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Arrêté - Arrete 2020 12 Comptable
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Frémécourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 12 Comptable)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
FRÉMÉCOURT MAIRIE DE FREMECOURT
Département du Val d'Oise - Canton de Pontoise
Rue du Four — 95830 FREMECOURT
Tél : 01-34-66-62-84 — Fax : 09-70-60-52-54
Mail : mairiefremecourt@orange.fr
ARRÊTE N°12/2020 PORTANT ATTRIBUTION DE LA PART FIXE DE
L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
DE Madame Françoise MOREL -SECRETAIRE DE MAIRIE-
Le Maire de Frémécourt,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la délibération de l’assemblée délibérant du 19 Octobre 2017 n° 27 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de de l’engagement
professionnel (R.I.F.S.E.E.P) ;
Vu le contrat du 13 Avril 2018 donnant indice majoré 580
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1° Février 2020, Madame MOREL Françoise, Secrétaire de Mairie de la
Commune de Frémécourt bénéficie de la part fixe de l’IFSE groupe 1 du cadre d'emplois des Secrétaires
de Mairie
ARTICLE 2 : Le montant annuel de la part fixe de l'IFSE est fixé à 15 000 Euros. Elle est versée
mensuellement est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent dans les mêmes proportions
que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
ARTICLE 3 : En cas de congés, accident du travail et maladie professionnelle et de congés d’adoption, de
maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie (CMO), celle-ci
_S suivra le sort du traitement. En revanche, en cas de congés maladie (CLM, CLD, CGM) une retenue de
1/30°"° de RI est appliquée par jour d'absence, hors jours d’hospitalisation.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la Collectivité.
FAIT à FREMECOURT LE 01/02/2020
LE MAIRE, Le ) Re .
Denis BOUILLIANT, 2 -
Le Maire, 2 | | us ss
-__ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-__ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
- Notifié le 01/02/2020.
Signature de l’agent :