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Arrêté - Arrete 2021 21 Cantonnier
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Frémécourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 21 Cantonnier)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
REMERURSS MAIRIE DE FREMECOURT
Département du Val d'Oise - Canton de Pontoise
Rue du Four — 95830 FREMECOURT
Tél : 01-34-66-62-84 — Fax : 09-70-60-52-54
Mail : mairiefremecourt@orange.fr
ARRÊTE N° 21/2021 PORTANT ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE
DE Monsieur SIEMINSKI Bernard - du cadre d'emploi des Adjoints Techniques
Le Maire de Frémécourt
Vu la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret N° 91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 ;
Vu le décret N° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu la délibération du 19 Octobre 2017 N° 27 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) ;
Vu le contrat du 17 Juillet 2021 donnant indice majorée 332
ARRÊTE
ARTICLE 1: À compter du 1° Janvier 2022, Monsieur SIEMINSKI Bernard, Agent
d'entretien de la commune de Frémécourt bénéficie de la part variable du complément
indemnitaire des Adjoints Techniques.
ARTICLE 2 : Le montant annuel de la part variable du complément indemnitaire est fixé à
1200 euros. Elle est versée semestriellement est proratisée en fonction du temps de travail
de l'agent dans les mêmes proportions que le traitement indemnitaire notamment pour les
agents à temps partiel, temps non complet.
ARTICLE 3 : En cas de congés, accident du travail et maladie professionnelle et de congés
d'adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement. En cas de
congés maladie (CMO), celle-ci suivra le sort du traitement. En revanche, en cas de congés
maladie (CLM, CLD, CGM) une retenue de 1/30°" de RI est appliquée par jour d'absence, hors jours d’hospitalisation.
Pb | BS ARTICLE 4 : Le Maire et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée au :
-__ Président du Centre de Gestion
- Comptable de la Collectivité
Fait à Frémécourt le 26 Octobre 2021
Le Maire
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
- _ Notifié le 27 Octobre 2021
Signature de l'agent :