Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2494
I – Informations du Maire 2495
II – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024 2496
III – Affaires générales
1. Motion pour la Paix
Avis du Conseil municipal
2. Création de deux conseils de quartier
Avis du Conseil municipal
2496
2497
IV – Finances
1. Demande de garantie d’emprunt - ICF Habitat – ZAC Terres d’Avenir
Opération d’acquisition en VEFA de 43 logements locatifs sociaux
Avis du Conseil municipal
2. Régie de recettes et d’avances « Pôle culturel »
Modification de la liste des produits à encaisser
Avis du Conseil municipal
2498
2547
V – Urbanisme
1. Cession d’un bâtiment communal « Maison médicale » dénommé « Marcelle Tressarieu- Besincq » sis 3 rue Pablo Picasso, au profit de la SCI Med’in Blainville
Avis du Conseil municipal
2. Adhésion au SDEC Energie et transfert de la compétence éclairage public Avis du Conseil municipal
2547
2553
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER – M. KIBACHI – Mme BENARD – M. PECKRE – Mme PALLUEL - M. COMPAORÉ – Mme BRAS, Maires Adjoints.
Mme FIQUET – M. BORNE – M. POULIQUEN – M. LECOQ – M. LEVILLY – Mme BOUET – M. VIDAL – Mme THOMINE – M. FRANÇOISE – Mme PELCAT – Mme VAUQUELIN.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
M. CALENGE ayant donné procuration à M. BORNE – Mme CHOTTIN ayant donné procuration à Mme BOSQUER – M. MATHIEU ayant donné procuration à Mme VAUQUELIN – M. RIGOLAND ayant donné procuration à M. FRANÇOISE – Mme ZANELLA ayant donné procuration à Mme PELCAT.
ABSENTS :
M. LEPETIT et Mme ALLAIN
Monsieur COMPAORÉ est élu secrétaire de séance. (Unanimité). Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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En préambule, Monsieur le Maire annonce une modification de l’organisation de l’ordre du jour des conseils municipaux dans la mesure où les informations du Maire seront à présent données dès le début de la séance et non plus à la fin, comme c’était le cas avant, et cela afin de favoriser une meilleure communication auprès de la population.
I – Informations du Maire
Consultation publique ZAENR
Du 29/04/2024 au 29/05/2024 un dossier de concertation pour les zones d’accélération des énergies renouvelables est mis à disposition à l’accueil du service technique avec un registre papier pour recueillir les avis de la population.
Sur le site de la commune est présent un dossier de concertation.
Pour rappel, une réunion publique d’information a été organisée le 20 avril dernier.
J’invite non concitoyens à se saisir de cette consultation pour exprimer leurs attentes en matière de production d’énergies renouvelables et ainsi contribuer à l’élaboration et la validation du projet qui sera arrêté par le conseil municipal du 17 juin prochain
Mise en place d’un service minimum d’accueil dans les écoles
Les articles L. 133-3 et suivants du code de l’éducation rendent obligatoire la mise en place d’un service minimum d’accueil des enfants dès lors que plus de 25% des enseignants d’un établissement sont en grève.
Pour répondre à cette obligation, je vous informe que, comme le prévoit la loi, je vais lancer un appel au bénévolat pour constituer ce service d’accueil.
Aussi, j’appelle les parents d’élèves, enseignants à la retraite, assistantes maternelles, étudiants et toute personne qualifiée pour garder des enfants à faire acte de candidature avant le 15 juin en contactant l’accueil de la mairie ou en adressant un mail à accueil.mairie@blainville-sur-orne.fr.
Une réunion d’information sera organisée par la suite pour permettre de confirmer les candidatures.
Mouvement préfectoral
Monsieur le Préfet du Calvados m’a informé du départ de Madame Florence BESSY, Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados pour devenir sous-préfète de Lorient (Morbihan). Elle sera remplacée par l’actuel sous-préfet d’Étampes (Essonne), Mr Stéphane SINAGOGA. Je souhaite plein succès à Mme BESSY dans ses nouvelles fonctions ceci d’autant que j’ai pleinement apprécié sa collaboration.
Prochains rendez-vous
15/05/24 handi day: Comme chaque année, le Comité Régional Handisport Normandie avec différents partenaires et la commission accessibilité de notre commune, organisent une journée de sports dans nos gymnases. Vous êtes invités à y participer dans la journée et particulièrement à 16h pour la remise des récompenses et le cocktail de clôture
18/05/24 Cérémonie de citoyenneté Salle D. BEY à 10h30 : 134 jeunes de notre commune ayant atteint l’âge de 18 ans pourront voter pour la première fois le 9 juin. Nous les avons donc invités à cette cérémonie qui permettra de rappeler les valeurs de la République et de remettre les cartes d’électeurs. Un apéritif clôturera cette initiative à laquelle les parents sont également invités. Un tirage au sort sera également effectué parmi les présents permettant de gagner des places au festival BEAUREGARD. Les élus du conseil municipal sont évidemment invités
25/05/24 Réunion publique sur salle polyvalente Salle D. BEY à 10h30 : Certains habitants de la ZAC « Les terres d’avenir » ayant souhaité un nouvel échange à propos de la construction de la salle polyvalente, une réunion supplémentaire sera organisée, en accord avec le conseil de quartier. L’entreprise «ASSYSTEM » sera présente Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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Du 05/06/24 au 10/06/24 Présence délégation allemande : Cette délégation se rendra dans la commune pour signer avec nous la nouvelle charte de jumelage.
Deux temps forts à noter pour les élus du conseil :
- Le 06/06/24 à partir de 9h, nous présenterons deux pôles d’activités de la commune aux allemands (Espace jeunesse, école Joliot Curie et « Petite ours » et « Services techniques) puis, à partir de 11h, nous recevrons la délégation à la mairie
- Le 08/06/24 sera la journée de réception officielle par notre conseil avec signature de la charte au centre de loisirs à partir de 10h30 et repas officiel au restaurant scolaire Joliot Curie à partir de 12h30. La présence des élus est fortement souhaitée particulièrement sur cette journée
07/06/24 Commémoration du 80ème anniversaire du débarquement de Normandie: Le programme sera diffusé mercredi.
3 temps forts dans ce programme nécessitant la présence des élus :
- Inauguration du mémorial du 7 juin 1944 avec un départ en cortège du château BELIN à 14h00. Interventions diverses et cérémonie officielle.
- Retour parc fleury à 16h30 pour réception cocktail, exposition, animations.
- Repas de la libération à 19h parking rue général De Gaulle. (Sur réservation. Il reste des places. Permanence le 25/05).
Je renouvelle l’appel lancé aux habitants pour qu’ils répondent massivement présents à ces différentes manifestations. Je renouvelle également l’appel aux volontaires de la commune (y compris les élus) pour apporter l’aide nécessaire à la réussite de toutes ces initiatives notamment pour assurer le service du cocktail et du repas. Par ailleurs, les inscriptions au concours de pavoisement des maisons et balcons sont toujours ouvertes.
09/06/24 Elections européennes : Bureaux de votes ouverts de 8h à 18h00. J’invite les élus qui ne se sont pas encore manifestés à se rapprocher du service Etat civil pour s’inscrire dans la composition des bureaux de vote.
15/06/24 Réunion publique bilan expérimentation bus : Pour rappel, nous avions en 2023, lancé plusieurs expérimentations concernant les dessertes de bus. Nous nous étions engagés à revenir vers les usagers pour faire un bilan de ces expérimentations et décider des suites à donner. C’est l’objet de cette réunion à laquelle nous invitons nos concitoyens à venir nombreux.
Prochain conseil municipal : 17 Juin 2024.
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024 est approuvé (Unanimité).
