Procès Verbal - PV CM du 13 novembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 13 mai 2024

Procès Verbal - PV CM du 13 octobre 2025

Déliberation - 1Liste des deliberations CM du 13 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM du 17 novembre 2025

Procès Verbal - PV CM du 3 juillet 2023

Procès Verbal - PV CM 14 NOVEMBRE 2022

Compte-Rendu - CR urbanisme et travaux 13 novembre 2024

Procès Verbal - PV CM du 18 novembre 2024

Procès Verbal - PV 12 juin 2023

Procès Verbal - PV CM DU 19 SEPTEMBRE 2022

Procès Verbal - PV CM du 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Blainville-sur-Orne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 novembre 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1968

I – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2023

1969

II – Affaires générales

1. Installation d’une nouvelle conseillère municipale

 Information du conseil municipal

1969

III – Finances

1. SIVU des RAMS

 Cotisation 2023

 Avis du conseil municipal

2. Budget Ville 2023

 Décision Modificative n°1

 Avis du conseil municipal

3. Budget Transport 2023

 Décision Modificative n°1

 Avis du conseil municipal

1970

1970

1973

IV – Ressources humaines

1. Tableau des emplois communaux

 Modifications

 Avis du conseil municipal

2. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

 Avis du conseil municipal

1975

1975

V – Affaires sociales

1. Partélios Habitat

 Convention de réservation de logements sociaux par la Commune de Blainville- sur-Orne

 Autorisation de signature

 Avis du Conseil municipal

2. CDC Habitat social

 Convention de réservation de logements sociaux par la Commune de Blainville- sur-Orne

 Autorisation de signature

 Avis du Conseil municipal

1977

1988

VI - Informations du Maire

1996

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1969

Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.

ETAIENT PRESENTS :

Mme BOSQUER– M. KIBACHI – Mme BENARD – M. PECKRE – Mme PALLUEL - M. COMPAORÉ – Mme BRAS – M. LEPETIT, Maires Adjoints.

Mme FIQUET – M. BORNE – M. POULIQUEN – M. LECOQ – M. CALENGE à partir de 19h07 – Mme BOUET – M. VIDAL – M. FRANÇOISE – Mme PELCAT – M. MATHIEU – M. RIGOLAND – Mme ZANELLA – Mme AUGÉ – Mme VAUQUELIN.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

Mme CHOTTIN ayant donné procuration à Mme BOUET – M. LEVILLY ayant donné procuration à M. MARIE – Mme THOMINE ayant donné procuration à Mme BOSQUER.

ABSENTS :

Mme ERNAULT – M. CALENGE jusqu’à 19h07.

Madame BENARD est élue secrétaire de séance. (Unanimité).

En préambule, Monsieur le Maire a souhaité rendre hommage à Monsieur Georges BEN AHMED suite à son décès survenu le mercredi 8 novembre 2023. Une minute de silence a été observée.

I – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2023

II – Affaires générales

1. Installation d’une nouvelle conseillère municipale

 Information du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2023/10/081 en date du 16 octobre 2023, l’assemblée a pris acte de la démission de Monsieur Lionel POULLIAS de ses fonctions de conseiller municipal, ce à compter du 16 octobre 2023.

Monsieur le Maire a donc contacté par écrit Madame Christelle VAUQUELIN, premier candidat non élu sur la liste « vivre ensemble à Blainville » afin de lui proposer de rejoindre le conseil municipal en qualité de conseillère municipale.

Par courrier en date du 23 octobre 2023, Madame Christelle VAUQUELIN a répondu favorablement à cette proposition.

Monsieur le Maire proclame donc Madame Christelle VAUQUELIN, candidate suivante sur la liste « vivre ensemble à Blainville » élue et procède à son installation dans ses fonctions de conseillère municipale à compter de la présente séance.

Madame VAUQUELIN se présente en quelques mots.

Madame AUGÉ annonce qu’il serait important de faire un point sur les membres des commissions, notamment suite au départ de Madame REFFUVEILLE mais aussi avec le départ de Monsieur POULLIAS et l’arrivée de Madame VAUQUELIN. Elle ne souhaite pas forcément reprendre systématiquement la place de Monsieur POULLIAS mais plutôt s’accorder en fonction des souhaits de Madame VAUQUELIN. Madame AUGÉ s’interroge également sur le fait que depuis l’installation de Madame BOSQUER, le tableau d’indemnités des élus n’a pas été voté.

Monsieur le Maire répond qu’il va vérifier cela.

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1970

III – Finances

1. SIVU des RAM

 Cotisation 2023

 Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire présente la demande de participation émanant du SIVU des RAM pour l’exercice 2023. Les critères de calcul des cotisations sont identiques aux années précédentes.

Il convient de préciser que le SIVU des RAM a décidé de maintenir la participation des communes à 2,10 €/habitant et à 21,00 €/assistante maternelle agréée et en activité. De plus, le Conseil d’Administration du SIVU des RAM a décidé que, vu le bilan financier avant le transfert, il sera demandé aux communes les 2/3 de la participation prévue au budget 2023.

