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Procès Verbal - PV CM du 19 mai SIGNE
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Blainville-sur-Orne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 mai SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3445
I – Informations du Maire 3446
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2025 3447
III - Urbanisme
1. Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados (2025- 2031)
➢ Avis du Conseil municipal
3447
IV – Finances
1. Association « USMB Judo Jujitsu »
➢ Demande de subvention exceptionnelle
➢ Avis du Conseil municipal
2. SIVU des RPE de la Côte de nacre
➢ Cotisation 2025
➢ Avis du Conseil municipal
3. SIVU des RAMS
➢ Convention tripartite de mise à disposition de locaux pour les activités du Relais Petite Enfance RITOURNELLE à Blainville-sur-Orne au 01/01/2025
➢ Avis du Conseil municipal
4. CDC Habitat Social – ZAC Terres d’Avenir
➢ Construction en maîtrise d’ouvrage interne de 63 logements (50 collectifs + 13 individuels)
➢ Demande de garantie d’emprunt
➢ Avis du Conseil municipal
5. Services à la population
➢ Activités périscolaires et de loisirs
➢ Tarifs camps d’été coorganisés par l’UFCV – Année 2025
➢ Avis du Conseil municipal
6. Services à la population
➢ Activités périscolaires et de loisirs
➢ Mise en place de majorations en cas de non-respect du règlement intérieur ➢ Avis du Conseil municipal
7. Régie de recettes et d’avances « Pôle culturel »
➢ Evènement festif du millénaire de CAEN
➢ Fixation des tarifs
➢ Avis du Conseil municipal
3486
3487
3490
3496
3581
3582
3584
V – Ressources humaines
1. Modification du tableau des emplois
➢ Avis du Conseil municipal
3585 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3446
VI – Relations internationales
1. Proposition de motion relative à la situation de GAZA 3585
VII – Décisions du Maire 3588
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER – M. KIBACHI – Mme BENARD – M. PECKRE – Mme PALLUEL – M. COMPAORE – Mme BRAS – M. LEPETIT, Maires Adjoints.
Mme FIQUET – M. BORNE – M. POULIQUEN – M. LECOQ – Mme CHOTTIN – Mme BOUET – M. VIDAL – Mme THOMINE – Mme PELCAT – M. RIGOLAND – Mme ZANELLA – Mme VAUQUELIN à partir de 18h49 – Mme ALLAIN.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
M. CALENGE ayant donné procuration à M. BORNE – M. LEVILLY ayant donné procuration à Mme BOSQUER –M. FRANÇOISE ayant donné procuration à M. RIGOLAND – M. MATHIEU ayant donné procuration à Mme VAUQUELIN.
ABSENT :
Mme VAUQUELIN jusqu’à 18h49.
Monsieur KIBACHI est élu secrétaire de séance. (Unanimité).
I – Informations du Maire
• OPÉRATION « MA HAIE, MON JARDIN, CAEN LA MER VOUS ACCOMPAGNE »
Je rappelle que depuis le mois de mars, Caen la mer et les communes participantes (Dont Blainville) ont lancé l’opération « Ma haie, mon jardin, Caen la mer vous accompagne », une action en faveur la biodiversité et de l’amélioration du cadre de vie. Destinée aux habitants des communes engagées, cette initiative permet de bénéficier gratuitement de plants d’essences locales pour créer une haie bocagère dans leur jardin.
Planter une haie bocagère, c’est offrir un refuge aux oiseaux, insectes et petits mammifères tout en constituant un écran naturel contre le vent et les regards indiscrets. Véritable atout pour l’environnement, elle embellit le paysage au fil des saisons grâce à ses fleurs, baies et feuillages variés. Pour cette opération, deux kits sont proposés : une haie bocagère basse composée d’arbustes uniquement ou une haie bocagère intégrant trois arbres de haut jet.
Financés par Caen la mer, et distribués par les communes participantes, ces plants sont mis à disposition des habitants en contrepartie d’un engagement à planter et entretenir les haies tout en respectant les bonnes pratiques définies dans le règlement.
Pour y prétendre, les habitants des communes participantes doivent remplir les conditions nécessaires et compléter le formulaire en ligne. Il sera accessible jusqu’au 13 juin 2025.
Pour l’instant seulement deux familles blainvillaises se sont inscrites, ce qui est peu. J’invite donc nos concitoyens à se saisir de cette belle opportunité de créer ou de renouveler leur haie, en s’inscrivant dans cette opération
Pour plus d’informations et pour s’inscrire : "Ma haie, mon jardin, Caen la mer vous accompagne". Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3447
• Jumelage WALSRODE/BLAINVILLE
Répondant à l’invitation de nos amis de BOMLITZ et WALSRODE, une délégation de notre commune composée de collégiens, d’élus et de membres du comité de jumelage sera présente en Allemagne du 2 au 6/10/25. Cette rencontre aura lieu à l’occasion de la fête nationale de ce pays.
J’invite les conseillers municipaux qui souhaitent participer à cette visite à me le faire savoir rapidement, par mail, sachant qu’une participation financière, non fixée à ce jour, sera demandée pour chaque personne présente à l’exception des collégiens qui seront pris en charge par la commune.
Prochains rendez-vous
➢ 21/05/25 handi day et parasport: Comme chaque année, le Comité Régional Handisport Normandie avec différents partenaires et la commission accessibilité de notre commune, organisent une journée de sports dans nos gymnases. Vous êtes invités à y participer dans la journée et particulièrement à 16h pour la remise des récompenses et le cocktail de clôture
➢ 27/05/25 Commémoration de la journée nationale de la résistance au mémorial du 7 juin: Nous vous appelons à être tous présents à 18h30. Le programme est en cours d’élaboration
➢ 07/06/25 Commémoration du 81ème anniversaire du débarquement de Normandie : Nous vous appelons à être tous présents à 11h30. Le programme est en cours d’élaboration
➢ 14/06/25 Fête de l’école/Kermesse de l’école Colbert : organisée par les parents d’élèves dans la cour de récréation de l’école
➢ 15/06/25 Courses de la Liberté : avec passage des athlètes sur les grands axes de la ville
➢ Prochain conseil municipal : 16 juin 2025
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Avril 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2025 est approuvé. (Unanimité).
III - Urbanisme
2. Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados (2025-2031) ➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 5 juillet 2000 impose aux Départements de réviser leurs schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage et dans son article premier, qu’ils soient soumis, avant approbation préfectorale et départementale, aux organes délibérants des communes et intercommunalités concernées.
Ainsi, le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados est entré en révision le 4 décembre 2023.
Dans ce cadre, le 11 mars 2025, les services de l’Etat ont adressé à Caen la mer et aux communes concernées, le projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados (2025-2031). Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3448
La révision du Schéma s’appuie sur un travail de diagnostic qui a mis en évidence les besoins, les réalisations et les obligations non remplies et qui a permis de retenir 3 orientations : - une approche territorialisée par arrondissement et EPCI
- un schéma évolutif pour s’adapter aux nouveaux besoins,
- une prise en compte des situations de sédentarisation.
Pour la commune de Blainville-sur-Orne, dont la population est supérieure à 5 000 habitants, le Schéma reprend l’obligation précédente qui consiste en la création d’habitat adapté (6 à 8 logements).
Vu l’avis favorable avec réserve sur le manque d’équilibre dans la répartition géographique des nouvelles obligations sur le territoire du Calvados de la commission d’Urbanisme Travaux, Patrimoine, Eau, Transport et Equipement en date du 6 mai 2025,
Madame FIQUET :
« Ma question est lorsque l'on parle de sédentarisation, est ce que c'est uniquement dans les caravanes ? Ou est-ce que ça peut être aussi dans des logements ? »
Monsieur le Maire :
« En fait c'est un peu les 2. C'est à dire que vous avez l'exemple à Caen, il y a actuellement un équipement de ce type. Ce sont des logements qui sont adaptés à la culture des gens du voyage dans la mesure où ce sont des logements classiques : cuisine, salle de bain ... La seule différence c'est qu'il n'y a pas de chambre. La chambre c'est la caravane.
Donc à côté du logement, vous avez un endroit sur lequel est posée la caravane et normalement les personnes qui logent dans ces logements-là, vont dormir dans la caravane le soir. C'est ça la différence. »
Madame FIQUET :
« Certains peuvent-ils obtenir un logement dans un immeuble ? »
Monsieur le Maire :
« Alors c'est vrai qu'on voit évoluer la demande et que de plus en plus les demandes intègrent le besoin d'avoir une chambre.
D'ailleurs pour l'anecdote, lorsque nous sommes allés sur place, à Caen prendre connaissance de ce qu’étaient ces logements en question, la dame qui nous a reçus, c'était avec Monsieur VENIN à l'époque, nous a dit : ils sont super les logements ... mais si on avait une chambre en plus, ça serait pas mal. Alors j'ai dit qu'à partir de là, si vous demandez une chambre en plus, vous demandez un logement classique comme Monsieur tout le monde. Et donc, on n'est plus du tout dans la même optique parce que s'il y a une chambre, il n'y a plus besoin de la caravane.
Ça sera un sujet pour nous parce que lorsqu'on aura trouvé l'endroit où réaliser ces 6 à 8 logements, il faudra définir le contenu de ces logements là et vous verrez que probablement sera demandé que dans ces logements, il y ait une chambre.
Alors j'en profite d'ailleurs pour préciser que la réalisation de ces logements-là, c'est de la responsabilité de Caen la mer. La réalisation, cela veut dire : définition et financement du programme. Et une fois les gens du voyage installés dans ces logements, c'est bien Caen la mer qui, via Soliha, bailleur social bien connu, s’occupe du suivi, du bail et du paiement des loyers. Donc on aura l'occasion d'y revenir mais puisqu'on en parle, j'en profite pour dire que lorsque l'on aura à se prononcer sur le lieu et le programme, on aura donc à céder le terrain à l'euro symbolique pour la Communauté urbaine.
On aura à travailler sur la définition du programme et puis charge à Caen la mer de réaliser, d'installer etc ... étant entendu que les personnes installées deviennent des citoyens de la commune et notre sujet à nous, ce sera de créer les conditions de l'intégration dans la commune de ces familles avec les enfants qui sont scolarisés, etc ... Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3449
Mais sur la prise en charge de cette affaire-là, c'est la responsabilité de Caen la mer puisqu'il s'agit de leur compétence. »
Madame THOMINE :
« Bonsoir à tous. Merci Monsieur le Maire. Moi j'ai deux remarques qui se contredisent un petit peu. La première c'est que je suis bien consciente qu’ayant dépassé les 5000 habitants depuis longtemps, nous aurions dû répondre à cette obligation qui n'est pas, de mon point de vue, qu'une obligation, parce que je trouve ça normal que l'on puisse accueillir les gens du voyage. Ils font partie de la communauté des citoyens que nous sommes censés accueillir, donc je trouve ça tout à fait normal que l'on puisse répondre à cette obligation. Pour moi, cela va au-delà de l'obligation, donc ça c'est mon premier point de vue. Donc par rapport à ce schéma départemental qui nous demande de réaliser 5 à 6 logements pour accueillir des gens du voyage, je ne peux y être que favorable. Ils ont le droit comme les autres à avoir un lieu où ils puissent séjourner.
Ma préoccupation, c'est de savoir si on gardera la maîtrise du lieu d'implantation ou est-ce que une fois qu'on aura adopté ce schéma départemental, Caen la mer pourra nous imposer un lieu en disant : Voilà vous l'avez voté, le schéma départemental, vous êtes en accord avec ce schéma donc maintenant puisque vous l'avez accepté, c'est nous qui décidons du lieu d'implantation en fonction des terrains disponibles à Blainville. Et à ce moment-là, nous, on perdrait la maîtrise de ce lieu d'implantation. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Alors, la réponse elle est claire. On garde la main. C'est à dire que, pour que l'opération se réalise, il faut effectivement que l'on définisse le terrain puisque, je rappelle qu'il s'agit d'une session à l'euro symbolique à Caen la mer donc, dans le cadre du PLU, voire du PLUIHM, puisque le PLUIHM normalement devrait être adopté en 2027. C'est à l'ordre du jour de notre conseil municipal du mois de septembre. On aura un avis à donner là-dessus, mais évidemment en respect du PLU et du PLUIHM. Après il faut savoir quand même que le Préfet, l'État a quand même le moyen d'intervention pour, à un moment donné, imposer la décision du terrain. Il faut bien faire la différence entre Caen la mer et l'État. Il y a deux moyens d'intervenir.
D'abord, je rappelle qu'à partir du moment où l'on ne respecte pas la loi, on est passible de sanctions financières du point de vue de la loi Besson. Donc l'État peut prendre acte de la situation, et enclencher une démarche de sanctions financières.
Et puis, sur la question du terrain, effectivement, l'État peut « préempter » pour nous imposer une réalisation sur un terrain constatant qu'on ne le fait pas.
On voit bien que l'État aujourd'hui n'est pas dans cet état d'esprit là puisque on a eu quand même plusieurs réunions sur le sujet, on en a parlé au Conseil municipal, l'État nous dit, vous avez du temps, il faut trouver la solution, on discute, on se revoit, etc ...
Donc il y a plutôt une volonté de dialogue et trouver une solution ensemble. Mais au bout du bout, l'État pourrait à un moment donné imposer des choses. On n'en est pas là et de toute manière, encore une fois, on a du temps pour travailler la question. On verra ça un peu plus tard. Mais ceci étant dit, le vote de ce soir, pour être très clair, n'engage rien sur le choix du terrain en tant que tel, puisque le schéma départemental, il rappelle simplement l'obligation pour Blainville, plus de 5000 habitants de respecter la loi, donc d'avoir un moyen d'accueil et dans le cadre du schéma, de faire construire par Caen la mer 6 à 8 logements pour des familles concernées. »
Monsieur RIGOLAND :
« Oui, Bonsoir à tous. Je m'interrogeais justement sur cette sédentarisation. En fait cette sédentarisation, elle est faite pour des gens qui souhaitent rester sur la commune, s'intégrer dans la commune. Mais donc il y aura une fois que les gens sont bien intégrés, qu'ils ont fondé une famille, une migration je dirais vers des logements autres, pour être complètement indépendants ou est-ce qu'ils conservent le logement qui leur était destiné et auquel cas, ils vont vouloir faire certainement des agrandissements, des améliorations ou autres ? » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3450
Madame BENARD :
« Merci Monsieur le Maire. Alors non, ce seront des logements sociaux comme les logements actuels, CDC habitat, Inolya etc ... Donc en fait ils seront locataires avec un bail et ils pourront rester dans le logement tout le temps qu'ils le souhaitent en fait, du moment qu'ils respectent la réglementation et le bail. Donc après ils ne peuvent pas faire d'agrandissement ou autres, puisqu'ils ne sont pas propriétaires du bien, ils seront locataires.
Et c'est pour ça que Monsieur le Maire disait que tous les logements seront construits par Caen la mer et en gestion locative donc par un bailleur, notamment Soliha parce qu'actuellement, c'est Soliha mais on pourrait imaginer que ça soit Caen la mer Habitat, Inolya ou un autre bailleur. Je ne sais pas si j'ai bien répondu à la question, mais ce sont des logements qui correspondent à leurs habitudes de vie, avec un terrain permettant la mise en place de la caravane sur le terrain. Mais comme aujourd'hui par exemple sur la commune, on a des logements sociaux, ce sont des habitats, des pavillons individuels avec des terrains. Bon, là, cela sera spécifique puisque cela sera sur un petit lotissement avec la possibilité de mettre une caravane. »
Monsieur le Maire :
« Donc le logement, c'est la propriété de Caen la mer. Avec un bail, et s'il devait y avoir un aménagement, il faudrait un accord de Caen la mer pour construire du logement supplémentaire ou modifier les logements. Mais en aucune manière le locataire en tant que tel pourrait décider de faire tel ou tel aménagement. Ce qui change quand même pour ceux qui ne sont pas très au fait de la situation des gens du voyage, c'est qu'à partir du moment où ils habitent dans ces logements-là, ils deviennent citoyens de la commune de Blainville alors qu'aujourd'hui ils ont ce qu'on appelle une commune de rattachement en tant que gens du voyage, puisque par nature, les gens du voyage, ils voyagent et donc à un moment donné leur permettre d'avoir un domicile identifié, ça oblige à déterminer une commune de rattachement. Et c'est d'ailleurs cette commune de rattachement qui leur permet de faire valoir leurs droits sociaux. Et donc une mission qui vient de Sainte-Marie-de-la-Mer pour l'essentiel, ils ont leur commune de rattachement à Sainte-Marie-de-la-Mer et ils ne peuvent pas faire de demande d'allocation familiale à la CAF de Caen par exemple. Toutes les formalités administratives sont liées à la commune de rattachement. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable au projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Calvados (2025-2031) avec réserve sur le manque d’équilibre dans la répartition géographique des nouvelles obligations sur le territoire du Calvados. Eu PREFET DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Calvados
LE DÉPARTEMENT
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Calvados 2018-2024
Edition mise à jour suite à révision partielle 2021
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3451 Edito
Un schéma départemental révisé pour apporter des réponses adaptées au plus près des territoires.
L'élaboration du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2024, lancée début 2016, est avant tout le fruit d'un important travail
partenarial, qui a mobilisé de nombreux acteurs (collectivités, associations, Conseil départemental, Préfecture, Sous-Préfectures, DDTM, DDCS..).
Nous tenions à remercier chacun pour leur contribution déterminante à la réalisation de ce document et notamment la coordination départementale des
gens du voyage, qui s'est toujours montrée à l'écoute, disponible et force de proposition tout au long du processus.
Ce schéma est aussi le résultat d'une large concertation et d'échanges engagés avec les différents partenaires concernés, dont il convient de souligner la
mobilisation et l'implication. Le projet initial s'est progressivement affiné et largement enrichi des apports de chacun.
ll retient trois lignes force partagées par les différents partenaires :
- une approche territorialisée par arrondissements et EPCI pour adapter les réponses aux besoins du terrain, en cohérence avec les compétences
transférées aux intercommunalités :
- Un schéma évolutif, ayant vocation à s'adapter aux nouveaux besoins identifiés au fil du temps, notamment s'agissant des terrains familiaux locatifs,
pour lesquels les besoins sont à affiner;
- une prise en compte des situations de sédentarisation, pour identifier précisément les situations et y apporter des réponses circonstanciées.
Un dispositif de suivi est en outre prévu pour évaluer en continu la mise en œuvre des actions retenues et adapter ainsi le schéma aux réalités du terrain.
Pour atteindre les objectifs communs définis par ce schéma et veiller à une bonne intégration des familles au plan local, la mobilisation de toutes les énergies
est primordiale, dans une logique de solidarité entre les territoires.
C'est bien sur ces principes fondateurs que l'Etat et le Département s'engagent respectivement, aux côtés de l'ensemble des collectivités et acteurs locaux
mobilisés pour la mise en œuvre de ce schéma sur la période 2018-2024.
Le Préfet du Calva Le Président du Conseil départemental
Laurent FISCUS
Sommaire
Chapitre 1 - Bilan du schéma 2011-2017 et enjeux du schéma 2018-2024
1-2 Bilan du schéma 2011-2017 10
1-3 Eléments de diagnostic pour le schéma 2018-2024 17
1-4 Orientations 27
21 Définitions et modalités de financement des aires 28
Chapitre 2 - Présentation des obligations et préconisations par arrondissement du schéma 2018-2024
2-2 Arrondissement de Bayeux 29
2-3 Arrondissement de Caen 30
2-4 Arrondissement de Vire 32
2-5 Arrondissement de Lisieux 34
Chapitre 3 - Fiches actions
Chapitre 4 - Modalités d'évaluation en continu du schéma
Annexe 1: Textes et documents de référence 57
PNA 2
Annexe 2 : Etat d'avancement au 1° janvier 2017 58
Annexe 3 : Lexique (à actualiser après publication des décrets) 62
Annexe 4 : Liste des associations avec leur objet 63
Annexe 5: Liste des structures partenaires avec leur objet 67
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3452 Chapitre 1- Bilan du schéma 2011-2017
et enjeux du schéma 2018-2024
1-1 Préambule
111 Contexte juridique 1-1-2 Évolution des territoires
Les dispositions du présent schéma départemental s'inscrivent dans le
cadre de la loi n° 2000-614 du S juillet modifiée, dite « loi Besson Il » relative
à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage.
Cette révision prend également en compte les évolutions apportées par la
loi « Égalité et Citoyenneté » 2017-86 du 27 janvier 2017 dont certains de
ses articles (97 147 à 150 et 195) ont introduit des évolutions notables dans
les dispositions applicables aux Gens du Voyage, notamment la prise en
compte des terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux.
La présente révision a été engagée en commission consultative du 14 mars
2016 en application des dispositions de la circulaire Intérieur - Écologie du
28 août 2010.
L'ensemble des textes de référence figurent à l'annexe 1 du présent
document.
Dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale issu de la loi NOTRe du 7 août 2016, le Calvados est passé
au 1* janvier 2017 de 37 à 17 intercommunalités et au 1° janvier 2018 à 16
intercommunalités.
Cette nouvelle organisation du territoire a servi de cadre de référence pour
l'élaboration du schéma révisé, d'autant que la compétence « entretien et
gestion des aires d'accueil et terrains familiaux » a été transférée de plein
droit aux EPCI.
Le périmètre des arrondissements a été adapté pour tenir compte de
l'évolution de la carte des EPCI. L'approche territorialisée du présent
schéma s'inscrit dans ce nouveau découpage.
S'agissant des communes, de nombreuses fusions ont également été
enregistrées. Ainsi, parmi les communes du Calvados ayant fusionné au
1“ janvier 2016 ou au 1* janvier 2017, six dépassent désormais le seuil des
5 000 habitants, ce qui implique au plan formel une inscription au schéma.
Carte des EPCI du Calvados au 1° janvier 2018
FEéyaux eco LR
Ses Torre et Mer
Cingal= Suisse Normande
Intercom de la\Vire au Noireaul
C1 Limite département
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3453 Il s'agit des communes suivantes (aucune évolution démographique
amenant une commune à Un changement de seuil n'a été constatée lors
de la révision 2021) :
Arrondissement de Caen :
+ _ Thue et Mue (6 communes dont Bretteville l'Orgueilleuse et Cheux)
+ _ Mézidon-Vallée d'Auge (14 communes)
+ St Pierre en Auge (13 communes dont St Pierre/Dives)
+ Livarot Pays d'Auge (22 communes dont Livarot)
+ _ Souleuvre en Bocage (20 communes dont Bény-Bocage)
+ Valdallière (14 communes dont Vass\)
Révision partielle de 2021 : régularisation de la situation de Blainville-sur-Orne.
La commune de Blainville-sur-Orne, dont la population excède les 5 000 h, aurait dû, en application de la loi, figurer au schéma en 2018. A l'occasion de la révision partielle de 2021, la situation de la commune a été régularisée avec une inscription au schéma pour un équipement de type terrain familial locatif (cette obligation pourra être satisfaite par la création d'un habitat social adapté, voir page 30) en réponse aux besoins préidentifiés de sédentarisation et confirmés lors de la révision de 2021. Cette demande de sédentarisation est partiellement couverte par l'habitat social adapté réalisé sur la commune de Caen, et sera complétée par l'équipement de Blainville. L'éventuel besoin résiduel sera quantifié et caractérisé par la MOUS préconisée à l'échelle de CLM lors de la révision du schéma en 2021.
