Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 022 2026 02 06

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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026

Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 022 2026 02 06 Document publié le Vendredi 6 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 022 2026 02 06)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2026-022

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2026-02-05-00001 - Décision 2026-61 Délégation de signature DRI

(3 pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2026-01-30-00002 - Arrêté n° DT-26-0064 Portant délimitation

du domaine public fluvial Quai du Général Leclerc, sur la commune

du COTEAU (3 pages) Page 7

42-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DT-26-0065 Portant délimitation

du domaine public fluvial au lieu-dit le Transval, sur la commune de

Roanne (3 pages) Page 11

42-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DT-26-0066 Portant délimitation

du domaine public fluvial Quai de Pincourt, sur la commune de Roanne

(3 pages) Page 15

42-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DT-26-0067 Portant délimitation

du domaine public fluvial rue du Rivage, sur la commune de Roanne (3

pages) Page 19

42-2026-01-30-00006 - Arrêté n° DT-26-0068 Portant délimitation

du domaine public fluvial Quai du Commandant de Fourcault et place

Michel Thiodet, sur la commune de Roanne (3 pages) Page 23

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de

signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de

l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 27

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne

42-2026-02-05-00002 - Arrêté SPR 08/2026 portant modification de

l'arrêté SPR 104/2023, composition de la commission de contrôle St

Romain la Motte (1 page) Page 33

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

42-2025-12-23-00009 - 2025-07-0062 CAARUD RIMBAUD Autorisation RAA

(3 pages) Page 35

42-2026-01-23-00003 - 2025-07-0117 Arretémodifautorisation ROANNE

RAA (2 pages) Page 39

242_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2026-02-05-00001

Décision 2026-61 Délégation de signature DRI

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-02-05-00001 - Décision 2026-61 Délégation de signature DRI 3ch saint ss cn LJ
CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique DRI

Décision 2026-61

Page 1 sur 3

Décision n°2026-61

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; • VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Conrad BREUER, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;

• VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Ysé MONOT, directrice d’hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;

• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant la Direction de la Recherche et de l’Innovation

S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d’absence de Monsieur Conrad BREUER et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction de la Recherche et de l’Innovation peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Conrad BREUER, Directeur d’hôpital, Directeur de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche du CHU de St Etienne.

Madame Ysé MONOT Directrice d’hôpital, Directrice adjointe à la Direction de la Recherche et de l’Innovation du CH de Roanne.

Délégation de signature

du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION

DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-02-05-00001 - Décision 2026-61 Délégation de signature DRI 4CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique DRI

Décision 2026-61

Page 2 sur 3

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION DANS SON ENSEMBLE

Monsieur Conrad BREUER, Directeur d’hôpital, Directeur de la Recherche et de l’Innovation, au CHU de Saint-Etienne reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants

- les demandes d’autorisation à l’ANSM ;

- les demandes d’avis au CPP ;

- le signalement des évènements indésirables graves (à l’ANSM) ; - les avenants à l’assurance relative à la recherche ;

- les conventions avec les promoteurs externes et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes ;

- les comptes rendus financiers ;

- les « site suitability » relatifs à la recherche ;

- les rapports annuels de sécurité ;

- les réponses aux appels d’offres « recherche » ;

- les ordres de mission des personnels médicaux et non médicaux dans le cadre de la recherche, - les courriers relatifs à l’élaboration des conventions de partenariat interCHU ; - les devis et bons de commandes relatifs à la recherche et à l’innovation covalidés avec la Direction gestionnaire du compte concerné ;

- les procédures de dépôt, suivi, gestions des brevets et droits d’auteurs, marques, ou tout autre relatif à la propriété intellectuelle au titre de l’exercice des professionnels du CHU ; - les programmes et crédits de recherche ;

- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DRI.

