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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 038 2026 03 06
Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2026 038 2026 03 06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-038
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-03-05-00004 - Décision 2026-018 Tarifs 2026 Collyre Sérum
Autologue (002) (1 page) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er mars 2026 (1 page) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-03-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 42/69
n°69-2026-03-05-00002 - course cycliste Paris-Nice - fermeture bretelle
n°11 A47 (3 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-03-05-00002 - Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du meeting
du Rassemblement National (4 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-03-04-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres du CSA et de la FS pour la DDETS (4 pages) Page 16
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-03-05-00004
Décision 2026-018 Tarifs 2026 Collyre Sérum
Autologue (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-05-00004 - Décision 2026-018 Tarifs 2026 Collyre Sérum Autologue (002) 3 C h Saint
LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2026-018 - Tarifs de COLLYRE SERUM AUTOLOGUE Page 1 sur 1
www.chu-st-etienne.fr
Décision n°2026-018
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’arrêter le tarif de Collyre Sérum Autologue 3 ml à 92.25 € HT avec un taux de TVA applicable à 2.10% (toute concentration confondue).
ARTICLE 2
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 2026.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 5 mars 2026 ;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion, Mélanie SICK
DECISION RELATIVE
AU TARIF DE COLLYRE SERUM AUTOLOGUE 3 ML
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-03-05-00004 - Décision 2026-018 Tarifs 2026 Collyre Sérum Autologue (002) 4 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-03-05-00001
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars
2026
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Liste des responsables de service disposant au 1er mars 2026 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
NOM – PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
MANKOWSKI Florence
BOEUF Arnaud
RINIERI Jean-Michel
GALIERE Pierre
VINCENT Philippe
MONAMY Isabelle
GAILLARD Yvette
GOUTTENOIRE Delphine
VIGOUROUX Fabienne
MATHIEU Benoît
LECLERC Agathe
RIVEL-BOUQUET Fleur
PEYRE Lionel
DEY François
MEHENNI Samir
LANDREAU Stéfan
GUILHOT Emmanuel
Services des impôts des entreprises :
Montbrison
Roanne
Saint-Etienne
Services des impôts des particuliers :
Montbrison
Roanne
Saint-Chamond
Saint-Etienne
Services de publicité foncière et de l'Enregistrement :
Roanne
Saint-Etienne
Service National de l’Enregistrement
Brigades :
1ère Brigade de vérification
3ème Brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
Pôle départemental de programmation
Pôle contrôle revenus patrimoines Loire
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers
Le 2 mars 2026
Le Directeur du Pôle Ressources, Missions domaniales et Contrôle Philippe GUECTIER
Administrateur de l’Etat
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-03-05-00001 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 6 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-03-05-00003
Arrêté interpréfectoral 42/69
n°69-2026-03-05-00002 - course cycliste
Paris-Nice - fermeture bretelle n°11 A47
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 42/69 n°69-2026-03-05-00002 - course cycliste Paris-Nice - fermeture bretelle n°11 A47 7 EI PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Directions départementales
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2026-03-05-00002
portant réglementation de la police de circulation
sur l’Autoroute A47
Course cycliste Paris-Nice 2026
Fermeture temporaire de la bretelle de sortie n° 11
« Rive-de-Gier / Saint-Martin-la-Plaine »
sens Lyon vers Saint-Étienne
Communes de Châteauneuf et Tartaras
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 42/69 n°69-2026-03-05-00002 - course cycliste Paris-Nice - fermeture bretelle n°11 A47 8 VU le décret en conseil des ministres du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète
de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 pour délégation de signature à monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l’arrêté de subdélégation n° DT-2026-0052 du 29 janvier 2026 ;
VU l’arrêté départemental du Rhône n° 2026-DIM-SMPR-N° 8 du 05 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur diverses routes départementales pour la 5ème étape du 84ème Paris-Nice le jeudi 12 mars 2026 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l’avis réputé favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Rhône-Alpes- Auvergne (CRSARAA) ;
VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE) du 18 février 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental du Rhône du 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le tracé de la cinquième étape de l’épreuve sportive cycliste « Paris-Nice » et son déroulement le jeudi 12 mars 2026 reliant « Cormoranche-sur-Saône à Colombier-le-Vieux » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de Sortie n° 11 « Rive-de-Gier / Saint-Martin-la-Plaine » sur l’autoroute A47, sens Lyon vers Saint-Étienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et organisateurs, des usagers de l’autoroute A47, des personnels de la DIR-Centre-Est et des forces de sécurité publique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1
La bretelle de sortie n°11 « Rive-de-Gier / Saint-Martin-la-Plaine » sur l’autoroute A47 au PR 12+663, dans le sens Lyon vers Saint-Étienne, sera fermée temporairement à toute circulation pendant le passage de la bulle course, privatisant l’usage de la chaussée, le jeudi 12 mars 2026, à l’intérieur du créneau horaire de 13 heures 30 à 15 heures 15.
Le déclenchement de l’interdiction de circulation sera effectué avant le passage du véhicule ouvreur, à l’initiative des forces de l’ordre.
La circulation sera rétablie, après le passage du véhicule de fin de course, à l’initiative des forces de l’ordre.