Les éventuelles obligations et préconisations sont définies en fonction du
besoin inventorié pour le territoire.
A l'issue de cette démarche :
+ Thue et Mue à fait l'objet d'une obligation d'aire mixte (caravanes et hippomobiles) d'une taille souhaitée de 1 ha dont 1/3 en sol stabilisé et 2/3 en herbage
+ Mezidon Vallée d'Auge a donné lieu à la prise en compte de l'aire permanente d'accueil existante
+ Livarot Pays d'Auge à fait l'objet d'une préconisation d'aire « mixte » et St Pierre en Auge d'une préconisation d'habitat social adapté conformément aux conclusions de la MOUS préconisée en 2018.
Aucune prescription ni recommandation n'a été faite pour Souleuvre en
Bocage et Valdallière, le besoin n'ayant pas été confirmé lors de la révision
du schéma en 2021.
Synthèse des enjeux sur les nouvelles communes de + de 5 000 habitants :
La situation de ces communes a fait l'objet d'un examen particulier,
afin de déterminer les mesures appropriées à inscrire le cas échéant au
présent schéma. Ce travail d'évaluation des besoins a été mené sur la
base du diagnostic complété par des échanges avec les partenaires, tout
particulièrement l'équipe de coordination Soliha. Conformément à la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et à sa circulaire d'application 2001-49 du S juillet 2001, toutes les
communes de plus de 5000 habitants figurent au schéma.
Enjeux / besoins
Blainville-sur-Orne 6O076h Sédentarisation
Thue et Mue 6239h Passages fréquents mixtes :
caravanes/hippomobiles.
Mézidon-Vallée 9720h Aire permanente d'accueil existante d'Auge en partie pour hippomobiles
Livarot Pays d'Auge 6365h Passages occasionnels
St Pierre en Auge 7831h Sédentarisation
Souleuvre en 9055hR Pas de besoin identifié lors de la Bocage révision de 2021
Valdallière 5971h Pas de besoin identifié lors de la révision de 2021
La commune de Saline a été ôtée de ce tableau lors de la révision 2021, en raison de sa suppression (défusion entre les communes de Troarn et Sannerville au 01/01/27, aucune des communes défusionnées ne dépassant les 5 000 habitants).
En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
Carte des communes de plus de 5 000 habitants au 1° janvier 2017
Eu | issu Le ee De 2. Nouvelles communes de plus de 5000 habitants au 1er janvier 2017 Et
2
Source
[@1® ® @ = Direction Départementale des Territoires et de la Mar [DDTM) du Calvados.
C] Périmètres des communes en 2017
[_] intercommunatités en 2017
[] uimites des arrondissements
[MMM] communes dont la population est >5000 habitants
Communes nouvelles 2017 dont la population est >5000 habitants
A4$/200
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3454 11-3 Modalités de la révision 2018
La méthodologie de la révision du schéma a été arrêtée en commission
départementale consultative des gens du voyage le 14 mars 2016, en même
temps qu'un échéancier prévisionnel qui fixait pour objectif l'approbation
du schéma révisé à l'échéance du schéma 2011-2017.
Lors de cette séance de lancement, un sociologue de la FNASAT est
intervenu pour mettre en évidence la complexité des publics et des modes
de vie des gens du voyage ainsi que l'évolution de leurs besoins.
Un état des lieux à été mené en régie en 2016 par la DDTM avec l'appui
d'un étudiant en master 2 de l'université de Caen. Ce travail a reposé sur un
questionnaire d'enquête en ligne adressé par voie électronique à toutes les
communes du département, complété par un certain nombre d'entretiens
qualitatifs approfondis. Plus d'un quart des communes du département
a répondu à cette enquête (181 communes sur 705). Ce taux de réponse
varie entre 31 % pour l'arrondissement de Caen et 19 % pour celui de Lisieux
(26 % pour Bayeux et 24 % pour Vire).
Pour approfondir certains sujets, des entretiens qualitatifs ont été conduits
auprès des partenaires particulièrement concernés (ACASEV, SOLIHA,
Caen la mer, Pont l'Evêque et Lisieux).
L'étude régionale sur la sédentarisation des gens du voyage réalisée en
2014 à également été valorisée et exploitée, de même que les retours
d'expériences des grands rassemblements estivaux.
AU niveau de la concertation, la démarche s'est appuyée sur les instances
suivantes :
un comité de suivi, chargé de la validation de la méthode, de son suivi
et de son orientation en fonction de l'avancement des travaux ;
+ trois groupes de travail thématiques :
°_ groupe 1- les besoins, les modalités d'accueil et l'habitat (pilote :
1-2 Bilan du schéma 2011-2017
Les grandes évolutions au plan social sur cette période concernent :
+ la prise en charge du volet santé et soin par l'Agence Régionale de
Santé mise en place dans le cadre de la Révision Générale des Politiques
Publiques ;
+ la création d'un groupe de travail « accès aux droits » (hors santé et
soins) ;
+ la promotion de la scolarité inclusive ;
+ la généralisation du RSA;
+ la réforme de l'aide à la gestion des aires d'accueil (ALT 2);
+ la dissolution de l'association « Les chemins de traverses » et reprise
d'une partie de l’activité par SOLIHA.
1-21 Bilan des actions
1-2-11 Volet scolarisation et « lutte contre l’illettrisme »
La scolarisation
L'accueil dans une classe maternelle ou élémentaire d'un enfant ne présente
aucune difficulté particulière, dès lors que l'enfant a été préalablement
inscrit en mairie. En Cas d'arrivée massive sur une durée déterminée
d'enfants de gens du voyage dans une école, un enseignant surnuméraire
peut être mis à disposition, mais la situation est rare, les effectifs mis à
DDTM);
° groupe 2 - le fonctionnement et l'accompagnement des familles
{pilote : DDCS) ;
°_ groupe 3 - la coordination de l'accueil et les devoirs des voyageurs
{pilote : Préfecture).
La composition des groupes de travail a été déterminée de manière à
assurer une représentativité la plus large possible de l'ensemble des acteurs
concernés. Toutes les collectivités souhaitant participer aux travaux ont
été intégrées à ces instances.
Les groupes de travail 1 et 2 se sont réunis au printemps 2016, puis le 15
novembre 2016, en même temps que le groupe 3. Des phases de travail en
format plénier ont par ailleurs ponctué la démarche pour une meilleure
appropriation par les acteurs.
Le travail d'écriture du schéma a, quant à lui, nécessité des échanges
spécifiques et une coordination entre les pilotes des trois groupes et la
coordination Soliha.
Tout au long du processus, la commission départementale consultative des
gens du voyage a été tenue informée et associée. Par ailleurs, des réunions
de concertation ont été organisées à l'initiative des services préfectoraux
avec certains élus parmi les plus concernés.
11-4 Modalités de la révision 2021
La révision à mi parcours menée en 2021 a consisté aentériner les réalisations
constatées sur le territoire en conformité avec les prescriptions du schéma,
et à coller à la réglementation et au réel besoin du territoire pour le cas
particulier de 3 communes.
la disposition des écoles habituées à les scolariser, étant par anticipation,
dotés de moyens adaptés qui permettent d'assurer Un accueil de qualité,
sans tension.
L'inclusion dans les classes ordinaires constitue aujourd'hui la modalité
principale de scolarisation. Cela a conduit à la fermeture de l'école
élémentaire des Cormorans de Caen, qui était devenue dédiée à la
scolarisation des enfants de voyageurs.
La scolarisation des enfants au collège ne parvient toujours pas à se
systématiser ni à se généraliser Une partie des familles évite cette
scolarisation en inscrivant l'enfant au Centre national d'enseignement à
distance (CNED). L'expérience engagée au collège Guillaume de Normandie
à Caen au bénéfice des enfants inscrits au CNED, se poursuit. Elle consiste
en une aide quotidienne à la réalisation de leurs travaux scolaires et un suivi
par un personnel de l'établissement qui, au besoin, rencontre les familles à
leur domicile.
L'association « Le relais scolaire » cherche un nouveau lieu porteur, afin de
poursuivre son action d'aide aux devoirs vis-à-vis des enfants de voyageurs,
depuis la disparition de l'association « Les chemins de traverse » qui
permettait l'utilisation de ses locaux.
La lutte contre l'absentéisme : de nouveaux textes réglementaires
prévoient de nouvelles procédures de lutte contre l'absentéisme scolaire.
L'accent est porté sur le dialogue entre l'école et la famille, et incite à
multiplier les temps d'échange pour une meilleure compréhension des
absences. L'assiduité des enfants du voyage doit pouvoir faire l'objet de
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3455 la même attention que pour les autres enfants, une certaine tolérance
ayant pu être observée dans certaines écoles, fruit d'un relativisme culturel
inapproprié. Une circulaire départementale a été diffusée aux écoles et
aux établissements à la rentrée 2016, visant à accompagner les enseignants
dans l'accueil, l'accompagnement et le suivi des progrès des élèves issus de
familles itinérantes.
Sur le champ de la santé, l'Éducation nationale à une double mission :
l'éducation à la santé des élèves et le suivi de leur santé. L'éducation à la
santé est intégrée dans les programmes de l'école primaire. Au collège et
au lycée, chaque établissement définit Un programme d'éducation à la
santé et à la citoyenneté (éducation nutritionnelle, éducation à la sexualité,
prévention des conduites addictives..). Le suivi de santé des élèves est
assuré tout au long de la scolarité. Des bilans de santé sont organisés au
sein des établissements.
La lutte contre l'illettrisme
Une action de formation a été élaborée, en
partenariat avec le GRETA Sud Normandie pour
répondre aux besoins spécifiques des personnes
de la communauté des gens du voyage. Cette
formation, financée par des fonds européens, pour
une année, était expérimentale. Elle s'est déroulée
sur l'arrondissement de Vire et s'est déclinée
en différents ateliers (coaching de recherche
d'emploi, une activité théâtrale, un travail sur l'estime
1-2-1-3 Volet santé et soins
Les évolutions sur la période du schéma 20711 - 2017 ont porté sur :
-_ l'élaboration du PRAPS (Programme régional d'accès à la prévention et
aux soins) 2013-2018 ;
+ la structuration du dispositif PASS (Permanences d'accès aux soins de
santé) sur l'ensemble du département, avec un travail en bilatéral et
une animation régionale.
Les différentes actions engagées sont listées ci-après :
+ _ Organisation de journées « santé » :
° Malgré la préparation en amont, la mise en œuvre de journées
« santé » à Ouistreham le 08/03/2012 et à Mézidon-Canon le
27/03/2012 (organisation par l'IRSA pour la partie « examen de
santé »), avec une préparation à la prévention en amont associant
les acteurs de prévention concernés {coordination et sensibilisation
sur le terrain), n'a pas pu se mettre en place faute de participants.
+ _ Analyse des entretiens et enquêtes « santé »:
+ Aucun problème majeur d'accès aux droits n'a été constaté, mais
cette question se pose pour certaines pathologies spécifiques ou
le suivi des pathologies chroniques. Cela implique le renforcement
du rêle de la PASS en tant qu'interface et coordonnateur de
l'accès aux soins pour ces pathologies spécifiques et/ou chroniques
complexes ;
+ Mise en œuvre d'une nouvelle approche de la prévention : ce volet
concerne l'éducation à la nutrition, l'observance thérapeutique,
les risques liés aux conditions de vie et d'accueil, au chauffage, à
de soi, autour du développement économique et de la représentation).
Cette action a fait l'objet d’un descriptif pour pouvoir servir ultérieurement
d'outil pédagogique.
AU titre des outils de formation, une bande dessinée à été réalisée par le
Centre Adémique de la Formation Continue (CAFOC) afin de sensibiliser à
la situation des gens du voyage!
1-2-1-2 Volet insertion socio-économique
Avec la généralisation du RSA, le Conseil départemental à passé une
convention avec un référent spécialisé (l'AIFCC) pour accompagner les
projets des travailleurs indépendants et faciliter leur développement, sur
une période pouvant aller jusqu'à 3 ans. Cette action permet aux voyageurs
de mieux s'organiser dans les différentes démarches et formalités (livres de
comptes, factures, Echéances .). Lorsqu'il est constaté que l’activité n'est
pas viable (absence de débouchés, concurrence, évolution du marché..),
le Conseil départemental met fin à cet accompagnement et propose
une nouvelle orientation, comme cela se pratique pour l'ensemble des
bénéficiaires du RSA. Pour les voyageurs qui ne peuvent développer leur
activité, unenouvelleactiond'accompagnementrenforcé portée parl’ENEFA
a été expérimentée de l'automne 2014 à fin 2016. Cet accompagnement
(durée de 6 mois) est formalisé dans un contrat d'engagements réciproques
(CER), mais faute de résultats concluants (difficulté de faire respecter les
CER, peu d'inscription à Pôle Emploi...), cette action ne sera pas renouvelée.
1 Lien d'accès au document : http:/www.calameo.com/ puis taper : « qui sommes nous les voyageurs ? »
l'électricité et aux conditions de travail (manipulation de métaux
lourds...);
+ Intégration d'un module de formation sur la santé communautaire
disponible dans le programme de formation de l'IRTS ;
° Mise en place et financement d'un poste de médiateur sanitaire au
sein du service Gens du voyage de SOLIHA (depuis octobre 2016) :
Le lien de confiance est primordial pour travailler avec les voyageurs. Un
référent faciliterait les démarches de projets. La médiation sanitaire en
direction de cette population a été reprise parmi les recommandations de
la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, puis
dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le
rôle du médiateur est d'accompagner le public vers le droit commun et
permet également d'affiner le diagnostic. Le médiateur peut également
travailler sur de la prévention en menant des actions sur les lieux de vie. Un
poste de médiation en santé est mis en œuvre à titre expérimental sur le
département.
1-2-1-4 Volet accès aux droits (groupe de travail créé en 2011)
Afin de déterminer quelles peuvent être, pour les gens du voyage,
les difficultés d'accès aux dispositifs sociaux et tenter de corriger les
dysfonctionnements, un groupe de travail a été mis en place en 2011. Les
réunions du groupe de travail ont permis d'échanger sur les dispositifs
existants, partager toute information visant à élaborer un Etat des lieux de
l'offre et la demande, et éclaircir les moyens que doivent développer ou
non les gens du voyage pour accéder à leurs droits.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3456 Ainsi il a pu être constaté que:
+ Dans l'ensemble, les gens du voyage connaissent leurs droits. Le
problème reste l'accès. Les freins résident dans l'accompagnement,
qui ne se révèle efficace qu'une fois la relation de confiance établie.
+ Les outils de droit commun sont, en réalité, peu accessibles aux gens
du voyage qui savent peu lire ou écrire.
Les travaux à poursuivre portent notamment sur l'élaboration d'un
annuaire où d'une grille de contact des différents acteurs engagés dans
l'accompagnement des gens du voyage.
1-2-1-5 Volet sédentarisation
Dans le cadre de l'action inscrite au schéma de 2011 concernant les familles
sédentarisées, la DDTM a été pilote d'une étude à l'échelle régionale
associant les DDT(M) de la Manche et de l'Orne. L'étude a permis :
de quantifier et de localiser les familles en voie de sédentarisation
dans les trois départements et de réaliser un diagnostic détaillé sur
des secteurs ciblés où les cas répertoriés étaient les plus nombreux ;
de préconiser et de disposer d'informations pratiques sur les
différents leviers à utiliser en termes de procédure, de financement et
d'aménagement pour accompagner les différentes solutions d'habitat
envisageables (terrains familiaux, habitat adapté...) ;
de sensibiliser les différents acteurs et notamment les collectivités.
Le recueil d'informations a été réalisé par le biais d'un questionnaire adressé
aux collectivités compétentes, par l'exploitation d'enquêtes antérieures, et
par des rencontres avec les différents acteurs. Le diagnostic distingue les
1-2-2 La gestion des aires
Pour rappel, ce groupe de travail a été mis en place avec le schéma initial,
en mars 2005, avec pour objectif d'informer les collectivités sur ce qu'il
convient de faire pour gérer au mieux les aires d'accueil et percevoir l'aide
à la gestion (règlement interne, tarifs, gardiennage, etc).
Les réalisations des travaux de ce groupe sont les suivantes :
- la production d'un modèle de règlement intérieur (2005) ;
la mise en place du référent coordonnateur départemental (2006-
2007);
le soutien et le suivi pour la mise en œuvre du projet expérimental
de centre social itinérant des gens du voyage, porté par l'association
les chemins de traverse (2007-2008). Cette association a été dissoute
en 2015, mais le projet de centre social a été repris et développé par
l'association Soliha ;
une première organisation d'une rencontre entre les gestionnaires
(2009), point de départ des rencontres à l'occasion des journées de
formation sur les pratiques professionnelles (une par an depuis 2012)
financées chacune à leur tour par la CAF, le Conseil départemental
et la DDCS. Les gestionnaires sont demandeurs de ce type d'action.
Chaque année, le taux de participation est élevé et le bilan est positif;
l'élaboration d'un site internet, porté par SOLIHA (2012-2013) : le
site compile les renseignements concernant les aires permanentes,
les aires de grand passage et des informations juridiques et sociales
{élaboration d'un recueil de données de 140 pages environ). Il permet
situations recensées sur les aires permanentes d'accueil de celles situées
sur des terrains non aménagés.
Une typologie permettant d'identifier les besoins des familles prioritaires
a été établie, ainsi qu'une « boîte à outils » pour accompagner les familles
vers la sédentarisation et améliorer les conditions d'habitat des familles
déja sédentarisées.
également par l'intermédiaire de liens, de prendre contact avec la
coordination départementale de l'accueil des gens du voyage?
Les travaux à venir portent sur :
-_ l'harmonisation des pratiques et des tarifs ;
l'élaboration d'un livret d'accueil, issu de l'harmonisation des
règlements intérieurs, adapté à la communauté des gens du voyage
(agrémenté de pictogrammes), et commun à toutes les aires du
département.
1-2-3 La coordination et la médiation départementale
Depuis août 2007 le département du Calvados s'est doté d'un
coordinateur départemental d'accueil des gens du voyage. Ce poste est
financé par l'Etat (DDCS), le Conseil départemental et la Caisse d'allocations
familiales, dans le cadre du Schéma départemental d'accueil des gens du
voyage.
Outre la coordination et l'harmonisation des pratiques d'accueil des gens
du voyage sur le Calvados, ce coordonnateur doit également permettre
d'assurer un rôle de veille, d'alerte et d'assistance auprès des services de
l'Etat sur la mise en œuvre du Schéma départemental.
La gestion du poste a été confiée à SOLIHA en 2010. Depuis cette date,
les bilans d'activité mettent en évidence les évolutions de la coordination
départementale et la montée en charge du poste. La médiation prend de
plus en plus de place dans le poste de coordination, tout au long de l'année.
2 Lien d'accès au site : http//infosgensduvoyage14.frée.fr/
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3457 16
L'évolution du nombre de caravanes (en augmentation) et les changements
de mode de vie des gens du voyage (sédentarisation notamment avec
l'acquisition de terrains en zone non constructible) nécessitent d'être en
lien constant. Si la gestion des missions est facilitée par les actions de
coordination avec AGP (association nationale), celle des groupes familiaux
qui n'annoncent pas leurs déplacements, n'ont pas de pasteur ou de
patriarche à leur tête, reste problématique.
Depuis le début de l'année 2016, suite à la dissolution de l'association « Les
Chemins de Traverse », la CAF finance Un nouveau projet de centre social
itinérant à destination des gens du voyage. Ce centre social est porté par
SOLIHA. Un accompagnateur social en lien avec un poste de coordination
a assuré en 2016, les missions suivantes :
Accueil individuel sur les secteurs identifiés, y compris pour les
populations hippomobiles ;
Accompagnement administratif ;
Actions collectives, notamment pour l'accès aux savoirs, à la
scolarisation et à la parentalité.
Ainsi, se met en place au sein de SOLIHA, un service « gens du voyage »
dédié à la médiation et à la coordination.
1-2-4 Le point sur l’état d'avancement du schéma
2011-2017
1-2-4-1 Bilan des obligations inscrites au schéma 2011-2017
Les obligations non remplies concernent principalement la réalisation
d’aires de grand passage (36 % des places restent à produire). S'agissant
des aires permanentes, seuls deux terrains n'ont pas été réalisés : Cœur de
Nacre et Fleury/lfs ; ce dernier devant cependant être livré fin 2017
Le détail par arrondissement est présenté en annexe 2.
La carte ci-après présente la situation actuelle du schéma départemental
2011-2017
Etat des lieux 2017
Communes d'implantation des aires GDV :
® Aire de grands passages @ A de 2rands passages
D Aire permanente d'accueil [M Seam
D | Communes 2017 dont la population totale est > à 5000 habitants
= Périmètres des communes en 2017
El Intercommunalités en 2017
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3458 1-2-4-2 Bilan des préconisations inscrites au schéma 2011-2017
Au-delà des obligations inscrites au schéma, des préconisations ont été
émises. Elles portaient pour l'essentiel sur des terrains dits de « petit
passage », mais aussi sur un terrain de grand passage à proximité de Pont
l'Evêque.
Aires de grand passage
Préconisation du nombre de FT : : Aires réalisées Localisation places à réaliser et équivalent curtses nbre de places
CC Blangy-Pont- . l'Evéque 150 soit 3ha 0
Aires de petit passage
CABALOR (Bavent) 5 soit O1ha (eo)
Le Molay Littry 10 soit O,2ha 0
CC Villers Intercom 10 soit O2ha e
Troarn 10 soit O,2ha 0
CC Blangy-Pont = l'Evéque 10 soit O,2ha 0
Aunay/Odon 10 soit O,2ha 0
Les aires préconisées n'ont pas été réalisées, à l'exception de celle
d'Aunay/Odon, qui n'est plus accessible à ce jour. Au regard du diagnostic,
des solutions alternatives sont envisagées dans le nouveau schéma (terrains
mixtes...)
En outre, les collectivités ont souhaité majoritairement dans les groupes
de travail, afficher les aires de grand passage en surface à réaliser, en
complément du nombre de places.
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1-3 Eléments de diagnostic pour le
schéma 2018-2024
1-31 Les constats en matière d'accueil et d'habitat
Un questionnaire en ligne a été adressé à l'ensemble des communes
du département. Cette démarche a été complétée par des entretiens
qualitatifs menés auprès de certains acteurs représentatifs (cf. supra).
Parmilesthèmes abordés dansles questionnaires, celvidela sédentarisation
est le premier cité (29 % des réponses), suivi par les hippomobiles (22 %). Ce
dernier sujet faisait l'objet d'une rubrique particulière dans le questionnaire.
Les autres thématiques identifiées (occupation illicite, besoins sociaux,
stationnement ou gestion des aires d'accueil) ont été évoquées de manière
plus marginale (6 à 12,5 %).
