Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 58 portant refus d'exploiter des terres agricoles

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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 58 portant refus d'exploiter des terres agricoles Document publié le Mardi 17 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEATR 15 58 portant refus d'exploiter des terres agricoles)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Agriculture et alimentation, où Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/15-58 portant refus d'exploiter des terres agricoles

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants

- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux

sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° SCAED-14-64 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature en matière

administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la

mer de l'Eure,

- la décision n°DDTM/2014-070 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du

2 septembre 2014 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée le 2 avril 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer

de l'Eure par l'EARL DE LA HAUTE CROISILLE, représentée par madame SPILLEBOUT Martine,

domiciliée 16 rue du Bourg, La Croisille (27190) visant à l'entrée dans la société de monsieur

VAUQUELIN Emmanuel,

- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 4 juin 2015,

CONSIDÉRANT :

— que l'EARL de la Haute Croisille, représentée par madame Martine Spillebout, met actuellement

en valeur une surface de 65,428 ha,

— que la demande de l'EARL de la Haute Croisille vise à l'entrée dans la société en tant que nouvel

associé exploitant d'Emmanuel VAUQUELIN,

— que monsieur Emmanuel VAUQUELIN est par ailleurs membre de l'EARL des Flimins, mettant

en valeur 106,85 ha, de l'EARL Vauquelin, mettant en valeur 290 ha, de l'EARL des Buissonnets,

mettant en valeur 110 ha, soit un ensemble d'unités de production de 506,85 ha,

— que cette demande consiste en un agrandissement de l’ensemble des unités de production

mises en valeur directement ou indirectement par monsieur Emmanuel VAUQUELIN et qu'à ce

titre elle justifie l'octroi d’une autorisation d'exploiter,

— que ce projet porterait l'ensemble de l'unité de production d'Emmanuel VAUQUELIN à 3,9

UR/UTA,

— que les orientations du Schéma directeur départemental des structures ont pour objectif :

— de maintenir le plus grand nombre d'exploitations viables et développer l’agriculture afin

de préserver et renforcer les équilibres économiques et démographiques, dans le respect

d'une gestion équilibrée de l'espace et de la préservation de l’environnement, sur

l'ensemble du territoire du département de l'Eure en favorisant l'installation d'agriculteurs,

y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive ou pluriactifs et en

confortant les exploitations en place pour leur permettre d'atteindre le seuil de viabilité,

soit une unité de référence (1 UR)— de limiter les agrandissements importants au regard des structures existantes dans le

département au delà de 2 UR,

— que la demande de l'EARL de la Haute Croisille ne rentre pas dans le cadre d'une installation de

jeunes agriculteurs d'une part et n'a pas vocation à conforter une exploitation agricole ne

conduisant pas à dépasser le seuil de 2 UR/UTA d'autre part,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article 1°": Est refusée l'entrée d'Emmanuel VAUQUELIN au sein de L'EARL DE LA HAUTE CROISILLE

de 65ha 42a 80ca de terres agricoles.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de LA CROISILLE, FERRIERES HAUT CLOCHER

et PORTES.

Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la

voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou

d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce

recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de

recours contentieux. Ce-dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois

suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.

EVREUX, le — 8 JUIN 2015 Pour le Préfet et par délégation

Olivier Cattiaux