de ballastage.
Les espèces exotiques envahissantes arrachées seront aussi
traitées avec précaution afin de ne pas les disséminer dans le
milieu.
Phase exploitation :
Négatif très
faible
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 96/138
Des locaux dédiés à la collecte des déchets sont prévus dans
chaque bâtiment. Un tri rigoureux sera exigé à l’usage pour
séparer les différents types de déchets (verre, plastiques,
papier/cartons, ordure ménagères, ...). Les déchets
organiques et/ou recyclables seront valorisés par un
compostage sur place afin d’être utilisés en fertilisant pour les
plantations.
Suite à l’intégration des mesures, les incidences résiduelles négatives de la modification du projet sont en moyenne nulles. Seules les incidences sur la ressource en eau, les nuisances et les déchets restent négatives très faibles car le projet va invariablement engendrer un besoin d’eau supplémentaire, une production de déchets supplémentaire et exposer des personnes aux nuisances de la pénétrante. Cependant, les mesures intégrées dans le projet permettent de prendre en compte ces incidences de manière satisfaisante et de les minimiser au maximum. Les effets du projet sur le paysage et les milieux naturels sont eux positifs étant donné que les aménagements paysager prévus améliorent la qualité paysagère et augmentent la biodiversité du secteur.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 97/138
3. L’analyse des incidences sur les sites
Natura 2000
Conformément à l’article R. 414-22 du code de l’environnement, l'évaluation environnementale tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 dans la mesure où elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23.
Cette évaluation est proportionnée à l’importance du document ou de l’opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
3.1. Le site Natura 2000 concerné
Aucun site Natura 2000 ne se situe sur Mouans-Sartoux. Le site le plus proche est la zone spéciale de conservation FR9301574 « Gorges de la Siagne » au titre de la directive Habitat-Faune-Flore.
Ce site abrite des milieux naturels remarquables : la rivière aux eaux calcaires induit la formation de tufs, les forêts et fourrés alluviaux hébergent des espèces rares en Provence (Charme, certaines fougères). Les falaises accueillent des chênaies matures et sont percées d'importantes grottes à chauve-souris.
Concernant la faune, le site présente un intérêt particulier pour la conservation des chauves-souris. Au moins 13 espèces fréquentent le site, dont certaines en effectifs d'importance nationale. La rivière héberge de belles populations d'Ecrevisse à pattes blanches, ainsi que de Barbeau méridional. En outre, les inventaires réalisés dans le cadre du document d'objectifs ont mis en évidence la présence d'espèces de fort intérêt patrimonial mais à répartition très ponctuelle : Tortue d'Hermann (2 stations), Spélerpès de Strinati (1 station) et Vipère d'Orsini (1 station).
Localisation du site Natura 2000 « Gorges de la Siagne » à l’ouest de Mouans- Sartoux
Le secteur de projet est situé dans le bassin versant de la Siagne et est donc indirectement lié au site Natura 2000.
3.2. Analyse des incidences
Selon l’état initial de l’environnement et les inventaires naturalistes réalisés sur le site de projet, aucune espèce ni habitat d’intérêt communautaire n’a été observé sur le site.
Seuls des impacts sur le réseau hydrographique pourraient avoir un effet négatif sur le site Natura 2000 le plus proche des gorges de la Siagne. Néanmoins, au vu des mesures mises en œuvre dans le projet pour la gestion des eaux (pluviales et usées) aucun impact de ce type n’est à envisager. L’ensemble de ces mesures sont explicités dans la partie précédente (tableau d’analyse des incidences).
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 98/138
Ainsi, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Mouans- Sartoux présente des incidences neutres sur l’état de conservation des populations d’espèces ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 FR9301574 « Gorges de la Siagne ».
4. Les mesures envisagées
Le projet intègre des mesures suffisantes pour minorer son impact environnemental. Elles sont détaillées dans le tableau plus haut et rappelées ici en étant classées en trois catégories : mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
4.1. Mesures d’évitement
4.1.1. Patrimoine naturel et paysager
- Surface d’espaces verts importante dans le projet avec un maximum
de végétation maintenue
4.1.2. Risques
- Réalisation d’une étude géotechnique afin de déterminer les mesures
à intégrer lors de la construction des bâtiments pour prendre en
compte le risque mouvement de terrain
- Prise en compte des prescriptions du PPRIF
4.2. Mesures de réduction
4.2.1. Climat – Energie
- Choix des matériaux des bâtiments soignés : capacité thermique et
bilan carbone de leur chaîne de production
- Apport énergétique du soleil en hiver pris en compte dans la
conception des bâtiments : dimension et orientation des prises de
jour
- Mise en place de protections solaires sur les façades les plus exposées
pour l’été
4.2.2. Patrimoine naturel et paysager
- Création de deux bâtiments d’architecture moderne et compacte
intégrés dans le terrain en fonction de son orientation
- Architecture du second bâtiment de type villa en transition avec
l’habitat individuel au sud
- Toitures végétalisées intégrées aux bâtiments : système semi extensif
pour la partie bureau (herbacées, de mousse et de sédum) et toiture
végétalisée extensive pour la partie « Fendress » (essences arbustive
de faible hauteur, lavandes, romarin, et autres essences couvrantes
de type méditerranéenne)
- Partenariat envisagé avec des apiculteurs locaux
4.2.3. Gestion de l’eau
- Système de collecte des eaux grises des appareils sanitaires (lavabo,
lave main, évier de cuisine, ...), pour leur renvoi dans les chasses d’eau
de WC et/ou utilisées pour l’arrosage des espaces verts
- Utilisation du forage situé sur le site
- Réduction des surfaces imperméables sur l’ensemble du programme :
stationnements extérieurs traités en nidagrass® et tronçons de voirie
traités en nidagravel® qui sont perméables
- Toitures végétalisées participant à la retenue des eaux de pluie et
jouent le rôle de bassins tampons dans la récupération des eaux
pluviales
- Collecte des eaux de pluie sur les surfaces imperméabilisées : création
de larges bassins de rétention en partant sur la base haute des
capacités de retenue. En amont des bassins d’orages, des cuves de
rétention souples d’une capacité minimum de 300 m3 seront
intégrées au vide sanitaire afin de récupérer tout ou partie de l’eau de
pluie pour l’arrosage
4.2.4. Qualité de l’air et bruit
- Front végétal avec la pénétrante qui joue le rôle de barrière anti-bruit
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 99/138 - Isolation acoustique des locaux orienté face à la pénétrante : Une étude acoustique sera réalisée afin d’apporter l’affaiblissement acoustique nécessaire, le niveau sonore intérieure dans les zones de travail sera situé entre 40 et 50 dB. De base, les façades les plus exposées seront traitées en triple vitrage - Minimum de fenêtres ouvrantes - Renouvellement d’air au moyen d’une VMC équipée de filtres adaptés capable de traiter les polluant issu de l’environnement. Les prises d’air se feront du côté opposé à la voie de circulation 4.2.5. Déchets - Gestion des déchets en phase chantier : choix des matériaux et collecte et tri sélectif, recyclage des matériaux issus de la démolition sur des utilisations possible de remblais et de ballastage - Traitement adapté des espèces exotiques envahissantes arrachées - Locaux dédiés à la collecte des déchets prévus dans chaque bâtiment : tri rigoureux exigé, déchets organiques valorisés en compostage 4.3. Mesures de compensation 4.3.1. Patrimoine naturel et paysager - Remplacement de la haie de cyprès (EBC) par des essences mieux adaptées et non allergogènes - Plantation de végétation importante pour assurer une bonne intégration paysagère des bâtiments, notamment au niveau des interfaces avec les habitations au sud, la zone d’activités de Tiragon et la pénétrante Cannes-Grasse - Remplacement du chêne 4.3.2. Climat – Energie - Installation de puits canadiens - Production d’eau chaude sanitaire solaire sur les toitures plates pour la quasi-totalité de l’eau chaude du projet en mode exploitation - Surplus de la production d’eau chaude utilisé dans une climatisation par absorption - Installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments conformément à la RE 2020 5. Les critères et indicateurs de suivi Un système de suivi du projet est proposé à travers la mise en place d’indicateurs de suivi des mesures environnementales proposées. Thématique Indicateur Source Fréquence d’actualisation Climat – Energie Quantité d’énergie renouvelable produite Fendress 1 an Part de l’énergie produite sur site dans la consommation d’énergie totale Fendress 1 an Consommation d’énergie des installations Fendress 1 an Patrimoine paysager Surface végétalisée par rapport à la surface totale du site Fendress Une fois à la construction Photo de la vue du site depuis la pénétrante et depuis la zone pavillonnaire Fendress / Commune 5 ans Patrimoine naturel et biodiversité Nombre et durée des partenariats avec des apiculteurs locaux Fendress 5 ans Gestion de l’eau Volume d’eau consommée Fendress 1 an Volume d’eau grises collecté et réutilisé Fendress 1 an Part du volume d’eau recyclé par rapport au volume d’eau total consommé Fendress 1 an AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 100/138
Surface traitées par des matériaux
perméables
Fendress Une fois à la
construction
Bruit Nombre de fenêtres bénéficiant
d’un traitement acoustique
Fendress Une fois à la
construction
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 101/138 Partie 6 - Résumé non technique AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 102/138
1. Méthodologie de l’évaluation
1.1. Principe de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est réalisée conformément à l’ordonnance du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et au décret du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. De même, elle suit scrupuleusement les recommandations de l’Article R151-3 du code de l’urbanisme.
L’évaluation environnementale est une démarche qui permet de s’assurer que l’environnement est effectivement pris en compte, dans les mêmes conditions que les autres thématiques abordées dans le document d’urbanisme, afin de garantir un développement équilibré du territoire. Elle est l’occasion de répertorier les potentialités environnementales de celui-ci et de vérifier que les orientations, envisagées dans le document d’urbanisme, ne leur portent pas atteinte.
L’évaluation environnementale doit s’appuyer sur l’ensemble des procédés qui permettent de vérifier la prise en compte :
• des objectifs de la politique de protection et de mise en valeur de
l’environnement, qui doivent se traduire par des engagements aussi
précis que ceux relatifs à l’aménagement et au développement ;
• des mesures pour limiter les incidences négatives et renforcer les
effets positifs des orientations retenues ;
• des résultats des débats de la concertation sur la compatibilité des
différents enjeux territoriaux : économiques, sociaux et
environnementaux.
La démarche de l’évaluation environnementale comporte plusieurs phases d’étude :
• l’analyse de l’état initial de l’environnement dégageant les enjeux et
les objectifs environnementaux ;
• l’évaluation des incidences des orientations sur l’environnement, à
chaque étape de l’élaboration du projet ;
• la recherche de mesures réductrices et correctrices d’incidences, sur
la base de l’évaluation ;
• le suivi et le bilan des effets sur l’environnement, lors de la mise en
œuvre du document d’urbanisme au moyen d’indicateurs.
Il est précisé que l’avis du Préfet est préparé sous son autorité par la Direction Régionale de l’Environnement, en liaison avec les services de l’État concernés. L’avis porte à la fois sur l’évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation et sur l’intégration de l’environnement dans le projet d’urbanisme.
1.2. Méthode de l’évaluation environnementale
du PLU
1.2.1. Une démarche itérative
La méthode utilisée a consisté à intégrer les préoccupations
environnementales tout au long des différentes phases de la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLU, selon une démarche itérative :
• identification des grands enjeux environnementaux du territoire (État
Initial) ;
• évaluation des incidences susceptibles d’être produites par la mise en
œuvre du zonage, suite à des inventaires de terrain faune/flore ;
• proposition de recommandations et de mesures d’accompagnement
susceptibles de contribuer à développer, renforcer, optimiser les
incidences potentiellement positives, ou prendre en compte et
maîtriser les incidences négatives ;
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 103/138
• préparation des évaluations environnementales ultérieures en
identifiant des indicateurs à suivre, afin de pouvoir apprécier les
incidences environnementales effectives de la déclaration de projet
valant mise en compatibilité du PLU.
1.2.2. Caractérisation de l’état initial de l’environnement
Les données nécessaires à la caractérisation de l’état initial de l’environnement ont été collectées en 2021.
Différents moyens ont été mis en œuvre afin de collecter les informations nécessaires à la réalisation de l’état initial :
• visites de terrain pour une connaissance approfondie des sensibilités
écologiques du site ;
• contact avec les administrations régionales, départementales et
d’organismes divers, contacts avec les acteurs locaux de
l’aménagement de l’espace, afin de compléter les données recueillies
préalablement et de connaître leurs points de vue sur l’état du site,
ses tendances d’évolution, ses sensibilités.
L’analyse de l’état initial du territoire permet d’établir une synthèse des caractéristiques et des sensibilités du site de projet. On soulignera cependant que l’ensemble de ces contacts ou documents a été pris en compte à une date donnée et que le présent dossier ne peut intégrer l’ensemble des évolutions qui auraient vu le jour ultérieurement.
1.2.3. L’évaluation des incidences de la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLU
L’évaluation des impacts prévisibles de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a porté sur l’ensemble des volets de l’environnement analysés au stade de l’état initial et a conduit à mettre en évidence, à partir des sensibilités recensées dans l’état initial de l’environnement, les impacts généraux (directs et indirects) et de définir les principales mesures permettant de supprimer, réduire ou compenser les effets négatifs.
L’évaluation des incidences s’est portée sur le périmètre de la zone de projet
pour en présenter plus en détail les impacts prévisibles.
L’Evaluation Environnementale de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a donc bien pris en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement de la commune de Mouans-Sartoux tout au long de son déroulement, et ce aux différentes échelles concernées par la mise en œuvre du PLU.
2. Résumé non technique
2.1. Le projet concerné
La procédure, objet du présent dossier, a pour objectif d’adapter la règlementation du PLU en vigueur afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général en matière de développement économique. Ce projet, porté par la société Ixel Marine, se situe sur une emprise d’environ 4 500m² à l’Ouest de la commune, à proximité de la pénétrante Cannes Grasse.
Le projet prévoit :
- d’une part sur la création d’un bâtiment dédié aux activités de la
société Fendress, œuvrant dans le domaine de la production
d’accessoires et de matériel pour la plaisance de luxe, se répartissant
entre espaces de production, de stockage, de conception et de gestion
administrative, représentant une surface de plancher de plus de 1 500
m².