Les principaux enseignements issus du diagnostic sont les suivants :
+ une sédentarisation croissante des gens du voyage sur les aires
permanentes d'accueil, ce phénomène est en partie subi du fait de la
paupérisation des ménages. L'étude régionale Soliha menée en 2014
sur les besoins en sédentarisation illustre l'importance de cet enjeu
dans le Calvados ;
des besoins pressentis en matière de terrains familiaux et d’habitat
adapté. Ce volet nécessite cependant en amont de bien identifier
les besoins et d'associer étroitement les gens du voyage pour qu'ils
adhèrent au projet (cf. MOUS);
MAYSÜRORN
e IRAINVILLETANGANNERIE
17
FALAISE INT-GERMAIN-LANGOT
@:
4 Limites des intercommunalités
LA HOGUETTE
Sédentarisation sur terrain nom aménagé
Œi Sédentarisation sur aire permanente d'accueil
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3459 une initiative d'acquisition de terrains essentiellement privée par
les gens du voyage (ex : Carpiquet, Côte Fleurie), pouvant poser des
difficultés au regard des règles d'urbanisme, tout particulièrement
dans l'arrondissement de Lisieux ;
certaines aires d'accueil sont jugées sous-utilisées, car peu adaptées
au niveau de la localisation, taille ou équipement, ou trop chères
(Caen la mer), ce qui nécessitera une réflexion spécifique sur ces sites
(modalités de gestion, public visé...) :
des difficultés pour réaliser certaines aires manquantes (contraintes
d'urbanisme, loi littoral, manque de foncier, acceptabilité...) ; d'où
l'intérêt d'une démarche prospective au plan de l'urbanisme et du
foncier;
+ un manque d’aires de grands passages et de terrains optionnels
sur une partie du département, source de tensions lors des grands
rassemblements estivaux. La tendance sur les dernières années est à
l'augmentation du nombre de passages, de leur taille et de la durée de
la « période critique » qui commence désormais bien avant l'été. La
nécessité d'une coordination avec les départements voisins a en outre
été soulignée.
Les cartes présentées aux deux pages suivantes exposent le bilan des grands
rassemblements estivaux en 2015 et 2016 dans le Calvados.
Bilan de la médiation auprès de groupes familiaux - Eté 2015
2 247 caravanes
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SAS Nombre de caravanes par semaine cumulé
du 19 avril 2015 au 31 août 2015
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3460 St Martin-aux-Chartrains
Villers-Bocage
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Bilan des missions 2015
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
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+ des difficultés à gérer spécifiquement les groupes d'opportunité et Ces différents constats, largement partagés par les acteurs, ont été pris
les missions non programmées : d'où la nécessité, outre les actions de en compte dans les réflexions des groupes de travail et ont trouvé leur
médiation, de développer le volet coercitif dans ces cas ; traduction dans les orientations du schéma, telles que présentées plus loin.
+ un déficit de terrains optionnels, soit en complément des aires
de grand passage (cf. supra), soit pour traiter des problématiques
spécifiques (ex: hospitalisations au CHU de Caen);
+ des familles hippomobiles signalées sur plus de 12 EPCI (Cœur de
Nacre, Falaise, Mézidon-Canon, Ballerey...).
La carte ci-contre illustre ce propos.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3462 Seine-Martitime Accompagnement d u centre social auprès des familles hippomobiles
2016
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e l'Orgueilleuse e Eure Blainville-sur-Ormne
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À : 2 réunir SOIIHA orne SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
1-3-2 Les constats en matière d'accompagnement social
un dispositif DALO sollicité par défaut, suite au manque de solutions Au plan social, les principaux constats sont les suivants :
+ d'habitat adapté ; une scolarisation effective en classe maternelle où élémentaire mais non systématique au collège ; jé à Y 4 ci. un accès à la domiciliation parfois complexe;
PR PRES des équipes confrontées à des difficultés d'accompagnement des
gens du voyage, qui peinent à s'inscrire dans les procédures de droit
commun ;
peu ou pas d'accompagnement scolaire sur les aires d'accueil;
un suivi des enfants hippomobiles en général par une antenne mobile
scolaire ; - Un manque de mobilité et un éloignement des services ;
des prestations à destination des gens du voyage attribuées par les un problème d'illettrisme ;
RER un problème accentué face à la dématérialisation des opérations des communes intervenant pour l’aide aux démarches administratives
et le suivi de cas particuliers en coopération avec Soliha ;
une absence de projet social sur les aires permanentes d'accueil ;
administratives ;
des problèmes de santé liés aux conditions de vie et à la difficulté de
mise en œuvre des parcours de soins.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3463 1-4 Orientations
Le présent schéma a retenu trois principes de base partagés par les
différents partenaires :
+ Une approche territorialisée par arrondissements et EPCI pour
adapter les réponses aux besoins du terrain et en cohérence avec les
compétences transférées aux intercommunalités (cf. préambule) ;
+ _ Unschéma évolutif ayant vocation à s'adapter auxnouveaux besoins
identifiés au fil du temps, notamment s'agissant des terrains locatifs
pour lesquels les besoins sont à affiner (cf. par ailleurs chapitre 4) ;
+ Une prise en compte des situations de sédentarisation, pour
identifier précisément les différentes situations et y apporter des
réponses adaptées (cf. fiches actions).
Chapitre 2 - Présentation des obligations et
préconisations par arrondissement
du schéma 2018-2024
2-1 Définitions et modalités
de financement des aires
2-11 Définition des aires
La différenciation suivante a été souhaitée par les collectivités et validée en
commission consultative.
Pour les aires permanentes d'accueil, les obligations ou les préconisations
sont comptabilisées en nombre de places, car elles sont gérées et
financées en fonction du nombre de places réalisées.
En revanche, pour les autres aires (grand passage, petit passage et les
aires mixtes), les obligations ou les préconisations sont comptabilisées en
hectares (ha), car les places ne sont pas délimitées.
En outre, il est recommandé d'identifier des terrains optionnels (de 1 à 3 ha),
qui pourraient ponctuellement être mobilisés pour répondre à des besoins
justifiés exceptionnellement, notamment les familles accompagnant un
voyageur hospitalisé pour une longue durée ou pour assurer une bonne
coordination avec les départements limitrophes, lors des pics de grands
passages.
2-1-2 Modalités de financement
La miseen œuvre du présent schéma peut bénéficier d'un accompagnement
financier par l'Etat :
pour le suivi social et l'identification précis des besoins en logement
au moyen de MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) (cf. fiche
n°11);
pour l'aide à l'investissement en matière d'équipements inscrits au
schéma:
e aires permanentes d'accueil (communes nouvelles de plus de
5000 h.);
° terrains familiaux locatifs (quelle que soit la commune
d'implantation) (cf. fiche n°1.2) ;
°__ pour la réalisation des programmes d'habitat adapté ou modulables
par des bailleurs sociaux (financements de type PLAi) (cf. fiche n°13).
Concernant les terrains de grand passage ou les terrains optionnels, des
actions peuvent être fléchées dans le cadre des contrats de ruralité. En
outre, le SDEC et la CAF peuvent subventionner les travaux d'électricité,
Les différents financements sont détaillés en chapitre 3, dans les fiches
actions.
Les collectivités, inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du
voyage, qui assurent la gestion d'aires permanentes d'accueil, bénéficient
d'une aide à la gestion. Cette aide est déterminée en fonction, d’une part,
du nombre total de places conformes et disponibles et d'autre part de
l'occupation effective de celles-ci. L'aide est versée par la CAF. Elle est
subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat (Préfet) et les
gestionnaires. Ces conventions annuelles sont établies par la direction
départementale de la cohésion sociales.
3 Service à contacter : Service Égalité des Chances, tél : 02 31 52 74 35
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3464 2-2 Arrondissement de Bayeux
@lo1l Fe Late RES
le secteur à
ce proximité de
Aires de grand RE la N13 entre 3ha L passage Res Osmanville et
Tour-en-Bessin (cf.
carte)
CC Bayeux ne tro Bayeux 30 pl. Bayeux
permanentes -
ns me CE Isigny-Omaha- 20 pl Osmanville l Intercom à ntercom
Trévières
CC Isigny- {requalification Aire mixte Omaha- Trévières Tha de l'ancienne Intercom aire de grand passage)
Préconisations*
le secteur identifié Aire de grand CC Bayeux
entre Bayeux et le 3 ha - passage Intercom ï trorzlleone)
: | CC Isigny-
5 con Omaha- Le Molay-Littry 0,2 ha _ P 8 Intercom
En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2071
*Cf paragraphe 21 sur la définition des aires et les modalités de financement
2-3 Arrondissement de Caen
En : . : . PRET Duc oéparemenae Obligations et préconisations
De Arrondissement de Bayeux
2200 L?) DRE AT
Ç ET herg
77
COL
C7 A
OBLIGATIONS
@ Aire permanente d'accueil (réalisée)
Æ Aire mixte (réalisée)
272 Création d'une aire de grand passage de 3 ha sur ce secteur
PRECONISATIONS
© Aire de petit passage
2/72. Création d'une aire de grand passage de 3 ha sur ce secteur
C1 intercommunalités
[_] Communes
Obligations’
ÉE ps He CC Cœur de Nacre 2ha Basly acre
Aires de
grand CU Caen-la-Mer 4ha Hérouville-St-Clair passage CU Caen-la-Mer
CU Caena-Mer Tha Hérouville-St-Clair
CU Caen-a-Mer Tha Hérouville-St-Clair
Mondeville route de
12 pl. Colombelles
Mondeville route de
12 pl. Rouen
Colombelles -
FREE Giberville
30 pl. Hérouville-St-Clair
Aires CU Caen-la-Mer CU Caer-la-Mer Rd one = Iles-le-Royal permanentes pl. ormelles-le-Roya
d'accueil (En cours de 32 pl. réalisation sur
Fleury-sur-Orne/Ifs)
Bretteville-sur-Odon
32pl. - Carpiquet
32 pl. Ouistreham
CC Pays de Falaise 20 pl. Falaise Falaise
Transfor-
mation de
.lebligation
Terrain CC Cœur de Douvres-la- jee a … familial Nacre Délivrande P = . Fe
familial, suite
au diagnostic
du schéma
Terrain : familiaiæ CU Caen-la-Mer Blainville-sur-Orne 15 pl.
ha dont
Ée ral de CC Cœur de Nacre 03haen o
: à stabilisé Aire mixte
1ha dont
CU Caen-la-Mer Thue-et-Mue 0,3ha en _
stabilisé
Habitat 14
social CU Caen-la-mer Caen Caen adapté logements
MOUS Caenet
sédentarisa- CU Caen-la-Mer communes _- — tion limitrophes
La commune de Saline a été ôêtée de ce tableau lors de la révision 2021.
En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 20711.
En bleu : Obligation reconduite.
*Cf. paragraphe 21 sur la définition des aires et les modalités de financement * Possibilité de rechercher Un terrain dans les communes proches de Ouistreham. ** Obligation d'un équipement de type terrain familial locatif d'une capacité de 15 places, ou, à défaut, réalisation d'une opération en habitat social adapté de capacité équivalente (6 à 8 logements)
En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3465 PRÉFET oirection Déparementate ODIigatiONS et préconisations DU CALVADOS des Territoires et de la Mer de Arrondissement de Caen
À Coeur de Nacre
N
” Déufres- E
7 hide”
E & Délivrande Hal
Basly Ouistreham
Blainville-sur-Orne
Thue et Mue LR TF A
HerouvilleSaint-Clair
U
Bréttevile- sur-Odon
“Carpiquet DÉC olombelles ? | Gibers LL
Te sn
Fa
OBLIGATIONS PRECONISATIONS
— MM Aire de grands passages (réalisée) @ Etude MOUS (Maitrise dOeuvre Urbaine et Sociale) © Aire permanente d'accueil (réalisée) [1 Intercommunalités
I Aire de grands passages à réaliser 1 Communes
ÆÀ Aire mixte à réaliser
@ Terrain familial à réaliser
HBA Habitat social adapté à réaliser
LLLLE y xp
2-4 Arrondissement de Vire
CC Pré-Bocage
15/06/2021
CC Pré-Bocage
Intercom Aire Condé-en- Condé-er- Aire mixte perménente … Mtercom de la Hem 30 pl. Notrnaudié Intercom
d'accueil Mau Nain : ° . " Habitat social Intercom de la Vire-Normandie 30 pl. Vire-Normandie adapté Vire au Noireau Vire-Normandie
Obligation de création d'aire de grand passage sur Vire-Normandie supprimée lors de la révision de 2021.
En grisé : Obligations/oréconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2071. En italique figurent les modifications Issues de la révision 2021
*Cf. paragraphe 21 sur la définition des aires et les modalités de financement
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3466 238 Son
>. Z
Direction Départementale
LVADOS des Territoires et de la Mer
Obligations et préconisations
Arrondissement de Vire
@ Aire permanente d'accueil (réalisée)
PRECONISATIONS
À Création d'une aire mixte sur la communauté de communes
HBA Habitat social adapté
C1 intercommunalités
[| Communes
con 22/03/2021
2-5 Arrondissement de Lisieux
[e)-11P 4e]; ES
CC Pays de CC Lisieux- Fe Honfieur- CC Pays de ha h Aire mixte Narnancie Livarot Pays d'Auge 1ha
Honrou Eee Beuzeville Habitat pi : CC Lisieux- Saint Pierre CC Cœur Côte CC Cœur Côte s u social > e | Fleurie Fleurie +ha Rene adapté BIÉRITINNE di
RES CC Normandie
Cabourg Pa Varaville/Cabour, 3ha —
PR d'Auge . ! °
CC Lisieux Lisieux ou 3ha L
Normandie commune proche
, Pont-l'Evêque ou CC Terre d'Auge commune proche 3ha e
CC Normandie- CC Normandie-
ee rg-Pays Cabourg-Pays 20 pl. Dives-sur-Mer ‘Auge d'Auge
: Mézidon-Canon 20 pl. Mézidon-Canon
manentes CC Lisieux Orbec 10 pl Orbec te Normandie P Lisieux 30 pl. Lisieux
CC Pays de CC Pays de
Honfleur- : 40 pl. Honfleur beuzeville Honfleur-Beuzeville
CCNETANS ie de Aire mixte ER Ranville Tha ancienne alede
grand passage) En grisé : Obligations/préconisations nouvelles ou modifiées par rapport au schéma de 2011 En italique figurent les modifications issues de la révision 2021
*Cf. paragraphe 21 sur la définition des aires et les modalités de financement
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3467 nn me Obligations et préconisations PRÉFET Direction Départeme: DU CALVADOS des Territoires et de la Mer A Arrondissement de Lisieux
\ Onfleur | } FT + de Honfleur
ES "ER Beuzeville
n ve ‘Pays, délHonfieur
/ /”Beuzevill
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ni:
MM Aire de grands passages (réalisée) À Création d'une aire mixte
@ Aire permanente d'accueil (réalisée) HÉA Habitat social adapté
À Aire requalifiée en aire mixte C1 intercommunalités
UM Aire de grands passages äréaliser || Communes
con: 2103/2021
Chapitre 3 - Fiches actions
3-1 Volet « accueil et habitat »
Identifier les besoins au moyen de missions de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS).................. 37
Réaliser des terrains familiaux locatifs publics...
Réaliser des aires de grands passages et des aires mixtes...
Réaliser des opérations d'habitat adapté ou modulable... .40
Avoir la possibilité de mobiliser en cas d'urgence et sous réserve de nécessité un terrain optionnel... 41
3-2 Volet « social »
Insertion socio professionnelle... ss 47
Gestion.desaires-d'accusil f'logémMéntisssressininnenmeannsamnarnennanansenmanet areas 50
ACCES AURA N CE rss encens een n nes En ASUS EE DS PRE 52
3-3 Volet « droits et obligations »
Mettre à jour et diffuser les documents « source ».….... us53
Organiser la coordination des grands passages estivaux..
Harmoniser gestion désaires BÉTMAMEÉESéccenonnmennmnennnennennnenneenenRennEeEn 55
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3468 Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 11 Identifier les besoins au moyen de missions de maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires un besoin d'ancrage territorial, de plus en plus marqué de la part des gens du voyage. Ce phénomène, dont les causes sont multiples, touche certaines aires permanentes qui de ce fait ne peuvent plus remplir leur fonction initiale.
Cela se traduit également par des stationnements illicites de caravanes tout au long de l'année sur certains territoires (ex : Caen la Mer, Vire Normandie, Nord Pays d'Auge).
Face à cette situation, il convient de rechercher les solutions d'« habitat » pérennes et adaptées, en concertation avec les familles concernées, de manière à recueillir leur pleine adhésion.
La MOUS est un outil permettant de répondre à cette problématique. Elle a pour objectif:
+ de mener un diagnostic socio-économique approfondi des familles ; + d'identifier précisément les besoins ;
+ de définir de façon concertée un projet « habitat » adapté et compatible avec les ressources des familles ;
+ d'accompagner le cas échéant les familles jusqu'à la mise en œuvre des solutions opérationnelles.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM),
Conseil départemental
Collectivités maîtres d'ouvrage
DDTM : Fonds National d'Aides à la Pierre (FNAP)
Collectivités territoriales
CD 14
Autres partenaires
Moyens financiers à mobiliser
Territorialisation
(liste indicative)
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de MOUS engagées sur le département
Nombre de diagnostics réalisés
Nombre de projets mis en œuvre
Vire Normandie, Caen la Mer, Saint Pierre en Auge,
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
action n° 1.2 du présent schéma (terrain familial locatif)
action n° 1.3 du présent schéma (habitat adapté)
+ action n° 11 du PDALHPD (développer des solutions de logement hébergement adaptées aux ménages spécifiques)
Précisions sur la mise en œuvre
La MOUS est confiée à Un opérateur social mandaté par une collectivité maître d'ouvrage.
La MOUS fait l'objet d'un cahier des charges fixant le cadre précis de l'intervention.
Elle a vocation à déboucher sur des propositions opérationnelles de type terrain familial, habitat social adapté, voire pour certains logements, social de droit commun où acquisition de terrain en pleine propriété.
Une des difficultés de la MOUS réside dans la gestion des attentes suscitées et dans la mise en œuvre rapide des solutions opérationnelles une fois les besoins identifiés.
Partenaires CAF, associations
Modalités 50 % maximum du coût HT de la prestation
(conditions à la date de signature du schéma)
Echéance
A partir de l'approbation du schéma et pendant toute 53 durée
Axe 1] - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.2 Réaliser des terrains familiaux locatifs publics
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires, un besoin d'ancrage de plus en plus marqué de la part des gens du voyage (cf. fiche action 11). Des groupes familiaux peuvent exprimer le souhait de disposer d'un terrain équipé, qui leur serait propre et qu'ils pourraient occuper moyennant paiement d’une redevance.
L'outil adapté dans ce cas est le terrain familial locatif public. Sa mise en œuvre permettrait de mettre fin, d'une part à des situations de stationnement illicite, et d'autre part, de limiter la sur-occupation et améliorer le turn-over des aires permanentes.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM, DDCS)
Conseil départemental
Collectivités maîtres d'ouvrage
DDTM : BOP 135
DDCS
Collectivités territoriales
CD 14
Autres partenaires
Moyens financiers à mobiliser
Territorialisation Blainville sur Orne, Douvres la Délivrande
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de terrains locatifs réalisés
Nombre de places proposées
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
- action n°11 du présent schéma (MOUS)
- action n° 11 du PDALHPD (développer des solutions de logement hébergement adaptées aux ménages spécifiques)
: Précisions sur la mise en œuvre
La réalisation d'un terrain familial peut être facilitée par l'étude des besoins, au niveau de la capacité d'accueil et de la localisation (cf. fiche sédentarisation et MOUS).
Les conditions de réalisation de ces terrains sont précisés dans la circulaire interministérielle du 17 décembre 2003.
Partenaires CAF, associations
Modalités 70 % d'une dépense plafonnée de 15 245 € par place, soit Une subvention maximum de 10 671 € par place
{conditions à la date de signature du schéma)
Echéance
À partir de 2018 et pendant toute la durée du schéma
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3469 Axe 1] - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.3 Réaliser des aires de grands passages et des aires
mixtes
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires, un besoin complémentaire d'aires de grands passages et Un besoin de terrains de dimensions plus réduites, permettant l'accueil de familles hippomobiles ou voyageant en caravane.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM, DDCS)
Conseil départemental du Calvados
Collectivités
Possibilité contrats de ruralité
SDEC et CAF pour l'électricité
Moyens financiers à mobiliser
Territorialisation Cf. cartographie figurant schéma
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de terrains réalisés par rapport aux obligations et préconisations figurant au schéma.
Axe 1 - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.4 Réaliser des opérations d'habitat adapté ou modulable
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le diagnostic du schéma a mis en évidence sur certains territoires, un besoin d'ancrage de plus en plus marqué de la part des gens du voyage (cf fiche action 11). Des groupes familiaux peuvent exprimer le souhait de disposer d'une forme d'habitat locatif, tenant compte de leur mode de vie.
Ces programmes consistent à associer un habitat en caravane avecune construction de type locatif social « en dur » comprenant une pièce de vie, une cuisine, et des sanitaires, ou à rechercher des solutions alternatives d'habitat modulable. Leur mise en œuvre vise à solutionner des situations de sédentarisation constatées, notamment sur les aires permanentes.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM, DDCS)
Conseil départemental
Collectivités maîtres d'ouvrage
DDTM : Fonds national d'aides à la pierre (FNAP)
DDCS
Collectivités territoriales
Bailleurs sociaux
CD 14
Autres partenaires
Moyens financiers à mobiliser
Territorialisation
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre d'opérations réalisées
Nombre de logements adaptés livrés
Nombre de personnes logées.
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Une aire de grand passage doit disposer de conditions d'accès satisfaisantes, prendre en compte la sécurité routière, offrir une bonne portabilité du terrain, veiller à ne pas être exposée à des nuisances, risques et dangers, prendre en compte les enjeux environnementaux et permettre un raccordement à un point d'eau.
l'aire mixte, doit satisfaire aux mêmes exigences, mais sur un terrain plus modeste {1 ha) et être scindée en 2.
1/3 sur sol stabilisé et 2/3 en herbage.»
SOLIHA
Préfecture / Sous-préfectures
Partenaires
Modalités
Echéance
Pendant toute la durée du schéma
Autre(s) axe(s) où action(s) associés
action n° 11 du présent schéma (MOUS)
action n° 11 du PDALHPD (développer des solutions de logement hébergement adaptées aux ménages spécifiques)
Précisions sur la mise en œuvre
La réalisation d'un habitat adapté ou modulable suppose une étape préalable d'identification précise des besoins, au niveau des caractéristiques du « produit » proposé, de l'accompagnement social, et de la localisation (cf. fiche MOUS). Elle suppose également Un accompagnement des familles pendant la phase de finalisation du projet.
Bailleurs sociaux,
services sociaux,
Partenaires
associations...
Modalités Financement de type PLAi et PLAïi adaptés
Prêts de la Caisse des Dépôts et consignations
Vire Normandie, Caen la mer suivant résultats des MOUS et sous réserve de faisabilité (liste indicative)
Echéance
A partir de 2018-2019 et pendant toute la durée du schéma
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3470 Axe 1] - Volet « accueil et habitat »
Fiche action 1.5 Avoir la possibilité de mobiliser en cas d'urgence et
sous réserve de nécessité un terrain optionnel
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Il peut être nécessaire de disposer temporairement d'un terrain sommaire, permettant de répondre à une urgence particulière.