Madame Ysé MONOT Directrice d’hôpital, Directrice adjointe à la Direction de la Recherche et de l’Innovation du CH de Roanne, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les mêmes pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Conrad BREUER, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire pour le CHU de Saint-Etienne à :

- Monsieur Julien TAVERNIER, Ingénieur, responsable Recherche et Innovation, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Valérie FAURE, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable adjointe Recherche et Innovation, à l’effet de signer les mêmes pièces.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ysé MONOT, délégation de signature est donnée, pour le Centre Hospitalier de Roanne à :

- Monsieur Jérémie GUERIN, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ; - les présidents des conseils de surveillance ;

- la presse écrite, audiovisuelle, internet.

ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-02-05-00001 - Décision 2026-61 Délégation de signature DRI 5CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique DRI

Décision 2026-61

Page 3 sur 3

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance et transmise à MM. les Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.

Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication. Elle sera également affichée sur le tableau idoine au sein des établissements.

Fait à Saint-Etienne, le 5 février 2026

Le Directeur Général,

Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-02-05-00001 - Décision 2026-61 Délégation de signature DRI 642_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2026-01-30-00002

Arrêté n° DT-26-0064

Portant délimitation du domaine public fluvial

Quai du Général Leclerc, sur la commune du

COTEAU

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00002 - Arrêté n° DT-26-0064 Portant délimitation du domaine public fluvial 7PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DT-26-0064

Portant délimitation du domaine public fluvial

Quai du Général Leclerc, sur la commune du COTEAU

La préfète de la Loire

Vu le Code du domaine de l'État.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code de l'environnement.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-9 et 13, L.2131-2 et R.2711-15 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 556, 557 560 et 562 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.

Vu la convention de mise a disposition des digues domaniales de la Loire et de l'Allier, pour les collectivités exerçant la compétence de prévention des inondations, sur la plateforme de Vichy.

Vu le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques par lequel les propriétaires riverains, la commune du Coteau représentée par son maire, Madame Sandra CREUZET, Monsieur Georges ALEX et Madame Marie-Noëlle DUPUY demeurant à Saint Vincent de Boisset, Monsieur Marc CHANTELOT demeurant à Perreux, Monsieur Maurice GIRAC et Madame Patricia SAUVAGE demeurant au Coteau donnent leur accord sur la proposition de délimitation du domaine public fluvial telle que figurant en annexe1 du présent arrêté.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00002 - Arrêté n° DT-26-0064 Portant délimitation du domaine public fluvial 8Considérant l'avis favorable des propriétaires concernés sur la délimitation du domaine public proposé dans le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1: L'alignement du domaine public fluvial de la Loire, au droit de la limite entre les parcelles

référencées au cadastre de la commune du Coteau, section AB, N° 1, 3, 5, 48, 61 et 62 est défini par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder et matérialisé par les bornes « OGE » n° A à] implantées sur le terrain conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum flumen, cote

des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté. Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles du fleuve.

Article 3 : Les servitudes de marchepied et de pêche existent de plein droit. La servitude de marchepied correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 mètres à partir de la limite du domaine public.

La servitude de pêche correspond à une bande de terrain de 1,50 mètres à partir de la même limite.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché en mairie du Coteau durant une période d'un mois.

Saint-Étienne, le 30 janvier 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires de la Loire,

Par délégation,

La responsable du service eau

et environnement

signé

Claire-Lise OUDIN

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00002 - Arrêté n° DT-26-0064 Portant délimitation du domaine public fluvial 9ANNEXE 1 : Délimitation du domaine public fluvial au droit des parcelles section AB, N°1, 3, 5, 48, 61 et 62, commune du Coteau. Plan réalisé et dressé par le cabinet de géomètre expert GEOEXPERT 42.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00002 - Arrêté n° DT-26-0064 Portant délimitation du domaine public fluvial 1042_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2026-01-30-00003

Arrêté n° DT-26-0065

Portant délimitation du domaine public fluvial

au lieu-dit le Transval, sur la commune de

Roanne

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DT-26-0065 Portant délimitation du domaine public fluvial 11PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DT-26-0065

Portant délimitation du domaine public fluvial

au lieu-dit le Transval, sur la commune de Roanne

La préfète de la Loire

Vu le Code du domaine de l'État.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code de l'environnement.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-9 et 13, L.2131-2 et R.2711-15 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 556, 557, 560 et 562 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.