- d’autre part, sur la création d’un bâtiment tertiaire proposant trois
plateaux d’environ 300 m² chacun visant à répondre aux besoins de
société en cours de développement.
2.2. La mise en compatibilité du PLU
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 104/138
Le rattachement du secteur de projet à la zone UZb à vocation d’activités permet la construction de bâtiments d’activités, la création d’un sous-zonage UZb1 permet d’ajuster certaines règles d’implantation et de hauteur au regard des caractéristiques spécifiques du projet.
Par ailleurs, la zone d’emprise du projet est concernée dans sa partie Est par un espace boisé classé (EBC) situé en bordure du chemin de la Nartassière qui est supprimé dans sa totalité.
Extrait du PLU en vigueur Extrait du PLU modifié
Les principales modifications apportées au règlement portent sur :
- la marge de recul par rapport à la pénétrante Cannes-Grasse. Compte
tenu de la configuration du terrain et de sa localisation à proximité de
cette voie (la limite de terrain est actuellement à 25 m de l’axe), la
marge de recul sera réduite à 25 mètres (au lieu de 50 mètres).
- la hauteur maximale des constructions qui est revue à la hausse dans
le règlement modifié notamment pour les toitures terrasses et
toitures végétalisées.
- le traitement des constructions en sous-sol, notamment leur
couverture en terre végétale (hauteur minimale de terre végétale de
60 cm au lieu d’un mètre).
2.3. Etat initial de l’environnement
Conformément au décret n°2005-6008 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux a fait l’objet d’une évaluation environnementale dont le contenu est conforme à l’article R.151-3 du Code de l’Urbanisme.
L’Etat Initial de l’Environnement (EIE) est la première étape qui constitue l’évaluation environnementale. Il s’agit d’une photographie à l’instant t=0 des forces, des faiblesses et des tendances concernant les grandes thématiques environnementales du territoire communal et du secteur concerné par le projet.
Les tableaux suivants synthétisent l’analyse thématique de l’EIE effectuée.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 105/138
Une analyse des forces et faiblesses a tout d’abord été réalisée :
Thématiques Forces Faiblesses
Caractéristiques géophysiques Des masses d’eau superficielles et souterraines présentes à proximité Des effets du changement climatique déjà visibles
Patrimoine paysager Présence d’éléments de la trame verte, d’un alignement d’oliviers et de points de vue sur le site d’étude Zone d’activités de Tiragon peu qualitative
Patrimoine naturel et
biodiversité La présence d’un chêne et d’un linéaire d’oliviers Des espèces exotiques envahissantes présentes
Ressources
naturelles
Ressource en
eau
La masse d’eau souterraine située sous le projet en bon état
quantitatif et chimique
Une ressource en eau suffisante et de qualité
La Mourachonne, cours d’eau en lien avec la localisation du projet,
polluée
Ressource
énergétique Un potentiel de production d’énergie solaire
Une consommation énergétique principalement liée aux transports
routiers
Risques naturels et
technologiques Un risque sismique modéré
Un risque inondation présent au niveau du cours d’eau à proximité
de la zone de projet
Un risque mouvement de terrain présent (aléa moyen
retrait/gonflement des argiles)
Un risque incendie de forêt présent sur le site de projet
Un risque transport de matières dangereuses avec la Pénétrante
Pollutions et
nuisances
Qualité de l’air
et Bruit
Une qualité de l’air dégradée sur le site de projet avec l’axe de la
pénétrante
Un site de projet localisé à proximité de voies bruyantes
Assainissement
et eaux
pluviales
Un assainissement collectif performant
Une gestion des eaux pluviales organisée
Une station d’épuration arrivant à saturation
Déchets Une gestion des déchets efficace gérée par la communauté d’agglomération du Pays de Grasse
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 106/138
Les principaux enjeux suivants ont ensuite été définis et hiérarchisés.
Il s’agit ensuite d’identifier les enjeux qui possèdent des leviers d’actions propres à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, c'est- à-dire des enjeux pour lesquels le PLU est l’outil approprié pour infléchir les tendances. Les enjeux ont ainsi été hiérarchisés selon qu’ils soient jugés structurants, prioritaires ou modérés pour le projet concerné.
Enjeu
structurant
Les enjeux de cette catégorie recouvrent des niveaux de priorité forts pour le PLU. Ce sont des enjeux pour lesquels le PLU dispose de leviers d’action directs. Ils doivent être intégrés très amont des réflexions de développement.
Enjeu
prioritaire
Il s’agit d’enjeux qui apparaissent d’un niveau de priorité élevé pour le territoire communal mais de façon moins homogène que les enjeux structurants. lls ont un caractère moins systématique et nécessiteront une attention particulière dans les phases plus opérationnelles du PLU : OAP, zonage et règlement.
Enjeu modéré Bien qu’ils s’agissent d’enjeux environnementaux clairement identifiés lors du diagnostic territorial, ils revêtent un niveau de priorité plus faible pour le PLU au regard du fait notamment d'un manque de levier d’action direct
Thématiques Enjeux Hiérarchisation
Caractéristiques géophysiques
La préservation de la qualité des masses d’eau présentes à proximité du projet Enjeu structurant
L’anticipation et la limitation des effets du changement climatique Enjeu prioritaire
Patrimoine paysager
La préservation du linéaire d’oliviers ou sa compensation Enjeu prioritaire
L’insertion paysagère des nouveaux aménagements, en particulier les interfaces avec les habitations, la zone d’activités de Tiragon et la pénétrante Cannes-Grasse Enjeu structurant
L’amélioration de la qualité paysagère de la zone d’activités de Tiragon Enjeu prioritaire
Patrimoine naturel et
biodiversité
La préservation du chêne ou sa compensation et de l’alignement d’oliviers ou leur compensation Enjeu structurant
La plantation de linéaires de haies d’espèces indigènes dans les nouveaux aménagements Enjeu prioritaire
La gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier Enjeu prioritaire
Ressources
naturelles
Ressource en
eau
La préservation qualitative et quantitative des eaux superficielles et souterraines Enjeu structurant
L’adaptation du projet à la ressource en eau et à la capacité des réseaux Enjeu structurant
Ressource
énergétique La réalisation d’un bâtiment neutre ou compensant sa consommation par des énergies renouvelables Enjeu structurant
Risques naturels et
technologiques
La prise en compte des risques dans le projet : gestion des eaux pluviales, respect des règlements des PPR mouvement de terrain et incendie de forêt... Enjeu structurant
La limitation des facteurs aggravant les évolutions climatiques afin de réduire une évolution possible des risques naturels Enjeu modéré
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 107/138
Pollutions et
nuisances
Qualité de l’air
et Bruit
L’adaptation du projet à la pollution de l’air et les nuisances sonores engendrées par la pénétrante Cannes- Grasse Enjeu structurant
Assainissement
et eaux
pluviales
L’adaptation du projet au système d’assainissement collectif existant Enjeu structurant
La mise en place d’une gestion des eaux pluviales efficace dans les nouveaux aménagements Enjeu structurant
Déchets La collecte et le traitement des déchets du projet en adéquation avec la gestion des déchets actuelle Enjeu modéré
2.4. Analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du projet sur l’environnement et mesures associées
Pour chaque thématique environnementale le niveau d’impact est évalué à dire d’expert selon l’échelle suivante. Ce niveau d’impact résiduel correspond à l’impact final du projet sur la thématique une fois les mesures prises en compte dans le projet. Les phases chantier et exploitation du projet sont analysées.
Impact négatif
Fort
Impact négatif
Modéré
Impact négatif
Faible
Impact négatif
Très faible ou nul Impact positif
Thématique Incidences pressenties Mesures intégrées au projet Niveau
d’impact
résiduel
Climat -
Energie
Phases chantier et exploitation :
Les impacts du projet sur le climat sont négligeables,
le projet étant de petite échelle.
Les besoins en énergie vont augmenter à la fois en
phase chantier et en phase exploitation des
nouveaux bâtiments de la société Fendress.
Phase exploitation :
Le projet intègre plusieurs mesures pour limiter la consommation d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables :
- Choix des matériaux des bâtiments soignés : capacité thermique et bilan carbone de leur chaîne de production
- Apport énergétique du soleil en hiver pris en compte dans la conception des bâtiments : dimension et orientation des prises de jour
- Mise en place de protections solaires sur les façades les plus exposées pour l’été - Installation de puits canadiens
- Production d’eau chaude sanitaire solaire sur les toitures plates pour la quasi-totalité de l’eau chaude du projet en mode exploitation
- Surplus de la production d’eau chaude utilisé dans une climatisation par absorption
Nul
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 108/138
- Installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments conformément à la RE 2020
Patrimoine
paysager
Phase chantier :
Un impact négatif sur le paysage est à attendre en
phase chantier mais cet impact est temporaire.
Phase exploitation :
L’impact de la déclaration de projet sur le paysage
du site est bien notable. La création d’une zone
UZb1, sous-secteur de la zone d’activités de Tiragon,
au lieu de la zone UEb de forme urbaine
pavillonnaire est le premier élément impactant. Les
constructions autorisées dans cette zone sont plus
imposantes en termes de hauteur, d’implantation et
de volume dans un secteur déjà peu qualitatif (zone
d’activité de Tiragon) et visible depuis la pénétrante
Cannes-Grasse.
L’alignement d’oliviers identifié dans l’état initial de
l’environnement peut être détruit.
L’EBC concernant la haie de cyprès jouant le rôle de
transition paysagère avec la pénétrante est
supprimé du zonage du PLU, alors même que
l’impact visuel du projet depuis la pénétrante est
très important.
Phase exploitation :
Le projet bénéficie d’une intégration urbaine et architecturale de qualité avec les mesures suivantes :
- Création de deux bâtiments d’architecture moderne et compacte intégrés dans le terrain en fonction de son orientation
- Architecture du second bâtiment de type villa en transition avec l’habitat individuel au sud
De plus, les aménagements paysagers retenus sont qualitatifs et apportent une plus-value esthétique au site par rapport à l’existant. Les mesures sur l’intégration paysagère du projet sont :
- Surface d’espaces verts importante dans le projet avec un maximum de végétation maintenue.
- Plantation de végétation importante pour assurer une bonne intégration paysagère des bâtiments, notamment au niveau des interfaces avec les habitations au sud, la zone d’activités de Tiragon et la pénétrante Cannes-Grasse. Avec ces plantations, la hauteur des bâtiments n’est pas impactante, notamment sur la vue depuis la pénétrante.
- Plantation d’essences méditerranéennes ou adaptées au climat de la commune, notamment des linéaires d’oliviers qui compensent largement celui actuellement présent qui n’est pas conservé.
- Plantation de 8 arbres de haute tige choisis pour leur croissance rapide qui permettra d’obtenir un couvert végétal significatif à 10 ans (tilleul (Tilia cordata), peuplier d’Italie (Populus nigra var. italica), Micocoulier de Provence (Celtis australis), saule pleureur (salix pendula), Le sophora du Japon (Sophora japonica)).
- Plantation d’autres espèces à croissance arbustive (Olivier (Olea europaea), Amélanchier (Amelanchier lamarckii), Laurier-sauce, (Laurus nobilis), Genévrier (Juniperus communis)).
- Toitures végétalisées intégrées aux bâtiments : système semi extensif pour la partie bureau (herbacées, de mousse et de sédum) et toiture végétalisée extensive pour la partie « Fendress » (essences arbustive de faible hauteur, lavandes, romarin, et autres essences couvrantes de type méditerranéenne).
- Remplacement de la haie de cyprès (EBC) par des essences mieux adaptées et non allergogènes.
Positif
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 109/138
Le projet tel que prévu améliore la qualité paysagère de la zone d’activité de Tiragon et les vues sur le site.
Insertion paysagère du projet et vue de l’insertion du projet depuis la pénétrante
Patrimoine
naturel et
biodiversité
Phases chantier et exploitation :
Les inventaires naturalistes réalisés sur le site de
projet n’ont révélé que les enjeux faibles. Seuls les
oliviers et le chêne sont à préserver ou doivent être
compenser. Leur destruction aura des impacts
négatifs.
La suppression de l’EBC n’a qu’un impact très faible
sur les milieux naturels et les espèces étant donné
que les cyprès le constituant ont une faible valeur
écologique et aucune espèce protégée n’a été
identifiée les utilisant comme habitat.
La diminution de la hauteur de couverture de terre
végétale de 1m à 60 cm a un impact négligeable.
Phase exploitation :
L’ensemble des mesures citées plus haut sur les espaces verts sont aussi favorables pour la biodiversité : plantation d’essences méditerranéennes ou adaptées au climat de la commune, notamment des espèces favorables à la biodiversité comme le Genévrier commun (Juniperus communis).
La volonté de densifier la couverture végétale au sein du projet avec une diversité d’essence importante génère des habitats pour la faune et la flore et permet d’augmenter la biodiversité du site.
Le linéaire d’olivier et le chêne sont compensés dans les aménagements futus.
Un partenariat est envisagé avec des apiculteurs locaux afin d’amener des polinisateurs sur le site et participer à la sauvegarde de l’abeille.
Positif
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 110/138
Les zonages existants (SRCE et SCoT) n’identifient
pas la zone de projet dans des réservoirs de
biodiversité ou des continuités écologiques.
Gestion de
l’eau (eau
potable,
assainissement
et eau pluviale)
Phase chantier :
Un impact négatif temporaire est possible en phase
chantier. Il s’agit de risque de pollution des eaux
superficielles et/ou souterraines liée à la conduite
du chantier (utilisation de fuel, hydrocarbures,
huiles, matériaux bitumineux...).
Cet impact est pris en compte avec la mise en place
du cahier des charges standard de la réalisation des
travaux qui intègre ce type de risque.
Phase exploitation :
La mise en œuvre du projet va augmenter les
besoins en eau potable et en assainissement.
La zone de projet est desservie par le réseau d’eau
potable. Aucune eau potable n’est nécessaire pour
les besoins industriels du projet, les besoins en eau
sont uniquement pour les sanitaires.
Un forage est aussi localisé sur le site de projet.
Le réseau public d’assainissement dessert la zone de
projet mais la station d’épuration communale arrive
à saturation. Les besoins en assainissement sont peu
importants étant donné que les process industriels
de requiert pas d’utilisation d’eau.
L’augmentation de la surface artificialisée va
augmenter le ruissellement des eaux pluviales.