ARTICLE 2
Les usagers de l’autoroute A47 désirant se rendre à Rive-de-Gier ou Saint-Martin-la-Plaine devront emprunter la bretelle de sortie n° 12 « Lorette » de l’autoroute A47 dans le sens Lyon vers Saint- Étienne.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 42/69 n°69-2026-03-05-00002 - course cycliste Paris-Nice - fermeture bretelle n°11 A47 9 ARTICLE 3
L’accès à la route départementale n° 502 sur la commune de Chabanière étant réglementé lors du passage de la bulle course, il ne sera pas possible d’accéder à l’autoroute A47 en direction de Lyon- Valence (PR 12+900), dans les conditions prévues à l’article 1.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Cette communication s’effectuera par Panneaux à Messages Variables (PMV).
ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 6
Lors de la réouverture de la bretelle et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats de la zone fermée.
ARTICLE 8
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
- La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adres- sée :
- au président du conseil départemental du Rhône,
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
- au directeur départemental des territoires de la Loire,
- au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, - au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Loire, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - aux maires des communes de Tartaras et Châteauneuf.
Saint-Étienne, le 25 février 2026 Lyon, le 5 mars 2026 Pour la préfète, Pour la préfète et par délégation, et par subdélégation pour le directeur départemental du directeur départemental des territoires des territoires et par Le chef du Pôle Mobilités Sécurité subdélégation, Le chef du service Sécurité et
Transports
Signé : Marc LANFRANCHI
Signé : Nicolas CROSSONNEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-03-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 42/69 n°69-2026-03-05-00002 - course cycliste Paris-Nice - fermeture bretelle n°11 A47 10 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-05-00002
Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du meeting du
Rassemblement National
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-05-00002 - Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 11 EH
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS - 2026 - 539
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l’occasion du meeting du Rassemblement National
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, sous préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2025-1249 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la déclaration de conformité n°2240327 effectuée par la DIPN de la Loire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 09 septembre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 mars 2026 de la DIPN de la Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité à l’occasion du meeting du Rassemblement National, le 6 mars 2026 dans un périmètre restreint autour de la Cité du Design à Saint-Étienne;
Considérant que le meeting du Rassemblement National le 6 mars 2026 comporte un enjeu de sécurité par la présence de plus de 300 personnes, dont des députés ;
Considérant que ce rassemblement est dénoncé par le syndicat étudiant de l’école supé- rieure d’Art et Design la Friche, connu pour sa proximité avec l’extrême gauche et plusieurs militants d’ultra-gauche ;
Considérant que le site de la Cité du Design est en plein travaux, avec de nombreux pavés et objets divers pouvant servir de projectiles ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-05-00002 - Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 12 Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le pré- sent rassemblement, de la topographie de la zone à sécuriser (vastes bâtiments réhabilités, multiples possibilités d’accès à la zone), de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engage- ment des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est néces- saire et adapté ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’évènement dans la zone concernée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à ceux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’évènement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, moyen adapté aux circonstances ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la DIPN de la Loire et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sont autorisés à l’occasion du meeting du Rassemblement National du 6 mars 2026.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1 caméra. Celle-ci peut être embarquée sur un aéronef de marque DJI MATRICE 4 THERMAL N°1581F7K3C2/54N00D9B6L/1581F7K3C2/55500DHJ046.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l’évènement du 6 mars 2026 à 17h30 au 7 mars 2026 à 02h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète de la Loire à l’issue de l’évènement.
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-05-00002 - Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 13 Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 05/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cedex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-05-00002 - Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 14 » | Fe | ; ZONE DE SURVOL DRONE - MEETING RN CITE DU DESIGN - VENDREDI 6 MARS 2026 7
CITÉ DU DESIGN - LIEU MEETING RN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-05-00002 - Arrêté N° DS - 2026 - 539 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 15 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
membres du CSA et de la FS pour la DDETS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS pour la DDETS 16 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LA LOIRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du N° 26-05 du 04 mars 2026
Portant modification des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Loire et de sa formation spécialisée
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique, et en particulier le titre V du livre 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la composition du Comité Social d'Administration de
la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté du n° 2023-057 du 23 janvier 2023 portant désignation des membres du comité
social d'administration de la DDETS de la Loire et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n° 2024-04 du 11 mars 2024 portant modification des membres du comité social
d'administration de la DDETS de la Loire et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n° 2024-20 du 11 septembre 2024 portant modification des membres du comité
social d'administration de la DDETS de la Loire et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 nommant Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie Sautarel
directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire,
Vu la demande de modification dans la désignation des membres de la part de la CGT,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS pour la DDETS 17 ARRÊTE :
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Loire et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, après prise en compte de la modification susvisée, sont dès lors composés comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Mme Agnès COL, directrice départementale, présidente, ou en cas d'empêchement son représentant, M.Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint, ou son représentant M.François BADET, directeur départemental adjoint.
- Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental ou son représentant.
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
AU comité social d'administration, sont membres en qualité de représentant du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat CGT/FSU
Madame Fazia AMARAT (CGT) Monsieur Sylvain TEIXEIRA (CGT)
Madame Laurence BONJOUR (CGT) Madame Laurence CHASTAGNER (CGT)
Au titre du syndicat CFDT
Madame Catherine ROCHER Madame Laure FALLET
Au titre du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Madame Laura BILLARD Monsieur Jérôme ORIOL
À la formation spécialisée, sont membres en qualité de représentant du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat CGT/FSU
Madame Fazia AMARAT (CGT) Monsieur Sylvain TEIXEIRA (CGT)
Madame Laurence BONJOUR (CGT) Î
Au titre du syndicat CFDT
Madame Catherine ROCHER Madame Laure FALLET
Au titre du syndicat SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
Madame Laura BILLARD Monsieur Alex POLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS pour la DDETS 18 Article 2
Cet arrêté entrera en vigueur le 5 mars 2026.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 04 mars 2026
La directrice départementale,
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