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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 106 Deschamps
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 106 Deschamps)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EX 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/15-106 portant autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants
- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux
sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure,
- la décision n°DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du
13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande présentée le 8 juin 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
de l'Eure par Monsieur DESCHAMPS Yohann, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 67ha 66a 27ca
de terres agricoles sur les communes de FOURMETOT et TROUVILLE LA HAULE,
- la demande en concurrence sur une surface de 19ha86a50ca présentée le 3 août 2015 auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure par le GAEC DE LA BOCQUETTERIE
représenté par messieurs VERSAVEL Francis, Jean-Louis, Guillaume et Romain, visant à obtenir
l'autorisation d'exploiter 19ha 86a 50ca de terres agricoles sur les communes de FOURMETOT et
TROUVILLE LA HAULE, en concurrence partielle avec la demande déposée par le GAEC de la
Bocquetterie,
- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 8 septembre 2015,
CONSIDÉRANT :
- que le projet de monsieur Yohann DESCHAMPS, actuellement exploitant individuel sur une surface de
39 ha porteurs d’une référence laitière de 331 000 litres, vise un agrandissement de 67ha 66a 27ca,
dont 19ha86a50ca sont en concurrence avec la demande déposée par le GAEC de la Bocquetterie,
- que le projet du GAEC de la Bocquetterie, composé de Francis, Jean-Louis, Guillaume et Romain
VERSAVEL, consiste en un agrandissement d’une surface de 19ha 86a 50ca de sa surface actuelle
d'exploitation de 213 ha porteurs d’une référence laitière de 904 778 litres,
- que la surface fixée au Schéma directeur départemental des structures, permettant d'assurer la viabilité
de l'exploitation compte tenu des natures de cultures, des ateliers hors sol et des autres activités
agricoles, correspond à 1 unité de référence soit 90ha,
- que la surface agricole utile de Yohann DESCHAMPS représente 0,4 fois l'unité de référence,
- que la surface agricole utile du GAEC de la Bocquetterie représente 0,3 fois l'unité de référence par
associé,
- que la reprise des terres demandées par Monsieur Yohann DESCHAMPS permettrait la confortation de
son exploitation en portant son exploitation à 107 ha soit 1,2 fois l'unité de référence, - que la reprise des terres sans concurrence (47ha71a) demandées par Monsieur Yohann DESCHAMPS
permettrait sa confortation en portant son exploitation à 59 ha soit 0,65 fois l’unité de référence,
- que la reprise des terres demandées par le GAEC de la Bocquetterie permettrait la confortation de
l'exploitation en atteignant 233 ha soit 0,65 fois l'unité de référence par associé,
- que dès lors, la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC de la Bocquetterie est prioritaire sur la
surface en concurrence par rapport à celle de Monsieur Yohann DESCHAMPS au regard des
orientations et des priorités du Schéma directeur départemental des structures, notamment la
confortation des exploitations agricoles
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article 1°": Est refusée l'exploitation par Monsieur DESCHAMPS Yohann de 19ha 86a 50ca de terres
agricoles situées sur la commune de FOURMETOT et référencées ZC88, ZC89, ZC101 et sur la
commune de TROUVILLE LA HAULE, référencées ZA251 et ZA239,.
Article 2: Est autorisée l'exploitation par Monsieur DESCHAMPS Yohann de 47ha 71a 77ca de terres
agricoles situées sur la commune de FOURMETOT, référencées ZB65, ZC90, ZC91, ZC94, ZC95,
ZC97, ZC98, ZC156, ZC262, et sur la commune de TROUVILLE LA HAULE, référencées — ZA236,
ZA237.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de FOURMETOT et TROUVILLE LA HAULE.
Article 4: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la
voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce
recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de
recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois
suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l’administration.
Article 5: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la
mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
EVREUX, le Ÿ 7 SEP. 20915
Pour le Préfet et par délégation
Olivier Cattiaux