Phase exploitation :
Plusieurs moyens sont exposés dans le projet afin de limiter la consommation d’eau. Tout d’abord, un système de collecte indépendant des eaux grises sera mis en place sur tous les appareils sanitaires (lavabo, lave main, évier de cuisine, ...), l’ensemble de ces eaux seront traitées et renvoyées dans les chasses d’eau de WC et/ou utilisées pour l’arrosage des espaces verts. Les eaux pluviales sont aussi collectées pour l’arrosage.
Ensuite, le forage existant sur le site sera utilisé le plus possible en complément de la récupération des eaux de ruissellement. La distribution d’eau potable sera à priori réservée uniquement à l’utilisation des sanitaires hors WC.
Afin de limiter le ruissellement urbain lié au projet, les mesures suivantes sont intégrées aux futurs aménagements :
- Réduction des surfaces imperméables sur l’ensemble du programme : stationnements extérieurs traités en nidagrass® et tronçons de voirie traités en nidagravel® qui sont perméables
- Toitures végétalisées participant à la retenue des eaux de pluie et jouent le rôle de bassins tampons dans la récupération des eaux pluviales
- Collecte des eaux de pluie sur les surfaces imperméabilisées : création de larges bassins de rétention en partant sur la base haute des capacités de retenue afin de contrecarrer localement les effets des précipitations des épisodes pluvieux de type « méditerranéen ». En amont des bassins d’orages, des cuves de rétention souples d’une capacité minimum de 300 m3 seront intégrées au vide sanitaire afin de récupérer tout ou partie de l’eau de pluie pour l’arrosage
Négatif
très
faible
Risques
naturels et
technologiques
Phase exploitation :
Le risque inondation est présent à proximité de la
zone de projet au niveau du cours d’eau.
L’artificialisation des sols liés au projet pourrait
aggraver ce risque avec le ruissellement pluvial.
Phase exploitation :
Les mesures pour la prise en compte du ruissellement urbain sont listées dans la partie précédente.
Nul
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 111/138
Le risque mouvement de terrain est présent sur la
zone de projet qui est situé en aléa moyen du risque
de retrait-gonflement des argiles. Elle est aussi
incluse dans la zone bleue d’aléa faible à moyen
pour les risques d’effondrement, de glissement et
de ravinement du PPR mouvement de terrain.
Le risque incendie de forêt est aussi présent sur la
zone de projet qui est située en zone B2 de danger
faible du PPR incendie de forêt (PPRIF).
Le risque transport de matière dangereuses est
présent avec la pénétrante à proximité du secteur
de projet. Cependant, ce risque est faible étant
donné de la topographie du site qui ne permet pas
les écoulements depuis la pénétrante.
La réalisation d’une étude géotechnique est prévue afin de déterminer les mesures à intégrer lors de la construction des bâtiments pour prendre en compte le risque mouvement de terrain du site. La sécurité des biens et des personnes face à ce risque est donc assurée.
Les différentes prescriptions du PPRIF sont respectées et prises en compte dans le projet.
Qualité de l’air
et bruit
Phase chantier :
Un impact négatif temporaire est à attendre lors de
la construction avec la circulation des véhicules
d’approvisionnement et des engins de chantier.
Phase exploitation :
La diminution de la marge de recul par rapport à la
pénétrante est source de nuisances
supplémentaires en termes de pollution
atmosphérique et de nuisances sonores.
Phase exploitation :
Les nuisances sonores sont prises en compte dans le projet avec tout d’abord le front végétal prévu avec la pénétrante qui joue le rôle de barrière anti-bruit.
Ensuite, l’isolation acoustique des locaux orienté face à la pénétrante sera soignée. Une étude acoustique sera réalisée afin d’apporter l’affaiblissement acoustique nécessaire, le niveau sonore intérieure dans les zones de travail sera situé entre 40 et 50 dB. De base, les façades les plus exposées seront traitées en triple vitrage.
Ensuite, afin d’éviter les apports de bruits et de pollution, un minimum de fenêtres seront ouvrantes. Pour limiter la pollution de l’air dans les locaux, le renouvellement d’air se fera au moyen d’une VMC équipée de filtres adaptés capable de traiter les polluant issu de l’environnement. Les prises d’air se feront du côté opposé à la voie de circulation, qui est une zone pavillonnaire et peu polluée.
Négatif
très
faible
Déchets Phase chantier :
La démolition des installations existantes (villa,
piscine...) et les terrassements vont générer des
déchets à traiter.
Phase exploitation :
Phase chantier :
Un soin particulier sera apporté sur la gestion des déchets en phase chantier. Tant sur le choix des matériaux que sur la collecte et le tri sélectif. Les matériaux issus de la démolition seront recyclés sur place sur des utilisations possible de remblais et de ballastage.
Les espèces exotiques envahissantes arrachées seront aussi traitées avec précaution afin de ne pas les disséminer dans le milieu.
Phase exploitation :
Négatif
très
faible
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 112/138
Les déchets supplémentaires générés par les
nouvelles installations seront gérés par le
gestionnaire actuel.
Des locaux dédiés à la collecte des déchets sont prévus dans chaque bâtiment. Un tri rigoureux sera exigé à l’usage pour séparer les différents types de déchets (verre, plastiques, papier/cartons, ordure ménagères, ...). Les déchets organiques et/ou recyclables seront valorisés par un compostage sur place afin d’être utilisés en fertilisant pour les plantations.
Suite à l’intégration des mesures, les incidences résiduelles négatives de la modification du projet sont en moyenne nulles. Seules les incidences sur la ressource en eau, les nuisances et les déchets restent négatives très faibles car le projet va invariablement engendrer un besoin d’eau supplémentaire, une production de déchets supplémentaire et exposer des personnes aux nuisances de la pénétrante. Cependant, les mesures intégrées dans le projet permettent de prendre en compte ces incidences de manière satisfaisante et de les minimiser au maximum. Les effets du projet sur le paysage et les milieux naturels sont eux positifs étant donné que les aménagements paysager prévus améliorent la qualité paysagère et augmentent la biodiversité du secteur.
2.4.1. Analyse des incidences sur les sites Natura 2000
Aucun site Natura 2000 ne se situe sur Mouans-Sartoux. Le site le plus proche est la zone spéciale de conservation FR9301574 « Gorges de la Siagne » au titre de la directive Habitat-Faune-Flore. Le secteur de projet est situé dans le bassin versant de la Siagne et est donc indirectement lié au site Natura 2000.
Selon l’état initial de l’environnement et les inventaires naturalistes réalisés sur le site de projet, aucune espèce ni habitat d’intérêt communautaire n’a été observé sur le site.
Seuls des impacts sur le réseau hydrographique pourraient avoir un effet négatif sur le site Natura 2000 le plus proche des gorges de la Siagne. Néanmoins, au vu des mesures mises en œuvre dans le projet pour la gestion des eaux (pluviales et usées) aucun impact de ce type n’est à envisager. L’ensemble de ces mesures sont explicités dans la partie précédente (tableau d’analyse des incidences).
Ainsi, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Mouans-Sartoux présente des incidences neutres sur l’état de conservation des populations d’espèces ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 FR9301574 « Gorges de la Siagne ».
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 113/138 Annexes AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 114/138
1. Annexes à l’évaluation environnementale
1.1. Annexe 1 : Données bibliographiques pour les inventaires faune
1.1.1. Données avifaune
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Accenteur mouchet
Prunella modularis
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAc - LC / NAc / - - moins de 2km
Aigle botté
Hieraaetus pennatus
Gmelin, 1788
PN3 DO1 VU NAc - NAb / NAc / - Déterminante moins de 2km
Alouette des champs
Alauda arvensis
Linnaeus, 1758
- DO2 NT LC NAd LC / DD / NAd - moins de 2km
Bergeronnette des ruisseaux
Motacilla cinerea
Tunstall, 1771
PN3 - LC NAd - LC / NAd / - - moins de 2km
Bergeronnette grise
Motacilla alba
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd - LC / NAd / - - moins de 500m
Bondrée apivore
Pernis apivorus
Linnaeus, 1758
PN3 DO1 LC - LC LC / - / LC Remarquable moins de 2km
Bouscarle de Cetti
Cettia cetti
Temminck, 1820
PN3 - NT - - NT / - / - - moins de 2km
Bruant des roseaux
Emberiza schoeniclus
Linnaeus, 1758
PN3 - EN - NAc EN / - / NAc Remarquable moins de 2km
Bruant zizi
Emberiza cirlus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAd LC / - / NAd - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 115/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Buse variable
Buteo buteo
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAc NAc LC / NAc / NAc - moins de 500m
Canard colvert
Anas platyrhynchos
Linnaeus, 1758
- DO2,3 LC LC NAd LC / LC / NAd - moins de 2km
Capucin bec-de-plomb
Euodice malabarica
Linnaeus, 1758
- - - - - - / - / - - moins de 2km
Chardonneret élégant
Carduelis carduelis
Linnaeus, 1758
PN3 - VU NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
Choucas des tours
Corvus monedula
Linnaeus, 1758
PN3 DO2 LC NAd - LC / NAd / - - moins de 500m
Chevêche d'Athéna
Athene noctua
Scopoli, 1769
PN3 - LC - - NT / - / - Remarquable moins de 2km
Chouette hulotte
Strix aluco
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAc - LC / - / - - moins de 2km
Cincle plongeur
Cinclus cinclus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - - LC / - / - Remarquable moins de 2km
Circaète Jean-le-Blanc
Circaetus gallicus
Gmelin, 1788
PN3 DO1 LC - NAd NT / - / NAd Remarquable moins de 2km
Cisticole des joncs
Cisticola juncidis
Rafinesque, 1810
PN3 - VU - - LC / - / - - moins de 2km
Corneille mantelée
Corvus corone cornix
Linnaeus, 1758
PN3 DO2 LC NAd - NAb / NAd / - - moins de 2km
Corneille noire
Corvus corone
Linnaeus, 1758
- DO2 LC NAd - VU / NAd / - - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 116/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Epervier d'Europe
Accipiter nisus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAc NAd LC / NAc / NAd - moins de 2km
Etourneau sansonnet
Sturnus vulgaris
Linnaeus, 1758
- DO2 LC LC NAc LC / LC / NAc - moins de 2km
Faisan de Colchide
Phasianus colchicus
Linnaeus, 1758
- DO2,3 LC - - LC / - / - - moins de 2km
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus
Linnaeus, 1758
PN3 - NT NAd NAd NT / Nad / NAd - moins de 500m
Fauvette à tête noire
Sylvia atricapilla
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAc NAc LC / NAc / NAc - moins de 500m
Fauvette mélanocéphale
Sylvia melanocephala
Gmelin, 1789
PN3 - NT - - LC / - / - - moins de 500m
Fauvette pitchou
Sylvia undata
Boddaert, 1783
PN3 DO1 EN - - VU / - / - - moins de 2km
Geai des chênes
Garrulus glandarius
Linnaeus, 1758
- DO2 LC NAd - LC / NAd / - -
#N/A
Goéland leucophée
Larus michahellis
Naumann, 1840
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
Grand Cormoran
Phalacrocorax carbo
Linnaeus, 1758
PN3 - LC LC NAd NT / LC / NAd - moins de 2km
Grimpereau des jardins
Certhia brachydactyla
C.L. Brehm, 1820
PN3 - LC - - LC / - / - - moins de 500m
Grive musicienne
Turdus philomelos
C. L. Brehm, 1831
- DO2 LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 117/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Grosbec casse-noyaux
Coccothraustes coccothraustes
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd - DD / NAd / - - moins de 2km
Grue cendrée
Grus grus
Linnaeus, 1758
PN3 DO1 CR NT NAc - / LC / NAd - moins de 2km
Guêpier d'Europe
Merops apiaster
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAd LC / - / NAd Remarquable moins de 2km
Héron cendré
Ardea cinerea
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAc NAd LC / NAc / NAd - moins de 500m
Héron pourpré
Ardea purpurea
Linnaeus, 1766
PN3 DO1 LC - - VU / - / - Déterminante moins de 2km
Petit-duc scops
Otus scops
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - - LC / - / - Remarquable moins de 2km
Hirondelle de fenêtre
Delichon urbicum
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - DD LC / - / DD - moins de 500m
Hirondelle de rochers
Ptyonoprogne rupestris
Scopoli, 1769
PN3 - LC - NAd LC / - / NAd - moins de 2km
Hirondelle rousseline
Cecropis daurica
Laxmann, 1769
PN3 - VU - NAd VU / - / NAd Déterminante moins de 2km
Hirondelle rustique
Hirundo rustica
Linnaeus, 1758
PN3 - NT - DD NT / - / DD - moins de 2km
Huppe fasciée
Upupa epops
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd - LC / NAd / - Remarquable moins de 2km
Loriot d'Europe
Oriolus oriolus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAc LC / - / NAc - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 118/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Martinet noir
Apus apus
Linnaeus, 1758
PN3 - NT - DD NT / - / DD - moins de 500m
Martin-pêcheur d'Europe
Alcedo atthis
Linnaeus, 1758
PN3 DO1 VU NAc - LC / NAc / - Remarquable moins de 2km
Merle noir
Turdus merula
Linnaeus, 1758
- DO2 LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
Mésange à longue queue
Aegithalos caudatus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAb LC / - / NAb - moins de 500m
Mésange bleue
Cyanistes caeruleus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAb LC / - / NAb - moins de 500m
Mésange charbonnière
Parus major
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAb NAd LC / NAb / NAd - moins de 500m
Mésange huppée
Lophophanes cristatus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - - LC / - / - - moins de 2km
Mésange noire
Periparus ater
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 2km
Milan noir
Milvus migrans
Boddaert, 1783
PN3 DO1 LC - NAd LC / - / NAd - moins de 500m
Moineau domestique
Passer domesticus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAb LC / - / NAb - moins de 2km
Mouette rieuse
Chroicocephalus ridibundus
Linnaeus, 1766
PN3 DO2 NT LC NAd VU / LC / NAd - moins de 2km
Perruche à collier
Psittacula krameri
Scopoli, 1769
- - - - - - / - / - - moins de 500m
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 119/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Pic épeiche
Dendrocopos major
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd - LC / NAd / - - moins de 500m
Pic vert
Picus viridis
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - - LC / - / - - moins de 2km
Pie bavarde
Pica pica
Linnaeus, 1758
- DO2 LC - - LC / - / - - moins de 500m
Pigeon biset
Columbia livia
Gmelin, 1789
- - DD - - RE / - / - - moins de 500m
Pigeon ramier
Columba palumbus
Linnaeus, 1758
- DO2,3 LC LC NAd LC / LC / NAd - moins de 500m
Pinson des arbres