Il en ressort la demande comme suit :

 SIVU des RAM : 8 709,40 €

de laquelle, il convient de retrancher 7 300 € d’avance, votée par l’assemblée réunie en séance le 23 janvier 2023.

La Commission Municipale des Finances, réunie le 25 octobre 2023, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 D’émettre un avis favorable à l’attribution de la cotisation 2023 au SIVU des RAM telle que détaillée ci-dessus,

 De préciser que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice,  D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au mandatement correspondant.

2. Budget Ville 2023

 Décision Modificative n°1

 Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif de la Ville pour l’année 2023.

Il indique qu’à ce stade de l’exécution du budget, un certain nombre de modifications doivent être prises en compte.

Il rappelle que le Conseil Municipal a voté un Budget Primitif 2023 en équilibre, et précise donc que cette Décision Modificative est présentée en équilibre, comme suit :

Section Investissement :

- Dépenses – Affectation : 1 001 736,00 €

- Dépenses – Désaffectation : 982 500,00 €

- Recettes – Nouvelles : 19 236,00 €

Section Fonctionnement :

- Dépenses – Affectation : 214 647,00 €

- Dépenses – Désaffectation : 210 787,00 €

- Recettes – Nouvelles : 3 860,00 €

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1971

La Commission Municipale des Finances, réunie le 25 octobre 2023, a étudié le projet de Décision Modificative n°1 intégrant les besoins nouveaux, tels que détaillés en annexe.

Les élus ont émis un avis favorable.

Madame ROCQUE présente la section Investissement.

Monsieur MATHIEU demande des précisions concernant les 780 000 € pour la rénovation de l’éclairage public ?

Madame ROCQUE répond que la commune est dans l’attente d’une réponse concernant la demande de subvention.

Monsieur le Maire précise que la Préfecture a dû faire face à des difficultés au vu du nombre important de dossiers qui ont été déposés. Le dossier déposé par notre commune est complet mais est actuellement en attente d’instruction.

Monsieur FRANÇOISE demande des précisions concernant les 74 000€ pour la création du mémorial. Tout d’abord savoir si le montant de la subvention est net ? Et ensuite si elle a été accordée, et si oui quand sera- t-elle versée ?

Madame ROCQUE rappelle que toute demande de subvention se fait en hors taxes. Le département du Calvados a octroyé à la commune une aide à hauteur de 23 510€. Cela a été notifié ce qui a permis de commencer les travaux. Il faudra néanmoins attendre l’année prochaine, à la fin des travaux pour récupérer la somme.

Madame ROCQUE présente la section de fonctionnement.

Madame PELCAT est satisfaite que le don financier fait par la famille de Monsieur Damien BEY soit octroyé pour la réfection de la remorque de l’USMB cyclo.

Monsieur RIGOLAND constate que les prévisions prudentes du budget primitif sur l’évolution des fluides permettent de désaffecter de belles sommes qui vont permettent de pouvoir compenser quelques autres dépenses.

Monsieur le Maire rappelle que concernant le gaz, il a signé une annexe à la convention afin de pouvoir maintenir un prix fixe jusqu’à la fin du contrat. La même chose est faite pour l’électricité. Les premiers effets sont visibles pour le gaz mais pas encore pour l’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 D’émettre un avis favorable à la Décision Modificative n°1 du budget de la Ville 2023, afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement et de la section de fonctionnement en dépenses et en recettes conformément aux tableaux présentés en annexe ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures correspondantes. DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2023

38/23/2313/321/PATRUGYMN1 Régularisation frais études rénovation 5 136,00 Lenormand

1777923600 1

Réfrigérateur et micro-onde salle des 21/2188/020 350,00

23/2313/020/PATRI/COL 2 300,00

Régularisation frais études rénovation 38/20/2031/321/PATRI/GYMN1 5 136,00

1923600 ; 011/60612/020/URB - électricité 60 00 011/6061 3/020/URB/CHAUF urbain 150 000,00

70/70878/020/PATRI/COL Lu 2 860,00 des associations

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1972

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1973

3. Budget Transport 2023

 Décision Modificative n°1

 Avis du conseil municipal

Lors de sa séance du 27 mars 2023, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif du Budget Transport pour l’année 2023.

A ce stade de l’exécution du budget pour 2023, un certain nombre de modifications doivent à nouveau être prises en compte.

La commission des finances, réunie le 25 octobre 2023, a étudié un projet de Décision Modificative n°1 intégrant des besoins nouveaux tels que détaillés en annexe.

Les élus ont émis un avis favorable à cette Décision Modificative qui s’équilibre comme suit :

Section Fonctionnement :

- Dépenses - Affectation : 5 000,00 €

- Dépenses - Désaffectation : 5 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 D’émettre un avis favorable à la Décision Modificative n°1 du budget Transport 2023, telle que détaillée en annexe,

 D’autoriser Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures correspondantes. BUDGET TRANSPORT 2023

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2023

TOTAUX

012/6215 Personnel affecté par la collectivité

61/61551 Matériel roulant 5 000,00

TOTAUX 5 000,00 5 000,00

1 23/10/2023

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1974

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1975

IV – Ressources humaines

1. Tableau des emplois communaux

 Modifications

 Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire indique qu'il y a des modifications à apporter au tableau des emplois communaux, à compter du 1er décembre 2023.