Deux cas de figure peuvent classiquement se présenter :
un engorgernent ponctuel de terrains de grand passage, le plus souvent en période estivale ;
Un afflux de familles, lié à une hospitalisation (ex : CHU de Caen).
l'objectif de cette action est de prévenir les situations de crise, en identifiant au préalable des terrains adaptés susceptibles d'être mobilisés en tant que de besoin.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDTM)
collectivités
Conseil départemental du Calvados
Moyens financiers à SDEC, CAF
mobiliser
Territorialisation
Indicateurs de suivi-évaluation
Se référer au chapitre 4 du présent document.
Évaluation en continu, en fonction du déroulement des passages.
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Si la problématique des hospitalisations est propre à Caen la mer, la gestion des grands groupes se rencontre dans une partie assez large du département. L'équipement de ces terrains n'est pas véritablement normé. Ils doivent être faciles d'accès, d'une configuration adaptée, disposer d'un point d'eau et de collecte des déchets et permettre un branchement électrique temporaire.
S'agissant des terrains optionnels « hospitalisations », il est préconisé que leur accès soit sécurisé, limité dans le temps et réservé aux gens du voyage, munis de justificatifs médicaux.
Partenaires Soliha
Préfecture / Sous Préfectures
Modalités
Echéance
Pendant toute la durée du schéma
Edition
Axe 2 - Volet « social >
Thématique A - Scolarisation
Fiche action 2 A 1 Création d’un poste de coordinateur départemental
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les modalités de scolarisation des Enfants de Farnilles Itinérantes et de Voyageurs (EFIV) ne sont pas coordonnées au niveau du département :
Piloter les dispositifs ;
Concevoir et mettre en œuvre des formations et un accompagnement.
Objectifs
Accompagnement des équipes pédagogiques dans l'accueil et la scolarisation des EFIV.
Mise en œuvre de l’action
DSDEN
Coordination SOLIHA
Pilote(s)
Moyens financiers à
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Contribuer à la définition de la politique départementale relative à la scolarisation des EFIV et au suivi du volet scolarisation du schéma départemental d'accueil des Gens du voyage.
Faciliter l'inscription des jeunes soumis à l'obligation scolaire.
Aider les équipes à veiller à la tenue des dossiers scolaires, au suivi des élèves. Contribuer à la formation des enseignants impliqués dans la scolarisation des EFIV.
Assurer la diffusion de ressources et d'outils sur les langues et cultures des EFIV aux écoles.
Renseigner un tableau de bord départemental et produire un rapport
d'activité en fin d'année scolaire.
Participer aux enquêtes.
Établir en venant à leur rencontre sur leur lieu de vie, des relations de
confiance avec les gens du voyage.
Partenaires Collectivités
Associations relais scolaires
Gestionnaires aires d'accueil
Modalités
Echéance
Nouvelle action
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3471 Axe 2 - Volet « social »
Thématique A - Scolarisation
Fiche action 2 A 2 Suivi des élèves dans les écoles primaires accueillant Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
des enfants du voyage
Constat et description de l'action
Constats et objectifs Précisions sur la mise en œuvre
10 % environ des écoles du département sont concernées par l'accueil des enfants -_ Construction d'un tableau de bord et d'une cartographie précisant les du voyage et sollicitent Un enseignant supplémentaire dans l'école sur un projet noms des écoles dans lesquelles l'accueil est le plus significatif ainsi que les pédagogique précis lors d'une inscription importante d'élèves, sur une période. périodes sur lesquelles il s'exerce. + Suivi des situations sur le terrain par le coordinateur EFIV (accompagnement, Objectifs formation, aide directe en classe). - Mise en œuvre des actions d'aide relevant du droit commun en faveur des g 5 à élèves accueillis. Suivre les élèves dans le ternps de l’année scolaire afin de mesurer et d'anticiper les
flux quand ils sont réguliers.
Réduire les déscolarisations lors des arrivées et des départs.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) lA-DASEN Partenaires Collectivités Coordination SOLIHA Associations relais scolaires Gestionnaires aires d'accueil
Moyens financiers à Modalités
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Action reconduite
Axe 2 - Volet « social »
Thématique A - Scolarisation
Fiche action 2 A 3 Mise en place d’un groupe départemental de suivide Autre(s) axe(s) où action(s) associés
la scolarisation des EFIV
Constat et description de l’action
Constats Précisions sur la mise en œuvre
Le travail avec les partenaires est à stimuler et préciser. Les dispositifs doivent être - Pilotage des actions mises en œuvre. pilotés et accompagnés. + Organisation des actions d'accompagnement et de formation des enseignants.
Collaboration avec les partenaires concernés par la scolarisation des EFIV Objectifs Fe 2 Re ee ) (collectivités territoriales, associations et, en particulier, SOLIHA...).
Créer les conditions et/ou faciliter l'accès à un accompagnement scolaire, à l'échelle du département, pour les enfants du Voyage confrontés à des difficultés d'apprentissage et d'intégration.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DSDEN Partenaires Collectivités Coordination SOLIHA Associations relais scolaires Gestionnaires aires d'accueil
Moyens financiers à Modalités
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Nouvelle action
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3472 Axe 2 - Volet « social >
Thématique A - Scolarisation Autre(s) axe(s) ou action(s) associés Fiche action 2 A 4 Le dispositif Guillaume de Normandie
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Dans le cadre du schéma départemental, les enfants du voyage inscrits au CNED peuvent bénéficier des infrastructures et des activités du collège et le cas échéant d'un accompagnement adapté.
Objectifs
Proposer un accompagnement scolaire aux élèves inscrits au CNED au sein de l'établissement Guillaume de Normandie avec un enseignant attitré.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) DSDEN
Moyens financiers à
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Ce dispositif sera réévalué durant la durée du schéma.
Précisions sur la mise en œuvre
Une convention définit les modalités administratives, pédagogiques,
techniques et financières de l'accueil au sein du collège.
Le dispositif semble efficace dans la mesure où il permet aux jeunes, n'ayant pas été scolarisés ou très peu, de reprendre contact avec l'institution
scolaire, d'acquérir des compétences en lecture, expression écrite et orale et en mathématiques. Il est bien accepté par les jeunes qui y participent.
Partenaires Principal du collège Guillaume de Normandie / CASNAV / les associations
Modalités
Echéance
Sur la durée du schéma
Axe 2 - Volet « social >
Thématique B - Santé
Fiche action 2 B 1 Parcours santé tout au long du schéma
Accés à la santé (prévention et soins)
AU
Constat et description de l’action
Constats
Les gens du voyage ont une espérance de vie 15 ans, inférieure à la population générale. Marie José DUPONT dans son mémoire « Accompagnement à la santé des gens du voyage » (diplôme universitaire chargé de projet en éducation pour la santé, promotion 2012/2014 CAEN) déclare « Ils souffrent de pathologies identifiées chez les gens en situation de précarité et notamment d'un mauvais Etat nutritionnel. Les freins d'ordre culturel et notamment leurs représentations quant à certaines maladies telles que le cancer et les maladies mentales, empêchent une bonne prise en charge. Dans un premier constat, on ne peut pas les considérer en bonne santé au sens de l'OMS. » C'est un constat général suite aux différentes études menées par les CPAM ou les associations en lien avec les voyageurs en France. Il existe plusieurs freins à leur suivi en termes de santé :
- Méconnaissance du dispositif de santé ou une sur utilisation des services en urgence Manque d'autonomie (illettrismme, manque de mobilité...) la précarité (environnement de vie, conditions socio-économiques et activités professionnelles). l'illettrisme et la méconnaissance des dispositifs existants,
Un déficit d'accès aux services de santé (notamment aux droits CMU-CMUC-ACS), aux soins et à prévention (notamment aux programmes de dépistage et de prévention du cancer), un déficit d'intercompréhension avec les professionnels de santé du réseau local et de connaissance réciproque
des obstacles environnementaux
des complications administratives
- des aspects de discrimination
Objectifs : mise en œuvre d’une médiation sanitaire
La médiation sanitaire permettra un Etat des lieux des besoins et des actions existantes avec la projection d'un programme d'actions pluriannuel
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) ARS/DD14 Partenaires Coordination SOLIHA
Moyens financiers à 1 ETP par convention pluriannuelle (2017-2019) par l'ARS auprès de Modalités mobiliser la fédération SOLIHA
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Définition d'un Etat des lieux de l'existant et des besoins :
tre(s) axe(s) ou action(s) associés
Mettre en cohérence les différents plans et schémas (Plan de lutte contre la pauvreté, PDALHPD, Schéma de dorniciliation, Plan régional de santé...)
Précisions sur la mise en œuvre
Depuis le 3 octobre 2016, l'ARS soutient un poste à 80 % de médiation sanitaire en complémentarité du centre social financé par la CAF
Objectif général de l'action :
Améliorer l'accès à la santé globale des Gens du voyage dont plusieurs études montrent leur situation d'inégalité dans l'accès aux soins et à la prévention avec des conséquences sévères en termes de pathologies et espérance de vie.
Objectifs opérationnels quantifiés :
L_ Développer les connaissances et capacités des Gens du voyage pour un accès autonome aux soins et à la prévention dans les services de santé de droit commun Mobiliser les acteurs de santé, favoriser leur mise en réseau et contribuer à une meilleure connaissance du public ciblé pour améliorer leur accueil et leur suivi au sein des structures
Réduire les risques sanitaires liés à l'environnement physique et à l’environnement de travail des personnes et améliorer l'information des habitants.
Travailler en transversalité avec les autres professionnels du centre social itinérant. Les axes repérés par les professionnels de la santé et du social et qui dernanderaient à être travaillés:
la nutrition
l'information sur la contraception
les maladies cardiovasculaires et métaboliques ;
les risques sanitaires liés à l'environnement de travail
l'usage du médicament ;
les questions de santé mentale ;
les addictions;
les questions consanguinité.
4
IRSA /Enseignant pour les hippomobiles, Ecole Notre Dame, Carentan / Conseil départemental du Calvados / CPAM du Calvados / DRJSCS / MDA14 / Coordination régionale des PASS / ville de CAEN / Caen la Mer / Représentant des voyageurs d'Action Grand Passage /ASET-Normandie PMI
Psychiatrie / CSAPA / CARUDD / URML / PASS / EMPP / CeGIDD, CLAT, Centre de vaccination, Mathilde.
à évaluer pour une éventuelle COM 2017/2018.
Echéance
Sur la durée du schéma
nbre de personnes rencontrées dans le cadre du diagnostic (voyageurs, professionnels de santé..), nbre de personnes accompagnées sur le plan de la santé (nbre de fernmes, d'hommes, d'enfants, classes d'âges...), nombre de partenaires impliqués.
et indicateurs du programme national de médiation sanitaire
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3473 Axe 2 - Volet « social >
Thématique C - Insertion socio professionnelle
Fiche action 2 C 1 Améliorer les réponses apportées par les équipes
du département et les partenaires du secteur social
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les politiques d'insertion (le RSA en particulier) sont complexes à comprendre notamment pour les familles mobiles et peu habituées à l'écrit.
Le département est réparti en 11 circonscriptions d'actions sociales qui constituent ses territoires d'intervention.
Localement, les équipes du département sont parfois confrontées à des difficultés d'accompagnement des gens du voyage qui peinent à s'inscrire dans les procédures de droit commun.
Sur les années à venir, l'objectif sera d'améliorer les réponses apportées en travaillant notamment sur la connaissance de ce public, sur son accueil et le renforcement des liens avec les dispositifs existants.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Conseil départemental
La coordination SOLIHA
Moyens financiers à
mobiliser
Territorialisation
Conseil départemental, CAF
Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de réunions d'information
Nombre de réunions d'échanges
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Organisation de réunions à destination des équipes du Département et des partenaires du secteur social sur la thématique des Gens du voyage.
Les modalités précises de mise en œuvre d'actions d'information et/ou de groupes de travail collaboratifs seront déterminées en fonction des échanges qui auront lieu dans le cadre de l'élaboration du prochain Pacte Territorial d'Insertion (PTI) 2018-2022.
Partenaires Etat (DDCS)
Carif-Oref de Normandie (Illettrisme)
la CAF
les associations
les collectivités locales
Modalités
Echéance
2017-2022
Axe 2 - Volet « social >
Thématique C - Insertion socio professionnelle
Fiche action 2 C 2 Assurer un accompagnement socio-professionnel
des gens du voyage Travailleurs Indépendants
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le Conseil départemental accompagne les travailleurs indépendants du calvados s'inscrivant dans le dispositif RSA. Parmi ces travailleurs indépendants figurent des membres de la communauté des Gens du voyage. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé dans le cadre de leur contrat d'engagement réciproque.
L'objectif général de cette action est de renforcer la viabilité des activités indépendantes.
Mise en œuvre de l'action
Pilote(s) Conseil départemental
AIFCC (jusqu'en 2018)
Moyens financiers à mobiliser Conseil départemental
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre d'actions réalisées
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Le conseil départemental accompagne les personnes dans la gestion de leurs activités.
Cet accompagnement a notamment pour objectif d'améliorer le chiffre d'affaires de ces travailleurs indépendants.
Un accompagnement de 18 mois, renouvelable 1 fois, est proposé à chaque travailleur indépendant. Chaque personne est rencontrée 3 à 4 fois par an et peut solliciter l'accompagnateur quand il le souhaite. Cet accompagnement a pour but de rendre viable l’activité du travailleur indépendant, mais aussi de l'accompagner au niveau administratif tant au niveau de son activité qu'au niveau de l'accès à ses droits (Recueil des pièces en lien avec le département pour ses droits RSA, liens avec les circonscriptions d’action sociale concernant les accès aux droits en matière de santé, de PMI....)
Partenaires Associations
Modalités
Echéance
2017-2022
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3474 Axe 2 - Volet « social >
Thématique C - Insertion socio professionnelle
Fiche action 2 C 3 Favoriser l'insertion professionnelle des gens du Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
voyage dans le cadre des dispositifs existants
Constat et description de l’action
Constats et objectifs Précisions sur la mise en œuvre
Le conseil départemental, en tant que chef de file de l'insertion, pilote le Plan - Informer les gens du voyage sur leurs droits et leurs obligations (RSA - Départemental d'Insertion et Pacte Territorial d'Insertion (PDI-PTI). déclaration de revenus- déclaration RSI pour les travailleurs indépendants...) - Proposer un parcours professionnel en adéquation avec leurs compétences Dans ce cadre, des travaux communs et des passerelles entre dispositifs permettent et leur mode de vie (travailleur saisonnier ou travailleur indépendant...) de proposer aujourd'hui aux personnes accompagnées, des parcours cohérents et + Établir des passerelles vers le droit commun, vers le secteur économique et adaptés aux problématiques et spécificités des publics. les organismes de formation pour favoriser l'emploi salarié.
Le futur PDI-PTI 2018-2022 permettra de se réinterroger sur l'accompagnement spécifique de ces publics avec tous les acteurs de l'insertion.
Mise en œuvre de l'action
Pilote(s) Conseil départemental Partenaires Partenaires du PTI Coordination SOLIHA DIRECCTE Moyens financiers à mobiliser Collectivités Modalités
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
2017-2022
Axe 2 - Volet « social >
Thématique D - Gestion des aires d'accueil/ logement Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Fiche action 2 D 1 Projet soctal sur les aires d'accueil Scolarisation - Insertion Socio économique —Illettrisme..
Constat et description de l’action
Constats Précisions sur la mise en œuvre
Peu d'aires d'accueil bénéficiant de l'aide à la gestion ont mis en œuvre des actions à caractère social telles que mentionnées aux Par une démarche d'information AFS 1et 6 de la loi 2000-614 du S£juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage à savoir: Rappel des textes: (réunions) et d'accompagnement à Le schéma départemental « définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les la mise en œuvre si besoin aires d'accueil ». (Article 1 de la loi du & juillet 2000)
«Les modalités de mise en œuvre des actions de caractère social mentionnées à l'article 1% dont le financement incombe à l'Etat, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemental » (Article 6 de la loi du 5 juillet 2000) L'accueil des gens du voyage ne doit pas seulement offrir des conditions de stationnement et d'installation satisfaisantes, il doit également permettre aux familles d’avoir accès aux services publics et privés, au travail, à | ig! t, aux pr ti
Objectifs
inciter les collectivités à se doter d'un volet relatif aux actions socio-éducatives qui sera progressivement intégré dans la convention d'aide à la gestion et d’un référent politique et/ou technique pour la coordination du projet social.
Mise en œuvre de l'action
Pilote(s) DDCS Partenaires Les collectivités Coordination SOLIHA DSDEN / Conseil départemental / Carif-Oref de Normandie
Moyens financiers à Modalités
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation Echéance
Nombre de réunions d'information 2017-2022 Nombre de conventions d'aide à la gestion intégrant un projet social
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3475 Axe 2 - Volet « social >
Thématique E - Accès aux droits
Fiche action 2 E 1 Domiciliation
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les gens du voyage qui ne disposent pas d'un domicile ou d'une résidence fixe peuvent se faire domicilier auprès de la commune de leur choix à condition de justifier d'un lien avec la commune.
Les acteurs de terrain connaissent mal la procédure de domiciliation. Il'existe un schéma départemental de la domiciliation, adopté en décembre 2015 et qui est en cours de réactualisation.
Lien d'accès aux informations relatives à la simplification des procédures de domiciliation et au schéma de domiciliation 2015 :
http///wwwcalvados gouvfrsimplification-des-procedures-de-domiciliation-a6864 html
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Etat (DDCS)
Collectivités locales
Coordination SOLIHA
Moyens financiers à
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Date de mise en ligne et d'actualisation du schéma de domiciliation
Date de diffusion aux collectivités
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Précisions sur la mise en œuvre
Mise à jour du schéma de domiciliation prévu pour la fin de l'année 2017.
Information et diffusion de ce schéma auprès des partenaires institutionnels et des communes (CCAS, CIAS, CAF, CPAM...)
Réalisation d'une plaquette d'information à l'intention des collectivités.
Partenaires Préfecture et Sous-préfectures
Modalités
Echéance
Mise à jour du schéma de domiciliation et diffusion aux collectivités prévues pour fin 2017
Axe 2 - Volet « social >
Thématique E - Accès aux droits
Fiche action 2 E 2 Lutte contre l’illettrisme / mobilisation du Carif-Oref
de Normandie et de ses ressources
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Les gens du voyage souffrent de multiples difficultés, entravant leur insertion géographique, sociale et professionnelle. L'illettrisme est au centre de toutes les thématiques du volet social les concernant : il est Un frein, il engendre isolement social et perte de confiance en soi.
En Normandie, l'Etat et la Région ont confié au Crefor (à Rouen) et à l'Errefom (à Caen) les missions d'information, d'animation et de professionnalisation dans le champ de l'emploi-formation-orientation. L'un des domaines de leur expertise est la prévention et la lutte contre l'illettrisme.
Dans le cadre de la réunification normande les deux structures travaillent à la fusion de leurs services, prévue en janvier 2018 sous l'appellation Carif-Oref de Normandie.
Objectifs
Mobiliser cet organisme et ses ressources dans tous les champs du volet social lié au schéma d'accueil des gens du voyage
Établir Un recensement de leurs actions à destination de ce public.
Mise en œuvre de l'action
Pilote(s) DDCS
Coordination SOLIHA
Moyens financiers à
mobiliser
Territorialisation Département du Calvados
Indicateurs de suivi-évaluation
Nombre de sollicitation à participer aux réunions
Nombre de participations
Production du recensement
Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Insertion socioprofessionnelle /Scolarisation / Santé/ …
Précisions sur la mise en œuvre
Mise en relation avec les pilotes des différents groupes de travail pour participation aux réunions thématiques.
Entretien du partenariat.
Carif-Oref de Normandie
Conseil départemental/Education Nationale/ARS/les
associations...
Partenaires
Modalités
Echéance
Sur la durée du schéma
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3476 Axe 3 - Volet « droits et obligations »
Fiche action 3 1 Mettre à jour et diffuser les documents « source » Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
On observe Une mauvaise connaissance par les acteurs des documents utiles, or il existe deux documents « source » dans le Calvados :
+ le vademecum à l'attention des élus
- le bréviaire Soliha
Ces outils n'existent pas en support informatique et ne sont pas adaptés à une diffusion grand public
L'objectif est de rendre accessible facilement ces informations pour les élus, forces de l'ordre, propriétaires privés, gens du voyage
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Préfecture
Coordination SOLIHA
Moyens financiers à
mobiliser
Territorialisation
Frais liés aux impressions
Ensernble du département
Indicateurs de suivi-évaluation
+ __ Nombre de nouvelles fiches réalisées
+ Dates de mises en ligne et d'actualisation
+ Date de diffusion aux collectivités et forces de l'ordre
+ Date de communication en congrès de l'UAMC
Précisions sur la mise en œuvre
Sous-action 1: Mettre à jour
+ _ Mise à jour réglementaire
Création de nouvelles fiches
rôle des acteurs {(Soliha, préfecture, forces de l'ordre, mairies) . droits et devoirs des gens du voyage et des collectivités
conseils pour sécuriser un terrain
arrêtés municipaux type BWN
="
l €
mettre en ligne les documents sur sites internet (Soliha, préfecture, CD) y compris le nouveau schéma départemental
relayer sur les réseaux sociaux (facebook)
diffuser aux collectivités territoriales et aux forces de l'ordre
. faire une information lors du congrès annuel de l'Union amicale des maires
ki
B
&
N
DDTM
Conseil départemental
CAF
Partenaires
Modalités
Echéance
Pour le vademecum : d'ici fin 2017
Pour le bréviaire : d'ici fin 2018
Axe 3 - Volet « droits et obligations »
Fiche action 3 2 Organiser la coordination des grands passages estivaux Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
Le Calvados est confronté chaque été à des difficultés à gérer des stationnements de groupes importants non annoncés et hors site.
Ce constat implique la nécessité de mieux anticiper ces grands passages en amont.
Mise en œuvre de l’action
Pilote(s) Préfecture
Coordination SOLIHA
Néant
Secteurs du département concernés
par les grands passages
Moyens financiers à mobiliser
Territorialisation
Indicateurs de suivi-évaluation
Indicateurs prévus au bilan annuel réalisé par Soliha (nombre de médiations réalisées, nombre de caravanes concernées, nombre de procédures engagées...)
Précisions sur la mise en œuvre
En amont
suivre la création d'aires de grand passage par les EPCI concernés + organiser un calendrier prévisionnel des grands passages
+ mettre en relation pasteurs et élus
+ informer les élus par arrondissement
+ identifier des terrains optionnels en cas d‘'engorgement des aires de grand passage ou d’arrivées non prévues
+ favoriser une coordination avec les départements limitrophes
Pendant:
organiser une réunion hebdomadaire en préfecture poursuivre les mouvements et anticiper les difficultés
+ assurer une médiation constante entre les missions et les propriétaires de terrain
Après
+ organiser un retour d'expérience de la saison estivale
Partenaires Sous-préfectures
DDTM
Conseil départemental
AGP (et autres)
Collectivités
Chambre d'agriculture
Préfecture de région / préfectures
Modalités
Echéance
Mise en œuvre dès 2017 et pendant toute la durée du schéma sur la saison estivale (juin à sept)
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3477 Axe 3 - Volet « droits et obligations »
Fiche action 3 3 Harmoniser la gestion des aires permanentes Autre(s) axe(s) ou action(s) associés
Constat et description de l’action
Constats et objectifs
On constate une grande disparité de situations entre les différentes aires d'accueil existantes dans le Calvados (taux d'occupation, tarification, modalités de gestion...)