Fringilla coelebs
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
Pouillot véloce
Phylloscopus collybita
Vieillot, 1887
PN3 - LC NAd NAc NT / NAd / NAc - moins de 2km
Gallinule poule-d'eau
Gallinula chloropus
Linnaeus, 1758
- DO2 LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 2km
Roitelet à triple bandeau
Regulus ignicapilla
Temminck, 1820
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
Roitelet huppé
Regulus regulus
Linnaeus, 1758
PN3 - NT NAd NAd NT / NAd / NAd - moins de 500m
Rossignol philomèle
Luscinia megarhynchos
C. L. Brehm, 1831
PN3 - LC - NAc NT / - / NAc - moins de 2km
Rougegorge familier
Erithacus rubecula
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 120/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Rougequeue à front blanc
Phoenicurus phoenicurus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAd LC / - / NAd - moins de 2km
Rougequeue noir
Phoenicurus ochruros
S. G. Gmelin, 1774
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - moins de 500m
Serin cini
Serinus serinus
Linnaeus, 1766
PN3 - VU - NAd NT / - / NAd - moins de 2km
Sittelle torchepot
Sitta europaea
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - - LC / - / - - moins de 500m
Tarier pâtre
Saxicola rubicola
Linnaeus, 1766
PN3 - NT NAd NAd NT / NAd / NAd - moins de 2km
Tourterelle turque
Streptopelia decaocto
Frivaldszky, 1838
- DO2 LC - NAd LC / - / NAd - moins de 500m
Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes
Linnaeus, 1758
PN3 - LC NAd - LC / NAd / - - moins de 500m
Verdier d'Europe
Chloris chloris
Linnaeus, 1758
PN3 - VU NAd NAd VU / NAd / NAd - moins de 500m
1.1.2. Données autres taxons
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Amphibiens
Crapaud épineux
Bufo spinosus
Daudin, 1803
- - - - - moins de 2km
Grenouille rieuse
Pelophylax ridibundus
Pallas, 1771
PN3 DH5 LC NA - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 121/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Grenouille verte indéterminée
Pelophylax sp. - - - - - moins de 2km
Rainette méridionale
Hyla meridionalis
Böttger, 1874
PN2 DH4 LC LC - moins de 2km
Mammifères
Blaireau européen
Meles meles
Linnaeus, 1758
- - LC - - moins de 2km
Ecureuil roux
Sciurus vulgaris
Linnaeus, 1758
PN2 - LC - - moins de 500m
Hérisson d'Europe
Erinaceus europaeus
Linnaeus, 1758
PN2 - LC - - moins de 500m
Martre des pins
Martes martes
Linnaeus, 1758
- DH5 LC - - moins de 2km
Mulot sylvestre
Apodemus sylvaticus
Linnaeus, 1758
- - LC - - moins de 2km
Rat noir
Rattus rattus
Linnaeus, 1758
- - LC - - moins de 2km
Rat surmulot
Rattus norvegicus
Berkenhout, 1769
- - NA - - moins de 2km
Renard roux
Vulpes vulpes
Linnaeus, 1758
- - LC - - moins de 2km
Sanglier
Sus scrofa
Linnaeus, 1758
- - LC - - moins de 2km
Reptiles
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 122/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Couleuvre de Montpellier
Malpolon monspessulanus
Hermann, 1804
PN3 - LC NT - moins de 2km
Couleuvre helvétique
Natrix helvetica
Lacepède, 1789
PN2 - LC LC - moins de 2km
Couleuvre vipérine
Natrix maura
Linnaeus, 1758
PN3 - NT LC - moins de 2km
Lézard à deux raies
Lacerta bilineata
Daudin, 1802
PN2 DH4 LC LC - moins de 2km
Lézard des murailles
Podarcis muralis
Laurenti, 1768
PN2 DH4 LC LC - moins de 2km
Orvet fragile
Anguis fragilis
Linnaeus, 1758
PN3 - LC DD - moins de 2km
Tarente de Maurétanie
Tarentola mauritanica
Linnaeus, 1758
PN3 - LC LC - moins de 2km
Lépidoptères rhopalocères
Amaryllis
Pyronia tithonus
Linnaeus, 1771
- - LC LC - moins de 2km
Argus bleu-nacré
Lysandra coridon
Poda, 1761
- - LC LC - moins de 2km
Aurore
Anthocharis cardamines
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Aurore de Provence
Anthocharis euphenoides
Staudinger, 1869
- - LC LC - moins de 2km
Azuré bleu-céleste
Lysandra bellargus
Rottemburg, 1775
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 123/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Azuré de la badasse
Glaucopsyche melanops
Boisduval, 1828
- - LC LC - moins de 2km
Azuré de la bugrane
Polyommatus icarus
Rottemburg, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Azuré de la luzerne
Leptotes pirithous
Linnaeus, 1767
- - LC LC Déterminante moins de 2km
Azuré de l'adragant
Polyommatus escheri
Hübner, 1823
- - LC LC - moins de 2km
Azuré de l'esparcette
Polyommatus thersites
Cantener, 1835
- - LC LC - moins de 2km
Azuré des anthyllides
Cyaniris semiargus
Rottemburg, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Azuré des cytises
Glaucopsyche alexis
Poda, 1761
- - LC LC - moins de 2km
Azuré des nerpruns
Celastrina argiolus
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Azuré des orpins
Scolitantides orion
Pallas, 1771
- - LC LC Remarquable moins de 2km
Azuré du thym
Pseudophilotes baton
Bergsträsser, 1779
- - LC LC - moins de 2km
Azuré porte-queue
Lampides boeticus
Linnaeus, 1767
- - LC LC - moins de 2km
Bleu-nacré d'Espagne
Lysandra hispana
Herrich-Schäffer, 1852
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 124/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Argus des pélargoniums
Cacyreus marshalli
Butler, 1898
- - NA NA - moins de 2km
Cardinal
Argynnis pandora
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Citron
Gonepteryx rhamni
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Citron de Provence
Gonepteryx cleopatra
Linnaeus, 1767
- - LC LC - moins de 2km
Collier-de-corail
Aricia agestis
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Cuivré commun
Lycaena phlaeas
Linnaeus, 1760
- - LC LC - moins de 2km
Damier de la succise
Euphydryas aurinia
Rottemburg, 1775
PN3 DH2 LC LC - moins de 2km
Demi-deuil
Melanargia galathea
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Diane
Zerynthia polyxena
Denis & Schiffermüller, 1775
PN2 - LC LC Remarquable moins de 2km
Échancré
Libythea celtis
Laicharting, 1782
- - LC LC - moins de 2km
Fadet commun
Coenonympha pamphilus
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Flambé
Iphiclides podalirius
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 500m
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 125/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Fluoré
Colias alfacariensis
Ribbe, 1905
- - LC LC - moins de 2km
Robert-le-Diable
Polygonia c-album
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Grande Tortue
Nymphalis polychloros
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie de la houque
Thymelicus sylvestris
Poda, 1761
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie de la malope
Pyrgus onopordi
Rambur, 1839
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie de l'alcée
Carcharodus alceae
Esper, 1780
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie des potentilles
Pyrgus armoricanus
Oberthür, 1910
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie des sanguisorbes
Spialia sertorius
Hoffmannsegg, 1804
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie du chiendent
Thymelicus acteon
Rottemburg, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie à bandes jaunes
Pyrgus sidae
Esper, 1784
- - LC LC Déterminante moins de 2km
Machaon
Papilio machaon
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Marbré-de-vert
Pontia daplidice
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 126/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Mégère
Lasiommata megera
Linnaeus, 1767
- - LC LC - moins de 2km
Mélitée de Fruhstorfer
Melitaea celadussa
Fruhstorfer, 1910
- - - LC - moins de 2km
Mélitée de la lancéole
Melitaea parthenoides
Keferstein, 1851
- - LC LC - moins de 2km
Mélitée des centaurées
Melitaea phoebe
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Mélitée du plantain
Melitaea cinxia
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Mélitée orangée
Melitaea didyma
Esper, 1778
- - LC LC - moins de 2km
Mercure
Arethusana arethusa
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Morio
Nymphalis antiopa
Linnaeus, 1758
- - LC - - moins de 2km
Moyen Nacré
Fabriciana adippe
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Myrtil
Maniola jurtina
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Nacré de la filipendule
Brenthis hecate
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Nacré de la ronce
Brenthis daphne
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 127/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Nymphale de l'arbousier
Charaxes jasius
Linnaeus, 1767
- - LC LC - moins de 2km
Ocellé de le canche
Pyronia cecilia
Vallantin, 1894
- - LC LC - moins de 2km
Paon-du-jour
Aglais io
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Petit Mars changeant
Apatura ilia
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Petit Nacré
Issoria lathonia
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Petite Tortue
Aglais urticae
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Petite Violette
Boloria dia
Linnaeus, 1767
- - LC LC - moins de 2km
Piéride de la rave
Pieris rapae
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Piéride de l'ibéride
Pieris mannii
Mayer, 1851
- - LC LC - moins de 2km
Piéride des biscutelles
Euchloe crameri
Butler, 1869
- - LC LC - moins de 2km
Piéride du chou
Pieris brassicae
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Piéride du lotier
Leptidea sinapis
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 128/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Piéride du navet
Pieris napi
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Point-de-Hongrie
Erynnis tages
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Silène
Brintesia circe
Fabricius, 1775
- - LC LC - moins de 2km
Souci
Colias crocea
Fourcroy, 1785
- - LC LC - moins de 2km
Sylvain azuré
Limenitis reducta
Staudinger, 1901
- - LC LC - moins de 2km
Sylvaine
Ochlodes sylvanus
Esper, 1777
- - LC LC - moins de 2km
Tabac d'Espagne
Argynnis paphia
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Hespérie de l'aigremoine
Pyrgus malvoides
Elwes & Edwards, 1897
- - LC LC - moins de 2km
Thécla de la ronce
Callophrys rubi
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Thécla de l'orme
Satyrium w-album
Knoch, 1782
- - LC LC Remarquable moins de 2km
Thécla de l'yeuse
Satyrium ilicis
Esper, 1779
- - LC LC - moins de 2km
Thécla des nerpruns
Satyrium spini
Denis & Schiffermüller, 1775
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 129/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Thécla du chêne
Quercusia quercus
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Thécla du kermès
Satyrium esculi
Hübner, 1804
- - LC LC - moins de 2km
Tircis
Pararge aegeria
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Belle Dame
Vanessa cardui
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Virgule
Hesperia comma
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Vulcain
Vanessa atalanta
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Odonates
Aeschne affine
Aeshna affinis
Vander Linden, 1820
- - LC LC - moins de 2km
Aeschne bleue
Aeshna cyanea
O.F. Müller, 1764
- - LC LC - moins de 2km
Aeschne isocèle
Aeshna isoceles
O.F. Müller, 1767
- - LC LC - moins de 2km
Aeschne mixte
Aeshna mixta
Latreille, 1805
- - LC LC - moins de 2km
Agrion blanchâtre
Platycnemis latipes
Rambur, 1842
- - LC LC - moins de 2km
Agrion de Mercure
Coenagrion mercuriale
Charpentier, 1840
PN3 DH2 LC LC Remarquable moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 130/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Agrion de Vander Linden
Erythromma lindenii
Selys, 1840
- - LC LC - moins de 2km
Agrion délicat
Ceriagrion tenellum
Villers, 1789
- - LC LC - moins de 2km
Agrion élégant
Ischnura elegans
Vander Linden, 1820
- - LC LC - moins de 2km
Agrion jouvencelle
Coenagrion puella
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Anax empereur
Anax imperator
Leach, 1815
- - LC LC - moins de 2km
Anax napolitain
Anax parthenope
Selys, 1839
- - LC LC - moins de 2km
Caloptéryx hémorroïdal
Calopteryx haemorrhoidalis
Vander Linden, 1825
- - LC LC - moins de 2km
Caloptéryx vierge méridional
Calopteryx virgo meridionalis
Selys, 1873
- - LC LC - moins de 2km
Cordulégastre annelé
Cordulegaster boltonii
Donovan, 1807
- - LC LC - moins de 2km
Cordulie à corps fin
Oxygastra curtisii
Dale, 1834
PN2 DH2,4 LC LC Remarquable moins de 2km
Cordulie méridionale
Somatochlora meridionalis
Nielsen, 1935
- - NT EN Déterminante moins de 2km
Crocothémis écarlate
Crocothemis erythraea
Brullé, 1832
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 131/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Gomphe à crochets
Onychogomphus uncatus
Charpentier, 1840
- - LC LC - moins de 2km
Gomphe à forceps
Onychogomphus forcipatus
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Leste brun
Sympecma fusca
Vander Linden, 1820
- - LC LC - moins de 2km
Leste verdoyant méridional
Lestes virens virens
Charpentier, 1825
- - LC LC - moins de 2km
Leste vert
Chalcolestes viridis
Vander Linden, 1825
- - LC LC - moins de 2km
Libellule déprimée
Libellula depressa
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Libellule fauve
Libellula fulva
O.F. Müller, 1764
- - LC LC - moins de 2km
Libellule quadrimaculée
Libellula quadrimaculata
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Orthétrum bleuissant
Orthetrum coerulescens
Fabricius, 1798
- - LC LC - moins de 2km
Orthétrum brun
Orthetrum brunneum
Boyer de Fonscolombe, 1837
- - LC LC - moins de 2km
Orthétrum réticulé
Orthetrum cancellatum
Linnaeus, 1758
- - LC LC - moins de 2km
Petite nymphe au corps de feu
Pyrrhosoma nymphula
Sulzer, 1776
- - LC LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 132/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Sympétrum de Fonscolombe
Sympetrum fonscolombii
Selys, 1840
- - LC LC - moins de 2km
Sympétrum fascié
Sympetrum striolatum
Charpentier, 1840
- - LC LC - moins de 2km
Sympétrum sanguin
Sympetrum sanguineum
O.F. Müller, 1764
- - LC LC - moins de 2km
Orthoptères
Aïolope de Kenitra
Aiolopus puissanti
Defaut, 2005
- - - LC - moins de 2km
Antaxie marbrée
Antaxius pedestris
Fabricius, 1787
- - - LC - moins de 2km
Barbitiste languedocien
Barbitistes fischeri
Yersin, 1854
- - - LC - moins de 2km
Conocéphale gracieux
Ruspolia nitidula
Scopoli, 1786
- - - LC - moins de 2km
Criquet blafard
Euchorthippus elegantulus
Zeuner, 1940
- - - LC - moins de 2km
Criquet des pâtures
Pseudochorthippus parallelus
Zetterstedt, 1821
- - - LC - moins de 2km
Criquet des Pins
Chorthippus vagans
Eversmann, 1848
- - - LC - moins de 2km
Criquet duettiste
Chorthippus brunneus
Thunberg, 1815
- - - LC - moins de 2km
Criquet égyptien
Anacridium aegyptium
Linnaeus, 1764
- - - LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 133/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Criquet noir-ébène
Omocestus rufipes
Zetterstedt, 1821
- - - LC - moins de 2km
Criquet pansu
Pezotettix giornae
Rossi, 1794
- - - LC - moins de 2km
Criquet printanier
Pyrgomorpha conica
Olivier, 1791