III – Affaires générales
1. Motion pour la Paix
Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire procède à la lecture de la motion :
Près de 7 mois après la nuit de massacres effroyables commis par le Hamas contre des israéliens suivie de la prise d’otages, et la riposte d’Israël dans la bande de Gaza, que reste-t-il ? Un paysage lugubre qui rappelle une période pourtant pas si lointaine. C’est le paysage des pays d’Europe durant la Seconde guerre mondiale. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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Pour prendre la mesure de ce qui se passe au Moyen-Orient par la guerre que se livrent l’Etat d’Israël et le Hamas, mouvement islamiste et terroriste palestinien, on dénombre avec indignation les morts civiles et militaires de part et d’autre, les blessés, ceux qui sont encore sous les gravats.
Avec la guerre non déclarée par Vladimir Poutine et l’invasion du territoire ukrainien le 24 février 2022, les attaques mutuelles entre Israël et l’Iran, le monde et notre civilisation rentrent dans une zone plus que turbulente. C’est une zone d’inhumanité qui, avec les nouvelles technologies liées à la guerre, menace l’existence même de ce qui nous est cher, c’est-à-dire la vie.
Après le 7 octobre 2023, notre conseil avait en son temps adopté une motion appelant déjà à la cessation immédiate des hostilités en exigeant le respect des résolutions de l’ONU qui, depuis 1948, prônent toutes la solution à deux Etats dans le conflit israélo-palestinien.
Blainville, commune membre du réseau mondial des villes pour la paix, réitère sa demande d’un cessez-le-feu immédiat entre Israël et le Hamas, la libération des otages israéliens, celle des prisonniers politiques palestiniens dont Marwan Barghouti, et l’ouverture de négociations entre les parties prenantes en vue de consacrer l'existence, la sécurité, la pérennité de l'Etat d'Israël, et la création de l'Etat palestinien vivant en paix avec ses voisins. De même, nous demandons l'arrêt de l'intervention russe en Ukraine.
La paix est possible dans ces parties du monde comme ailleurs. Donnons-lui cette chance dans l'intérêt de tous.
Monsieur VIDAL ajoute que ces actes sont inacceptables. Il est impossible d’accepter ce qui se passe dans la bande de Gaza. Ne rien entreprendre pour exiger l’arrêt des combats ferait de nous des complices du drame humanitaire qui se déroule dans cette partie du Moyen-Orient. Les peuples palestinien et israélien ainsi que tous les peuples doivent pouvoir vivre en paix, en liberté et en toute sécurité. Cela ne pourra se faire que par la voie de la diplomatie et en toute état de cause par la reconnaissance d’un Etat palestinien. C‘est pourquoi, il est important qu’à l’unanimité les élus adoptent cette motion pour la paix. Cela serait pour la jeunesse, un message d’espoir en la possibilité d’espérer et de croire encore en l’humanité.
Monsieur FRANÇOISE annonce que le texte est conforme à ce qui doit être engagé comme position.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour ; 0 Contre et 1 Abstention (M. POULIQUEN),
DECIDE :
D’approuver les termes de la présente motion.
2. Création de deux conseils de quartier
Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’a été adoptée, lors du conseil municipal du 16 octobre 2023, une charte des conseils de quartier de Blainville-sur-Orne.
Outre les modalités de fonctionnement de ces instances, cette charte prévoit en son article L) Création – Dissolution du conseil de quartier que la composition du conseil de quartier est officialisée par délibération du Conseil municipal.
En effet, il s’agit pour l’assemblée d’adopter le périmètre géographique de chaque conseil de quartier.
Pour rappel, à l’occasion de l’assemblée de quartier du 20 octobre 2023, a été créé le conseil du quartier « les Terres d’Avenir ».
Et, lors de l’assemblée de quartier du 5 avril 2024, a été créé le conseil du quartier « Les Poètes ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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DECIDE :
D’approuver la création des deux conseils de quartier :
- Les Terres d’Avenir
- Les Poètes
IV – Finances
1. Demande de garantie d’emprunt - ICF Habitat – ZAC Terres d’Avenir Opération d’acquisition en VEFA de 43 logements locatifs sociaux
Avis du Conseil municipal
Monsieur COMPAORÉ annonce que :
Vu la demande formulée par la Société ICF Habitat Atlantique et tendant à obtenir la garantie de la Commune de Blainville-sur-Orne ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°153548 en annexe signé entre : ICF ATLANTIQUE SA D’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame THOMINE fait part de son inquiétude suite à cette demande. Une commune est-elle dans l’obligation d’accepter ? Que va-t-il se passer pour notre commune si cela se passe mal ? Cela est un peu facile de demander et d’obliger les communes à garantir les prêts de promoteurs privés ou de société HLM. Ce n’est pas normal de demander aux communes d’assumer ce genre de risques.
Monsieur le Maire confirme que cela est d’autant plus étonnant, surtout en connaissant la situation financière de la commune. C’est en effet une obligation puisque le refus de la commune entrainerait le refus du conseil départemental et donc à terme que le projet n’aboutisse pas. Alors peut être qu’à une époque, les communes ont été en mesure d’assumer ce genre d’engagement. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas et encore moins pour notre commune. Il faut quand même souligner que c’est la caisse des dépôts et consignations qui en fait la demande et qu’il s’agit de l’Etat. La commune devrait donc assumer la responsabilité dans le cas d’une défaillance d’ICF Atlantique pour l’Etat. La situation est donc étonnante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 23 Pour ; 0 Contre et 1 Abstention (Mme THOMINE),
DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE accorde sa garantie à hauteur de 25,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 988 751,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°153548 constitué de quatre lignes du Prêt n°5568901 – 5568902 – 5568903 et 5568905.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 247 187,75 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Valérie FAZALDIN
24 rue de Paradis 75490 PARIS cedex 10
Tél. 01 55 33 99 81
ICF HABITAT
ATLANTIQUE IMMOBILIER
Mail : valerie. fazaldin@icfhabitat.fr
Monsieur le Maire
Mairie de Blainville sur Orne
4 rue du Général Leclerc
14550 BLAINVILLE SUR ORNE
Paris, le 05/02/2024
Objet : Demande garantie financière (quotité 25%)
Opération d'acquisition en VEFA de 43 logements locatifs sociaux situés ZAC Terres d'avenir à
14550 BLAINVILLE SUR ORNE .
Monsieur le Maire,
ICF ATLANTIQUE SA d'HLM a acquis en VEFA 43 logements locatifs sociaux situés ZAC Terres
d'avenir à 14550 BLAINVILLE SUR ORNE (21PLUS-14 PLAI et 8 PLS).
Pour financer cette opération dont le prix de revient serait, en valeur actuelle, de 6 372 187 €, nous
avons contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt n°153548 d'un
montant total de 4 988 751 €, soit :
-Ligne 5568902 emprunt PLUS d’un montant de 2 625 020 €
-Ligne 5568905 emprunt PLAI d'un montant de 1 336 719 €
-Ligne 5568901 emprunt PLS d’un montant de 678 862 €
-Ligne 5568903 emprunt CPLS d’un montant de 348 150 €
À cet effet, je sollicite la garantie financière de votre Ville à hauteur de 25%, soit un montant de
1 247 187 .75 €. En contrepartie de sa caution, la Ville de BLAINVILLE SUR ORNE bénéficiera d’un
droit de réservation de 5% des logements construits conjointement avec la Communauté Urbaine
Caen La Mer et le Département du Calvados.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un dossier de présentation de l'opération, un modèle de
délibération, la copie du contrat de prêt à annexer.