Les modifications à apporter au tableau des emplois communaux de la collectivité sont les suivantes :

Filière culturelle :

o Ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet

o Fermeture d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet

Filière Médico-Sociale :

o Ouverture d’un poste d’agent social à temps complet

o Fermeture d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de classe supérieure à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 D’émettre un avis favorable aux modifications du tableau des emplois, telles que détaillées ci-avant,

avec effet au 1er décembre 2023.

2. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire  Avis du conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 9 novembre 2023 ;

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1976

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Madame ZANELLA indique que des disparités existent entre les différentes communes, ce qui n’est pas très égalitaire, mais fort heureusement le budget de notre commune permet la mise en place de ce dispositif. Cela est une très bonne chose pour les agents qui vont pouvoir en bénéficier surtout en ces temps difficiles.

Madame BOSQUER informe que cela remet en cause l’égalité des fonctionnaires territoriaux puisque certaines communes ne pourront pas mettre en place ce dispositif et d’autres vont moduler le montant de la prime.

Le principe égalitaire disparait. C’est un choix politique qui est fait. C’est une reconnaissance du travail des agents de notre commune pour le service public. Notre commune a fait le choix de reprendre dans son entièreté le barème national.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

 La prime est versée en une fois avant le 31 décembre 2023 ;

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1977

 L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel ;

 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

V – Affaires sociales

1. Partélios Habitat

 Convention de réservation de logements sociaux par la Commune de Blainville-sur-Orne  Autorisation de signature

 Avis du Conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.

Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Monsieur RIGOLAND s’interroge sur le fait que ce système de flux serait plus dynamique dans le procédé d’attribution des logements ?

Monsieur le Maire répond que c’est l’objectif et qu’il est présenté de cette manière.

Madame BENARD ajoute que c’est effectivement l’objectif du législateur. Cela doit plus correspondre à nos besoins notamment avec la possibilité de formuler nos besoins. L’idée étant d’être plus flexible.

Monsieur RIGOLAND répond que le problème est que l’on ne peut pas déterminer combien de temps les personnes vont rester dans le logement.

Madame BENARD indique que le taux de rotation de notre commune sur les dernières années est de 10%, ce qui est très bien puisque la moyenne pour le département, pour CDC Habitat, est de 9.83%.

Monsieur le Maire en profite pour informer l’assemblée que les commissions d’attribution de logements sont très réglementées et qu’il ne faut pas se faire d’illusion, ce n’est par Monsieur le Maire qui, tout seul dans son bureau décide d’attribuer tel ou tel logement à une famille. Il faut respecter un principe d’équité tout en prenant en compte les situations de chacun. Ce sont bien les commissions d’attribution de logement qui décident.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 D’approuver les termes de la convention de réservation figurant en annexe,

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1978

 D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, ainsi que tout avenant qui en découlerait. (Es: Habitat

CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLE DE BLAINVILLE SUR ORNE SUR LE PATRIMOINE DE BLAINVILLE SUR ORNE

Convention n° 2023-011

Entre :

La commune, représentée par Monsieur, Maire,

Habilité à signer les présents en vertu de sa qualité

Désignée ci-dessous comme « le réservataire »,

Et :

L'organisme, PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme, au capital de 328 224 Euros, dont le siège social est à St Contest 14280 — 2 Rue Martin Luther King, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B.626.150.106, représentée par Monsieur GANDIN Benoît, Directeur Général,

Habilité à signer les présents en vertu du pouvoir donné lors du Conseil d'Administration du 05/04/2023 Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,

PREAMBULE

La loi n°2018-1021 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs

sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour

la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Cette présente convention annule et remplace les conventions existantes.

1/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1979 ARTICLE 2 - PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL CONCERNE

Les logements soumis à convention de réservation sont les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL et

ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État ; les logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par ceux-ci.

Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.

Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l'exception de celles qui

s'exercent lors de la première mise en location des logements (des livraisons de logements neufs). Dans ce cas, la gestion sera en stock à chaque opération puis passera en gestion flux lors des prochaines rotations.

Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en service de

programmes intervenues l'année précédente, de l'échéance des droits de réservation et des éventuelles sorties de patrimoine.

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme transmet au réservataire un bilan annuel des logements

proposés sur son territoire, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.

ARTICLE 3 - DETERMINATION DU FLUX ANNUEL DE LOGEMENTS

a) L’assiette de calcul se définit en deux étapes :

ETAPE 1:

L'assiette des droits de réservation porte sur l'ensemble du patrimoine locatif social du bailleur au 1*° janvier

de l’année en cours et dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, auquel sont soustraits les logements non-conventionnés, les logements relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que les prévisions de démolitions et ventes de l'année en cours. Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent.

A ce calcul prévisionnel de logements, est ajouté l'évolution du taux moyen de rotation des trois dernières années.

