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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 023 2026 02 09
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 023 2026 02 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-023
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS (3
pages) Page 3
42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP (3 pages) Page 7
42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET (3 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Unieux (2 pages) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission
surendettement 2026 signé (2 pages) Page 18
42-2026-02-05-00008 - RAA arrêté modificatif commissions de contrôle
signé (1 page) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 23
42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe
d'établissement du centre de détention de Roanne (20 pages) Page 29
2 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-02-03-00002
Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux -
QUIQUANDON SAS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 3 rs PRÉFÈTE DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 45-DDPP-26
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut 2 indemne 3 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
DDPP de la Loire
Immeuble 2 Le Continental 3 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2 Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr
1/3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 4 Vu l’arrêté n° 553-DDPP-25 du 17 novembre 2025 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
Vu l’arrêté n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire;
Vu l’arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l’inspection sur site du 4 septembre 2025 et de l’étude du dossier de demande d’agrément de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
Considérant le dossier de demande d’agrément reçu en date du 1er septembre 2025 et des compléments reçus en date du 17 septembre 2025 pour l’établissement QUIQUANDON SAS sis 29 rue des Laitiers – Crémérieux à SAVIGNEUX 42600 ;
Considérant que l’établissement QUIQUANDON SAS remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que l’article 1er de l’arrêté n° 553-DDPP-25 du 17 novembre 2025 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants comporte un numéro d’agrément erroné ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément sanitaire numéro 4232R est délivré à l’établissement QUIQUANDON SAS sis 29 rue des Laitiers – Crémérieux à SAVIGNEUX 42600.
Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
2/3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 5 Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’Etat dès qu’inter- vient :
• un changement d’adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d’activité,
• une transformation de l’établissement.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : L’arrêté n° 553-DDPP-25 du 17 novembre 2025 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à l’établissement QUIQUANDON SAS 29 rue des Laitiers – Crémérieux 42600 SAVIGNEUX et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 03 février 2026,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX
3/3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 6 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-02-06-00001
Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux -
SICAREV COOP
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 7 EE =
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 49-DDPP-26
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut 2 indemne 3 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 299–DDPP-19 du 9 septembre 2019 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 8 Vu l’arrêté n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire;
Vu l’arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l’inspection sur site du 27 janvier 2026 de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
Considérant la demande d’agrément national reçue par mail du 26 mai 2025 pour le centre de rassemblement de l’établissement SICAREV COOP sis 262 Chemin de Montagne – ZI de Chanlats 42510 BALBIGNY ;
Considérant que l’établissement SICAREV COOP BALBIGNY remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément sanitaire numéro 42011950R est délivré à l’établissement SICAREV COOP BALBIGNY pour le centre de rassemblement sis 262 Chemin de Montagne – ZI de Chanlats 42510 BALBIGNY.
Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’Etat dès qu’inter- vient :
• un changement d’adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d’activité,
• une transformation de l’établissement.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – L'arrêté préfectoral n° 299–DDPP-19 du 9 septembre 2019 est rapporté.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 9 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception au siège de l’établissement SICAREV COOP sis 197 Route de Charlieu 42335 ROANNE CEDEX et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 06 février 2026,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
L’adjointe de la chef de Service Santé et
Protections Animales
Signé
Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 10 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-02-06-00002
Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - ETS
CORGET
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 11 EE =
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 53 – DDPP - 26
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut 2 indemne 3 de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 177 – DDPP - 24 du 10 juin 2024 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 12 Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l’arrêté n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire;
Vu l’arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Considérant le dossier de demande d’agrément UE reçu par mail du 7 août 2025 pour le centre de rassemblement de l’établissement CORGET Aline sis Au Blanc 42670 BELLEROCHE ;
Considérant le rapport de l’inspection sur site du 30 mai 2024 de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
Considérant que la non-conformité concernant le dépassement des délais de notifications relevé dans ce rapport a été levée ;
Considérant que l’établissement CORGET Aline remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément sanitaire numéro 4235R est délivré à l’établissement CORGET pour le centre de rassemblement sis Au Blanc 42670 BELLEROCHE.
Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’Etat dès qu’inter- vient :
• un changement d’adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d’activité,
• une transformation de l’établissement.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 13 Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 177 – DDPP - 24 du 10 juin 2024 est rapporté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à l’établissement CORGET Aline sis Au Blanc 42670 BELLEROCHE et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 06 février 2026,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
L’adjointe de la chef de Service Santé et
Protections Animales
Signé
Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 14 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-09-00001
Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale d'Unieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Unieux 15 EH
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2026 - 157
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE D’UNIEUX
La préfète de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune d’Unieux, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale d’Unieux et des forces de sécurité de l’État du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d’Unieux est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Unieux est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 16 janvier 2028.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune d’Unieux.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Unieux 16 ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Unieux en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Unieux adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant, avis de cette dernière sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune d’Unieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 09 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
original signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d'Unieux 17 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00005
RAA Arrêté composition commission
surendettement 2026 signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission surendettement 2026 signé 18 E
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités,
de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté DCL N° 01/2026 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la consommation et notamment les articles L 711-1 et suivants relatifs au traitement des situations de surendettement et les articles R 712-1 et suivants relatifs aux commissions de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 153-2019 du 11 juillet 2019 portant sur la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire, modifié par arrêtés des 21 septembre 2020, 27 septembre 2021, 20 juillet 2022 et 6 février 2023 ; VU la nomination de M. Philippe KIEHL, directeur de la banque de France de la Loire en date du 4 décembre 2023 et la délégation de signature donnée par la directrice régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes à M. Philippe KIEHL, en date du 8 décembre 2023 ; VU le courrier du 24 avril 2025, reçu en préfecture le 28 avril 2025, de l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement désignant Mme Nadine FAVERJON, responsable recouvrement amiable au crédit agricole Loire Haute Loire, titulaire pour deux ans, et Monsieur Benjamin REY, manager recouvrement amiable contentieux à la Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche, en remplacement de M. Jean-Claude FILIAS, membre suppléant de la commission départementale de surendettement des particuliers ; Considérant qu’il appartient de pourvoir à la modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers, par la nomination de M. Sylvain EME, dirceteur départemental des finances publiques de la Loire, vice-président, de M. Philippe KIEHL, directeur de la banque de France de la Loire, en charge du secrétariat de la commission, et de M. Benjamin REY en remplacement de M. Jean-Claude FILIAS, sur le poste de suppléant, pour l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 153 du 11 juillet 2019 est modifié comme suit :
La commission de surendettement des particuliers de la Loire est composée de :
1 - Membres de droit :
- Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, présidente, ou son (sa) délégué·e, - M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de la Loire, vice-président, ou son (sa) délégué·e,
- M. Philippe KIEHL, directeur de la Banque de France de la Loire, en charge du secrétariat de la commission, ou son (sa) représentant·e.
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission surendettement 2026 signé 19 2 - Membres désignés : Titulaires Suppléants
Sur proposition de
l’association française des
établissements de crédit et
des entreprises
d’investissement
Mme Nadine FAVERJON,
Responsable du service du
recouvrement amiable au
Crédit Agricole Loire Haute-
Loire
M. Benjamin REY,
Manager du recouvrement
amiable contentieux à la Caisse
d’Épargne Loire Drôme Ardèche
Sur proposition des
associations familiales ou de
consommateurs
Mme Elisabeth BRUYASSIER,
Membre de l’association UFC
Que Choisir de la Loire
Mme Mary-Violette GOFFINET,
Membre de l’association UFC
Que Choisir de la Loire
Personne qualifiée dans le
domaine de l’économie
sociale et familiale
Mme Aline CAMBISE,
Conseillère en économie
sociale et familiale
Département de la Loire
Mme Auriane REY,
CAF de la Loire
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Mme Brigitte GUILLARD,
Avocate honoraire
Mme Marie-Claude BRANCIER-
JACQUIER,
Avocate honoraire
Article 2 : Les articles 2 à 10 inclus de l’arrêté n° 153 du 11 juillet 2019 demeurent sans changement.