Vu la convention de mise a disposition des digues domaniales de la Loire et de l'Allier, pour les collectivités exerçant la compétence de prévention des inondations, sur la plateforme de Vichy.

Vu le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques par lequel les propriétaires riverains, CMCAS représenté par Monsieur Richard ARNAUD et de DEAL BOURGOIN représenté par Monsieur Lilian DEAL donnent leur accord sur la proposition de délimitation du domaine public fluvial telle que figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Considérant l'avis favorable des propriétaires concernés sur la délimitation du domaine public proposé dans le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DT-26-0065 Portant délimitation du domaine public fluvial 12Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1: L'alignement du domaine public fluvial de la Loire, au droit de la limite entre les parcelles référencées au cadastre de la commune ROANNE, section BZ, N° 2, 3, 4, 26, 34 et 35 est défini par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder et matérialisée par les bornes « OGE » n°A à L implantées sur le terrain conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum flumen, cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté. Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles du fleuve.

Article 3 : Les servitudes de marchepied et de pêche existent de plein droit. La servitude de marchepied correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 mètres à partir de la limite du domaine public.

La servitude de pêche correspond à une bande de terrain de 1,50 mètres à partir de la même limite.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché en mairie de Roanne durant une période d'un mois.

Saint-Étienne, le 30 janvier 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires de la Loire,

Par délégation,

La responsable du service eau

et environnement

signé

Claire-Lise OUDIN

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DT-26-0065 Portant délimitation du domaine public fluvial 13N° 2, 3, 4, 26, 34 et 35 propriétés de CMCAS et N° 23, 24, 25, 28, 29 propriétés de DEAL BOURGOIN

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IX

ANNEXE 1 : Délimitation du domaine public fluvial au droit des parcelles SECTION BZ

Plan réalisé et dressé par le cabinet de géomètre expert GEOEXPERT 42.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DT-26-0065 Portant délimitation du domaine public fluvial 1442_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2026-01-30-00004

Arrêté n° DT-26-0066

Portant délimitation du domaine public fluvial

Quai de Pincourt, sur la commune de Roanne

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DT-26-0066 Portant délimitation du domaine public fluvial 15PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DT-26-0066

Portant délimitation du domaine public fluvial

Quai de Pincourt, sur la commune de Roanne

La préfète de la Loire

Vu le Code du domaine de l'État.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code de l'environnement.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-9 et 13, L.2131-2 et R.2111-15 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 556, 557 560 et 562 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.

Vu la convention de mise a disposition des digues domaniales de la Loire et de l'Allier, pour les collectivités exerçant la compétence de prévention des inondations, sur la plateforme de Vichy.

Vu le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques par lequel les propriétaires riverains, la commune du Coteau représentée par son maire, Madame Sandra CREUZET la commune de Roanne représentée par son maire, Monsieur Yves NICOLIN, la société GAZECHIM représentée par Monsieur Philippe TABARIE, la société MALYS représentée par Monsieur Sébastien BURNOL, l'indivision PIOTEYRY regroupant Madame Marie-Chantal DURBIZE, Monsieur Rémi PIOTEYRY,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DT-26-0066 Portant délimitation du domaine public fluvial 16et Monsieur Thomas PIOTEYRY donnent leur accord sur la proposition de délimitation du domaine public fluvial telle que figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Considérant l'avis favorable des propriétaires concernés sur la délimitation du domaine public proposé dans le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1: L'alignement du domaine public fluvial de la Loire, au droit de la limite entre les parcelles référencées au cadastre de la commune ROANNE, section BY, N° 26, 35, 68, 73, 80, 84 et 87 est défini par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder et matérialisé par les bornes « OGE » n Aâà N implantées sur le terrain conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum flumen, cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté. Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles du fleuve.