Mise en œuvre de l’action
Coordination SOLIHA
DDCS
Préfecture
Pilote(s)
Moyens financiers à mobiliser Néant
Territorialisation EPCI disposant d'aires permanentes
Indicateurs de suivi-évaluation
Règlement intérieur type réalisé
Livret d'accueil réalisé
Précisions sur la mise en œuvre
Élaborer un règlement intérieur type :
tarifs pratiqués
règles de salubrité
durée de séjour
graduation des sanctions
Prévoir une réunion par arrondissement pour l'adapter localement.
Réflexion à mener en lien avec la question de lasédentarisation de groupes familiaux
Réalisation d'un livret d'accueil à l'échelle départementale
Partenaires EPCI disposant d'aires permanentes
Sous-préfectures
Conseil départemental
DDTM
Modalités
Echéance
Harmonisation à mettre en œuvre durant toute la période de validité du nouveau schéma
Chapitre 4 - Modalités d'évaluation
en continu du schéma
Le présent schéma fera l'objet d'une évaluation régulière au travers
notamment des bilans qui seront présentés chaque année à la commission
consultative des gens du voyage.
Cette évaluation portera d'une part, sur l'Etat d'avancement des différentes
fiches actions et d'autre part, sur la mise en œuvre des obligations ou
préconisations en matière de terrains d'accueil.
Des critères seront identifiés pour suivre l'accueil et les devoirs des gens du
Voyage.
Cette évaluation pourra donner lieu selon les cas, à des mises à jour ou à
des correctifs et sera l'occasion :
- de prendre en considération les évolutions du contexte législatif et
réglementaire,
+ d'actualiser les besoins identifiés, notamment en matière de terrains
familiaux locatifs ou d'habitat adapté, suite aux conclusions des
différentes MOUS engagées,
- de prendre en compte, le cas échéant, les évolutions de périmètre
administratif (fusions de communes ou d'EPCI) et/ou de population
{franchissement du seuil des 5 000 h),
+ de mesurer les impacts suite à l'arrivée de grands groupes, tant sur
l'aspect organisationnel que sur le plan des relations gens du voyage/
riverains,
- de partager annuellement les enseignements lors des grands passages.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3478 Annexes
Annexe 1 : Textes et documents de référence
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Décret 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
Circulaire 2001-49 du 5juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000
Circulaire UHC/IUH1/26 n°2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat
permanent de leurs utilisateurs
Articles 27 et 28 de la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage
Décret du 30 décembre 2014 relatif à l'aide aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 8511, R. 851-2 et R. 851-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Loi 2017-87 du 27 janvier 2017 relative et l'égalité et la citoyenneté
Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage
Articles L2321-2 et L2334-2 du Code général des collectivités territoriales
Décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi Egalité
Citoyenneté du 27 janvier 2017
Annexe 2 : Etat d'avancement au 1° janvier 2017
Arrondissement de Bayeux
OBLIGATIONS
El Aire de grand passage réalisée
A Aire permanente d'accueil réalisée
PRECONISATIONS
40 Aire de petit passage
20 Capacité d'accueil en nombre de places
1] Intercommunalités 2017
Périmètre des communes 2017
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3479 Arrondissement de Caen
Caen la Mer 100 2
EA
OBLIGATIONS
E Aire de grands passages réalisée
& Aire permanente d'accueil réalisée
UM aire de grands passagesà réaliser
Ë € © Aire permanente d'accueil à réaliser
Mondeville = PRECONISATIONS
? 40 Aire de petit passage
20 Capacités d'accueil en nombre de places
Intercommunalités 2017
| Périmètre des communes 2017
Arrondissement de Vire om
OBLIGATIONS
il Aire de grand passage réalisée
œ Aire permanente d'accueil réalisée
PRECONISATIONS
40 Aire petit passage
20 Capacité d'accueil en nombre de places
Li Intercommunalités 2017
| | Périmètre des communes 2017
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3480 Arrondissement de Lisieux
TT A RS T OBLIGATIONS EH Aire de grand passage réalisée @& Aire permanente d'accueil réalisée
EF Aire de grand passage à réaliser
PRECONISATIONS
ù Aire de petit passage
FI Aire de grand passage sur le territoire de la CC Blangy- Pont l'Evêque
30 Capacité d'accueil en nombre de places
Intercommunalités 2017
LE «| Périmètre des communes 2017
Annexe 3 : Lexique (à actualiser après publication des décrets)
Aires permanentes d'accueil : Familles sédentarisées :
Aires destinées aux gens du voyage itinérants permettant des séjours d'une
durée continue de 9 mois maximum.
Ces aires sont ouvertes toute l’année exception faite éventuellement d'une
période donnée pour des raisons de gestion ou de travaux d'entretien.
Aires de grand passage :
Le diagnostic comprend par « familles sédentarisées » de gens du
voyage, celles installées durant 8 mois où plus sur les mêmes places, où
stationnant de manière illicite tout au long de l’année sur une commune
ou agglomération.
Habitat adapté :
Aires d'accueil de grande capacité destinées à acoveillir les groupes de 50
à 250 caravanes . Ces aires ne sont pas ouvertes et gérées en permanence,
mais doivent être rendues accessibles en tant que de besoin. Elles peuvent
être équipées sommairement.
Aires dites « mixtes » : nn
Aire d'environ 1 ha permettant d'accueillir les voyageurs hippomobiles et
les caravanes. 1/3 de l'aire est en sol stabilisé et 2/3 enherbée.
Aires de petit passage :
Aires d'accueil de faible capacité ouvertes ponctuellement permettant des
haltes de court séjour pour des familles isolées, des petits groupes ou des
voyageurs hippomobiles.
Terrains optionnels : e
Terrains destinés à être mobilisés ponctuellement pour des besoins
exceptionnels.
Les opérations d'habitat adapté sont réalisées pour des familles qui
souhaitent vivre et habiter dans un lieu fixe, tout en gardant tout ou partie
de leur mode de vie: l'habitat caravane et/ou la vie en famille élargie.
Place de caravane :
Au sein d'une aire d'accueil, la place de caravane doit permettre d'assurer le
stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant,
de sa remorque. Sa superficie privative moyenne ne doit pas être inférieure
à 75 m°.
Terrain familial :
Terrain aménagé spécifiquement pour l'habitat des gens du voyage suivant
les mêmes conditions que les autres autorisations d'urbanisme, c'est à dire
dans le respect des règles d'urbanisme et servitudes applicables au terrain.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3481 Annexe 4 : Liste des associations avec leur objet
FNASAT-Gens du voyage
Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action
avec les Tsiganes et les Gens du voyage
délégation ouest
Tel : 02.99.30.76.79
E-mail : fnasat-gv.ouest@wanadoo.fr
La Fnasat-Gens du voyage a vu le jour en décembre 2004. Cette fédération
résulte de l'Union entre l'association Études Tsiganes et les fédérations
d'associations Unisat (Union nationale des institutions sociales d'action
pour les Tsiganes) et Unagev (Union nationale pour l'action auprès des Gens
du voyage).
La Fédération est administrée par un conseil d'administration qui se réunit
au moins trois fois par an. Ilest composé de personnes physiques présentées
par les associations adhérentes et élues lors de l'assemblée générale
annuelle. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau
composé au moins d'un président, trois vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier, avec éventuellement leurs adjoints et un ou plusieurs membres.
Le conseil d'administration délègue au bureau et au président les pouvoirs
et attributions nécessaires au bon fonctionnement de la fédération.
La Fnasat-Gens du voyage est aussi une équipe de 10 salariés.
Associations membres de la Fnasat :
ACASEV
Association pour une Citoyenneté Active entre Sédentaires Et Voyageurs
Chez Patrick Sol
Le Jageolet 14700 NORON
Tel : 06 18 39 61 22
E-mail : seb.bertoli@club-internet.fr / patrick.sol@neuffr
Actions et activités
Défense des droits et action militante
Association constituée exclusivement de bénévoles (sédentaires et
voyageurs) à vocation de médiation dans les domaines de l'habitat, de
l'insertion sociale et professionnelle, de la scolarisation, de la culture et de
la santé.
ASAGVN
Association de Solidarité Avec les Gens du Voyage de Normandie
7, rve Pommerel 27350 BRESTOT
Tél / Fax : 02 32 57 36 96
E-mail : leducda@gmail.com
Actions et activités :
Défense des droits et action militante
+ Défense des droits des familles
°_ Démarches diverses auprès des administrations
La FNASAT- Gens du Voyage :
+ _ Fédère plus de 80 associations et organisations de la France entière.
+ Des « pôles régionaux » facilitent le dialogue et le travail avec les
partenaires locaux, dans les domaines d'action des associations du
réseau et à travers des rencontres régionales réparties en 6 régions.
+ Un réseau documentaire constitué de 6 centres de documentation
ouverts au public : Paris, Lyon, Nancy, Poitiers et Tarbes.
Cette stratégie est renforcée par des activités thématiques (commission
formation, commission juridique...) et par des «actions-cibles» (journées
d'étude...) qui mobilisent les compétences des associations en colloques,
en groupes de travail, en réunions régionales, nationales et programmes de
développement européens.
+ Militantisme auprès :
° des élus, de la presse, des citoyens participation
à des carrefours, forums, journées de solidarité.
avec expo, projections, etc. interventions en milieu scolaire (à la
demande)
Habitat et séjour
+ Participation aux S commissions consultatives normandes
+ Interventions auprès des élus pour droit au stationnement, sur terrain
public ou privé, pour obtention, sur terrains privés, de raccordements
aux réseaux EDF, eau.
+ Conseil pour l'achat de terrains privés afin d'éviter l'achat de terrains
oÙ il sera impossible d'obtenir les raccordements aux réseaux et même
d'y stationner pour des périodes longues
Scolarisation
+ Participation à l'association ASET-Normandie
Développement local
+ Participation aux 5 commissions consultatives normandes - un siège
dans chacune
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3482 A.S.E.T-Normandie
Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes
Adresse : 9 rue ès Pailles 50760 Montfarville
E-mail : jean-charles.queneutte@wanadoo.fr
L'ASET-Normandie, précédemment appelée ASET-Manche, à été créée en
2005 à la demande de familles se déplaçant en véhicules hippomobiles,
dont les enfants n'étaient pas scolarisés. Et cela dans l'attente d'un poste
d'enseignant en Antenne Scolaire Mobile (ASM) correspondant à leur
mode de vie et aux exigences de déplacement de ces familles. Le poste
d'enseignant a été obtenu à la rentrée 2009 et est actuellement rattaché à
l'Ecole Notre Dame de Carentan.
L'Association est composée d'une cinquantaine d'adhérents.Lors de la
dernière assemblée générale, l'ASET-Manche est devenue ASET-Normandie.
L'ASET-Normandie est une association qui intervient auprès des familles
tsiganes qui vivent en véhicules hippomobiles. Son but est de préparer les
enfants à la scolarisation et de les aider dans les premiers apprentissages.
Des enseignants retraités bénévoles interviennent régulièrement sur les
lieux de vie des familles, tant dans les départements de la Manche que du
Calvados.
Ils proposent des activités éducatives et soutiennent letravailde l'enseignant
de l'ASM. Dans un souci de cohésion, ils collaborent étroitement avec celui-
ci et son école de rattachement.
Dans un souci d'ouverture, l'ASET-Normandie organise fréquemment pour
les enfants et les jeunes des sorties découvertes, des visites, des rencontres
auxquelles participent les familles et les membres de l'association, créant
ainsi du lien social.
Il'enseigne à 48 enfants âgés de 3 à 18 ans qui n'ont jamais été scolarisés
et n'ont pas commencé d'apprentissage de la lecture et de l'écriture.
Les parents sont très fiers que leurs enfants apprennent à lire et à écrire
d'autant plus qu'ils n'ont eux-mêmes pas été scolarisés.
+ L'organisation de l'enseignement en ASM.
Le professeur sillonne les routes depuis septembre 2009. L'enseignant
téléphone aux familles pour les informer de sa venue. La fréquence des
rencontres est variable en fonction du déplacement et du regroupement
ou non des familles. En fonction du nombre d'enfants présents l'ASM reste
une journée entière ou une demi-journée.
Comme dans une classe ordinaire, les enfants participent à des sorties
pédagogiques, des classes découvertes, parfois avec les autres enfants de
l'école Notre Dame de Carentan. En raison de leurs craintes, les parents
sont réticents à les laisser partir. Le fait qu'ils acceptent de les lui confier
démontre qu'une relation de confiance s'est établie. L'enseignant relève
d'ailleurs que sans confiance le système ne peut fonctionner.
L'ASET-Normandie participe avec les autres associations partenaires aux
rencontres et réflexions proposées par les instances en charge des Gens
du voyage.
Exemple de projet soutenu par l'A.S.E.T-Normandie et mis en œuvre dans
la Manche et le Calvados :
ANTENNE SCOLAIRE MOBILE
L'Antenne Scolaire Mobile(ASM), dispositif mis en place dans l'enseignement
privé, s'adresse aux enfants des gens du voyage hippomobiles qui ne
fréquentent pas les aires d'accueil aménagées.
+ L'origine et le financement du projet.
L'institut Notre Dame de Carentan est un établissement scolaire privé sous
contrat avec l'Etat. Le projet d'ASM y a vu le jour par le biais de l'association
ASET (Aide à la Scolarisation des Enfants Tziganes) allant à la rencontre des
enfants du voyage pour favoriser leur accès à l'éducation. Celle-ci a financé
l'achat du camion servant de classe itinérante.
Le poste d'enseignement à été obtenu dans le cadre du plan Espoir
Banlieue. L'enseignant est rémunéré par l'Etat et les frais de fonctionnement
(carburant, entretien, fournitures...) sont réglés par l'école.
L'ASM a vocation à être une passerelle vers le système scolaire classique :
on souhaite que les enfants des gens du voyage puissent s'intégrer à terme
dans une école ou un collège « traditionnels ».
+ Les enfants scolarisés.
L'enseignant se déplace dans le département de la Manche et du Calvados
en fonction du déplacement des familles. Il s'occupe de 11 familles ayant
des liens de parenté et vivant dans des roulottes tirées par des chevaux.
A.S.AN.
AS.AV.
Association pour l'Accueil des Voyageurs
317-325, rue de la Garenne
92000 NANTERRE
Tél. 0147801587 Fax 01.42.421318
E-mail: asav92@wanadoo.fr
Actions et activités :
Défense des droits et action militante
Lutte contre les discriminations
Habitat et séjour
Économie {entreprise d'insertion...)
Formation et scolarisation
RSA
+ Domiciliation
+ suivi d'insertion
Santé
+ _ médiation sanitaire (plus d'informations sur le site : www.mediation-
sanitaire.org)
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3483 Annexe S : Liste des structures partenaires avec leur objet
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
SOLIHA est le premier réseau associatif national au service des personnes
et du logement. Ses missions portent sur l'amélioration de l'habitat afin
d'assurer à tous des conditions de vie décentes, lutter contre la crise du
logement et favoriser la cohésion et la mixité sociale sur le territoire. La
personne est toujours placée au cœur du projet d'habitat, ses habitudes
sont respectées, son autonomie préservée.
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE héberge le poste de coordination
départementale de l’accueil des gens du voyage, le centre social labellisé
par la CAF et le poste de médiation sanitaire.
LES MISSIONS DE LA COORDINATION DEPARTEMENTALE
Assurer un rêle de veille, d'alerte et d'assistance auprès des services de l'Etat
et du Conseil départemental sur la mise en œuvre du schéma d'accueil
des gens du voyage et sur la gestion des flux sur les différentes aires de
stationnement.
LES OBJECTIFS
+ Conseiller les élus (Maires, Présidents d'EPCI et Conseillers
Départementaux) pour la mise en œuvre des préconisations du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage et pour les pérenniser
dans le temps, tant dans les domaines de la conception des aires, de
la gestion que de l'accompagnement social.
+ Faciliter la mise en œuvre de solutions, par sa vision d'ensemble, en
assurant le lien avec les différents acteurs et établissant si nécessaire
des contacts réguliers avec les départements limitrophes.
actions interdépartementales.
+ _ Préparer les grands passages :
° en travaillant sur l'anticipation et la préparation de ces grands
passages par la réalisation d'un guide des grands passages
° en recherchant des terrains
° en rencontrant les responsables de groupes de voyageurs, les élus,
et les propriétaires
° entravaillant sur une procédure d'accueil départemental, régional
et interrégionale
+ _ Être un lien avec les gestionnaires d'aires pour connaître l'évolution de
l'occupation des terrains
+ Évaluer les besoins et les réponses possibles pour lès occupations
saisonnières notamment sur la côte.
+ Rencontrer les acteurs intervenant auprès des gens du Voyage dans
l'objectif d'améliorer la prise en compte de leur situation dans les
dispositifs mis en place et proposer des modalités de travail adapté
entre les partenaires.
SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE
8, boulevard Jean MOULIN
CS 25362
14053 CAEN Cedex 4
Tél: 02 31 86 70 50
+ Assurer des missions de médiation entre les gens du voyage, les élus
et les propriétaires privés, notamment dans le cadre des grands
rassemblements.
- Veiller à la prise en compte de la situation des gens du voyage, dans
les dispositifs départementaux en matière de santé, d'accès au droit
commun, de scolarisation et travailler à cet effet avec les partenaires
concernés.
+ Faciliter les relations entre les familles et les différents services de la
Caisse d'Allocations Familiales.
+ _ Tenir informés les services de l'Etat et le Conseil départemental des
avancées et des difficultés de mise en œuvre du schéma départemental
et formuler des propositions.
+ Apporter des éléments de connaissance sur les besoins de
sédentarisation afin d'inciter à leur prise en compte dans le PDALPD
et les PLH.
LA MISE EN ŒUVRE
+ Conduire des actions de médiation à la demande de l'Etat, des élus et,
dans des conditions restant à définir, des gens du voyage.
+ Mettre en place des outils d'information à destination des acteurs et
des gens du voyage.
- Animer des réunions avec les maires et gestionnaires de terrains, à
l'échelle des EPCI, pour faciliter la cohérence des politiques, et veiller
à l'harmonisation des pratiques à l'échelle du département.
+ Co-organiser avec chaque pilote les différentes réunions des groupes
de travail du schéma départemental des gens du voyage,
+ _ S'informer des pratiques des autres départements et en informer les
élus, afin de mutualiser les expériences et proposer si nécessaire des
LE CENTRE SOCIAL ITINERANT
Le projet du centre social itinérant s'articule autour de 3 grands axes :
+ _ Améliorer l'accès aux droits, l'intégration et la promotion des gens du
voyage
+ Accompagner à la scolarité et à l'accès aux savoirs
+ Animer et soutenir les liens parents/enfants, favoriser l'accès à la vie
sociale et culturelle
Accompagner j 7
les familles x k ue E oration
dans leur projet É M C Lte LATE LEE . r = 1 CRE TS
Promouvoir
LESC EE 10
el ELA le] 1P4 RTL
1e (1) Eee ITI AT;
meilleur accès
aux savoirs
Favoriser la
scolarisation
des enfants
Animer et
soutenir la
parentalité
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3484 Le centre social se propose ainsi d'accompagner une centaine de personnes
sur 3 aires d'accueil permanentes et environ 300 personnes en hors site. La
quantification du public est délicate étant donné l'itinérance des familles
et la « géométrie variable » des groupes familiaux.
CONTACTS
+ Coordination/médiation : 06 80 OS 57 68
+ Centre Social Itinérant : 02 31 86 60 22 / O6 76 77 82 40
+ Médiation Santé : 06 84 79 53 22
Carif-Oref de Normandie
Créé le 1* janvier 2018, le Carif-Oref de Normandie porte des missions
d'information, d'animation et de professionnalisation dans le champ de
l'emploi-formation-orientation. Cette entité résulte de la fusion du CREFOR
(Rouen) et de l'ERREFOM (Caen).
Il regroupe et met en œuvre :
des activités d'information sur la formation professionnelle
- des travaux d'observation (secteurs, métiers, territoires, parcours de
formation, insertion professionnelle}
- un centre de ressources documentaires et pédagogiques
un programme de professionnalisation des acteurs
- un centre ressources illettrisme
Graphisme et mise en page :
Séverine Bernard - DREAL Normandie
Crédits photos :
Photos de la couverture : Dominique Lorieux/TERRA
Le centre ressources d'illettrisme travaille avec le chargé de mission
régionale ANLCI (agence nationale de lutte contre l'illettrisme) rattaché à
la Préfecture de région.
Le site IPI centralise toutes les informations sur l'illettrisme :
wWww.ipi-normandie.fr
Adresse :
Carif-Oref de Normandie
Site de Caen
Unicité-Bât A -10 rue Alfred Kastler -14000 Caen
Tél : 02 31 95 52 00
Site de Rouen
Pôle Régional des Savoirs -115 Bd de l'Europe
BP 1152
76176 Rouen cedex
Tél : 02 35 73 77 82
Site : http://www.cariforefnormandie.fr
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3485 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3486
IV – Finances
1. Association « USMB Judo Jujitsu »
➢ Demande de subvention exceptionnelle
➢ Avis du Conseil municipal
Lors de sa séance du 7 mai 2025, la Commission des Finances a pris connaissance d’une demande émanant de l’association « USMB Judo Jujitsu » afin d’obtenir une aide financière pour la participation d’un Blainvillais au championnat d’Europe des 22 et 23 mars derniers.
Les élus de la Commission ont émis un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle de 535,00 €.
Monsieur COMPAORÉ :
« Je voudrais apporter une information aux élus dans le chapitre des subventions. Chacune et chacun sait comment est-ce que nous avons traité la demande de subvention de l'USMB. Donc notre Conseil a répondu à l'USMB, compte tenu du fait qu'on n'avait pas suffisamment d'informations et que ces informations nous sont parvenues tard.
Nous avons néanmoins répondu partiellement à la demande de subvention de l'USMB en lui accordant deux avances de subventions d'un montant total de 105 000 euros. Or, entre-temps, l'USMB avait un dossier devant les prud'hommes avec l'un de ses salariés.
Le Conseil des prud'hommes a condamné la façon dont l'USMB s'est comportée vis-à-vis de ce salarié. Coût : 32000€. L'USMB est revenu auprès de Monsieur le Maire pour lui demander que notre conseil traite le dossier, et Monsieur le Maire a répondu qu'avant de traiter le dossier, il faudrait faire un audit global sur l'USMB. Et cet audit doit éclairer notre conseil sur la façon dont on va traiter définitivement le dossier concernant cette très grande association de notre de notre commune. Et donc l'information, c'est que vous devriez retenir qu'une fois que l'audit sera réalisé, en fonction de la condamnation de l'USMB sur le différend qu'elle avait avec le salarié, c'est à ce moment-là que notre conseil traitera définitivement ce dossier.
Je rappelle que la demande de l'USMB équivalait à 141 000€ et qu'aujourd'hui, ils ont pour fonctionner les deux avances de 105 000 €.