- - - LC - moins de 2km
Decticelle carroyée
Tessellana tessellata
Charpentier, 1825
- - - LC - moins de 2km
Decticelle côtière
Platycleis affinis
Fieber, 1853
- - - LC - moins de 2km
Decticelle des roselières
Pholidoptera femorata
Fieber, 1853
- - - LC - moins de 2km
Decticelle échassière
Sepiana sepium
Yersin, 1854
- - - LC - moins de 2km
Decticelle frêle
Yersinella raymondii
Yersin, 1860
- - - LC - moins de 2km
Decticelle intermédiaire
Platycleis intermedia
Audinet-Serville, 1838
- - - LC - moins de 2km
Decticelle splendide
Eupholidoptera chabrieri
Charpentier, 1825
- - - LC - moins de 2km
Decticelle varoise
Rhacocleis poneli
Harz & Voisin, 1987
- - - LC - moins de 2km
Dectique à front blanc
Decticus albifrons
Fabricius, 1775
- - - LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 134/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Grande Sauterelle verte
Tettigonia viridissima
Linnaeus, 1758
- - - LC - moins de 2km
Grillon bordelais
Eumodicogryllus bordigalensis
Latreille, 1804
- - - LC - moins de 2km
Grillon des bastides
Gryllomorpha dalmatina
Ocskay, 1832
- - - LC - moins de 2km
Grillon des Cistes
Arachnocephalus vestitus
Costa, 1855
- - - LC - moins de 2km
Grillon des jonchères
Trigonidium cicindeloides
Rambur, 1838
- - - EN - moins de 2km
Grillon écailleux
Mogoplistes brunneus
Audinet-Serville, 1838
- - - LC - moins de 2km
Grillon provençal
Gryllus bimaculatus
De Geer, 1773
- - - LC - moins de 500m
Méconème tambourinaire
Meconema thalassinum
De Geer, 1773
- - - LC - moins de 2km
Oedipode aigue-marine
Sphingonotus caerulans
Linnaeus, 1767
- - - DD - moins de 2km
OEdipode automnale
Aiolopus strepens
Latreille, 1804
- - - LC - moins de 2km
OEdipode framboisine
Acrotylus fischeri
Azam, 1901
- - - LC - moins de 2km
OEdipode grenadine
Acrotylus insubricus
Scopoli, 1786
- - - LC - moins de 2km
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 135/138
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Distance à la zone d'étude
Oedipode soufrée
Oedaleus decorus
Germar, 1825
- - - LC - moins de 2km
OEdipode turquoise
Oedipoda caerulescens
Linnaeus, 1758
- - - LC - moins de 2km
Phanéroptère liliacé
Tylopsis lilifolia
Fabricius, 1793
- - - LC - moins de 2km
Phanéroptère méridional
Phaneroptera nana
Fieber, 1853
- - - LC - moins de 2km
Tétrix déprimé
Tetrix depressa
Brisout de Barneville, 1848
- - - LC - moins de 2km
Tétrix des plages
Paratettix meridionalis
Rambur, 1838
- - - LC - moins de 2km
1.2. Annexe 2 : Données d’inventaire faune
1.2.1. Données avifaune
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France Nicheuse LR France Hivernante LR France Passage LR PACA Déterminante ZNIEFF Nombre de contact Enjeu local de conservation
Corneille noire
Corvus corone
Linnaeus, 1758
- DO2 LC NAd - VU / NAd / - - 1 FAIBLE
Goéland leucophée
Larus michahellis
Naumann, 1840
PN3 - LC NAd NAd LC / NAd / NAd - 1 FAIBLE
Martinet noir
Apus apus
Linnaeus, 1758
PN3 - NT - DD NT / - / DD - 2 FAIBLE
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 136/138
Moineau domestique
Passer domesticus
Linnaeus, 1758
PN3 - LC - NAb LC / - / NAb - 1 FAIBLE
Perruche à collier
Psittacula krameri
Scopoli, 1769
- - - - - - / - / - - 1 FAIBLE
Pie bavarde
Pica pica
Linnaeus, 1758
- DO2 LC - - LC / - / - - 4 FAIBLE
Tourterelle turque
Streptopelia decaocto
Frivaldszky, 1838
- DO2 LC - NAd LC / - / NAd - 2 FAIBLE
1.2.2. Données autres taxons
Nom valide (TAXREF V.14) PN DH LR France LR PACA Déterminante ZNIEFF Nombre de contact Enjeu local de conservation
Reptiles
Lézard des murailles
Podarcis muralis
Laurenti, 1768
PN2 DH4 LC LC - 1 FAIBLE
Mammifères
Ecureuil roux
Sciurus vulgaris
Linnaeus, 1758
PN2 - LC - - 2 FAIBLE
Rat
Rattus sp. - - - - - 1 FAIBLE
Odonates
Leste vert
Chalcolestes viridis
Vander Linden, 1825
- - LC LC - 2 FAIBLE
Rhopalocères
Azuré de la bugrane
Polyommatus icarus
Rottemburg, 1775
- - LC LC - 1 FAIBLE
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 137/138 Tircis Pararge aegeria Linnaeus, 1758 - - LC LC - 1 FAIBLE Lépidoptères Ecaille chinée Euplagia quadripunctata Poda, 1761 - DH2 - - - 1 FAIBLE AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux – Déclaration de projet – Mise en compatibilité du PLU – 01 septembre 2022 Page 138/138 AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux 3 – Extrait du plan de zonage modifié Prescription par délibération du Conseil Municipal du : 16 septembre 2021 Approbation par délibération du Conseil Municipal du : MOUANS-SARTOUX PLAN LOCAL D’URBANISME Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU 23 novembre 2021 AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Mouans-Sartoux 3 – Extrait du règlement modifié Prescription par délibération du Conseil Municipal du : 16 septembre 2021 Approbation par délibération du Conseil Municipal du : MOUANS-SARTOUX PLAN LOCAL D’URBANISME Déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLU 23 novembre 2021 AR Prefecture 006-210600847-20220929-DL66_110B-DE Reçu le 03/10/2022 Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux
P.L.U.
Règlement
Déclaration de Projet n°3 – Règlement modifié
72
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UZ est destinée aux activités industrielles, tertiaires, artisanales et commerciales. Elle est composée de deux secteurs :
- le secteur UZa correspondant à la zone d'activités de l'Argile.
- le secteur UZb correspondant à la zone d'activités de Tiragon
- le sous-secteur UZb1 correspondant à l’emprise du projet de la société Ixel Marine
- le secteur UZt correspondant à un équipement d'hébergement hôtelier
ARTICLE UZ 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES - les constructions à usage d’habitation à l'exception de celles admises à l'article UZ2, - les constructions à usage de commerces à l’exception de celles admises à l’article UZ2, - les installations classées à l'exception de celles admises à l'article UZ2, - les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux admis à l'article UZ2, - le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés - l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - l’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à leur accueil
- l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,
- les parcs d’attractions,
- les dépôts de véhicules non soumis à autorisation,
- les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les carrières.
- Les piscines.
Dans le secteur UZt : est également interdit- le changement de destination des occupations et utilisations existantes à usage d'hôtellerie.
ARTICLE UZ 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l'ensemble de la zone UZ à l'exception du secteur UZt
- les constructions à usage de commerces à condition qu’elles soient liées à des activités de production en lien avec les activités existantes de la zone concernée, - les installations classées soumises à déclaration.
- les constructions à usage d’habitation :
o si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement, à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone, et, o si leur surface de plancher n’excède pas 25 % de la surface de plancher des constructions principales, dans la limite de 100 m² par unité foncière, - les affouillements et les exhaussements des sols, indispensables aux constructions et installations autorisées dans le secteur, ainsi qu’à leur desserte, où s’ils sont justifiés par des considérations de rétention des eaux pluviales,
- les sites de restanques peuvent être aménagés à condition que : . les dénivelées soient aménagées en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes. Leur hauteur est réglementée à l'article 10.
. l'implantation des constructions soit adaptée aux principes suivants : . la plus grande longueur de façade des bâtiments doit être implantée parallèlement aux restanques
Dans le secteur UZt : les occupations et utilisations du sol à usage d'hôtellerie, y compris les installations classées liées à cette activité.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux
P.L.U.
Règlement
Déclaration de Projet n°3 – Règlement modifié
73
ARTICLE UZ 3 – ACCES ET VOIRIE
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures ménagères.
Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
Les accès automobiles des constructions à partir des voies piétonnes existantes ou prévues sont interdits.
Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum. Lorsqu’un terrain est traversé par un chemin dédié à la circulation piétonne et que l’installation d’une clôture ou d’un portail est envisagée, il est demandé de maintenir un passage piéton en accès libre et permanent.
ARTICLE UZ 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau potable :
Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)
Eaux usées :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)
Eaux pluviales :
Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)
En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.
Autres réseaux :
Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.
Desserte des réseaux de collecte des déchets :
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente d’enlèvement par le service de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. Dans les autres cas, l’implantation d’un point de collecte pourra être exigée en fonction du nombre de logements existants en périphérie du projet.
ARTICLE UZ 5 – CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UZ 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : Secteur UZa : 6 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur
Secteur UZb, UZb1 et UZt : 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur.
Toutefois, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale : - à 50 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse à l’exception du sous-secteur UZb1 où
la distance doit être au moins égale à 25 mètres de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse ;
- à 15 mètres de l’axe des routes départementales ;
ARTICLE UZ 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à un minimum de 4 mètres des limites séparatives. L'implantation sur une des deux limites est autorisée.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux
P.L.U.
Règlement
Déclaration de Projet n°3 – Règlement modifié
74
Limite de fond de terrain :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres .
ARTICLE UZ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UZ 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UZ 10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS La hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir de la côte du terrain naturel existant ou du terrain excavé jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse.
A l’exception du sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 9 m à l’égout du toit et 11 m au faîtage.
- 9 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 9,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
Dans le sous-secteur UZb1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : - 12 m à l’égout du toit et 14 m au faîtage.
- 12 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse
- 12,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée
La hauteur des restanques et des murs de soutènement est limitée à 1,50 m. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques ou murs de soutènements doit alors respecter une largeur de 1,50 m minimum. Dans le cas des murs de soutènement, ce retrait devra être végétalisé par des arbres et des arbustes respectant les dispositions de l’article 13 dans le cas où aucune implantation de construction n’est prévue.
La hauteur totale des clôtures, mesurée par rapport au sol naturel, ne peut excéder 2 mètres.
Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE UZ 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les enseignes commerciales devront être parfaitement intégrées et ne pas compromettre l’homogénéité et la qualité architecturale de la zone et respecter le règlement de publicité.
Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume.
Les clôtures doivent être constituées d’une claire-voie doublée d’une haie vive.
Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions suivantes :
- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,
- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,
- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,
- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,
- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Commune de Mouans-Sartoux
P.L.U.
Règlement
Déclaration de Projet n°3 – Règlement modifié
75
- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,
Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.
ARTICLE UZ 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le terrain même et en dehors des voies de desserte.
- Les constructions à usage de bureaux, commerces, services et artisanat : 1 place pour 30 m² de SP,
- Les constructions à usage industriel : 1 place pour 100 m² de SP, - Les hôtels : 1 place par chambre,
- Les restaurants : 3 places pour 10 m² de salle de restaurant,
- Les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone : 2 places de stationnement par logement.
- Les entrepôts : 1 place de stationnement pour 100 m² de SP, plus 1 aire pour les poids lourds
par tranche de 500 m² de SP.
- pour les CINASPIC : 1 place de stationnement pour 4 personnes accueillies.
Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte. Pour le stationnement des deux roues dont au moins 50% pour les vélos : - 1 place pour 100m² de SP.
Modalités de réalisation des places de stationnement
Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir
au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.
Exemple 1 : Création d'une habitation de 110m² de surface de plancher : 110/50 = 2,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 2 places de stationnement.
Exemple 2 : Création d’une habitation de 140m² de surface de plancher : 140/50 = 2,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement
ARTICLE UZ 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Dans les périmètres de sensibilité paysagère et de trame verte et bleue, pris en application de l'article L.123-1-5-III.2 et figurant aux documents graphiques :
- sont soumis à déclaration préalable les coupes et abattages des arbres et de la végétation - sont seuls admis les accès, les réseaux, la construction ou la restauration des murs de restanques.
Les espaces libres
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces de pleine terre plantés et végétalisés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès. Ne sont donc pas comptabilisées dans les espaces libres, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant être enherbées.
Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en taille et en nombre choisies parmi les espèces méditerranéennes économes en consommation d’eau, à l’exception des palmiers.