Article 3 : Les servitudes de marchepied et de pêche existent de plein droit. La servitude de marchepied correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 mètres à partir de la limite du domaine public.

La servitude de pêche correspond à une bande de terrain de 1,50 mètres à partir de la même limite.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché en mairie de Roanne durant une période d'un mois.

Saint-Étienne, le 30 janvier 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires de la Loire,

Par délégation,

La responsable du service eau

et environnement

signé

Claire-Lise OUDIN

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DT-26-0066 Portant délimitation du domaine public fluvial 17N° 26, 35, 68, 73, 80, 84 et 87, commune de Roanne

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Borne OGE

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BY-26

GAZECHIM

ANNEXE 1 : Délimitation du domaine public fluvial au droit des parcelles SECTION BY

Plan réalisé et dressé par le cabinet de géomètre expert GEOEXPERT 42.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DT-26-0066 Portant délimitation du domaine public fluvial 1842_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2026-01-30-00005

Arrêté n° DT-26-0067

Portant délimitation du domaine public fluvial

rue du Rivage, sur la commune de Roanne

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DT-26-0067 Portant délimitation du domaine public fluvial 19PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DT-26-0067

Portant délimitation du domaine public fluvial

rue du Rivage, sur la commune de Roanne

La préfète de la Loire

Vu le Code du domaine de l'État.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code de l'environnement.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-9 et 13, L.2131-2 et R.2711-15 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 556, 557, 560 et 562 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.

Vu la convention de mise a disposition des digues domaniales de la Loire et de l'Allier, pour les collectivités exerçant la compétence de prévention des inondations, sur la plateforme de Vichy.

Vu le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques par lequel le propriétaire riverain, la commune de Roanne représentée par son maire, Monsieur Yves NICOLIN donne son accord sur la proposition de délimitation du domaine public fluvial telle que figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Considérant l'avis favorable du propriétaire concerné sur la délimitation du domaine public proposé dans le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DT-26-0067 Portant délimitation du domaine public fluvial 20Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1: L'alignement du domaine public fluvial de la Loire, au droit de la limite entre les parcelles référencées au cadastre de la commune ROANNE, section AN, N° 319, 320, 321, 322, 323, 325, 326, 327, 328, 329, 332, 694 et 695 est défini par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder et matérialisé par les bornes « OGE » n°B, C, D, F,G, angle de mur ! et clou d'arpentage A implantés sur le terrain conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum flumen, cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté. Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles du fleuve.

Article 3 : Les servitudes de marchepied et de pêche existent de plein droit. La servitude de marchepied correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 mètres à partir de la limite du domaine public.

La servitude de pêche correspond à une bande de terrain de 1,50 mètres à partir de la même limite.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché en mairie de Roanne durant une période d'un mois.

Saint-Étienne, le 30 janvier 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires de la Loire,

Par délégation,

La responsable du service eau

et environnement

signé

Claire-Lise OUDIN

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DT-26-0067 Portant délimitation du domaine public fluvial 21ANNEXE 1 : Délimitation du domaine public fluvial au droit des parcelles section AN, N° 319, 320, 321, 322, 323, 325, 326, 327, 328, 329, 332, 694 et 695, commune de Roanne. Plan réalisé et dressé par le cabinet de géomètre expert GEOEXPERT 42.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00005 - Arrêté n° DT-26-0067 Portant délimitation du domaine public fluvial 2242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2026-01-30-00006

Arrêté n° DT-26-0068

Portant délimitation du domaine public fluvial

Quai du Commandant de Fourcault et place

Michel Thiodet,

sur la commune de Roanne

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00006 - Arrêté n° DT-26-0068 Portant délimitation du domaine public fluvial 23PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DT-26-0068

Portant délimitation du domaine public fluvial

Quai du Commandant de Fourcault et place Michel Thiodet,

sur la commune de Roanne

La préfète de la Loire

Vu le Code du domaine de l'État.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques.