Je vous remercie de l'attention portée à notre demande.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui pourraient vous être
nécessaires, et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Valérie FAZALDIN
Gestionnaire Financement
2e HÉ
26, rue de Paradis CS 20053 - 75495 PARIS CEDEX 10 - Tél. : +33 (0)1 55 33 96 00 - Fax : +33 (0)1 55 33 97 86 — www.icfhabitat.fr
ICF ATLANTIQUE SA d'HLM, société anonyme au capital de 8 303 655 € — Siret : 775 690 886 008 22 - RCS Tours B 775 690 886
Siège social : 16, rue Henri Barbusse 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
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2500 NOTE DE PRESENTATION
ACQUISITION EN VEFA — 35 LOGEMENTS
COLLECTIFS ET 8 MAISONS INDIVIDUELLES
BLAINVILLE SUR ORNE
ZAC TERRES D'AVENIR
À
à"
ICF HABITAT
ATLANTIQUE IMMOBILIER
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2501 1. PRESENTATION DE L'OPERATION
PRESENT ATION GENERALE
Cette VEFA nous a été proposée par Cogedim. Le projet comporte :
- Un bâtiment collectif de 35 logements
- 4 maisons individuelles jumelles
- 4 maisons individuelles groupées
Le terrain est situé dans la zone à aménager Terres d’Avenir à Blainville sur Orne (14). Cette ZAC est située à
proximité de la départementale qui relie Caen à la mer.
Elle est située à 15min en voiture du centre-ville de Caen et 12 minutes de la plage de Ouistreham.
La ligne de bus la plus proche est située à une dizaine de minutes à pied, elle dessert Hérouville Saint Clair
{17min}, Caen (gare SNCF 42min) et Mondeville (51min).
TITRE :
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2502 RAA TL
Blainville sür.Orne
iP | k
\sl le gui
Lit £ F
||
ZAC Terres d’'Avenir Plan du lot 461
TITRE :
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2503 PRESENTATION DES BATIMENTS
Batiment collectif :
R+#-Attique — 41 places de stationnement extérieures — Balcon pour chaque logement - absence de caves — 1 aire de stationnement cycles couverte et équipée à l'extérieur du bâtiment (S>74m2).
odiené. " ‘“jd
Majsons Ind|wduelles :
- _« Groupées » : Rr1, places de stationnement extérieures, Jardins privatifs - €eJumelles » : R+1, places de stationnement extérieures, jardins privatifs
ind iuelles
TITRE:
438
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2504 Mabons groupées
538
TITRE:
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2505 2. TYPOLOGIE ET FINANCEMENT
TYPOLOGIE
Zone = 1 / 1b/ 2/3
F = FAISABILITE / M = MONTAGE
MAITRISE D'OUYRAGE DIRECTE =: MOD ? YEFA = VEFA ! AA = Acquisit
CONSTRUCTION = CONST / CONSTRUCT. + DEMOL. = C+D
LOCAUX ACTIVITE non
PLUS - PLAI - PLS - Libre 43 0 16 19 8 0 Li dont PLUS 21 0 4 4 3 0 0 dont PLAI 4 0 8 5 1 0 0 dont PLS 8 0 4 0 4 0 0 dont Libre 0 0 0 0 0 0 0 E "+
ER logts 2784,60 (hors commerces et locaux commerciaux)
Pere Sem mins dm mins £em mini FEm mins im mins HE mins eononss mayear perle Mm'mans im'mei femmes im ment le mans Em man
10,65 m2 0,00 m2? 46,31m2 62,63 m2 84,09 m2 0,00 m2 0,00 m2 7,18 m2 0,00 m2 43,08 m2 61,97 m2 84,09 m2 0,00 m2 0,00 m2 10,06 m2 0,00 m2 43,37 m2? 0,00 m2 83,86 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2 0,00 m2
2561,83 0,00 703,37 1186,68 671,78 0,00 0,00 1314,34 0,00 185,25 876,82 252,27 0,00 0,00
738,61 0,00 344,66 309,86 84,09 0,00 0,00 508,88 0,00 173,46 0,00 335,42 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2764,13 0,00 773,50 1279,16 711,47 0,00 0,00 1426,14 0,00 206,55 951,35 268,24 0,00 0,00
788,86 0,00 373,37 327,81 87,68 0,00 0,00 549,13 0,00 193,59 0,00 355,55 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TITRE :
6/8
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2506 PRIX DE REVIENT / PLAN DE FINANCEMENT
Phase 1 : Construction
SUBVENTIONS % Etat : subvention PLUS 0% 0 0
Etat : subvention PLAI 1% 63 000 63 000 Ce 0 0
0% 0 0
Etat : surcharge foncière 0% 0 0 0 Ville : PLUS 0% 0 0 Ville : PLAI 0% 0 0 Conseil général : PLUS de 0 0 Conseil général : PLAI Cv 0 0 EPCI : PLUS Ce 0 0 EPCI : PLAI 1% 46 000
Conseil régional PLUS 0% 0 0 Conseil régional PLAI 0% 0
Conseil régional PLS (2 0 0 0% 0
Sub SNCF (% du PRP TTC le ve 0 0 Sub SNCF - PEEC Additio (7/4 0
PRETS
CDC PLUS 35 ans 41% 2 625 020 2 625 020 CDC PLAI 35 ans 21% 1 336 719 1 336 719 CDC PLS 30 ans 16% 1 027 012 1 027 012 CDC PLUS 40 ans 0% 0
CDC PLAI 40 ans 0% 0 0 BOOSTER 0% 0
Prets PEEC ou Bonifiés 40 al œ 0
Libre we 0
(22 0
0% 0
|
vérif fonds propres 1 274 437 € 352 956 256 174
FIN. COMMERCES
Subvention #DIV/0! 0
Prêt Libre #DIV/0: 0
0
TITRE :
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2507 Phase 1 : Construction
43 PLUS PLAIPLS 21 PLUS 14 PLAI 8PLS
1735509 1259 628
26 033 18 804
3 271 387
49 070
6 268
03 008!