Toutes les constructions réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale de 1 m minimum, permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès. Dans le sous-secteur UZb1, la couche de terre végétale pourra être réduite jusqu’à 60 cm. La végétalisation des aires de stationnement
Sur les aires de stationnement à l'air libre, il sera planté un arbre d'une hauteur minimum de 2,50m pour deux places
ARTICLE UZ 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_110B-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4.00 SPORTS 66_ 111
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Aférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération :29
Date de la convocation : 23/09/2022
Date affichage 03/10/2022
Re: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE MUNICIPAL ENTRE LA COMMUNE DE
MOUANS-SARTOUX ET L'ASSOCIATION « 1PACTE EMPLOI »
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric,
FAURE Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAYŸ Daniel, PEROLE
Gilles, PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre,
VALLETTE Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à
ALLEGRINI Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE
Marc, LLEDO Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRECHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_111-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 4.00 SPORTS 66_111
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE MUNICIPAL ENTRE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET
L'ASSOCIATION « 1PACTE EMPLOI »
Vu les articles L.2122-21, L.2144-3, L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
L'association "Pacte Emploi" est porteur du dispositif "Senior.es Réussite", C'est un dispositif innovant, et
probant d'accompagnement et de remobilisation des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans dans une
trajectoire d'emploi. Ce projet souhaite valoriser le “faire ensemble”, la transmission et a pour objectifs de
lever les freins périphériques afin d'éviter les risques d'exclusion. Il souhaite notamment agir sur la mobilité
physique et psychologique des participants afin de rapprocher deux territoires d'emploi sur l'ouest des Alpes-
Maritimes (les 2 Communautés d'Agglomération du Pays de Grasse et de Cannes Pays de Lérins).
Compte tenu de l'intérêt que présente cette activité, la Ville de Mouans-Sartoux mettra à disposition de
l'association « 1Pacte Emploi », la mezzanine et un bureau qui se trouvent dans la Halle Jeunesse et Sports
à la Laiterie .
Une convention à durée déterminée est proposée afin de fixer les modalités de mise à disposition de cet
équipement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER le principe de la mise à disposition d'un espace à l'association dénommée “Pacte Emploi,
- D'ACCEPTER les termes de la convention ci-annexée,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs relatifs à cette mise à disposition,
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME 7
Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_111-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE MUNICIPAL
ENTRE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET
L'ASSOCIATION « 1PACTE EMPLOI »
Entre les soussignés :
La ville de Mouans-Sartoux,
représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 et désignée sous le terme « la Ville », d’une part,
et :
l’association « 1Pacte Emploi »
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est sis au 2, rue Borniol à Cannes
représentée par Monsieur James THEIS, son président en exercice dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil d’Administration, désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Association « 1Pacte Emploi », régie par la loi de 1901 et déclarée à la sous-Préfecture de Grasse le 19 juillet 2001, a pour objet :
- Concourir à l’innovation sociale et au développement économique local, en assurant des missions d’ingénierie, d’accompagnement, d’animation, de coordination, de gestion et de services à la population - Participer à des programmes qui articulent formation, accompagnement social, insertion professionnelle, accès à l’emploi et relations avec les entreprises en faveur des publics relevant de ces programmes, en particulier en faveur des personnes les plus en difficulté
- Contribuer aux actions de lutte contre l’exclusion et de prévention des discriminations, notamment en facilitant l’accès à l’emploi, à l’art et à la culture, au sport et à la citoyenneté
- Proposer une animation visant à favoriser l’harmonisation des actions d’accompagnement des acteurs emploi sur le territoire d’intervention de l’association
- Développer des actions au service des entreprises du territoire visant à favoriser, le lien entre l’offre et la demande d’emploi, le développement de la responsabilité sociétale des entreprises, la gestion prévisionnelle des compétences, l’engagement des entreprises dans la politique insertion et emploi du territoire... - Participer au développement de l’offre d’insertion du territoire notamment par le portage de structures d’insertion par l’activité économique
Compte tenu de l’intérêt que présente cette activité, la Ville de Mouans-Sartoux, souhaite unir ses efforts avec l’association « 1Pacte Emploi » afin de mener à bien ce projet.
Il a été convenu de ce qui suit :
Convention « Association 1Pacte Emploi » 1/3 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_111-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
[EE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gratuit, d'un espace municipal situé à la Halle Jeunesse & Sports « La Laiterie », 390 avenue du Parc à Mouans-Sartoux pour des sessions de formation Senior.es Réussite. C’est un dispositif innovant et probant d’accompagnement et de remobilisation des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans dans une trajectoire d'emploi. Il souhaite notamment agir sur la mobilité physique et psychologique des participants afin de rapprocher deux territoires d’emploi sur l’ouest des Alpes-Maritimes (Pays de Grasse et Cannes Lérins).
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association un emplacement dans un grand local partagé avec des services municipaux et d’autres associations, définis en annexe à la présente convention (mezzanine). Un trousseau de clés des lieux sera fourni ainsi que le code d’accès.
Cette mise à disposition est consentie pour la durée de la présente convention. L’Association utilisera l’espace défini dans son état actuel, déclarant avoir connaissance de ses avantages et défauts (visuel dans l’Annexe ). Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition de cet espace relève d’un droit d’occupation précaire, et non d’un bail.
La présente convention étant conclue intuitu personæ, l’Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Il lui est notamment interdit de sous-louer l’espace mis à disposition, sauf accord exprès et préalable de la commune.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION
L’espace mis à disposition ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention.
L’Association s’engage à prendre soin de l’espace mis à sa disposition par la commune. Elle ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer le lieu mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
L’Association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination de l’espace mis à disposition sans l’accord préalable et exprès de la Ville.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association devra se conformer strictement aux prescriptions et demandes de la Ville. Par ailleurs elle s’engage à prévenir de toute dégradation qui serait constatée sur le lieu et qui ferait l’objet de réparations. L’Association s’engage à avoir sa propre assurance dans le cadre de son activité exercée dans les locaux mis à disposition par la Ville, et à remettre une copie de celle-ci.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques souscrits par la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Exceptionnellement, la Ville pourra résilier la présente convention en cas de réquisition urgente du local mis à disposition.
Convention « Association 1Pacte Emploi » 2/3 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_111-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
[EE
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour les périodes suivantes :
- du 17 octobre au 23 décembre 2022
- du 16 janvier au 24 mars 2023 (en fonction des conditions climatiques)
- du 10 avril au 16 juin 2023
Fait à Mouans-Sartoux, le , en deux exemplaires originaux.
La Ville de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire
L'Association « 1Pacte Emploi »
M. James THEIS
Président
Convention « Association 1Pacte Emploi » 3/3 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_111-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Convention Commune / « 1Pacte Emploi »
Annexe A :
Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (Mise à disposition de locaux, de matériel).
DÉSIGNATION DES LOCAUX DE STOCKAGE
Nom : Halle Jeunesse & Sports « La Laiterie »
Adresse : 390 avenue du Parc à Mouans-Sartoux
Description : mezzanine à l’étage de 34,20m2 (capacité 19 personnes) et bureau de 10,60 m2, WC au RDC
État des lieux : bureau individuel équipé d’1 bureau et d’1 chaise, 18 chaises dans la mezzanine, pas de chauffage dans le bâtiment
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_111-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5.00 JUR 66112 NOMBRE DE MEMBRES DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convacation : 2309/2022
Date affichage 03/10/2022
délibération : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
PARCELLE AY N°226 SIS CHEMIN DU BIVOUAC-CONCLUSION D'UN BAIL RURAL À CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES AVEC L'ASSOCIATION FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric, FAURE
Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY Daniel, PEROLE Gilles,
PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre, VALLETTE
Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à ALLEGRINI
Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE Marc, LLEDO
Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRECHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 5.00 JUR 66_112
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : PARCELLE AY N°226 SIS CHEMIN DU BIVOUAC-CONCLUSION D'UN BAIL RURAL À CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
AVEC L'ASSOCIATION FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE
Vu le projet de bail rurai à clauses environnementales ;
Traditionnellement à Mouans-Sartoux et dans le pays grassois étaient cultivées des plantes à parfum
aromatiques et médicinales (PPAM) qui ont fait la renommée de ce terroir et de ses parfumeurs.
La Commune, propriétaire de la parcelle cadastrée AY n°226 (21 058 m°) sis 198 chemin du Bivouac classée
en zone Ap au PLU, a apporté dès 2014 son soutien à la remise en culture des plantes à parfum en mettant à
disposition d'un agriculteur 12 020 m° issus de ia parcelle AY n°226.
En 2018 la Commune a souhaïité soutenir le projet de mise en place d'un Aromatic Fablab porté par
l'association Fleurs d'exception du Pays de Grasse (FEPG) en lui mettant à disposition la surface restante.
L'Aromatic Fablab est un outil collectif au service des agriculteurs adhérents. Il est à la fais :
‘ un espace de production de plants,
+ un espace de Recherche et Développement sur des espèces endémiques et exotiques,
+ un lieu de transmission des savoir faire traditionnels,
+ un lieu d'échange sur des techniques alternatives de culture,
* un lieu d'accompagnement des porteurs de projet.
L'Aromatic Fablab a été labellisé en 2022 Manufacture de proximité. Grâce à cette labellisation l'association
projette de réaliser un hangar agricole comprenant un outil de distillation et un outil de séchage pour les
agriculteurs. Ceux-ci permettront aux agriculteurs de diversifier et de consolider leurs revenus. Le plan de
financement de ce projet est de 1,1 million sur 5 ans.
Suite à la résiliation du bail rural avec l’agriculteur il est envisagé de conclure un bail rural à clauses
environnementales avec l'association Fleurs d'exception du Pays de Grasse (FEPG} sur la totalité de la
parcelle.
Les caractéristiques de ce projet de bail rural sont les suivantes :
“Clauses environnementales
Insertion de clauses prévoyant :
-le non-retournement des prairies ,
-la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe,
l'interdiction de fertilisants,
“l'interdiction de phytosanitaires,
-pour les cultures : couverture du sol pour éviter les sols nus,
-couverts à vocation environnementale (jachères, bandes enherbées) : implantation, entretien,
-pour les cultures : diversité de l'assolement,
-pour les haies, talus, bosquets, mares, arbres isolés, fossés, terrasses, murets : maintien, entretien où
création,
-de cultiver en agriculture biologique.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
*Durée :
Elle a été fixée à 25 ans afin de permettre à l'association d'amortir ses investissements (hangar et outils de
distillation et de séchage).
Ce bail rural de par sa durée devra faire l'objet d’un acte authentique passé devant un notaire.
*Loyer annuel :
La fixation du loyer est encadrée par l'arrêté préfectoral n°2020-182 du 28/09/2020.
ILest proposé que le « nombre de points de la terre » soit fixé au minimum (5 au lieu de 72) et qu'une
minoration de 10 % soit appliquée pour le respect des clauses environnementales.
Ce choix est fait au regard du statut associatif du preneur et de la volonté d'apporter un soutien à la pérennité
de la filière agricole des PPAM sur le territoire.
Le loyer annuel ainsi calculé serait de 573,24€,
Le loyer sera révisé annuellement selon la variation de la « valeur du point de terre ».
|| est proposé au Conseil municipal :
- D'ACCEPTER la mise en location de la parcelle AY n°226 d'une contenance cadastrale de 21 058 m* sous la
forme d'un bail rural à clauses environnementales à l'association « Fleurs d'exception du Pays de Grasse »
pour une durée de 25 ans et pour un loyer annuel de 573,24€.
- D'ACCEPTER les termes du projet de bail rural à clauses environnementales.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés ou administratifs nécessaires à cette
location.
- D'INSCRIRE au budget en cours les sommes utiles au défraiement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
2777 Pierre ASCHIERI, à Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
BAIL RURAL À CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX/ASSOCIATION FLEURS D’EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE PARCELLE AY N°226
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LE BAILLEUR
La commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre ASCHIERI, autorisé à signer le présent bail pour le compte de la commune aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du XX septembre 2022, visée par la Sous-Préfecture de Grasse le XXX, dont une copie demeure jointe,
ci-après dénommé « le bailleur », ou « la commune de MOUANS-SARTOUX »,
LE PRENEUR
L'association LES FLEURS D'EXCEPTION DU PAYS DE GRASSE, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, enregistrée le 04/03/09 auprès de la Sous-Préfecture de Grasse sous le numéro W06100378, ayant son siège social 57 avenue Pierre Sémard à GRASSE (06310), représentée par sa présidente en exercice Mme Armelle JANODY, spécialement autorisée à signer le présent bail au terme d'un procès-verbal de son conseil d'administration en date du XX/XX/XXXX
ci-après dénommée « le preneur »,ou « l'association FEPG »
1/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 PRÉAMBULE
Traditionnellement à Mouans-Sartoux et dans le pays grassois étaient cultivées des plantes à parfum qui ont fait la renommée de la région et de ses parfumeurs.
La commune a souhaité apporter son soutien à l'association « Fleurs d'exception du pays de Grasse » en mettant à sa disposition gratuitement à partir de 2018 un terrain agricole au cœur de Mouans- Sartoux.
La commune a pris à sa charge avec la participation de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse la remise en état des terres, la clôture de la parcelle ainsi que le financement d’une serre. La mise à disposition de ce terrain est primordiale pour l’association qui y développe son projet d’Aromatic Fablab, un outil collectif à vocations multiples : pépinière de plants bio, site de recherche et développement sur le végétal à destination des entreprises, lieu de transmission des savoir-faire. Ce projet est devenu une Manufacture de proximité
Ce projet est complété par un projet de manufacture
CECI EXPOSÉ, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU BIEN LOUÉ
A MOUANS-SARTOUX (Alpes-maritimes) (06370), chemin du Bivouac, une parcelle en nature de terres labourables, cadastrée :
Section N° Adresse Surface
AY 226 198 Chemin du Bivouac 2ha 10a 58ca
La parcelle ne comporte aucun bâtiment d'exploitation ni d'habitation. Toute construction nécessitera l'accord écrit du bailleur et l'obtention des autorisations administratives adéquates. La parcelle est située en zone agricole au plan local d'urbanisme approuvé le 3 octobre 2012.
Un plan, visé par le preneur et le bailleur, demeure annexé au présent bail.
ARTICLE 2 - EFFET RELATIF
La parcelle a été acquise par la commune de MOUANS-SARTOUX de Monsieur Pierre Alain Vladimir LYSZCZYNSKI TROIEKOUROFF ROUBAUD, éclairagiste-scénographe, demeurant à PARIS (3ème arrondissement), 71 rue des Gravilliers, né à PARIS (16ème arrondissement), le 1er janvier 1942 , célibataire, suivant un acte reçu par Maître Sophie MARCHIO, notaire à NICE, le 7 mars 2005, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d'ANTIBES 1ER le 14 avril 2005, volume 2005P, numéro 3306.