Je terminerai en disant que lorsque l'audit sera réalisé, il est vraisemblable que l'on vous proposera d'accorder à l'USMB 132 000 € et 9000€ d'accord exceptionnel pour tenir compte du fait que lorsque les travaux du gymnase Lenormand auront commencé, de la gêne que peut connaître l'USMB pour l'exercice de ses activités. »
Monsieur RIGOLAND :
« Ce n'est pas une question, ce sont des félicitations pour une commune comme Blainville d'avoir un niveau de participation au niveau européen. Je trouve ça super bien et je félicite donc la personne qui a pu l'obtenir. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 535,00 € au profit de l’association « USMB Judi Jujitsu » pour ce championnat d’Europe de judo, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement correspondant à l’aide octroyée. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3487
2. SIVU des RPE de la Côte de nacre
➢ Cotisation 2025
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire présente la demande de participation émanant du SIVU des RELAIS DE LA PETITE ENFANCE DE LA COTE DE NACRE pour l’exercice 2025.
Les critères de calcul des cotisations sont identiques aux années précédentes.
Il en ressort la demande comme suit :
➢ SIVU des RPE : 13 692,36 €
La Commission Municipale des Finances, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à l’attribution de la cotisation 2025 au SIVU des RPE DE LA COTE DE NACRE telle que détaillée ci avant,
➢ De préciser que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement correspondant. sueyiqeu
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3488 Syndicat Intercommunal des
R.A.M de la Côte de Nacre
Siège social : Mairie
14150 OUISTREHAM
Séance du 26/03/2025
N° 02/2025
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE 0
PRESENTS 14
VOTANTS 17
Ft
Acte rendu exécutoire après Dépôt
En Préfecture le
Et publication ou notification
Du
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LA GESTION DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES DE LA
COTE DE NACRE
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 26 mars à 18 heures
le Comité syndical des Relais Assistantes Maternelles légalement convoqué le 1
mars 2025, s'est réuni à la mairie de Mathieu sous la présidence de Madame
Céline ZANELLA,
Présents : Mmes PALLUEL et ZANELLA (Blainville sur Orne), Mmes BLANLOT et
LELANDAIS (Hermanville sur mer), Mmes LEROUX et BADIN (Colleville-
Montgomery), Mme HAUCOURT (Mathieu), Mme LECHEVALLIER (Ouistreham), Mme LAURENT (Saint-Aubin d'Arquenay) Mmes ZAJEWSKI et NEUTRE (Périers
sur le Dan), Mme THOMAS (Benouville) , Mme PREVOT (Bieville Beuville), Mme
SAINT (Lion-sur-Mer)
Absents avant donné procuration : Mme MARIE, Mme PINON, Mme BRUEY
Absents excusés : Mme LEFRANC, Mme LEFOL, Mme RUFFIN
Secrétaire de séance : Madame LEROUX Marie-Christine.
FINANCES PUBLIQUES — PARTICIPATION DES
COMMUNES.
Pour l'exercice budgétaire 2025, les membres présents du comité
syndical décident à l'unanimité :
° De fixer le montant de la contribution des communes,
déterminée au prorata de la population totale de chacune des
collectivités, à hauteur de 2,25 € par habitant.
* De fixer à 80 % le montant de la participation des communes
du Ram FARANDOLE.
« Cette participation sera versée à l'ADMR
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copié Conforme en Mairie, le 7 avril 2025. IEC Os
AE Up, La Présidente, € M4 25
1
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3489 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3490
3. SIVU des RAMS
➢ Convention tripartite de mise à disposition de locaux pour les activités du Relais Petite Enfance RITOURNELLE à Blainville-sur-Orne au 01/01/2025
➢ Avis du Conseil municipal
La Commune a mis à disposition du SIVU des RAM de la Côte de Nacre des locaux situés Rue Louise
Michel à Blainville-sur-Orne pour le fonctionnement du relais des « Ritournelles ». Une convention a
été signée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, renouvelable deux fois pour un an.
Arrivant à terme au 31 décembre 2024, une nouvelle convention est donc nécessaire. Elle prendra effet
au 1er janvier 2025 pour une durée de trois années, renouvelable deux fois pour un an.
Le loyer est fixé à 1 845 € par an et sera révisable annuellement selon les conditions fixées dans la
convention. Les autres articles de cette convention demeurent inchangés.
Pour rappel, l’ADMR s’est vu confier la gestion des relais petite enfance du SIVU des RAM.
La Commission des finances, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la convention de mise à disposition de locaux municipaux au
bénéfice du SIVU des RAM de la Côte de nacre, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2027, renouvelable deux fois pour un an ;
➢ De fixer le loyer annuel à 1 845,00 euros, révisable annuellement ;
➢ De préciser que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document nécessaire à la mise en œuvre
de ces mesures. Convention mise à disposition locaux — RPE du SIVU de la Côte de Nacre 2025
à EE at
Blainville \ >
Convention tripartite de mise à disposition de locaux
pour les activités du Relais Petite Enfance
RITOURNELLE à Blainville-sur-Orne
Entre les soussignés,
La Commune de Blainville-sur-Orne, Rue du Général Leclerc, 14550 Bainville sur
Orne, représentée par son maire en exercice, M. Lionel MARIE, ci-après désignée par « la Commune »,
Et
L'Association Départementale Petite Enfance ADMR, 7 Rue de Bellevue, 14650
CARPIQUET Cedex, représentée par sa Présidente, Annette DUJARDIN, ci-après
désignée par « l'ADMR »,
Et
Le SIVU de la Côte de Nacre, à la mairie de OUISTREHAM RIVA BELLA, 14150
OUISTREHAM, représentée par sa Présidente, Céline ZANELLA, ci-après désigné par le « SIVU de la Côte de Nacre »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
En vertu de ses statuts, le SIVU de la Côte de Nacre est compétent pour la gestion
des relais petite enfance. Celui-ci a confié la gestion de ces RPE à l'ADMR.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3491 Convention mise à disposition locaux — RPE du SIVU de la Côte de Nacre 2025
Article 1°": Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de
locaux situés Rue Louise Michel à Blainville-sur-Orne (14550), au SIVU de la Côte de
Nacre pour le fonctionnement du « Relais Petite Enfance RITOURNELLE ».
Article 2 : Descriptifs des locaux
Les locaux sont constitués :
e D'un pôle administratif, comprenant :
o un bureau de 12,47 m°
o une salle d'attente et de documentation de 10,88 m°
e D'un pôle animation, comprenant :
o une salle d'activité de 13,98 m?
une salle d'accueil des bébés et des adultes de 23,09 m°?
un sanitaire pour les adultes de 1,26 m°
un sanitaire enfant et change de 3,27 m°
une cuisine de 7,42 m° et d'un placard de 2,24 m°
et une pièce de stockage située au niveau inférieur de 3,45 m? >
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Soit une superficie totale de 79,36 m°
En plus de ces locaux, un jardin d’une superficie d'environ 350 m? clôturé est mis à la
disposition du SIVU de la Côte de Nacre et de ces relais petite enfance.
Article 3 : Motif et Modalités d'utilisation
Ces locaux serviront :
- Au bureau de l'EJE, animatrice du « Relais RITOURNELLE »,
- A l'accueil des assistantes maternelles et des familles,
- Aux temps d'animations mensuels.
Le SIVU de la Côte de Nacre s'engage à occuper les locaux exclusivement en vue de
et dans les conditions ci-après :
1. les locaux et voies d'accès sont mis à disposition du SIVU de la Côte de
Nacre qui devra les restituer en l'état.
2. les jours et les heures d'utilisation sont consignés dans un état communiqué
à la Commune. Ils peuvent évoluer en fonction des adaptations du service.
Cette évolution sera présentée à Monsieur le Maire. Faute de réponse de la
Commune dans les quinze jours, l'avis sera considéré comme favorable.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3492 Convention mise à disposition locaux — RPE du SIVU de la Côte de Nacre 2025
3. les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à vingt-cinq personnes
(adultes et enfants) maximum pour les temps d'animation. Pour toute animation
ou réunion de groupes d'adultes ou d'enfants, ils ne pourront se tenir que dans
les pièces dont la capacité répond aux normes de sécurité exigées à la
Commune pour obtenir l'agrément.
4. le SIVU de la Côte de nacre pourra disposer du matériel mis à sa disposition
dans les locaux.
5. l’utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de
l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité
1. La Commune reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous
les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le « Relais
RITOURNELLE » au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Les activités organisées par l'ADMR relèvent de l'assurance responsabilité de
l'ADMR.
2. Préalablement à l’utilisation des locaux affectés, l'ADMR déclare :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes
spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de
l'activité envisagée.
- avoir procédé avec le représentant de la Commune à une visite des locaux et
des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
- avoir constaté avec le représentant de la Commune l'emplacement des
moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
3. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'ADMR s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées.
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Article 5 : Dispositions financières
Pour le seul pôle administratif, l'ADMR, pour le compte du SIVU de la Côte de Nacre,
s'engage :
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3493 Convention mise à disposition locaux — RPE du SIVU de la Côte de Nacre 2025
- À verser à la Commune, au titre du défraiement, une contribution financière,
pour un montant de 1 845 € (euros) par an, correspondant notamment :
o Aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité,
chauffage) ;
o À l'usure du matériel :
o Au nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ;
o A la taxe des ordures ménagères.
- À prendre à sa charge les frais d'installation, d'abonnement ainsi que les
communications liées aux services de téléphonie et d'internet, étant entendu
que les locaux, objet de cette convention, sont précäblés.
La commune adressera le titre une fois par an à l'ADMR.
Le loyer sera révisable annuellement et sera indexé sur l'indice de référence des loyers
(IRL du 3% trimestre une fois connu). Si le coefficient de révision est inférieur à 1, le
montant du loyer ne sera pas modifié et restera inchangé par rapport à l'année
précédente.
Article 6 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est consentie et acceptée. Elle prendra effet à compter du
1" janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. Elle pourra être dénoncée chaque année
par l'une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois avant la date
d'anniversaire du contrat.
Cette convention pourra être renouvelée deux fois, pour une durée d’un an.
La Commune peut, à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs
sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, dénoncer la présente
convention par lettre recommandée adressée à l'ADMR et au SIVU de la Côte de
Nacre pour le compte du Relais Petite Enfance.
L'ADMR pour le compte du SIVU de la Côte de Nacre, quant à elle, ou le SIVU des
RAMS peut dénoncer la présente convention pour cas de force majeure, dûment
constaté et signifié au Maire de la Commune par lettre recommandée, si possible dans
un délai de cinq jours francs.
Fait à Blainville-sur-Orne, le
Pour l'Association Départementale Petite Enfance ADMR
La Présidente,
Madame Annette DUJARDIN
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3494 Convention mise à disposition locaux — RPE du SIVU de la Côte de Nacre 2025
Pour le syndicat Intercommunal
A Vocation Unique de la Côte de Nacre
La Présidente,
Madame Céline ZANELLA
Pour la Commune de Blainville-sur-Orne,
Le Maire,
Monsieur Lionel MARIE
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3495 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3496
4. CDC Habitat Social – ZAC Terres d’Avenir
➢ Construction en maîtrise d’ouvrage interne de 63 logements (50 collectifs + 13 individuels)
➢ Demande de garantie d’emprunt
➢ Avis du Conseil municipal
Vu la demande formulée par la Société CDC Habitat Social et tendant à obtenir la garantie de la Commune de Blainville-sur-Orne ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de prêt N°170407 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANOMYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Madame THOMINE :
« Je suis obligée de le faire quand même, même si cela ne surprend personne. Donc comme pour les fois précédentes et pour les mêmes raisons, c'est à dire que je trouve ça incompréhensible qu'on demande à une commune qui n'est pas en capacité elle-même d'emprunter, de garantir l'emprunt pour une structure qui, je l'ai bien compris depuis le début, que si nous ne votions pas pour la réalisation, ne pourrait pas se faire. Ce qui serait au détriment de la population qui pourra s'y installer.
Mais je persiste et signe, je trouve que l'État est totalement inconséquent donc une fois de plus je m'abstiendrai. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
(Vote : 24 Pour, 0 Contre et 2 Abstention (Mme THOMINE et M. KIBACHI)),
DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 9 447 974,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°170407 constitué de 8 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 361 993,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3497
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Adane AAD( 7)
dc habitat |
social
n9E 225 /l
CAEN, le 27/03/2025
Mairie de BLAINVILLE SUR ORNE
Monsieur Le Maire
Direction des Finances
4 Rue du Général Leclerc
14 550 BLAINVILLE SUR ORNE
Direction des Finances
: YL/3C14-A0-911G
: [Pièce(s) jointe(s)]
: Yohann LEPAISANT Tél : 02.31.27.15.11
Mail : yohann.lepaisant@cdc-habitat.fr
Référence
Pièce(s) jointe(s)
Affaire suivie par
Copie(s)
Objet : Garantie d'emprunts de la Caisse des Dépôts-BLAINVILLE SUR ORNE-Terres d'Avenir-63 LLS
Monsieur Le Maire,
Les travaux de construction de 63 nouveaux logements sociaux dont 50 collectifs et 13 individuels situés ZAC Les Terres d’Avenir sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE (14) ont débuté le 16/12/2024, avec un
achèvement prévu fin novembre 2026.
En vue de les financer, notre Société CDC Habitat Social a mobilisé un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le contrat n°170407 est constitué de 8 lignes de prêt, dont les caractéristiques
sont détaillées dans ses pages 13 à 16.
Comme précisé à l’article 16 du contrat, ces lignes de prêt seront garanties par la Ville de Blainville sur Orne à hauteur de 25%, par la Communauté Urbaine Caen La Mer à hauteur de 25% et par le Département du
Calvados pour la quotité restante soit 50%.
Aussi, nous avons l'honneur de solliciter la commune de Blainville sur Orne pour la quotité de 25% à savoir :
Contrat CDC 170407 Taux Durée Montant Garantie Ville 25%| CU Caen La Mer 25% | Garantie Département 50%
PLAI LA -0,40% 40 ans|1 431 043,00 €| 357 760,75 € 357 760,75 € 715 521,50 €
PLAI FONCIER LA 0,26% 60 ans| 574 050,00 € 143 512,50 € 143 512,50 € 287 025,00 €
PLUS Constructions Vertes LA 0,2% 40 ans|3 229 974,00 €| 807 493,50 € 807 493,50 € 1 614 987,00 €
PLUS FONCIER Constructions Vertes LA 0,26% 60 ans|1 057 315,00 €| 264 328,75 € 264 328,75 € 528 657,50 €
PLS LA 1,11 % 40 ans| 1 220 166,00 €| 305 041,50 € 305 041,50 € 610 083,00 €
CPLS LA 1,11 % 40 ans| 661 789,00 € 165 447,25 € 165 447,25 € 330 894,50 €
PLS FONCIER LA 0,26% 60 ans| 517 637,00 € 129 409,25 € 129 409,25 € 258 818,50 €
PHB2 Constructions Vertes Tx fixe 0%+LA 0,6% |40 ans| 756 000,00 € 189 000,00 € 189 000,00 € 378 000,00 €
Total |9 447 974,00 €| 2 361 993,50 € 2 361 993,50 € 4 723 987,00 €
Direction interrégionale Grand Ouest — 4 avenue du Maréchal Montgomery — CS 45337 — 14053 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 27 15 15
CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance Siège social 33, avenue Pierre Mendès France — 75013 Paris ( BAN Q U = d es
Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484 s TERRITOIRES EE
https://www.cdc-habitat.com
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3498 A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli :
Le modèle de délibération avec la copie du contrat de prêt 170407 signé, à annexer obligatoirement à
la délibération que vous voudrez bien nous adresser,
La présentation du projet accompagnée de la décision du Directoire de CDC Habitat Social,
Le plan de financement et le prix de revient prévisionnel de l'opération.
La convention de garantie d'emprunt et de réservation, signée par notre Directrice des Finances Groupe en double exemplaire, dont un exemplaire nous sera retourné dûment rempli.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie
d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations respectueuses.
2
Yohann LEPAISANT
Chargé de Financem
CDC Habitat | [Titre du document]
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3499 dc habitat
social
Le)
des Dépôts
GROUPE
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT ET DE RESERVATION DE LOGEMENT ENTRE
LA VILLE DE BLAINVILLE SUR ORNE
ET LA SOCIETE ANONYME D'HLM CDC HABITAT SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Blainville sur Orne, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Lionel MARIE, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal n° ..................... en date du …................., d'une part,
La SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France
à PARIS (75013), ci-après dénommée le bénéficiaire, représentée par Emmanuelle PUENTE-MIGUEZ, Directrice des Finances Groupe, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 25%, pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital des emprunts d’un montant total de 9 447 974 € mobilisé par le bénéficiaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de 63 logements sociaux, ZAC les Terres d’Avenir à Blainville sur Orne.
Les caractéristiques financières des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Contrat CDC 170407 Taux Durée Montant Garantie Ville 25%
PLAI LA -0,40% 40 ans | 1 431 043,00 € 357 760,75 €
PLAI FONCIER LA 0,26% 60 ans | 574 050,00 € 143 512,50 €
PLUS Constructions Vertes LA 0,2% 40 ans | 3 229 974,00 € 807 493,50 €
PLUS FONCIER Constructions Vertes LA 0,26% 60 ans | 1 057 315,00 € 264 328,75 €
PLS LA 1,11 % 40 ans | 1 220 166,00 € 305 041,50 €
CPLS LA 1,11 % 40 ans | 661 789,00 € 165 447,25 €
PLS FONCIER LA 0,26% 60 ans | 517 637,00 € 129 409,25 €
PHB2 Constructions Vertes Tx fixe 0%+LA 0,6% | 40 ans 756 000,00 € 189 000,00 €
Total | 9447 974,00 € 2 361 993,50 €
Les conditions de taux et de durée de remboursement de ces lignes de prêt sont celles qui figurent à l’article 9 du contrat de prêt n°170407.
Il est précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3500 Article 2 : Transmission des données relatives au prêt
Le bailleur s'engage à fournir la demande de versement du prêt et le tableau d'amortissement, ainsi que le tableau d'amortissement actualisé à chaque modification de l'emprunt (notamment lorsqu'il opte pour la capitalisation des intérêts, lorsqu'il effectue des remboursements anticipés ou procède à des arbitrages de taux si le contrat le permet). Il s'engage également à fournir à compter du 01 Juillet de chaque année un état des emprunts garantis.
Article 3 : Engagement de la société
Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres que des
emprunts qu'elle a réalisés avec la garantie de la Ville de Blainville sur Orne ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu, à la fin de chaque année (ou dans les 6 mois de la clôture comptable), à l'établissement par la Société, d'un compte de résultat en recettes et dépenses, faisant ressortir, pour ladite année le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société.
Ce compte de résultat pourra, à la demande de la Ville de Blainville sur Orne, lui être adressé à compter du 01 juillet de l’année suivante.
Le compte de résultat défini au paragraphe 1er comprendra :
- "Au crédit"
Les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la Société ;
- "AU débit"
L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, gardiennage, les impôts, les taxes d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
À ce compte de résultat, pourront être joints, à la demande de la Ville de Blainville sur Orne, les états ci-après :
- Etat des frais généraux ;
- Etat des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues
aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés ;
- Etat détaillé des débiteurs divers, faisant ressortir les loyers non payés
Si le compte de résultat ainsi établi est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et, dans le cas où la garantie aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la Société, vis-à-vis demande de la Ville de Blainville sur Orne et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde
excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux Statuts de la Société.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3501 Article 4 : Engagement de la garantie de la Ville de Blainville sur Orne
La Société d'HLM CDC HABITAT SOCIAL s'engage à prévenir la Ville de Blainville sur Orne par lettre recommandée adressée deux mois au moins avant l'échéance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de ladite échéance et à lui demander de les
régler en ses lieu et place.
Article 5 : Engagement de la Ville de Blainville sur Orne
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers définis à l’article 2, il résulte que la Société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la Ville de Blainville sur Orne et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Ville de Blainville sur Orne effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs au lieu et place de la Société dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées. Ce règlement constituera la Ville de Blainville sur Orne créancier de la Société.
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de la Société.
Il comportera au Débit, le montant des versements effectués par la Ville de Blainville sur Orne en vertu de l'article 2, majorés des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au Crédit, le montant des remboursements effectués par la Société.
Le solde constituera la dette de la Société vis-à-vis de la Ville de Blainville sur Orne.
Article 6 : Contrôles
La Société, sur simple demande de la Ville de Blainville sur Orne devra fournir à l'appui du
compte et des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par la Ville de Blainville sur Orne, de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 7 : Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu’à expiration de la période d'amortissement des lignes des prêts principaux visés à l’article 1, soit jusqu’au 01/04/2086.
Conformément à l'article R. 441-6 du CCH, en cas de remboursement anticipés des prêts
mentionnés à l’article 1, la société informe la Ville de Blainville sur Orne. Les droits à
réservation attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3502 Article 8 : Programme et modalités de gestion de la réservation
Le programme de l'opération ZAC les Terres d'Avenir est décomposé comme suit :
63 logements PLUS PLAI PLS Total Collectifs 30 20 50 Individuels 13 13
Le bénéficiaire réserve au profit du garant, dans les conditions prévues par l’article L441-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation, en contrepartie de la garantie d'emprunt (ou des apports de terrains, de financement...) consentie par le garant.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu que les droits de réservation acquis en contrepartie de la présente convention sont soumis dorénavant à gestion en flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bénéficiaire implanté sur le territoire du garant.
Le bénéficiaire s'engage à affecter un flux annuel de propositions de logements au réservataire à due concurrence des droits acquis.
Pour rappel, la part des logements réservés, dans le cadre de conventions en contrepartie de
l'octroi de la garantie financière des emprunts, ne peut pas représenter globalement plus de 20% du flux annuel sur le territoire du réservataire (cf. Article R441-5-3 du CCH) ; ce taux maximum de 20% n'étant accordé que dans la proportion des garanties effectivement accordées (cf. Directive ML/2022-03/12103 du 25 mars 2022).
Dans ces conditions, en contrepartie de la garantie à hauteur de 25% des lignes de prêts énumérés à l’article 1, un contingent de 5% du programme sera réservé au garant pour la première mise en location (NB : ce chiffre s'élève au maximum à 20% maximum)
En première location, 5 % des 63 logements du programme (arrondi à 3 logements) sera réservé au garant « pour un tour » à compter de la date de mise en location prévisionnelle.
À la relocation, ce droit de réservation généré par l'apport de garantie pour ce programme sera pris en compte dans l’actualisation des engagements de la convention d'objectifs des réservations de logements en flux lors du bilan annuel.
Les droits à réservation attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de
cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt conformément à l'article 7 de la présente convention.
Article 9 : Mise à disposition, désignation et étude des dossiers de candidatures
Le bénéficiaire s'engage à transmettre, au garant, un descriptif précis des logements réservés (N° du logement ; accessibilité / handicaps ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; … etc.).
La désignation des candidats à la location ainsi que l'étude des dossiers de candidature devront se faire conformément à la convention d'objectifs signée avec le réservataire et en vigueur au moment de la mise en location de l'opération.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3503 Article 10 : attribution et CALEOL
Les candidats choisis devront respecter les critères d’attributions admis par la réglementation
(respect des plafonds de ressources, niveau des revenus...) et par le règlement de la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation Sociale).
La décision d'attribution du logement est prononcée, conformément à la réglementation en vigueur, par la Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation Sociale du bénéficiaire.