502
7
Acquisition VEFA 5764118
86 482
- L'objectif d'atteinte de la RE 2025 et l'intégration de 50% d'ENR est une demande faite par la Direction Nationale de Cogedim pour toutes les nouvelles opérations, afin d'anticiper la nouvelle règlementation
TITRE :
8/8
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2508 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO0068
V3.43.1
page
1/28
Caisse
(Re Tele)
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sylvie Cavrot
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ICE ATLANTIQUE SA D'HLM
Signé électroniquement le 24/11/2023 16 02 :59
CONTRAT DE PRÊT
N° 153548
Entre
ICF ATLANTIQUE SA D'HLM - n° 0000100265
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois HEIBLE
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél: 02 31 39 43 00 LAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
normandie@caissedesdepots.fr ne : AS banquedesterritoires.fr Æ @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 21/11/2023 17:51:25
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2509 PRO090-PRO068
V3.43.1
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Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
( BANQUE des =
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
ICF ATLANTIQUE SA D'HLM, SIREN n°: 775690886, sis(e) SERVICE TRESORERIE 26 RUE DE PARADIS CS 20053 75010 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ICF ATLANTIQUE SA D'HLM » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 2/28
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2510 Contrat
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Emprunteur
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LS TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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2511 Contrat
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VS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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des Dépôts
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 5406 BLAINVILLE SUR ORNE, Parc social public, Acquisition en VEFA de 43 logements situés ZAC Terres d'avenir 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions neuf-cent-quatre-vingt-huit mille sept-cent-cinquante-et-un euros (4 988 751,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
”" CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de trois-cent-quarante-huit mille cent-cinquante euros (348 150,00 euros) ;
= PLAI, d'un montant d'un million trois-cent-trente-six mille sept-cent-dix-neuf euros (1 336 719,00 euros)
s PLS PLSDD 2023, d'un montant de six-cent-soixante-dix-huit mille huit-cent-soixante-deux euros
(678 862,00 euros) ;
”" PLUS, d'un montant de deux millions six-cent-vingt-cinq mille vingt euros (2 625 020,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 17/02/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l’'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2519 Contrat
de
prêt
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153548
Emprunteur
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000100265
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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PRO090-PRO0068
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLAI PLS PLUS
re Complémentaire au Enveloppe PLS 2023 - PLSDD 2023 -
ne de la Ligne du 5568903 5568905 5568901 5568902
sn de la Ligne du 348 150 € 1 336 719€ 678 862 € 2 625 020 € Commission d'instruction 200 € 0€ 400 € 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 4,11 % 2,6 % 411% 3,6 %
TEG de la Ligne du Prêt 411% 2,6 % 4,11 % 3,6 %
12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Livret A Livret A Livret À Livret A
111% - 04% 1,11 % 0,6 %
4,11 % 2,6 % 411% 3,6 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
30 ans 35 ans 30 ans 35 ans
Livret À Livret A Livret A Livret A
111% - 04% 111% ce%
4,11 % 2,6 % 4,11 % 8,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance et intérêts | Échéance et intérêts | Échéance et intérêts | Échéance et intérêts prioritaires prioritaires prioritaires prioritaires Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DL DL DL DL
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
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2521 Contrat
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Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Equivalent Equivalent Equivalent
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2522 Contrat
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+l') (1+P)/ (1+#1) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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2524 Contrat
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Emprunteur
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
»" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 +t) "base de calcul" _3]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
= é équi « 365 » :
1=K x[(1 +t) "base de calcul” 7]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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2526 Contrat
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2529 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO0068
V3.43.1
page
22/28
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE 25,00
Collectivités locales COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU CALVADOS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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2530 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO0068
V3.43.1
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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2531 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO068
V3.43.1
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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2532 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO0068
V3.43.1
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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2533 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO0068
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code Civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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2534 PRO090-PR0O068
V3.43.1
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Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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2535 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO090-PRO0068
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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2536 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PR0O090-PRO0066
V3.0
Caisse
des Dépôts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
ECTS
ICF ATLANTIQUE SA D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERVICE TRESORERIE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 26 RUE DE PARADIS 15 boulevard Bertrand CS 20053 CS 65375 75010 PARIS 14053 Caen cedex 4
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123847, ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153548, Ligne du Prêt n° 5568903
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4340031000010000058310E19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001715 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2537 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO09O-PR0066
V3.0
( BANQUE des =
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
afao
ICF ATLANTIQUE SA D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERVICE TRESORERIE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 26 RUE DE PARADIS 15 boulevard Bertrand CS 20053 CS 65375 75010 PARIS 14053 Caen cedex 4
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123847, ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153548, Ligne du Prêt n° 5568905
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4340031000010000058310E19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001715 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2538 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO09O-PR0066
V3.0
( BANQUE des =
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
afao
ICF ATLANTIQUE SA D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERVICE TRESORERIE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 26 RUE DE PARADIS 15 boulevard Bertrand CS 20053 CS 65375 75010 PARIS 14053 Caen cedex 4
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123847, ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153548, Ligne du Prêt n° 5568901
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4340031000010000058310E19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001715 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2539 Contrat
de
prêt
n°
153548
Emprunteur
n°
000100265
PRO09O-PR0066
V3.0
( BANQUE des =
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
afao
ICF ATLANTIQUE SA D'HLM à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERVICE TRESORERIE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 26 RUE DE PARADIS 15 boulevard Bertrand CS 20053 CS 65375 75010 PARIS 14053 Caen cedex 4