ETAPE 1

PR

Logements Défense

Nationale, Sécurité

U Intérieure Taux de Nombre de logements

ee x rotation == disponibles à la location

EE E es (ropanne des a annuellement

vente ou voués à la dernières années)

démolition sur

l'année N

2/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1980 ETAPE 2:

Il convient de soustraire à ce calcul, les logements nécessaires au relogement des ménages habitant un programme NPNRU et les logements nécessaires aux mutations internes.

Les réservations portent sur un flux annuel net de logements exprimé en % sur le parc de référence du bailleur.

ETAPE 2

77 Estimation du

nombre de

logements

nécessaires pour

Nombre de logements NPNRJ'poUr

disponibles à la location === l'année N (0 — = ue ne annuel de / + à ogements

annuellement {Estimation du

nombre de

logements

nécessaires pour

les mutations

internes (moyenne des

\_ 3 dernières années) f

Le flux annuel, selon les données transmises au réservataire avant le 28 février de chaque année est ainsi calculé.

Le flux annuel sera calculé par le bailleur lui-même qui transmettra alors au réservataire le résultat et l'ensemble des éléments ayant servi au calcul (annexe 1).

b) Volume de logements proposés

La part des logements réservés dans le cadre de la convention avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement plus de 20% du flux annuel sur leur territoire. La collectivité n'est légitime à demander le taux maximum de 20% que dans la proportion des garanties effectivement accordées.

L'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent communal en prenant en compte :

e Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé e Le nombre de logements concernés par le flux

e Le taux de rotation de l'organisme en moyenne sur les trois dernières années à l'échelle départementale

La solution proposée, élaborée sur la base du décret, intégrant une pondération par le taux de rotation :

Taux de rotation

Part du réservataire = Nombre de droits de réservation æ 1 — moyen des 3

Nombre de logements concernés par le flux dernières

années

Ces droits de réservation sont calculés et détaillés en annexe 1.

Ainsi pour 2024, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 0.03% (soit à titre indicatif pour l'année N-1 1 logement(s) par an) du flux annuel de logements précités.

Un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente devra être transmis par le bailleur avant le 28 février de chaque année.

Le bailleur portera attention aux besoins identifiés par le territoire ainsi que le cas échéant, des orientations définies dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.

3/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1981 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention s'applique à partir du 1°" JANVIER 2024 et pour une période de 3 ans, pendant cette période, elle fera l'objet d'avenants annuels, et à l'issue, pourra faire l'objet d'une révision.

L'assiette de calcul décrite à l’article 3 reste identique tout au long de la présente convention. L'objectif chiffré fera l’objet d’une actualisation annuelle pour prendre en compte l'évolution des différents chiffres entrants dans l'assiette de calcul.

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties échangeront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant les dispositions contractuelles.

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES

Le bailleur a la charge d'orienter les logements vers le réservataire, d'assurer le suivi des réservations et

d'établir les bilans annuels.

Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l'organisme est celui de la gestion directe :

Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire (par courrier ou par mail), celui-ci s'engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l'article R.441-3 du code de la construction et de l'habitation).

La notification adressée par le réservataire (par courrier ou par mail) à l'organisme mentionne le numéro

unique du demandeur, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.

En cas d'insuffisance de candidatures, le réservataire motivera par écrit auprès de la CALEOL, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois. Dans cette situation, l'organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu'il aura lui-même désigné.

À défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou de refus des candidats, l'organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.

Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l’objet d’un appel à candidatures.

ARTICLE 6 - CHOIX DES LOCATAIRES

La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires dans les conditions prévues à l’article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.

L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. || renseigne le fichier

partagé de la demande, IMHOWEB, des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.

ARTICLE 7 - MIXITE SOCIALE, EQUILIBRE DE PEUPLEMENT, REGLES D’ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX

Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans l'habitat et de lutter contre les inégalités territoriales, le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessitent la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV). Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d’autres documents cadres tels que la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir :

Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans l'habitat et de lutter contre les inégalités

4/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1982 territoriales, le réservataire s'attache à proposer aux ménages les plus modestes des logements dans des quartiers hors QPV en lien avec les dispositions des orientations des conférences intercommunales du logement et dans le respect des dispositions de la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir :

e D'une part l'obligation de reloger en dehors des QPV, 28 % de demandeurs dont le revenu s'inscrit dans le premier quartile de l'échelle des ressources déclarées, ou le cas échéant des ménages relogés dans le cadre de l'ANRU,

e D'autre part, de consacrer 50 % des propositions d’'attributions (accès, mutations) en QPV aux demandeurs des trois autres quartiles à l'échelle de l'EPCI, si la conférence intercommunale du logement ne définit pas d'autres objectifs quantifiés.

La Loi égalité citoyenneté élargit les obligations d'attribution de logement social aux ménages les plus défavorisés à l'ensemble des réservataires. Les collectivités territoriales, Action Logement et les bailleurs sociaux ont désormais une obligation de consacrer 25 % des attributions aux ménages prioritaires afin que l'ensemble des partenaires contribue au logement des personnes défavorisées.

Les attributions de logement effectuées par l'organisme au bénéfice des ménages prioritaires s'attacheront à respecter les principes suivants :

1 - adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages, 2 - pérennité de la solution logement proposée,

3 - recherche d'un équilibre de peuplement sur les territoires,

4 - respect de la mixité sociale.