Article 3 : L’arrêté n° 16-2023 du 6 février 2023, ayant précédemment modifié l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 153 du 11 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de la Banque de France de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission surendettement 2026 signé 20 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00008
RAA arrêté modificatif commissions de contrôle
signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00008 - RAA arrêté modificatif commissions de contrôle signé 21 Ez PREFETE
DE LA LOIRE
Liber té
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : S. KARA
Bureau des élections et de la réglementation générale
Courriel : pref-elections@loire.gouv.fr
Arrêté N° R 16/2026 portant modification de l’arrêté N°R 54/2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Saint-Étienne
La préfète de la Loire
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la demande reçue le 04 février 2026 de Monsieur le Maire de Rive-de-Gier Monsieur Vincent BONY ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant les désignations effectuées par la commune de Rive-de-Gier le 29 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Sont désignés, jusqu’au renouvellement général, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de la commune de Rive-de-Gier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00008 - RAA arrêté modificatif commissions de contrôle signé 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00006
Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 23 E
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-017 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-286 SAT du 08 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
janvier 2026 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de
la Loire ;
VU le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
la Loire et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l’État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l’agence régionale de santé et, en
cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊ TE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d’activité suivants :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 24 1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l’objet des mesures, conformément à l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l’annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du Code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du Code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d’hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’Homme ;
– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d’évacuation, de traitement, d’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en
application de l’article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d’urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du Code de la santé publique ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 25 - contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d’autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l’exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du Code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d’ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d’urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du Code de l’environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d’activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du Code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l’aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I Sixième partie du Code de la santé publique.
- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R.6152-43 du Code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 26 a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de
l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Cécile ALLARD ;
- Monsieur Sylvain ISKRA ;
- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
- Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
- Madame Mathilde BALLET (DSP)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 27 Article 4 : L’arrêté n°2025-286 SAT du 08 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l’agence
régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 5 février 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la
cheffe d'établissement du centre de détention
de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 29 EN : Direction
MINISTÈRE ie at a cofiée a Bt lee DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre de Détention de Roanne
A Roanne,
Le 5 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Madame Sylvie MARION en
qualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
Madame Sylvie MARION, cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Césarine CONVERT, en qualité d'Adjointe à la Cheffe d'Établissement du Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina VASILJKIC, en qualité de Directrice de détention du Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice:des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYO Sandie, en qualité d'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualité d'officier, Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 30 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas, en qualité de Commandant, adjoint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY Eric, en qualité
d'officier, au Centre de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCHAUSSOY Xavier, en
qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualité
d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud, en qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, en qualité d’officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier, en qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, en qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, en qualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 31 Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELIGEART Isabelle, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUROT Romain, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur INOUSSA Azad, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur MELMOUX Damien, en qualité de Brigadier-Chef, aü Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondänce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. & È /
Article 30 : Délégation permanente de:signature est donnée à Monsieur MOLLON Bastien, en qualité
de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NESTORET Daniel, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur PICORNELL Jean-Louis, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame POULAIN Manulani, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYER Karine, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 32 Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAMIZE Frédéric, en qualité
de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TEMPIER Sandrine, en qualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TULOUP Gaël, en qualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Saint-Etienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
éMdoæiétention de Roanne,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 33 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
L.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1
: Adjoint
au
chef
d’établissement
2
: Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d’administration
;
-
DPIP
directeur
de
SAS
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
: Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
: lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B
;
4
: Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 34 Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
Visites
de
l’établissement
,
v
GLS
XV
PT
$
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
|
X
|
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
132-1
x
|
x
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
|
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R.
132-2
x
|
x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
;
Vie
en
détention
et
PEP
ï
np
is
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R
112-23
X
|
X
|
X
5
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
|
X
|
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention!
L.211-4
ee
Ge
X
|
X
|
X
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D211-34
|
X
|
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
Fe
1 15-88
XX
|
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
XX
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
Xi
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
Xi
XX
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-44
|
X
|
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
|X
EX
Lx
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 35 S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.322-35
|
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
IX
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
IX
|
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
XIxIx
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
D.215171XIx|x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
|
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
|
X
|
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R
2214
|
X
|
X
|
X
_
s
‘
js
;
à
ei
R.