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123847, ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 153548, Ligne du Prêt n° 5568902
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4340031000010000058310E19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001715 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
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2540 Offre
Contractuelle
n°
152548
Emprunteur
n°
0090100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
Offre
Contractuelle
n°
152548
Emprunteur
n°
0090100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
BANQUE des
LS TERRITOIRES
“ 6 QE Ds
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d Amortissement EdRéle::17102028
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0100265 - ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Capital prêté : 348 150 € N° du Contrat de Prêt : 153548 / N° de la Ligne du Prêt : 5568903 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 % Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023 Intérêts de Préfinancement : 14 348,96 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
17/11/2025 411
17/11/2026 4,11
17/11/2027 4,11
17/11/2028 4,11
17/11/2029 4,11
17/11/2030 4,11
17/11/2031 4,11
20 403,31
20 403,31
20 403,31
20 403,31
20 403,31
20 403,31
20 403,31
6 094,35
6 344,82
6 605,59
6e77,08
7 159,73
7 454,00
7 760,36
14 308,96
14 058,49
13 797,72
13 526,23
13 243,58
12 949,31
12 642,95
342 055,65
335 710,83
329 105,24
322 228,16
315 068,43
307 614,43
299 854,07 NO
| wIN
|
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 13 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
TERRITOIRES
Li BANQUE des | MC
n : 46 la - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement Edité le : 17/11/2028 n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
8 17/11/2032 4,11 20 403,31 8 079,31 12 324,00 0,00 291 774,76 0,00
9 17/11/2033 4,11 20 403,31 8411,37 11 991,94 0,00 283 363,39 0,00
10 | 17/11/2034 | 411 20 403,31 8 757,07 11 646,24 | 0,00 274 606,32 0,00
11 1711/2035 4,11 20 403,31 9 116,99 11 286,32 0,00 265 489,33 0,00
12 1711/2036 4,11 20 403,31 9 491,70 10 911,61 0,00 255 997,63 0,00
13 1711/2037 4,11 20 403,31 9 881,81 10 521,50 0,00 246 115,82 0,00
14 17/11/2038 4,11 20 403,31 10 287,95 10 115,36 0,00 235 827,87 0,00
15 17/11/2039 4,11 20 403,31 10 710,78 9 692,53 0,00 225 117,09 0,00
16 17/11/2040 4,11 20 403,31 11 151,00 9 252,31 0,00 213 966,09 0,00
14 17/11/2041 4,11 20 403,31 11 609,30 8 794,01 0,00 202 356,79 0,00
18 | 17/1/2042 4,11 20 403,31 | 12 086,45 8 316,86 | 0,00 190 270,34 0,00
19 17/11/2043 4,11 20 403,31 12 583,20 7 820,11 0,00 177 687,14 0,00
20 17/11/2044 4,11 20 403,31 13 100,37 7 302,94 0,00 164 586,77 0,00
21 17/11/2045 411 20 403,31 13 638,79 6 764,52 0,00 150 947,98 0,00
LL | 17/11/2046 | 411 20 403,31 | 14 199,35 6 203,96 | 0,00 136 748,63 0,00
23 17/11/2047 4,11 20 403,31 14 782,94 5 620,37 0,00 121 965,69 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2541 Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
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TERRITOIRES N
à s in. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement EARRRETFETIRNES
n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
24 17/11/2048 4,11 20 403,31 15 390,52 5 012,79 0,00 106 575,17 0,00
25 17/11/2049 4,11 20 403,31 16 023,07 4 380,24 0,00 90 552,10 0,00
26 | 17/11/2050 | 411 20 403,31 16 681,62 3 721,69 | 0,00 73 870,48 0,00
27 17/11/2051 4,11 20 403,31 17 367,23 3 036,08 0,00 56 503,25 0,00
28 17/11/2052 4,11 20 403,31 18 081,03 2 322,28 0,00 38 422,22 0,00
29 1711/2053 4,11 20 403,31 18 824,16 1 579,15 0,00 19 598,06 0,00
30 17/11/2054 4,11 20 403,31 19 598,06 805,25 0,00 0,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 3/3
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TERRITOIRES
Li BANQUE des | MRC
à s in. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EARRRETFETIRNES
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0100265 - ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Capital prêté : 1 336 719€
N° du Contrat de Prêt : 153548 / N° de la Ligne du Prêt : 5568905 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 % Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 34 851,14 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
17/11/2025 2,60
17/11/2026 2,60
17/11/2027 2,60
17/11/2028 2,60
17/11/2029 2,60
1741/2030 2,60
1711/2031 2,60
1744/2032 2,60
58 631,24
58 631,24
58 631,24
58 631,24
58 631,24
58 631,24
58 631,24
58 631,24
23 876,55
24 497,34
25 134,27
25 787,76
26 458,24
27 146,15
27 851,95
28 576,10
34 754,69
34 133,90
33 496,97
32 843,48
32 173,00
31 485,09
30 779,29
30 055,14
1312 842,45
1288 345,11
1 263 210,84
1 237 423,08
1 210 964,84
1183 818,69
1 155 966,74
1 127 390,64 D
Mon
|
wo
|N|—
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 13
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2542 Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
NS BANQUE des | MRC
TERRITOIRES N
n : 46 la - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement Edité le : 17/11/2028 n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
9 17/11/2033 2,60 58 631,24 29 319,08 29 312,16 0,00 1 098 071,56 0,00 10 17/11/2034 2,60 58 631,24 30 081,38 28 549,86 0,00 1 067 990,18 0,00 11 4171/2035 | 2,60 58 631,24 30 863,50 27 767,74 0,00 1 037 126,68 0,00 2 17/11/2036 2,60 58 631,24 31 665,95 26 965,29 0,00 1 005 460,73 0,00 13 1741/2037 2,60 58 631,24 32 489,26 26 141,98 0,00 972 971,47 0,00 14 17/11/2038 2,60 58 631,24 33 333,98 25 297,26 0,00 939 637,49 0,00 15 17/11/2039 2,60 58 631,24 34 200,67 24 430,57 0,00 905 436,82 0,00 16 17/1/2040 2,60 58 631,24 35 089,88 23 541,36 0,00 870 346,04 0,00 17 17/11/2041 2,60 58 631,24 36 002,22 22 629,02 0,00 834 344,72 0,00 18 17/11/2042 2,60 58 631,24 36 938,28 21 692,96 0,00 797 406,44 0,00 19 47/11/2043 2,60 58 631,24 37 898,67 20 73257 0,00 759 507,77 0,00 20 17/11/2044 2,60 58 631,24 38 884,04 19 747,20 0,00 720 623,73 0,00 21 17/11/2045 2,60 58 631,24 39 895,02 18 736,22 0,00 680 728,71 0,00 22 17/1/2046 2,60 58 631,24 40 932,29 17 698,95 0,00 639 796,42 0,00 23 | 4171/2047 | 2,60 58 631,24 41 996,53 16 634,71 0,00 597 799,89 0,00 24 17/11/2048 2,60 58 631,24 43 088,44 15 542,80 0,00 554 711,45 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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x : AE bare CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement EARRRETFETIRNES n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
17/11/2049
17/11/2050
17/11/2051
17/11/2052
1711/2053
17/11/2054
17/11/2055
17/11/2056
17/11/2057
17/11/2058
17/11/2059
58 631,24 44 208,74 14 422,50
58 631,24 45 358,17 13 273,07 0,00
58 631,24 46 537,48 12 093,76
58 631,24 47 747,46 10 883,78
58 631,24 48 988,89 9 642,35
58 631,24 50 262,60 8 368,64
58 631,24 51 569,43 7 061,81
58 631,24 52 910,23 5 721,01
58 631,24 54 285,90 4 345,34
58 631,24 55 697,33 2 933,91
58 631,24 57 145,22 1 486,02
510 502,71
465 144,54
418 607,06
370 859,60
321 870,71
271 608,11
220 038,68
167 128,45
112 842,55
57 145,22
0,00
0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 3/3
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2543 Offre
Contractuelle
n°
152548
Emprunteur
n°
0090100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
Offre
Contractuelle
n°
152548
Emprunteur
n°
0090100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
D BANQUE des | MC
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement RUES En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0100265 - ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Capital prêté : 678 862€
N° du Contrat de Prêt : 153548 / N° de la Ligne du Prêt : 5568901 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 % Produit : PLS - PLSDD 2023 Intérêts de Préfinancement : 27 979,22 € Taux de Préfinancement : 4,11 %
17/11/2025 4,11
17/11/2026 4,11
17/11/2027 4,11
17/11/2028 4,11
17/11/2029 4,11
1711/2030 4,11
17/11/2031 4,11
17/11/2032 4,11
11 883,44
12 371,85
12 880,33
13 409,72
13 960,86
27 901,23
27 412,82
26 904,34
26 374,95
25 823,81
666 978,56
654 606,71
641 726,38
628 316,66
614 355,80
598 821,15
584 689,13
568 935,18
39 784,67
39 784,67
39 784,67
39 784,67
39 784,67
39 784,67 14 534,65 25 250,02
39 784,67 15 132,02 24 652,65
39 784,67 15 753,95 24 030,72 0,00 D
Mon
|
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0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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TERRITOIRES
D BANQUE des | MC
x : AE bare CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EARRRETFETIRNES En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
9 17/11/2033 4,11 39 784,67 16 401,43 23 383,24 0,00 552 533,75 0,00
10 17/11/2034 4,11 39 784,67 17 075,53 22 709,14 0,00 535 458,22 0,00
11 | 1711/2035 | 411 39 784,67 17 777,34 22 007,33 | 0,00 517 680,88 0,00
12 1711/2036 4,11 39 784,67 18 507,99 21 276,68 0,00 499 172,89 0,00
13 1711/2037 4,11 39 784,67 19 268,66 20 516,01 0,00 479 904,23 0,00
14 17/11/2038 4,11 39 784,67 20 060,61 19 724,06 0,00 459 843,62 0,00
15 17/11/2039 4,11 39 784,67 20 885,10 18 899,57 0,00 438 958,52 0,00
16 17/11/2040 4,11 39 784,67 21 743,47 18 041,20 0,00 417 215,05 0,00