ARTICLE 3 - SERVITUDES
2/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Le bailleur déclare qu'il n'a pas créé ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble loué.
ARTICLE 4 - DESTINATION DU BIEN LOUÉ
Le preneur ne pourra changer la destination de la parcelle louée qui est strictement à vocation de culture de plantes et fleurs à parfum.
ARTICLE 5 - ÉTAT DES LIEUX
Le preneur déclare bien connaître le fonds loué pour l'avoir visité en vue de la location.
Les parties déclarent qu'un état des lieux a été établi contradictoirement entre elles le jour de la signature du bail. Un exemplaire de l'état des lieux, visé par le preneur et le bailleur, est annexé au bail.
La parcelle est accessible par les chemins communaux du Bivouac et des Gourettes. L'accès par le chemin des Gourettes se fait le long des parcelles AY n°201 et 200 appartenant à SUNNY BANK ANGLO-AMERICAN ASSOCIATION dont le siège social est situé Les Capucines, 225, bretelle de l'échangeur Est, MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210).
Un chemin intérieur permettra de traverser le parcelle et d'accéder à l'ancien bassin et au futur cabanon.
Article 4 : CLAUSES ENVIRONNEMENTALES RETENUES
Outre, les obligations générales liées au bail et en application des articles L. 411-27 et R. 411-9-11-1 à R. 411-9- 11-3 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur doit respecter les pratiques culturales suivantes citées ci- dessous :
*Non-retournement des prairies
*Création, maintien et modalités de gestion des surfaces en herbe
*Limitation ou interdiction de fertilisants
*Limitation ou interdiction de phytosanitaires
*Pour les cultures : couverture du sol pour éviter les sols nus
*Couverts à vocation environnementale (jachères, bandes enherbées) : implantation, entretien *Pour les cultures : diversité de l'assolement
*Haies, talus, bosquets, mares, arbres isolés, fossés, terrasses, murets : maintien, entretien ou création *Cultiver en agriculture biologique
En application de l’article R. 411-9-11-4 du Code rural, le bailleur pourra s'assurer annuellement et à ses frais du respect par le preneur des pratiques culturales décrites ci-dessus.
Les parties conviennent que ces suivis annuels se dérouleront, à la demande et sous la responsabilité du bailleur. Ces suivis feront l’objet d’un rapport contradictoire qui permettra des réajustements éventuels.
Les suivis annuels peuvent déterminer d’éventuels ajustements à ces clauses qui feront alors l’objet d’un avenant d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 6 - DURÉE DU BAIL
3/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Le présent bail est conclu pour une durée de 25 années entières et consécutives à compter de sa signature. Il débutera le XX XX 2022 pour se finir le XX XX 2047.
ARTICLE 7- LOYER
En application de l'article L. 411-11 du code rural, de l'arrêté préfectoral fixant la variation annuelle des indices n°2021.1123 annexé au contrat, et du tableau de points de l'arrêté préfectoral n°2020-182 du 28/09/2020, annexé au contrat, le fermage est fixé au montant annuel de 573,24€.
Le loyer sera payable le 1er janvier de chaque année. Pour la première année, le montant du loyer sera calculé au prorata des jours restants.
Le loyer sera révisé annuellement à la date du 1er octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante, sur la base de l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes actualisant l'indice des fermages et sa variation.
Le bailleur exercera le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récoltes appartenant au preneur, pour le paiement de tout loyer.
ARTICLE 8 - DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR
A l'expiration du bail, le bailleur, s'il remplit les conditions requises, et à charge d'adresser préalablement un congé dans les formes et délais prescrits, pourra exercer le droit de reprise accordé par le code rural, notamment par :
- l'article L. 411-7 du code rural et de la pêche maritime, pour lui permettre, pour son seul usage, soit de reprendre le terrain nécessaire à la construction d'une maison, soit d'adjoindre des dépendances foncières suffisantes à une maison déjà existante qui en serait dépourvue, soit de reprendre un bâtiment situé sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par arrêté préfectoral, dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, et dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur ;
-l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, à la condition d'avoir un objet agricole, sur les biens qui lui ont été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé (ces conditions n'étant pas exigées du bailleur lorsqu'il s'agit d'un GAEC ou d'une société constituée entre conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au 4 e degré inclus), en vue de faire exploiter lesdits biens, dans les conditions prévues par les articles L. 411-59 et L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, par un ou plusieurs membres de la société bailleur, détenant les parts de ladite société (sauf GAEC ou société de famille) depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les auront acquises à titre onéreux ;
-l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, en vue d'agrandir une autre exploitation donnée à bail par lui ;
-l'article L. 411-67 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exploitation de carrières. La reprise pourra être totale.
Elle pourra également être partielle à condition, conformément à l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, de ne pas être de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre écon omique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur. Le preneur aura alors la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
4/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 A moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes de résiliation prévus à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et ci-après mentionnés, ou qu'il n'exerce le droit de reprise dans les conditions ci-dessus rappelées, le présent bail se renouvellera conformément aux dispositions de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail renouvelé seront celles du bail précédent ; à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixera le prix et statuera sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail, conformément à l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.
En vertu de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, les parties conviennent que le bailleur aura la faculté de reprendre le bien loué à l'expiration de chaque période triennale, à compter de sa majorité ou de son émancipation, en donnant congé deux ans avant la fin de la période triennale.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1 - A la demande du preneur
Conformément à l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, le preneur pourra demander la résiliation du bail :
-si lui-même ou l'un d'eux, en cas de copreneurs, ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail à la ferme, est frappé d'incapacité de travail grave et permanente ;
-si, par suite de décès, sa famille se trouve privée d'un ou plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ;
-s'il achète une ferme pour l'exploiter lui-même ;
-en cas de refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne pendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. Cette résiliation prendra effet dans les conditions prévues à l'article L. 411-33, 6e alinéa, du code rural et de la pêche maritime, selon que la fin de l'année culturale sera ou non postérieure de neuf mois à l'événement causant la résiliation.
Le preneur pourra également demander la résiliation :
-s'il atteint l'âge requis pour bénéficier de la retraite, en se conformant aux conditions fixées à l'article L. 411-33 al. 7 et 8 du code rural et de la pêche maritime ;
-au cas où, après un aménagement foncier agricole et forestier, sa jouissance des biens loués étant diminuée, le preneur n'entendrait pas obtenir le report des effets du bail sur les parcelles reçues en échange, conformément à l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime; -si, par suite d'une résiliation partielle par le bailleur pour changement de la destination agricole, le preneur était privé de parcelles essentielles à l'équilibre économique de son exploitation, conformément à l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.
10.2 - A la demande du bailleur
5/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 De son côté, le bailleur pourra, conformément à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, demander la résiliation du bail, sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes :
-à défaut de paiement à l'échéance de deux termes de fermage, constaté dans les conditions prévues par ledit article ;
-en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment s'il ne dispose pas de la main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; en application de l'article L. 411-27, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne pourra être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur.
Le bailleur pourra également demander la résiliation du bail :
-en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime; -en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime; -en cas de contravention aux obligations dont le preneur est tenu en vertu des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
-dans les cas prévus à l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée.
10.3 - Résiliation de plein droit
Conformément à l'article L. 411-30, I, du code rural et de la pêche maritime, en cas de destruction totale par cas fortuit des biens loués, le présent bail sera résilié de plein droit.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DU BAIL
11.1 - Cession du bail
Toute cession du présent bail est interdite, sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Conformément à cet article, le bail pourra être cédé au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés, sous condition d'obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou du tribunal paritaire. La cession de bail devra être notifié au bailleur dans les formes de l'article 1690 du code civil, en vue de son opposabilité.
11.2 - Association au bailleur
Sous les mêmes conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, pourront être associés au bail en qualité de copreneur le conjoint ou le partenaire du preneur, participant à l'exploitation, avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou un descendant du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. L'association au bail devra être notifiée au bailleur dans les formes de l'article 1690 du code civil, en vue de son opposabilité.
11.3 - Apport à une société
6/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Tout apport à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires est subordonné à l'agrément personnel du bailleur, conformément à l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. De plus, pour lui être opposable, il devra lui être signifié conformément à l'article 1690 du code civil.
11.4 – Sous-location
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur ou, à défaut, le tribunal paritaire des baux ruraux, pourront, conformément à l'article L. 411-35 al.3 du code rural et de la pêche maritime, autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs, pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas le produit de la sous-location pourra être réparti entre le preneur et le bailleur dans une proportion fixée par eux ou, à défaut, part le tribunal paritaire des baux ruraux.
11.5 - Mise à disposition
En vertu de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est, ou devient, membre d'une société dont l'objet est principalement agricole, et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques, il pourra mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens présentement loués, à condition d'en aviser le bailleur, au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. De même, il devra, dans les mêmes formes, avertir le bailleur de la fin de cette mise à disposition ou de tout changement concernant les informations qu'il aura fournies initialement à celui-ci lors de cette mise à disposition.
Le preneur, qui restera seul titulaire du bail devra, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Les droits du bailleur ne seront pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, seront tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Cet avis devra être également adressé au bailleur dans les deux mois qui suivront ces changements de situation.
11.6 - Échange de jouissance
Le preneur aura la faculté, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, de procéder à des échanges de jouissance ou locations de parcelles. Il devra, au préalable, notifier l'opération au bailleur, qui pourra s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux.
11.7 - Assolement en commun
Le preneur, exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il aura mis les biens loués, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, pourront procéder à un assolement en commun, dans le cadre d'une société en participation, dans les limites et conditions fixées par l'articl e L. 411-39-1 du code rural et de
7/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
la pêche maritime. Au moins deux mois avant la mise à disposition, le preneur ou la société informeront
le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bailleur disposera d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de son éventuelle opposition, faute de quoi il sera réputé avoir accepté l'assolement en commun. L'avis devra mentionner le nom de la société, et les biens mis à disposition, et comprendre les statuts de la société. Le preneur avisera le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition les biens loués, ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus mentionnés.
Le preneur, qui restera seul titulaire du bail, devra à peine de résiliation continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition.
11.8 - Décès du preneur
Conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continuera indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Si aucune des personnes visées ci-dessus ne remplit la condition d'exploitation, le bail sera transmis aux héritiers du preneur décédé selon les règles prévues par le code civil. Le bailleur pourra alors s'opposer à cette transmission en résiliant le bail, à charge pour lui d'en faire la demande dans les six mois du décès ; cette résiliation prendra effet dans les conditions prévues à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 12 - CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes, que bailleur et preneur s'obligent respectivement à exécuter et accomplir, sous réserve des clauses environnementales éventuellement stipulées aux présentes à savoir la Charte de l'association Fleurs d'exception du pays de Grasse, jointe en annexe.
12.1 – Jouissance
Le preneur jouira des biens loués en bon père de famille, soucieux d'une gestion durable, sans commettre, ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
Les amendements, épandages et traitements seront raisonnés ; le preneur y procédera dans les conditions prévues au paragraphe « Épandage, fertilisation, amendement », ci-après.
12.2 - Empiétements, usurpations
Le preneur s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le bailleur de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'articl e 1768 du code civil, sous peine de tous dépens et dommages-intérêts.
12.3 - Destination des lieux
Le preneur ne pourra changer la destination des lieux loués, qui est strictement à vocation agricole, plus particulièrement axée sur la culture des plantes et fleurs à parfum.
8/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 12.3.1 - Diversification des activités
Au cours du bail, le preneur pourra étendre ses activités, sous réserve, d'une part, qu'elles demeurent agricoles au sens défini par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, que la mise en valeur des biens soit assurée de manière effective et régulière, l'extension d'activité ne devant pas compromettre la bonne exploitation des biens loués ni leur porter préjudice. Si ces extensions nécessitaient des aménagements aux bâtiments ou d'autres travaux d'équipement, ils ne pourront être exécutés qu'après que le bailleur, soit en aura été informé, soit les aura autorisés selon le cas, conformément aux dispositions du paragraphe « Travaux et améliorations par le preneur » ci- après. En cas de sous-location autorisée, le preneur devra obtenir l'accord du bailleur dans les conditions prévues ci-dessus.
12.3.2 - Retournement des terres, pratiques culturales
Le preneur pourra, dans les conditions fixées par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, procéder au retournement des parcelles de terre en vue d'améliorer les conditions de l'exploitation. Il pourra également, dans les mêmes conditions, mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord du bailleur, le preneur ne pourra prétendre, en fin de bail, à une indemnité du fait de ces transformations.
12.4 - Affichage sur les biens loués
Le preneur s'engage à ne pas autoriser la pose de panneaux publicitaires sur la propriété louée, à l'exception de panneaux concernant sa propre production.
12.5 - Réparations locatives ou de menu entretien
Le preneur devra, pendant le cours du bail, entretenir les biens loués, et notamment tous les bâtiments en bon état de réparations locatives, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de la construction ou de la matière, ni par force majeure.
12.6 - Grosses réparations, reconstruction
Les grosses réparations seront à la charge exclusive du bailleur.
En cas de destruction par cas fortuit d'un bâtiment loué, compromettant gravement l'équilibre économique de l'exploitation, en application de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur sera tenu, si le preneur le demande, de reconstruire le bâtiment détruit ou un bâtiment équivalent, à due concurrence des sommes versées par les compagnies d'assurances. Si les frais de reconstruction excèdent le montant de l'indemnité d'assurance, le bailleur, conformément audit article, pourra prendre en charge l'intégralité de la dépense, en demandant au preneur une augmentation de fermage. En cas de désaccord sur la modification demandée, elle sera fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par la partie la plus diligente.
Le preneur pourra également décider de participer au financement des travaux de reconstruction ; dans ce cas, à l'expiration du bail, il aura droit à une indemnité déterminée dans les conditions fixées aux articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime.
9/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 12.7 - Travaux et améliorations par le preneur
12.7.1 - Pouvoir d'entreprendre des travaux
Les travaux d'amélioration non prévus par une clause du présent bail ne pourront être exécutés qu'en respectant l'une des procédures prévues par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime. Le preneur aura droit, dans ce cas, à sa sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément à l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime.