113-66
Retirer
à
une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
LR
332-44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
:
R.332-35
|!
X
|
X
|
X
proprete
os
;
js
ci
;
ee
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-11
X
|
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
|
X
|
X
ji
ss
_—
5
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
225-]
X
|
X
|
X
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 36 Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
art
LEE
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
e
er
X
IX
|
X
é…
à
ï
ü
SE
;
u
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction!
D
556
X
|
X
|
X
RP
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
|
X
|
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R,
23435
X
|
X
|
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.234-26
|
X
|
X
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
|
X
|
X
Présider
la
commission
de
discipline
:
R.2342
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
i
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
;
X
|
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.234-41
|
X
|
X
Isolement
:
Placer
provisoirement
à
l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.213-22
|!
X
1
X
tx
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à
l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|}
X
X
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
X
|
X
|
X
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 37 Lever
la
mesure
d’isolement
R. 213-29 R. 213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-21
R.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-24
R.
213-25
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R.
213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
l’UDV
de
l’établissement
qu’il
dirige,
en
cas
d’urgence,
si
la
mesure
constitue
le
moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'établissement
R.
224-6
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 38 Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R. 224-3
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
'UDV
R. 224-4
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R
224.4
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu’il
envisage
de
mettre
fin au
placement
en
UDV
R. 224-10
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
R.
224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en QPR
R. 224-16
Décider
que
le culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
RE
PT
à:
Ga
ST
;
Les
R.224-17
impératifs
de
sécurité
ou
de maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner
un
interprète
à l’occasion
de
la procédure
contradictoire
lorsque
la personne
détenue
ne
comprend
pas
la langue
R_
224.38
française
Tr
Transmettre
ses observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la procédure
contradictoire
KR. 224-38
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
a
R. 322-12
nominatif Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R
332-38
établissement
pénitentiaire
:
Autoriser
la remise
ou
l’expédition
à un
tiers, désigné
par la personne
détenue,
des
objets
et bijoux
dont
les personnes
détenues
R.
33228
sont
porteuses
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 39 Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
KR.
332-3
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
!
KR.
332-3
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
4244
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
|
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.332-18
x
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
personne
détenue
‘
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
x
#
r
.
.
“
R.
332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R
22430
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
R.
332-33
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 40 Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de cellule
disciplinaire
R.
352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R. 332-44
Autoriser
les ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
KR.
313-14
R.313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R. 341-5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 41 Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé]
KR.
341-3
X
|
X
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
À
x
|
x
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
|
‘
#
s
*n
.
4
«7
.
1.
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
|
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
|
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
34514
|
x
|
x
L.
6
+
R.
345-14
(pour
les
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
condamnés)
|
X
|
X
+R.
224-37
(pour
les
QLCO)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
|
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.332-42
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
RTE
X
|
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
|
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
1
cadre
de
la
formation
professionnelle
R.
4136
X
|
X
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R_
413.2
x
|
x
cadre
de
l’enseignement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 42 Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
pär
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
85
du|
R.361-3
code
électoral.
10
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 43 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les personnes
détenues
à travailler
pour
leur propre
compte
L. 412-4
Classement / affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
p
P
L. 412-8 R. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
Rendre
un
avis,
dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
11
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 44 Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général),
d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à
un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
+
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 45 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
KR.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-81
R.
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
R.
412-82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
13
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 46 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
°
L. 424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à
l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de retrait de
tout
ou
partie du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-2]
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par la personne
libérée
L.
212-7
L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.212-8 L. 512-4
14
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 47 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.332-26
|
X
|
X
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.332-28
|
X
|
X
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à ne
pas
être
identifié
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y compris
en
cas
d’urgence,
et
réexaminer
d’office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions
qu’il}
L.113-3-1
x
|
x
exerce
évoluent
R.
113-9-1
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
X
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;
les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
:les
personnels
des
groupements
privés
agissant dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
X
|
X
Roanne,
le
5
février
2026
La
Cheffe
d'Établissement
du
15
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 48 -
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 49