ARTICLE 8-PROGRAMMES NEUFS

Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l'objet d’une gestion dite en stock et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.

Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcul du flux dès leur 1ere libération.

ARTICLE 9 — EVOLUTION DE LA CONVENTION ET LITIGES

La convention pourra être modifiée par avenant en concertation avec tous les signataires, en fonction des évolutions législatives et réglementaires, en fonction des éléments du bilan du dispositif, notamment dans le cadre d'un réajustement des objectifs et de modalités de gestion.

En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.

Le bailleur s'expose à des sanctions en cas de méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention. Sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du | de l’article L.342-14 du code de la construction et de l'habitation.

5/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1983 ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :

e L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles,

e L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné),

e La notification de l'attribution.

Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.

Fait à

le

abita Pour la Commune

Benoit GANDIN rGéné Le Maire

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1984 LIL

SNOILVAN3S238

30

SLIONG

S3Q

13

XN14

NQ

1n91V9

NV

288

30

INVANIS

SININA

TA

: EL AXINNV

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1985 Blainville SsurOrne

Rrtélios

Habitat

GESHOMMENMIUUX

RetCalct des ionnel

Calcul des droits prévisionnels du réservataire pour l'année 2023

Année de référence :

F UHS

... 2023 cents Normandie

Mom du bailleur : Réservataire : RO Re eee

... PARTELIOS HABITAT .... Mairie de Blainville sur Orne

en nombre de an nombre le

amants _

9 363 Parc locatif sur le département au 01/01/2023 | 3 Inombre de droits de réservation

© dont logements défense nationale

801 dont logements voués à la vente

118 dont logements voués à la démolition

28 nécessaires aux relogements NPNRU sur l'année 2023

75 nécessaires aux mutations internes 2023

srposcentage Taux de rotation du bailleur sur le département

8,4% 2020

8,0% 2021

7,1% 2022

7,8% Taux de rotation moyen sur les 3 dernières années

CE

BÉANNEOUEUN Phase 1: définition du stock de logements

MIRE a

Er L ts ments FA . REMEN Lane Loge _. È Lpements

Parc locatif g défense soie à la gente voués à la concernés par le

FES nationale démolition — flux

9363 0 801 118 8 444

Phase 2 : Nombre de logements disponible à la location

Taux de rotation Logements

l RL . moyen des 3 == disponibles à la

DE fois dernières F location

8 444 7,8% 661

Phase 3 : Nombre de logements concernés par le flux à répartir entre les réservataires

Logements Logements Logements g a :

ï ü , u nécessaires aux ALT AR: HS disponibles à la nécessaires sie _ 1

location moins NPNRU ; - È internes

661 l 28 75 :

Part du réservataire : Mairie de Blainville sur Orne

Taux de rotation

Droits de réservation : moyen des 3

pes % moins dernières

3 7,8%

divisé par

Logements concernés par le flux

8444

Pôle P& - AD-H - Gestion en flux Prévisionnel

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1986 snstttisd La gestion en flux

Textes de référence

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a posé le principe

de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Le décret du 20 février 2020

précise les conditions de sa mise en œuvre. La mise en conformité des conventions était initialement prévue au

24 novembre 2021, en attente d'être reportée à novembre 2023 avec la promulgation de la loi 3DS devant

intervenir fin 2021.

SOUS RESERVE DE MODIFICATION REGLEMENTAIRE La Gestion en Flux Définition La loi ELAN remplace l'actuelle gestion en stock des droits de réservations des logements locatifs sociaux, par

une gestion en flux. Les réservations porteront sur un flux annuel de logements sur le patrimoine et non sur des logements identifiés par programme.

Objectifs

> Lever les freins liés à des logements réservés identifiés ne correspondant pas ou plus aux priorités des réservataires

> Elargir l'offre de logements mobilisable

> Réduire les délais d'attribution et les remises pour un tour du fait de l'inadaptation des logements aux demandes des publics prioritaires

>. Dépasser « l'effet filière » conduisant à la concentration de ménages en difficultés dans certaines résidences

Gestion en stock

Les réservations portent sur des logements Les réservations portent sur un flux annuel de

identifiés par programme logements sur le patrimoine de logements

locatifs du bailleur

Les différentes réservations

Réservation au titre du contingent préfectoral

Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. Désormais, la part réservée aux agents civils et militaires de l'Etat n’est plus égale à 5 %, mais fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est toujours affecté aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.

Le contingent préfectoral est de droit et à durée indéterminée.

Réservation en contrepartie d’une garantie financière

Les conventions de réservation signées en contrepartie de garanties d'emprunt ou de financements, avec les collectivités territoriales où Action Logement ont une durée limitée et ne peuvent excéder 20% des logements de chaque programme.

Les nouvelles conventions en flux vont fixer des objectifs dont la réalisation fera l'objet d'un suivi annuel entre le bailleur et le réservataire, au travers d'un bilan.

Dans le cadre de la gestion en flux annuel des réservations, ce sont les bailleurs sociaux qui sont en responsabilité

de l'atteinte des engagements pris. Ils devront piloter la mise en œuvre des conventions.