Vu le Code de l'environnement.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-9 et 13, L.2131-2 et R.2111-15 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 556, 557, 560 et 562 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant la liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0592 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.

Vu la convention de convention de mise a disposition des digues domaniales de la Loire et de l'Allier, pour les collectivités exerçant la compétence de prévention des inondations, sur la plateforme de Vichy.

Vu le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques par lequel le propriétaire riverain, la commune de Roanne représentée par son maire, Monsieur Yves NICOLIN, donnent son accord sur la proposition de délimitation du domaine public fluvial telle que figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00006 - Arrêté n° DT-26-0068 Portant délimitation du domaine public fluvial 24Considérant l'avis favorable dU propriétaire concerné sur la délimitation du domaine public proposé dans le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1: L'alignement du domaine public fluvial de la Loire, au droit de la limite entre les parcelles

référencées au cadastre de la commune ROANNE, section AK, N° 86, 87, 146 et 147 est défini par la

hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder et matérialisé par les clous d'arpentage n°A et L, la bordure de trottoir des numéros A à L et des bornes M et N implantées sur le terrain conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette délimitation du domaine public fluvial matérialise la limite du plenissimum flumen, cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté. Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles du fleuve.

Article 3 : Les servitudes de marchepied et de pêche existent de plein droit. La servitude de marchepied correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 mètres à partir de la limite du domaine public.

La servitude de pêche correspond à une bande de terrain de 1,50 mètres à partir de la même limite.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché en mairie de Roanne durant une période d'un mois.

Saint-Étienne, le 30 janvier 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des

territoires de la Loire,

Par délégation,

La responsable du service eau

et environnement

signé

Claire-Lise OUDIN

2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00006 - Arrêté n° DT-26-0068 Portant délimitation du domaine public fluvial 25N° 86, 87,146 et 147, commune de Roanne

P'5205.100 —-

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Numérotæ@on cadastraie

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1784011,00 | 5205026.87 Bordure

1784012,35 | 5205036,28 Bordure

1784013,39 | 5205045,04 Bordure

1784013,75 | 5205054,38 Bordure

1784012.89 | 5205060,59 Bordure

1784005,75 | 5205077,77 Bordure

1783297,82 | 5205087,06 Bordure

1783988,71 | 5205092,95 Bordure

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2 1783258,88 | 5205068,05 Ange de mur

3 1783993,51 | 5204909299 | Angie de bâtiment

| 8

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5L m1783.950 P1784.050

5205.00 +

5205.050 +

5205.000 +

ANNEXE 1 : Délimitation du domaine public fluvial au droit des parcelles SECTION AK

Plan réalisé et dressé par le cabinet de géomètre expert GEOEXPERT 42.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-01-30-00006 - Arrêté n° DT-26-0068 Portant délimitation du domaine public fluvial 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2026-02-05-00003

Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de

signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l'Agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 27E

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2026-017 SCAT

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

La préfète de la Loire

VU le Code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

VU le Code de la défense ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat

des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de

santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-286 SAT du 08 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES, directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30

janvier 2026 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de

la Loire ;

VU le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de

la Loire et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,

« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l’État dans

le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l’agence régionale de santé et, en

cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, les décisions et documents relevant des domaines d’activité suivants :

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 281. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l’objet des mesures, conformément à l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l’annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du Code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du Code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d’hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation

aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental

(article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets ;

– de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en

application de l’article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d’urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du Code de la santé publique ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 29- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d’autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l’exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du Code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d’ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d’urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du Code de l’environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d’activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du Code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l’aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I Sixième partie du Code de la santé publique.

- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R.6152-43 du Code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de

l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 30a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de

l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du

présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est

donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du

présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est

donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia

SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle

santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du

présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est

donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée

à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de

signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans

l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation

départementale de la Loire et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,

directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,

délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Madame Cécile ALLARD ;

- Monsieur Sylvain ISKRA ;

- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;

- Madame Myriam PIONIN ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DSP) ;

- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;

- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

- Madame Mathilde BALLET (DSP)

- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 31Article 4 : L’arrêté n°2025-286 SAT du 08 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile

COURREGES, directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,

les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent

communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l’agence

régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 5 février 2026

La préfète,

Signé Muriel NGUYEN

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00003 - Arreté 2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2026-02-05-00002

Arrêté SPR 08/2026 portant modification de

l'arrêté SPR 104/2023, composition de la

commission de contrôle St Romain la Motte

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00002 - Arrêté SPR 08/2026 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023, composition de la commission de contrôle St Romain la Motte 33Ex PREFET DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° SPR 08 /2026

portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023

pour la commune de Saint ROMAIN la MOTTE

Le Sous Préfet de Roanne,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-250 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Roanne ;

Vu le certificat de décès de Monsieur Gabriel Pommier, conseiller municipal de St Romain la Motte et membre de la commission de contrôle des listes électorales ;

Vu la délibération du conseil municipal de St Romain la Motte le 27 janvier 2026 désignant Monsieur Daniel MOUSSERIN, candidat, comme membre de la Commission de contrôle des listes électorales ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Saint Romain la Motte, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :

Commune Saint Romain la Motte

Conseiller Municipal Monsieur Daniel MOUSSERIN

Monsieur Bernard BESSEY

Madame Sylvie BAS née BUREAU

Madame Laurette COLOMBET née PHARABET

Monsieur Franck POLLET

Article 2 :

Le sous-préfet de Roanne et le maire de St Romain la Motte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

A Roanne, le 5 février 2026

Le sous préfet de Roanne,

Signé

Hervé GERIN

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00002 - Arrêté SPR 08/2026 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023, composition de la commission de contrôle St Romain la Motte 3484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2025-12-23-00009

2025-07-0062 CAARUD RIMBAUD Autorisation

RAA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-12-23-00009 - 2025-07-0062 CAARUD RIMBAUD Autorisation RAA 35E =

RÉPUBLIQUE f

FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

Arrêté n° 2025-07-0062

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la

Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) Rimbaud situé 2 boulevard des Etats Unis —

42000 Saint Etienne géré par l'association RIMBAUD

N° FINESS E] : 42 0478 763 2 - N° FINESS ET : 42 000 7619

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3

à L. 313-6, L 313-8, KR. 313-10-3 et KR. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services

médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des

établissements et services médico-sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-8, L. 3411-9, D. 3121-33-4 à D. 3121-33-6

et R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres

d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et les

articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité de dépistage par la réalisation de

tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique

de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH et 2) et des infections par les virus de

l'hépatite C (VHC) et de l'Hépatite B (VHB) en milieu médico-social ou associatif et autres centres et

établissements autorisés.

Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1 er aout 2016 modifié déterminant la liste des tests

recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas Un examen de biologie médicale,

les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,

recueils et traitements de signaux biologiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Loire n° 2007-698 du 28 décembre 2007 portant autorisation

de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers

de drogues (CAARUD) RIMBAUD géré par l'association RIMBAUD ; pour une durée de 3 ans à partir du

28 décembre 2007

Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2012-

223 du 14 février 2012, portant autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RIMBAUD géré par

l'association RIMBAUD ; pour une durée de quinze ans, soit jusqu'au 27 décembre 2025 :

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-12-23-00009 - 2025-07-0062 CAARUD RIMBAUD Autorisation RAA 36Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'arrêté

2023-07-0065 portant autorisation complémentaire au centre RIMBAUD et à la Réduction des Risques

de Drogues (CAARUD) Rimbaud, de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides

d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et

2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB).

Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 26/10/2023 réalisé par MM2C ;

ARRETE

Article 1° : L'autorisation accordée au centre RIMBAUD pour la gestion du centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Rimbaud situé 2

boulevard des Etats Unis - 42000 Saint Etienne est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter

du 28/12/2025.