Article 11 - Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes :
Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en
demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle
reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut
exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
À PARIS, le AT 2.55 A ,le
Pour le Bénéficiaire, Pour le Garant,
La Directrice des Finances Groupe,
CDC Habitat Social,
Emmanuelle PUENTE-MIGUEZ,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3504 ec habitat
social
BLAINVILLE-SUR-ORNE - Zac Terres d’Avenir
Construction en maîtrise d’ouvrage interne
de 63 logements (50 collectifs + 13 individuels)
Dossier de présentation
dans le cadre
d’une demande de garantie d'emprunt
Direction des Finances
Le 13 mars 2025
CDC Habitat Grand Ouest — 16 avenue de Verdun — CS 10277 — 14012 Caen Cedex 1
Tél : 02 31 27 15 15
CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance Siège social 33, avenue Pierre Mendès France — 75013 Paris
Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484 ( BA N Q U E a es
VS TERRITOIRES htips:/{www.cdc-habitat.com
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3505 1. L'adresse du programme
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Sur le territoire de Caen La Mer, la commune de Blainville-Sur-Orne (5900 habitants) est située au Nord Est de Caen, à une distance de 9 km.
Le projet est situé dans la ZAC « Les Terres d'Avenir », nouveau quartier à proximité immédiate du bourg de Blainville-Sur-Orne. Cette commune fait partie de l’aire d'attraction de Caen (15 minutes) où CDC Habitat Social, en tant que premier bailleur, est présent avec près de 900 logements.
La ZAC « Les Terres d'Avenir » (aménageur FONCIM), d’une surface totale de 33 hectares est répartie en
6 tranches.
Notre projet est localisé dans la 4ème tranche et pour partie dans la 5È"® tranche.
Zac Terres d’Avenir
CDCHS
ZAC Terres d'Avenir —- Rue de Bruxelles et Rue de Strasbourg - 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
2 | CDC Habitat social | BLAINVILLE-SUR-ORNE -— ZAC TERRES D'AVENIR — MOI 63 LLS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3506 e Composition du programme global :
Le programme compte 4 macro-lots répartis comme suit :
Ne
= 1= 1 =
Le programme envisagé est un ensemble immobilier de 63 logements locatifs sociaux composé de 50
logements collectifs et de 13 logements individuels.
3 | CDC Habitat social | BLAINVILLE-SUR-ORNE -— ZAC TERRES D'AVENIR -— MOI 63 LLS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3507 Les 50 collectifs sont répartis en 2 bâtiments de 25 logements chacun. La construction s'élève à R+2 (escalier) et R+3 (ascenseur).
Tous les logements bénéficieront d’un prolongement extérieur (balcon ou terrasse).
Les stationnements (16 boxes et 9 places) sont au RDC de la construction, dans l'enveloppe de chaque bâtiment.
Les 13 maisons (R+1) sont organisées par bandes de 4 ou 5 maisons. Elles sont toutes de type 4, avec un garage accolé et 1 place de stationnement non close (devant le garage). Le jardin privatif est pour partie devant la maison (à l'entrée avec la place de stationnement) et à l'arrière de la maison, dans le prolongement de l’espace de vie.
Répartition des logements :
Financement
PLUS 0 4 20 6 0 30 47,62%
PLAI 0 10 10 0 0 20 31,75%
PLS 0 0 0 13 (0) 13 20,63%
TOTAL 0 14 30 19 0 63 100,00%
0,00% 22,22% 47,62% 30,16% 0,00% 100,00%
Ce sont les financements PLUS (48%), PLAI (32%) et PLS (20%) qui ont retenu. Cette répartition des produits a reçu un avis favorable de la commune.
3. Les informations sur les accessoires au logement (stationnement, jardin...) :
PLUS PLAI PLS Total
Garage/boxe 24 0 13 37
Parking souterrain fermé 0 0 0 0
Parking souterrain ouvert 0 0 0 0
Parling surface 6 20 13 39
Jardin privatif 4 6 13 23
Terrasse au sol 4 6 13 23
Rappel nombre de logements 30 20 13 63 EL
4 | CDC Habitat social | BLAINVILLE-SUR-ORNE -— ZAC TERRES D'AVENIR — MOI 63 LLS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3508 Certification / qualité / environnement
e Certification NF HABITAT HQE, profil « bas carbone »
e Label matériaux biosourcé
e BBIO (RE2020) -— 10 %
e _Cep,nr (RE2020) — 10 % et Cep (RE2020) — 10 %
e |c construction (anticipation seuils 2025)
5. Les caractéristiques techniques :
Performance Projet conforme à la RT 2012 sans dérogation : Oui : Ü Non : []
énergétique : Projet conforme à la RE 2020 : Oui : Non : [ Autre (précisez) : Seuil 2025
Certification : Absence d'information : [] Pas de certification : [
NF Habitat HQE: NF Habitat: []
H&E profil A: © HR&E profil B: [0
Qualitel: []
Autre (précisez) : Label Bas Carbone
Cotation EVE NOTE GLOBALE : xx/10 Note eau: xx/10
HABITAT (0 en Note énergie: xx/10 Note Santé: xx/10 phase acq foncière) :
a Absence d ÉRERTEn CO] Etalement urbain faible : Ol
urbain (SO en phase ns Enoikre Etalement urbain moyen : O Etalement urbain ac Ê . ; D important :
Il s’agit d’une ZAC.
Absence BA: © BA + maçonnerie :[xl
Procédé information :[]
constructif : OB: © HE; ITR: © Autre (précisez) :
Absence
d’information : Cl
Collectif : Individuel :
Mode de Chaudière gaz à condensation : [] Chauffage électrique : [
chauffage : * PAC air/eau: Réseau de chaleur : []
PAC eaw/eau: []
Autre (précisez) :
Absence d’information : []
Collectif: [EX Individuel :
Chaudière gaz à condensation: [] Chauffage eau [ thermodynamique :
ECS : * PAC air/eau : Réseau de chaleur : [1
PAC eaweau: [ Solaire avec appoint PAC: [©]
Solaire avec appoint gaz: []
Autre (précisez) :
5 | CDC Habitat social | BLAINVILLE-SUR-ORNE -— ZAC TERRES D'AVENIR — MOI 63 LLS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3509 Ventilation : Simple flux hygro A: [] Simple flux hygro B :
Absence d’information : []
Autre (précisez) :
+
Chauffage et ECS :
Pour les 50 collectifs : 2 pompes à chaleur collective par bâtiment : 1 pour l'ECS et 1 pour le chauffage, ce qui permet en été d'arrêter une des pompes
Pour les 13 individuels : 1 pompe à chaleur par maison
Performance énergétique :
Dès 2022, nous avons souhaité aller au-delà de la réglementation. Nous nous sommes engagés dans une démarche de certification NF Habitat HQE, Label RE2020 seuils 2025, Profil Bas Carbone. Ainsi, nous nous inscrivons dans les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) en privilégiant, en complément de la performance thermique du bâtiment et des émissions de gaz à effet de serre, à la mise en place de circuits courts, à la valorisation des déchets du chantier et à l'utilisation de matières recyclées.
Accentuer les points forts du cahier des charges Conception du Groupe : Nous avons souhaité inscrire ce projet dans une démarche de réflexion sur le bien être des occupants, le bien vivre ensemble dans la résidence, la fonctionnalité, la qualité, la sobriété et la durabilité des logements.
La conception de l’ensemble des logements s’est donc basée sur les axes de réflexion suivants :
- Une bonne luminosité des logements, recherche sur l'orientation du bâti - Optimisation du nombre des logements traversant et à double orientation - Une conception du bâti assurant un bon confort d'été
- _ Qualité de l’air des logements
Plus particulièrement pour les collectifs :
- Des logements flexibles, adaptés aux nouvelles manières d’habiter ; les cuisines sont actuellement ouvertes mais pourront être fermées (tout en bénéficiant d’une fenêtre), dans la plupart des logements T3 et T4
- Un cellier pour la plupart des logements T3 et T4
- Un extérieur pour chaque logement (balcon ou terrasse équipé d’un petit espace de rangement)
- Un espace de télétravail dans les dégagements ou les séjours des logements T3 et T4
Plus particulièrement pour les 13 maisons individuelles :
- Des logements flexibles, adaptés aux nouvelles manières d’habiter (toutes les cuisines sont fermées mais peuvent être ouvertes)
- Des espaces extérieurs généreux et appropriés
- Un espace de télétravail dans les séjours de tous les logements - Une organisation des logements qui favorise l'articulation espace jour/espace nuit pour un meilleur confort et bien-être des occupants
6 I CDC Habitat social | BLAINVILLE-SUR-ORNE -— ZAC TERRES D'AVENIR — MOI 63 LLS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3510 CEG phase crédit d'études & acquisition foncière 07 avril 2022
Signature PSV terrain 21 juillet 2022 Dépôt PC macro-lots 1,2, 3 et 4 27 Juillet 2023 Obtention PC macro-lots 1 et 2 pour 54 logements 30 novembre 2023 Avenant à la PSV terrain 22 février 2024 Obtention PC macro-lots 3 et 4 pour 9 logements 19 et 22 avril 2024 Signature acte authentique terrain 12 septembre 2024 OS décembre 2024 Réception septembre 2026 Mise en location septembre 2026 Durée de chantier 21 mois
| ae financement el prix ae revie
Cf. Annexes
7 | CDC Habitat social | BLAINVILLE-SUR-ORNE — ZAC TERRES D'AVENIR — MOI 63 LLS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3511 ec habitat
social
BLAINVILLE SUI venir
Direction des Finances Le 13/03/2025
Global :
[FICHE DE PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL (MON |
Zone Pinel
[Rédacteur [Virginie DUFAU ] Zone de prix [Date [2212024 | Label [Phase [AO Travaux EG [ | Certifiention Certification
[Maitre d'Ouvroge [CDCHABITAT SOCIAL | ] Label
Nb de logements collectifs
Nb de logements individuels
S. Bureaux, commerces
Surface de Plancher globale (surfaces PC)
S. Hubitable globale
S.Utile globale
Date OS,
Date de livraison
Durée chantier (mois)
+ avenant
(1, OPERATION Ge frais financiers) Ë 45
Direction interrégionale Grand Ouest — 4 avenue du Maréchal ee LCS 45337 — 14053 Caen Cedex 4
Tél: 02 31 27 15 15
CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance Siège social 33, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris ( BAN QU = d es
Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484
TERRITOIRES https://www.cdc-habitat.com
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3512 ec habitat
social
Par Typologie :
PLUS PLAI PLS TOTAL €HT €TTC (10%) €HT € TTC (5,5%) €HT € TTC (10%) HT ETTE 425 774 468 352 230 982 243 686 228 244 251 068 885 000 963 106
12 773 14 051 6 929 7311 6 847 7 532 26 550 28 893
22 863 25 150 12 403 13 086 12 256 13 482 47 523 1717
962 1 058 522 551 516 567 2 000 2177
254 089 279 498 137 843 145 424 136 209 149 830 528 141 574 753
99 776 109 754 54 128 57 105 53 487 58 835 207 391 225 694
52 921 58 213 28 710 30 289 28 369 31 206 110 000 119 708
24 571 27 028 13 330 14 063 13 172 14 489 51 072 55 579
9 093 10 002 4 933 5 204 4 874 5 362 18 900 20 568
62 543 68 797 33 930 35 796 33 527 36 880 130 000 141 473
965 366 1 061 903 523 710 552 514 517 502 569 252 2 006 578 2 183 668
€HT € TTC (10%) €HT €TTC (5,5%) €HT € TTC (10%) €HT ETLC
3 941 309 4 335 440 2 138 154 2255 752 2112810 2 324 091 8 192 272 8915 283
3 941 309 4 335 440 2 138 154 2255 752 2 112 810 2 324 091 8 192 272 8 915 283
€HT € TTC (10%) ENT €HT € TTC (10%) €HT ETTE
262 108 288 318 142 193 150 014 140 508 154 558 544 808 592 890
5 028 5 530 2727 2877 2 695 2 965 10 450 11372
7 840 8 624 30 400 33 083 14 625 16 088
3 031 3 334 1 625 1 787 6 300 6 856
2 685 2 953 1 439 1 583 5 580 6 072
13 584 14 943 7282 8010 28 236 30 728
12 124 13 336 6 499 7 149 25 200 27 424
1515 1 667 812 894 3 150 3 428
1 924 2117 1 032 1 135 4 000 4353
43 239 47 562 23 179 25 497 89 874 97 806
359 863 395 849 192 911 212 202 747 998 814 013
€HT €TTC (10%) €HT €TTC (5,5%) €EHT €TTC (10%) €HT ETTE
23 702 26 072 12 858 13 566 12 706 13 977 49 267 53 615
142 213 156 435 77 150 81 394 76 236 83 860 295 600 321 688
€HT (10%) CHE (10%) €
190 136 1 103 148 108 822 11211 395 210
391 656 193 157
___ 3014091 f 3315500 [11686925 | 12
| 33067
Direction interrégionale Grand Ouest — 4 avenue du Maréchal Montgomery — CS 45337 — 14053 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 27 15 15
CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance BAN Q U E a es QE
Siège social 33, avenue Pierre Mendès France — 75013 Paris s TERRITOIRES Pa Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484
https://www.cdc-habitat.com
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3513 ec habitat
social
_ A ! N FI p— = FAN An = Pa ee _ :
BLAINVILLE SUR ORNE-ZAC Les Terres d'Avenir À | f” 4 FPS 3C14-A0-911G
Direction des Finances Le 13/03/2025
BLAINVILLE SUR ORNE ZAC TERRES D'AVENIR Zone Pinel Bi
50 logements collectifs Zone de prix 3
13 logements individuels
Type Financement PLUS PLAI PLS TOTAL
Nombre total logements 30 20 13 63
Surface habitable m° 2073,02 112461 111128 4 308,91
Surface utile m* 2 269,88 1 232,39 1111,28 4613,55 % % % %
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL TTC TVA taux réduit 6 356 386 3 306 790) 3 407 456 13 070 633
Par logement 211 880 165 340 262 112 207 470
PLAN DE ANANCEMENT PREVISIONNEL 6 356 385 100% 3 306 790 100% 3 407 458 101% 43 070 633 100%
Emprunt PLUS - construction verte 3 229 974 50,81% 0 0,00% (| 0,00%| 3 229 974 24,71%
Emprunt PLUS FONCIER - construction verte 1 057 315 16,63% 0 0,00% ( 0,00% 1 057 315) 8,09%
Emprunt PLAI C 0 0,00% 1431 043 4328% 0 0,00% 1 431 043 10,95%
Emprunt PLAI FONCIER 0,00% 574 050 17,36% 0,00%| 574 050) 4,39%
Emprunt PLS 0 0,00% 0] 0,00% 1 220 166 36,90%) 1 220 166] 9,34%
Emprunt PLS complémentaire 0 0,00% 0) 0,00% 661 790 20,01% 661 790 5,06%
Emprunt PLS FONCIER 0 0,0%) ] 000% 517 637 15,65% 517 637] 3,96%)
Emprunt PHB2.0 Constructions vertes 12 000 € 360 000! 5,66%) 240 000! 7,26% 166 000 472% 756 000 5,78%
sous total emprunts Caisse des dépôts 4 647 289 73,11% 2 245 093 67,89% 2 555 592 75.00% 9 447 974 72,28%
Emprunt Action Logement - amortissable 8000 € 120 000 1,89%) 80 000 242% 0 0,00% 200 000 1,53%
sous total emprunts Acäon Logement 120 000 1,89% 80 000 242% 0 0,00% 200 000 1,53%
Subvention Etat 4 500 € 0,00% 90 000 272% 0 0,00%| 90 000 0,69%
Subvention Etat - prime petit logement - € 0 0,00%) 0] 0,00% 0 0,00% 0) 0,00%;
Subvention CU Caen La Mer 3 000 € 0 0,00% 60 000 1,81% 0 0,00%| 60 000! 046%,
Subvention CU Caen La Mer - petits logements 500 € 0 0,00% 5 000 015% 0 0,00% 5 000! 0,04%
Subvention CU Caen La Mer - RT 2012-20% - € 0 0,00% 0] 0,00% 0 0,00% (| 0,00%,
Subvention PIV - AL 22 500! 0,35% 30 000! 091% 0 0,00% 52 500) 0,40%,
Subvention "logement jeune" - AL 0 0,00% (| 0,00% û 0,00% 0] 000%,
sous foial subventions 22 500! 0,35% 185 000 5,59% 0 0,00% 207 500 1,59%
Fonds Propres 1 566 596) 24,65%) 796 698) 24,09% 851 864 25,76%) 3215 158 24,60%
Emprunt PHB - quasi fonds propres 0 0,00% 0 0,00% Û 0,00%) 0 0,00%
sous total fonds propres 1 566 596) 24,65% 796 698 24,09% 851 864 2576% 3215 158 24,60%
Par logement 52 220 39 835 65 528 51 034
Direction interrégionale Grand Ouest — 4 avenue du Maréchal Montgomery — CS 45337 — 14053 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 27 15 15
CDC Habitat social, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance Siège social 33, avenue Pierre Mendès France — 75013 Paris
Capital social 281 119 536 € - RCS PARIS 552 046 484 (
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BANQUE des
TERRITOIRES
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3514 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
puce
1/31
Caisse
des Dépôts GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Emmanuelle Puente-Miguez
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME 2 PERTE À LOYER MODERE Signé électroniquement le 07/03/2025 18 22 :3
CONTRAT DE PRÊT
N° 170407
Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000060794
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois HEIBLE 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 394300 LAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS i i d à NÉMANAIE GES EMSSTAROIET Signé électroniquement le 28/02/2025 17:09:39
banquedesterritoires.fr »w @BanqueDesTerr
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3515 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0O090-PR0068
V3.59.1 Pine
2131
(er ESS
ETS GROUPE
[> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN
n°: 552046484, sis(e) 33 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 2131
banquedesterritoires.fr »# | @BanqueDesTerr
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3516 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
3/31
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 3/31
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3517 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
PE
4131
BANQUE des | ME
AS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.6
P.13
P.17
P.18
P.19
P.19
P.20
P.21
P.24
P.24
P.28
P.28
4/31
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3518 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
Fee
5/31
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BLAINVILLE SUR ORNE-ZAC Les Terres d'Avenir-63 LLS-3C14-A0, Parc social public, Construction de 63 logements situés rue de Bruxelles et rue de Strasbourg 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf millions quatre-cent-quarante-sept mille neuf-cent-soixante-quatorze euros (9 447 974,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante :
« CPLS Complémentaire au PLS 2025, d'un montant de six-cent-soixante-et-un mille sept-cent-quatre-vingt-neuf euros (661 789,00 euros) ;
= PLAI, d'un montant d'un million quatre-cent-trente-et-un mille quarante-trois euros (1 431 043,00 euros) 3
»" PLAI foncier, d'un montant de cing-cent-soixante-quatorze mille cinquante euros (574 050,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d'un montant d'un million deux-cent-vingt mille cent-soixante-six euros
(1 220 166,00 euros);
” PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de cinq-cent-dix-sept mille six-cent-trente-sept euros (517 637,00 euros) ;
” PLUS PLUS constructions vertes, d’un montant de trois millions deux-cent-vingt-neuf mille neuf-cent-soixante-quatorze euros (3 229 974,00 euros) ;
” PLUS foncier PLUS constructions vertes, d’un montant d'un million cinquante-sept mille trois-cent-quinze euros (1 057 315,00 euros) ;
« PHB 2.0 constructions vertes, d'un montant de sept-cent-cinquante-six mille euros (756 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 5/31
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3519 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
0000607294
PR0090-PR0068
\/3.59.1
pes
6/31
BANQUE des LS TERRITOIRES (ES nee) GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3520 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
ee
7131
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LS TERRITOIRES Le ESS des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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3521 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n° 0000607294
PRO090-PRO0068
V3.59.1
page
8/31
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AP TERRITOIRES ESS des Dépôts PRÉNTL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
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3522 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PRO090-PR0068
V/3.59.1 LRene
9/31
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LS TERRITOIRES (ES des Dépôts L< (eh) 3
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « PLUS constructions vertes » est un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation, destiné à la production de l'habitat social particulièrement ambitieux au regard des critères de la règlementation environnementale applicable à l'opération financée.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs Sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le «Prêt de Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération constructions vertes » est destiné à accompagner la production de l'habitat social particulièrement ambitieux au regard des critères de la nouvelle règlementation environnementale « RE 2020 ». Il concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS ou d'un conventionnement de l'ANAH. Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II! titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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3523 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n° 000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
JE
10/31
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LS TERRITOIRES Caisse So Tele) (el: 1e11] 2 3
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 28/05/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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3524 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0090-PR0068
V3.59.1
PES
11/31
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LS TERRITOIRES EE des Dépôts GROUPE
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L
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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3525 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PR0080-PR0068
V3.59.1
PES
12/31
BANQUE des
PS TERRITOIRES es des Dépôts
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En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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3526 BANQUE des
LPS TERRITOIRES er SS (sn Tele) GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI foncier PLS CPLS
Complémentaire au PLSDD 2025 Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
de la
Taux de
TEG de la du Prêt
PLS 2025
5646350
661 789€
390 €
Annuelle
1%
1%
24 mois
40 ans
Livret A
1,11 %
1%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
SR
0 %
Equivalent
30 / 360
5646347
1431 043€
0€
Annuelle
2%
2%
24 mois
40 ans
Livret A
- 04%
2 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
SR
0%
Equivalent
30 / 360
5646346
574 050 €
0€
Annuelle
%
2,66 %
60 ans
Livret À
0,26 %
%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
SR
1%
Equivalent
30 / 360
5646344
1 220 166 €
730 €
Annuelle
3,51 %
1%
24 mois
40 ans
Livret À
1,11 %
3,51 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
SR
0%
Equivalent
30 / 360
Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
0000607924
PRO0090-PR0068
V/3.59.1
PES
13/31
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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3527 Contrat
de
prêt
n°
170407
Emprunteur
n°
000060794
PRO0090-PR0068
V3.59.1
Je
14/31
N BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
PLS foncier
PLSDD 2025
5646343
517 637 €
310 €
Annuelle
2,66 %
2,66 %
60 ans
Livret A
0,26 %
2,66 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
SR
1%
Equivalent
30 / 360
PLUS PLUS foncier
PLUS constructions | PLUS constructions
vertes vertes
5646348 5646349
3 229 974€
0€
Annuelle
2,6
2,6 %
1 057 315 €
0€
Annuelle
2,66 %
2,66 %
24 mois -
60 ans
Livret A
0,26 %
2,66 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
40 ans
Livret A
0,2%
2,6 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
SR
0
SR
1%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3528 MN BANQUE des LS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Contrat
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Emprunteur
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PR0090-PR0068
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Caractéristiques de la Ligne du Prêt
2.0 constructions Enveloppe Vortse
Identifiant de la Ligne du Prêt 5646345
Durée d'amortissement de 40 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 756 000 €
Commission d'instruction 450 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,93 %
0,93 % | TEG de la Ligne du Prêt
240 mois
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prioritaire
Sans indemnité
0
Sans objet
Equivalent
a ‘AICU ne Anrerer 30 / 360
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Identifiant de la Ligne du Prêt 5646345
Durée d'amortissement de
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Montant de la Ligne du 756 000 €
Prêt
Commission d'instruction 450 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,93 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,93 %
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Amortissement
rioritaire
Sans indemnité
SR
0 %
Equivalent
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1 Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D’'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
»" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x /[(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s)
en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
fournir au Prêteur, dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, une copie de la certification ou du label délivré par un organisme certificateur agréé, attestant de l'atteinte du ou des seuils 2025 de la RE2020 justifiant de l'obtention du Prêt PHB 2.0 constructions vertes, et le cas échéant de l'atteinte d'un Bbio inférieur d'au-moins 15% au Bbio max justifiant du montant majoré des sommes prêtées.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
fournir au Prêteur, dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, une copie de la certification ou du label délivré par un organisme certificateur agréé, attestant de l'atteinte de la performance environnementale justifiant la bonification de taux du Prêt PLUS constructions vertes. À défaut de réception par le Prêteur de cette attestation, ou dans l'hypothèse de la non atteinte de la performance environnementale visée, le PLUS constructions vertes sera de fait requalifié en PLUS de droit commun et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins un
nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total
ou partiel, volontaire ou obligatoire.
réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE 25,00
Collectivités locales COMMUNAUTE URBAINE DE CAEN LA MER 25,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU CALVADOS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3580 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3581
5. Services à la population
➢ Activités périscolaires et de loisirs
➢ Tarifs camps d’été coorganisés par l’UFCV – Année 2025
➢ Avis du Conseil municipal
La commune de Blainville Sur Orne a conclu un partenariat avec l’organisme UFCV, afin d’organiser les séjours d’été pour l’année 2025. L’objectif est de maintenir des propositions de séjours aux blainvillais, tout en répondant aux problématiques de gestion du personnel pour le service jeunesse sur les camps d’été.