En pratique

Sur le plan opérationnel, quand un logement se libère, il appartient au bailleur, garant de l'équilibre des résidences et de leur bon fonctionnement social, ayant également de multiples obligations en matière d'attribution, de décider s’il oriente le logement vers un réservataire et lequel.

Hobor AD-H Expertise Sociale - Pôle Projets et Innovation — 23/01/2023

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1987

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1988

2. CDC Habitat social

 Convention de réservation de logements sociaux par la Commune de Blainville-sur-Orne  Autorisation de signature

 Avis du Conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.

Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

DECIDE :

 D’approuver les termes de la convention de réservation figurant en annexe,

 D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, ainsi que tout avenant qui en découlerait.

CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA VILLE DE BLAINVILLE SUR ORNE SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT SOCIAL

Convention n° 2023-01

Entre :

La commune de BLAINVILLE SUR ORNE, représentée par M. Lionel MARIE, Maire,

Désignée ci-dessous comme « le réservataire »,

Et :

CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 552 046 484 et immatriculée au RCS de Paris, dont le siège est situé au 33 avenue Pierre Mendès France 75013 à Paris, représentée par Monsieur Camille BONIN, Directeur Interrégional Grand-Ouest habilité à signer la présente convention,

Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,

PREAMBULE

La loi n°2018-1021 pour l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne désormais l'ensemble des réservataires.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock au 24 novembre 2023.

ARTICLE 1 _- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit

obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme

bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Cette présente convention annule et remplace les conventions existantes.

1/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1989 ARTICLE 2 - PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL CONCERNE

Les logements soumis à convention de réservation sont les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL et ceux relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ; les logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par ceux-ci.

Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.

Le principe retenu pour le fonctionnement des réservations est celui du flux annuel à l'exception de celles qui

s'exercent lors de la première mise en location des logements (des livraisons de logements neufs). Dans ce cas, la gestion sera en stock à chaque opération puis passera en gestion flux lors des prochaines rotations.

Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues l'année précédente, de l'échéance des droits de réservation et des éventuelles sorties de patrimoine.

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme transmet au réservataire un bilan annuel des logements proposés sur son territoire, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction.

ARTICLE 3 - DETERMINATION DU FLUX ANNUEL DE LOGEMENTS

a) L'’assiette de calcul se définit en deux étapes :

ETAPE 1:

L'assiette des droits de réservation porte sur l'ensemble du patrimoine locatif social du bailleur au 1° janvier de l'année en cours et dont les attributions sont assujetties aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la

construction et de l'habitation, auquel sont soustraits les logements non-conventionnés, les logements relevant

de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que les prévisions de démolitions et ventes de l’année en cours. Les réservations s’exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent.

A ce calcul prévisionnel de logements, est ajouté l’évolution du taux moyen de rotation des trois dernières années.

ETAPE 1

Logements Défense

Nationale, Sécurité

Intérieure Taux de Nombre de logements

= RAGE X rotation = disponibles à la location

gements a la {moyenne des 3 annuellement vente ou voués à la dernières années)

démolition sur

l'année N

2/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1990 ETAPE 2:

Il convient de soustraire à ce calcul, les logements nécessaires au relogement des ménages habitant un programme NPNRU et les logements nécessaires aux mutations internes.

Les réservations portent sur un flux annuel net de logements exprimé en % sur le parc de référence du bailleur.

ETAPE 2

Estimation du

nombre de

logements

nécessaires pour

NPNRU pour Nombre de logements

_ l'année N (1) ss = Flux annuel de

disponibles à la location === RS , == —— . . logements

annuellement Estimation du

nombre de

logements

nécessaires pour

les mutations

internes (moyenne des

3 dernières années)

Le flux annuel, selon les données transmises au réservataire avant le 28 février de chaque année est ainsi calculé.

Le flux annuel sera calculé par le bailleur lui-même qui transmettra alors au réservataire le résultat et l'ensemble des éléments ayant servi au calcul (annexe 1).

b) Volume de logements proposés

La part des logements réservés dans le cadre de la convention avec un bailleur déterminé, en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts accordée par la collectivité, ne peut représenter globalement

plus de 20% du flux annuel sur leur territoire. La collectivité n'est légitime à demander le taux maximum de 20% que dans la proportion des garanties effectivement accordées.

L'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent

communal en prenant en compte :

e Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé e Le nombre de logements concernés par le flux

e Le taux de rotation de l'organisme en moyenne sur les trois dernières années à l'échelle départementale

La solution proposée, élaborée sur la base du décret, intégrant une pondération par le taux de rotation :

Taux de rotation

Part du réservataire = | Nombre de droits de réservation L æ r J 1 - moyendes3

Nombre de logements concernés par le flux dernières

années

Ces droits de réservation sont calculés et détaillés en annexe 1.

Ainsi pour 2024, l'organisme s'engage à affecter au réservataire 10 % du flux annuel de logements précités.

Un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente devra être transmis par le bailleur avant le 28 février de chaque année.