17 17/11/2041 4,11 39 784,67 22 637,13 17 147,54 0,00 394 577,92 0,00
18 17/11/2042 4,11 39 784,67 23 567,52 16 217,15 0,00 371 010,40 0,00
19 17/11/2043 4,11 39 78467 24 536,14 15 248,53 0,00 346 474,26 0,00
20 17/11/2044 4,11 39 784,67 25 544,58 14 240,09 0,00 320 929,68 0,00
21 17/11/2045 4,11 39 784,67 26 594,46 13 190,21 0,00 294 335,22 0,00
22 17/11/2046 411 39 784,67 27 687,49 12 097,18 0,00 266 647,73 0,00
23 | 17/11/2047 | 411 39 784,67 28 825,45 10 959,22 | 0,00 237 822,28 0,00
24 17/11/2048 4,11 39 784,67 30 010,17 9 774,50 0,00 207 812,11 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2544 Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
NS BANQUE des | MRC
TERRITOIRES N
à s in. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement EARRRETFETIRNES
n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
25 17/11/2049 4,11 39 784,67 31 243,59 8 541,08 0,00 176 568,52 0,00
26 17/11/2050 4,11 39 784,67 32 527,70 7 256,97 0,00 144 040,82 0,00
27 | 17/11/2051 | 411 39 784,67 33 864,59 5 920,08 | 0,00 110 176,23 0,00
28 17/11/2052 4,11 39 784,67 35 256,43 4 528,24 0,00 74 919,80 0,00
29 1711/2053 4,11 39 784,67 36 705,47 3 079,20 0,00 38 214,33 0,00
30 17/11/2054 4,11 39 784,67 38 214,33 1 570,34 0,00 0,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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à s in. CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EARRRETFETIRNES
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0100265 - ICF ATLANTIQUE SA D'HLM Capital prêté : 2625 020 €
N° du Contrat de Prêt : 153548 / N° de la Ligne du Prêt : 5568902 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 % Produit : PLUS Intérêts de Préfinancemnent : 94 764,24 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
17/11/2025 3,60
17/11/2026 3,60
17/11/2027 3,60
17/11/2028 3,60
17/11/2029 3,60
1711/2030 3,60
1711/2031 3,60
1744/2032 3,60
133 100,93
133 100,93
133 100,93
133 100,93
133 100,93
133 100,93
133 100,93
133 100,93
38 600,21
39 989,82
41 429,45
42 920,91
44 466,06
46 066,84
47 725,25
49 443,36
94 500,72
93 111,11
91 671,48
90 180,02
88 634,87
87 034,09
85 375,68
83 657,57
2 586 419,79
2 546 429,97
2 505 000,52
2 462 079,61
2 417 613,55
2371 546,71
2 323 821,46
2274 378,10 D
Mon
|
wo
|N|—
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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2545 Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
Offre
Contractuelle
n° 152548
Emprunteur
n° 000100265
PRO090-PRO0S2
V3.0
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n : 46 la - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement Edité le : 17/11/2028 n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
9 17/11/2033 3,60 133 100,93 51 223,32 81 877,61 0,00 2 223 154,78 0,00 10 17/11/2034 3,60 133 100,93 53 067,36 80 033,57 0,00 2 170 087,42 0,00 11 4171/2035 | 3,60 133 100,93 54 977,78 78 123,15 0,00 2 115 109,64 0,00 2 17/11/2036 3,60 133 100,93 56 956,98 76 143,95 0,00 2 058 152,66 0,00 13 1741/2037 3,60 133 100,93 59 007,43 74 093,50 0,00 1 999 145,23 0,00 14 17/11/2038 3,60 133 100,93 61 131,70 71 969,23 0,00 1 938 013,53 0,00 15 17/11/2039 3,60 133 100,93 63 332,44 69 768,49 0,00 1 874 681,09 0,00 16 17/1/2040 3,60 133 100,93 65 612,41 67 488,52 0,00 1 809 068,68 0,00 17 17/11/2041 3,60 133 100,93 67 974,46 65 126,47 0,00 1 741 094,22 0,00 18 17/11/2042 3,60 133 100,93 70 421,54 62 679,39 0,00 1 670 672,68 0,00 19 47/11/2043 3,60 133 100,93 72 956,71 60 144,22 0,00 1 597 715,97 0,00 20 17/11/2044 3,60 133 100,93 75 583,16 57 517,77 0,00 1 522 132,81 0,00 21 17/11/2045 3,60 133 100,93 78 304,15 54 796,78 0,00 1 443 828,66 0,00 22 17/1/2046 3,60 133 100,93 81 123,10 51 977,83 0,00 1 362 705,56 0,00 23 | 4171/2047 | 3,60 133 100,93 84 043,53 49 057,40 0,00 1 278 662,03 0,00 24 17/11/2048 3,60 133 100,93 87 069,10 46 031,83 0,00 1 191 592,93 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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x : AE bare CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau © Amorissement EARRRETFETIRNES n Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
17/11/2049
17/11/2050
17/11/2051
17/11/2052
1711/2053
17/11/2054
17/11/2055
17/11/2056
17/11/2057
17/11/2058
17/11/2059
133 100,93 90 203,58 42 897,35
133 100,93 93 450,91 39 650,02 0,00
133 100,93 96 815,15 36 285,78
133 100,93 100 300,49 32 800,44
133 100,93 103 911,31 29 189,62
133 100,93 107 652,12 25 448,81
133 100,93 111 527,59 21 573,34
133 100,93 115 542,59 17 558,34
133 100,93 119 702,12 13 398,81
133 100,93 124 011,40 9 089,53
133 100,93 128 475,67 462526
1 101 389,35
1 007 938,44
911 123,29
810 822,80
706 911,49
599 259,37
487 731,78
372 189,19
252 487,07
128 475,67
0,00
0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2546 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2547
2. Régie de recettes et d’avances « Pôle culturel »
Modification de la liste des produits à encaisser
Avis du Conseil municipal
Monsieur COMPAORÉ indique qu’en raison des festivités programmées en cours de l’année 2024, il apparait nécessaire de modifier les produits encaissés de la régie de recettes et d’avances « Pôle Culturel ».
Ainsi, la régie de recettes et d’avances « Pôle Culturel » aura pour vocation d’encaisser les produits suivants : -La vente de repas
-La vente de divers petits objets, à l’occasion d’évènements festifs
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :
-Numéraires ou Chèques
Les membres de la Commission Municipale des Finances, réunis en séance le jeudi 2 mai 2024, ont évoqué les tarifs appliqués lors d’évènements festifs comme le 80ème anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, comme suit :
Concernant les repas, deux tarifs seront appliqués : 25 euros et 10 euros pour les moins de 12 ans. Concernant la vente de mugs, le tarif est fixé à 10 euros l’unité.
C’est pourquoi, vu l’avis conforme du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable à la modification de la liste des produits pouvant être encaissés par la régie de recettes et d’avances « Pôle Culturel », comme détaillée ci-dessus avec effet au 14 mai 2024. D’émettre un avis favorable à la fixation des tarifs cités ci-dessus, avec effet au 14 mai 2024.
D’autoriser Monsieur le Maire à modifier cette régie.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
V – Urbanisme
1. Cession d’un bâtiment communal « Maison médicale » dénommé « Marcelle Tressarieu- Besincq » sis 3 rue Pablo Picasso, au profit de la SCI Med’in Blainville
Avis du Conseil municipal
Monsieur KIBACHI rappelle que la « Maison médicale », sise 3 rue Pablo PICASSO, sur la parcelle BL 198, a été construite à l’initiative de la Commune de Blainville-sur-Orne, afin de permettre l’installation de quatre médecins et deux spécialistes, et répondre ainsi aux besoins des administrés.
Ce bâtiment a été réceptionné par la commune le 17/05/2021, pour une mise à disposition le 17/05/2021 auprès des professionnels de santé.
Il est rappelé que la parcelle concernée, cadastrée BL 198, bénéficie d’une superficie de 553 m², et que le bâtiment représente une surface utile de 220 m².
L’ensemble des praticiens en activité dans la « Maison Médicale » a manifesté auprès de Monsieur le Maire, à plusieurs reprises, leur désir d’acquérir le bâtiment et a formulé leur proposition d’achat par écrit le 30/10/2023 au prix de 500 000 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2548
Au vu de l’avis des domaines établi par le service « Pôle d’évaluation domaniale » de la DGFIP en date du 06/10/2023, la Commune leur a formulé une contre-proposition qui s’établit au prix de 535 500 € H.T. auquel s’applique un taux de TVA de 20 % soit un montant de 642 600 € T.T.C, avec un engagement ferme de ne pas débaptiser le bâtiment du nom de « Marcelle Trésarrieu-Bésincq ».
Vu le mail du 02/05/2024, de Monsieur CRINIERE membre de la SCI MED’IN BLAINVILLE, conformément aux statuts constitutifs signés le 19/04/2024 et joint à la présente délibération, confirmant l’acceptation de la proposition financière faite par la commune,
Vu le contenu des statuts constitutifs fournis et signés de l’ensemble des membres de la SCI MED’IN BLAINVILLE le 19/04/2024,
Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie en séance le jeudi 2 mai 2024,
Monsieur FRANÇOISE commence par faire un rappel de la genèse de cette affaire. De l’élaboration du projet jusqu’à la finalité avec le hameau médical tel que nous le connaissons aujourd’hui. Construire ce bâtiment était la seule condition pour avoir de nouveaux médecins. Les médecins ont d’ailleurs réservé très rapidement leurs places dans ce bâtiment ce qui montre bien qu’il y avait un besoin. Le hameau médical a été entièrement autofinancé par la ville.
Aujourd’hui, c’est un outil qui fonctionne, avec une recette pour la commune d’environ 40 000€ par an, que la commune va perdre après la vente. Monsieur FRANÇOISE s’était engagé à l’époque à fixer des loyers pas trop élevés de façon à permettre l’installation de jeunes médecins, ce qui a été fait. La collectivité a donc fait les efforts nécessaires afin de permettre aux habitants de pouvoir bénéficier et d’accéder facilement à des services de soins médicaux.