La présente autorisation viendra à échéance le 28 décembre 2040.

Article 2 : Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues

(CAARUD) RIMBAUD est autorisé pour l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides

d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et

2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le site suivant :

- _ _ CAARUD RIMBAUD -2 boulevard des Etats-Unis 42000 Saint-Etienne

De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours

de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.

Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l’utilisation des tests

rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de

santé.

Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux

résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action

sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette

activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté

à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action

sociale et des familles.

La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-12-23-00009 - 2025-07-0062 CAARUD RIMBAUD Autorisation RAA 37Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association RIMBAUD

Adresse E] : 2 boulevard des Etats Unis - 42000 Saint Etienne

N° FINESS E] : 42 078 763 2

Code statut E] : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CAARUD RIMBAUD

Adresse ET: 2 boulevard des Etats Unis - 42000 Saint Etienne

N° FINESS ET : 42 000 7619

Code catégorie : 178 - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers

de drogues (CAARUD)

Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique

Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites

Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication

pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Loire de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Loire.

Fait à Lyon, le 23 décembre 2025

Signé par

Pour la directrice générale et par délégation

La directrice de la prévention et de la protection de

la santé

Patricia SALOMON

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-12-23-00009 - 2025-07-0062 CAARUD RIMBAUD Autorisation RAA 3884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2026-01-23-00003

2025-07-0117 Arretémodifautorisation ROANNE

RAA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-23-00003 - 2025-07-0117 Arretémodifautorisation ROANNE RAA 39E =

RÉPUBLIQUE f

FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

Arrêté n° 2025-07-0117

Portant modification du renouvellement de l'autorisation délivrée à Centre Hospitalier de Roanne pour

la gestion du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool », situé 28 Rue de Charlieu, 42300 Roanne.

N° FINESS E] : 42 078 003 3 - N° FINESS ET : 42 079 360 6

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3

à L. 313-6, L 313-8, KR. 313-10-3 et KR. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services

médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des

établissements et services médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2022-6985 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif

au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à

l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

Vu les arrêtés n° 2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-

0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet

régional de santé (PRS) 2°"° génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté n°2025-07-005 portant renouvellement de l'autorisation au centre hospitalier de Roanne

pour la gestion du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

spécialisée « alcool », situé 28 rue de Charlieu, 42300 ROANNE ;

ARRETE

Article 1°’: L'autorisation accordée au Centre Hospitalier de Roanne pour la gestion du centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du CH de Roanne spécialisé alcool, situé

28 Rue de Charlieu 42300 Roanne, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 22

octobre 2024.

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ch de

Roanne est autorisé pour les activités suivantes :

- Antennes sur le site suivant : Hôpital Local de Charlieu - 202 Rue des Ursuline 42 190

CHARLIEU

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2026-01-23-00003 - 2025-07-0117 Arretémodifautorisation ROANNE RAA 40Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, soit le 22 octobre 2039 est

notamment subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D.

312-206 du code de l'action sociale et des familles, dans le respect des conditions prévues à l'article L.

313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement

de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra

être déclaré aux autorités compétentes au moins deux mois avant sa mise en œuvre. Les autorités

compétentes disposent d’un délai de deux mois à compter de la déclaration pour faire opposition, par

décision motivée conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des

familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : CH DE ROANNE

Adresse E] : 28 Rue de Charlieu, 42 300 Roanne

N° FINESS E)] : 42 078 003 3

Entité établissement : CH DE ROANNE

Adresse ET : 28 Rue de Charlieu,42300 Roanne

N° FINESS ET : 42 079 360 6

Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique

Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions

Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du

décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non

représentées par Un avocat peuvent communiquer avec Un Tribunal administratif par la voie de

l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de le Loire de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2026

Signé par

Pour la directrice générale et par délégation

La directrice de la prévention et de la protection de

la santé

Patricia SALOMON

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