Le bailleur portera attention aux besoins identifiés par le territoire ainsi que le cas échéant, des orientations

définies dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.

3/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1991 ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION

La convention s'applique à partir du 1° JANVIER 2024 et pour une période de 3 ans. Elle fera l’objet d'un avenant annuel et, le cas échéant, pourra faire l'objet d'une révision au terme d’une période de 3 ans.

L'assiette de calcul décrite à l’article 3 reste identique tout au long de la présente convention. L'objectif chiffré fera l’objet d'une actualisation annuelle pour prendre en compte l'évolution des différents chiffres entrants dans l'assiette de calcul.

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant les dispositions contractuelles.

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES

Le bailleur a la charge d'orienter les logements vers le réservataire, d'assurer le suivi des réservations et

d'établir les bilans annuels.

Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l'organisme est celui de la gestion directe.

Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire (par courrier ou par mail), celui-ci s'engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R.441-3 du code de la construction et de l'habitation).

La notification adressée par le réservataire (par courrier ou par mail) à l'organisme mentionne le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.

En cas d'insuffisance de candidatures, le réservataire motivera par écrit auprès de la CALEOL, lors de la

transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois. Dans

cette situation, l'organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu'il aura lui-même désigné.

À défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou de refus des candidats, l'organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.

Le décompte annuel s'effectue en nombre de logements ayant fait l'objet d'un appel à candidatures.

ARTICLE 6 - CHOIX DES LOCATAIRES

La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires

dans les conditions prévues à l’article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions

prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.

L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. || renseigne le fichier partagé de la demande, IMHOWEB, des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.

ARTICLE 7 - MIXITE SOCIALE, EQUILIBRE DE PEUPLEMENT, REGLES D’ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX

Afin de permettre une mixité sociale, une égalité des chances dans l’habitat et de lutter contre les inégalités territoriales, le réservataire s'attache à proposer aux ménages les plus modestes des logements dans des quartiers hors QPV en lien avec les dispositions des orientations des conférences intercommunales du logement et dans le respect des dispositions de la Loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 et de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à savoir :

e D'une part l'obligation de reloger en dehors des QPV, 25 % de demandeurs dont le revenu s'inscrit

4/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1992 dans le premier quartile de l'échelle des ressources déclarées, ou le cas échéant des ménages relogés dans le cadre de l’'ANRU,

e D'autre part, de consacrer 50 % des propositions d’attributions (accès, mutations) en QPV aux demandeurs des trois autres quartiles à l'échelle de l'EPCI, si la conférence intercommunale du logement ne définit pas d’autres objectifs quantifiés.

La Loi égalité citoyenneté élargit les obligations d'attribution de logement social aux ménages les plus défavorisés à l'ensemble des réservataires. Les collectivités territoriales, Action Logement et les bailleurs sociaux ont désormais une obligation de consacrer 25 % des attributions aux ménages prioritaires afin que l’ensemble des partenaires contribue au logement des personnes défavorisées.

Les attributions de logement effectuées par l'organisme au bénéfice des ménages prioritaires s'attacheront à

respecter les principes suivants :

1 - adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages,

2 - pérennité de la solution logement proposée,

3 - recherche d'un équilibre de peuplement sur les territoires,

4 - respect de la mixité sociale.

ARTICLE 8 - PROGRAMMES NEUFS

Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l'objet d’une gestion dite en stock et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.

Ces logements neufs rentreront dans l’assiette du calcul du flux dès leur 1ere libération.

ARTICLE 9 - EVOLUTION DE LA CONVENTION ET LITIGES

La convention pourra être modifiée par avenant en concertation avec tous les signataires, en fonction des évolutions législatives et réglementaires, en fonction des éléments du bilan du dispositif, notamment dans le cadre d’un réajustement des objectifs et de modalités de gestion.

En cas d'inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.

Le bailleur s'expose à des sanctions en cas de méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de la présente convention. Sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du | de l’article L.342-14 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :

e L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d’un logement avec les informations utiles,

e L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné),

e La notification de l'attribution.

5/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1993 Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.

Fait à

le

Pour CDC HABITAT SOCIAL Pour la Mairie de BLAINVILLE SUR ORNE

Le Directeur Interrégional Grand-Ouest Le Maire

6/7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1994 £/E£

04L

68

LA

0

LL

€8

%E86

|

0€8

GE

0

0

0

698

SNOILVANYS34

30

SLIONQ

S30

13

XN

13

00

19719

NV

3SV9

30

INVAYTS

SININT

T1 : L

AXANNY

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1995

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1996

VI - Informations du Maire

 Frelon asiatique

Pour rappel, un dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique existe depuis quelques années. Il est financé en partie par les communes (70%) et le conseil départemental (30%). Cette lutte est menée sous l’égide de « FREDON NORMANDIE » qui fait partie d’un réseau national au service de la santé de la production végétale, de l’environnement et des hommes. En pratique, un habitant qui découvre un nid de frelon asiatique doit prendre contact avec notre service technique. Celui-ci informe FREDON et organise l’intervention.