Quelles seront les conséquences de cette vente : tout d’abord une perte du pouvoir décisionnaire sur ce bâtiment, une perte des loyers d’environ 40 000€ par an, la perte de la maitrise du contrôle de cette outils en cédant au privé un outil de service public, payé par la ville et tout cela parce que la commune a besoin d’un peu d’argent pour équilibrer les budgets.
L’autre argument infondé est celui de la menace des médecins de s’en aller si la commune ne vend pas la maison médicale. Les jeunes médecins ne s’en vont pas comme ça, d’autant plus lorsqu’ils peuvent bénéficier d’un loyer faible et en plus d’un bâtiment neuf.
Autre élément, les 535 000 euros correspondent à l’estimation des Domaines, c’est une estimation minimum à laquelle une collectivité à le droit de mettre en vente. Rien n’empêche une collectivité de majorer le prix de vente. En commission urbanisme, le groupe de Monsieur FRANÇOISE avait suggéré un prix minimum de 600 000 euros afin de compenser les pertes de loyer que la commune va avoir dans les 4 – 5 ans qui viennent. Même si en effet, son groupe n’avait pas rejeté l’idée de le céder aux médecins mais dans quelques années, lorsque la commune aura amorti son capital. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cette majoration à 600 000 euros était une solution pour compenser 4 à 5 années de pertes de recette nette financière pour la commune. Il s’agit d’une vente précipitée, à un montant insuffisant. Cette décision est dommageable d’autant plus que le fond de soutien du prêt DEXIA s’arrêtera en 2028. Il aurait donc été logique d’attendre 2028 pour envisager la vente de cette maison médicale afin de continuer d’engranger des recettes, d’avoir une recette exceptionnelle en 2029, au moins sur une année, qui se substituait à l’arrêt du fond de soutien.
Son groupe regrette terriblement ce choix mais ils ont été très heureux de constituer ce pôle santé sur la commune. Une dernière remarque, lors de la dernière commission des finances, a été évoqué, concernant les trois terrains restants, qu’un dossier va être déposé auprès d’un négociateur afin de trouver des acquéreurs pour ces parcelles. Dans le compte-rendu, il est précisé qu’il va être procédé à la vente des parcelles en terrain nu. Il s’agit d’une erreur puisqu’un acquéreur pourrait acheter ces parcelles sans avoir de projet. Monsieur FRANÇOISE demande donc à ce qu’aucun acte ne soit signé avant d’avoir obtenu le projet définitif des professionnels médicaux qui serait susceptibles d’être intéressés.
Monsieur COMPAORÉ répond que c’est courageux de la part du groupe majoritaire que de réaliser cette opération. Le groupe majoritaire ne « brade » pas la maison médicale, puisqu’avec cette vente, les médecins ne partiront pas et qu’il est tout de même difficile de reprocher à la majorité de travailler afin de trouver des solutions pour équilibrer le budget de la commune.
Madame THOMINE souhaiterait comprendre la logique du groupe minoritaire. C’est-à-dire qu’au début, il s’agissait bien d’un projet privé monté par le docteur Crinière et que les seuls en capacité de le faire étaient les infirmiers et les kinés. Les médecins n’étaient pas en capacité d’investir. C’est donc tout à l’honneur de la précédente équipe municipale que d’avoir voulu maintenir un pôle médical à Blainville-sur-Orne en construisant la Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2549
maison médicale. Il est donc important de souligner que ce sont les circonstances qui ont fait qu’aujourd’hui c’est un bâtiment public, puisqu’au départ, si les médecins en avaient eu la capacité, ça aurait dû être un bâtiment privé. L’inquiétude suivante du groupe minoritaire concerne la pérennité de ce hameau médical mais normalement il y a eu une modification du PLU qui fait que sur l’ensemble de ces terrains et donc de l’ensemble des bâtiments qui y sont construits, ne peuvent s’installer que des professionnels médicaux et paramédicaux. Donc normalement, l’inquiétude n’a pas lieu d’être.
Concernant la décision de vendre et à quel prix, on peut comprendre que les médecins qui sont installés depuis quelques temps maintenant, qui ont leur clientèle, souhaitent à présent acquérir le cabinet médical. C’est une suite logique. Comment pouvoir affirmer que les médecins ne partiront pas surtout lorsque l’on voit les déserts médicaux dans certaines communes de France et ce que certains sont prêts à proposer pour que des médecins s’implantent. Elle comprend la notion d’amortissement mais comprend également le souhait des médecins de saisir cette opportunité.
Une dernière chose concernant les chiffres. Madame THOMINE pense qu’avec ce prix de vente, la commune n’est pas perdante et ajoute que certes, il y a le loyer d’environ 44 000 euros mais il serait intéressant de connaître le montant des frais d’entretien de ce bâtiment.
Madame BOSQUER précise qu’aucune demande de subvention n’a été faite au moment de la construction de cette maison médicale.
Monsieur le Maire souhaite revenir sur ce qui s’est passé lorsqu’il est arrivé aux affaires. Monsieur CRINIERE est rapidement venu le voir afin de savoir ce qu’il en serait des engagements pris par Monsieur FRANÇOISE, notamment de savoir si le prix du loyer serait conservé ? Alors effectivement, le montant de 500€ paraissait faible, ce qui est toujours le cas. Après vérification auprès de Monsieur FRANÇOISE de cet engagement, Monsieur le Maire a estimé que l’engagement pris par la commune devait être tenu.
S’il avait eu à fixer les loyers à cette époque, il ne les aurait pas fixés à 500€. Monsieur FRANÇOISE reproche à la municipalité de vouloir vendre à un bâtiment public à des propriétaires privés. Il faut tout de même rappeler que la commune a construit un bâtiment public pour y exercer une activité privée donc le problème était présent à la base. Et pour rappel, le principe était de tout façon, à terme, de la vendre donc… C’est juste une question de délai.
Concernant la perte des 40 000€, il est effectivement important de rappeler que la commune ne se contente pas simplement d’encaisser les loyers. L’ensemble de l’entretien du bâtiment est à la charge de la commune et cela sans oublier les différentes taxes.
Concernant la perte du pouvoir décisionnaire. Monsieur le Maire précise que de toute façon, nous n’avons pas la main. La commune n’a pas son mot à dire concernant les possibles évolutions à l’intérieur de la structure. Concernant le maintien des médecins, dans le contexte actuel, c’était une bonne chose de faire en sorte qu’ils viennent s’installer mais aujourd’hui, le fait de vendre ne fragilise pas la situation, bien au contraire, ça la renforce. Parce que le fait que les médecins veulent assumer collectivement et solidairement la charge de cette maison médicale, en constituant une SCI, fait que ce sera plus compliqué pour l’un d’entre eux de partir. Il n’y a pas de risque de voir s’installer un commerce à cet endroit puisque les choses sont cadrées. Il n’y a donc aucun risque que demain, ce bâtiment soit dévoyé de son utilisation.
Concernant le prix, Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pouvoir émettre un avis, des agents des Domaines se sont déplacés afin de pouvoir observer le bâtiment. Après examen, le montant proposé était de 510 000€, avec une marge de 10% en plus ou en moins. C’est l’avis des Domaines. La commune a fait une proposition à 535 000€ nets, ce qui fait que ça coûte aux médecins 642 000€ TTC. Il était effectivement possible de tenter les 600 000€ au risque de voir échouer la discussion. C’est quelque chose que la commune ne peut pas se permettre. Les jeunes médecins ont envie d’investir et cela se comprend.
Monsieur le Maire ne peut pas entendre que la maison médicale est vendue pour « boucher des trous ». Ce n’est pas la commune qui est à l’origine de la demande de la vente. Ce sont les médecins qui ont fait une proposition que la commune a travaillé. La somme de la vente ne va pas servir à « boucher des trous » mais à investir dans des travaux qui vont être nécessaires et qui s’imposent à la commune.