Pour déterminer l'existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie qui sera comparée à l'état des lieux dressé au début du bail.
En outre, le preneur ne pourra construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur une parcelle comprise aux présentes que s'il a obtenu, au préalable, l'accord écrit du bailleur. Si l'autorisation est donnée, le preneur pourra alors exécuter les travaux, à charge de supporter les impôts et taxes afférents au bâtiment construit, de solliciter toutes autorisations administratives requises, et de souscrire toutes polices d'assurance incombant au maître de l'ouvrage, notamment d'assurance dommages et de responsabilité.
12.7.2 - Droits du preneur sur les travaux
Le preneur aura la faculté de céder les améliorations régulièrement exécutées sur le fonds loué dans les cas énumérés à l'article L. 411-75 du code rural et de la pêche maritime.
12.8 - Majoration du fermage pour investissements
12.8.1 - Investissements réalisés par le bailleur en cours de bail
1o En cas d'investissements volontaires
Lorsque le bailleur aura effectué, en accord avec le preneur, des investissements dépassant le cadre de ses obligations légales, le prix du bail en cours sera soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces, la majoration ou la rente étant égale à l'intérêt des sommes ainsi investies, conformément à l'article R. 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
2o En cas d'investissements imposés par une personne morale de droit public
Conformément à l'article R. 411-9 du code rural et de la pêche maritime, si des investissements améliorant les conditions de l'exploitation sont imposés par une personne morale de droit public, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, compte tenu des dépenses supportées par le bailleur.
12.8.2 - Investissements réalisés par le fermier sortant
Si le bailleur a indemnisé le fermier sortant dans les conditions prévues à l'article L. 411-76, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, il pourra demander une majoration de fermage dans les conditions prévues à l'article R. 411-9 du code rural et de la pêche maritime.
12.9 - Travaux imposés par l'autorité administrative
10/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Le preneur notifiera au bailleur, conformément à l'article L. 411-73, I, 2o du code rural et de la pêche maritime, la proposition de réaliser les travaux de mise en conformité des biens loués, et spécialement des installations et des bâtiments d'exploitation, avec les prescriptions imposées par l'autorité administrative.
Le preneur pourra exécuter les travaux prescrits si, dans les deux mois de la notification, le bailleur n'a pas exprimé l'intention de les prendre en charge. Si le bailleur décide de prendre en charge les travaux, le délai d'exécution devra être fixé d'un commun accord avec le preneur. Le preneur sera fondé à les réaliser, si le bailleur ne respecte pas ses engagements.
Le preneur qui aura, régulièrement et à ses frais, réalisé les travaux de mise aux normes des biens loués, aura droit en fin de bail à une indemnité d'amélioration, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 411-71, 1o du code rural et de la pêche maritime, sauf accord écrit et préalable des parties.
12.10 – Assurances
12.10.1 - Assurance incendie
Le paiement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire en application de l'article L. 415- 3 du code rural et de la pêche maritime.
12.10.2 - Obligations du preneur
Le preneur devra, pendant le cours du bail, assurer, pour une somme suffisante :
-son mobilier, son matériel de culture, ses bestiaux, ses récoltes et, plus généralement, tous les biens lui appartenant garnissant la ferme ;
-le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
-ses salariés contre les risques d'accident du travail ;
-ses récoltes contre la grêle et toutes les calamités agricoles dont les compagnies d'assurances acceptent ordinairement de couvrir les risques.
Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera du tout au bailleur par la production des polices et des quittances.
12.10.3 - Obligation pour le bailleur de réinvestir l'indemnité d'assurance
En application de l'article L. 411-30, II du code rural et de la pêche maritime, si un bien compris dans le bail est détruit totalement ou partiellement par cas fortuit, et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur peut être tenu de reconstruire ce bâtiment ou un bâtiment équivalent, dans les conditions prévues ci-dessus au paragraphe « Grosses réparations, reconstruction ».
12.11 - Impôts et taxes
Le preneur devra acquitter exactement tous impôts personnels de manière que le bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
11/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions
définies par les articles L. 415-3, alinéa 3, et L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, soit un cinquième de la taxe foncière portant sur les biens pris à bail, et la moitié de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
12.12 - Cours, chemins privés
Le preneur entretiendra en bon état d'usage et de viabilité toutes les cours et tous les chemins privés compris dans les biens loués.
12.13 - Culture des terres
Le preneur exploitera les terres louées en temps et saison convenables, et conformément aux bonnes pratiques agricoles.
Il devra reconstituer le sol au moyen de fumures, d'amendements et d'engrais dans les conditions fixées ci-après au paragraphe « Épandage, fertilisation, amendement ».
12.14 – Prairies
Le preneur en prendra soin comme des labours en les fumant, les amendant et en y épandant des engrais dans les conditions fixées ci-après au paragraphe « Épandage, fertilisation, amendement ». Il les maintiendra constamment en bon état de fauche, notamment en répandant les taupinières et en coupant toutes les accrues nuisibles qui pourraient y croître.
12.15 - Épandage, fertilisation, amendement
Le preneur effectuera ces activités conformément aux normes en vigueur, dans le respect du droit des tiers et aux périodes appropriées. Il tiendra compte des types de sols, de leur couverture, de leur situation par rapport aux autres surfaces. Il déterminera avec soin la dose à épandre afin d'éviter tous risques de fertilisation excessive.
Le preneur veillera spécialement à l'innocuité des boues épandues afin de ne pas compromettre la vocation agricole du sol.
12.16 - Arbres, élagage
Le preneur ne pourra pas supprimer ou étêter les arbres se trouvant sur la propriété. Il devra les préserver en assurant leur élagage régulier.
12.17 - Talus, fossés, haies, clôtures
Le preneur maintiendra les talus et clôtures limitrophes des voisins en bon état contre l'intrusion des bestiaux ; les haies devront être taillées régulièrement.
Il ne pourra, pour réunir plusieurs parcelles attenantes, supprimer les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent à l'intérieur du fonds loué, sans l'accord préalable du bailleur.
Conformément à l'article L. 411-28, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur notifiera son projet au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
Le bailleur disposera d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception pour s'opposer
par écrit à ce projet.
Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaudra accord de ce dernier.
12.18 - Pailles et foins, fumures
Toutes les pailles et tous les foins ainsi que les fumiers produits sur le bien loué devront respectivement soit être consommés sur place, soit être employés exclusivement à la fumure de la ferme.
12.19 - Cas fortuits
12.19.1 - Cas fortuits affectant la récolte
Au cas où la totalité ou la moitié au moins de la récolte serait enlevée par cas fortuit ordinaire ou extraordinaire, le preneur pourra demander une remise du fermage, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes, en application de l'article 1769 du code civil.
12.19.2 - Cas fortuits affectant les biens loués
En cas de destruction totale des biens loués par cas fortuit, le bail sera résilié de plein droit, ainsi qu'il a été dit.
En application de l'article L. 411-30, II du code rural et de la pêche maritime, si un bien compris dans le bail est détruit totalement ou partiellement par cas fortuit, et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation, le bailleur pourra être tenu de reconstruire ce bâtiment ou un bâtiment équivalent, dans les conditions prévues ci-dessus au paragraphe « Grosses réparations, reconstruction ».
A défaut, le preneur pourra demander la résiliation du bail.
12.20 - Fin du bail, obligation du preneur, état des lieux de sortie
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, le preneur devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail, conformément aux articles L. 411-28, L. 411-29 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime. Le nouvel état des lieux qui sera alors dressé devra tenir compte de ces modifications et transformations.
S'il a apporté durant le bail des améliorations aux biens loués, le preneur aura droit, en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, et quelle que soit la cause de la fin du bail, à une indemnité due par le bailleur, et calculée conformément à l'article L. 411-71 dudit code. Les rapports entre le preneur sortant et l'exploitant qui lui succédera se régleront, à défaut d'accord particulier, conformément aux articles 1777 et 1778 du code civil, et aux usages locaux en la matière.
ARTICLE 13 – PRIVILÈGE
Le bailleur exercera le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récoltes appartenant au preneur, pour le paiement de tous les fermages dus en vertu du présent bail et de ses renouvellements successifs.
13/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
ARTICLE 14 - DÉCLARATIONS
14.1 - Contrôle des structures
En application des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime le preneur déclare qu'en dehors des biens faisant l'objet du présent bail il n'exploite pas d'autres terres.
L'autorisation d'exploiter doit être demandée et obtenue avant la signature du bail par le futur exploitant. Le bailleur devra être informé de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La DDTM devra recevoir une copie de la lettre d'information adressée au bailleur. La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) émettra un avis et la décision définitive sera prise par le Préfet ou le tribunal administratif.
Le preneur déclare avoir été autorisé à exploiter les biens loués, aux termes d'une autorisation administrative délivrée par la DDTM, le 13 mai 2014 dont une copie demeure annexée aux présente.
14.2 - Prévention des risques naturels et technologiques et zonage sismique
En application de l'article L.125-5 du code de l'environnement le bailleur déclare que le bien loué n'est pas concerné par le plan de prévention des risques incendie de forêt, le bien est situé en zone de sismicité 3 (sismicité modérée).
En conséquence, est demeuré annexé un courrier comportant les renseignements d'urbanisme et un état des risques naturels et technologiques établis par le bailleur, et dûment visés par le preneur.
ARTICLE 15 – ENREGISTREMENT ET FISCALITÉ
Le présent acte ne sera pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Les parties déclarent que le présent bail ne sera pas soumis à la TVA.
ARTICLE 16 – DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- le bailleur, en son siège ci-dessus indiqué ;
- le preneur, en son siège ci-dessus indiqué.
ARTICLE 17 – FRAIS
Tous les frais résultant du présent bail seront à la charge du preneur, qui s'y oblige.
ARTICLE 18 – LITIGE
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent en cas de litige.
ARTICLE 19 – ANNEXES
Annexe n°X État des lieux
Annexe n°X Arrêté préfectoral
Annexe n°X Tableau des points
14/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
[L
Annexe n°X Autorisation d'exploiter
Annexe n°X Renseignements d'urbanisme
Annexe n°X État des risques naturels et technologiques
Annexe n°X Attestation d'assurance
Fait à Mouans-Sartoux, le
Fait en deux exemplaires originaux.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent contrat.
Pour le BAILLEUR
Pierre ASCHIERI
Maire
Mairie de Mouans-Sartoux
Le PRENEUR
Armelle JANODY
Présidente
Association Fleurs d’exception
15/15
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_112-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
NOMBRE DE MEMBRES | REPUBLIQUE FRANÇAISE 6.00 AFF.GEN 66 113
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibéralion : 29
Date de la convocation : 23/09/2022
Date affichage 03/10/2022
ORAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL — CHANGEMENT DE LIEU
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric, FAURE
Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY Daniel, PEROLE Gilles,
PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre, VALLETTE
Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à ALLEGRINI
Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE Marc, LLEDO
Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRECHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_113-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 6.00 AFF.GEN 66_113
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL — CHANGEMENT DE LIEU
Vu l’article L2121-7 du CGCT disposant du fonctionnement du conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2014 approuvant la tenue définitive des séances du Conseil
dans la salle de conférence, renommée « Salle du Conseil », située au niveau — 3 dans le bâtiment de la
Donation « Albers-Honegger ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2019, approuvant la tenue des futures séances du
Conseil Municipal dans la salle des Mariages en raison des travaux du Parking du Château rendant
l'accessibilité de la salle difficile. .
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2020, approuvant la tenue exceptionnelle des séances du
Conseil Municipal dans la Salle Léo Lagrange, située allée des Ecoles à Mouans-Sartoux, suite à la situation
sanitaire liée à la COVID 19 et l'obligation de respecter les règles sanitaires.
Les travaux du Parking du Château ayant pris fin et les restrictions sanitaires levées, il est proposé au Conseil
Municipal :
- D'APPROUVER la tenue des futures séances du Conseil Municipal dans « Salle du Conseil », située au
niveau — 3 dans le bâtiment de la Donation « Albers-Honegger ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
= Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_113-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE 700 ENF66 114 NOMBRE DE MEMBRES DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération :29
Date de la convocation : 23/09/2022
Date affichage 03/10/2022
ENS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE DU 29/09/2022
TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX 2022-2023 - FAMILLES UKRAINIENNES
Le 29/09/2022
à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au
nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle Léo Lagrange", sous la présidence de Monsieur Pierre
ASCHIERI.
Présents :
ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, BASSO Christiane, BLOSSIER Catherine,
BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric,
FAURE Marc, FRECHE Annie, GOURDON Marie-Louise, GUCHAN-RIEST Tania, LE BLAY Daniel, PEROLE
Gilles, PLASSAT Gabriel, RAIBAUDI Roland, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, TRAMI Pierre,
VALLETTE Georges
Pouvoirs de :
COLOMBARA Marielle à TRAMI Pierre, PAULIN Daniel à VALLETTE Georges, VUILLEN Robert à
ALLEGRINI Elisabeth, MARTELLO Christophe à REQUISTON Christiane, CHARRIER Patricia à FAURE
Marc, LLEDO Françoise à CHALIER Christophe, TARDIVO Delphine à FRECHE Annie
Absents :
Secrétaire de séance :
M.DUFLOT Eric
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Sous-Préfecture et
publication ou notification le
même jour.
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_114-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022
CONSEIL MUNICIPAL 7.00 ENF 66_114
SEANCE DU 29/09/2022
OBJET : TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX 2022-2023 - FAMILLES UKRAINIENNES
VU les délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2022 portant fixation de tarifs des services municipaux
pour les prestations Enfance, jeunesse et restauration municipale,
Considérant que depuis plusieurs semaines, des familles Ukrainiennes sont accueillies au sein des familles
Mouansoises volontaires,
Considérant que plusieurs de ces familles demandent l'inscription de leur(s) enfant(s) aux services
municipaux pour l'année scolaire 2022-2023,
Considérant que du fait de leur nationalité extraeuropéenne, ces familles ne sont pas en capacité de fournir
les documents nécessaires au calcul de leur quotient familial,
l'est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'APPLIQUER aux familles ukrainiennes hébergées sur la commune les tarifs plancher actuellement en
vigueur pour les activités Enfance, jeunesse et restauration municipale.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Pierre ASCHIERI,
Maire de Mouans-Sartoux
AR Prefecture
006-210600847-20220929-DL66_114-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022