Ainsi, il convient de déterminer une tarification modulée en fonction du quotient familial pour l’ensemble des 3 séjours prévus, comme détaillée ci-dessous :
La Commission Municipale des Finances, réunie le 7 mai 2025, a émis un avis favorable cette tarification.
Madame BENARD :
« Merci Monsieur le Maire. Donc juste pour préciser qu'il s'agit d'un maintien des tarifs qu'on avait validé lors de la dernière commission du mois de juin 2024. Donc même si l'on a pris un organisme, l'UFCV pour organiser les séjours, on garde les mêmes tarifs pour les familles et nous féliciter que le CA du CCAS puisse permettre à 10 enfants de partir en séjour cette année. Il s’agit des premiers séjours pour des familles qui ont des difficultés. Merci. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la tarification modulée aux camps coorganisés par l’UFCV pour l’été 2025, comme détaillée ci-dessus ;
➢ De préciser que la prise d’effet de l’ensemble de cette tarification se fera à compter du 20 mai 2025 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT L'ESPACE JEUNESSE - SEJOURS COORGANISES PAR L'UFCV
A COMPTER DU 20 MAI 2025
PROPOSITION COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 07/05/2025
Quotient Familial 0€ A 420€ 421€ A 620€ 621€ A 900€ 901€ A 1200€ 1201€ & +
Blainvillais 115 € 123 € 128 € 133 € 139 € Extérieur 139 € 146 € 152 € 159 € 167 €
TARIFS 2025
ARRONDIS A L'EURO LE PLUS PROCHE
SEJOURS COORGANISES PAR L'UFCV Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3582
6. Services à la population
➢ Activités périscolaires et de loisirs
➢ Mise en place de majorations en cas de non-respect du règlement intérieur ➢ Avis du Conseil municipal
Depuis juillet 2019, la commune de Blainville Sur Orne a mis en place un système de sanctions et d’amendes à l’encontre des familles qui ne se conforment pas au règlement intérieur du service de l’espace jeunesse. Aujourd’hui, en raison de l’évolution du règlement intérieur due à la non-conformité de comportement des familles, il est nécessaire d’apporter des modifications en ajoutant des majorations.
Ainsi, des parents qui ont réservé un accueil pour un enfant sur le logiciel INOE, mais ne le mettent pas, ne préviennent pas par mail dans la journée et ne donnent aucun motif légitime (motif laissé à l’appréciation du service de l’espace jeunesse), il va être nécessaire de prévoir une majoration telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous, tant pour le centre de loisirs que pour la garderie périscolaire.
De plus, à partir du 7 juillet 2025, le service de l’espace jeunesse teste une garderie de vacances, ouverte de 7h30 à 8h00 et de 18h00 à 18h30. Elle est gratuite. Les parents qui souhaitent inscrire leur enfant, le font via le logiciel INOE. Cette garderie de vacances ne concerne que les périodes de vacances scolaires. Afin de prémunir tout abus, il convient de créer des majorations en cas de manquement à l’inscription à ces accueils ou en cas d’inscriptions à ces dernières et que l’enfant ne vienne pas.
Il est impératif de rappeler que le service de l’espace jeunesse se réserve le droit d’annuler ou de bloquer le compte en cas de récidive ou d’abus.
Ainsi, à compter du 7 juillet 2025, les majorations, sanctions et amendes seront les suivantes : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3583
A CO MP TER DU 7 JUILLET 2 0 2 5 ,
DEPUIS 1ER JUILLET 2024 A COMPTER DU 7 JUILLET 2025
AMENDES POUR PRISE EN CHARGE ENFANT EN
DEHORS DES
HEURES D'OUVERTURE / RETARD DES PARENTS
5,00 € DU 1/4 HEURE 5,00 € DU 1/4 HEURE
SANCTIONS POUR ENFANTS NON INSCRITS DANS LES
DELAIS PREVUS AU REGLEMENT DE LA STRUCTURE
NE PAS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
NE PAS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
SANCTION POUR PRISE EN CHARGE ENFANT EN
DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE / RETARD DES
PARENTS
NE PLUS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
NE PLUS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
MAJORATION EN CAS DE PARENTS QUI ONT RESERVE
UNE PLACE SUR LE LOGICIEL INOE, MAIS NE METTENT
PAS L'ENFANT. ILS NE PREVIENNEMENT PAS PAR
MAIL LE SERVICE DE L'ESPACE JEUNESSE, ET NE
DONNE AUCUN MOTIF LEGITIME
TARIF DE L'ACCUEIL x2 EN
RESPECTANT LA TARIFICATION
MODULEE ET PAR ENFANT*
SANCTION POUR ENFANT INSCRIT DANS LES DELAIS
MAIS ABSENT SANS MOTIF
SI RECIDIVE, LES PARENTS SE
VOIENT ATTRIBUER UN REFUS DE
RESERVATION POUR UNE PERIODE
DETERMINEE PAR L'ESPACE
JEUNESSE
SI RECIDIVE, LES PARENTS SE
VOIENT ATTRIBUER UN REFUS DE
RESERVATION POUR UNE PERIODE
DETERMINEE PAR L'ESPACE
JEUNESSE
LORS DES VACANCES, ENFANT INSCRIT SUR LA
GARDERIE DE VACANCES (de 7h30 à 8h00 et de
18h00 à 18h30), MAIS NE VIENT PAS LE MATIN ET /
OU LE SOIR
MAJORATION DE 5€ PAR ENFANT
ET PAR GARDERIE*
LORS DES VACANCES, ENFANT NON INSCRIT SUR LA
GARDERIE DE VACANCES (de 7h30 à 8h00 et de
18h00 à 18h30), MAIS VIENT LE MATIN ET / OU LE
SOIR
MAJORATION DE 5€ PAR ENFANT
ET PAR GARDERIE*
DEPUIS 1ER JUILLET 2024 A COMPTER DU 7 JUILLET 2025
MAJORATION EN CAS DE PARENTS QUI ONT RESERVE
UNE PLACE SUR LE LOGICIEL INOE, MAIS NE METTENT
PAS L'ENFANT. ILS NE PREVIENNEMENT PAS PAR
MAIL LE SERVICE DE L'ESPACE JEUNESSE, ET NE
DONNE AUCUN MOTIF LEGITIME
TARIF DE L'ACCUEIL + 5 € PAR
ENFANT ET PAR ACCUEIL*
AMENDES POUR ENFANTS NON INSCRITS DANS LES
DELAIS PREVUS AU REGLEMENT DE LA STRUCTURE
5,00 € EN PLUS DU TARIF DE
L'ACCUEIL ET PAR ENFANT DANS LA
LIMITE D'1 HEURE/ JOUR (AU LIEU
DE 2 HEURES/JOUR AUJOURD'HUI)
5,00 € EN PLUS DU TARIF DE
L'ACCUEIL ET PAR ENFANT DANS LA
LIMITE D'1 HEURE/ JOUR (AU LIEU
DE 2 HEURES/JOUR AUJOURD'HUI)
AMENDES POUR PRISE EN CHARGE ENFANT EN
DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE / RETARD DES
PARENTS
5,00 € DU 1/4 HEURE 5,00 € DU 1/4 HEURE
SANCTIONS POUR ENFANTS NON INSCRITS DANS LES
DELAIS PREVUS AU REGLEMENT DE LA STRUCTURE
NE PAS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
NE PAS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
SANCTION POUR PRISE EN CHARGE ENFANT EN
DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE / RETARD DES
PARENTS
NE PLUS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
NE PLUS PRENDRE EN CHARGE
L'ENFANT
*Le service de l'espace jeunesse se réserve le droit d'annuler ou de bloquer le compte en cas de
récidive et d'abus.
S UR P RO P O S ITIO N CO MMIS S IO N DES FINANCES DU 0 7 / 0 5 / 2 0 2 5
P RO P O S ITIO N DE LA CO MMIS S IO N DES FINANCES DU 0 7 / 0 5 / 2 0 2 5
MAJO RATIO NS , AMENDES ET S ANCTIO NS - CENTRE DE LO IS IRS ET LES MERCREDIS
MAJO RATIO NS , AMENDES ET S ANCTIO NS - G ARDERIE P ERIS CO LAIRE
TARIF APPLIQUE X2 EN
RESPECTANT LA TARIFICATION
MODULEE
AMENDES POUR ENFANTS NON INSCRITS DANS LES
DELAIS PREVUS AU REGLEMENT DE LA STRUCTURE
TARIF APPLIQUE X2 EN RESPECTANT
LA TARIFICATION MODULEE Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3584
Madame BRAS :
« Merci Monsieur le Maire. Donc bonsoir à tous et à toutes. Je souhaite effectivement compléter le document avec quelques chiffres notamment sur la période de janvier à mai. Alors en termes de majoration par exemple, nous sommes à environ, sur les mercredis : 50 absences facturées. Sur le périscolaire du matin : 428 absences facturées. Et sur le périscolaire du soir : 307 absences. Sur la facturation également pour vous donner quelques chiffres, nous sommes sur le périscolaire du matin à 37 présence non réservée et à 35 présences non réservée sur le périscolaire du soir. Donc pour vous dire qu'il y a quand même une forte augmentation qui nous oblige à prendre des mesures. Je dirais que cette proposition est portée par l'équipe de l'espace jeunesse, mais aussi par le collectif de parents avec lequel on travaille. Donc je pense que c'était important de le préciser. Et puis les chiffres sont toujours parlants je trouve. Voilà. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la création de majorations dans le cas de parents qui ont inscrit leur enfant, mais ne le mettent pas, ne préviennent pas et ne donnent aucun motif, comme détaillées ci- dessus,
➢ D’émettre un avis favorable à la création de la garderie des vacances (ouverte de 7h30 à 8h00 et de 18h00 à 18h30) à titre gratuit, et à la création de majorations en cas de non-respect, comme détaillées ci-dessus,
➢ De préciser que la prise d’effet de ces nouvelles dispositions se fera à compter du 7 juillet 2025,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
7. Régie de recettes et d’avances « Pôle culturel »
➢ Evènement festif du millénaire de CAEN
➢ Fixation des tarifs
➢ Avis du Conseil municipal
En raison des festivités programmées au cours de l’année 2025, il apparait nécessaire de fixer les tarifs pour ces activités, notamment celle du « Millénaire de Caen aux Banquets », qui aura lieu le 29 juin 2025.
Les membres de la Commission Municipale des Finances, réunis en séance le mercredi 7 mai 2025, ont évoqué les tarifs appliqués lors cet évènement festif, comme suit :
• Concernant les repas, deux tarifs seront appliqués : 18 euros pour le menu Champêtre et 13 euros pour le menu Assiette Anglaise.
• 1 € le gobelet au titre d’une consigne. Elle sera restituée lorsque la personne rendra le gobelet, ou sera encaissée à défaut.
• Pour rappel, le tarif est fixé à 10 euros l’unité, concernant la vente des mugs.
C’est pourquoi, vu l’avis conforme du Trésorier,
Madame THOMINE :
« Une question pratique : Il y aura la possibilité pour les gens éventuellement de venir avec leur pique- nique ? Oui, donc voilà ça je pense que c'est bien de le préciser aussi pour les blainvillais. Et ma 2e question c'est, y aura-t-il un accès PMR pour que les gens puissent venir jusque sur le lieu ? » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3585
Monsieur le Maire :
« Il existe un accès par la passerelle, puisque l'on est sur le terrain des banquets. Donc effectivement les personnes qui veulent venir avec leur petite table de pique-nique avec leur repas c'est possible. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la fixation des tarifs cités ci-dessus, avec effet au 20 mai 2025 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
V – Ressources humaines
1. Modification du tableau des emplois
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire indique que des modifications doivent être apportées au tableau des emplois communaux à compter du 1er juin 2025.
Il précise que ces modifications font suite au recrutement d’un agent polyvalent des bâtiments au sein des services techniques, à compter du 1er juin 2025.
Le Comité Social Territorial a été consulté sur la phase de recrutement en séance du 16 mai 2025 ainsi que la Commission du Personnel du même jour.
➢ Filière technique
➢ Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet
➢ Fermeture d’un poste d’adjoint Technique principal de 1ère classe à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable aux modifications du tableau des emplois communaux de la collectivité, telles que détaillées ci-dessus ;
➢ De préciser que la prise d’effet sera au 1er juin 2025 ;
➢ D’indiquer que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice ; ➢ De charger Monsieur le Maire de procéder à la nomination correspondante.
VI – Relations internationales
1. Proposition de motion relative à la situation de GAZA
Projet de motion
Gaza et la Cisjordanie : mettre fin aux massacres Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
3586
« L'escalade des atrocités à Gaza constitue un tournant moral urgent et les États doivent agir
maintenant pour mettre fin à la violence ou assister à l'anéantissement de la population
palestinienne de Gaza - une issue aux conséquences irréversibles pour notre humanité commune ».
Ainsi s’exprime l’ONU, appelant les Etats à réagir sans tarder sous peine d’assister à une conscience
mondiale en perte d’humanité…
Depuis 18 mois, Israël poursuit sans relâche la destruction de la vie à Gaza, par des attaques terrestres,
aériennes et maritimes, déplaçant et massacrant la population survivante en toute impunité. Depuis
deux mois elle empêche toute aide humanitaire d’entrer, faisant de la famine une arme de guerre. Elle
a rétabli un blocus encore plus sévère enfermant de fait sa population dans la misère, la faim, la soif et
la maladie : Sous les bombardements constants, au milieu de maisons réduites à l'état de ruines, de
rues transformées en zones de terreur et d'un environnement dévasté, 2,1 millions de survivants sont
confrontés à la crise humanitaire la plus grave depuis la Naqba de 1948.
Profitant de son impunité, elle poursuit et amplifie l’occupation de la Cisjordanie, expulsant les populations, détruisant villages et camps de réfugié.es, semant la terreur parmi les populations. Tous ces actes, en plus de constituer des crimes internationaux graves, suivent des schémas alarmants
et documentés de conduite génocidaire.
Les normes internationales ont été établies pour prévenir de telles horreurs. Les États membres de l’ONU, de la CPI, de l’union européenne doivent respecter leurs obligations et intervenir pour mettre fin aux massacres, à la faim, aux maladies et aux autres crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui sont perpétrés quotidiennement sous le regard du monde entier. Comme les millions de personnes protestant dans le monde entier pour la justice et l'humanité, le conseil municipal veut transmettre un message : Le droit des Palestiniens à l'autodétermination est irrévocable et le respect de leur vie inaliénable.
Auquel cas, le droit international, s'il n'est pas appliqué, n'a pas le moindre sens.
La France doit agir rapidement pour mettre fin au génocide en cours, arrêter les livraisons d’armes à Israël, démanteler l'apartheid pour garantir un avenir dans lequel Palestiniens et Israéliens coexisteront en toute égalité, dans la liberté et la dignité.
Blainville sur Orne le 19 mai 2025
Monsieur COMPAORÉ :
« Merci Monsieur le Maire. Je me permets d'intervenir sur cette question qui doit nous interpeller tous. Je suis d'accord à minima avec la motion qui nous est proposée. J'aurais été plus dur parce que les derniers éléments qui sont en notre possession sont quand même caractéristiques d'un état, de surcroît membre de l’Organisation des Nations Unies, qui a signé la Charte des Nations Unies et qui aujourd'hui, et c'est là où je proposerais qu'on complète cette motion, en ajoutant que le Premier ministre qui dirige, diligente les opérations, dont la Cour internationale de justice, se fondant sur les critères qui définissent les crimes contre l'humanité et le génocide, a condamné le Premier ministre, son ministre de la défense ainsi qu’un responsable du Hamas. Et voilà qu'aujourd'hui, contre le droit international, ce même Premier ministre, il dit : je vais occuper Gaza. Il lance une offensive pour occuper Gaza qui est une partie du futur État palestinien.
Donc moi je me réjouis que notre conseil municipal, je pense que c'est d'ailleurs la 2e motion puisque nous avons, lorsqu’après le 7 octobre, aussi proposé à notre conseil une motion indiquant les dangers que représentaient finalement les escalades de part et d’autre. Donc le Conseil de sécurité des Nations Unies, on ne l'a pas encore entendu. Et demain, lorsque les chars israéliens occuperont Gaza, se réalisera le plan réactionnaire alors là du président Trump qui a aussi affirmé clairement qu'il voulait faire de Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
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Gaza une espèce de Nice ou quelque chose du genre. Donc non, ça suffit. Et le président de la République de France, il doit, avec son gouvernement, reconnaître officiellement l'État de Palestine qui doit vivre naturellement en paix avec l'État d'Israël.
Donc si j'avais une proposition à faire, c'est d'ajouter à cette motion que le gouvernement israélien ose encore défier une énième fois en affirmant qu'il veut occuper Gaza, c'est à dire en balayant d'un coup de revers de main. Ce droit à ce peuple qui ne demande simplement qu'à vivre en paix et à disposer d'une terre, car ce sont des êtres humains. »
Monsieur le Maire :
« Merci Monsieur Compaoré. Oui, vous avez raison de terminer par cette formule. « Ce sont des êtres humains. » Parce qu'en fait, on comprend bien, alors c'est vrai que ce genre de motions, on pourrait évidemment ajouter pas mal de choses, rentrer un peu plus dans le détail. L'idée de la motion, je dirais que c'est quelque part un message du cœur d'abord, c'est à dire que pour reprendre votre expression, on a affaire à une situation où l'humain finalement est tué sans respect en quoi que ce soit des droits humains justement et des réglementations internationales.
Voilà, je pense d'ailleurs que finalement ce message du cœur, il s'adresserait à n'importe quel peuple qui vivrait la même situation. Finalement c'est ça qui est important. Moi, j'ajouterais une chose, c'est que c'est important, vous l’avez rappelé Monsieur COMPAORE qu'à la suite des événements du 7 octobre, qu'on a condamnés, je le rappelle dans une déclaration équilibrée, le Conseil municipal avait déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet et j'avais dit à l'époque que nous sommes membres, la ville de Blainville est membre du réseau des Villes pour la Paix et que nous ne sommes pas membres du réseau des Villes pour la Paix pour avoir juste un logo à l'entrée de la ville.
Et devant des situations comme celles-là, il est important que le Conseil municipal s'exprime.
Monsieur COMPAORÉ :
« Je comprends vos arguments Monsieur le Maire et je pense que l'on peut voter en l'état la motion qui nous est proposée. »
Monsieur le Maire :
« J'ajoute que votre intervention sera de toute manière au procès-verbal.
Cela complète assez bien ce que cherche à dire le conseil municipal. »
Monsieur LEPETIT :
« Oui je me permets de rajouter, il s'est trouvé la semaine dernière un éditorial et je vais simplement vous en lire une partie.
Parce qu'effectivement, on est dans un débat en fait où l'on veut imposer l'idéologie alors qu'on parle d'humain, on parle d'humanité. Et je pense que l'édito vaut le coup quand même d'être partagé. "Faire mémoire aujourd'hui, c'est aussi écouter ceux qui comme l'historien israélien Omer Bartov alerte sur le caractère génocidaire de ce qui se déroule sous nos yeux dans la bande de Gaza. C'est rappeler que l'élimination totale ou partielle d'un peuple en raison de sa race, de son origine ethnique ou de sa religion est un crime contre l'humanité. Et si nul ne doit oublier l'horreur du massacre du 7 octobre et le calvaire que vivent les otages israéliens encore aux mains du Hamas, rien ne justifie le martyr que vit actuellement la population palestinienne de l'enclave soumise depuis 18 mois des bombardements incessants et qui meurent aujourd'hui. Que ces crimes soient le fait du gouvernement d'un pays bâti afin d'offrir un refuge aux survivants de l'Holocauste heurte notre sens de l'histoire qui veut qu'un peuple ayant appris de ses souffrances sache dire plus jamais cela. Il y a pour nous une contradiction douloureuse à voir l'état qui incarne la mémoire de 6 000 000 victimes de la barbarie nazie, est accusé de crimes contre une population civile. Une dissonance historique profonde. Mais précisément, l'histoire nous rappelle inlassablement que la barbarie n'est jamais loin quand l'idéologie l'emporte sur l'humanité." » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote : 17 Pour ; 0 Contre et 9 Abstention (Mme PELCAT, M. RIGOLAND et sa procuration pour M. FRANÇOISE, Mme ZANELLA, Mme VAUQUELIN et sa procuration pour M. MATHIEU, Mme ALLAIN, Mme CHOTTIN et M. POULIQUEN).
DECIDE :
> D’approuver les termes de la présente motion.
VII - Décisions du Maire
«La décision du maire : il s'agit d'une convention que j'ai signée avec les gens du voyage qui se sont installés sur le terrain à proximité de l'école Joliot Curie.
Je vous informe que dans le cadre de cette convention, il est décidé que les gens du voyage qui se sont installés sur ce terrain sont autorisés à rester pour une période de 22 jours, donc du 11 mai, date de leur arrivée, jusqu'au 2 juin 2025 à 10h00 inclus.
Bien sûr que dans le cadre de cette Convention, les personnes installées s'engagent à respecter l'ensemble des installations, des riverains et à le rendre dans le même état qu'ils l'ont trouvé. En contrepartie des dépenses assumées par la ville, notamment concernant l'eau et l'électricité, les gens du voyage se sont engagés à verser une somme de 15€ par semaine, par caravane. Soit une somme de 105€ par semaine, ce qui correspond à une somme de 315€ pour les 3 semaines pendant lesquelles ils seront présents sur le terrain. Un état des lieux de la situation du terrain a été fait à leur arrivée. Et un état des lieux sera réalisé également le jour de leur départ, les services de Caen la mer mettent sur place des containers pour collecter les ordures ménagères le vendredi de chaque semaine. Sauf évidemment les jours fériés.
Donc cette convention a été signée et comme je l'ai dit dans le cadre d'une déclaration à l'intention de la population, que je veillerai personnellement au respect de ses engagements auprès de l'interlocuteur identifié au nom des familles des gens du voyage. »
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h20.
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