Monsieur FRANÇOISE souhaite revenir sur certaines choses, notamment indiquer qu’un hameau médical, il n’y en a pas d’autre dans le Calvados donc la commune peut en être fière. Contrairement à ce qui a été dit, des démarches ont été faites pour trouver des subventions puisque Monsieur FRANÇOISE a eu rendez-vous avec la directrice de l’ARS et la construction d’un bâtiment porté par une collectivité ne pouvait pas accéder aux financements. La commune l’a donc autofinancée. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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Monsieur FRANÇOISE ajoute qu’effectivement les locaux resteront à usage médical mais le fait que ce soit une SCI ne garantit pas que les locaux seront toujours occupés par des généralistes. En effet, à l’intérieur d’une SCI, quelqu’un peut quitter les lieux et vendre ses parts à un confrère ou mettre en location pour une autre activité médicale. Il n’y a donc aucune garantie du maintien de 4 médecins généralistes. C’est donc un quartier de services qui est à la disposition de tous les habitants et le groupe de Monsieur FRANÇOISE espère qu’il sera complété progressivement même si ce n’est pas une chose facile, sans que peut être la ville soit obligée de remettre la main au portefeuille.
Les deux groupes ont une lecture différente de la situation.
Monsieur le Maire ajoute que concernant les 3 parcelles restantes, tant qu’elles ne seront pas occupées par des professions médicales, le hameau médical ne sera pas terminé. L’idée est donc de terminer ce hameau médical. Il est important d’engager des démarches afin de trouver des acquéreurs ayant des professions médicales complémentaires avec celles déjà présentes. C’est l’objectif : de pouvoir répondre aux attentes des habitants, de terminer le hameau médical et de se donner les moyens d’investir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 18 Pour, 6 Contre (Monsieur FRANÇOISE et sa procuration pour Monsieur RIGOLAND, Mme VAUQUELIN et sa procuration pour M. MATHIEU et Mme PELCAT et sa procuration pour Mme ZANELLA), 0 Abstention.
DECIDE :
De céder, au profit de la SCI MED’IN BLAINVILLE, domiciliée à Blainville-Sur-Orne, le bâtiment communal sis sur la parcelle BL 198, au 3 rue Pablo PICASSO, au prix de 535 500€ H.T, auquel s’applique un taux de TVA de 20 % soit un montant de 107 100 € à rajouter, et qui représente un total de 642 600 € T.T.C, avec un engagement ferme de ne pas débaptiser le bâtiment du nom de « Marcelle Trésarrieu- Bésincq » ;
Dit que les frais notariés inhérents à cette cession seront à la charge de la SCI MED’IN BLAINVILLE- SUR-ORNE ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tous les documents relatifs à cette cession. Département :
CALVADOS
Commune :
BLAINVILLE-SUR-ORNE
Section : BL
Feuille : 000 BL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 12/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.39.74.00 -fax
ptgc.caen@dgfp finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
8230350
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1459600 1459650
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
2551 De : Carole MAUGER - Service Urbanisme de Blainville-Sur-Ome
À: DGS - Blanville-sur-Ome
Objet : TR: achat maison médicale
Date : jeudi 2 mai 2024 17:00:22
De : Olivier Criniere
Envoyé : jeudi 2 mai 2024 16:53
À : Carole MAUGER - Service Urbanisme de Blainville-Sur-Orne Objet :
Re: achat maison médicale
Bonjour,
Par ce mail, nous vous confirmons accepter votre proposition financière concernant l'achat de la maison médicale sise 3 rue Pablo Picasso 14550 Blamville sur Orne, à savoir 535 500 € H.T avec application d’un taux de TVA de
20 % soit un montant de 642.600.,00 euros T.T.C.
Envoyé de mon iPhone
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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2. Adhésion au SDEC Energie et transfert de la compétence éclairage public
Avis du Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, Vu les avis favorables de la Commission Municipale « Urbanisme, Travaux, Patrimoine, Eau, Transports, Equipements » du 13 mars 2024 et du 7 mai 2024,
CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne, compétente en matière d'éclairage public, souhaite changer de modalités de gestion de cette compétence et s’est ainsi rapprochée des services du SDEC ÉNERGIE,
CONSIDERANT que le SDEC ÉNERGIE, Syndicat Départemental d’Energies du Calvados, est un syndicat mixte fermé régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts modifiés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 ; qu’il exerce une compétence fondatrice et fédératrice, l’électricité (article L. 2224-31 du CGCT et article 3.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE), et propose à ses adhérents des compétences à la carte (article 3.2 à 3.8 des statuts),
CONSIDERANT que la commune, qui était adhérente du SDEC ÉNERGIE avant la création de la Communauté Urbaine Caen la mer pour lui avoir transféré la compétence "Électricité", souhaite aujourd’hui lui transférer la compétence "Éclairage public" – article 3.4 des statuts du SDEC ÉNERGIE,
CONSIDERANT que ce transfert nécessite d’adhérer à nouveau, pour cette compétence propre, au SDEC ÉNERGIE,
CONSIDERANT que la compétence « Éclairage public » est une compétence à la carte qui concerne : la réalisation de travaux sur les installations d’éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d’économies d’énergie ;
la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, comprenant notamment l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces installations, l’entretien préventif et curatif.
La notion d’installations d’éclairage public s’entend notamment par des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la population), l’exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
Dans le cadre du transfert de la maîtrise d’ouvrage, les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition du SDEC ÉNERGIE pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le SDEC ÉNERGIE dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice. La décision d’engager des travaux d’investissement est de la responsabilité du SDEC ÉNERGIE sous la condition d’une décision concordante de la collectivité membre et sous réserve de l’accord de financement de la contribution de celle-ci.
Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d’éclairage, la commune peut également choisir d’opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d’exercice de la compétence « Eclairage public » en vigueur, et jointes en annexe. Ces conditions peuvent faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures, par délibération du Comité syndical du SDEC ÉNERGIE. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mai 2024
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Conformément aux statuts, l’adhésion de la collectivité et le transfert de compétence prendront effet après délibération concordante du comité syndical du SDEC ÉNERGIE, consultation des adhérents et arrêté préfectoral. Compte tenu de ces délais, une adhésion et un transfert au 1er janvier 2025 sont ainsi envisagés.
La contribution annuelle de la commune pour la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, tenant compte du patrimoine de la commune s’élèverait à 101.967,69€ (48.069,20€ pour la maintenance et 53.898,49€ pour la consommation d’électricité).
Concernant la représentation de la commune de Blainville-sur-Orne au sein du SDEC ÉNERGIE, il revient au Conseil Municipal de désigner, parmi les conseillers municipaux, deux délégués titulaires, qui intégreront le collège des Communes de la Communauté urbaine Caen la mer, membres du SDEC ÉNERGIE. Il convient de préciser qu’ils ne prendront leur fonction qu’à compter du 1er janvier 2025 - sous réserve de l’arrêté préfectoral actant l’adhésion de la commune au SDEC ÉNERGIE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
De demander l’adhésion de la ville de Blainville-sur-Orne au Syndicat départemental d’énergies du Calvados (SDEC ÉNERGIE), à compter du 1er janvier 2025 - sous réserve de l’arrêté préfectoral concordant ;
De transférer au SDEC ÉNERGIE, à compter du 1er janvier 2025 - sous réserve de l’arrêté préfectoral concordant, la compétence « Éclairage public » portant sur la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public (article 5 des statuts du syndicat) ;
De mettre la totalité des ouvrages d’éclairage public existants à la disposition du SDEC ÉNERGIE ; D’acter qu'un état contradictoire du patrimoine sera constaté par délibérations concordantes de la commune et du Syndicat ;
D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ÉNERGIE ;
De désigner parmi les membres du Conseil Municipal, deux délégués titulaires : - M. KIBACHI Mohamed
- M. LEVILLY Frédéric
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h15.