En 2023, le nombre d’intervention a explosé pour atteindre plus de 5800 nids détruits, si bien que l’enveloppe financière attribuée par le conseil départemental (145 000 euros) a été consommée fin octobre.

Il nous a été demandé de faire un choix:

- soit la commune se substitue à la subvention jusque-là accordée par le Conseil Départemental et assume ainsi l’intégralité du coût de destruction. Les riverains n’ont pas de prise en charge financière à supporter. Tous les nids constatés sont déclarés et détruits.

- soit la commune ne prend pas à sa charge les 30% de subvention jusque-là accordés par le Conseil Départemental. Ce reste à charge est alors assumé par les riverains (30 euros) et perçu par le prestataire directement à l’issue de l’intervention.

Le conseil départemental nous ayant demandé de prendre une décision urgente, nous a indiqué que notre « compte commune » serait bloqué à partir de fin octobre.

Estimant qu’en équité, il n’était pas juste de faire payer les habitants sollicitant une intervention entre le 1er novembre et le 31/12/2023, Monsieur le Maire, après consultation du bureau municipal, a pris la décision que la commune prendrait en charge la part départementale de l’intervention.

 Point TH2

Sur ce dossier, loin d’être futile, une réunion publique a eu lieu vendredi dernier en présence du porteur de projet. Divers éléments relatifs à l’étude d’impacts et de dangers ont été présentés. De nombreuses demandes de clarifications et d’informations ont été demandées par un auditoire assez fourni venus de plusieurs communes proches de la nôtre.

Monsieur le Maire retient deux choses importantes de cette soirée qui a duré plus de 3 heures :

- Le dossier est dans les mains du ministère de l’environnement qui a demandé des compléments d’informations à Monsieur CALLEJA. A ce stade donc, nous pouvons considérer avant de prendre position que des éléments complémentaires devront être fournis pour pouvoir émettre un avis éclairé notamment dans le cadre de l’enquête publique qui devrait avoir lieu en 2024, sans que toutefois nous ne connaissions les dates

- Il apparait également que ce dossier ne doit pas seulement être examiné en soit mais aussi à la dimension de la zone portuaire. En effet, si l’on intègre l’entreprise CALCIA à RANVILLE, avec l’arrivée de TH2 c’est 13 entreprises classées (Installation classée pour la protection de l’environnement. ICPE) qui seront implantées sur la zone du port et environnante avec ce que cela occasionne d’impacts sur la qualité de l’air et la biodiversité, sur le bruit et sur les risques notamment d’incendie.

La présence de riverains à moins de 300 mètres de cette zone justifie que toute les garanties soient données en application de la charte de l’environnement notamment en ces :

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

1997

Article 1er : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;

Article 2 : Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ;

Article 3 : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ;

Article 6 : Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Afin de nous assurer du respect de ces garanties, dont Monsieur le Maire rappelle qu’elles sont constitutionnelles (Loi du 1er mars 2005), je vous informe que j’ai demandé à Monsieur COMPAORÉ, adjoint en charge de l’économie) de rédiger une lettre ouverte à l’Etat, la région et la CCI afin que des décisions soient prises en vue de mieux aborder les impacts sanitaires et environnementaux des activités industrielles du port de Blainville, conditions incontournable à un éventuel accord d’implantation de TH2 sur le port de Blainville.

 Conseil de quartier

Monsieur le Maire informe que suite à l’adoption de la charte des conseils de quartiers lors de notre dernier conseil, un premier conseil de quartier a été mis en place. Il concerne la ZAC « Les terres d’avenir ».

Félicitations aux neuf premiers membres qui représentent les habitants de ce quartier ainsi qu’à Monsieur Alain OUSTELAND qui a été élu référent du conseil ainsi qu’à Messieurs LIOTIER et LEVRAY, élus suppléants. Ces membres ont participé le 08/11 au COPIL.

 Services à la population

Monsieur le Maire informe qu’après consultation du bureau municipal et information au CST, il a décidé que les services à la population seront fermés les 2 Janvier 2024 et 10 mai 2024.

Par ailleurs, le parc Fleury sera fermé au public les 25/12/23 et 01/01/24.

De même, en cohérence avec les vacances scolaires et afin de préparer la reprise, le service restauration, l’espace jeunesse et le multi accueil seront fermés au public du 02/01/24 au 05/01/24.

 Prochains rendez-vous

14/11/23 : Audience à 11h15 au tribunal administratif de CAEN concernant notre contentieux avec BOUYGUES au sujet du lieu d’installation d’antennes 4 et 5G. Les élus et les habitants mobilisés sont invités à assister à l’audience. Départ en bus à 10h15 place de l’église et retour 13h au plus tard.

18/11/23: Rencontre des habitants du bourg et du parc Blainville, dans le cadre du bilan à mi-mandat, à 10h30 salle M. HERVY.

25/11/23: Rencontre des habitants des BRANDON, dans le cadre du bilan à mi-mandat, au centre de loisirs à 10h30.

8 et 9/12/23: Distribution des colis aux séniors de plus de 70 ans.

10/12/23: Marché de noël de 10h à 18h00, place de l’Eglise.

11/12/23: Conseil municipal ordinaire à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h03.